Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 10 6C Finances Provisions Portage repas
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 10 6C Finances Provisions Portage repas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 12 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 05 DÈcembre 2023
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean- Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent, Monsieur CREON Martial
Pouvoirs :
Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Monsieur MOREAU LoÔc a donnÈ pouvoir ‡ Madame JUNIN Catherine Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur JEANNOT Philippe Monsieur DUMOULIN Guillaume a donnÈ pouvoir ‡ Madame SAUZE Magalie Madame GOURMELON Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine
Absent(s) : Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle
ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur BARANGER Johann, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur MEEN Dominique
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2023_10_6
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 32
Votants : 38
Objet : Finances
Provisions Portage repas
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2321-2-29°, R2321-2 et R2321-3 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun
Vu notamment le 3°de l'article R2321-2 du CGCT une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l'assemblée délibérante.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la communauté de communes, à partir des éléments d'informations communiqués par le comptable public.
La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Le taux forfaitaire de dépréciation sera alors appliqué de la manière suivante : - à hauteur de 100% des créances de plus de 2 ans (montant des restes à recouvrer de 2021 et antérieurs)
c Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité : - de constituer une provision pour risque de dépréciation des créances pour un montant total de 231 €, - d'imputer ce montant à l'article 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » (chap 68) du budget portage de repas.
- de rependre la provision de 1821 € en recette de fonctionnement au compte 7817
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 12/12/2023
PubliÈ le 20/12/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
20/12/2023