Arrêté - Arrêté n 1137 permis de construire pour la réhabilitation d un commerce et la rénovation de trois logements boulevard de l Ayrolle à Millau

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Arrêté - Arrêté n 1137 permis de construire pour la réhabilitation d un commerce et la rénovation de trois logements boulevard de l Ayrolle à Millau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 1137 permis de construire pour la réhabilitation d un commerce et la rénovation de trois logements boulevard de l Ayrolle à Millau)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1137

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500004

Déposée le : 29/01/2025 Complétée le : 26/03/2025

Par : SEM ARAC OCCITANIE

Représentée par M. JOUBERT Aurélien SURFACE DE PLANCHER : 666 M2

Demeurant à : 117 RUE DES ETATS GENERAUX

34961 MONTPELLIER CEDEX 02 NOMBRE DE LOGEMENTS CRÉES : 0

Pour : Réhabilitation d'un commerce en rez-de-

chaussée et rénovation de trois logements DESTINATION : HABITATION à l'étage avec dépose partielle de toitures, COMMERCE création d'ouvertures et réalisation d’une

terrasse et d’un balcon et de

cloisonnement

Sur un terrain sis : 11 BOULEVARD DE L’AYROLLE

12100 MILLAU

AN-0421

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU l'avis de Mill-Eau du 13/02/2025,

VU l'avis favorable assorti d'observation d'Enedis du 19/02/2025,

VU l'avis de Millau Assainissement du 21/02/2025,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 21/02/2025, VU l'avis réputé favorable en date du 04/05/2025 au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, à la suite de l'avis de la Direction Départementale des Territoires, Service Energie Risques Bâtiment et Sécurité, Unité Transition Energétique Cadre de Vie émis en date du 08/04/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission de sécurité de l'arrondissement de Millau en date du 24/04/2025,

PC0121452500004 - 1/3 2 3 MAI 2075

meet e 2 3 MAI 2025 Décision transmise en Préfecture :

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,23/5/2025CONSDERANT QUE l'immeuble concerné par le projet est situé en abords de la Maison Marquès-Verdier, de l'Hôtel de Sambucy, de la Tour du Beffroi, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, du Temple protestant, de la Halle, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel Sambucy de Miers et de l'Hôtel de Galy,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : Avis favorable assorti d'observation d'Enedis du 19/02/2028 :

Le raccordement de ce projet au réseau public de distribution d'électricité nécessitera un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).

ARTICLE 3 : Accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France du 21/02/2028 : - La rénovation de la partie de couverture située sur les logements sera réalisée en tuiles romanes avec un fort galbe de tonalité rouge vieilli. Les tuiles de rives seront demi-rondes. Les gouttières et les descentes d'eaux pluviales seront en zinc. Les deux fenêtres de toit de dimensions maximum 98 X 78 seront à pose encastrée avec un cadre de tonalité sombre.

- Façades intérieures :

Les nouvelles portes-fenêtres et fenêtres seront en bois peint de tonalité claire, avec des petits bois moulurés posés à l'extérieur des vitrages, comme dessinées sur les façades du permis de construire. Elles seront posées en feuillure à 20 cm environ en retrait du parement extérieur. Les volets battants en bois peint seront à cadres ou présenteront uniquement des barres (sans écharpes visibles).

Les façades enduites au pourtour des terrasses seront de tonalité beige avec finition taloché fin. La façade Est sur cour privative en pierres apparentes existantes sera rejointoyée au mortier de chaux hydraulique naturelle de tonalité beige-terre avec finition brossée (joints affleurant à la pierre). Des échantillons d'enduits et de rejointoiement seront réalisés sur les façades et devront être validés par l'Architecte des Bâtiments de France avant le début des travaux.

- Façade sur boulevard de l'Ayrolle :

Un échantillon de l'habillage en panneaux composites de teinte gris brun sera présenté à l'Architecte des Bâtiments de France pour validation avant le début des travaux.

Des échantillons de peinture pour les volets bois et le couronnement bois peints en gris lumière et les garde-corps métal gris bleu seront présentés à l’Architecte des Bâtiments de France pour validation avant le début des travaux.

ARTICLE 4 : Avis favorable assorti de prescriptions de la commission de sécurité de l'arrondissement de Millau en date du 24/04/2025 :

Les prescriptions de la commission de sécurité de l'arrondissement de Millau, du 24/04/2025, dans le procès-verbal ci-joint seront strictement respectées.

23 MAI 2075

MILLAU, le Patrick PES Z

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

Re.

PC0121452500004 - 2/3 2 3 MAI 2025

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le: 2 3 M AI 2095

Décision transmise en Préfecture :

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,23/5/2025La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet

urbanisme du gouvernement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des

articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PC0121452500004 - 313 2 3 MAÏ 2025

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le : 2 3 MAI 205 Décision transmise en Préfecture :

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,23/5/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,23/5/2025