Déliberation - 2017 58 DELIB

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Déliberation - 2017 58 DELIB Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2017 58 DELIB)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 juillet 2017

L'an deux mille dix-sept, le trois juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON (excusée pour les rapports n° 2017-58 à 2017-64), Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Jean-Louis ROUAULT, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Richard HAAS), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)

Messieurs Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Bertrand BAUDET (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Laurence LEVEE)

Absente Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2017-58 PRISE DE PARTICIPATION DE SAINT-BRANDAN, LANFAINS, LE FOEIL

ET PLOURHAN DANS LA SPL BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT – RENONCIATION AU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS PAR AUGMENTATION DE CAPITAL

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

1. Rappel des enjeux

Le 08 juin 2012, Saint-Brieuc Agglomération et les 14 communes de son territoire ont créé un nouvel outil d’aménagement public sous forme juridique de Société Publique Locale (SPL), dénommé Baie d’Armor Aménagement, au capital social de 450.000 €.

Cet outil au service des projets urbains du territoire dans son ensemble est aujourd’hui officiellement constitué et totalement opérationnel, son équipe ayant été réunie à l’été 2012.

Par ailleurs, à la création de cet outil, les communes et l’agglomération ont souhaité d’emblée lui conférer une dimension qui soit susceptible de dépasser les frontières administratives de notre EPCI pour se mettre, à terme, au service d’autres territoires du Pays de Saint-Brieuc.Le 28 novembre 2013, Lamballe Communauté est entrée au capital de la SPL, avec une prise de participation de 50.000 €.

Le 24 avril 2017, la commune de Ploeuc-L’Hermitage est entrée au capital de la SPL, avec une prise de participation de 2.000 €.

Le nouveau capital de la SPL est de 502.000 € à compter du 24 avril 2017.

Or, il y a peu, les communes de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan, dont les enjeux d’aménagement urbain et économiques, ainsi que de solidarité territoriale, sont également nombreux, se sont rapprochées de Baie d’Armor Aménagement SPL, d’abord afin d’en mieux cerner le fonctionnement, puis en abordant plus précisément la perspective de son implication dans cet outil public.

2. Elargissement du champ d’action de B2A aux communes de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan

Au terme de ces échanges, les maires de ces quatre communes ont saisi le Directeur Général de B2A, pour lui faire connaître officiellement la décision de leur commune de solliciter une prise de participation au capital de la SPL.

La demande de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan marque indéniablement une nouvelle étape importante dans la reconnaissance de l’outil public créé sur notre territoire et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de collaboration et de cohésion des intercommunalités au sein du Pays de Saint-Brieuc.

En outre, l’élargissement du champ d’actions de B2A à ces nouvelles communes devrait permettre de pérenniser l’activité de la SPL par l’augmentation de ses fonds propres, mais surtout l’obtention de nouveaux marchés.

2.1 Augmentation du capital social

Suite aux différents échanges intervenus entre les parties, il a été proposé par les actionnaires de la société, réunis le 24 avril 2017, une prise de participation de :

- Saint-Brandan dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune ; - Lanfains dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune ; - Le Foeil dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune ; - Plourhan dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune.

Ces 4 nouvelles parts s’ajouteront aux 502 parts de 1.000,00 € chacune composant déjà le capital social de 502 000 €.

2.2 Incidences sur la composition de l’actionnariat

L’entrée en actionnariat par Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan entraînera de fait une dilution mineure de l’actionnariat de la commune, mais n’entraînera aucune diminution de sa représentation au sein des instances de gouvernance de la Société.

Selon les règles de représentativité établies par la délibération fondatrice de 2012, la société sera composée de 16 membres, représentés par 16 administrateurs :

- 12 pour Saint-Brieuc Armor Agglomération,

- 2 pour Lamballe Terre & Mer,

- 2 représentants les autres actionnaires minoritaires.

3. Renonciation au droit préférentiel de souscription

Le Code de Commerce dispose que, dès lors qu’une société privée souhaite augmenter son capital, ses actionnaires, s’ils sont plusieurs, peuvent prétendre à la souscription de nouvelles parts et donc à augmenter son actionnariat dans la Société, ainsi que sa représentativité au sein du Conseil d’Administration.

Afin de permettre l’entrée au capital de la Société par Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan, il vous est donc demandé de procéder à la renonciation du droit préférentiel de souscription de Langueux.

A l’issue de cette délibération, et après délibérations de l’ensemble des autres actionnaires de la SPL Baie d’Armor Aménagement, les démarches légales visant à l’émission de nouveaux titres et à la constitution officielle de ce nouvel actionnariat, seront entreprises en vue d’une entrée en actionnariat pour le 30 septembre 2017.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521- 1 et suivants, L.2121-29 (et L.5211-1 et suivants) ;

VU le Code de Commerce, notamment ses articles L.225-131 et L.225-135 ;

VU la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative au développement des Sociétés Publiques Locales ;

VU la délibération n° 2012-20 du Conseil Municipal du 27 mars 2012 relative à la prise de participation dans la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

Je vous propose :

 de souscrire à la sollicitation de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil, Plourhan d’entrer au capital de la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

 de renoncer à son droit préférentiel de souscription des 4 nouveaux titres émis par la Société Baie d’Armor Aménagement SPL au titre d’une augmentation de capital, Société dont elle est actionnaire à hauteur de 0,60 % ;  de prendre acte de la distribution de ces 4 nouveaux titres émis au profit unique de Saint-Brandan pour une part, de Lanfains pour une part, de Le Foeil pour une part et de Plourhan pour une part – collectivités territoriales et nouvelles associées dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par augmentation total du capital social de 4.000,00 € ;

 de prendre acte également de l’effet dilutif de cette opération ramenant ainsi son actionnariat à hauteur de 0,59 % du nouveau capital ;

 d’approuver la représentativité dans le nouveau capital social de la Société par :

> Saint-Brandan à hauteur de 0,20 % du nouveau capital social de 506.000,00 € ; > Lanfains à hauteur de 0,20 % du nouveau capital social de 506.000,00 € ; > Le Foeil à hauteur de 0,20 % du nouveau capital social de 506.000,00 € ; > Plourhan à hauteur de 0,20 % du nouveau capital social de 506.000,00 €.

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.