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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrêté préfectoral de dérogation aux prescriptions Earl Dutheil le Brugeron
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrêté préfectoral de dérogation aux prescriptions Earl Dutheil le Brugeron)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
PRÉFET
DE LA CORRÈZE Direction de la coordination
Lee des politiques publiques et Free de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant dérogation aux prescriptions d'un arrêté ministériel
EARL DUTHEIL LE BRUGERON Commune de MONTGIBAUD
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et en particulier son article R. 512-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
sous-préfet de Tulle - M. Jean-Luc TARREGA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc TARREGA ;
Vu l'arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt d’une télédéclaration déposée le 28 Mars 2022 par EARL DUTHEIL LE BRUGERON
au titre de la rubrique n°21112 de la nomenclature des installations classées pour un élevage de Poulets
Labels situé ROUTE DU BRUGERON commune de MONTGIBAUD (19210) ;
Vu le dossier de demande d'adaptation des prescriptions générales des établissements d'élevage de
poulets Labels déposé le 28 MARS 2022 par EARL DUTHEIL LE BRUGERON en vue de la régularisation de
son élevage de Poulets Labels situé ROUTE DU BRUGERON commune de MONTGIBAUD (19210) ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 1° septembre
2022 ;
Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant ;
Considérant que l'article R. 512-52 du code de l'environnement prévoit que « Si le déclarant veut
obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L.
512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté » ;
Considérant qu'en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le préfet peut ne pas
solliciter l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Risques Sanitaires et Technologiques
sur les prescriptions spéciales proposées ; Sur proposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze.
ARRÊTE
Article 1°
L'EARL DUTHEIL DU BRUGERON est autorisée à exploiter un élevage de Poulets labels constitué de deux
bâtiments de 4400 Places chacun situé ROUTE DU BRUGERON commune de MONTGIBAUD (19210), sur
les parcelles cadastrées AH33, AH37, AH38 et AH39 à moins de 100 mètres d’un tiers, en dérogation au
point 2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23/11/2013 modifié définissant les prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique 2111.
Article 2
L'EARL DUTHEIL DU BRUGERON devra se conformer aux autres prescriptions applicables à son
installation telles que définies par l'arrêté ministériel du 23/11/13 modifié annexé au présent arrêté.
Article 3
L'installation est située et conçue conformément aux plans joints à la demande.
Article 4
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5
Si l'établissement change d'exploitant, le successeur doit en faire la déclaration au Préfet dans le mois
qui suit la prise de possession. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Article 6
Tout transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une
nouvelle déclaration.
Article 7
L'administration se réserve le droit de prescrire ultérieurement, après avis du CODERST, toute
modification que le fonctionnement de l'établissement rendrait nécessaire dans l'intérêt de la salubrité
publique ou de l'agriculture.
Article 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
AU moins trois mois avant l'arrêt définitif de ses installations, les exploitants adressent une notification
au préfet, conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
En outre, les exploitants doivent placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse pas porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement et qu'il permette un
usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Ils en
informent par écrit le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme. Article 10
La déclaration cessera de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois
ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant trois années consécutives, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée.
Article 11
Le permissionnaire devra toujours être en possession de son autorisation, la présenter à toute
réquisition des agents de l'administration et se soumettre à leur visite. -
Article 12
Le présent arrêté est notifié à l'EARL DUTHEIL LE BRUGERON.
Article 13
Une copie du présent arrêté est mise à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Corrèze
pendant une durée minimale de trois ans.
Une copie du présent arrêté est adressée au Maire de la commune de MONTGIBAUD.
Article 14
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Limoges par :
- l'exploitant, dans un délai de deux mois, qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
-les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ».
Article 15
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et l'Inspection dé] installations classées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 2 6 SE 2022
Pour le préfeV et par délégation
Le secrdtdire général
Jean/Lu TARREGA