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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrêté de dérogations aux prescriptions d'un arrêté ministériel
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrêté de dérogations aux prescriptions d'un arrêté ministériel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Direction de la Coordination
PRÉFÈTE | ‘ des Politiques Publiques et
DE LA CORRÈZE de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement et du cadre de
vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant dérogation
aux prescriptions d’un arrêté ministériel
Madame Maud CHEVALIER-TARDY
Commune de Saint - Augustin
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et en particulier son article R. 512-52 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
Vu la preuve de dépôt d'une télédéciaration déposée le 15-septembre 2021 par Madame Maud CHEVALIER-
TARDY au titre de la rubrique n°2120-2 de la nomenclature des installations classées pour un élevage de chiens
situé 8 chemin du Champ Chastanet, lieu-dit « Beyssac » commune de Saint - Augustin (19390) ;
Vu le dossier de demande d'adaptation des prescriptions générales des établissements d'élevage, de vente, transit
de chiens déposé le 15 septembre 2021 par Madame Maud CHEVALIER-TARDY en vue de la régularisation de
son élevage de chiens et l'aménagement d’une maternité annexée de trois parcs d'ébats au lieu-dit « Beyssac »
commune de Saint — Augustin ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 11 octobre 2021 ;
Vu l’absence d'observation de la part de l'exploitant ;
Considérant que l'article R. 512-52 du code de l’environnement prévoit que « Si le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10
ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté » ;
Considérant qu'en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le préfet peut ne pas solliciter
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Risques Sanitaires et Technologiques sur les
prescriptions spéciales proposées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Maud CHEVALIER-TARDY est autorisée à exploiter un élevage canin constitué de deux bâtiments
annexés de parcs d'ébats au lieu-dit « Beyssac », commune de Saint - Augustin, sur les parcelles cadastrées
section C n° 825 et 127 à moins de 100 mètres de deux tiers, en dérogation au point 2 de l’annexe | de l'arrêté
ministériel du 8 décembre 2006 modifié définissant les prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2120. ARTICLE 2
Madame Maud CHEVALIER-TARDY devra se conformer aux autres prescriptions applicables à son installation
telles que définies par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 modifié annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
L'installation est située et conçue conformément aux plans joints à la demande.
ARTICLE 4
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 5
Si l'établissement change d'exploitant, le successeur doit en faire la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la
prise de possession. || est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
ARTICLE 6
Tout transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle
déclaration.
ARTICLE 7
L'administration se réserve le droit de prescrire ultérieurement, après avis du CODERST, toute modification que le
fonctionnement de l'établissement rendrait nécessaire dans l'intérêt de la salubrité publique ou de l'agriculture.
ARTICLE 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - CESSATION D'ACTIVITÉ
Au moins trois mois avant l'arrêt définitif de ses installations, les exploitants adressent une notification au préfet,
conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
En outre, les exploitants doivent placer le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse pas porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Ils en informent par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
ARTICLE 10
La déclaration cessera de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou
lorsque l'exploitation a été interrompue pendant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée.
ARTICLE 11
Le permissionnaire devra toujours être en possession de son autorisation, la présenter à toute réquisition des
agents de l'administration et se soumettre à leur visite.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à Madame Maud CHEVALIER - TARDY ARTICLE 13 PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est mise à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Corrèze pendant une
durée minimale de trois ans.
Une copie du présent arrêté est adressée au Maire de la commune de Saint - Augustin.
ARTICLE 14 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Limoges par :
- l'exploitant, dans un délai de deux mois, qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
- les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze et l'Inspection des installations classées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le À Ÿ
Pour la pféfetfet par délégation LÉecg
jee général