Déliberation - 2017 01 DELIB

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Déliberation - 2017 01 DELIB Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2017 01 DELIB)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 janvier 2017

L'an deux mille dix-sept, le trente novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL (pouvoir à Françoise ALLANO pour les rapports n° 2017-01 et 2017-13), Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne MAZARDO- LUBAC, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Brigitte MERLE (pouvoir donné à Laurence LEVEE), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)

Secrétaire Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2017-01 PRISE DE PARTICIPATION DE PLOEUC - L'HERMITAGE DANS LA

SPL BAIE D'ARMOR AMENAGEMENT - RENONCIATION AU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS PAR AUGMENTATION DE CAPITAL

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

1. Rappel des enjeux

Le 08 juin 2012, Saint-Brieuc Agglomération et les 14 communes de son territoire ont créé un nouvel outil d’aménagement public sous forme juridique de Société Publique Locale (SPL), dénommé Baie d’Armor Aménagement, au capital social de 450.000 €.

Cet outil, au service des projets urbains du territoire dans son ensemble, est aujourd’hui officiellement constitué et totalement opérationnel, son équipe ayant été réunie à l’été 2012.

Par ailleurs, à la création de cet outil, les communes et l’Agglomération ont souhaité d’emblée lui conférer une dimension qui soit susceptible de dépasser les frontières administratives de notre EPCI pour se mettre, à terme, au service d’autres territoires du Pays de Saint-Brieuc.

Le 28 novembre 2013, Lamballe Communauté est entrée au capital de la SPL, avec une prise de participation de 50.000 €.

Le nouveau capital social de la SPL est de 500.000 € à compter du 28 novembre 2013.

Or, il y a peu, la commune de Ploeuc-l’Hermitage, dont les enjeux d’aménagements urbains et économiques, ainsi que de solidarité territoriale sont également nombreux, s’est rapprochée de Baie d’Armor Aménagement, d’abord afin d’en mieux cerner le fonctionnement, puis en abordant plus précisément la perspective de son implication dans cet outil public.

2. Elargissement du champ d’action de B2A à la commune de Ploeuc-l’Hermitage

Au terme de ces échanges, Monsieur le Maire de Ploeuc-l’Hermitage a saisi le Directeur Général de B2A, pour lui faire connaître officiellement la décision de son EPCI de solliciter une prise de participation au capital de la SPL. La demande de Ploeuc-l’Hermitage marque indéniablement une nouvelle étape importante dans la reconnaissance de l’outil public créé sur notre territoire et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de collaboration et de cohésion des intercommunalités au sein du Pays de Saint-Brieuc.

En outre, l’élargissement du champ d’actions de B2A à une nouvelle commune de plus de 4 000 habitants, devrait permettre de pérenniser l’activité de la SPL par l’augmentation de ses fonds propres mais surtout l’obtention de nouveaux marchés.

2.1 Augmentation du capital social

Suite aux différents échanges intervenus entre les parties, il a été proposé par les actionnaires de la société, réunis le 07 décembre 2016, une prise de participation de Ploeuc-l’Hermitage dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 2.000 € faisant suite à l’émission de 2 nouvelles parts de 1.000 € chacune.

Ces nouvelles parts s’ajouteront aux 500 parts de 1.000,00 € chacune composant déjà le capital social de 500 000 €.

2.2 Incidences sur la composition de l’actionnariat

L’entrée en actionnariat par Ploeuc-l’Hermitage entraînera de fait une dilution mineure de l’actionnariat de la commune, mais n’entraînera aucune diminution de sa représentation au sein des instances de gouvernance de la Société.

Selon les règles de représentativité établies par la délibération fondatrice de 2012, la société sera composée de 16 membres, représentés par 16 administrateurs :

- 12 pour Saint-Brieuc Armor Agglomération,

- 2 pour Lamballe Terre & Mer,

- 2 pour les autres actionnaires minoritaires.

3. Renonciation au droit préférentiel de souscription

Le Code de Commerce dispose que dès lors qu’une société privée souhaite augmenter son capital, ses actionnaires, s’ils sont plusieurs, peuvent prétendre à la souscription de nouvelles parts et donc à augmenter son actionnariat dans la Société ainsi que sa représentativité au sein du Conseil d’Administration.

Afin de permettre l’entrée au capital de la Société par Ploeuc-l’Hermitage, il vous est donc demandé de procéder à la renonciation du droit préférentiel de souscription de la commune de Langueux.

A l’issue de cette délibération, et après celles de l’ensemble des autres actionnaires de la SPL Baie d’Armor Aménagement, les démarches légales visant à l’émission de nouveaux titres et à la constitution officielle de ce nouvel actionnariat, seront entreprises en vue d’une entrée en actionnariat pour le 1er mars 2017.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, L.2121-29 (et L.5211-1 et suivants) ;

VU le Code de Commerce, notamment ses articles L.225-131 et L.225-135 ;

VU la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative au développement des Sociétés Publiques Locales ;VU la délibération communale du 27 mars 2012 relative à la prise de participation dans la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

Je vous propose :

 de souscrire à la sollicitation de Ploeuc-l’Hermitage d’entrer au capital de la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

 de renoncer au droit préférentiel de la commune de Langueux de souscription des 2 nouveaux titres émis par la Société Baie d’Armor Aménagement SPL au titre d’une augmentation de capital, Société dont elle est actionnaire à hauteur de 0,60 % ;

 de prendre acte de la distribution de ces 2 nouveaux titres émis au profit unique de Ploeuc-l’Hermitage – Collectivité Territoriale et nouvel associé dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par augmentation du capital social de 2.000,00 € ;

 de prendre acte également de l’effet dilutif de cette opération, ramenant ainsi l'actionnariat de la commune de Langueux à hauteur de 0,59 % du nouveau capital ;

 d'approuver la représentativité dans le nouveau capital social de la Société, par Ploeuc-l’Hermitage à hauteur de 0,40 % du nouveau capital social de 502.000,00 € ;

 d'’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette dernière.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.