unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 10 8 Finances Provisions Régie Ordures Ménagères

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 10 8 Finances Provisions Régie Ordures Ménagères Document publié le Mardi 5 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 10 8 Finances Provisions Régie Ordures Ménagères)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 12 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 05 DÈcembre 2023

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean- Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent, Monsieur CREON Martial

Pouvoirs :

Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Monsieur MOREAU LoÔc a donnÈ pouvoir ‡ Madame JUNIN Catherine Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur JEANNOT Philippe Monsieur DUMOULIN Guillaume a donnÈ pouvoir ‡ Madame SAUZE Magalie Madame GOURMELON Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine

Absent(s) : Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle

ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur BARANGER Johann, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur MEEN Dominique

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2023_10_8

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 32

Votants : 38

Objet : Finances

Provisions RÈgie Ordures

MÈnagËres

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2321-2-29°, R2321-2 et R2321-3 Vu l'instruction budgétaire et comptable M4, considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun

Vu notamment le 3°de l'article R2321-2 du CGCT une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l'assemblée délibérante

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la communauté de communes, à partir des éléments d'informations communiqués par le comptable public.

La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Le taux forfaitaire de dépréciation sera alors appliqués de la manière suivante :

- à hauteur de 15% minimum des créances de plus de 2 ans (montant des restes à recouvrer de 2021 et antérieurs)Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité : - De constituer une provision pour risque de dépréciation des créances pour un montant total de 27 138 € - D'imputer à l'article 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » (chap 68) du budget du SICTOM, le montant de la provision déduction faite de la provision constituée au compte 491 de 23 895,30 € soit un montant de 3 242,70 €.

Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 12/12/2023

PubliÈ le 13/12/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU

19/12/2023