Arrêté - Arrêté n 1020 retrait d un permis de construire pour la construction d une résidence seniors et des logements sociaux bd de l Ayrolle et rue Saint Jean

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Arrêté - Arrêté n 1020 retrait d un permis de construire pour la construction d une résidence seniors et des logements sociaux bd de l Ayrolle et rue Saint Jean Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 1020 retrait d un permis de construire pour la construction d une résidence seniors et des logements sociaux bd de l Ayrolle et rue Saint Jean)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRETE DE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1020

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC01214520M1061

Déposée le : 30/10/2020 Complétée le : 24/02/2021

Par: SURFACE DE PLANCHER : 6678 M?

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 127 Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION Pour : Construction d’une résidence sénior et

d'un bâtiment de logements sociaux

Sur un terrain sis : 46 boulevard de l'Ayrolle et 2 rue Saint-

Jean

AP-0076

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée, déposée par la SARL KAUFMAN & BROAD, en date du 30/10/2020, et enregistrée par la commune sous le numéro PC01214520M1061,

VU l'arrêté municipal n° 00893-2021 du 13/09/2021 accordant le permis de construire PC01214520M1061, VU la demande d'annulation du permis de construire PCO1214520M1061 déposée par la SARL KAUFMAN & BROAD, en date du 23/04/2025, reçue en mairie le 28/04/2025,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le présent Permis de Construire est RETIRE à la demande de la SARL KAUFMAN & BROAD

bénéficiaire de l'acte.

MILLAU le 09 MAI 2075 Patrick PE

æÆ

Conseiller municipal délégué à l'Habitat, NS

A l'Urbanisme et au Foncier

PCO01214520M1061 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le : 13/09/2021

Décision transmise en Préfecture :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 12/5/25La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'atcle L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Terioriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnele irrévocable. Conformément aux articies R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement)

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PCO1214520M1061 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le : 13/09/2021

Décision transmise en Préfecture :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 12/5/25