Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 8 decembre 2
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 16 novembre 2023
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 19 decembre 2024
Procès Verbal - proces verbal conseil du 26 septembre 2024 1
Procès Verbal - le proces verbal de la seance du conseil municipal
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 17 de
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 10 octobre 2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 25 09
Procès Verbal - Procès+verbal+de+la+séance+du+Conseil+Municipal++S
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 07 11
Procès Verbal - Proces verbal seance conseil municipal 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance conseil municipal 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 12 décembre 2024 à 20 heures
{Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire, Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Antoine PELHUCHE (départ questions diverses) , Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth FELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint{e}s, Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Jacques GRILL, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Rudy CAMBIER, Kamel ROUABHI (arrivé à 22h30), Karim BAOUZ, Clotilde GALHIE-ERIPRET, Benoit-Joseph ONAMBELE, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
| François DOUCET De | 7 Par Hélène PECCOLO |
Ludovic MAUSSION Par Kévin VEDIE
Par Ulysse LESAFRE à partir de 22h30
Par Francine KETFI
Sophie LABROUSSE
Shéhérazade BOUSLAH
Lydia MOHAMED-BOUTEBEN Par Anne RAJCHMAN
© Benjamin DOUBA--PARIS Par Ludovic SOT
Nathalie LATOUR D D Par Erwann CALVEZ |
Hugo GODFERT ©. Par Benoit-Joseph ONAMBELE
7 Audrey COPOL © Par Sophie PASCALLERICQ
Par Carine DELAHAIE à partir de 2h20 Hourya KONATE
MEMBRES EXCUSES:
MEMBRES ABSENTS:
Elodie LOSIAUX.
RARRIRRRRRRR 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Karim BAOUZ est désigné pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
2. Installation de Madame Hourya Konaté en tant que conseillère suite à la démission de Madame Marine De Alberto
Par courrier arrivé en mairie le 12 octobre 2024, Madame Marine De Alberto a présenté sa démission à Monsieur le Maire, qui en a informé Madame la Préfète en vertu de l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, conformément à l’article L.270 du Code électoral, Madame Hourya Konaté, candidate suivante sur la liste « Ensemble la ville de demain avec Christian METAIRIE » est appelée à remplacer Madame Marine De Alberto.
En conséquence, Monsieur le Maire déclare Madame Hourya Konaté installée en tant que conseillère municipale.
Après avoir entendu C.Métairie (rapporteur), C.Delahaie
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Prend acte de l'installation de Madame Hourya Konaté en qualité de conseillère municipale,
3. Approbation du procès-verbal du conseil du 26 septembre 2024
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du conseil du 26 septembre 2024.
EE
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une pétition a été déposée par l'association des commerçants Arcueil Village « NON A LA MORT DES COMMERCES DE PROXIMITE ». Monsieur le Maire déclare une suspension de séance afin de permettre aux commerçants de s'exprimer.
Suspension de séance à 20h18
Reprise de la séance à 21h20
Après avoir entendu, C.Métairie, M.Racheteau, A.Diaby, H.Peccoln C. Delahaie, A. Pelhuche, BJ. Onambélé, F. Ketfi, S.Pascal-Lericq, K. Baouz, F. Loscheider, C.Galhié Eripret, G. Viaud.
4. Approbation de la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
de proximité et du droit de préemption commercial
Le tissu commercial et artisanal arcueillais se caractérise par un tissu riche et varié de commerces de
proximité qui concourent à la qualité de vie des habitants et à l'animation de la ville. Il fait cependant face à des difficultés croissantes en matière de diversité commerciale. Des études réalisées sur la situation du
commerce et de l'artisanat (étude 2022 par D2H et étude 2024 par la CMA 94), il ressort que le nombre
d'établissements de la catégorie du CHR (café, hôtels, restaurants) progresse, même dans les rues les
moins favorables, et ce au détriment d'autres secteurs d'activité. On constate que ce sont plutôt le « snacking » et la vente à emporter qui ont profité de cette progression. On note également l'augmentation du
nombre d'épiceries peu qualitatives et de coiffeurs. Face à ce constat et dans le but de diversifier l'offre commerciale et artisanale, il est important d'instaurer
un périmètre de sauvegarde et de se doter du droit de préemption afin de mieux observer, réguler et
maîtriser les implantations commerciales et artisanales.
Le droit de préemption commercial et artisanal est en effet un outil juridique qui a été institué par la loi du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises. C'est un instrument de revitalisation des centres-
villes qui permet aux communes de préempter au même titre que le droit de préemption urbain et de se
porter acquéreurs prioritaires de biens commerciaux mis en vente et situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanal. Il permet ainsi aux communes d'intervenir pour le maintien de la
diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux
commerciaux en bureaux, logements ou services tertiaires et de faciliter l'installation de nouveaux commerçants et artisans dans les secteurs fragilisés.
Les biens pouvant faire l'objet d'une préemption sont:
+ les fonds commerciaux et artisanaux
e les baux commerciaux
+ les terrains accueillant déjà où destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente
comprise entre 300m°? et 1 OOOm?
L'instauration de ce droit de préemption à Arcueil permettra de :
+__ conserver l'affectation commerciale ou artisanale des locaux et maintenir l'activité en place
+ sauvegarder l'identité commerciale et artisanale du territoire ou d'un secteur stratégique
+ améliorer la qualité de l'offre commerciale
+ __ diversifier l'offre commerciale et artisanale
+ réintroduire l'activité artisanale sur la commune
+ lutter contre la vacance commerciale
La délimitation du périmètre de sauvegarde sur Arcueil présente deux avantages :
+ être informé de toutes les mutations de fonds de commerce et de baux commerciaux en cours dans
le périmètre de préemption déterminé, grâce à la mise en place d’un observatoire des Déclarations
d'intention d'Aliéner (DIA)
+ avoir la capacité de préempter un fonds de commerce où un bail commercial situé dans le
périmètre de sauvegarde et dont le projet initial est jugé inapproprié (nuisances, mono-activité, etc.)
et d'y substituer une autre activité pour favoriser la diversité et le développement de l'offre
commerciale et artisanale.
Une fois informée d'une vente de fonds de commerce ou d'un bail commercial/artisanal dans le périmètre
de sauvegarde, la commune a trois possibilités :
+ renoncer à préempter, soit par le silence, soit par une réponse expresse en lettre recommandée
avec avis de réception
+ décider de préempter aux prix et conditions fixés dans la DIA et notifier la décision au vendeur par
lettre recommandée avec avis de réception
+__ décider d'acquérir le bien mais dans d’autres conditions : la fixation judiciaire du prix et la saisine du
juge de l'expropriation dans un délai de 2 mois.
Une fois la préemption réalisée, la commune dispose d’un délai de 2 ans pour trouver un candidat et
rétrocéder le bien. Ce délai peut aller jusqu'à 3 ans si le bien est mis en location-gérance ou en location
précaire pour le maintien de l'activité. Si la commune n'a pas trouvé de repreneur, l'acquéreur qui souhaitait
initialement acquérir le bail bénéficie d'un droit de priorité.
L’instauration du droit de préemption ne signifie pas que la commune doit préempter des biens
commerciaux ou artisanaux. La préemption commerciale n’est pas une obligation pour la Ville mais
c’est une possibilité qu’elle a pour diversifier son offre commerciale et artisanale.
Dans le cadre de la mise en place du droit de préemption commercial et artisanal à Arcueil, une étude
globale a été réalisée par la CMA 94 sur toute la ville. Aujourd’hui, le périmètre de sauvegarde proposé est
le suivant : Chaperon vert
Jean Jaurès
Av Jean JOUr
Aristide Briand
Laplace
Q
Emite Raspail
{centre
historique)
2
ê Paul Vaitlant
& Couturier à
ë
? Plateau
S Kergomard
Légende
Proposition de délimitation du N \ _. —— périmètre de sauvegarde du commerce À 2 5" et de l'artisanat de proximité
Les voies concernées sont :
VOIES CONCERNÉES PAR LA PROPOSITION DE DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE
2. Laplace 1 Emite Raspail (centre historique}
Av François Vincent Raspail
AVJeanne d'arc
Av Laplace
Av du Docteur Durand
Ruë Marlus Sidobre
Rue Pasteur
+ Pides Musiciens
+ _ Rue Aspasie Jules Caron
Rue Cauchy
Rue Emile Raspair
Rue Marius Sidobre
4. Aristide Briand 3. Jean Jaurès
Av Aristide Briand
Rue Berthollet
Rue du Midi
AvJean-Jaurès
Av Jeanne d'Arc
Av Viadirnir ilitch Lénine
Rue Voltaire
5, Paul Vaillant Couturier 6. Plateau Kergomard
Av Paul Vaillant Couturier
* Av Gabriel Péri
Av Paul Vaillant Couturier
5. Chaperon Vert
*_ Av du Chaperon Vert
+ Rue Lounès Matoub
Ce périmètre n'est pas figé, il pourra évoluer avec la transformation de l'offre commerciale et artisanale.
Après avoir entendu, M.Rocheteau (rapporteur), E. Calvez, K. Rouabhi, A. Rajchman, Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, autorise l'instauration à l'intérieur de ce périmètre, d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux,
5. Approbation du règlement de l'appel à projets relatif à la rénovation et à l'embellissement des devantures commerciales et artisanales
Le commerce de proximité, moteur essentiel de notre ville se structure autour de sept pôles distincts avec une concentration de l'activité sur les polarités Laplace 33% et Emile Raspail 22% (source: rapport d'analyse de la situation du commerce et de l'artisanat de proximité 2024). Cette centralité éclatée et partagée entre pôles principaux, pôles secondaires et zones diffuses reflète une évolution de l'aménagement urbain et des habitudes de consommation et cela implique pour la commune de dynamiser l’activité commerciale et de maintenir un équilibre entre les différents pôles.
Si les commerces constituent un levier essentiel de la revitalisation des communes du fait de leur rôle social et économique majeur, le dynamisme commercial n'est pas le résultat unique d'une bonne gestion ou de l'expérience de nos commerçants. Il s'inscrit dans une logique d'intervention globale favorisant l'esthétique urbaine, un cadre de vie convivial, apaisé, partagé et pourvu de services publics. Ainsi, l'esthétique urbaine et notamment l'aspect des linéaires commerciaux est un facteur d'attractivité des commerces. Le design des devantures commerciales a en effet un impact direct sur l'expérience client car il est le premier contact visuel avec la clientèle. Disposer de locaux modernes, adaptés à l’activité et chaleureux est donc un atout pour captiver l'attention, donner envie aux passants d'entrer dans la boutique et de la découvrir.
À Arcueil, on constate l'existence de locaux vétustes et des devantures commerciales dégradées. Elles donnent une image vieillissante aux linéaires commerciaux et nuisent à l'attrait commercial de la ville et ce malgré la présence de certaines boutiques plus modernes.
Face aux mutations profondes ayant affecté les centres-villes et leur dynamisme notamment avec la crise sanitaire, le changement des habitudes de consommation et la concurrence accrue du e-commerce (en 2023, les ventes de produits et de services sur internet augmentées de 10,5% par rapport à 2022, source Fevad), les commerces doivent se moderniser et se réinventer pour attirer la clientèle et la fidéliser.
Dans la continuité des actions mises en œuvre pour le commerce et l'artisanat, la Ville s’est engagée depuis mars 2024 dans le dispositif Centres-Villes Vivants porté par la Métropole du Grand Paris, bénéficiant ainsi d'un soutien financier pour mener des actions de revitalisation de ses polarités commerciales. Au nombre des projets subventionnés par la métropole, on distingue le projet de rénovation et d’embellissement des devantures commerciales et artisanales. L'objectif de cette action est de soutenir financièrement les commerçants et les artisans dans leurs efforts de participation à l'esthétique urbaine, à la convivialité et à l'attractivité commerciale.
Cette aide financière s’appliquera à la globalité de l'embellissement de la façade commerciale et concernera les travaux qui s’y rapportent (voir le règlement). Ainsi, une demande de subvention ne sera recevable que si elle permet d'aboutir à une nette amélioration de l'esthétique de la devanture commerciale. Aussi, les travaux doivent être en conformité avec le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, le Règlement Local de Publicité intercommunal (y compris l'extinction nocturne des vitrines de 22h à 6h) ainsi que les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France sous peine d’inéligibilité.
. Budget
Le budget global estimé pour cette action est de 157 500 € HT sur une durée de 3ans et la répartition financée entre la Ville et la MGP se présente comme suit :
- Part MGP : 40% du coût global soit 63 000 €
- Part Ville : 60% soit 94 500 €
Année Polarité Nombre de | Budget prévisionnel
commerciale commerces proposé | HT
2024 Bas d'Arcueil 15 commerces 67 500 € 2025 | Laplace 10 commerces 45 000 €
2026 Autres secteurs 10 commerces 45 000 €
TOTAL | 35 commerces 157 500 €
Le règlement d'appel à projets en annexe définit les modalités d'intervention et d'attribution de cette aide financière. Ce règlement est soumis à l'avis des élus.
. Montant de l’aide
Dans le cadre de cette action, il est proposé d'accorder une subvention maximale de 30% du montant total HT des travaux éligibles dans la limite de 4 500 € HT de subvention.
Le montant minimum de travaux requis pour déposer une demande de subvention est de 5 000 € HT pour
une subvention de 1 500 € HT.
Le montant restant des travaux sera donc à la charge du demandeur.
. Nature des travaux éligibles
Il'est proposé de subventionner les travaux suivants :
- les éclairages intérieur et extérieur de la vitrine générant des économies
d'énergies
- l'installation d'une enseigne conforme au règlement de publicité
- la peinture
- l'installation d'un éventuel store-banne
- la modification ou création d’une surface vitrée
- la suppression des câbles réseaux fixés en façades
- la mise en accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite PMR
- la mise en conformité des extracteurs
- l'acquisition de mobilier terrasse
Après avoir entendu M.Rocheteau (rapporteur), K. Rouabhi, C.Métairie,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Monsieur le maire demande que soit ajouté dans la procédure d'instruction des dossiers de candidatures, le représentant d'Arcueil Village.
Approuve les modalités d'intervention et d'attribution de l'aide, fixées dans le règlement d'appel à projets pour la rénovation et à l'embellissement des devantures commerciales et artisanales
6. Suppression des postes d'adjoints vacants
En application du Code général des collectivités territoriales, notamment de son article L. 2122-7-2 et les dispositions de l’article L. 2122-2 du même code qui confient au Conseil municipal la compétence pour fixer le nombre des adjoints au maire incluant la possibilité de supprimer des postes existants, il est demandé au Conseil municipal de statuer sur la question de la vacance actuelle des postes de 4ème et 5ème adjoints.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ces vacances en envisageant la suppression desdits postes. À ce jour, la municipalité compte 13 adjoints. La suppression des postes de 4ème et 5ème adjoints permettrait de ramener ce nombre à 11.
En cas d'adoption de cette mesure, les adjoints occupant un rang immédiatement inférieur à celui des postes supprimés monteront automatiquement dans le rang supérieur. Cette proposition vise à assurer une meilleure organisation au sein de l'exécutif municipal. Après avoir entendu, C.Métairie (rapporteur), C. Delahaie, B.J. Onambélé, C. Galhié Eripret, À. Diaby, H. Konaté, E. Calvez F. Ketfi,
Le Conseil,
Par 20 voix pour,
8 voix contre (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Monsieur Kamel ROUABHI, Madame
Hourya KONATE),
6 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-ERIPRET, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Erwann CALVEZ),
Décide de supprimer les 2 postes d'adjoints vacants, soit 4ème et 5ème, pour la durée du mandat.
Fixe le nombre d'adjoints à 11, promouvant de deux rangs chaque adjoint d’un rang inférieur.
7. Communication du Rapport d'observations définitives et sa réponse de la Cour régionale des comptes - Commune d'Arcueil, exercices 2019 et suivants
Le rapport contient les observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune d'Arcueil pour les exercices 2019 et suivants, ainsi que la réponse de la commune. Conformément aux articles L. 243-6 et R. 243-16 du code des juridictions financières, ce document peut être rendu public lors de la première réunion de l'assemblée délibérante.
Il a également été transmis à la préfète du Val-de-Marne et à la directrice départementale des finances publiques, conformément à l'article R. 243-17 du même code. Enfin, l’article L. 243-9 précise que, dans
l'année suivant la présentation du rapport à l'assemblée, un rapport détaillant les actions mises en œuvre suite à ces observations doit être présenté par l’ordonnateur de la collectivité ou le président de l'établissement public concerné.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), E. Calvez, F. Loscheider, C. Delahaie, B.J .Onambélé, S.Pascal-Lerica, J. Mant, C. Galhié Eripret, L. Sot, H. Peccolo
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Sortie C.Galhié Eripret, M. Rocheteau, S. Pascal Lericq,
Prend acte de la communication du rapport définitif de la Chambre régionale des comptes Île-de-France concernant les exercices 2019 et suivants annexé à cette délibération.
8. Autorisation donnée à Monsieur Le Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses pour
l'année 2025 avant le vote du budget primitif.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, soit 58 923 688 € au BP
2024.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater au titre du budget 2025, mais avant son adoption, les dépenses réelles d'investissement suivantes, pour un montant maximum de :
Crédits ouverts
Chapitres intitulés RP à dget avant le vote du
budget 2025
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 2 328 156 582 039]
Chapitre 21 immobilisations corporelles 3 613 372 903 343
Chapitre 23 immobilisations en cours 22 597 232 5 649 308
Chapitre 204 Subvention d'équipement versées 100 000 25 000,
Total 28 638 760 7 159 690
Après avoir entendu L. Sot
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
5 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Erwann CALVEZ),
Retour M.Rocheteau, S.Pascal Lericq, C. Galhié Eripret
Autorise monsieur le Maire jusqu'à l'adoption du budget 2025, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Autorise monsieur le Maire à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget
9. Attribution aux associations d'une avance de la subvention de fonctionnement 2025
A l'occasion du vote du Budget primitif 2025, des subventions de fonctionnement et des aides exceptionnelles seront accordées aux associations.
Le soutien à la vie associative est un axe fort de la politique municipale. Les associations participent, au côté de la collectivité, à la mise en œuvre d'actions au service de l'intérêt général. Dans ce cadre, la collectivité soutient le tissu associatif avec la campagne de subvention de fonctionnement annuelle mais également tout au long de l'année par le biais de mises à disposition de salles, d'écoles et ou d'équipements sportifs municipaux ou de matériel. Ces aides concourent à soutenir les initiatives citoyennes, à développer l'animation culturelle, sportive, ou à favoriser la solidarité.
Certaines associations importantes: le COSMA, le CASC, la Maison des Solidarités, et Ecarts, nécessitent de par leurs activités et/ou leur statut d'employeurs, de sécuriser leur trésorerie pour assurer un équilibre financier au plus tôt durant l'année civile. En effet, le vote du budget de la Ville en mars, et le traitement des versements pris en charge par la trésorerie Principale d'Ivry sur Seine font que ces
associations recevaient les fonds en avril voir parfois plus tard.
C'est pourquoi depuis plusieurs années, la Ville soutient spécifiquement ces associations par le versement
d’une avance sur subventions dès le mois de janvier. Il est donc proposé pour 2025 les associations et montant indiqués ci-dessous :
COSMA 65 000 € Solde
Janvier 2025 Avril 2025
CASC 22 500 € Solde
Janvier 2025 Avril 2025
La Maison des | 70 000 € Solde
Solidarités Janvier 2025 Avril 2025
Ecarts 12 000 € Solde
Janvier 2025 Avril 2025
Montant total : 169 500
Il'est proposé de soutenir cette demande et d'attribuer une avance aux subventions de fonctionnement d’un montant de 169 500 € et garantir aux associations mentionnées ci-dessus de sécuriser les emplois des
postes permanents de leurs structures ainsi que leurs activités.
Après avoir entendu F. Loscheider (rapporteur), K. Védie,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve le versement d'une avance à la subvention de fonctionnement aux associations suivantes : COSMA : 65 000 €, La Maison des Solidarités : 70 000 €, Ecarts : 12 000 €, le CASC : 22 500 €.
10 Avis du Conseil Municipal au projet d'arrêté portant dérogation au repos
. dominical des salariés par branche d'activités des commerces de la ville d'Arcueil pour l'année 2025
La dérogation au repos dominical consiste à autoriser l'emploi des salariés un ou plusieurs dimanches.
Chaque année, la Ville est sollicitée par différentes entreprises arcueillaises pour obtenir des dérogations au repos dominical. Ces dérogations accordées par le Maire ne peuvent pas excéder un maximum de 12 jours par an. En 2024, il a été accordé 5 dimanches d'ouverture aux entreprises ayant effectué la demande.
+ Demandes des entreprises
Pour l'année 2025, les commerces Aramisauto et Toyota, le centre commercial la Vache noire, la branche d'activité automobile et mobilités Mobilians et le supermarché Carrefour (ex-Cora) ont sollicité Monsieur le Maire afin de bénéficier d’une nouvelle dérogation au repos dominical. Les jours de dérogation demandés sont résumés dans le tableau suivant :
Enseignes Nombre de jours | Listes des dimanches
demandé
Mobilians 12 jours 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 22 juin, 14
septembre, 12 octobre, 30 novembre,
Supermarché 5 jours 7 septembre, 7 décembre, 14 décembre, 21
Carrefour (ex-Cora) décembre, 28 décembre
Aramisauto 5 jours 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12
octobre
Toyota 5 jours 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12
octobre
CC la Vache Noire 7 jours 12 janvier, 29 juin, 30 novembre, 7 décembre,
14 décembre, 21 décembre, 28 décembre
A titre d'information, le 30 novembre 2025 est le dimanche suivant le Black Friday. Ilest demandé au Conseil municipal son avis concernant le projet d'arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical.
Enseignes Nombre de jours
demandé
Mobilians 7 jours 18 janvier, 16 mars, 15 juin, 22 juin, 14
septembre, 12 octobre, 30
novembre,
Branche des | 5 jours 7 septembre, 7 décembre, hupermarchés 14 décembre, 21 décembre, 28 décembre
Aramisauto 5 jours 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12
octobre
Toyota 5 jours 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12
octobre
Centre commercial 7 jours 12 janvier, 29 juin, 30 novembre, 7 décembre,
14 décembre, 21
décembre, 28 décembre
Le Conseil,
20 voix pour,
7 voix contre (M.Kévin VEDIE, Mme Carine DELAHAIE, Mme Francine Ketfi, M.Ludovic MAUSSION, Mme Shéhérazade BOUSLAH, M. Rudy CAMBIER, Mme Hourya KONATE),
6 absentions ( Mme Hélène PECCOLO, M.Benoit-Joseph ONAMBELE, M. Hugo GODFERT, M. Erwann CALVEZ),
1 ne prend pas part au vote (Mme Nathalie LATOUR)
Tous les commerçants sans exception, établis sur le territoire de la commune d'Arcueil sont autorisés à employer leurs salariés pendant toute ou une partie de la journée des dimanches concernés.
11. Octroi d'une garantie d'emprunt accordée à Immobilière 3F pour une opération de 14 logements au 37-45 rue de la division du général leclerc pour un montant de 2 905 000 euros
Immobilière 3F dont le siège social est sis au 159 Rue Nationale 75 638 PARIS Cedex sollicite la ville concernant une garantie d'emprunt totale pour un prêt d'un montant giobal de 2 905 000€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
It s'agit d'un prêt pour l'acquisition en VEFA de 14 logements situés 37-49, rue de la Division Leclerc à Arcueil.
Le contrat se décompose en 4 lignes de prêt :
- _ CPLS complémentaire au PLS 2023, d'un montant de 781 000€ ;
-_ PLS PLSDD 2023, d'un montant de 1 592 000€,
- PLUS, d'un montant de 235 000€,
- PLUS foncier d'un montant de 297 000€
Le contrat de prêt est joint en annexe.
10 il est demandé à l'assemblée délibérante d'octroyer une garantie d'emprunt totale sur ce prêt de haut de bilan à hauteur de 2 905 000€.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
Sortie R. Cambier, M. Rocheteau, H. Peccolo, H. Konaté
Accorde la garantie d'emprunt de la Commune d'Arcueil à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 2 905 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 164958, constitué de quatre Lignes du Prêt.
12 Approbation de la réservation de 3 logements en contrepartie de la garantie d'emprunt accordée à 13F pour une opération de 14 logements aux 37-45 rue la division du Général
Leclerc
En contrepartie de la garantie d'emprunt accordée par la Ville d’Arcueil pour un programme de construction neuve de 14 logements sociaux aux 37-49 avenue de la Division Leclerc, le bailleur social 13F accorde un droit de réservation unique de 3 logements sociaux à la Ville lors de la mise en service du programme :
Financement N° Etage Typologie SHAB
PLS 1123 2 T3 66,59
PLUS 1124 2 T4 84,50
PLS 1131 3 T1 26,92
Avec la mise en place en place de la gestion en flux, les réservations de logements sociaux ne sont plus gérées en stock mais en flux.
Concrètement, cela signifie que les logements, sauf lors de la première attribution, ce qui est le cas ici, ne seront plus ciblés sur un réservataire pour une durée donnée (généralement équivalente à la durée de la garantie d'emprunt dans le cas d'une mairie). Un même logement était ainsi automatiquement fléché vers le même réservataire à chaque vacance. Les communes ne bénéficient plus désormais de droits de suite mais de droits uniques de réservation de logements.
ll y aura désormais une seule convention de réservation de logements en flux par bailleur au sein de la ville et non plus une convention de réservation en stock pour chaque opération, c'est pourquoi ce programme ne fait pas l'objet d'une convention de réservation propre. Les logements de chaque programme neuf mis en service et ayant fait l'objet de droits de réservation unique seront ensuite intégrés à la gestion en flux et traités dans les conditions fixées par la convention bilatérale entre 13F et ta mairie d’Arcueil définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la mairie, qui fera l'objet d’une délibération ultérieure en conseil municipal.
Après avoir entendu L.Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Retour H.Konaté
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de garantie d'emprunt de 14 logements avec 13F SA HLM, concernant le programme 37-49 avenue de la Division Leclerc, et tout autre document s'y rapportant.
11 13 Avis GOSB- Autorisation donnée au SAF94 d'acquérir un bien sis 85 avenue Paul Vaillant Couturier et approbation du projet de convention de portage foncier (Quatre Chemins
Dans le cadre de la politique de la valorisation urbaine prévue dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville d’Arcueil en vigueur qui prévoit pour le secteur des 4 Chemins de « requalifier le site pour répondre aux besoins de qualité environnementale et de réduction de l'effet de coupure urbaine, en s'appuyant sur le haut niveau de
desserte actuel et futur (A6, pôle multimodal Villejuif IGR...) et du rayonnement de la ZAC Campus Grand Parc », il est rappelé aux conseillers que des périmètres d'interventions ont été mis en place avec le SAF94
pour pouvoir acquérir des terrains nécessaires à cette politique.
En effet, le secteur des « Quatre Chemins », isolé du reste de la ville, est actuellement fortement dégradé : nœud autoroutier, friches, tissu hétéroclite mais présentent un important potentiel de développement avec l’arrivée de deux gares de métro du Grand Paris Express et la proximité de la « ZAC Campus Grand Parc »,
Une étude urbaine conduite avec le panel citoyen a été réalisée, mettant en avant la volonté de requalifier ce secteur en quartier de proximité, verdoyant et attractif, afin de répondre aux besoins de qualité environnementale et de réduction de l'effet de coupure urbaine,
Cette étude amène à envisager, dans le secteur « SIMON », un renouvellement du tissu urbain avec des constructions à taille humaine,
C'est dans cette optique que le SAF94 a préempté le bien de Monsieur VIEL et Madame DESCOMPS au prix de 978 000€ pour l'acquisition du bien sis 85 avenue Paul Vaillant Couturier, parcelle AC 302 d'environ 300m° correspondant à une maison d'habitation.
il revient à l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (doté de la compétence aménagement, du droit de préemption urbain, adhérent au SAF4 et cosignataire des conventions d'action foncière du secteur des « Quatre Chemins »), de demander au SAF94 d'acquérir ce bien et de s'engager à lui verser : - une participation à hauteur de 10% du prix d'acquisition (soit 97 800€) qui sera restituée en fin de portage, - 50% du montant des intérêts du prêt contracté pour la durée du portage, ainsi que l'ensemble des frais de dossier afférent à la souscription dudit prêt,
- le montant des taxes locales pour lesquelles le SAF94 sera imposé en sa qualité de propriétaire du bien.
Il revient à la ville de prévoir ces sommes dans le fonds de compensation (FCCT)
Ce foncier devra être vendu directement à un opérateur ou à défaut racheté par la commune d’Arcueil ou l'Etablissement Public Territorial conformément à la convention d'action foncière « Simon », d'ici 8 ans à compter de la date de la première signature d'acte authentique d'acquisition au sein de ce périmètre. Une opération de destination permise par les statuts du SAF94 devra y être réalisée.
Il est proposé au conseil municipal de demander au SAF94 d'acquérir le bien sis 85 avenue Paul Vaillant Couturier, d'approuver le projet de convention de portage foncier et de la signer.
Après avoir entendu S. Pascal Lericq (rapporteur)
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Retour R. Cambier, M. Rocheteau, H. Peccolo,
Approuve l'acquisition par le SAF94 du bien sis 85 avenue Paul Vaillant Couturier sur la parcelle cadastrée AC n°302, lot de volume 2, d'une superficie d'environ 300m?,
14 Avis GOSB - Autorisation donnée au SAF94 d'acquérir un bien sis 1 impasse Simon, lot B et approbation du projet de convention de portage foncier (Quatre Chemins)
Dans le cadre de la politique de valorisation urbaine prévue dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville d'Arcueil en vigueur qui prévoit pour le secteur des 4 Chemins de « requalifier le site pour répondre aux besoins de qualité
12 environnementale et de réduction de l'effet de coupure urbaine, en s'appuyant sur le haut niveau de desserte actuel et futur (A6, pôle multimodal Villejuif IGR...) et du rayonnement de la ZAC Campus Grand Parc », il est rappelé aux conseillers que des périmètres d'interventions ont été mis en place avec le SAF94 pour pouvoir acquérir des terrains nécessaires à cette politique.
En effet, le secteur des « Quatre Chemins », isolé du reste de la ville "pâtit d'un environnement urbain fortement dégradé" nœud autoroutier, friches, tissu hétéroclite mais présentent un important potentiel de développement avec l'arrivée de deux gares de métro du Grand Paris Express et la proximité de la « ZAC Campus Grand Parc »,
Une étude urbaine conduite avec le panel citoyen a été réalisée, mettant en avant la volonté de requalifier ce secteur en quartier de proximité, verdoyant et attractif, afin de répondre aux besoins de qualité environnementale et de réduction de l'effet de coupure urbaine,
Cette étude amène à envisager, dans le secteur « SIMON », un renouvellement du tissu urbain avec des constructions à taille humaine,
C'est dans cette optique que le SAF94 a préempté le bien de Monsieur BERTHEREAU au prix de 450 000€ pour l'acquisition du bien sis 1 impasse Simon, lot B pour une contenance d'environ 372m?°, parcelle AC 309 d'environ 848m° correspondant à un terrain à bâtir.
Il revient à l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (doté de la compétence aménagement, du droit de préemption urbain, adhérent au SAF4 et cosignataire des conventions d’action foncière du secteur des « Quatre Chemins »), de demander au SAF94 d'acquérir ce bien et de s'engager à lui verser : - une participation à hauteur de 10% du prix d'acquisition (soit 45 000€) qui sera restituée en fin de portage, - 50% du montant des intérêts du prêt contracté pour la durée du portage, ainsi que l’ensemble des frais de dossier afférent à la souscription dudit prêt,
- le montant des taxes locales pour lesquelles le SAF94 sera imposé en sa qualité de propriétaire du bien.
Il revient à la ville de prévoir ces sommes dans le fonds de compensation (FCCT)
Ce foncier devra être vendu directement à un opérateur ou à défaut racheté par la commune d’Arcueil ou l'Etablissement Public Territorial conformément à la convention d'action foncière « Simon », d'ici 8 ans à compter de la date de la première signature d'acte authentique d'acquisition au sein de ce périmètre. Une opération de destination permise par les statuts du SAF94 devra y être réalisée.
Il est proposé au conseil territorial de demander au SAF94 d'acquérir le bien 1 impasse Simon, lot B, d'approuver le projet de convention de portage foncier et de la signer.
Après avoir entendu S.Pascal Lericq (rapporteur),
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve l'acquisition par le SAF94 du bien sis 1 impasse Simon lot B d'environ 372m°2, sur la parcelle cadastrée AC n°308, d'une superficie d'environ 848m°.
15 Sollicitation du GOSB pour tirer le bilan de la concertation préalable au projet d'aménagement Coeur de ville
Afin de préfigurer le projet cœur de ville, la ville et l'EPT GOSB ont lancé des études préalables qui ont été
confiées au cabinet d’architectes-urbanistes LAQ. Ces études ont été menées de manière concertée avec
les habitants, les associations et toutes les personnes concernées.
Dans le but de créer une zone d'aménagement concertée, et conformément au cadre juridique fixé par le code de l'urbanisme, les objectifs et modalités de cette concertation préalable ont été définis dans une délibération du Conseil territorial en date du 10 octobre 2023, après avis du Conseil municipal du 28 septembre 2023.
13 Pour rappel ces objectifs et modalités étaient les suivants :
Objectifs :
Les objectifs de cette étape de la concertation, qui doit se dérouler pendant toute la durée du projet, sont de permettre d'associer au mieux les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées par le projet en les informant de son avancement (après la finalisation des études préalables), du projet de création d'une ZAC et en recueillant les observations de chacun.
Modalités :
-_ La diffusion dans le journal municipal et sur la plateforme numérique de la ville dédiée à la concertation d'informations sur le projet,
- La mise à disposition d'un registre papier en mairie et d’un registre dématérialisé, -_ L'organisation d'un évênement de restitution des études préalables, - L'animation de rencontres avec les publics spécifiques concernés (jeunes, entreprises, associations, partenaires institutionnels….),
-_ Ef toutes autres actions complémentaires éventuelles de concertation estimées nécessaires pour la bonne information du public
Avant de passer à la phase opérationnelle du projet, le code de l'urbanisme (article L103-6 du code de
l'urbanisme) prévoit que le Conseil territorial arrête le bilan de cette concertation préalable (concertation qui reprendra ensuite).
Ce bilan est annexé à la délibération soumise aux conseillers municipaux. || comprend :
- Des rappels sur le projet (point de départ du projet ; étapes réalisées de l'étude de préfiguration
au plan guide du projet ; aperçu des prochaines étapes)
-_ Une présentation du dispositif de concertation (cadre juridique ; une vue globale ; les détails par modalités (résumé des évènements, bilan du dispositif dédié au recueil des observations, bilan du dispositifs d'information)
- Un résumé de la prise en compte des retours.
En synthèse,
La concertation sur le projet Doumer/Convention renommé Cœur de Ville a commencé en décembre 2021 par la décision de lancer une étude, s’est poursuivie pendant la conduite de cette étude jusqu'à l'élaboration du plan guide du projet en février 2024 puis prolongée jusqu'à la traduction du projet dans les documents d'urbanisme.
A chaque étape de l'élaboration du projet, de décembre 2021 à l’été 2024, d'importants moyens ont été
déployés pour que les habitants et les acteurs du projet soient informés et associés. La concertation a pris
des formes diverses pour toucher le plus largement les personnes concernées (cf tableau ci-dessous extrait
du document annexé).
Une communication large et muiti- | 1 exposition sur sites
support 1 page dédiée sur le site internet dans le dossier « Grands projets »
1 espace numérique dédié sur la plateforme dédiée à la participation
1 Gazette dédiée au projet
Des articles réguliers dans le journal de la ville
Des actions diverses à destination | 1 réunion Publique de lancement
des habitants et autres acteurs 1 micro trottoir
2 balades dont une pour la restitution du projet
2 ateliers tout public sur les scénarios
1 atelier à l'espace jeune
1 atelier « acteurs du territoire » (associations, commerçants, entreprises)
3 permanences de l'élue à l'urbanisme à destination de tous
3 ateliers thématiques dans le cadre de l'élaboration du PLU:
Plusieurs possibilités pour déposer | 1 adresse mail dédiée au projet
ses observations 1 registre papier disponible au service urbanisme de la mairie
1 registre dématérialisé sur la plateforme de la ville dédiée à la participation
1 questionnaire sur l'hôtel de ville de demain
14 Au final, la majorité des retours faits par les personnes touchées a été prise en compte dans le projet {la réduction de la densité, la diminution de la hauteur des bâtiments, la végétalisation, la valorisation de la Bièvre, la sécurisation des déplacements vélos, la sécurisation de l'avenue Doumer, et du mail Doiselet, la valorisation de l'Aqueduc et de l'entrée de ville, la réalisation d'un chemin piéton pour traverser l'ilot du centre technique municipal).
Quelques sujets n'ont été que partiellement pris en compte: la place donnée à la voiture dans le projet ne satisfera pas tout le monde puisque le sujet ne fait pas consensus ; le déplacement de l'hôtel de ville est acté malgré l'avis contraire de certains mais la transformation de l’actuel bâtiment en lieu dédié à l'économie sociale et solidaire répond à l'objectif d'animation du secteur.
Deux sujets n'ont pas pu être pris en compte pour des raisons de rapport coûts/avantages mais ont bien été
étudiés. 1! s’agit d'une part de l'idée de démolir les immeubles rue Besson pour mieux mettre en valeur l'Aqueduc et d’autre part l'idée de démolir les logements sociaux devant la maison des Gardes pour mieux mettre en valeur la maison des gardes.
Globalement, le projet de plan guide (tel qu'il a été restitué lors de la balade de février 2024) a été bien accueilli. Il est apparu lors de cet évènement que les participants considéraient que les intentions de projet permettent de renouveler le cadre de vie, de prendre en compte les enjeux d'écologie, d'améliorer les mobilités, de valoriser la ville. Seule la question du déplacement de l'hôtel de ville reste un sujet pour certains qui néanmoins apprécient les autres aspects du projet.
Il est donc proposé aux conseillers de demander à l'EPT GOSB d'arrêter le bilan de la concertation préalable à la création d’une ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) sur le secteur cœur de ville sur le fondement du document annexé à la présente.
Après avoir entendu S.Pascal Lericq (rapporteur), E. Calvez, C. Delahaie, F. Loscheider, B.J. Onambélé, Le Conseil,
Par 20 voix pour,
14 voix contre (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE- ERIPRET, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Ulysse LESAFRE, Madame Hourya KONATE),
Approuve le bilan de la concertation sous la forme du document annexé à la présente,
Sollicite l'EPT Grand Orly Seine Bièvre pour arrêter en son Conseil territorial le bilan de la concertation préalable sur le fondement du document ci-annexé,
16 Avis GOSB : Présentation du compte rendu à la collectivité locale (CRACL) 2023 de la ZAC du
Coteau.
Contexte
Le Conseil municipal a créé la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Coteau le 13 décembre 2007. Le départ d'un institut public (l'INRETS), la couverture de l'A6b et la perspective d'extension du parc départemental du Coteau constituaient alors des opportunités pour mettre en œuvre un projet urbain. La ZAC visait à renforcer le développement économique de la commune, à répondre aux besoins de logements et à valoriser cette entrée de ville, ouverte sur le grand paysage de la vallée de la Bièvre.
Au terme d'une consultation, le Conseil municipal a confié l'aménagement de la ZAC à Sadev 94, dans le cadre d'une convention de concession d'aménagement, approuvée en Conseil municipal du 17 janvier 2008. Le projet prévoyait environ 65 000 m°? de surface hors œuvre nette (SHON) de bureaux {projet « City Zen Park »), 9 600 m° de SHON de logements, ainsi que l'extension du parc du Coteau à réaliser par le Conseil départemental.
Le programme de logements a été réalisé : 101 logements en accession et 40 logements en Prêt locatif social (PLS). City Zen Park n'a en revanche pu trouver preneur, impacté par les crises financières de 2008
15 et 2010. Souhaitant maintenir ses objectifs de valorisation urbaine et de développement économique, à proximité de la future gare Bicêtre Hôpital (ligne 14 du métro) prévue entre temps, la Ville a saisi l'opportunité de l'appel à projet Inventons la Métropole du Grand Paris.
Aussi, en septembre 2017, son jury — dans lequel la Ville avait voix prépondérante — désignait lauréat, à l'unanimité, un projet plus innovant nommé « Écotone ». Ses deux bâtiments originaux évolutifs en structure bois, comportaient une pluralité de programmes ouverts sur la ville et ses habitants. S'appuyant sur les avis rendus par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Île-de-France et du Département du Val-de-Marne, la Ville a décidé, avec Sadev 94 et le promoteur (La Compagnie de Phalsbourg), d'en optimiser les qualités environnementales, entrainant, notamment, une réduction de sa surface de plancher {SDP) de 82 000 m°.
Le compte rendu à la collectivité locale (CRACL)
Conformément à l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme et l'article 20 de la convention de concession d'aménagement, Sadev 84 doit produire un CRACL chaque année.
L'édition arrêtée au 31 décembre 2023 est principalement marqué par l'évolution du projet Écotone. En l'espèce :
+ Une constructibilité Écotone réduite à 63000 m° SDP, revenant ainsi dans les surfaces équivalentes au premier projet City Zen Park.
+ Une nouvelle orientation des surfaces des programmes :
o Bureaux : 46 000 m? SDP
Résidence pour chercheurs et hôtellerie : 12 000 m° SDP
Services (centre médical, équipement sportif, crèche...) : 2 500 m° SDP Restauration : 2 000 m2? SDP
Commerces : 500 m2 SDP 9
0
00
Cette programmation pourrait toutefois évoluer via l'introduction de logements : elle permettrait de préserver l'équilibre financier de la ZAC et donc les finances de la Ville, tout en réduisant la constructibilité et l'impact environnemental du projet.
L'évolution des surfaces telles qu'indiquées ci-dessus a donc conduit en 2023 à réviser significativement certains postes de dépenses et de recettes de la ZAC. Comparé au CRACL de l'année précédente, le boni prévisionnel en résultant diminue de 30 %, mais demeure positif à 642 000 € HT.
Dépenses
Le budget prévisionnel des dépenses baisse de 16,1 % (-4 414 066 € HT, passant de 27 411 084 € HT en 2022 à 22 997 017 € HT en 2023). Ces économies résultent de la réduction de l'emprise au sol du projet Écotone et par conséquent des coûteux travaux de mise en état des sols : -67 % {- 3 809 132 € HT, passant de 5 657 832 € HT en 2022 à 1 848 700 € HT en 2023).
De moindres impacts, les postes Frais de commercialisation (-60 % soit -241 750 € HT, passant de 400 000 € HT en 2022 à 158 250 € HT en 2023) et Frais de Contentieux (-92 % soit - 575 343 € HT, passant de 625 343 € HT en 2022 à 50 000 € HT en 2023) ont fait l'objet de forts ajustements, Sadev 94 estimant leurs montants très surévalués.
Le montant des dépenses réalisées en 2023 est lui de 74 135,28 € HT, notamment composé de frais financiers (30 374 € HT), d'impôts, taxes et assurances (22 652 € HT) et de travaux (20 225 € HT).
Recettes
Le budget des recettes baisse de 16,5% (- 4 687 991 € HT, passant de 28 327 259 € HT à 23 639 268 € HT), dans les mêmes proportions que les dépenses. Cette baisse est aussi due à la réduction de la constructibilité, diminuant ici les recettes de charges foncières.
Celles-ci, constituant la source de recettes quasi exclusive de la ZAC, diminuent de 17 % (-4 760 657 € HT, passant de 27 823 637 € HT en 2022 à 23 062 979 € HT en 2023).
16 Le montant des recettes réalisées en 2023 est de 72 621 € HT, provenant principalement des produits de gestion (72 500 € HT).
Financements
Au 31 décembre 2023, le déficit de trésorerie de l'opération est de 6 000 000 € HT. Cette situation est due au report de la vente des charges foncières au promoteur d'Ecotone, alors que les dépenses continuent d'être engagées pour le portage foncier de l'opération, les études et l'entretien du site.
Pour combler transitoirement ce déficit, Sadev 94 a contracté plusieurs emprunts successifs, le dernier en date étant de 5 000 000 € en 2022, garanti à 80 % par la Ville et arrivant à échéance en 2025.
Perspectives pour 2024
Lors de l'élaboration du CRACL 2023, était envisagé pour l'année 2024 :
+ L'élaboration d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), dans le cadre de la préparation du Plan local d'urbanisme intercommunal, afin de mettre à jour les principes d'aménagement de la ZAC.
+ La définition du nouveau projet Écotone en vue d'aboutir à un nouveau permis de construire. + La poursuite des études environnementales complémentaires sur la faune et la flore, les espèces protégées, la perméabilité des sols, la pollution, etc.
+ Le travail avec les services de l'État en charge de l'environnement pour définir les mesures adéquates concernant la gestion de l'eau et la séquence Éviter-Réduire-Compenser. + _Le retrait des volumineux déchets abandonnés sur la friche Nord.
* _L'acquisition de foncier auprès du Département.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable sur ce CRACL 2023 de la ZAC du Coteau et de demander au Conseil de Territoire de l'approuver.
Après avoir entendu S.Pascal Lericq (rapporteur), F. Ketif, K. Védie, C. Delahaie,
Le Conseil,
Par 20 voix pour,
14 abstentions (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE- ERIPRET, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Ulysse LESAFRE, Madame Hourya KONATE),
Émet un avis favorable du compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2023 de la ZAC du Coteau comprenant l'état financier au 31 décembre 2023 et le bilan financier prévisionnel actualisé.
Demande à l'EPT Grand Orly Seine Bièvre de délibérer et d'approuver en ses instances ledit CRACL.
17 Adhésion à la Société Publique Locale GOSB
1. CONTEXTE
Un projet de ville qui s'affirme et qui nécessite de penser sa mise en œuvre
La ville d’Arcueil, en concertation avec les habitant(e)s dans le cadre d’études urbaines stratégiques et leur traduction dans le futur PLUIi, porte des politiques écologique, durable et sociale. Le projet de ville se décline aussi avec la mise en œuvre d'espaces publics et de programmes importants de réhabilitation, de requalification et de reconfiguration d'équipements publics. Les phases étude et de conduite des travaux prévisionnels se heurtent, pour leur mise en œuvre concrète, aux limites des compétences et des ressources humaines et matérielles de la commune.
17 Ces problématiques sont partagées avec de nombreuses collectivités, et, en particulier, les membres de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, qui est un des territoires les plus dynamiques en
termes de mutation urbaine au sein de ia zone dense francilienne. L'EPT, dans le cadre de son projet de territoire, s'est d’ailleurs donné pour objectif de garantir le droit à la ville pour toutes et tous et d'améliorer la qualité de vie de l'ensemble de ses habitant.es.
S'’appuyer sur le Grand-Orly Seine Bièvre, coopérative des villes
Forts de ces objectifs communs, un travail collectif au sein de l'EPT a été entamé pour proposer un outil adapté pour une réponse mutualisée. Il s'agit de permettre à l'EPT, aux côtés des villes dans le cadre de la coopérative des communes, d’avoir les moyens de réaliser sur l'ensemble de leur territoire, les orientations politiques portées par l'ensemble des Maires dans le projet de territoire : de permettre un partenariat local qui s'accorde sur les objectifs et qui porte les risques des projets en conséquence dans le cadre d’un contrôle total tant politique que technique.
L'outil le plus adapté pour conduire une telle politique publique est une Société Publique Locale (SPL). C'est l'option qui a été prise par d'autres intercommunalités comme Plaine Commune, Est Ensemble, Grand Paris Sud Est Avenir ou encore Paris Est Marne et Bois.
La Société publique locale (SPL), créée par loi du 28 mai 2010, est un outil détenu exclusivement par les collectivités territoriales membres de cette dernière. L'adhésion se fait sur la base du volontariat et la composition des membres est évolutive dans le temps. Cet outil permet la réalisation en mandat ou en assistance à maitrise d'ouvrage de toutes les actions relevant des compétences de ses membres et prévu dans la liste légale des objets sociaux. Tout le champ de cet objet social n'est pas obligatoirement délégué à la SPL. Ainsi, les communes membres et l'EPT peuvent continuer de mener les projets en régie, de faire appel à des prestataires via des marchés publics, ou faire appel à la SPL. Cette dernière est un outil supplémentaire à la disposition de ses collectivités membres.
2. LA SPL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE
Par délibération du 19 décembre 2023 n°2023-12-19_3397, puis du 12 mars 2024 n°2024-03-12_3482, l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a pris part à la création de ia Société publique locale Grand-Orly Seine Bièvre (SPL) aux côtés des villes d'Athis-Mons, de Fresnes, d'Ivry-sur-Seine et de Villejuif.
Par délibération du 15 octobre 2024, l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé de céder une partie de ses actions aux communes de Cachan, Gentilly et Le Kremlin-Bicêtre.
Son objet
Conformément aux statuts, la SPL dénommée Grand-Orly Seine Bièvre a pour objet dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs groupements actionnaires, de réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d'intérêt général et complémentaires entre elles, et plus particulièrement :
a) De réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation d'études, d'acquisitions foncières et mobilières, de travaux, d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, notamment en vertu de conventions de mandat conclues dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 du Code de l'urbanisme. b) De réaliser les opérations d'aménagement qui lui seront concédées en application, notamment des articles L. 300-4, R. 311-4, R. 321-1 du Code de l'urbanisme.
c) De réaliser, sous réserve qu'ils soient en rapport avec les opérations qui lui sont ou lui seront concédées en application du b) ci-dessus.
d) Les équipements ou bâtiments dont la maîtrise d'ouvrage lui serait confiée par une ou plusieurs collectivités locales et en assurer temporairement la gestion.
e) Les équipements d’infrastructures qui lui seraient confiés par un ou plusieurs Actionnaires dans les conditions prévues aux traités de concession.
f} De procéder à l'étude, la construction, l'aménagement ou la réhabilitation, sur tous terrains, de tous bâtiments destinés à l'activité économique et conformes aux orientations définies par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
g) D'offrir son concours en qualité de prestataire de services, auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour la réalisation de tous bâtiments, tels que : parkings, locaux commerciaux, marchés, équipements publics ou à caractère industriel, ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations.
h} De procéder à la location ou la vente des immeubles réalisés.
i) De procéder à la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles réalisés. j) D'obtenir tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec où sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l’objet social.
k) De procéder, en conformité aux conventions passées à cet effet avec les collectivités intéressées, à
18 tous actes nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation ou de restauration dont elle aura été chargée en application de la législation en vigueur.
1) Enfin, et plus généralement, de réaliser toutes opérations se rapportant à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation et notamment l'étude, la construction ou l'aménagement de tous locaux à usage tant professionnel, commercial, industriel, scientifique, culturel, sportif et technique que d'habitation.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. À cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus. Elle pourra également réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
Son fonctionnement
Dans le principe d'optimisation et de sobriété, la SPL s’adosse à une structure existante à la fois pour maîtriser la dépense et pour gagner du temps de mise en œuvre dès la création de la structure. Cette configuration permet de prendre le moins de risque. SADEV 94, indiquant son intérêt pour cette articulation, a été retenue.
Cela permet à la SPL de s'appuyer sur les moyens humains et matériels de la structure existante : - Dans un premier temps, en passant par des conventions de mise à disposition de personnels et de gestion qui permettent un remboursement au réel.
- Pouvant évoluer, dans un second temps, vers la création d'un groupement d'employeurs et de groupement de commande. Le groupement d'employeurs devient comme son nom l'indique l'employeur de tous les salariés de la structure préexistante (SADEV 84), voire d'autres, qui travaillent ensuite en fonction du plan de charge des structures soit pour la SPL, soit pour la structure préexistante.
Dans tous les cas, une prestation d’expert-comptable et de commissaire aux comptes est obligatoire durant toute la vie de la SPL.
Sa composition et constitution du capital
En vertu des dispositions réglementaires, le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics. Compte tenu de son objet portant sur des opérations d'aménagement, le capital social de la SPL Grand-Orly Seine Bièvre sera de 225.000 € (L.1522-3 du CGCT). La valeur des actions de la société a été fixée à un prix nominal unitaire de 100 €. Le nombre total d'actions est arrêté à 2 250 actions.
La répartition du capital se fait en fonction des participations financières et au prorata du poids de population des villes adhérentes. Le capital est ainsi réparti comme suit : - _ EPT Grand-Orly Seine Bièvre 129 900 € - 1 299 actions (57,73%) -__ Athis-Mons : 13 500 € - 135 actions (6%)
- Cachan: 11 300 € - 113 actions (5,02%)
-__ Fresnes : 11 200 € - 112 actions (4,98%)
- Gentilly : 7 100 € - 71 actions (3,16%)
- Ivry-sur-Seine : 22 500 € - 225 actions (10%)
- Le Kremlin-Bicêtre: 9 200 € - 92 actions (409%)
Villejuif: 20 300 € - 203 actions (9,02%)
Deux nouvelles villes ont fait part de leur souhait de rejoindre cette SPL: Arcueil et Chevilly-Larue. Afin de permettre à ces dernières de devenir actionnaires, il est proposé que l'EPT cède une partie de ses parts tant qu'il reste actionnaire majoritaire de la SPL.
Dans un souci de respect de l'esprit de répartition du capital entre les collectivités à la création de la structure, ie mode de calcul se base sur le nombre d'habitants. Dans ce cadre, l'EPT passerait de la détention de 1 299 actions, soit 57,73% du capital, à la détention de 1 140 actions, soit 50,67 % du capital, au profit de :
- la ville d'Arcueil pour 82 actions ;
- la ville de Chevilly-Larue pour 77 actions ;
Sa gouvernance
Comme pour une société privée, la gouvernance d'une SPL comprend une assemblée générale d'actionnaires qui sont représentés par l'organe exécutif, et un conseil d'administration qui comprend 18 membres maximum et dont la désignation doit représenter la proportionnalité au capital. IH a été retenu un
19 principe de non-rémunération des membres.
A l'issue du processus d'adhésion des communes d’Arcueil et Chevilly-Larue, le conseil d'administration sera composé de 18 membres, dont 9 membres représentant l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et 9 membres représentant les 9 communes actionnaires.
Le Conseil d'administration du 14 juin 2024 a décidé de différencier les fonctions de président et de direction générale. I! a élu Monsieur Romain Marchand président pour la durée de son mandat d'administrateur. Afin d'assurer la cohérence de gestion entre les deux sociétés, il a nommé pour 6 ans Monsieur Mathias Doquet-Chassaing, actuel directeur général de Sadev 94, en qualité de directeur général de la SPL.
Le vote des décisions se fait à la majorité simple.
Chaque actionnaire peut désigner un « censeur » qui assiste aux instances sans voix délibérative. L'assemblée générale de la SPL se compose de tous les actionnaires publics quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Les personnes publiques actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ce délégué dispose d’un droit de vote représentatif des parts sociales qu'il détient dans le capital de la société.
Le conseil d'administration de la SPL a adopté un règlement intérieur destiné à préciser l'organisation de la société et de ses instances. Ce règlement détermine les modalités selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services dans le respect des dispositions législatives en vigueur.
L'EPT GOSB et les villes fondatrices ont convenu de conclure un « pacte d'actionnaires », définissant notamment les règles principales qu'ils s'engagent à respecter, en complément des statuts de la SPL qu'ils ont convenu de constituer entre eux et à laquelle devra adhérer toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'actionnaire.
1 convient ainsi de désigner un représentant de la Ville pour siéger à l'assemblée générale et au Conseil d'administration. Pour ce faire, le scrutin est par principe effectué à bulletin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée. Dans le cas où une seule candidature aurait été déposée pour le poste à pourvoir, là nomination prend effet immédiatement.
3. EN CONCLUSION, IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
- _ Approuver l'adhésion de la commune à la Société Publique Locale, dénommée « Société Publique Locale Grand-Orly Seine Bièvre », ayant pour objet l'aménagement et l'immobilier au profit de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
-__ Approuver les statuts, le pacte d'actionnaires et le règlement intérieur de la Société Publique Locale Grand-Orly Seine Bièvre.
- Autoriser l'acquisition de 82 actions au prix de 100€, soit un total de 8 200 €, détenues par l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
- Désigne Madame Sophie Pascal-Lericq pour siéger aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de la Société Publique Locale Grand-Orly Seine Bièvre.
- _ Désigne Madame Sophie Pascal-Lerica comme son mandataire au conseil d'administration.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
-__ Dire que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
Après avoir entendu C.Métairie (rapporteur), F. Ketfi, K. Vedie,
Le Conseil,
Par 19 voix pour,
14 abstentions (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame
20 Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE- ERIPRET, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Ulysse LESAFRE, Madame Hourya KONATE),
1 ne prend pas part au vote (Madame Sophie PASCAL-LERICQ),
Approuve l'adhésion de la commune à la Société Publique Locale, dénommée « Société Publique Locale Grand-Orly Seine Bièvre », ayant pour objet l'aménagement et l'immobilier au profit de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
Et désigne Sophie Pascal Lericq qui siéger aux assemblées et mandataire au conseil d'administration.
Approuve les statuts le pacte d'actionnaires et le règlement intérieur de la Société Publique Locale Grand- Orly Seine Bièvre.
18 Approbation de la convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'association Comité d'Action Sociale et Culturelle (CASC)
Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à poursuivre dans le cadre
de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville d'engage à apporter pour en permettre la réalisation sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget de l'exercice concerné.
Les objectifs poursuivis par cette association s’intègrent dans le cadre des prestations d'action sociale
offertes par la Ville, conformément à la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui consacre le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux, et s’articulent autour de deux thèmes prioritaires :
e Etablir un esprit d'entraide, de motivation et la création de liens d'amitié et de solidarité entre ses
membres,
+ __Permette au plus grand nombre d'accéder à des prestations à caractère sportif, socio-culturel ou
culturel.
il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention triannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'association CASC.
Après avoir entendu C.Métairie (rapporteur), F. Ketfi, K. Rouabni,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la convention triennale d'objectifs et de moyens entre la ville d'Arcueil et l'association Comité d'Action Sociale et Culturelle des fonctionnaires titulaires et agent.e.s contractuelles et de ses établissements pubiics (CASC) pour les années 2025 / 2026 / 2027.
19 Aide exceptionnelle en soutien au musée de la Résistance Nationale à Champigny sur Marne
La Ville d’Arcueil développe une politique volontariste en matière de devoir de mémoire depuis de nombreuses années avec l'objectif de valorisation et de diffusion de l'Histoire, notamment celle de la Résistance, en particulier à l'égard des jeunes générations, pour maintenir vivant le souvenir de ces événements fondateurs de notre pays et au-delà. Cet engagement est aujourd'hui hautement d'actualité, en cette période qui voit ressurgir en France, en Europe et dans le monde les idées nauséabondes du fascisme.
Le Musée de la Résistance de Champigny-sur-Marne est un acteur essentiel de la préservation de la mémoire de la Seconde Guerre mondiale, en particulier en ce qui concerne la Résistance et les événements qui ont marqué le territoire du Val de Marne. Cet établissement joue un rôle important dans la transmission de l’histoire aux générations actuelles et futures, notamment à travers des expositions, des actions pédagogiques et des événements commémoratifs.
21 Cette structure est aujourd'hui en difficulté et menacé de disparition en raison de la suppression de subventions publiques (municipales et territoriales) due à divers changements de majorité. Dans ce contexte l'association des Amis du musée de la Résistance Nationale a lancé une grande souscription nationale.
En réponse à cette sollicitation et fidèle aux valeurs de la Résistance et à son héritage social, démocratique et politique, il est proposé au conseil municipal d'octroyer une aide exceptionnelle de 1000 € au Musée de la Résistance Nationale à Champigny sur Marne.
Après avoir entendu G. Viaud (rapporteur), K. Védie, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve l'octroi d'une aide exceptionnelle de 1000€ au Musée de la Résistance Nationale à Champigny sur Marne
20 Identification des Zones d'Accélération d'Energies Renouvelables à Arcueil
Promulguée en mars 2023, la loi « Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables » propose aux communes de définir des zones d'accélération propices à l'implantation de projets d'énergies renouvelables.
La définition de ces zones d'accélération, qui s'appliquent à toutes les filières d'énergies renouvelables, ne requiert aucune étude préalable spécifique. Elles ne sont pas exclusives, ce qui permet le développement de projets en dehors de ces secteurs, lesquels restent évolutifs et adaptables.
Elles permettront d'attirer plus facilement les porteur.seuses de projet d'EnR mais aussi de traduire les ambitions politiques à l'échelle locale. Elles rendent la Ville attractive par des avantages financiers mis en place par le gouvernement, les rendant économiquement intéressantes, même en cas de conditions climatiques moins avantageuses.
En dehors de ces zones, les projets d'énergie renouvelable de grande envergure devront constituer un comité de projet, dont les frais seront à la charge des porteur(se)}s de projet, sans bénéficier d'aucun avantage financier.
L'identification de ces zones d'accélération répondent également aux objectifs fixé par l'Etat d'atteindre 33% d’EnR dans son mix énergétique d'ici 2030, mais aussi ceux de la Métropole du Grand Paris et du Grand- Orly-Seine-Bièvre dans les différents schémas directeurs (PCAEM, SDEM, PCAET, SDE-T...).
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'identification des Zones d'Accélération d'Energies Renouvelables à Arcueil.
Après avoir entendu H. Peccolo (rapporteur),
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Définit l'ensemble du territoire communal en zone d'accélération des énergies renouvelables à Arcueil.
21 Dissolution du SIIM94
Dans le cadre des échanges récents et à la suite de la décision conjointe des maires des communes d'Arcueil, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Vitry-sur-Seine, fondatrices du SIIM94, ainsi que du Président de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, il est proposé à chaque collectivité de prendre une délibération formalisant cette décision.
22 L'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions des statuts constitutifs du SIIM94 établis par arrêté préfectoral du 31 janvier 1974 et modifiés par arrêtés préfectoraux des 3 mai 2016 et 30 juillet 2024 permettent la dissolution d'un syndicat mixte sur demande motivée de la majorité des membres qui le composent, par arrêté du représentant de l'État dans le département concerné
Considérant la volonté de la collectivité de procéder à une ré-internalisation des activités actuellement exercées par le SIIM94, une démarche confortée par les nombreux départs d'agents observés en anticipation de cette procédure.
Il'est proposé de demander la dissolution du SIIM94 au 31 décembre 2025. L'article L.5721-7 du CGCT précise que la dissolution peut être actée à la demande des membres, sans qu'il soit nécessaire que le comité syndical se prononce. La collectivité est invitée à : + Adopter une délibération concordante sollicitant la dissolution du syndicat à la date mentionnée et à transmettre cette demande au Préfet.
+ Motiver cette délibération par la volonté de ré-internaliser les activités exercées par le SIIM94, en s'appuyant sur le contexte de réduction des effectifs constaté en prévision de cette démarche.
Précisions importantes :
+ Cette délibération n'implique aucun engagement sur le calendrier de cessation des activités du syndicat.
+. Un cycle de réunions sera organisé par le SIIM94, en coordination avec la Préfecture et la DGFIP, pour préparer les opérations de clôture et l'arrêté préfectoral de dissolution. + Les membres du syndicat auront, en temps voulu, à statuer sur des éléments spécifiques, notamment sur la clé de répartition de l'actif une fois les éléments financiers validés.
Cette démarche vise à formaliser la décision collective des membres et à garantir une transition harmonieuse vers la réorganisation des activités.
Après avoir entendu : C.Métairie (rapporteur), R. Cambier, A. Rajchman,
Le Conseil,
Par 19 voix pour,
12 voix contre (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Erwann CALVEZ, Madame Hourya KONATE), 3 abstentions (Madame Anne RAJCHMAN, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-ERIPRET),
Demande la dissolution du SIIM94 au 31 décembre 2025.
22 Désignation des nouveaux.elles représentant.es au sein de différentes instances suite à la démission de Mme Marine De Alberto de son mandat de conseillère
Le conseil municipai a procédé à la désignation de ses représentant.es au sein de différentes instances.
Suite à la démission de Madame Marine De Alberto en date du 12 octobre 2024, il convient que le conseil
municipal procède à son remplacement en désignant des nouveaux.elles conseillers.ères représentant.es
au sein de chacune des instances suivantes :
-__ Mission Locale Innovam
- Vacances Voyages Loisirs
- Collège Duicie September
- Comité Local pour le Logement autonome des Jeunes CLLAJ
Il est proposé au Conseil municipal de désigner des nouveau.elle délégué.e pour représenter la commune
23 au sein de ces organismes.
Le Conseil,
Par 20 voix pour,
14 abstentions (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-
ERIPRET, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Erwann CALVEZ, Madame Hourya KONATE),
Article 1%: Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 34
Suffrages exprimés : 34
Majorité Absolue : 18
Article 2: Ayant obtenu 20 voix pour, Monsieur Ulysse LESAFRE est en conséquence désigné en qualité de délégué titulaire au Seine de la Mission Locale INNOVAM.
23 Désignation des nouveaux.elles représentant.es au sein de différentes instances suite à la démission de Mme Marine De Alberto de son mandat de conseillère
Le Conseil,
Par 20 voix pour,
14 abstentions (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE- ERIPRET, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Erwann CALVEZ, Madame Hourya KONATE),
Après en avoir délibéré,
désignation d’une déléguée au sein de l'Assemblée générale de l'association VVL (Vacances Voyages Loisirs).
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 34
Suffrages exprimés : 34
Majorité Absolue: 18
Ayant obtenu 20 voix pour, Monsieur Ulysse LESAFRE est en conséquence désigné en qualité de délégué au Comité directeur.
24 Désignation des nouveaux.elles représentant.es au sein de différentes instances suite à la
démission de Mme Marine De Alberto de son mandat de conseillère
24 Le Conseil,
Par 20 voix pour,
14 abstentions (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE- ERIPRET, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Erwann CALVEZ, Madame Hourya KONATE),
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 34
Suffrages exprimés : 34
Majorité Absolue : 18
Ayant obtenu 20 voix pour, Monsieur Ulysse LESAFRE est en conséquence désigné en qualité de délégué titulaire au sein du Collège Dulcie September.
25 Désignation des nouveaux.elles représentant.es au sein de différentes instances suite à la
démission de Mme Marine De Alberto de son mandat de conseillère
Le Conseil,
Par 20 voix pour,
14 abstentions (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE- ERIPRET, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Monsieur Erwann CALVEZ, Madame Hourya KONATE),
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 34
Suffrages exprimés : 34
Majorité Absolue : 18
Ayant obtenu 20 voix pour, Monsieur Ulysse LESAFRE est en conséquence désigné délégué titulaire au sein du CLLAJ.
26 Modification du tableau des représentants aux conseils d'écoles élémentaires et maternels
L'article D411-1 du Code de l'éducation modifié par le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 a trait à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Au titre de cet article est institué dans chaque école un Conseil d'école au sein duquel siègent le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.
H est proposé au Conseil municipal de désigner des nouveaux.elles délégué.es pour représenter la communue au sein des différents conseils d'écoles.
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
25 Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 34
Suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Liste 1: 20 voix
Liste2: 7
Nuls : 5
Blancs : 2
Ayant obtenu 20 Voix pour, sont désigné.es en qualité de délégué.es au sein des différents conseils d'écoles selon le tableau ci-annexé.
Ecole Titulaire Suppléant
Ferry Mater H. Peccolo F. Loscheider
Ferry élém F. Loscheider B. Douba P
OdG Mater U. Lessafre F. Doucet
OdG élém S.Lericq F. Doucet
Barbu Mater |G. Viaud À. Rajchman
Barbu élém L. Sot À. Pelhuche
Macé À. Diaby F. Loscheider
Casanova G. Viaud J. Grill
L.Michel S. Labrousse U. Lessafre
A Césaire R. Caillat-Grenier J. Mant
Kergomard S. Lericq B. Douba P
27 Vœu relatif à la libération de Paul Watson
Vœu relatif à la libération de Paul Watson
présenté par le groupe
Arcueil en commun,
élu.es communistes, féministes, écologistes et citoyen.nes
Depuis le 21 juillet 2024, le militant écologiste Paul Watson, fondateur de l'association Sea Shepherd, engagé depuis un demi-siècle pour la protection des baleines et de la biodiversité marine, est détenu au Groenland territoire autonome danois. Encore cette semaine (le 2 décembre) les autorités ont décidé le maintien en détention provisoire le militant écologiste. Il vit sous le coup et la menace d'une extradition au Japon pour des faits de lutte contre la chasse à la baleine qui remontent à 2010.
Depuis des décennies, Paul Watson vogue sur les océans du monde entier pour protéger les grands mammifères marins, dont les baleines, rorquals, dauphins, afin d'empêcher la chasse d'espèces classées par l'Union internationale pour la conservation de la nature comme vulnérables où menacées. La chasse à la baleine à des fins commerciales est interdite dans le monde entier depuis un moratoire de 1986, or le Japon, de façon illégale, ne respecte pas se moratoire. C'est bien cette pratique qui doit être condamnée sur la base du droit international, et
non le combat mené par Paul Watson.
C'est à l'occasion de la mise à flot en mai dernier du Kangei Maru, navire baleinier Japonais de dernière génération d'un coût de 44 millions d'euros, capable de contenir jusqu'à 200 cétacés à la fois, que Paul Watson s'apprêtait à intercepter lorsqu'il s’est fait arrêter par les autorités danoises. Son arrestation a suscité de nombreuses mobilisations citoyennes partout en France et en Europe. Plusieurs municipalités ont déjà témoigné leur soutien à Paul Watson, par exemple en affichant son portrait sur la façade de leur Hôtel de Ville.
26 Nous le savons, les lanceurs d'alerte sont nécessaires pour informer le grand public et mettre le projecteur sur la 6ème extinction qui sans cela ne serait l'affaire que de quelques spécialistes. L'action remarquable de Paul Watson pour la préservation de la biodiversité doit être saluée et il
doit être protégé par la France.
De plus, la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 protège les personnes travaillant pour une organisation publique ou privée signalant des violations du droit de l'Union européenne portant atteinte à l'intérêt public. Le Danemark, comme premier pays ayant transposé cette directive, s'honorerait à empêcher l’extradition de Paul Watson, qui devrait bénéficier du statut de lanceur d'alerte et de la protection qui en découle. Pourtant le 21 juillet dernier, bien que le Groenland ait acquis les compétences de justice et de police, c'est bien le Danemark qui a demandé l'arrestation de Paul Watson sur le sol de son ancienne colonie. D’audience en audience, le procureur requiert l'extension de sa détention et refuse d'examiner les
preuves de son innocence.
Le 16 octobre, dans une lettre adressée à Emmanuel Macron, Paul Watson a demandé l'asile politique à la France, où il a des attaches. Le 23 octobre, il a fait une demande de naturalisation. Si depuis des semaines, le président de la République française a exprimé son soutien à Paul Watson, s'opposant à son extradition vers le Japon, il convient aujourd’hui que la parole soit rejointe par des actes.
En conséquence, par ce vœu, la ville d'Arcueil :
-__ Souligne l'importance de la lutte pour la préservation de la biodiversité à Arcueil et partout
dans le monde ;
- interpelle la Présidence de la République sur la nécessité que
la République française accorde à Paul Watson l'asile politique en France ;
- interpelle le Premier ministre pour qu'il affirme son soutien et agisse officiellement auprès
des autorités danoises afin d'obtenir la libération de Paul Watson.
Après avoir entendu K.Védie (rapporteur),
Le Conseil
A l'unanimité
- Souligne l'importance de la lutte pour la préservation de la biodiversité à Arcueil et partout dans le monde ;
- interpelle la Présidence de la République sur la nécessité que
la République française accorde à Paul Watson l'asile politique en France ;
- interpelle le Premier ministre pour qu'il affirme son soutien et agisse officiellement auprès des autorités danoises afin d'obtenir la libération de Paul Watson.
28 Vœu - Enfants en situation de handicap
Vœu - enfants en situation de handicap
Considérant que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de la scolarisation des enfants en situation de
handicap en milieu ordinaire. »
Considérant que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 introduit dans le code de l'éducation la notion d'école inclusive et qu'elle favorise ia scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.
Considérant le rapport du Sénat de mai 2023 qui Souligne : "que la politique d'inclusion scolaire s'est traduite depuis plusieurs années par une augmentation importante des moyens financiers et humains dédiés, ce qui a contribué à une amélioration sensible des capacités de prise en charge, sans réussir pour autant à répondre aux attentes des enfants et des familles concernés, et en mettant parfois l'institution scolaire en difficulté".
Considérant que l'Éducation Nationale peine à fournir les AESH auxquels ont droit les élèves en situation
de handicap, une fois établie la notification par la MDPH. A Arcueil plus de 20 enfants n'ont pas
d'accompagnement à ce jour.
27 Considérant le manque de reconnaissance des AESH par l'éducation nationale, leur statut et leur rémunération toujours précaire. Toutes ces conditions nuisant à l'attractivité et à la pérennité du métier.
Considérant que trop d'enfants et de jeunes adultes se retrouvent sans accès à une scolarité en milieu ordinaire ou dans un établissement médicosocial (ME, IMPRO...).
Considérant le manque de dispositif ULIS dans le 1° et le 214 degré et la difficulté pour l'éducation nationale à former et à nommer des professeurs spécialisés.
En conséquent,
Îl'est urgent que l'état donne les moyens suffisants à l'éducation nationale :
+ Pour la mise en place d'ULIS en nombre suffisant afin de répondre à tous les enfants ayant une
notification d'orientation pour ce dispositif.
+ Pour la formation des enseignants, et la formation d'enseignants spécialisés.
+ Pour la formation des AESH et pour la création d'un vrai statut et d'une meilleure rémunération
Ilest urgent d'ouvrir de nouvelles places dans les structures médico-sociales.
Les lois de 2005 et de 2013 doivent pouvoir s'appliquer réellement et avoir un bénéfice positif pour les enfants en situation de handicap en prenant en compte leur besoin individuel.
L'inclusion scolaire ne doit pas être que quantitative mais aussi qualitative, peut-on parler d'inclusion quand un enfant est scolarisé une heure par jour ? Il faut penser les adaptations et les moyens nécessaires pour réussir cette inclusion des enfants et jeunes en situation de handicap.
Après avoir entendu E. Eloundou (rapporteur), F. Ketfi, R. Caillat Grenier,
Le Conseil
A l'unanimité
l'est urgent que l'état donne les moyens suffisants à l'éducation nationale :
+ Pour la mise en place d'ULIS en nombre suffisant afin de répondre à tous les enfants ayant une
notification d'orientation pour ce dispositif.
+ Pour la formation des enseignants, et la formation d'enseignants spécialisés.
*__ Pour la formation des AESH et pour la création d'un vrai statut et d'une meilleure rémunération
Il est urgent d'ouvrir de nouvelles places dans les structures médico-sociales.
Les lois de 2005 et de 2013 doivent pouvoir s'appliquer réellement et avoir un bénéfice positif pour les enfants en situation de handicap en prenant en compte leur besoin individuel.
L’inclusion scolaire ne doit pas être que quantitative mais aussi qualitative, peut-on parler d'inclusion quand un enfant est scolarisé Une heure par jour ? Il faut penser les adaptations et les moyens nécessaires pour réussir cette inclusion des enfants et jeunes en situation de handicap.
lication de l’article L.2122-22 29 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en a du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui
a été donnée.
28 30 Création d'emplois non permanents pour accroissement d'activité saisonnière et
accroissement d'activité temporaire
| — REGLEMENTATION
La réglementation en vigueur permet de recruter sur trois types différents de postes non permanents :
1- Accroissement temporaire d'activité
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité » (art. L. 332-23 code général de la fonction publique).
Sur une même période de 18 mois consécutifs, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat.
2- Accroissement saisonnier d'activité
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement saisonnier d'activité » (art. L. 332-23 code général de la fonction publique).
Sur une même période de 12 mois consécutifs, l'agent peut être employé pour une durée maximale de six mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat.
3- Le contrat de projet ou d'opération
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement un agent contractuel sur un emploi non permanent pour mener un projet ou une opération identifiés nécessitant des compétences spécifiques. Le contrat s'articule autour d'un objet particulier et non pas autour d'une durée spécifique : l'échéance du contrat est la réalisation du projet ou de l'opération (art. L. 332-24 code général de la fonction publique et art. 1° décr. n°88-145 du 15 fév. 1988).
Les contrats de projet sont conclus pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties correspondant à la durée prévue ou prévisible du projet ou de l'opération dans la limite de six ans (art. L. 332-25 code général de la fonction publique).
A noter : les services accomplis dans le cadre d'un contrat de projet ou d'opération n'entrent pas dans la durée de six ans exigée pour bénéficier d'un renouvellement en CDI fart. L. 332-10 code
général de la fonction publique)
I — CONTEXTE
Lors de son récent contrôle, la Chambre régionale des Comptes (CRC) a observé que la ville n’avait as de délibération concernant le recrutement de personnel sur les postes non ermanents et notamment concernant l'accroissement temporaire d'activité et/ou l’accroissement Saisonnier d'activité.
S'agissant des contrats de projets, une délibération spécifique sera établie, après avis du CST, si le recours à ce type de contrat était un jour envisagé.
Aujourd'hui, la ville a recours aux contrats d'accroissement temporaire d’activité ou d'accroissement Saisonnier d'activité, principalement au sein du pôle Education. La Ville s'était engagée auprès de la CRC à délibérer sur ce point avant la fin de l’année 2024.
Il s’agit d'autoriser la collectivité à recruter, en tant que besoin, des agent.e.s contractuel.le.s dans ce cadre. À sa charge de constater les besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidat.e.s selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.
29 Îlest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce point.
Après avoir entendu : C.Métairie (rapporteur), F.Ketfi,
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Départ Monsieur A.Pelhuche
Autorise Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à l'accroissement temporaire d'activité ou pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées par l'article L.332-23 1° et l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique.
29 Participation de la ville au financement de la protection sociale complémentaire du risque
"prévoyance"
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agent.e.s publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. il s'agit d'un mécanisme d'assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des
risques « prévoyance » et/ou « santé ».
LES DEUX VOLETS > protection sociale complémentaire du risque « santé »
DE LA PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE : — protection sociale complémentaire du risque « prévoyance »
Celle qui nous occupe aujourd'hui est la protection sociale complémentaire du risque Prévoyance ou « Perte de salaire »
Elle concerne la couverture complémentaire en sus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents publics concernés, des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :
* d'incapacité de travail ;
- d'invalidité ;
+ d'inaptitude :
* ou de décès des agents publics.
Par délibération en date du 7 novembre 2019 (2019DEL 142) la Ville d'Arcueil et (le CCAS également lors de leur Conseil d'Administration) :
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation prévoyance passée le 25
juin 2019 entre le CIG et Territoria Mutuelle
-_ Accorde sa participation financière aux fonctionnaires et agent.e.s de droit public et privé en
activité pour le risque prévoyance (incapacité de travail et invalidité) à hauteur de 1 € mensuel
par agent.e adhérent.e.
1— CONTEXTE
L'ordonnance n° 2021 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de PSC de leurs agent.e.s, afin de prévoir, notamment, une participation obligatoire dans le domaine de la Prévoyance au 1° janvier 2025.
Les modalités de cette participation obligatoire sont définies dans le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Les contrats prévoyance devront couvrir les deux risques lourds (incapacité temporaire de travail et invalidité) à hauteur de 90% du traitement indiciaire + la NBI et 40% du régime indemnitaire nets avec une participation mensuelle de l'employeur qui ne pourra pas être inférieure à 7€ par agent.e.
30 Le choix qu'ont fait la Ville et le CCAS en adhérant au dispositif « Pack » avec régime
indemnitaire de la convention Prévoyance pilotée par le CIG, et en cours jusqu’au 31
décembre 2025, garantit la conformité de nos contrats avec la future réglementation en vigueur, sous réserve du seuil minimal de participation.
Concrètement nous devrons verser 7€ minimum de participation, à compter du 1° janvier 2025, aux seuls agent.e.s adhérent.e.s à ce contrat {adhérent.e.s actuellement mais également adhérent.e.s en cours d'année 2025).
L'accord collectif national du #1 juillet 2023 n’a pas encore fait l’objet de transposition législative et réglementaire. Il prévoit des conditions supplémentaires :
- Une adhésion obligatoire de tous les agents (alors qu’elle reste facultative à ce jour) - Un montant de participation employeur qui correspond à 50% minimum du montant de cotisation des agents et un panier de garanties supérieurs (au lieu de 7€ minimum).
Puisque nous sommes couverts par un contrat de prévoyance jusqu'au 31 décembre 2025, ta législation donne aux employeurs concernés un délai supplémentaire pour mettre en place les stipulations de cet accord une fois que la transposition législative aura eu lieu.
Concrètement nous aurons jusqu’au 1° janvier 2026, lendemain de fin de la convention Prévoyance en cours avec le CIG, pour mettre en place ces nouvelles dispositions.
A noter :
+ Que la Ville et le CCAS ont fait part au CIG de leur volonté d’adhérer au futur contrat groupe
de prévoyance que le CIG proposera, au 1°" janvier 2026.
+ Que Territoria {notre contrat de Prévoyance actuel) augmente de 11% le montant des cotisations salariales à compter du 1° janvier 2025
Il- MISE EN ŒUVRE
RAPPEL : La participation financière de l'employeur à hauteur de 7 euros minimum sera obligatoire dès le 1er janvier 2025.
Voici les estimations pour le coût de la prise en charge de la prévoyance :
nombre agents | Participation | participation
adhérents (*) annuelle ville | annuelle ville
1€ 17€
2024 81 972,00 € 16 524,00 €
ee 5
2028 estimation + 80% 105 1260,00€ | 21481,20€
ee 5
2026 cstrration 100% 600 7200,00€ | 122400,00 €
(”} dans ce nombre d'agents, 1 est rémunéré par le CCAS.
Une réunion de négociation a eu lieu avec les organisations syndicales le 15 novembre en présence de Monsieur le Maire, Madame Carole BÉRREBI et Monsieur Laurent SPOLTI,
Lors de la séance du comité social territorial, suite à la demande
de revaloriser ce montant, Monsieur le Maire a
participation à 17 € / mois / agent.
Aucune observation ni objection n'ayant été soulevées lors de cette réunion, Il est demandé aux membres de l'instance de bien vouloir se prononcer sur ce point.
A savoir :
présentée par les organisations syndicales
proposé aux représentants du personnel de porter la
Participation de 17€ par mois et par agent, pour la Ville et le CCAS, pour l’année 2025
Le Conseil,
Par 33 voix pour, Accorde sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité
pour le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
30 Désignation et indemnisation des agents chargés du recensement de la population
1. Le cadre législatif
La loi n° 2002-276 du 27.02.02 relative à la démocratie de proximité a instauré depuis le 1er janvier 2004 une technique d'enquêtes annuelles de recensement. Depuis 2009, l'IN.S.E.E. publie tous les ans la population légale en fin d'année.
-__ Pourles communes de moins de 10 000 habitants : La collecte est répartie sur cinq groupes (A, B, C, D, E), par roulement chaque année.
-__ Pour les communes de 10 000 habitants ou plus : Elle se déroule chaque année sur 8 % des
adresses.
Le recensement se déroule généralement de la mi-janvier à la fin février selon la taille de la commune concernée.
Le recensement reste placé sous la responsabilité de l'Etat. Sa réalisation repose sur un partenariat étroit entre les communes et l'IN.S.E.E., avec une répartition des rôles fondée sur l'expérience des
recensements précédents :
-__ L'IN.S.ELE. organise et contrôle la collecte des informations, puis exploite les questionnaires et
diffuse les résultats ;
- Les communes - ou les établissements publics de coopération intercommunale (EP.CI) —
préparent et réalisent les enquêtes de recensement.
Le Maire est chargé de procéder aux enquêtes de recensement sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du préfet de département. {Code général des collectivités territoriales - art L 2122-21 10)
11. Le personnel assurant les enquêtes de recensement
À. Le coordonnateur de l'enquête de recensement
Le coordonnateur communal est l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne annuelle de recensement. Il'organise la campagne locale de communication, il s'assure du bon déroulement du recensement et met en place la logistique. Il veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel comme toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement (Décret 2003-485 du 05.06.2003 - art 32)
Le coordonnateur communal est nommé par arrêté nominatif du maire.
Les conditions de rémunération du coordonnateur communal sont librement fixées par la commune. Il
n'existe pas de primes ou indemnités spécifiques, ni de NBI permettant d'indemniser cette charge.
B. Les agents recenseurs
Les agents recenseurs effectuent les enquêtes de recensement. Le recrutement et la désignation des agents recenseurs relève de la seule responsabilité de la commune.
Les agents recenseurs doivent posséder certaines qualités (niveau suffisant d’études, capacités relationnelles, moralité et neutralité, discrétion, engagement dans la fonction, ordre et méthode, disponibilité, ténacité.…). L'agent recenseur qui est au contact de la population et peut être amené à entrer dans le logement des personnes recensées, ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques, religieux ou syndicaux. Les agents recenseurs sont tenus au secret professionnel. (Décret 2003-
32 485 du 05.06.2003 - art 32)
Les agents recenseurs sont des agents de la commune, affectés à cette tâche ou des agents recrutés à cette fin par la collectivité concernée. Chaque agent recenseur est désigné par arrêté nominatif. Leur rémunération relève de la responsabilité de la commune et est fixée par délibération.
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Autorise Monsieur le Maire à désigner par arrêté, en vue de chaque campagne annuelle de recensement de la population, parmi le personnel communal, un agent coordonnateur en charge de l'enquête de recensement, le cas échéant un adjoint coordonnateur, et un correspondant du répertoire des immeubles localisés.
31 Régime indemnitaire du cadre d'emplois des agents de police municipale
Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
1-CONTEXTE
Pour rappel, les cadres d'emplois de la filière Police Municipale sont exclus de la mise en œuvre du RIFSEEP. Pour pallier cela, plusieurs pistes ont été soulevées pour améliorer le régime indemnitaire des policiers municipaux, pour aboutir à la parution de ce décret.
Il - PRINCIPALES DISPOSITIONS
+ Le décret crée une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable,
+ Entrée en vigueur le 28 juin 2024.
+ __L'ISFE remplace le régime indemnitaire de la filière police composé de : - l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) qui est supprimée au 1er janvier 2025 - l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
+ _Ilreste cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes Délibération obligatoire, après avis du CST
Il -BENEFICIAIRES
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres peuvent percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement peuvent bénéficier de cette indemnité : - les directeurs de police municipale
- les chefs de service de police municipale
- les agents de police municipale
- les gardes champêtres
IV _-MONTANTS ET VERSEMENTS
33 EE
BE
PART FIXE PART VARIABLE
ET sa Dre al
PT] + be pr To
vesée Peut êhe venée memuellement mmensueBement
La somme des 2 composantes de la
par variable ne doit pas dépasser le
Platond défini
1.1. Part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (Traitement de base + + Nouvelle bonification Indiciaire) un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : +33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale + 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale + 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale + 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres (non concerné à Arcueil) La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Ces mesures s'inscrivent dans un contexte de tension sur le marché de l’empioi territorial, en particulier sur les postes de policiers. Ainsi, la Ville propose de verser le taux maximum prévu par les textes pour cette part fixe. Cela permet de répondre en partie aux difficultés de recrutement (métier en tension) et de rester compétitifs face à des collectivités du même bassin d'emploi qui vont délibérer de la manière identique.
Les plafonds pourront être revalorisés en fonction des évolutions réglementaires
1.2.Part variable
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. L'organe délibérant détermine le plafond annuel de la part variable de l'indemnité spéciate de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
+ 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale + 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
+ 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale + 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres (non concerné à Arcueil)
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond
La Ville propose donc que le plafond maximum pouvant être versé soit celui prévu par les textes pour cette part variable. Part variable qui serait versée :
- 50% du plafond de la part variable mensuellement (sans critères particuliers) - 50% maximum du plafond de la part variable annuellement, après la signature du CREP, sous réserve de satisfaire aux critères du 1.2.1.
Les plafonds pourront être revalorisés en fonction des évolutions réglementaires.
1.2.1 Définition des critères pondérés pour la part variable
RESPONSABILITE HIERARCHIQUE
25 % du plafond pour les personnes qui procèdent à l'évaluation des agent.e.s.
RESULTATS PROFESSIONNELS
75% du plafond pour manière satisfaisante de servir
50 % du plafond pour résultats professionnels à améliorer
34 0 % si insuffisance professionnelle dans l'exercice des missions.
Le tout apprécié par le N+1 lors de l'entretien annuel professionnel.
1.3. Dispositif de sauvegarde
Lors de la première application, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire, part Variable comprise, est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond de la part variable défini réglementairement.
IV -INSTAURATION
La mise en œuvre du dispositif nécessite une délibération de l'assemblée délibérante (projet de délibération joint à la présente note), après avis du CST. L'autorité territoriale fixera les montants applicables à chaque part par arrêté individuel dans le respect des limites définis dans la délibération. La délibération ne pouvant être rétroactive, la date d'effet de ce nouveau régime indemnitaire, s'il est
approuvé, sera le 1° janvier 2025.
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
décide d'instaurer à partir du 14 janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice des agents relevant cadres d'emplois suivants :
cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
cadre d'emplois des agents de police municipale,
32 Délégation du Conseil Municipal à Monsieur Le Maire en vertu de l'article L.2122-22 alinéa 26
du CGCT concernant la signature des conventions liées aux demandes de subventions
Dans le cadre des demandes de subventions qui sont à réaliser auprès des différents financeurs publics concernant les projets portés par la commune, il a été proposé d'attribuer la délégation de fonction spécifique à M. le Maire sur ces sujets en mars 2024.
Dans le cadre de ces demandes d'aides publiques, il est proposé d'attribuer la délégation de signature à M. le Maire pour toutes les conventions afférentes à ces demandes de subventions.
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Délègue à Monsieur le Maire, et pour le reste de son mandat, la Signature des conventions liées aux demandes de subventions dans les conditions fixées par le Conseil municipal,
33 Approbation d'une convention de cadre de fonctionnement pour la gestion de deux jardins collectifs
Les jardins familiaux Saint-Just et Duroc permettent aux habitant-es du quartier Jean Macé de bénéficier d'un espace de proximité ouvert, où sont développées des activités de jardinage individuelles, alliant production potagère et respect de l'environnement. Ils sont complémentaires des jardins partagés où la production est commune et répond davantage à des aspirations de partage de projets nature.
35 C'est dans le cadre du projet Arcueil Ville Comestible que la Ville a mis à disposition de l'Association des Jardins Familiaux d'Arcueil, à titre gracieux sous conditions, une parcelle de 1400 m? située 16 rue Saint Just et une de 600 m? située Impasse Duroc.
Compte tenu de l’arrivée à échéance en septembre de la précédente convention et des demandes toujours plus nombreuses d'accès à des jardins familiaux, une nouvelle convention a été proposée à l'association qui a donné son accord de principe pour signature. Au-delà des conditions classiques liant la ville à
l'association, la nouvelle convention vise en particulier à :
- Optimiser le nombre de parcelles en réduisant leur superficie ou en proposant des modes d'occupation partagés.
- Un réexamen annuel de l'attribution des parcelles pour assurer une tacite reconduction « responsable ».
- Un bilan annuel des attributions et des actions d'ouverture des jardins vers le public.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver la signature de cette convention.
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Approuve la convention relative à la définition d'un cadre de fonctionnement pour la gestion de deux jardins familiaux
34 Présentation du rapport d'activité 2023 du Syndicat Intercommunal de la périphérie de Paris - pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC)
La ville d'Arcueil est membre du Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPÉREC), auquel elle a délégué la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité ainsi que la maitrise d'ouvrage des travaux d'électrification sur le réseau de cette distribution publique d'électricité et la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication ».
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune
membre, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport d'activité pour l'exercice 2023 du SIPPEREC est accessible sur le site internet www.sipperec.fr
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité du SIPPEREC pour l'année 2023.
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Prend acte du rapport d'activité 2023 du SIPPEREC.
35 Présentation du rapport d'activité 2023 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en lle de France (SIGEIF)
La ville d'Arcueil est membre du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF), auquel elle a délégué la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité et du gaz ainsi que la maitrise d'ouvrage des travaux d’électrification sur le réseau de cette distribution publique d'électricité et la compétence «Réseaux urbains de télécommunications set de vidéocommunication ».
36 L'Article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, soit adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport pour l'exercice 2023 sur les activités du SIGEIF est accessible sur le site internet www.sigeif.fr
Il'est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité du SIGEIF pour l'année 2023.
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Prend acte de la présentation du rapport d'activité du SIGEIF pour l'année 2023.
36 Présentation du rapport d'activité 2023 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP)
La ville d'Arcueil est membre du Syndicat intercommunal funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) depuis le 22 décembre 1905.
L’adhésion au syndicat permet à la ville d'obtenir conseil et assistance juridique en matière funéraire. Les usagers bénéficient quant à eux, dans le cadre du contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres, d'un accès aux prestations obsèques à un tarif négocié par le SIFUREP. Un prix est négocié lorsque le décès et l'inhumation d'une personne ont tous deux lieux dans une commune adhérente au Syndicat. En outre, la gratuité du service est accordée pour les obsèques d'enfants de moins d'un an et des conditions financières particulières existent pour l'organisation d'obsèques de jeunes de moins de seize ans.
De plus, cette adhésion permet la gratuité des obsèques lorsque des personnes sont dépourvues de
ressources suffisantes.
L'articleL.5211-39 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunales, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d'une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport d'activité 2023 pour les activités du SIFUREP est accessible sur le site internet
www.sifurep.com.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité du SIFUREP pour l’année 2023.
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Prend acte du rapport d'activité du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne SIFUREP pour l'année 2023.
37 Présentation du rapport d'activité 2023 de la Métropole du Grand Paris
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil municipal.
Crée en 2016 la Métropole du Grand Paris est composée de 131 communes et 11 territoires soit près de 7.2 millions d'habitants.
37 Le rapport d'activité de la Métropole du Grand Paris pour l'année 2023 est consultable sur le site
www.metropolegrandparis.fr
Il'est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2023.
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Prend acte du rapport d'activité 2023 de la Métropole du Grand Paris.
38 Retrait de la commune de Carrières Sur Seine du SIFUREP
Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP) a pour missions d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d'Ile de France, pour le
compte des collectivités qui y sont adhérentes.
La commune de Carrières sur Seine (département des Yvelines — 15 256 habitants au 1e janvier 2024) a demandé son adhésion au SIFUREP, au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » « crématoriums et sites cinéraires », lors de son Conseil municipal du 22 juin 2020. Son adhésion au Syndicat a définitivement été approuvée par l'arrêté inter préfectoral du 25 mai 2021.
La commune de Carrières sur Seine a manifesté son souhait de se retirer du Syndicat par délibération en date du 27 novembre 2023.
Lors de son Comité syndical du 11 juin 2024, le SIFUREP a délibéré à l'unanimité sur le retrait de la commune de Carrières sur Seine.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales, le retrait d'une commune d'un Syndicat doit être décidée par des délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux de toutes les communes qui en sont membres.
Ainsi le SIFUREP doit obtenir l'accord de ses membres à une majorité réunissant soit deux tiers au moins, des conseils municipaux des communes du SIFUREP représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des communes représentant les deux tiers de
la population du SIFUREP.
Ilest, par ailleurs, précisé que si les communes ne délibèrent pas dans les 3 mois suivant la réception de la délibération du SIFUREP, leur silence vaudra refus express de la décision de retrait du Syndicat.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le retrait de la commune de Carrières sur Seine du SIFUREP.
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Approuve le retrait de la commune de Carrières sur Seine du Syndicat.
Information au conseil municipal
Information donnée par Monsieur le Maire de la mise en place d'une fin de fonctions de la directrice générale adjointe des services, recrutée le 16 août 2023. La procédure pour mettre fin à son détachement a été engagée, l’intéressée ayant été reçue en entretien préalable le 4 novembre 2024. La fin de détachement interviendra au 1° mars 2025.
Séance levée à 4h00
Le secrétaire de séance Le Maire
Karim BAOUZ Christian METAIRIE
é] | \, g& ET 71 W | 7
38 Ce