Procès Verbal - proces verbal de la seance du 19 decembre 2024

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 19 decembre 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 19 decembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, 1/118

Direction des Affaires Juridiques / A. El Kouraychi

GENTILLY, le 23 janvier 2025

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 11 décembre 2024 par M. AGGOUNE, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS : M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme TORDJMAN - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. DAUDET - M. GIRY - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. DELOFFRE - Mme CHAURNET - Mme JOUBERT à partir de 20h55

Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 29

Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 20

Représentés : 6

Absents excusés : 2

Absents non excusés : 1

ABSENTS REPRESENTES : M. LE ROUX à M. DAUDET - Mme GRUOSSO à Mme CARTEAU - M. MASO à Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA à Mme VILATA - Mme POP à M. PELLETIER - M. SEHIL à M. AGGOUNE - Mme GROUX à Mme JOUBERT à partir de 20h55 – Mme CHAURNET à M. BOMBLED à partir de

ABSENTS EXCUSES : Mme JOUBERT jusqu’à 20h55.

ABSENTS NON EXCUSES : Mme HERRATI.

SECRETAIRE : Florence SCHAFER

La séance est ouverte à 20h30.

Fatah AGGOUNE procède à l’appel. Il informe l’assemblée que Soazig Joubert aura un peu de retard. Il constate que le quorum est atteint.

Il propose à l’assemblée de désigner Florence SCHAFER secrétaire de séance. Cette désignation est approuvée.2/118

Il met aux voix le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2024.

Benoît CRESPIN demande, conformément au règlement intérieur du conseil municipal, que le vote de ce procès-verbal soit ajourné au motif qu’il a été transmis aux membres du Conseil municipal moins de 7 jours francs avant le début de la séance.

Fatah AGGOUNE accède à cette requête.3/118

ADMINISTRATION GENERALE

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).

DECISIONS DU 18 SEPTEMBRE 2024

ENVIRONNEMENT - Approbation de l'achat de décors lumineux dans le cadre des illuminations de fin d'année avec la société BLACHERE ILLUMINATION S.A.S

ENVIRONNEMENT - Approbation pour la pose, dépose et maintenance des motifs lumineux pour les illuminations de fin d'année

DECISIONS DU 19 SEPTEMBRE 2024

MÉDIATHÈQUE - Contrat de cession pour un spectacle jeunesse le 12 octobre 2024

MÉDIATHÈQUE - Contrat de cession de droits pour un spectacle jeunesse le 14 décembre 2024

CONSEIL MUNICIPAL - Prestation de formation : Droit au séjour des étrangers

DECISION DU 20 SEPTEMBRE 2024

PERSONNEL COMMUNAL - Prestation de formation : Formation théorique BAFA

DECISIONS DU 4 OCTOBRE 2024

RELATIONS INTERNATIONALES - Contrat de droit de diffusion du film de Yolande Moreaux de ARTE FRANCE DEVELOPPEMENT le 22 novembre 2024 au CMAC dans le cadre du Festival des Solidarités 2024

PERSONNEL COMMUNAL - Prestation de formation : Conduite en sécurité des balayeuses

DECISION DU 15 OCTOBRE 2024

AMÉNAGEMENT - Droit de préemption urbain - Offre d'acquérir - DIA - n°2024-099 - Bien sis 26-28 avenue Raspail 94250 GENTILLY

DECISIONS DU 4 NOVEMBRE 2024

ENFANCE - Intervention de la compagnie de l'acte pour un spectacle à destination des enfants de la crèche familiale et du relais petite enfance

ENFANCE - Approbation d'un contrat avec Madame Odile PLISCHKE, psychomotricienne pour des ateliers de psychomotricité pour les assistantes maternelles agréées et gardes d'enfants à domicile du Relais Petite Enfance et les enfants qu'elles accueillent.

DECISION DU 5 NOVEMBRE 2024

PERSONNEL COMMUNAL - Prestation de formation : Formation théorique BAFD4/118

DECISION DU 7 NOVEMBRE 2024

LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Approbation d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour un logement d'urgence sis, 35 rue Charles Frérot

DECISION DU 8 NOVEMBRE 2024

FINANCES COMMUNALES - Demande de subvention liée aux travaux de remplacement de portes et fenêtres à l'école Henri Barbusse maternelle

DECISION DU 12 NOVEMBRE 2024

RELATIONS INTERNATIONALES - Contrat de diffusion du film du réalisateur camerounais M. Epape dans le cadre du Festisol 2024

DECISION DU 18 NOVEMBRE 2024

PERSONNEL COMMUNAL - Prestation de formation : Intervenant Conférence Enfance Maltraitée

Benoît CRESPIN souhaite revenir sur les décisions concernant les décorations de Noël. Leur absence avait fait grand bruit l'an dernier. Il y a cette année des achats pour des montants assez importants. Il voulait savoir quelle était la raison de ce revirement stratégique sur les décorations de Noël même si elles sont les bienvenues, et savoir dans quelle mesure est-ce qu’il était possible d'impliquer les commerçants autant que possible dans les animations qui ont lieu en ville.

Fatah AGGOUNE lui répond que l'année dernière des économies ont été faites dans le cadre du plan de sobriété et d'optimisation. Cette année il y avait les moyens de faire les illuminations, elles ont donc été faites. Sur le sujet des animations, il évoque celles qui ont lieu ces jours-ci et pour lesquelles il y a un grand partenariat depuis des années avec l'ensemble des commerçants et l'association des commerçants. Il laisse la parole sur le sujet à Madame Vilata.

Isabelle VILATA confirme que Noël est un moment important pour tous les Gentilléennes et Gentilléens et avec la chargée d’animation commerciale de la ville, en proche collaboration avec l'ensemble des élus, il a été voulu que cette période soit un moment extrêmement festif dans l’ensemble des quartiers. Les festivités ont commencé au Chaperon Vert la veille, aujourd'hui c’était à la Maison des familles avec tous les centres de loisirs sur le quartier Victor Hugo et à partir du lendemain il y aura une animation globale sur l'ensemble du quartier centre-ville et notamment sur le parvis de la mairie avec des chalets que la ville avait déjà et qui ne sont pas un investissement mais une récupération. Elle invite les conseillers municipaux à y venir. L’idée étant de faire profiter l'ensemble des groupes scolaires et des Gentilléen.nes des animations prévues avant les vacances. Il y aura une petite ferme dans la cour dimanche, également un petit manège et de nombreux commerçants accompagnent cette initiative comme chaque année pour rendre ce moment encore plus festif.

Fatah AGGOUNE explique que cette année les illuminations ont été achetées, elles serviront donc l'année suivante et la municipalité continuera dans cette démarche d’investissements vertueux en terme de consommation et d'investissement. Avant de commencer le conseil il aimerait évoquer la situation dramatique vécue par nos compatriotes à Mayotte et par l'ensemble des habitants des Comores. Un cyclone a ravagé ces territoires et il a exprimé, dès la catastrophe, la solidarité de la commune avec les habitantes et les habitants de Mayotte et des Comores. Il informe que la municipalité marquera sa solidarité lors du prochain conseil municipal avec le vote d'une subvention exceptionnelle en faveur des associations qui agissent sur place. Par ailleurs, elles recherchent également comment se rendre utile dès aujourd'hui auprès des populations qui ont été touchées par cette catastrophe climatique par l'envoi d'une aide directe de palettes de conteneurs en direction des enfants et des familles. Avec la régie publique de l'eau et les élus qui la composent il a aussi été décidé d'octroyer une aide financière au peuple mahorais. Tout cela doit faire5/118

prendre conscience que le réchauffement planétaire entraîne des drames et que pour y répondre la puissance publique, l'État ont un rôle central. Il aimerait saluer l'ensemble des secours qui se sont rendus sur place au lendemain de la catastrophe. Il informe également que le matin même, la préfecture a fait procéder à l'évacuation du campement qui se trouvait au 99/97 avenue Paul Vaillant Couturier. Cela était un engagement de Madame la maire et un de ses engagements. Cette opération s'est déroulée dans le calme et la dignité. Il tient à saluer les forces de police et les services préfectoraux pour leur travail et saluer Monsieur Mokhbi et Madame Vilata pour leur engagement sans faille. La ville est bien entendu allée au-devant des populations pour leur offrir une solution mais le lieu où se situait le campement était bien trop dangereux pour qu'ils y puissent y rester. Cette opération a également mobilisé le personnel d'Enedis et les agents de la BSPP ainsi que les agents du service public communal. Il les remercie chaleureusement pour leur engagement, leur humanité et leur dévouement. Il fait également part du courrier qu’il a adressé à l'ensemble des locataires de Valdevy cette semaine, concernant la régularisation des charges. Il a demandé au bailleur des explications sur le calcul de ces charges et dès la semaine dernière, avec sa première adjointe et vice-présidente de Valdevy, ils ont rencontré les locataires, la présidente et la direction de Valdevy pour avancer sur ce sujet. Les régularisations de charges sont une procédure normale mais elles doivent être justifiées, il attend du bailleur et des associations représentatives des locataires qu'ils travaillent de concert pour faire la lumière sur ces comptes. Pour autant il exprime son inquiétude quant à la situation du logement social. La suspension des subventions par la Région Ile-de-France pour la construction de logements sociaux à partir de 2025 est un coût terrible porté aux bailleurs. Valdevy, comme l'ensemble des bailleurs de la ville, est directement impacté par cette décision. Les subventions étant essentielles pour maintenir et développer le parc de logements sociaux, leur absence risque de freiner considérablement la production de logements accessibles, c'est une véritable cure d'austérité qui est appliquée au logement social. D'après l'Alliance pour le logement social en Ile-de-France, ce sont 48 millions d'euros d'aide régionale qui seront gelés alors même que le SDRIF prévoit la création de 70 000 logements par an. Il tient également à exprimer son profond désaccord face aux récentes baisses de subventions départementales pour des associations essentielles œuvrant en faveur des plus précaires, le Secours Catholique, les Restaurants du cœur, la Croix-Rouge française et bien sûr le Secours populaire, pour ne citer qu’eux, voient leurs moyens drastiquement réduits. Ces coupes budgétaires affaiblissent gravement leur capacité à accompagner les publics en difficultés alors que la précarité ne cesse de croître. Il appelle la droite départementale à revenir sur cette décision et à restaurer des financements à la hauteur des besoins. La solidarité doit rester au cœur des priorités, tant au niveau local que départemental. Gentilly sait à quel point ces associations sont précieuses car la solidarité est l'affaire de toutes et tous. Le Secours populaire a d'ailleurs lancé les festivités de Noël à Gentilly avec sa désormais traditionnelle braderie. Ces festivités se poursuivront, cela a été rappelé par Madame Vilata, ce week-end avec un marché de Noël devant l'hôtel de ville. Il tient à saluer chaleureusement l'implication des commerçants et de leur association, l’ACTIG, ainsi que les agents du service public de la ville dans l'organisation des festivités de fin d'année. Grâce à leur engagement sans faille, les fêtes de Noël prennent tout leur sens, celui du partage, de la convivialité, de la solidarité qui unissent la commune. Il invite également l’assemblée à la cérémonie des vœux qui se tiendra le mardi 9 janvier prochain et sera ouverte à l'ensemble de la population. Cet événement témoigne de la volonté de la municipalité de rassembler, de renforcer le lien social et de célébrer ensemble les moments importants de l'année pour favoriser le vivre ensemble. Il aura l'occasion en fin de séance de remercier les élus, les conseillers municipaux pour leur implication sans faille dans la ville et leur souhaiter de bonnes fêtes autour d'un pot républicain.

Avant de passer aux affaires mises en délibéré, il rappelle qu’il y a un certain nombre de points en affaires diverses et demande si des conseillers municipaux souhaitent faire remonter des délibérations à l’ordre du jour. En l’absence de réponse il passe aux affaires mises en délibéré.6/118

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

 CONSEIL MUNICIPAL

Dérogation au vote à bulletin secret

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, si le conseil municipal le décide à l’unanimité, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote au scrutin secret peut être remplacé par un vote à main levée.

Aussi il est demandé au Conseil municipal d’approuver le principe du vote à main levée pour les délibérations à venir concernant des nominations ou des présentations votées au cours de la séance du 19 décembre 2024

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,

Les interventions de :

Benoît CRESPIN demande le report de cette décision à un conseil municipal ultérieur, en application du règlement intérieur, car l’information de cette délibération est arrivée tardivement - mardi ou vendredi croit-il - et donc pas dans le respect des 7 jours francs. Comme Monsieur le maire lui a indiqué vouloir respecter ce délai des 7 jours francs, il demande de reporter cette délibération.

Fatah AGGOUNE lui répond que cette délibération a été convoquée dans les délais, dans les 7 jours francs, il refuse donc cette demande et met la délibération aux voix.

Benoît CRESPIN répète que les délibérations pour ce conseil municipal ont été transmises le vendredi 13 décembre, il estime donc que la convocation est incomplète de façon très simple et il redira à chaque délibération de manière à ce que les choses soient claires. Il demande le report de ces délibérations puisque a priori c’est la volonté de Monsieur le maire d'appliquer à la lettre le règlement comme il le lui a écrit tardivement la veille. Il demande donc le report de cette délibération et évidemment de toutes les suivantes.

Fatah AGGOUNE propose une suspension de séance pour faire le point avec l’administration.

La séance est suspendue à 20h45.

La suspension est levée à 20h50 et le conseil municipal reprend son cours.

Fatah AGGOUNE informe Monsieur Crespin que l'administration a confirmé la convocation du conseil en bonne et due forme. Monsieur Crespin donnera à cela les suites qu’il voudra.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21, VU le procès-verbal de l’élection du maire et de 9 adjoints en date du 2 mars 2024, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des désignations au sein du conseil municipal afin que ses membres puissent siéger dans différentes instances et commissions,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.7/118

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE - DECIDE de remplacer le vote au scrutin secret par un vote à main levée pour les délibérations concernant les nominations votées à compter de la présente délibération au cours de la séance du 19 décembre 2024.

Arrivée de Mme Joubert.

Modification de la désignation des délégués

au Comité syndical du syndicat mixte Autolib' Velib' Métropole

Par une délibération du 11 février 2016, la commune de Gentilly a adhéré au syndicat mixte ouvert d’études « Vélib’ Métropole » afin de participer à la réflexion relative au renouvellement de l’offre de vélos en libre- service. Par la suite la compétence vélo ainsi que la procédure de renouvellement de la délégation de service Public a été transférée au syndicat Mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ le 14 novembre 2016, auquel la Commune a adhéré par des délibérations des 21 février et 18 mai 2017. Le 12 avril 2017, le groupe d’entreprises Smovengo s’est vu attribuer l’exploitation du service Velib’. L’exploitation du service Autolib’ a pris le fin 31 juillet 2018.

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués désignés parmi les membres de leur assemblée délibérante. Constitué de l’ensemble des représentants des collectivités et établissements publics adhérents, il se réunit tous les deux mois pour statuer sur l’ensemble des sujets majeurs : budget, tarif du service, adhésion de nouveaux membres, extension du périmètre… Chaque collectivité ou établissement public possède un nombre de voix égal au nombre de stations déployées sur son territoire. Chaque collectivité désigne pour chaque délégué un suppléant.

La commune de Gentilly dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Avec l’arrivée de nouveaux élus au sein du conseil municipal, il convient de revoir la répartition des représentations des élus au sein de différentes instances.

Il est donc demandé au conseil municipal de désigner un nouveau délégué titulaire pour siéger au sein du comité syndical du syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole.

Fatah AGGOUNE rappelle qu'Autolib’ n'existe plus, c'était le dispositif de véhicule en libre-service de l'entreprise Bolloré. Ne reste que le système Vélib’. A la suite du retrait de la délégation de Nadine Herrati, il propose la candidature de Monsieur Deloffre pour représenter la ville en tant que titulaire au Comité Syndical Autolib’ / Vélib’.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,

 Par 22 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L.5211-7, VU sa délibération n°160211013 du 11 février 2016 portant adhésion au Syndicat mixte ouvert d’études « Vélib’ Métropole »,

VU sa délibération n°170518029 du 18 mai 2017 portant adhésion au syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole,8/118

VU sa délibération n°201008094 du 8 octobre 2020 portant désignation des délégués au Comité syndical du syndicat mixte Autolib' Velib' Métropole,

VU sa délibération n° 241219135 en date du 19 décembre 2024, portant dérogation au vote à bulletin secret, VU les statuts du syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la représentation de la commune au comité syndical Autolib’ Vélib’ Métropole,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er – DESIGNE Monsieur Pierre DELOFFRE titulaire de la commune de Gentilly pour siéger au sein du Comité syndical du syndicat mixte Autolib' Velib' Métropole.

ARTICLE 2 – PRECISE que Madame Françoise CARTEAU reste déléguée suppléante au sein de cette instance.

Création de la commission "Ethique et transparence"

Le conseil municipal, lors de sa séance du 31 mai 2021, adoptait la « Charte éthique des élu.es de la ville de Gentilly ». Ce document expose un ensemble de principes et de règles de conduite partagés et respectés de manière volontaire par les élu·es siégeant au conseil municipal et déclinés sous cinq grands items : 1. Exercer son mandat au service de l’intérêt général

2. Exercer son mandat avec probité, exemplarité, sobriété et en toute impartialité 3. Renforcer l’engagement collectif des élu·es en faveur de l’éthique et de la transparence 4. Exercer son mandat pour une gestion rigoureuse et transparente de l’action publique 5. Exercer son mandat en lien étroit avec les citoyen-nes

Les élu·es de la ville de Gentilly poursuivent avec abnégation et honnêteté le seul intérêt général et s’engagent à animer la vie de la Cité en toute intégrité et dans un souci de transparence que ce soit dans la relation aux habitant·es, aux agent·es du service public, aux partenaires, dans leurs prises de position ou dans leurs décisions.

La création d’une commission Ethique et transparence est un outil dont les élu.es souhaitent se doter. Cette commission veillera à l’application de la Charte éthique. Elle sera garante de la tenue de l’ensemble des engagements pris dans les domaines ci-dessus exposés.

Elle sera présidée par Monsieur Pierre DELOFFRE, conseiller municipal du Groupe Ensemble et engagé.es pour Gentilly, comme cela a été annoncé par Monsieur le Maire lors de la séance du 10 octobre 2024 et composée de membres des groupes au conseil municipal selon la représentation proportionnelle :  Groupe Ensemble et engagé.es pour Gentilly : 4 représentant.es (dont le président de la commission)  Groupe Ecologie solidaire : 2 représentant.es

 Groupe Bien commun pour Gentilly : 1 représentant.e

Ainsi que de personnes qualifiées désignées parmi la population.

Elle pourra porter des recommandations et des avis publics et proposer des travaux.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la création de la Commission « Ethique et transparence » et de désigner les membres qui la composeront à la représentation proportionnelle.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Pierre DELOFFRE Conseiller Municipal,

Les interventions de :9/118

Fatah AGGOUNE rappelle que l'assemblée délibérante du 31 mai 2021 a adopté la charte éthique des élus de la ville de Gentilly et que, pour la mettre en œuvre, il fallait créer une commission. Après échange avec les différents présidents de groupe, et le refus de la part du groupe Bien Commun pour Gentilly de la présider, il a décidé d’en donner la présidence à Monsieur Deloffre afin d'animer cette commission. Il lui laisse la parole.

Pierre DELOFFRE précise également que l'installation de cette commission vient clôturer cette trajectoire et l'ouvrir aussi en même temps. Il tient à saluer l'initiative de la commune de se doter d'un organe consultatif en faveur d'une politique éthique et responsable qui a vocation à renforcer la transparence et l'efficacité de l'action publique à destination des Gentilléens et des Gentilléennes.

Jésus LABADO souhaite savoir combien de personnes qualifiées composeront cette commission et comment elles seront désignées ?

Pierre DELOFFRE lui répond que cela fait partie des questions ouvertes qui pourront être discutées lors de l'installation de cette commission. Il n’y a, a priori, pas de conditions, il faudra s'entendre sur le terme « qualifié » et faire en sorte que l'éventail soit le plus large possible. L'idée étant d'avoir une expertise et un regard avec de la hauteur et du recul sur les actions qui sont conduites par les élus.

Fatah AGGOUNE confirme qu’il faudra établir des critères et c'est la démarche qui est proposée avec cette commission de pouvoir expertiser en fonction du profil recherché, juriste ou autre… C'est la commission qui le décidera. Il est donc proposé que cette commission soit présidée par Monsieur Pierre Deloffre et que soient membres : Marie Jay, François Carteau, Sébastien Le Roux, Antoine Pelletier, Jésus Labado, Benoît Crespin.

 A l'unanimité des membres présents et représentés

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération n°210531066 portant adoption du vœu sur la "Charte éthique des élu.es de la ville de Gentilly",

VU sa délibération n° 241219135 en date du 19 décembre 2024, portant dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT le fait que la « Charte éthique des élu.es de la ville de Gentilly » est un document exposant un ensemble de principes et de règles de conduite partagés et respectés de manière volontaire par les élu·es siégeant au conseil municipal et déclinés sous cinq grands items : 1. Exercer son mandat au service de l’intérêt général

2. Exercer son mandat avec probité, exemplarité, sobriété et en toute impartialité 3. Renforcer l’engagement collectif des élu·es en faveur de l’éthique et de la transparence 4. Exercer son mandat pour une gestion rigoureuse et transparente de l’action publique 5. Exercer son mandat en lien étroit avec les citoyen-nes

CONSIDERANT que la création d’une commission en faveur de l’éthique et de la transparence est un des outils dont souhaitent se doter les élu.es afin de garantir la tenue de l’ensemble des engagements pris dans les domaines ci-dessus exposés,

CONSIDERANT que cette commission sera composée de 7 conseiller.ères municipaux et de personnes qualifiées désignées parmi la population et qu’elle pourra porter des recommandations et avis publics et proposer des travaux,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er – APPROUVE la création de la commission « Ethique et transparence ».

ARTICLE 2 – DESIGNE les membres suivants à la représentation proportionnelle :10/118

Pour le groupe Ensemble et engagé.e.s pour Gentilly :

- Pierre Deloffre

- Marie Jay

- François Carteau

- Sébastien Le Roux

Pour le groupe Ecologie solidaire :

- Antoine Pelletier

- Jésus Labado

Pour le groupe Bien commun pour Gentilly :

- Benoît Crespin

ARTICLE 3 – DIT que cette commission sera présidée par Monsieur Pierre DELOFFRE.

Modalités de remboursement des frais de déplacements des élus

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

La prise en charge s’effectue sur pièces justificatives : l’élu accompagne l’état de frais par les factures qu’il a acquittées, ainsi que son itinéraire et les dates de départ et de retour.

1. Au titre des frais d’hébergement, il est proposé le plafond maximum des taux journaliers du remboursement des frais d’hébergement liés à une mission comme suit :

Commune Taux journalier

Dans une ville de + de 200 000 habitants 120 €

Dans une autre commune 90 €

2. Au titre des frais de repas, le plafond maximum est fixé à 20 €.

Durant les mois de juillet et août, le plafond maximum des frais de repas est fixé à 30 €. Seuls les repas seront remboursés, sont exclus les rafraichissements, friandises et sucreries hors repas. L’alcool n’est pas remboursé.

Il est proposé d’opter pour le remboursement aux frais réels des frais de repas dans la limite des plafonds maximum.

3. Au titre des frais de transport

Si l’élu utilise son véhicule personnel et à condition de souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d'utilisation de son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels, l’agent sera indemnisé comme suit :

Type de

véhicule

Jusqu'à 2 000

km

De 2 001 à 10 000

km

Plus de 10 000

km11/118

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Les frais kilométriques sont calculés à partir de la Mairie soit, 14 place Henri Barbusse 94250 Gentilly. Si l’élu utilise les transports en commun, ses frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.

Le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, utilisation d’un taxi au-delà de 23h, interviendra après autorisation expresse de l’autorité territoriale et uniquement dans l’intérêt du service sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.

Par ailleurs, comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions feront l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal. Il est accordé à des élus nommément désignés et préalablement à la mission.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modalités de remboursement des frais de déplacements des élus engagés dans le cadre de leurs missions courantes.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2123-18, L.2123-18-1 et R 2123-22-2 à R 2123-22-3 du CGCT ;

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, VU le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

VU l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,

VU l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024,

CONSIDERANT que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de la commune, CONSIDERANT que les frais ainsi exposés peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs dans la limite des montants forfaitaires alloués à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;12/118

DELIBERE

ARTICLE 1 er – DIT que les membres du conseil municipal peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 2 – FIXE le plafond des taux journaliers du remboursement des frais d’hébergement liés à un déplacement comme ci-dessus exposé.

Pour un élu handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de mission.

Durant les mois de juillet et août, le taux du remboursement maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de mission.

ARTICLE 3 – FIXE le plafond des frais de repas à 20 €.

Durant les mois de juillet et août, le plafond des frais de repas passe à 30 €.

Seuls les repas seront remboursés, sont exclus les rafraichissements, friandises et sucreries hors repas. L’alcool n’est pas remboursé.

ARTICLE 4 – FIXE le plafond des frais de transport (véhicule personnel) comme ci-dessus exposé, sous réserve de souscrire une garantie spécifique auprès de son assurance pour être couvert en cas d'utilisation de son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

Les frais kilométriques sont calculés à partir de la Mairie soit, 14 place Henri Barbusse 94250 Gentilly. En cas d’utilisation des transports en commun, les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport. Les frais de péage sont remboursés aux frais réels.

ARTICLE 5 – DIT que les frais exposés seront remboursés uniquement sur présentation des justificatifs communiqués par l’élu à la Direction des Finances et de l’Achat Public qui en assure le contrôle.

ARTICLE 6 – DIT que les frais seront remboursés uniquement pour des missions en dehors du territoire de Gentilly.

ARTICLE 7 – DIT que par dérogation à la définition de commune limitrophe et compte tenu de l’étendue du périmètre du territoire parisien, les frais de transport et de repas effectués sur la commune de Paris, à l’exclusion des frais d’hébergement, seront pris en charge.

ARTICLE 8 – DIT que le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, utilisation d’un taxi au-delà de 23h, interviendra après autorisation expresse de l’autorité territoriale et uniquement dans l’intérêt du service sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.

ARTICLE 9 – DIT que les crédits seront inscrits au budget au chapitre 011 « Charge à caractère général ».

 ENFANCE

Approbation d'une nouvelle convention quinquennale établie entre la ville de Gentilly et la société Nid d'Eveil, gestionnaire d'une crèche interentreprises, pour le versement d'une subvention en contrepartie du droit de bénéficier de 25 places pour ses administrés

Créée en 2010, la crèche « NID D’EVEIL » inter-entreprises, située 149 Avenue Paul Vaillant Couturier, accueille 85 enfants de 2 mois et demi à 4 ans du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30 répartis dans les ses13/118

deux structures : Nid d’éveil et Jardin d’éveil.

La commune de Gentilly a accompagné favorablement ce projet de crèche Inter-Entreprise qui répond à un besoin de places en crèche sur le territoire. Malgré la présence d’une crèche familiale municipale (27 places), de 25 Assistantes maternelles libérales et de 2 crèches départementales (avec une capacité d’accueil de 40 places à Gabriel Péri et 60 places au Chaperon Vert, partiellement attribuées du fait de la pénurie de personnel qualifié), la ville ne parvient pas à satisfaire l’ensemble des demandes, laissant des familles en difficulté et sans mode de garde. Lors de la dernière commission, 43 familles n’ont pas obtenu de place en crèche.

A la création de la crèche « NID D’EVEIL », la ville a établi une première convention de réservation de 15 places pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, renouvelée jusqu’en 2020. Sur la dernière convention quinquennale, qui court du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la ville a décidé d’augmenter le nombre de berceaux réservés, passant de 15 à 20 sur la base des prix suivants : 15 berceaux à 7 389,54€ la place et 5 berceaux à 7 050 € la place. Cette convention se termine le 31 décembre 3025.

Cependant, plusieurs motifs nous conduisent à résilier la convention en cours et à soumettre à l’approbation du conseil municipal une nouvelle convention à intervenir entre la ville de Gentilly et la crèche Nid d’éveil :

 Les sociétés Nid d'éveil et Jardin Nid d'éveil vont fusionner à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre d’une fusion par absorption : Nid d'éveil va absorber le patrimoine de Jardin Nid d'éveil. Cette fusion, demandée par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile, a pour but de simplifier le fonctionnement de la structure. Le traité de fusion a été signé et déposé au greffe du tribunal de commerce le 17/10/24.

 La CNAF a diffusé une note en date du 28 mars 2024, portant sur la revalorisation du bonus « territoire CTG (Convention Territoriale Globale) » en faveur des Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et du Contrat réservataire employeur entre 2025 et 2027. Cette note annonce la création du bonus « trajectoire de développement » au bénéfice des EAJE financés par la Prestation de service unique. Entre 2025 et 2027, les places en EAJE PSU bénéficiaires du bonus « territoire CTG » qui peuvent nous concerner, bénéficieront d’un nouveau bonus « trajectoire de développement », versé en contrepartie du développement du nombre de places soutenues par la collectivité territoriale signataire de la CTG. La revalorisation annuelle des montants versés au titre du forfait « places existantes » du bonus « territoire CTG » entre 2025 et 2027 est opérée selon le rythme suivant :

Nid d’éveil, qui perçoit les financements de la CAF, nous propose de bénéficier de ce bonus et ainsi d’augmenter le nombre de places réservées de 20 à 25 places pour une subvention versée par la ville sensiblement similaire. La prise en compte de ce bonus pour les places réservées ainsi que l’engagement de la crèche Nid d’éveil pour soutenir la ville dans son besoin de places en crèche nous permet de bénéficier de 5 places supplémentaires pour un prix du berceau qui passe de 7304,25 € sur la précédente convention à 5 850 € pour la nouvelle convention.

Actuellement, la subvention versée annuellement par la ville s’élève à 146 085 € pour 20 places réservées. Elle passerait à 146 250 € pour 25 places réservées.

2025 par rapport à

2024

2026 par rapport à

2025

2027 par rapport à

2026

Indice de revalorisation des

montant bonus « territoire Ctg »

pour l’offre existante

+ 10 % + 8,10 % + 8,10 %14/118

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la nouvelle convention quinquennale établie entre la ville de Gentilly et la société Nid d'Eveil et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire

Isabelle VILATA souhaite ajouter, parce que c'est important, que les relations de la ville avec la crèche Nid d'éveil sont très bonnes. La crèche est très à l'écoute des demandes de la municipalité, devant une situation d’urgence elle trouve toujours une solution pour accueillir l'enfant. Et bien qu'étant une crèche interentreprise, Nid d'éveil accueille principalement des Gentilléens et des Gentilléennes et notamment des familles en difficulté ou des enfants à besoins spécifiques. Ces dernières années la crèche s'est retrouvée en difficulté car elle enregistrait moins de contrat avec les entreprises suite au Covid, la question de la fermeture d'une section s'est posée mais malgré tout elle a réussi à maintenir son activité en faisant toujours profiter les enfants de Gentilly puisque pour les années 2023-25 par exemple, elle accueillait 20 enfants dans le cadre des places de la ville, 25 hors contrat entreprise et 36 enfants gentilléens dans le cadre du contrat entreprise dont des Gentilléens.

Fatah AGGOUNE la remercie, ainsi que les services et la direction de la crèche, pour cet excellent travail et cette très bonne nouvelle pour les Gentilléens dans ces temps de crise.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU sa délibération du 25 juin 2015 approuvant la Convention établie entre la ville de Gentilly et la société « Nid d'Eveil », gestionnaire d'une crèche Interentreprises, pour le versement d'une subvention en contrepartie du droit de bénéficier de 15 places pour ses administrés,

VU sa délibération du 19 novembre 2020 approuvant la convention établie entre la ville de Gentilly, la société Nid d’éveil et la société Jardin Nid d’éveil, gestionnaires de crèches interentreprises pour le versement d'une subvention en contrepartie du droit de bénéficier de 20 places pour ses administrés. VU la lettre de résiliation de la convention en cours de la Directrice de la crèche Nid d’éveil reçue le 27 novembre 2024,

VU la convention établie à cet effet,

CONSIDERANT que la commune de Gentilly, soucieuse d'accompagner le développement des services aux entreprises et aux salariés et par là même, de développer l'accueil des jeunes gentilléens sur son territoire, accueille avec intérêt le projet de la crèche Interentreprises Nid D'Eveil ;

CONSIDERANT que la crèche Interentreprises « Nid D'Eveil » contribue à répondre aux besoins croissants des jeunes familles en recherche d'un mode d'accueil,

CONSIDERANT la qualité du partenariat, de l’accueil des enfants et des relations avec Nid d’Eveil, CONSIDERANT la fusion par absorption de la société Jardin d’éveil par Nid d’éveil dès janvier 2025 CONSIDERANT la possibilité pour la crèche Nid d’éveil de bénéficier du Bonus « Trajectoire de développement » dans le cadre du bonus CTG versé par la Caisse d’Allocations Familiales, qui permet d’augmenter le nombre de places réservées à 25 pour une subvention sensiblement identique, CONSIDERANT que la participation financière prévue pour bénéficier de ce droit de réservation est fixée à un montant annuel de 5 850 € par place, déduction faite de la participation de la CAF ; APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 4 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 – RESILIE la convention quinquennale 2021-2025 de réservation de places passée entre les Sociétés Nid d’Eveil, Jardin d’Eveil et la commune.15/118

ARTICLE 2 - APPROUVE la nouvelle Convention quinquennale entre la ville de Gentilly et la Société « Nid d'Eveil » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

ARTICLE 4 - DIT que la dépense au prorata-temporis d'un montant fixe de 5 850 €/place/an (25 places) sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion Courante » du budget communal.

ARTICLE 5 - DIT qu'un premier acompte de 25 % sera versé en mars, qu'un deuxième acompte de 25 % sera versé en mai et que le solde sera versé à l'issue de la rencontre autour du bilan financier et pédagogique et des projets de l'année scolaire à venir, soit au plus tard au 30 septembre de chaque année.

 FINANCES COMMUNALES

Décision Modificative n°2 du Budget Primitif 2024

Fatah AGGOUNE précise que c'est une décision modificative balai qui permet de réajuster le budget primitif. Les élu.es en ont reçu une version modifiée intégrant les charges financières en milieu de semaine. Il donne la parole à Monsieur Pelletier.

La présente délibération concerne l’adoption d’une Décision Modificative équilibrée en dépenses et en recettes sur la section de fonctionnement et la section d’investissement comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 781 481 € 781 481 € Section d’investissement 870 001 € 870 001 €

La Décision Modificative a pour objet :

En dépenses de fonctionnement, il s’agira d’augmenter comme suit :

I. D’inscrire à la section de fonctionnement en dépenses et en recettes 781 481 €

1. Les crédits du chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » : 322 061 €

 Augmentation des crédits inscrits au chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » de 322 061 € grâce à des recettes nouvelles reçues en cours d’années.

2. Les crédits du chapitre 014 « Atténuations de produits » : 173 135 €

 Augmentation des crédits inscrits au 739118 « Contributions au fonds de compensation » augmentation de 128 985€ (FTIF) ;

 Augmentation des crédits inscrits au 7392221 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » de 44 150€ (FPIC).

3. Les crédits du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : 216 085

 Augmentation des crédits inscrits au compte 65312 « Frais de mission élus » de 500 € ;  Augmentation des crédits inscrits au compte 65314 « Cotisations de sécurité sociale » de 3 500 € ;  Augmentation des crédits inscrits au 65561 « Contributions au fonds de compensation » de 70 011€16/118

suite à la mise à jour de l’échéancier lors de la CLECT du 25 juin 2024 ;

 Augmentation des crédits inscrits au 65568 « Autres contributions » de 74€ suite à l’augmentation de la cotisation versée au SIFUREP ;

 Augmentation des crédits inscrits au 65888 « Autres » de 25 000€ pour les remboursements des trop perçus des règlements des usagers du Centre Municipal de Santé, de l’excédent perçu de la SAEMES, des annulations et des réductions des factures de la restauration scolaire des années antérieures, des annulations de salles ;

 Augmentation des crédits inscrits au compte 65748 « Subvention de fonctionnement autres personnes droit privé » de 12 000€ correspondant au reversement de la subvention reçue par la MGP au Générateur.

4. Les crédits du chapitre 66 « Charges financière » : 40 000 €

 Augmentation des crédits inscrits au compte 66111 « Intérêts réglés à l'échéance » de 40 000 € ;

5. Les crédits du chapitre 042 « Opérations ordre transfert Entre sections » : 30 200 €

 Augmentation des crédits inscrits au 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » augmentation de 200€ correspondant à la sortie de l'actif d’un véhicule de la ville suite au sinistre ;

 Augmentation des crédits inscrits au 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » de 30 000 € correspondant aux dotations et aux amortissements des investissements réalisés en 2024.

Le montant total des nouvelles inscriptions en dépenses de fonctionnement s’établit à 781 481 €.

En recettes de fonctionnement, il s’agira d’augmenter comme suit :

1. Les crédits du chapitre 731 « Fiscalité locale » : -58 938 €

 Diminution des crédits inscrits au compte 731721 « Taxe de séjour » de 58 938 €. En effet, les crédits inscrits au budget sur ce compte préjugeaient de la forte fréquentation des visiteurs pendant les Jeux Olympiques.

2. Les crédits du chapitre 74 « Dotations et participations » : 699 822 €

 Augmentation des crédits inscrits au compte 7473 « Participation Département » de 68 274 € suite au versement des subventions concernant l’action sociolinguistique pour l’accès à la nationalité française, les ateliers santé-ville, la protection des sportifs, les quartiers été-ville ;  Augmentation des crédits inscrits au compte 74748 « Participation autres communes » de 3 239 € correspondant à la facturation des frais de restauration des enfants du Kremlin Bicêtre scolarisés à Gentilly ;

 Augmentation des crédits inscrits au compte 747821 « Participation Etat » de 10 000 € correspondant l’appel à manifestation d'intérêt pour les Jeux Olympiques ;

 Augmentation des crédits inscrits au compte 747888 « Autres » de 618 309 € suite à la facturation du transport des enfants en situation de handicap.

3. Les crédits du chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : 139 548 €

 Augmentation des crédits inscrits au compte 75813 « Redevances fermiers et concessionnaires » de 4 927 € correspondant au versement de la redevances occupation du Domaine public du SIPEREC et de France télécom ;

 Augmentation des crédits inscrits au compte 75888 « Autres » de 134 621 € correspondant au17/118

remboursement des assurances suite aux divers sinistres, la facturation suite à l’occupation de nos centres de vacances d’Excideuil, de B. Marlotte et de Chatel.

4. Les crédits du chapitre 76 « Produits financiers » : 849 €

 Augmentation des crédits inscrits au compte 7688 « Autres » de 849 € correspondant aux intérêts de consignation pour le terrain situé au 71 Paul vaillant Couturier.

5. Les crédits du chapitre 77 « Produits spécifiques » : 200 €

 Augmentation des crédits inscrits au compte 775 « Produits des cessions d'immobilisations » de 200 € correspondant à la sortie de l'actif d’un véhicule de la ville suite au sinistre.

Le montant total des nouvelles inscriptions en recettes de fonctionnement s’établit à 781 481 €.

II. D’inscrire à la section d’investissement en dépenses et en recettes 870 001 €.

En dépenses d’investissement, il s’agira d’augmenter comme suit :

1. Les crédits du chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 352 535 €

 Diminution des crédits inscrits au compte 2115 « Terrains bâtis » de 72 000 € concernant participation de 10 % pour l’acquisition de la parcelle du RER B ; en effet cette somme doit être inscrite au chapitre 27 « Autres immobilisations financières » sur le compte 276358 « Créance Autres groupements » ;

 Augmentation des crédits inscrits au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » de 424 535 € pour financer la signalétique du Centre Municipal de Santé (CMS) et faire face aux divers équipements des services de la ville.

2. Les crédits du chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 396 716 €

 Augmentation des crédits inscrits au compte 2313 « Constructions » de 396 716 € pour la réalisation de divers travaux parmi lesquels le remplacement des colonnes d’évacuation des eaux usées à l'école maternelle Victor Hugo, les peintures du Centre Municipal de Santé (CMS).

3. Les crédits du chapitre 27 « Autres immobilisations financières »

 Augmentation des crédits inscrits au compte 276358 « Créance Autres groupements » de 120 750 €18/118

pour les participations aux portages fonciers du SAF 94 ; soit 72 000 € concernant participation de 10 % pour l’acquisition de la parcelle du RER B et 48 750 € correspondant à la participation de 10% du prix d’acquisition par préemption du pavillon sis 21 avenue Raspail.

Le montant total des nouvelles inscriptions en dépenses d’investissement s’établit à 870 001 €.

En recettes d’investissement, il s’agira d’augmenter comme suit :

1. Les crédits du chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : 322 061 €

 Augmentation des crédits inscrits au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » de 322 061 € correspondant à l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement et permettant le financement des investissements à réaliser.

2. Les crédits du chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » : 30 200€

 Augmentation des crédits inscrits au compte 192 « Plus ou moins-values sur cession immobilisation » de 200 € correspondant à la sortie de l'actif d’un véhicule de la ville suite au sinistre.

 Augmentation de 30 000 € correspondant aux crédits liés aux recettes d’amortissements sur les comptes 2804182, 281568, 281828, 281838, 281848, 28188.

3. Les crédits du chapitre 10 « Dotations, Fonds divers et réserves » : 363 173 €

 Augmentation des crédits inscrits au compte 10226 « Taxe d'aménagement » de 363 173 €.

4. Les crédits du chapitre 13 « Subventions d’investissement » : 154 567 €

 Augmentation des crédits inscrits au compte 1318 « Autres subventions d'équipement transférables » de 23 317 € suite au versement de la subvention du SIPPEREC accordée pour l'achat d'un véhicule électrique ;

 Augmentation des crédits inscrits au compte 1322 « Région » de 131 250 € concernant la vidéoprotection ; en effet, les 300 000€ initialement inscrits au BP 2024, ont été retirés lors de la DM1 car la Région avait annoncé à la ville, un report du versement de cette subvention en 2025. Finalement, la ville a reçu le versement de 131 250 € au lieu de 300 000 € pour la vidéoprotection en 2024.

Le montant total des nouvelles inscriptions en recettes d’investissement s’établit à 870 001 €.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la Décision Modificative n°2 pour l’exercice19/118

2024 de la commune de Gentilly.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

Les interventions de :

Benoît CRESPIN indique une fois encore que ces documents ont été transmis tardivement, la modification étant parvenue le mardi précédent s’il ne se trompe pas, en dehors du délai des 7 jours que la majorité souhaite imposer au groupe de l'opposition pour déposer des vœux. Compte-tenu de ce délai que le maire souhaite absolument respecter, il lui demande de reporter cette délibération à un conseil municipal ultérieur.

Fatah AGGOUNE lui refuse cette demande car le sujet est bien arrivé dans les délais. La modification de délibération est « arrivée en cours de route » parce que le budget est une matière vivante, et particulièrement les frais financiers. Il n'y a pas de difficulté à délibérer sur la décision modificative numéro 2. Afin d’éclairer l'assemblée délibérante, il explique qu’il a refusé les vœux des deux groupes qui en avaient déposé un mais hors délai selon le règlement intérieur que l’assemblée a voté ensemble. C’est à ce titre-là qu’il les a refusés. Il explique qu’il n’a pas refusé que le vœu de l’opposition mais également celui du second groupe de la majorité.

Benoît CRESPIN lui rappelle que lors du précédent conseil municipal ou d’un précédent, il ne sait plus, des vœux ont été votés qui étaient largement en dehors de ce calendrier. Il prend acte que lorsque son groupe dépose un vœu, le maire ne fait pas d’exception. Il l’entend mais, il le redit, il demande de repousser cette délibération puisqu'elle est parvenue hors délai.

Fatah AGGOUNE réaffirme que cette délibération est arrivée dans le délai et ne souhaite pas entrer dans un dialogue à deux. Il la met donc aux voix.

 Par 24 voix pour, 4 voix ne prennent pas part au vote (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, VU sa Délibération n° 240314033 du 14 mars 2024 relative au Débat d’Orientations Budgétaire 2024, VU sa Délibération n° 240404042 du 4 avril 2024 relative au vote du budget primitif 2024, VU sa Délibération n° 241010110 du 10 octobre 2024 relative à la décision Modificative n°1 du Budget primitif 2024,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des modifications sur les inscriptions budgétaires, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE – APPROUVE la Décision Modificative n° 2 pour l’exercice 2024 de la Ville de Gentilly comme ci-dessus exposé.

Ouverture anticipée des crédits pour l'exercice 2025

En 2025, la Ville de Gentilly votera son Budget Primitif au cours du Conseil Municipal du mois de mars 2025.20/118

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de procéder à des ouvertures anticipées de crédits pour ne pas retarder les projets de la collectivité en attendant le vote du budget.

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, la possibilité pour le maire de mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente jusqu’au vote du budget. Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

L’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’adoption des budgets primitifs des collectivités jusqu’au 15 avril de l’exercice concerné.

En l’absence d’adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La Loi fixe des plafonds pour les ouvertures anticipées de crédits :

 100 % des crédits votés au précédent BP pour les dépenses de fonctionnement  25 % des crédits votés au précédent BP pour les dépenses d’investissement (hors remboursement de la dette)

 Au réel des échéances concernant le remboursement du capital de la dette.

Cette autorisation doit spécifier le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits ouverts au budget précédent comprennent le budget primitif, le budget supplémentaire, les décision modificatives mais s’entendent hors restes à réaliser.

* Les crédits présentés dans ce tableau pour l’ouverture anticipée des crédits du remboursement du capital de la dette sont ceux des échéanciers des emprunts contractés. Ils sont présentés à titre indicatif car ils peuvent connaître des variations en fonction de la vie du contrat.

Il est donc demandé au conseil municipal de procéder à l’ouverture anticipée de crédits de l’exercice21/118

2025, comme il figure dans le tableau ci-dessus, pour :

 Les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 ;

 Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette  Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

Les interventions de :

Benoît CRESPIN rappelle l’engagement du 1er maire adjoint en début du mandat qui affirmait vouloir voter le budget avant le 31 décembre. Finalement ce n'est jamais arrivé, c’est une promesse non tenue et c'est déplorable. Alors certes l'Etat fait maintenant la même chose donc finalement ce n'est pas si grave mais il trouve quand même dommage de dépenser toute cette ingénierie juridique et financière de cette manière-là. Il estime que cela nuit finalement aux travaux du conseil municipal, il pense donc qu’il aurait été préférable, non pas de présenter une ouverture anticipée, mais de présenter un budget dès la fin de l'année.

Fatah AGGOUNE ne sait pas comment qualifier les propos de Monsieur Crespin. Ce dernier est-il hors sol ou fait-il semblant de ne pas comprendre ? Un budget spécial a été voté cette semaine, le projet de loi de finance 2025 a changé 5 fois de mouture… Il se demande comment il serait possible, avec responsabilité et acuité, d’engager un budget en fin d'année quand il n’est pas possible de savoir si la commune va être percutée par les 2 % sur les recettes réelles de fonctionnement des collectivités pour les villes qui ont plus de 40 millions d'euros de budget ; si le FCTVA va ponctionner les pourcentages qui ont été annoncés ; si le fond vert va être diminué d'un milliard et demi ; si la CNRACL va être au-delà des quatre points qui ont été annoncés… Monsieur le Premier Ministre n'a toujours pas annoncé de gouvernement, serait-il sérieux d'engager le budget communal, le budget des Gentilléens sans avoir cette grille de lecture ? Il le reconnaît, il y avait des volontés, des convictions… mais il a fallu passer la crise du covid, la crise de l'inflation, la crise de l'énergie… Il a fallu naviguer dans ces eaux troubles à chaque fois avec un budget robuste, équilibré… Il trouve donc que dire que l'engagement n'a pas été tenu consiste à prendre un raccourci. Le choix est fait, en toute responsabilité, d’avancer des crédits comme Monsieur Pelletier l’a rappelé, pour permettre aux services de fonctionner dès le 1er janvier de l'année 2025. Cela n'engage que le budget de l'année dernière et les premiers crédits de janvier, février et mars date à laquelle sera voté le budget.

Benoît CRESPIN imagine donc qu’en tant que président de l'Association des Maires du Val-de-Marne, Monsieur Aggoune « remontera les oreilles » des maires du Val-de-Marne qui ont voté un budget primitif dans ce contexte-là avant la fin de l'année. Peut-être sont-ils un peu plus audacieux, un peu plus fous… Il ne sait quel qualificatif employer… mais ils y arrivent et c’est ce qu’il constate. Il tient à rappeler que si son groupe vote contre, ce n’est pas pour empêcher les services de travailler au 1er janvier, c'est aussi parce que ce budget reconduit le budget 2024 qu’il n’a pas voté non plus puisque les textes budgétaires, de tradition, ne sont pas votés par l'opposition car ils reflètent une politique qu’elle ne partage pas. Donc il informe qu’il votera contre cette ouverture de crédit pour toutes les raisons évoquées.

Fatah AGGOUNE lui répond, pour ce qui concerne la présidence de l'Association des maires du 94 qu’il a l'honneur de présider, que sur l'ensemble des 47 maires certains ont voté avant et d'autres voteront après. Chaque collectivité est souveraine de son choix. Il parle ici en tant que maire de Gentilly et engage la responsabilité de la commune avec l'ensemble de la majorité même s’il respecte bien sûr le vote de l’opposition.

S’ensuit une longue digression sur les appartenances politiques des différents groupes et le contentieux électoral en cours à laquelle Monsieur le maire met fin en rappelant qu’il reste encore de nombreux points à l’ordre du jour et en mettant aux voix l’ouverture anticipée des crédits pour 2025.22/118

 Par 24 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1, VU le Budget Primitif 2024 de la Ville de Gentilly,

CONSIDERANT que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’adoption des budgets primitifs des collectivités jusqu’au 15 avril de l’exercice concerné, CONSIDERANT que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette », APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er – DECIDE de procéder à l’ouverture anticipée des crédits de l’exercice 2025, pour les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, soit :

 7 280 154,59 € au chapitre 011

 3 394 000 € au chapitre 012

 333 866 € au chapitre 014

 13 444 577,13 € au chapitre 65

 635 000 € au chapitre 66

 270 000 € au chapitre 67

 30 000€ au chapitre 68

ARTICLE 2 – DECIDE de procéder à l’ouverture anticipée des crédits de l’exercice 2025 pour les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

 4 500 € au chapitre 13

 71 969,98€ au chapitre 20

 22 525,08 € au chapitre 204

 350 047,48 € au chapitre 21

 1 100 695,46€ au chapitre 23

 10 050 € au chapitre 26

 37 687,50 € au chapitre 27

ARTICLE 3 – DECIDE de procéder à l’ouverture anticipée de crédits pour 2025 au chapitre 16 pour les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Versement anticipé d'une partie de la subvention attribuée à des Associations et à la crèche Nid d'Eveil avant le Vote du Budget de l'Exercice 202523/118

Les subventions attribuées aux Associations et à la Crèche Nid d'Eveil ne pouvant être versées qu’après le vote du Budget Primitif 2025, prévu au mois de mars 2025, il est proposé de verser un acompte à certaines d’entre elles, afin de leur permettre d’assurer la continuité de leurs activités pendant les trois premiers mois de l’année.

Cela n’engage pas la commune sur le montant global de la subvention 2025.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le versement d’un acompte aux Associations ci- dessus exposés, ainsi qu’à la Crèche Nid d'Eveil.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L. 2122-17, VU sa délibération n°201217152 du 17 décembre 2020 approuvant la Convention entre la Ville de Gentilly et le Comité des Œuvres Sociales (COS) des agents territoriaux de la Ville de Gentilly et notamment son article 2-1,

VU sa délibération n°211216145 du 16 décembre 2021 approuvant la Convention entre la ville de Gentilly et l’association Art Diffusion – le Générateur et notamment son article 5,

VU sa délibération n°220531209 du 31 mai 2022 approuvant la Convention pluriannuelle 2022-2026 entre la commune et le Comité de jumelage de Gentilly et notamment son article 7,

VU sa délibération n°230209006 du 9 février 2023 approuvant la Convention entre la ville de Gentilly et l’association Plateau 31 – Compagnie Mack et les gars et notamment son article 6, VU sa délibération n° 231221135 du 21 décembre 2023 approuvant la Convention entre la ville de Gentilly et l’association Centre culturel de Gentilly et notamment son article 4,

VU sa délibération n° du 19 décembre 2024 approuvant la Convention entre la ville de Gentilly et la Crèche Nid d’éveil et notamment son article 13,

VU le Budget Communal,

CONSIDERANT les besoins de trésorerie de certaines Associations ainsi que de la Crèche Nid d’Eveil en début d’année,

APRES examen par la Commission " Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain" en date du 9 décembre 2024,24/118

DELIBERE

ARTICLE 1er – DECIDE de verser aux Associations suivantes, les acomptes arrondis de la subvention accordée en 2024 en anticipation de la subvention 2025 comme ci-dessus exposé.

ARTICLE 2 – DECIDE de verser à la Crèche Nid d’Eveil 25% de la subvention selon la convention approuvée lors de cette séance comme ci-dessus exposé.

ARTICLE 3 – DIT que la Dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 65 « Autres Charges de Gestion Courante » du Budget Communal.

Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Gentilly

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Gentilly est un établissement public administratif, dirigé par un conseil d’administration présidé par le Maire de la commune.

Il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Le CCAS coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

La convention cadre entre la commune et le CCAS approuvée par une délibération du 11 février 2021 ne prévoyait pas les modalités de versement de la subvention, il conviendra d’approuver par le biais d’un avenant ces modalités, lors d’une prochaine séance. Dès lors et afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 790 000 € au titre de l’exercice 2025.

Pour mémoire, le montant de la subvention attribué au CCAS en 2024 était fixé à 790 000 €. Une subvention exceptionnelle de 50 000 € a été accordée au CCAS. Cette majoration avait pour vocation de couvrir l’augmentation des demandes d’aides et les frais de fonctionnement.

Cette tendance de majoration de la subvention versée au CCAS se constate depuis quelques années.

Il est donc demandé au conseil municipal d’attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 790 000 € au CCAS.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, VU le règlement comptable M57,25/118

VU sa délibération n°210211010 en date du 11 février 2021 portant approbation d'une convention cadre entre la ville de Gentilly et le CCAS de la ville de Gentilly,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est majoritairement financé par la subvention annuelle de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du vote du budget primitif de la commune,

CONSIDERANT que la convention cadre entre la commune et le CCAS ne prévoit pas les modalités de versement de la subvention,

CONSIDERANT que le budget primitif de la commune sera voté après le 1er janvier 2025, CONSIDERANT que conformément à l’article L 1612-1 du CGCT, il est possible d’engager les dépenses de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de l'année précédente. CONSIDERANT qu’une subvention constitue une dépense de fonctionnement, CONSIDERANT que le montant de la subvention annuelle allouée au CCAS en 2024 s’élevait à 790 000 €, APRES examen par la Commission "Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain" en date du 09 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1er – DECIDE d’attribuer au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Gentilly une subvention annuelle de fonctionnement de 790 000 € au titre de l’exercice 2025.

ARTICLE 2 – DIT que, dans l’attente du vote du budget 2025, la subvention sera versée dans les limites des crédits inscrits au budget primitif 2024 soit 790 000 €, selon les modalités ci-après : 25% : A partir du 1er janvier 2025 (à l’ouverture anticipée du budget de fonctionnement) ; 25% : A partir du 1er Avril 2025 ;

25% : A partir du 1er juillet 2025 ;

25% : A partir du 1er Octobre 2025.

ARTICLE 3 – PRECISE que ce montant sera déduit de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera allouée au CCAS pour l’année 2025.

ARTICLE 4 – DIT que le montant de la subvention fixée sera susceptible d'un ajustement au cours de l'exercice 2025 et ce après vote du BP 2025.

ARTICLE 5 – DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 65 du budget 2025 de la commune.

Attribution d'une subvention de fonctionnement à La Caisse Des Ecoles (CDE) de la ville de Gentilly

La Caisse Des Ecoles (CDE) de la ville de Gentilly est un établissement public administratif, dirigé par un comité d’administration présidé par le Maire de la commune.

La Caisse Des Ecoles est chargée d’organiser les séjours en centre de vacances des enfants de 4 à 11 ans, de permettre à chaque enfant d’accéder à la culture avec « Art à l’école », de co-organiser avec la Direction de l’Éducation et des Temps de l’Enfant des temps forts autour de la convention internationale des droits de l’enfant.

La convention cadre entre la commune et la CDE approuvée par une délibération du 11 février 2021 ne prévoyait pas les modalités de versement de la subvention, il conviendra d’approuver par le biais d’un avenant ces modalités, lors d’une prochaine séance. Dès lors et afin de permettre à la Caisse Des Ecoles de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action en faveur des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 140 000 € au titre de l’exercice 2025.26/118

Pour mémoire, le montant de la subvention attribué à la CDE en 2024 était fixé à 140 000 €.

Il est donc demandé au conseil municipal d’attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 140 000 € à la Caisse Des Ecoles CDE.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement comptable M57,

VU sa délibération n°210211011 en date du 11 février 2021, portant approbation d'une convention cadre entre la ville de Gentilly et la Caisse des Ecoles de Gentilly,

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le budget de la Caisse Des Ecoles (CDE) est financé pour partie par la subvention communale et que les crédits sont inscrits au budget primitif,

CONSIDERANT que la convention cadre entre la commune et la CDE ne prévoit pas les modalités de versement de la subvention,

APRES examen par la Commission "Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain" en date du 9 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1er – DECIDE d’attribuer à la Caisse Des Ecoles (CDE) de la ville de Gentilly une subvention de fonctionnement de 140 000 € au titre de l’exercice 2025.

ARTICLE 2 – DECIDE de verser chaque semestre 50% de ladite subvention à la Caisse Des Ecoles (CDE) de la ville de Gentilly.

ARTICLE 3 – DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 65 du budget 2025 de la commune.

Admission en non-valeurs et créances éteintes

Le Compte Administratif retrace l’ensemble des titres (recettes) et des mandats (dépenses) émis sur une année budgétaire.

Parmi les titres, certains ne peuvent pas être encaissés par les services du Trésor Public chargés du recouvrement malgré les procédures de recouvrement engagées.

Sur ce constat de recettes irrécouvrables, le Comptable Public de la Ville dresse des listes d’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables qu’il transmet à la collectivité pour :  Approbation au Conseil Municipal

 Prise en charge par l’émission de mandats aux articles 6541 et 6542, portant annulation des titres concernés dans le budget de la Collectivité.

Il est prévu à cet effet une enveloppe de 25 000,00€ au budget 2024.

Le Comptable Public de Gentilly sollicite en 2024 l’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables pour un montant total de 20 046,4 € selon les listes n° 6742960131 et n° 6742970131.

Ces non-valeurs sont de deux types :27/118

1. Les « créances admises en non-valeur » car étant de faible montant ou dont les débiteurs ont changé de domicile et pour lesquelles les recherches se sont révélées infructueuses, ou dont les débiteurs sont insolvables, ou décédés, pour un montant de 17 918,77 €

Ce montant concerne 244 titres émis pour 101 débiteurs sur les années 2007 à 2017 (82% des titres ont un montant strictement inférieur à 100€, 18% ont un montant strictement supérieur à 100€).

Ces créances sont réparties pour l’essentiel sur les activités suivantes :

 Activité périscolaire : 9 984,22 € soit 56%

 Crèche familiale municipale : 28 €

 Classes nature : 70,55 €

 Séjours Camping : 143,84 €

 Activités jeunesse : 196 €

 Droits de voirie : 4 153,58 €

 Divers : 3 342,58 €

Il est à noter qu’en matière de « créances irrécouvrables », l’admission en non-valeur n’efface pas la dette dans les cas des débiteurs ayant changé de domicile. Elle peut être « réactivée » dès lors que le débiteur disparu est retrouvé par les services du Trésor Public.

2. Les « créances éteintes » à la suite de décisions d’effacement de dette dans le cadre d’une procédure de surendettement de particulier ou de clôture pour insuffisance d’actif de personne morale, pour un montant de 2 127,63 €.

L’instance compétente pour l’instruction de cette procédure est la Commission de surendettement auprès de la Banque de France.

Ce montant concerne 49 titres de surendettement émis pour 5 débiteurs sur les années 2018 à 2023 (94% des titres ont un montant strictement inférieur à 100€).

Ces créances sont réparties pour l’essentiel sur les activités suivantes :

 Activité périscolaire : 1 523,91 € soit 72%

 Crèche familiale municipale : 301,63 €

 Classes nature : 70,55 €

 Séjours Camping : 48,09 €

 Activités jeunesse : 147,06 €

 Autres produits de prestations de service : 36.39 €

Il est donc demandé au Conseil municipal d’admettre en non-valeurs les sommes énoncées sur les états de taxes et produits communaux irrécouvrables présentés par la Trésorière Principale pour un montant de 20 046,4€.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire

 Par 24 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement comptable M57,

VU les listes n° 6742960131 et n° 6742970131 des créances irrécouvrables dressées par le Trésor Public en vue de l'admission en non-valeurs et en créances éteintes,

VU le budget communal,28/118

CONSIDERANT que le Comptable Public a justifié dans les formes voulues par les règlements, de l'insolvabilité des débiteurs ou de la caducité des créances et que les restes dont il s'agit ne paraissent pas susceptibles de recouvrement,

APRES examen par la Commission "Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain" en date du 9 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1er – DECIDE d’admettre en non-valeur et en créances éteintes, les créances irrécouvrables pour un montant total de 20 046,40€.

ARTICLE 2 – AUTORISE à imputer ce montant au Chapitre 65 "Autres Charges de Gestion Courante" du Budget Communal de la manière suivante :

Correction sur exercice antérieur - Régularisation de reprise des subventions amortissables

La nomenclature comptable M57 oblige les collectivités territoriales à amortir les biens, les subventions et fonds d’équipements reçus transférables.

Les subventions reçues qui servent à financer un équipement devant être amorti sont qualifiées de fonds et subventions transférables. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et in fine, de solder les comptes de subventions au bilan.

Plusieurs subventions ayant financé des équipements n’ont pas fait l’objet de reprises au même rythme que l’amortissement des biens financés.

Afin de régulariser cette situation, il convient donc d’amortir ces subventions pendant 10 ans de la manière suivante :

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la régularisation de cette situation en procédant par une reprise de subvention pendant 10 ans.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)29/118

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M57,

VU le Budget Communal,

CONSIDERANT que certaines subventions ayant financé des équipements n’ont pas fait l’objet de reprises au même rythme que l’amortissement des biens financés,

CONSIDERANT l’obligation d’amortir les biens, les subventions et fonds d’équipements reçus transférables,

APRES examen par la Commission " Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain" en date du 9 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1er – DECIDE d’amortir lesdites subventions chaque année pendant 10 ans comme ci-dessus exposé.

ARTICLE 2 – DIT que les crédits seront inscrits au budget communal des exercices 2025 à 2034

En dépenses au chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections »  Compte 13911« Subventions transférables Etat et établissements Nationaux »  Compte 13912 « Subventions transférables Régions »

En Recettes au chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections »  Compte 777 « Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat »

Réajustement des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits budgétaires affectés aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).

La procédure AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements, permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme et d’assurer la continuité de la réalisation.

Pour rappel, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Par délibération n°240404039 du 4 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse. Les travaux de rénovation énergétique des groupes scolaires Victor Hugo et Henri Barbusse s’insèrent dans30/118

une démarche écologique, de sobriété énergétique et de bien-être des enfants.

En application de l'article R. 2311-9 du CGCT, les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget ou de décision modificative. Dans ce cadre, il est proposé de réajuster les deux AP/CP, comme suit :

Il est donc demandé au Conseil municipal de voter le réajustement des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire

L’intervention de :

Fatah AGGOUNE précise que cette autorisation de programme et crédit de paiement concerne la rénovation énergétique du groupe scolaire Victor Hugo et du groupe scolaire Henri Barbusse où les travaux cette année ont apporté un gain de qualité d'un point de vue phonique et thermique en direction des enfants. Ils ont été salués par les équipes de direction et les parents d'élèves.

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU la délibération n°240404039 du 4 avril 2024 approuvant la mise en place des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse,

CONSIDERANT que les communes ont la possibilité de réaliser des investissements en recourant à la procédure d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement, CONSIDERANT le programme de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo, CONSIDERANT le programme de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Henri Barbusse, CONSIDERANT que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement,

CONSIDERANT que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme,

CONSIDERANT que les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget ou de décision modificative, APRES examen par la Commission "Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain" en date du 9 décembre 2024,31/118

DELIBERE

ARTICLE 1er - APPROUVE le réajustement des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse comme ci-dessus exposé.

ARTICLE 2 - AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les crédits de paiement constituant les enveloppes annuelles avant vote de Budget Primitif des années de référence.

ARTICLE 3 - DIT que les Crédits de Paiement de l’exercice 2025 seront inscrits au Budget Primitif 2025.

ARTICLE 4 - DIT que ces Autorisations de Programme seront ajustées ou révisées sur délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 5 – DIT que les Crédits de Paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l’exercice suivant, dans la limite de la durée des Autorisations de Programme.

Adoption du Règlement Intérieur de la Commande Publique de la commune de Gentilly

Le présent règlement de la commande publique vient préciser le cadre réglementaire général ainsi que les procédures internes applicables en matière de Commande Publique.

Il s’applique à l’ensemble des achats effectués par la commune de Gentilly.

Il vise à mettre en place des règles et des procédures renforcées dès le premier euro d’achat en précisant les seuils de consultation légaux afin de renforcer la mise en concurrence, à uniformiser les pratiques et sécuriser les procédures internes, à assurer le contrôle de l’achat public de la ville.

Il décline en des termes opérationnels les grands principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Il poursuit les objectifs stratégiques suivants :

 Renforcement de la déontologie de l’achat en fixant des règles précises et opérationnelles  Optimisation de l'usage des deniers publics et renforcement de la performance économique de l’achat  Engagement de la Ville en matière de développement durable et d’achat responsable en accompagnant les acheteurs à chaque étape du processus achat afin de mieux intégrer les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable

 Réalisation d’économies « intelligentes » au plus près du besoin

 Prise en compte de toutes les étapes d’un achat, de l’analyse du besoin au paiement de facture en passant par les différentes situations possibles en cours de procédure et d’exécution sans oublier de sensibiliser les agents aux différentes infractions à la commande publique et aux sanctions qui leur sont applicables

Plus particulièrement, ce règlement intérieur de la commande publique renforce le rôle du Service Commande publique, qui devient le service support de tous les autres Services et Directions de la ville en matière d’achat public.32/118

Ce document pourra faire l’objet de modifications par avenant et / ou de simples mises à jour en fonction de l’évolution de la réglementation en matière de Commande Publique.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le Règlement intérieur de la Commande Publique de la ville de Gentilly.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire

Les interventions de :

Fatah AGGOUNE se réjouit de cette délibération qui va encadrer et définir un règlement intérieur de la commande publique et donner des outils à l’administration.

Antoine PELLETIER voudrait tout d'abord remercier le travail très important fait par les services et notamment la Direction des finances et de l'achat public sur l'écriture de ce règlement intérieur de la commande publique. Cela a été un gros travail et il a deux objectifs. Un premier objectif d'organisation interne pour permettre à l'ensemble des services de s'approprier et d'utiliser des procédures internes de commande publique, ce qui permettra d'avoir des achats plus performants et plus raccords en optimisant l’utilisation des deniers publics. Il a également pour objectif d'affirmer les engagements de la municipalité en matière de développement durable et d'achat responsable. De ce point de vue, Gentilly est une petite collectivité qui n’a pas les moyens pour avoir une ingénierie très importante en matière d'achat. Elle s'appuie aussi sur ce qui se fait au niveau de groupement d’intérêt public Maximilien auquel elle adhère. En général sur des communes encore plus petites, il y a des schémas à l'échelle intercommunale sur l'achat public responsable. Gentilly s’est donné quelques objectifs en matière d'achat responsable : le recours aux marchés réservés, qui est permis par la loi en vigueur, pour les entreprises ou établissements qui emploient des travailleurs handicapés, les entreprises d'insertion pour des travailleurs défavorisés ou les entreprises de l'économie sociale et solidaire ; en matière environnementale, le souhait est de mettre l'accent sur le réemploi et la réparabilité de ce qu'on achète et aussi, comme l'Etat se l’applique à lui-même conformément à l'article 272 de la Loi climat et résilience, de travailler sur les achats zéro déforestation. Ce sont des choses qui vont être mises en place. Le but de ce règlement intérieur de la commande publique est d’être un document pratique qui puisse évoluer du point de vue de l’organisation et qui reflète les engagements politiques. Il a un regret, qu’il faudra prendre en compte dans les évolutions de ce règlement, c'est l'absence d'inscription sur les conditions de travail et les conditions d'emploi des salariés qui travaillent dans les entreprises à qui la ville achète des biens ou des services. Ce sera un chantier sur lequel il souhaitera travailler pour les évolutions futures de ce règlement.

Jésus LABADO est très attachée à ce dossier et a le regret de constater qu’il est très en-deçà de ses espoirs et de ce qu’elle a défendu ici à plusieurs reprises. C'est un excellent document qui cadre et synthétise les obligations réglementaires en matière de commande publique mais elle attendait une charte des marchés et là, et ce n'est pas qu’une différence lexicale, c’est d’un règlement intérieur qu’il s’agit. La différence c'est que la charte pose des principes, des exigences, des objectifs… Ici, malgré un chapitre 5 « Achats responsables », les choses sont vraiment très minimales comme le fait que les marchés seront prioritairement accordés à des centres d'aide par le travail qui comptent au moins 50 % de travailleurs handicapés ou des entreprises de l'insertion qui travaillent sur l'insertion des précaires et des défavorisés. Elle souhaitait une attention sur le donneur d'ordre qui est vraiment l’acteur principal en matière sociale et environnementale de ce qui va ensuite être diffusé à l'ensemble des prestataires, à l'ensemble des entreprises avec lesquelles on passe des marchés. La collectivité doit comprendre qu'en tant que donneuse d'ordre elle doit absolument veiller à des principes exigeants, chiffrés, pondérés. Le chapitre 5 pose des orientations afin que la ville veille à intégrer dans ses marchés publics des exigences d'achat responsable, et notamment certains objectifs de développement durable, mais il ne suffit pas d’affirmer ce type de principe, encore une fois il faut dire comment cette exigence va se traduire et quels seront les points de vigilance. Avec ce document elle reste sur sa faim. Elle comprend qu’il s’agit d’une première étape car les services ne peuvent pas tout assumer33/118

d'emblée mais craint qu’on ne revienne pas sur ce document à cette étape du mandat. Elle espérait beaucoup plus d'exigences par rapport à l'achat responsable.

Antoine PELLETIER répond à Madame Labado que ce n’est qu’un premier document et que l'objectif est vraiment d'y revenir à la lumière de son utilisation. Le choix a été fait de ne pas inscrire des choses a priori. Le chapitre 5 compte 2 pages et demi, ce qui est peu pour un sujet pareil, mais le but c'est de l'étoffer avec des objectifs qui pourront être pilotés. Il y a des choses assez ciblées mais effectivement ça manque d'objectifs généraux. L'année 2025 sera une année pour éprouver ce document à l'usage et l'objectif est donc d'y revenir à l'issue, début 2026 pour ne pas être percuté par le calendrier électoral, afin d’en tirer les enseignements de l'utilisation de ce document pour celui ou celle qui prendra la suite de ce dossier à l'issue des élections 2026.

Fatah AGGOUNE remercie Monsieur Pelletier pour ses réponses et salue la constance de Madame Labado sur ce sujet. Ses interventions challengent la municipalité et la poussent à s’améliorer. Ce document hier n'existait pas et tout ce travail, produit sous l'impulsion de Monsieur Pelletier, n'a que vocation à évoluer, à s'améliorer et à promouvoir les éléments qu’elle évoque. Il invite toutefois à y aller pas à pas. Ce document est une première mouture qui va être mise en œuvre. Ces exigences seront traduites dans les marchés publics et s’il y a besoin, comme l’a rappelé Monsieur Pelletier, d’une clause de revoyure dans l'année 2025 le document sera revu. C'est une bonne base de départ, les questions sociales et environnementales ont été améliorées sur ce document cadre qui offre aux services une feuille de route très claire et il s’en félicite.

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

VU le Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la Commande Publique ;

VU la proposition de Règlement intérieur de la Commande Publique ci-annexé ; CONSIDERANT la nécessité pour la ville de renforcer la déontologie de l’achat en fixant des règles précises et opérationnelles, d’optimiser l'usage des deniers publics, de renforcer la performance économique de l’achat et d’intégrer les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable dans ses procédures d’achat ;

APRES EXAMEN par la commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er - ADOPTE le Règlement Intérieur de la Commande Publique de la ville de Gentilly.

ARTICLE 2 - PRECISE que toute modification du Règlement intérieur fera l’objet d’un avenant approuvé par délibération du Conseil Municipal à l’exception des évolutions réglementaires et/ou législatives qui seront intégrées d’office.

 PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs34/118

Conformément au Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des recrutements et des évolutions des postes. Il est ainsi proposé les mises à jour suivantes :

Filière administrative :

 Création :

 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe

Filière technique :

 Création :

 1 poste de technicien territorial

 1 poste de technicien territorial principal de 2ème classe

Filière médico-sociale :

 Création :

 1 poste d’éducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle

La création de ces postes fait suite à des nominations sur de nouveaux grades d’agents de la collectivité, dans le cadre de l’avancement de grade au titre de l’année 2024.

La suppression des postes précédemment occupés par les agents promus interviendra lors d’un prochain Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial.

Par ailleurs, afin de permettre à la ville de pouvoir recruter des professionnels de santé recherchés par le centre municipal de santé, il est proposé la création de poste suivante :

Filière médico-sociale :

 Création :

 1 poste de cadre de santé paramédical

L’effectif des grades concernés sera modifié comme suit :35/118

F ILIE R E C ULT UR E LLE Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus

. B iblio thécaire principal A 2 1 2 2

. B iblio thécaire A 2 1 2 0

. A ttaché de co nservatio n du patrimo ine A 0 0 0 0

. A ssistant de co nservatio n patrimo ine principal 1 ère cl B 1 1 1 0

. A ssistant de co nservatio n patrimo ine principal 2ème cl B 2 1 2 1

; A ssistant de co nservatio n patrimo ine B 3 1 3 1

. A djo int du patrimo ine principal de 1 e classe C 5 5 5 4

. A djo int du patrimo ine principal de 2e classe C 3 2 3 2

. A djo int du patrimo ine C 4 3 4 3

TOTA L(3) 22 1 5 0 0 22 1 3

F ILIE R E S P O R T IV E Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus

. Educateur activités physiques et spo rtives B 2 1 2 1

TOTA L(4) 2 1 0 0 2 1

GRADES OU EMPLOIS 2 7 / 0 6 / 2 0 2 4 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 17 / 12 / 2 0 2 4

GRADES OU EMPLOIS 2 7 / 0 6 / 2 0 2 4 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 17 / 12 / 2 0 2 436/118

F ILIE R E M E D IC O S O C IA LE Suppressio n Créatio n

S E C T E UR S O C IA L

. Educateur de jeunes enfants classe exceptio nnelle A 0 0 1 1 0

. Educateur de jeunes enfants A 1 1 1 1

. A ssistant so cio -éducatif A 0 0 0 0

. A gent spécialisés des éco les mat.principal 1 ère cl C 1 0 8 1 0 7

. A gent spécialisés des éco les mat.principal 2ème cl C 4 2 4 3

. A ssistantes maternelles CDI 1 3 1 3 1 3 1 3

TOTA L(5) 28 24 0 1 29 24

S E C T E UR M E D IC O - S O C IA L Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus

. M édecin territo rial ho rs classe A 1 0 1 0

. Infirmier en so ins généraux ho rs classe A 2 2 2 2

. Infirmier en so ins généraux A 5 5 5 4

Cadre de santé paramédical A 0 0 1 1 0

. P édicures-P o do lo gues, Ergo thérapeute, P sycho mo tricien,

Ortho ptiste, Technicien de labo rato ire médical, manipulateur

d'électro radio lo gie médicale, préparateur en pharmacie

ho spitalière et diététicien ho rs classe

A 1 1 1 1

. M asseur-Kinésithérapeute et Ortho pho niste A 1 0 1 0

. Infirmière de classe supérieure B 1 0 1 0

. Infirmière de classe no rmale B 2 0 2 0

. A uxiliaire de so ins pal 1 ère cl C 0 0 0 0

. A uxiliaire de so ins pal 2ème cl C 0 0 0 0

TOTA L(6) 1 3 8 0 1 1 4 7

S E C T E UR M E D IC O - T E C H N IQ UE Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus

. Cadre de santé médico technique A 0 0 0 0

. Technicien paramédical de classe no rmale B 1 0 1 0

TOTA L(7) 1 0 0 0 1 0

Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Effectifs B udgétaires

GRADES OU EMPLOIS 2 7 / 0 6 / 2 0 2 4 M o dif ic a t io n dé libé ra t iv e 17 / 12 / 2 0 2 4

Effectifs

P o urvus37/118

F ILIE R E A N IM A T IO N Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus

. A nimateur territo rial principal 1 cl B 2 1 2 1

. A nimateur territo rial principal 2cl B 3 2 3 1

. A nimateur territo rial B 1 0 8 1 0 8

. A djo int territo rial d'animatio n principal 1 e cl C 1 3 1 2 1 3 1 1

. A djo int territo rial d'animatio n principal 2e cl C 9 5 9 5

. A djo int territo rial d'animatio n C 47 41 47 42

TOTA L(8) 84 69 0 0 84 68

E M P LO IS A ID E S Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus

. Co ntrat Emplo is A venir CDD 0 0 0 0

. A pprenti

- secteur P etite Enfance so cial CDD 2 0 2 0

- secteur A dministratif CDD 1 0 1 0

- secteur Enfance animatio n CDD 0 0 0 0

- secteur Info rmatique administratif CDD 0 0 0 0

. Co ntrat A dultes relais CDD 0 0 0 0

TOTA L(9) 3 0 0 0 3 0

TOTAL 516 450 0 7 523 432

T O UT E S F ILIE R E S Catégo rie Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus Suppressio n Créatio n Effectifs B udgétaires Effectifs P o urvus

. A ttaché

- 1P o ste à 20h (57,1 4 % temps co mplet) A 0,57 0,57 0,57 0,57

. A ssistant so cio -éducatif

- 1P o ste à 3h (8,57 % temps co mplet) A 0,086 0 0,086 0

. P sycho lo gue de classe no rmale à 40%

- 1P o ste à 1 4h (40 % temps co mplet) A 0,40 0,40 0,40 0,40

- 1P o ste à 7h (20 % temps co mplet) A 0,20 0,20 0,20

- 1P o ste à 1 7h30 (50 % temps co mplet) A 0,50 0,50 0,50

. P édicures-P o do lo gues, Ergo thérapeute, P sycho mo tricien,

Ortho ptiste, Technicien de labo rato ire médical, manipulateur

d'électro radio lo gie médicale, préparateur en pharmacie

ho spitalière et diététicien ho rs classe

- 1P o ste à 21 h (60 % temps co mplet) A 0,60 0 0,60 0

. M asseur-Kinésithérapeute et Ortho pho niste

- 1P o ste à 7h (20 % temps co mplet) A 0,20 0 0,20 0

. Technicien paramédical de classe no rmale

- 1P o ste à 21 h (60 % temps co mplet) B 0,60 0 0,60 0

- 1P o ste à 7h (20 % temps co mplet) B 0,20 0 0,20 0

. A djo int technique

- 4 P o stes à 26h (74,30 % temps co mplet) C 2,97 1 ,49 2,97 0,00

- 4 P o ste à 1 3h45 (39,28% temps co mplet) C 1 ,57 1 ,57 1 ,57 1 ,1 8

- 3 P o ste à 9h1 5 (26,40% temps co mplet) C 0,79 0,26 0,79 0,26

TOTA L(1 0) 8,69 4,49 0 0 8,69 2,91

524,69 454,49 0 7 531,69 434,91

ETAT DES EFFECTIFS (temps non complet)

TOTAL GENERAL

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs ci- dessus indiquée.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire

Les interventions de :38/118

Antoine PELLETIER souhaite saluer les six promotions qui sont inscrites dans cette modification du tableau des effectifs, c'est la traduction de la possibilité et du rôle de l'employeur public d'offrir des parcours professionnels ascendants aux agents du service public municipal.

Fatah AGGOUNE le remercie pour ses encouragement et précise que s’il y a 6 créations de poste, 16 agents au total ont été promus.

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 313-1, L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14

VU sa délibération n°240626082 en date du 26 juin 2024 portant dernière modification du tableau des effectifs,

VU le budget communal,

VU le tableau des effectifs,

VU l’organigramme des services municipaux,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à des modifications du tableau des effectifs afin de l’actualiser en fonction de nominations prononcées dans le cadre de l’avancement de grade au titre de l’année 2023,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1er - APPROUVE la création des postes suivants :

 3 adjoints administratifs principaux de 1ère classe

 1 poste de technicien territorial

 1 poste de technicien territorial principal de 2ème classe

 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

 1 poste de cadre de santé paramédical

ARTICLE 2 - MODIFIE le tableau des effectifs comme ci-dessus exposé.

ARTICLE 3 - DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune, chapitre 012 « Charges de personnel ».

Extension du RIFSEEP à un nouveau cadre d'emplois

Par délibération du 16 décembre 2021, la ville de Gentilly a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Depuis, ce régime indemnitaire a été étendu à de nouveaux cadres d’emplois, tels que celui des assistants socio-éducatifs de la filière sociale, des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux et des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes territoriaux de la filière médicosociale.

Aussi, pour répondre aux besoins de recrutement du centre médical de santé, il est proposé de créer sur le39/118

tableau des effectifs un poste de cadre territorial de santé paramédical, relevant du cadre d’emploi des cadres de santés paramédicaux territoriaux.

Afin de tenir compte de ces dispositions, il est proposé d’étendre le RIFSEEP à ce nouveau cadre d’emplois, catégorie A, filière médico-sociale, en respectant le corps d’équivalence de la fonction publique de l’Etat, soit celui de conseiller technique de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés), selon les groupes de fonctions comme suit :

Cadre

d’emplois

Groupes de fonctions

Montant I.F.S.E en brut

mensuel (en euros) 80%

des

montants autorisés de la

FPE

Montant CIA en

brut annuel

(en euros)

Plancher Plafond Plancher Plafond

CATEGORIE A

Cadre de

santé

paramédical

2. Directeur-trice 800 € 1 298 € 100 € 100 €

3. Responsable de

service / Adjoint-e au

directeur-trice /

Expertee

500 € 1 298 € 100 € 100 €

4. Adjoint-e au

responsable de

service /

Chargé-e de mission

380 € 1 020 € 100 € 100 €

5. Encadrant-e de

proximité

320 € 1 020 € 100 € 100 €

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’extension du RIFSEEP à ce nouveau cadre d’emplois.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,40/118

VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU sa délibération n° 211216134 en date du 16 décembre 2021 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), VU ses délibérations n°231003084 du 3 octobre 2023 et n°240130004 du 30 janvier 2024 portant extension du RIFSEEP à 3 nouveaux cadres d’emplois,

VU l’avis du comité social territorial du 22 novembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité d’étendre le RIFSEEP au cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE l’extension du RIFSEEP au cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux comme ci-dessus exposé.

ARTICLE 2 – PRECISE que les bénéficiaires sont :

 Agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

ARTICLE 3 - Le réexamen du montant

- De l’I.F.S.E :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions

 Au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

 En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

- Du C.I.A : en tenant compte de de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 4 : Périodicité du versement de l’I.F.S.E. et du C.I.A

L’I.F.S.E. est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Le C.I.A. est versé annuellement. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 5 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. et du CIA : Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption : l’I.F.S.E. suit le sort du traitement,

- Pendant les congés annuels : l’IFSE est maintenu intégralement,

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. est suspendu.

ARTICLE 6 : DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune, chapitre 012 « Charges de personnel ».

ARTICLE 7 DIT que les autres dispositions de la délibération n°211216134 du 16 décembre 2021, modifiée par les délibération n°231003084 du 3 octobre 2023 et n°240130004 du 30 janvier 2024, restent inchangées.41/118

Modalités de remboursement des frais de mission des agents

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement de leurs frais de repas et d’hébergement, sous la forme d’une indemnité de mission. L’agent doit être muni d’un ordre de mission. Dans le cadre des formations dispensées par le CNFPT, l’agent bénéficie d’une prise en charge par l’organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.

L’indemnité de mission est versée par la collectivité territoriale pour le compte de laquelle sont effectués les déplacements temporaires. Les justificatifs de paiement des frais de mission et l’ordre de mission sont communiqués par l'agent à la Direction des Finances et de l’Achat Public qui en assure le contrôle.

Conformément aux dispositions légales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur le régime d’application des indemnités de mission et notamment de définir :

1. Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement,

2. Les taux de remboursement des frais de repas

3. Les taux de remboursement des frais de transport

Les indemnités de mission sont versées dès lors que l’agent effectue une mission en dehors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale. La réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Aussi compte tenu de l’étendue du périmètre du territoire parisien, il est proposé de déroger à cette règle afin de prendre en charge uniquement les frais de transport et de repas engagés sur la commune de Paris.

1. Au titre des frais d’hébergement, il est proposé un plafond de remboursement des taux journaliers des frais d’hébergement liés à une mission comme suit :

Commune Taux journalier

Dans une ville de + de 200 000 habitants 120 €

Dans une autre commune 90 €

Etant précisé que :

 Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux de remboursement maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de mission.  Durant les mois de juillet et août, le taux du remboursement maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de mission.

2. Au titre des frais de repas, le plafond est fixé à 20 €.

Durant les mois de juillet et août, le plafond des frais de repas est fixé à 30 €. Seuls les repas seront remboursés, sont exclus les rafraichissements, friandises et sucreries hors repas. L’alcool n’est pas remboursé.

Il est proposé d’opter pour le remboursement aux frais réels des frais de repas dans la limite des plafonds.

3. Au titre des frais de transport

Si l’agent utilise son véhicule personnel et à condition de souscrire une garantie spécifique auprès de son42/118

assurance pour être couvert en cas d'utilisation de son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels, l’agent sera indemnisé comme suit :

Type de

véhicule

Jusqu'à 2 000

km

De 2 001 à 10 000

km

Plus de 10 000

km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Les frais kilométriques sont calculés à partir de la Mairie soit, 14 place Henri Barbusse 94250 Gentilly. Si l’agent utilise les transports en commun, ses frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport.

Le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, utilisation d’un taxi au-delà de 23h, interviendra après autorisation expresse de l’autorité territoriale et uniquement dans l’intérêt du service sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ces modalités de remboursement des frais de mission des agents.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, VU le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, VU le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

VU l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,

VU l’Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur les frais de mission des agents, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024,

DELIBERE43/118

ARTICLE 1 er – DIT que les agents de la collectivité peuvent prétendre au remboursement des frais de mission.

ARTICLE 2 – FIXE le plafond des taux journaliers du remboursement des frais d’hébergement liés à une mission comme ci-dessus exposé.

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de mission.

Durant les mois de juillet et août, le taux du remboursement maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de mission.

ARTICLE 3 – FIXE le plafond des frais de repas à 20 €.

Durant les mois de juillet et août, le plafond des frais de repas passe à 30 €.

Seuls les repas seront remboursés, sont exclus les rafraichissements, friandises et sucreries hors repas. L’alcool n’est pas remboursé.

ARTICLE 4 – FIXE le plafond des frais de transport (véhicule personnel) comme ci-dessus exposé, sous réserve de souscrire une garantie spécifique auprès de son assurance pour être couvert en cas d'utilisation de son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels

94250 Gentilly.

En cas d’utilisation des transports en commun, les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d'achat des titres de transport. Les frais de péage sont remboursés aux frais réels.

ARTICLE 5 – DIT que les frais engagés seront remboursés uniquement sur présentation des justificatifs et ordre de mission, communiqués par l’agent à la Direction des Finances et de l’Achat Public qui en assure le contrôle.

ARTICLE 6 – DIT que les frais seront remboursés uniquement pour des missions en dehors du territoire de Gentilly.

ARTICLE 7 – DIT que par dérogation à la définition de commune limitrophe et compte tenu de l’étendue du périmètre du territoire parisien, les frais de transport et de repas effectués sur la commune de Paris, à l’exclusion des frais d’hébergement, seront pris en charge.

ARTICLE 8 – DIT que le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, utilisation d’un taxi au-delà de 23h, interviendra après autorisation expresse de l’autorité territoriale et uniquement dans l’intérêt du service sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.

ARTICLE 9 – DIT que les crédits seront inscrits au budget au chapitre 011 « Charge à caractère général ».

Approbation d'une convention entre la ville et le CIG petite couronne relative au paiement des honoraires des médecins agrées sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG et aux modalités de remboursement de ces frais

Le conseil médical interdépartemental est une instance médicale consultative qui se substitue au comité médical et à la commission de réforme (décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale). Elle est présidée par un médecin et se réunit selon deux modalités :  En formation restreinte, composée de médecins agréés, compétente pour les maladies non liées au service, ou en cas de contestation de certains avis rendus par un médecin agréé,  En formation plénière, composée des médecins membres de la formation restreinte, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente en matière d’accidents de service,44/118

de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité.

Le secrétariat du conseil médical interdépartemental est assuré par le CIG de la petite couronne pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.

Dans le cadre du plan d’actions visant à fluidifier le fonctionnement du conseil médical interdépartemental, le CIG adopte une nouvelle procédure pour simplifier la chaîne de paiement des honoraires des médecins agréés, sollicités pour réaliser des contre-visites et expertises. À compter de janvier 2025, ces honoraires seront avancés par le CIG. Le but est de faciliter la procédure de paiement et ainsi fidéliser les médecins agréés dont la mission est essentielle pour le bon fonctionnement du conseil médical, à un moment où la pénurie médicale représente le principal facteur des retards au niveau de la formation restreinte de l’instance.

Les collectivités affiliées doivent ainsi autoriser le CIG à avancer ces frais d’honoraires réalisés pour le compte de leurs agents et définir les modalités de remboursement au CIG de ces frais. Le CIG procédera ensuite à l’émission d’un titre de recette faisant état des sommes à rembourser, à un rythme au moins bi- annuel. C’est l’objet de la convention soumise à l’approbation du conseil municipal.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention relative au paiement des honoraires des médecins agrées sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG et aux modalités de remboursement de ces frais à intervenir entre la commune de Gentilly et le CIG, et d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à la signer.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; VU l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité ;

VU la convention entre la ville et le CIG petite couronne relative au paiement des honoraires des médecins agrées sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG et aux modalités de remboursement de ces frais

VU le budget communal,

CONSIDERANT que le CIG de la petite couronne souhaite fidéliser et faciliter le recours aux médecins agréés, dont la mission est essentielle pour le bon fonctionnement du conseil médical, en réduisant le temps de paiement de leurs honoraires,

CONSIDERANT que le CIG de la petite couronne propose de simplifier, à compter de 2025, la procédure de paiement des honoraires, en se positionnant comme payeur direct des frais d’honoraires des médecins agréés, charge au CIG de récupérer, dans un second temps, les sommes dont chaque collectivité doit s’acquitter,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE45/118

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention relative au paiement des honoraires des médecins agrées sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG et aux modalités de remboursement de ces frais.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes afférents.

ARTICLE 3 – DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

 AMÉNAGEMENT

Signature d'une convention tripartite de portage foncier entre la ville, le Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94) et Paris Habitat relative à l'acquisition par préemption du pavillon sis 21 avenue Raspail

La ville de Gentilly mène de longue date avec l’office Paris Habitat une réflexion sur le réaménagement urbain de l’entrée du quartier Victor Hugo et de sa relation avec le centre-ville, en lien avec la restructuration de la place de la Victoire du 8 mai 1945, avec des enjeux de réhabilitation commerciale, de facilitation des relations inter-quartiers, d’accès au logement pour tous et d’amélioration urbaine de l’angle situé entre le 21 avenue Raspail et la rue de la Bièvre.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre, l’orientation d’aménagement « centre-ville » prend en compte le réaménagement de ce secteur, en identifiant un linéaire commercial obligatoire à RDC sur l’avenue Raspail et la réalisation d’un programme mixte de logements et d’activité commerciale.

C’est dans ce contexte que suite à la réception par la commune en mai 2024 d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un bien sis 21 avenue Raspail, parcelle cadastrée J n° 39, consistant en un pavillon, actuellement squatté depuis plusieurs années, la commune a décidé d’acquérir le bien par voie de préemption en date du 25 juillet 2024, au prix de 487.500 €, en ce compris une commission d’agence de 32.500 €. Cette décision était assortie d’une clause de substitution au profit du Syndicat d’Action Foncière du Val-de- Marne (SAF 94), permettant le portage foncier du site dans l’attente de la finalisation du montage du projet avec Paris Habitat et de l’obtention des autorisations nécessaires.

L’acte de vente a donc été régularisé par le SAF94 le 20 novembre 2024.

Le pendant de cette acquisition est la passation d’une convention de portage foncier tripartite entre la ville, le SAF 94 et l’office Paris Habitat.

Il convient de préciser que cette convention est passée pour un bien sis « en diffus », en l’absence d’une Convention d’Action Foncière approuvée entre le SAF 94 et l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre. Principales conditions prévues par la présente convention de portage foncier soumise à approbation Durée du portage :

 4 ans. Ce délai s’entend à compter de la signature de l’acte authentique. Précision : La préemption se faisant en diffus, la convention de portage foncier est signée pour une durée de portage de 4 ans, conformément au règlement d’intervention du SAF 94. A l’issue de la durée de portage, le SAF 94 rétrocède à Paris Habitat ou le cas échéant à la commune le bien acquis.

Principaux engagements de la commune et de Paris Habitat :

 Engagements financiers :46/118

 Participation à verser au moment de l’acquisition, à hauteur de 10% du prix d’acquisition, soit 48.750 €.

 Remboursement du montant des intérêts du prêt contracté par le SAF 94 + ensemble des frais de dossier, précision étant ici faite que les statuts du SAF et de Paris Habitat ne leur permettent pas de prendre en charge 50% des intérêts d’emprunt, comme cela peut se faire sur d’autres opérations. Toutefois, un mécanisme de remboursement de la moitié de ces intérêts est prévu au moment de la cession finale du bien à Paris Habitat.

 Remboursement des taxes locales pour lequel le SAF 94 sera imposé en qualité de propriétaire.

 Remboursement du coût éventuel d’une étude des risques de pollution et des travaux de dépollution subséquents, si cela s’avérait indispensable et après accord de la commune et de Paris Habitat.

 Remboursement éventuel des frais de démolition, si cela est convenu avec la commune et Paris Habitat.

 Autres engagements :

 Engagement de délibérer au moins 4 mois avant le terme du portage sur le rachat du bien par Paris Habitat ou par elle-même, la vente devant intervenir 2 mois minimum avant son terme.  Engagement de respecter la couverture des charges ci-dessus dans les délais

Principaux engagements du SAF 94 :

 Engagements financiers :

 Financement sur ses fonds propres de toute somme nécessaire au paiement de l’acquisition majorée des frais d’acte, après déduction de la participation de 10% de la commune et du montant emprunté.

 Prise en charge de l’ensemble des dépenses liées à la gestion du bien (hors taxes locales). En contrepartie, il conservera la totalité des recettes résultant de cette gestion.

 Restitution à la commune de 50% des intérêts d’emprunt remboursés par Paris Habitat dans le cadre de la vente et avancés par la commune pendant la durée du portage.

 Autres engagements :

 Céder à l’office Paris Habitat la propriété, unité foncière et droits indivis acquis, à tout moment, pour tout ou partie, avant la date d’expiration de la convention, sur demande de la commune de Gentilly

 Assurer la gestion locative du bien (s’il est louable), conformément à la réglementation en vigueur

 Assumer la gestion courante du bien s’il n’est pas louable (financement de l’entretien et de la sécurisation). Possibilité de mise à disposition de la commune, sous réserve de communication par la commune au SAF 94 du compte de gestion détaillé.

Prix de cession :

Il est établi sur la base du coût total d’acquisition tous frais compris (actes notariés, éventuelles évictions…). La rémunération du SAF 94 correspondra forfaitairement à 4% de ce coût total. La participation de 48.750 € sera restituée à la commune en cas de revente à l’office Paris Habitat ou déduite du prix de vente en cas de rachat par la commune.

En cas de démolition engagée par le SAF 94, l’ensemble des frais engagés feront l’objet d’un compte annexe à apurer indépendamment de la cession par Paris Habitat ou, à défaut, par la commune. Pénalités :

Des pénalités seront dues par la commune dans les cas suivants :

- Non-respect des délais impartis pour le mandatement (pénalité forfaitaire de 650 €/jour à compter d’un délai de 4 mois47/118

- Non-respect de l’objet de destination de l’acquisition au regard des statuts du SAF 94 - Rachat du foncier par la commune sans réalisation d’une opération

- Résiliation unilatérale de la convention par la commune

- Réalisation d’une plus-value sur les biens cédés lors de leur revente par la commune à un prix supérieur à 10% du prix d’acquisition auprès du SAF 94 (sauf accord motivé des deux parties)

Nature des pénalités :

- Remboursement de l’intégralité des aides départementales reçues au titre du financement des intérêts d’emprunt

- Majoration du prix de cession de 20%

- Non-restitution des 48.750 € de participation de la commune

Le non-respect de l’obligation de rachat par la commune en fin de portage, entraînera la caducité de plein droit de la convention de portage et le SAF 94 disposera des biens comme bon lui semble.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et du projet de convention ci-annexé, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention de portage ci-annexé entre la commune, le SAF 94 et l’office Paris Habitat

 Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,

Les interventions de :

Antoine PELLETIER précise qu’en raison de ses activités professionnelles, il ne prendra pas part au vote.

Bernard GIRY estime qu’en politique le timing est souvent important et il trouve que voter une convention avec Paris Habitat au moment où Paris Habitat décide de retirer les équipes de sécurité de Victor Hugo n’est sans doute pas le meilleur moyen de faire pression. Il sait que Monsieur le maire est allé dans la presse pour essayer de dire que cette décision est regrettable néanmoins il pense que, au moment où les équipes - finalement une sorte de police municipale privée - se retirent après avoir fait preuve de leur efficacité et où les habitants du quartier Victor Hugo sont assez inquiets et constatent déjà un peu une dégradation de la qualité de vie, le timing est quand même relativement mauvais. Le projet n’est pas inintéressant d'autant que, s’il a bien compris en commission, la municipalité envisage aussi le réaménagement de la place de la mairie qui était un des projets de son groupe en 2020, ce serait finalement l'occasion de revisiter cette place. Cependant il croit qu’actuellement la décision abrupte et brutale de Paris Habitat de retirer ses équipes de sécurité de toutes les villes de banlieue, nécessiterait sans doute de reporter cette convention.

Patricia TORDJMAN répond à Monsieur Giry qu’il a raison et qu’il faut en profiter pour dire à Paris Habitat leur mécontentement de voir supprimer le GPIS. Cette convention permet de restituer un bâtiment d'habitation et d’agrandir la surface commerciale d’Aldi. Cela permettra d'occuper l'espace public car la non- occupation de l'espace public par des activités amène aux différents trafics que le quartier a déjà connus. Pour autant elle pense que Monsieur Giry a raison et qu’il faut marquer le coup, par le biais de la signature de cette convention, de réaffirmer à Paris Habitat que la ville souhaite le maintien du GPIS. Mais il ne faudrait pas que le projet soit reporté parce que si le commerce fermait à l'entrée de Victor Hugo – et le quartier a déjà vécu cette situation – ce ne serait pas bon non plus pour la sécurité.

Benoît CRESPIN partage cette inquiétude toutefois il s'interroge. Il faut effectivement maintenir ce magasin qui rend des services à beaucoup de gens par une offre à bas prix nécessaire pour de nombreux Gentilléens, malgré tout il va y avoir une phase de travaux et pendant cette phase de travaux – il a connu cela pas très loin de chez lui dans des circonstances similaires – il n'y a rien à part des palissades. Il va être compliqué de se déplacer à cause du chantier, donc dans un quartier qui est déjà, par sa structure, très48/118

enclavé, cette perspective de travaux rend encore plus imminente et urgente le fait que le GPIS reste actif sur le patrimoine de Paris Habitat. Il va un cran plus loin en demandant si Paris Habitat est le bon interlocuteur avec lequel travailler ? Si Paris Habitat limite ses services stricto sensu au territoire de Paris et pas à la banlieue pour des raisons politiques ? C'est une réflexion et il n’a pas la réponse mais là la ville se retrouve devant un volte-face politique surprenant et qui interroge parce que la conséquence très concrète c'est que pendant le covid il fallait une carte d'identité pour rentrer dans le quartier qui était devenu une zone de non- droit. Des dealers faisaient la loi sur le territoire de la République et c'est inacceptable.

Patricia TORDJMAN le sait d’autant plus qu’elle l’a vécu en tant que maire plutôt douloureusement. Elle réaffirme qu’il faut faire peser ces arguments à Paris Habitat. Le bailleur sait qu’il n’est pas de son intérêt que le trafic de drogue revienne dans cette cité. C'est pour cette raison que le GPIS a justement été gagné. Il faut prendre appui sur la situation décrite. Avec les travaux, il y aura des palissades et cela va créer la situation qu’il y a eu aux Combattants au moment de la réhabilitation : les palissades servaient aux dealers à se cacher et à mener leur trafic. Il faut défendre ce combat auprès de Paris Habitat et aller assez loin dans l'exigence.

Fatah AGGOUNE remercie Monsieur Giry de son soutien dans la bataille qu’il mène avec Paris Habitat concernant le GPIS. Il a été amené à s'exprimer dans la presse écrite ou télévisée. Il a appelé le Président de Paris Habitat et écrit à la Directrice générale du GPIS pour lui indiquer son mécontentement et sa colère concernant cette décision injuste pour les 17 communes concernées de la Métropole. C'est une décision unilatérale qu’il dénonce, il l’a dit, pour autant il est en responsabilité. Comme cela a été rappelé par Madame Tordjman, le projet prévoit d’accroître la surface commerciale et va permettre d'avoir un vrai Aldi demain sur le territoire correspondant au panier moyen des Gentilléens qui en ont besoin et c'est dans cette démarche qu’il s'inscrit. Pour autant il ne s’agit pas de donner un blanc-seing. L’important est de conventionner avec le SAF94 et Paris Habitat pour se donner la possibilité de doubler cette surface commerciale, de créer des logements permettant d'accueillir les Gentilléens. Il recevra Paris Habitat en début d'année sur le sujet, ils ont des propositions à faire pour faire suite aux différentes interpellations. Il explique que le quartier s'est beaucoup amélioré et c’est le résultat du travail entrepris par sa prédécesseure avec les services de la ville, les services de police, les différents RDV au Ministère de l'Intérieur, les rencontres avec le président de Paris Habitat… Tous ces efforts convergents ont permis de ramener de la tranquillité. Cela a produit des effets. Il y a plusieurs points d'action sur lesquels intervenir, que ce soit la sécurité ou la prévention.

Bernard GIRY explique que son groupe allait initialement voter contre cette délibération, mais compte-tenu des propos de Madame Tordjman qui vont un peu dans le sens de leur volonté de peser, ils vont s'abstenir.

 Par 22 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER), 2 voix ne prennent pas part au vote (M. Antoine PELLETIER, Mme Georgiana POP),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal de Gentilly en date du 21 novembre 1995 portant sur l’adhésion de la commune au Syndicat mixte d’Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94), VU les statuts du SAF 94 approuvés par la préfecture le 29 novembre 2004 et modifiés en dernier lieu par délibération du comité syndical du SAF 94 le 16 décembre 2022,

VU la décision de la commune en date du 25 juillet 2024, décidant l’acquisition par voie de préemption du bien sis 21, avenue Raspail, parcelle cadastrée J n°39, au prix de 487.500 €, en ce compris une commission d’agence de 32.500 € ;

VU la clause de substitution à l’acquisition et au paiement du prix, contenue dans la décision précitée, au profit du Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94),

VU l’acte de vente régularisé par le SAF 94 le 20 novembre 2024,49/118

VU le règlement d’intervention du SAF 94 ci-annexé,

VU le projet de convention de portage foncier tripartite entre la commune de Gentilly, le SAF 94 et l’office Paris Habitat, ci-annexé,

CONSIDERANT que la Ville est adhérente au SAF 94,

CONSIDERANT la décision de préemption avec clause de substitution au profit du SAF 94, prise par la commune en date du 25 juillet 2024,

CONSIDERANT qu’en vertu de cette décision et de sa clause subsidiaire, le bien a été acquis par le SAF 94, pour le compte de la commune,

CONSIDERANT que l’office public Paris Habitat et la ville de Gentilly portent un projet de réaménagement du secteur de l’entrée du quartier Victor Hugo, sis entre l’avenue Raspail et la rue de la Bièvre, visant notamment la restructuration commerciale du site, la facilitation des relations inter-quartiers notamment avec le centre-ville et de la relation bailleur-locataires sur le secteur, ainsi que la réponse aux besoins de logements adaptés,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer le portage foncier de ce site pendant la durée de finalisation du montage du projet et l’obtention des autorisations nécessaires à sa réalisation par l’office Paris Habitat, CONSIDERANT que pour assurer la mise en oeuvre de ce portage foncier, il convient de conclure avec le SAF 94 et l’office Paris Habitat, une convention de portage foncier tripartite, APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention de portage foncier avec le SAF 94 et l’office PARIS HABITAT, telle que ci-annexée, concernant l’acquisition par voie de préemption, du bien sis 21, avenue Raspail, 94250 Gentilly, parcelle cadastrée J n°39, pour un montant de 487.500 € (quatre-cent-quatre-vingt- sept-mille-cinq-cents euros), en ce compris 32.500€ (trente-deux-mille-cinq-cents euros) de commission d’agence.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention au nom et pour le compte de la commune.

ARTICLE 3 – DIT QUE les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est notamment prévu :

 un engagement pour la ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 48.750 €,  une participation de la ville à hauteur de 100% pour le remboursement des intérêts de l’emprunt contracté par le SAF 94, un mécanisme de reversement financier à la commune, à hauteur de la moitié de cette somme étant prévu au moment de la cession finale à l’office Paris Habitat,  un remboursement par la ville des taxes locales pour lesquelles le SAF 94 sera imposé en sa qualité de propriétaire.

ARTICLE 4 – DIT QUE la présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.ville- gentilly.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val-de- Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général De Gaulle, 77000 Melun.

ARTICLE 5 - DIT QUE la présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la commune et conservée au registre des actes administratifs.

Convention de projet pour le secteur Paul-Vaillant-Couturier entre les villes de Paris et de Gentilly, le département du Val-de-Marne et l'EPT Grand Orly Seine Bièvre50/118

À l’été 2024, les villes de Gentilly et de Paris ont adopté, par leur conseil municipal respectif, la convention de coopération. Celle-ci prévoit une déclinaison opérationnelle, du dialogue engagé depuis plusieurs années, pour démarrer le travail approfondi de la mutation du secteur de l’avenue Paul-Vaillant-Couturier en lien avec celui du périphérique, entre les limites avec la commune de Montrouge et la place Mazagran, constituant la porte de Gentilly.

Le projet s’inscrit dans un cadre de projets urbains déjà posé, incluant des études et des plans stratégiques : Étude de requalification de l’avenue Paul-Vaillant-Couturier, Étude École nationale des ponts et chaussées, Étude urbaine stratégique Gentilly 2040, Orientations du PLUi, pour Gentilly ; Plan 50.000 arbres et la nouvelle stratégie vélo pour le département du Val-de-Marne ; Orientations du PLU bioclimatique et le livre blanc Nouvelle ceinture verte et transformations du périphérique pour la ville de Paris. Les projets en cours d’étude comprennent l’étude de pôle de la gare RER de Gentilly et le renforcement du réseau cyclable du Val-de-Marne.

Face à la nécessité de la lutte contre les dérèglements climatiques, les villes de Gentilly et de Paris, en lien avec le territoire du Grand Orly Seine Bièvre et le conseil départemental du Val-de-Marne, conviennent que la transformation de l’Avenue Paul-Vaillant-Couturier (RD50) et du Boulevard Périphérique représente une opportunité majeure pour améliorer les usages, l’image et le paysage urbain des espaces de transition entre Paris et Gentilly. Il s’agira alors d’identifier et partager les enjeux de ce secteur, d’énoncer les objectifs stratégiques et opérationnels, de définir les études à lancer en commun pour y travailler, et d’instaurer un cadre de dialogue pour la co-élaboration et le suivi de l’action. Les orientations du projet sont la requalification de l’avenue Paul-Vaillant-Couturier, en prenant une voie sur le périphérique, en opérant sa transformation en boulevard urbain, par l’apaisement et la réorganisation des circulations et en végétalisant, pour les transformer en espaces de rencontre à vivre.

Sur proposition de la ville de Gentilly, les partenaires conviennent que la co-élaboration des scénarios de transformation avec les habitant.es, les conseils de quartier et les forces vives (associations, commerçant.es, entreprises, salarié.es) est un élément essentiel à la réussite de ce projet structurant. Une attention particulière sera accordée à l’association de publics de tous les âges, des scolaires jusqu’aux séniors, en passant par les étudiants et les familles.

La convention vise à :

 Créer des espaces publics de liaison et améliorer l’urbanité du secteur :

 Faciliter les liaisons en modes actifs (à pied et à vélo) et les liaisons bus.  Améliorer la qualité, la sécurité, l’accessibilité et le confort des continuités piétonnes et cyclables.  Agir pour la biodiversité et la résilience climatique :

 Renforcer la végétalisation et la trame verte.

 Préserver et développer les espaces verts existants.

 Améliorer les mobilités alternatives et collectives :

 Réduire les émissions de polluants générés par les déplacements motorisés.  Développer des infrastructures cyclables sécurisées et continues.

 Faire participer les habitants au processus de transformation :

1. Mettre en place des dispositifs de concertation publique pour impliquer les habitants. Pour répondre aux enjeux d’un point de vue :

 Environnemental : La végétalisation accrue et la création de trames vertes contribueront à la lutte contre les îlots de chaleur urbains et à l’amélioration de la qualité de l’air.

 Mobilité : Le développement des mobilités douces et des transports en commun réduira la dépendance à la voiture individuelle, diminuant ainsi la pollution et les nuisances sonores.  Social : La concertation publique permettra aux habitants et aux acteurs du territoire de s’approprier les transformations et de participer activement à l’amélioration de leur cadre de vie.51/118

 Urbanistique : La requalification des espaces publics et des infrastructures routières améliorera l’esthétique et la fonctionnalité du secteur, renforçant ainsi l’attractivité de Gentilly.

La convention, conclue pour une durée de deux ans renouvelable tacitement, fixe les modalités de mise en œuvre :

 En engageant un travail partenarial avec l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) pour produire l’étude générale, définissant un programme d’action commun. Ce travail se concrétisera par la mise en œuvre d’ateliers techniques associant les signataires de la convention et leurs partenaires en tant que de besoin, notamment la SPL Grand Orly Seine Bièvre.

 En définissant une coordination technique du projet entre les différentes collectivités pour assurer une cohérence intercommunale, dont un comité de suivi qui permet de préparer les comités de pilotages et les concertations.

 Les signataires pourront associer les conseils de quartier et associations en tant que de besoin après accord des autres parties à la convention.

La convention de projet pour le secteur Paul-Vaillant-Couturier est une initiative ambitieuse et nécessaire pour répondre aux défis sociaux, urbains et environnementaux. Elle permettra, par une concertation renforcée à l’élaboration d’un programme commun, de transformer significativement le secteur, améliorant ainsi la qualité de vie des habitants de Gentilly et de Paris.

Aussi il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de projet pour le secteur Paul- Vaillant-Couturier et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,

Les interventions de :

Fatah AGGOUNE précise que cette convention est la mise en œuvre de la délibération prise en juin dernier concernant la convention avec la Ville de Paris. La ville entre dans une phase opérationnelle concernant l'aménagement de l'avenue Paul Vaillant Couturier, du périphérique et de la porte de Gentilly.

Bernard GIRY ne peut que se réjouir du souhait de la municipalité d'aménager cette avenue qui est effectivement un peu triste et polluée avec cette palissade néanmoins il a quand même, après l'échange en commission, quelques inquiétudes suite aux réponses qui ont été données. Premièrement l'étude va être confiée à l’APUR qui est finalement la ville de Paris, il considère aujourd'hui que la Ville de Paris maltraite la banlieue et que confier cet aménagement à quelqu'un qui finalement fait peu de cas des banlieusards est un risque, en tout cas pour cette étude. Il a peur que la commune de Gentilly n’ait pas voix au chapitre. Son groupe l'avait déjà dit au mois de juin, une commune de 20 000 habitants face à une commune de 2 millions d'habitants c'est toujours compliqué quelle que soit la couleur politique de la ville. Le rapport de force est défavorable mais il a l'impression que là le rapport de force est accepté totalement. Deuxièmement il avait souhaité que cette étude, puisqu’à un moment donné il était envisagé de récupérer la voie de l'autoroute qui arrive au milieu du périphérique, soit étendue à la couverture de l'autoroute jusqu'à la passerelle or Monsieur Mokhbi a répondu à cela que cela ne se ferait jamais car trop cher. Il a été un peu surpris par cette réponse sachant que dans différents documents d'urbanisme est évoquée cette couverture de l'autoroute. Y a-t-il là aussi un double discours ? Est-ce que vraiment on veut étudier cette option ou est-ce qu’on peut faire pression sur l’APUR et sur la mairie de Paris pour considérer que l'entrée du périphérique et une partie de la voie qu'on veut récupérer est bien sur cette autoroute et finalement étendre l'étude et en profiter pour définir des coûts et des options sur cette couverture ce qu'on peut y faire. Troisième élément, il est surpris de voir qu'il est clairement indiqué dans cette convention que les places de parking de l'avenue Vaillant Couturier vont être supprimées, avant les municipales, pour des pistes cyclables temporaires. Il avoue que c'est quand même assez étonnant, un an avant des municipales, d'afficher cela aussi clairement. Lui qui habite dans le quartier, et cela rejoindra peut-être un des débats ultérieurs, avec l'Église qui s’y trouve, il constate le nombre de places insuffisantes, le nombre de restaurants, de commerçants… envisager des pistes temporaires en52/118

supprimant les places de parking, quelles que soient les bonnes intentions il doute que les portugais qui habitent au fin fond de l’Essonne abandonnent leur voiture pour le vélo lorsqu’ils viennent à l’église un dimanche matin. Il pense qu’il y aura globalement un report de charge automatique sur un quartier pavillonnaire d'habitation plutôt tranquille qui subissait déjà ces nuisances. Il ne comprend donc pas très bien cette insistance à vouloir écrire dès à présent cette option. Dernier élément : l'étude pôle gare. Cette étude a été lancée il y a plusieurs années, c'est peut-être l'occasion d'en savoir un peu plus aujourd'hui car il ne voit pas très bien où ça en est. Et dernier élément, il est dit que cette convention va aider à améliorer les liens entre Gentilly et Paris mais quand il voit comment Paris a refermé son accès, il pense notamment à la mise en sens unique de la voie entre la Cité universitaire ou la porte d’Orléans… il ne croit pas que la commune a été sollicitée pour donner son avis sur cette liaison. Il souligne que même si Paris avait le droit de le faire, il aurait pu être tenu compte du fait que c’était à la fois une entrée dans Paris mais aussi une entrée sur Gentilly solliciter l’avis de la commune. Tout cela montre des rapports quand même assez compliqués. Aujourd'hui Gentilly est face à une ville un peu « Château fort » qui se bétonne autour de son périphérique avec un beau discours de boulevard urbain, mais dans les fait c'est quand même une ville qui se ferme sur elle-même. Tout cela est inquiétant et il lui semble que cette convention n'est pas à l’avantage de Gentilly. Il informe qu’au vu des éléments qui lui ont été donnés en commission, son groupe va s'opposer à cette délibération comme il s'était opposé au mois de juin.

Patricia TORDJMAN s’inscrit en faux par rapport à ce qu'a pu dire Patrick Mokhbi. En tant que représentante à la métropole en charge des autoroutes du futur justement, elle rencontre prochainement le nouveau directeur général des services sur les projets à Gentilly. Anne Hidalgo lui avait dit, effectivement pendant une campagne électorale, que Gentilly serait la première ville servie par la requalification du périphérique parce qu’elle était la seule ville où le périphérique est au même niveau de surface. Pour sa part elle ne perd pas du tout l'ambition d'imposer que rapidement quelque chose soit fait par rapport à cette voie centrale sur le périphérique d'une part. D'autre part elle ne perd pas non plus espoir que l'idée soit retenue que l’avenue Paul Vaillant Couturier puisse s'élargir en prenant sur le périphérique, ou qu’il y ait une voie du périphérique qui puisse servir au passage du bus, notamment le 125, permettant ainsi de laisser la place aux voies cyclables sur l’avenue. C’est une bataille qui n’est pas abandonnée, bien au contraire, et elle pense qu'il faut continuer à se battre.

Patrick DAUDET explique que dans ce genre de chose il y a deux possibilités dans le dialogue avec Paris. Monsieur Giry a raison en parlant de la porte Gentilly et de la porte d’Orléans. Il évoque aussi la rue Kellerman, pour aller vers la Croix Rouge aujourd'hui c'est la croix et la bannière. Il a souvenir de l’époque où Monsieur Joubert était maire et Madame Tordjman première adjointe, quand le maire du 13e arrondissement avait décidé tout seul d’interdire aux Gentilléens de rentrer dans Paris. A 5h du matin ils étaient allés mettre des sens interdits pour empêcher les Parisiens de sortir. Au bout d'un quart d'heure ils avaient été arrêtés mais des fois la radicalité c’est aussi des actes, ce n’est pas que des paroles et il est lui des fois très favorable aux actes qui permettent de faire comprendre les choses. Bien évidemment il sait que ce n’est jamais aussi simple sur ce petit territoire, il y a en permanence besoin de faire valoir les intérêts de tous les Gentilléens et de ce point de vue il faut tenter, quand cela est possible, de s'approprier tous les espaces et de compter dans tous ces espaces. L’APUR va tenir la main. Il l'avait aussi sur Kellerman et pour un peu le cimetière gentilléen disparaissait… Donc soit Gentilly est partenaire pour faire valoir ses intérêts dans cette affaire avec l'ensemble des exigences posées, soit elle est à côté et va se faire imposer les choses. Lui a tendance à penser que Gentilly a intérêt à être dedans et à se battre au maximum. Et cette bataille elle va la mener avec un atout majeur qui est une étude faite et financée dans le cadre de l’ANRU du Chaperon Vert, qu'il faut revisiter mais qui a été construite et dans laquelle déjà la ville de Paris était présente, ainsi que le département, dans les comités de pilotage. Il y avait également des représentants des conseils de quartier. Tout le monde n’était pas d’accord sur tous les objectifs mais en tout cas Gentilly arrive avec cette étude comme base de discussion. Cette étude visait de nouvelles mobilités, moins de pollution… Il ne s’agissait pas d'aller rechercher des espaces majeurs du côté de Gentilly mais bien du côté du périphérique ; de traiter de façon peut-être un peu nouvelle la question du bruit et des pollutions notamment avec des arbres et des solutions techniques qui existent aujourd’hui. Il pense qu’il faut aborder cette convention avec ces ambitions de porter dans le débat ce qui a déjà été travaillé, ce qui a été fait avec des Gentilléens et aussi avec de jeunes équipes de chercheurs de Grenoble qui avait accompagné la ville sur ce sujet pour voir la fiabilité des53/118

éléments posés. Il constate actuellement une espèce de repli sur soi au sein de Paris et, alors qu'il y avait eu des avancées à une époque dans un nouveau dialogue avec la banlieue, il a la nette impression qu'aujourd'hui Paris est de nouveau en train de tourner le dos à la banlieue et effectivement Gentilly ne peut pas accueillir des foyers, des déchetteries, les contraintes du dernier kilomètre… Elle porte d’autres ambitions pour les Gentilléens et pour son avenir. Il pense donc qu’il faut participer aux échanges.

Patrick MOKHBI demande à Monsieur Giry de ne pas mal interpréter les propos qu’il a tenus devant plusieurs conseillers municipaux. Il explique que Monsieur Giry a discuté le fait de recouvrir l'autoroute A6 mais avant tout dans les sujets est venue la place de la voiture dans Paris, du fait que Paris ait abaissé la vitesse sur le périphérique et qu’il se demandait jusqu'où les automobilistes allaient être impactés. C’est ce qu’il a entendu des propos de Monsieur Giry. Par rapport à la couverture de l’A6, Monsieur Giry disait que Gentilly n'avait pas assez d'ambition et ne voyait pas assez large en évoquant par exemple la possibilité que la ville regagne des espaces comme des jardins. Pour sa part il n’est pas contre même s’il pense que c'est extrêmement coûteux. Verra-t-on un jour refleurir des jardins autour et au-dessus de l'autoroute A6 ? Il en serait ravi mais il a juste rappelé le contexte économique relativement contraint, ce que Monsieur Giry a pu remarquer. Ce projet ne lui pose aucun problème, il souhaitait recontextualiser les échanges.

Fatah AGGOUNE a écrit à Jérôme Coumet au sujet de la fermeture de Kellerman et de cette décision unilatérale, mais comme pour le sujet Aldi, cela ne l'empêche pour autant pas d'avancer sur les projets qui intéressent les Gentilléens en essayant de faire peser ce petit village de 19 000 âmes et 118 hectares qu’est Gentilly. Face à Sanofi ou face à Paris, Gentilly fera entendre sa voix et ira au bout de la démarche. Il le dit c'est la philosophie de la ville, et celle qu’il porte, d'être dans le dialogue et dans la construction avec la Ville de Paris. Il espère qu’il n’y a pas lieu de se méfier de l’APUR qui est une entité indépendante autonome avec un conseil d'administration, une assemblée générale qui travaille et qui produit. L’APUR a été créée en 1967 par différentes entités. Dans le conseil d'administration on trouve la ville de Paris, l'Etat, la Métropole, vous avez la Société des grands projets qui porte les travaux de la ligne 14, de la ligne 15, de la ligne 18… Il pourrait en citer encore beaucoup comme les syndicats intercommunaux et autres, donc il n’a pas d'a priori négatif. Quand il les rencontre, il les trouve, pour sa part, assez objectifs au regard des sujets posés sur la table. Ce que la ville de Gentilly souhaite, et cela a été rappelé par Madame Tordjman, c’est que les travaux du boulevard urbain ou du périphérique commencent à Gentilly et c'est l'engagement de la ville de Paris que le premier coup de pioche du projet du boulevard urbain commence à Gentilly. Il continuera à se battre là- dessus pour pouvoir faire entendre la voix des Gentilléennes et des Gentilléens. C’est sa démarche. Il dissocie deux choses. La première c'est ce projet qui parle effectivement du boulevard périphérique et de l'avenue Paul Vaillant Couturier et le souhait de récupérer la voie centrale, de faire reculer le mur antibruit. L'étude PVC qui a été rappelée et toutes les études produites ont été intégrées dans la convention et prises en compte par la Ville de Paris, le Département, l'établissement public territorial et bien sûr la ville. Tout cela sera pris en compte par l’APUR. La seconde c’est la volonté de faire une piste cyclable dans la volonté d'apaiser les circulations. C'est extrêmement compliqué, il rappelle que la passerelle du Cambodge a été prolongée jusqu'à la place de l'église parce qu’il y a eu quelques accidents très graves de cyclistes à l'époque à cet endroit. Si cela est possible de le faire tout en respectant la place de la voiture, la place des piétons, la place des vélos, cela sera fait. L'église est effectivement un patrimoine qui, le dimanche matin, fait venir énormément de voitures. Il y a, lui semble-t-il, plus de 1000 personnes qui fréquentent l'église le dimanche matin et il faut donc y être vigilant et travailler avec les autorités du diocèse pour que les choses s'améliorent. Sur la question du pôle gare, il rappelle que l'étude a fait l'objet d'une inscription de couverture au SDRIF-E, il croit que c'est la gauche communiste citoyenne de la région Île-de-France qui l'a fait à la suite de la demande de la ville. Le travail continue, des éléments de réponse seront apportés et la ville essaiera d'organiser effectivement une commission dans ce sens. Pour ce qui concerne la couverture de l’A6a c’est une chose différente, sur ce sujet il faut mettre chacun face à ses responsabilités. C’est inscrit dans le PLUI et ça fait bien longtemps, avant lui Madame Tordjman le portait comme Monsieur Daudet l’a rappelé. Une étude a été faite avec la communauté d'agglomération que la ville continuera à défendre. C'est effectivement un projet pharaonique mais Gentilly n’a pas peur des projets pharaoniques, la preuve en est la couverture de l’A6b. Il est très confiant par la détermination, la conviction et l'engagement d'une ville rebelle, quant à l'obtention des fonds dans les années à venir pour couvrir l’A6a. Collectivement cela sera possible et c'est dans cet état d'esprit qu’il s’inscrit. Pour finir il a demandé, et obtenu, qu'au sein de cette convention soit54/118

écrite noir sur blanc la notion de concertation et de partage et il a obtenu de la ville de Paris qu'il y ait les conseils de quartier à chaque étape de l'avancée du projet. Il pense que cette convention a du sens et de la matérialité, il faut donc la valider pour enclencher le travail sur ce sujet parce que ça va être très long.

Patrick MOKHBI revient sur un dernier point évoqué par Monsieur Giry qui parlait de recouvrir l’A6, il ne sait pas si c’est une boutade, pour en faire des parkings pour l'Église.

Bernard GIRY constate un certain nombre d'objectifs communs. Lui considère que le début de cette voie centrale du périphérique commence par l’A6a, ces deux projets – le réaménagement de Vaillant Couturier et du périphérique ou la couverture de l'autoroute – ne vont pas se faire en 18 mois donc avoir des études complémentaires qui permettent d'alimenter un débat aurait été intéressant. Il regrette quand même que les autres partenaires n’aient pas été forcés à considérer que le point de départ de Vaillant Couturier d'une certaine manière et du périphérique était un tout petit peu plus au sud et que c'était l’A6 le début de cette voie du milieu. Il estime que cela aurait pu donner de l’objectivité sur la réalité de ces coûts. Il répond à Monsieur Mokhbi sur la question du parking, c’était un débat a contrario : à partir du moment où on enlève les places de parking pour des pistes cyclables où met-on les voitures de l'église ? Parce qu'il y en aura. C’est à l'étude de dire quels sont les meilleurs endroits. Peut-être qu'il y a des endroits possibles en souterrain ? Il n’en sait rien, il s’agissait de pistes, d’une forme de brainstorming en commission. C’est tout l'intérêt d'une étude d’étudier ces idées qui peuvent parfois être farfelues pour savoir si elles sont valables ou pas et c'était un peu le sens de sa démarche. Il a donc un petit regret que ça ne soit pas allé plus loin. Il y a quand même, noir sur blanc, quelques éléments qui le gênent aujourd'hui parce qu'ils n'ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il le redit clairement, il pense que c'est un peu dommage d’indiquer qu’une piste cyclable temporaire pourrait être faite à la place des parkings. Le dernier élément qu’il a oublié dans son premier propos : il trouve qu'il y a peu de mesures d'impact, mais c'est un classique de la ville de Paris, en termes de capteurs de pollution… Globalement c'est toujours un peu « à la louche », au feeling mais il y a peu de données objectives sur le bruit, la pollution et les impacts. La convention en parle un peu mais ce n’est pas très outillé donc pour aider la majorité à peser face à la mairie de Paris, son groupe va voter contre cette convention.

Patrick MOKHBI lui répond que par rapport aux études d'impact, de nombreuses études, y compris menées par l'ARS, sont produites et expliquent clairement que le fait d'avoir ralenti la vitesse sur le périphérique permettait aussi aux gens qui vivent autour de bénéficier de moins de bruit et donc d'avoir une meilleure santé. On oublie souvent l’impact important de la pollution sonore sur la santé. Ces études sont nombreuses et sont accessibles à tous.

Benoît CRESPIN souhaite apporter deux points dans le débat. Le premier porte sur la ligne 125 sur le périphérique. Il comprend l'intention qui est louable mais il ne faut pas oublier que le 125 est le bus qui relie le Chaperon Vert au reste de la ville et notamment la mairie. C’est une sorte de cordon ombilical entre ce quartier meurtri par les autoroutes et le reste du centre-ville. Sa crainte, si le 125 était repoussé au-delà du périphérique, compte tenu de l'aménagement, serait la difficulté d’accessibilité de la station. C'est quelque chose qu'il faut prendre en considération parce que la RATP et Paris s’en fichent mais les gentilléens ont besoin de cet arrêt de bus. Il est toujours surpris du nombre de gens qui attendent à cet arrêt de bus, il pense que c'est un des arrêts de bus les plus fréquentés de la région Ile-de-France et c'est un point d'attention. Il rejoint Monsieur Mokhbi sur la notion de bruit et son impact. Les études datent un peu mais Bruitparif avait sorti une étude d'impact du bruit sur l'espérance de vie des habitants et la ville de Gentilly a une espérance de vie d'un an et demi moindre que le reste des villes alentours en raison des autoroutes et du périphérique donc le coût pharaonique de la couverture de cette autoroute est à mettre en regard de ce qu'est un an et demi de vie pour tous les riverains de cette autoroute. La question se pose aussi pour Arcueil, L’Hay-les-Roses et toutes les villes qui sont aussi impactées. Souvent il y a un débat sur le financement des choses et il croit que la proposition de Monsieur Giry allait dans ce sens. Comment finance-t-on cette couverture, est-elle réellement pharaonique ? S’il a bien compris le projet de Paris c'est quand même d'empêcher la voiture de rentrer, mais dans ce cas il faut bien la garer quelque part parce que les banlieusards ont le droit comme les autres d'aller au Louvre, d'aller faire les grands magasins, d'aller au théâtre et de profiter de l'attractivité d'une ville comme Paris. Au-delà du fait de pouvoir travailler éventuellement… Où stationne-t-on sa voiture et c'est un vieux débat que la ville a partiellement réussi à trancher avec le stationnement payant. Les gens55/118

viennent stationner en proche banlieue pour prendre le RER. Mettre un parking est-ce que ça ne serait pas un début de solution ? Faut-il faire une plateforme multimodale logistique ? C'est peut-être une solution aussi parce qu’il y a un accès avec ce pont qui passe sous le périphérique et qu'on pourrait envisager de desservir le reste de la capitale avec des vélos triporteurs ou autre. Il n’y a pas de fatalité par rapport à ça, la seule fatalité ce sont les Gentilléens qui la subissent et il le redit, ils perdent 1 an et demi d'espérance de vie à cause de cette autoroute. Pour avoir habité en bordure de l’A6b il peut assurer que même si elle est partielle et que cela aurait potentiellement pu aller plus loin, cette couverture a fait beaucoup de bien à la santé des riverains. Il ne faut pas baisser les bras là-dessus, lui ne baissera pas les bras.

Fatah AGGOUNE le remercie de l'encourager là-dessus et de répéter ce qu’il propose. Il lui demande donc de l’aider avec la DIRIF qui gère l’A6a. Il faudra se battre, comme Madame Tordjman et Patrick Daudet à l'époque avec les députés de la circonscription, pour obtenir la couverture de l’A6b. Il rappelle à Monsieur Crespin qu’on ne peut tout couvrir, la loi Mont-Blanc ne l'autorise pas. C'est sa volonté de pouvoir travailler avec des stagiaires de l'ENPC, l'École nationale des ponts et chaussés, qui vont être mandatés pour travailler sur l’A6a. Concernant les études d'impact, comme cela a été évoqué, l’APUR, l’ARS, Bruitparif ont travaillé dessus. L’Hay-les-Roses, Arcueil sont beaucoup plus exposées que Gentilly car ils ont la traversée là où Gentilly a couvert et est en renfoncement. Ce sont des choses sur lesquelles il faut travailler et il le rappelle, ce sont des études. Sur le 125 il y a plusieurs hypothèses : est-ce qu’il rentrera sur le périphérique ? est-ce qu'il restera parce que la voix aura été gagnée ? Il invite Monsieur Crespin à ne pas avoir une position dogmatique et à être volontariste pour voter cette délibération qui permettra de lancer l'ensemble des études et d'être en phase opérationnelle avec la Ville de Paris pour répondre à tous les objectifs fixés collectivement pour les Gentilléens.

Patrick MOKHBI précise qu’il ne stigmatise pas les automobilistes mais qu’il faut lier ça aussi au contexte économique du coût de la voiture sur les familles à Gentilly. Une nouvelle offre est arrivée avec la ligne 14. Quand on parle d'amener les gens à utiliser les transports en commun c'est aussi pour mieux respirer, leur faire faire des économies… Sans compter que la ligne 14 permet aussi de rejoindre Gentilly sans avoir à subir les bouchons et tout ce qui va avec.

 Par 24 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération n°240626086 du 26 juin 2024 portant approbation de la convention de coopération entre les villes de Paris et de Gentilly,

VU le projet de convention de projet pour le secteur Paul-Vaillant-Couturier entre les villes de Paris et de Gentilly, le département du Val-de-Marne et l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, CONSIDERANT que les villes de Gentilly et de Paris dialoguent ensemble depuis longtemps, CONSIDERANT que les villes de Gentilly et de Paris se sont engagées en coopération par délibération respective le 26 juin et le 10 juillet 2024,

CONSIDERANT que l’établissement de territoire Grand-Orly Seine Bièvre et la ville de Paris se sont engagés en coopération par délibération respective le 25 juin et le 10 juillet 2024, CONSIDERANT les enjeux de la transformation du périphérique en boulevard urbain et la requalification de l’avenue Paul-Vaillant-Couturier, par son élargissement en gagnant une voie sur le périphérique, CONSIDERANT que les deux villes conviennent de la nécessité d’amplifier le travail initié, CONSIDERANT la nécessité d’aller vers des réalisations opérationnelles au service des habitant et pour lutter contre les dérèglements climatiques,

CONSIDERANT que la convention de projet du secteur Paul-Vaillant-Couturier est une déclinaison de la convention de coopération et une étape déterminante pour fixer la programmation en commun,56/118

CONSIDERANT qu’elle permet la définition des orientations de travail collectif des signataires et de leurs partenaires, les conditions de mise en œuvre, le pilotage politique et la concertation avec les habitants, les conseils de quartier, les associations et toutes les autres forces vives,

CONSIDERANT que cette convention de projet est une initiative ambitieuse et nécessaire pour répondre aux défis sociaux, urbains et environnementaux,

CONSIDERANT qu’elle permettra, par une concertation renforcée, voulue par la ville de Gentilly et acceptée par les partenaires, l’élaboration d’un programme commun, de transformer significativement le secteur, améliorant ainsi la qualité de vie des habitants de Gentilly et de Paris, APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE convention de projet pour le secteur Paul-Vaillant- Couturier entre les villes de Paris et de Gentilly, le département du Val-de-Marne et l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

Présentation du premier rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols suite à l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 hectares d’espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de rugby par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF, définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire sera également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols, constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).

L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, aux maires des communes membres de l’EPCI compétent57/118

ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

L'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales définit le contenu obligatoire du rapport triennal sur l’artificialisation :

• « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;

• 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Le rapport explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif. En l’occurrence, la trajectoire de sobriété foncière et les objectifs y afférents seront définis dans le cadre de la révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, puis traduits dans le SCOT de la Métropole du Grand-Paris et dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre.

L’analyse des données du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), croisées avec celles de l’Institut Paris-Région (Mode d’occupation des sols), font apparaître, sur le territoire de Gentilly, une consommation nulle d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2011-2023.

Par conséquent, au regard du rapport de suivi local de l’artificialisation des sols sur la commune de Gentilly, annexé à la présente délibération, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :  débattre du contenu du rapport local ci-annexé et prendre acte de ce débat  approuver ledit rapport

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire

 Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience »,

VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1, VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L.101-2-1,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gentilly approuvé le 26 avril 2007, et modifié par le Conseil territorial de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) en dernier lieu le 12 mars 2024,

VU la délibération du Conseil territorial de l’EPT GOSB en date du 26 janvier 2021, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI),

VU la délibération du Conseil territorial de l’EPT GOSB en date du 4 avril 2023, prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUI, VU la délibération du Conseil territorial de l’EPT GOSB en date du 26 novembre 2024, arrêtant le projet de PLUI,58/118

VU le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols sur la commune de Gentilly, présenté et ci-annexé, CONSIDERANT que le premier rapport local de suivi de l’artificialisation des sols doit faire l’objet d’une délibération avant fin 2024,

CONSIDERANT que pour ce premier rapport, seul l’indicateur de consommation des Espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) est obligatoire à renseigner, avant la définition de la trajectoire de sobriété foncière qui sera déclinée ultérieurement dans le cadre du PLUI,

CONSIDERANT que la consommation des ENAF entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 sur la commune de Gentilly a été nulle,

CONSIDERANT que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées, APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1er – PREND ACTE du débat sur le contenu du rapport de suivi de l’artificialisation des sols pour la commune de Gentilly.

ARTICLE 2 – APPROUVE ledit rapport, tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 – PRECISE que la présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la commune (http://www.ville-gentilly.fr) et conservée au registre des actes administratifs. Elle sera par ailleurs transmise dans les 15 jours aux préfets de Région et de département, à la Présidente de la Région Ile-de-France, au Président de la Métropole du Grand-Paris et au Président de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

 AFFAIRES DOMANIALES

Approbation du protocole cadre revu entre la ville et l'UMG

relatif à la réalisation d'un édifice cultuel musulman

Après 21 années de relations entre la ville et la communauté musulmane et du besoin de celle-ci de pouvoir disposer d’un lieu de culte pérenne, elles conviennent de travailler ensemble pour étudier sa localisation au 58, rue Raymond Lefèvre/1, rue de Reims, parcelle cadastrée E39, appartenant au domaine privé de la commune.

Pour concrétiser cette étape déterminante, le 23 novembre 2023, le conseil municipal adoptait à l’unanimité le protocole cadre relatif à la réalisation d’un centre cultuel et culturel musulman, signé le 14 décembre de la même année entre le président de l’Union des Musulmans de Gentilly (UMG) et Madame la Maire.

Le comité de pilotage a été installé le 1er février 2024 et a eu sa deuxième réunion le 24 avril, pour faire le point d’avancement du projet et préparer la réunion publique de présentation. Celle-ci s’est tenue le 29 mai 2024, avec la présence de près de 200 personnes. Cela a été l’occasion de la présentation de l’association, du choix de la parcelle, de l’engagement du projet, et d’échanges avec le public et la communauté musulmane.

Dans le cadre du contrôle de légalité, après avoir demandé fin janvier 2024 des pièces complémentaires, la préfecture du Val-de-Marne a formé fin mai, un recours gracieux à l’encontre de la délibération du 23 novembre 2023 portant approbation du protocole cadre. La préfecture indique que la composition de l’association doit être donnée en information aux membres du Conseil municipal et que cette information a manqué pour l’association Culturelle de l’Union des Musulmans de Gentilly. En outre, au regard de certains59/118

des termes du protocole, elle formule une mise en garde sur les conditions de passation d’un bail emphytéotique administratif qui ne peut être consenti qu’à une association cultuelle conformément aux articles L1311-2 du Code général des collectivités territoriales, L451-1 du Code rural et de la pêche et à la jurisprudence. Aussi le recours à une société civile immobilière (SCI) et l’accueil de toute activité ne relevant pas du culte sont proscrits. Or le protocole mentionnait le projet de SCI et d’activité culturelle.

Après échange entre la ville et la préfecture, il a été convenu que la délibération du 23 novembre 2023 serait abrogée d’ici la fin de l’année. Elles ont également convenu que le protocole serait revu pour être simplifié et porté par la délibération d’abrogation, dans l’intérêt de la poursuite du projet avec l’UMG.

L’union des Musulmans de Gentilly (UMG) est une association loi 1905, par la modification de ses statuts, déclarée en sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses le 12 septembre 2022, ayant pour seul objet l’exercice public du culte musulman, et reconnue dans cette qualité par la préfecture en date du 4 avril 2023. Elle est domiciliée au 1, rue Marcelin Berthelot, à Gentilly. Le bureau de l’association est composé de : M. Karim Benaïssi, président ; M. Yannick Barbier, vice-président ; M. Mohamed Drias, secrétaire général ; M. Sofiyene Djelouli, trésorier.

La ville et l’UMG ont convenu de reprendre le protocole pour qu’il ne constitue pas une promesse de bail emphytéotique administratif. La ville et l’association conviennent de la réservation de la parcelle pour le projet et sur une durée de 5 ans, renouvelable par actualisation du protocole, en étudiant ensemble les conditions, soit de la mise à disposition sous la forme d’un bail emphytéotique administratif de longue durée, d’un bail emphytéotique de droit commun ou d’un bail à construction, soit de la cession, en fonction du projet que retiendra l’association. Le protocole revu, maintien le comité de pilotage et le principe de l’actualisation autant que de besoin.

Aussi pour répondre au recours gracieux de la préfecture du Val-de-Marne et permettre la poursuite du travail engagé, pour parvenir à la réalisation d’un édifice cultuel musulman pérenne, en portant ensemble des principes de démocratie, de transparence et d’égalité, avec une attention particulière à la place des femmes dans leurs instances respectives de pilotage et de représentation, et s’engageant à agir de concert pour faire reculer le repli sur soi et porter une vision partagée du vivre ensemble.

Il est proposé au conseil municipal, d’abord, d’abroger la délibération du 23 novembre 2023, puis, d’approuver le nouveau projet de protocole cadre et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Françoise CARTEAU Conseillère Municipale,

Les interventions de :

Fatah AGGOUNE précise qu’il s'agit de revenir sur quelques points techniques de la délibération pour retirer un certain nombre de sujets concernant l'édifice cultuel, culturel et la SCI, pour faire suite à la saisine de la sous-préfecture de L’Hay-les-Roses par Monsieur Crespin et à leur interpellation concernant le cadre du protocole entre la ville et l'UMG.

Bernard GIRY pose une question de forme, puisqu’il découvre que le débat est filmé ce soir. Il veut savoir si c'est à l'initiative de la ville et dans quel cadre le débat, uniquement sur un sujet particulier, va être filmé. Il souhaite des précisions.

Un spectateur dans le public a commencé à filmer lorsque le sujet du protocole cadre entre la ville et l’UMG a été mis en délibéré.

Fatah AGGOUNE découvre également que la séance est filmée. Il rappelle que c'est une séance publique et que, dans ce cadre, elle peut être filmée. Il répond à Monsieur Giry que ce n'est pas à l'initiative de la mairie et il veut être clair là-dessus. Il est le maire de tous les Gentilléens et il aborde ce sujet dans un esprit apaisé,60/118

constructif, avec toutes les communautés qu’elles soient favorables ou non. L'objectif étant que les choses se fassent de la meilleure manière possible, que chacun soit respecté, entendu et puisse donner son avis. L’initiative de filmer est une initiative du public, il ne croit pas qu'il y ait d'interdit mais il a posé la question à l’administration qui lui a répondu que selon les textes c’est possible.

Bernard GIRY rappelle que son groupe avait demandé à ce que les débats soient filmés depuis le début donc sur ce principe ils n’ont pas d'opposition simplement la municipalité a refusé de les filmer, ce qui était une forme de neutralité, et aujourd'hui il ne sait pas ce qui va être fait de ces images. A titre personnel il n'a pas signé de droit de diffusion à l'image pour quelqu'un dans le public, il trouve donc que ça pose débat parce que finalement ils auraient peut-être aussi pu s'organiser eux-mêmes pour filmer ces débats. Quelle aurait été la réaction de la municipalité et des autres groupes d’opposition ? Il pose la question en précisant qu’au départ ils étaient pour la retranscription filmée de l'intégralité des conseils municipaux et là finalement il va y avoir une vision partielle de ce conseil municipal.

Benoît CRESPIN tient à revenir un peu sur ce qui a été dit par le maire puis par Madame Carteau, qui n’est pas exactement la même chose. Monsieur le maire a évoqué le fait qu’il ait pu écrire au préfet, ce qui est le cas car il écrit régulièrement au préfet et il lui semble qu’il s'avère que de temps en temps ce soit judicieux. En l'occurrence il s'avère qu’il a écrit un discours la dernière fois et qu’il l’a lu publiquement, ce qui n'est pas tout à fait dans ses habitudes, tant le moment lui paraissait important et pour pouvoir peser ses mots. Il a levé un certain nombre de questions auxquelles le maire n’a pas été capable de répondre en séance. Il a demandé à l'époque le report de cette décision parce qu’il estimait que les conseillers municipaux n'avaient pas eu toutes les informations nécessaires. Il a fait part de ces doutes à Madame la préfète qui lui a répondu que pour elle, effectivement, il y avait un défaut d'information et qu'à ce titre elle enjoignait le nouveau maire de Gentilly à transmettre toutes les informations au conseil municipal, chose qui n'a toujours pas été faite. D'ailleurs, par pure transparence, dans les documents qui ont été transmis le vendredi 13, la délibération indique la chose suivante : « Considérant que le représentant de l'État dans le département a fait un recours gracieux contre cette délibération, d'une part par défaut d'information aux membres du conseil municipal sur la composition de l'association culturelle cité dans le protocole et d'autre part le protocole par certains de ses termes constituant une promesse de bail emphytéotique administratif mais dont les conditions d'exclusivité à l'activité cultuelle n'étaient pas respectées ». Finalement il y a deux raisons, et absolument pas la sienne, puisque le préfet lui a indiqué qu’il n’avait pas déféré la décision mais qu’il l’avait enjoint de leur transmettre ces informations qu’il n’a toujours pas eues. Cela l’amène à se demander si la majorité désire réellement le succès de ce projet et veut réellement y arriver parce que, malgré l'appui de la préfecture à ses demandes de documents et l'engagement pris par le maire au mois de mai lors de cette réunion publique de leur transmettre tous ces éléments, ils ne l’ont pas été. Les Gentilléens aimeraient notamment avoir la liste de tous les endroits alternatifs étudiés mais cette liste ne leur a toujours pas été transmise, ni publiée. Il demande que cette liste soit transmise avec les raisons pour lesquelles, pour chacun de ces terrains, il n'est pas possible d'y implanter ce lieu de culte musulman. Il ne peut pas être plus clair là-dessus. C'est pour cette raison, de la même manière que l'an dernier son groupe n’a pas pris part au vote pour défaut d'information des conseillers municipaux, qu’ils ne prendront pas part au vote aujourd'hui. Il tient toutefois à rappeler leur soutien à la création d'un lieu de culte musulman à Gentilly. Il l’a toujours dit, quelques soient les délibérations qui sont passées, il pense que c'est indispensable que la communauté musulmane puisse prier dans un lieu de culte qui soit décent et permette l'accueil du nombre de fidèles nécessaires et que ce soit aussi accessible. Toutes ces situations n'étant aujourd'hui pas réunies dans le lieu de culte qui est mis à disposition depuis près de 10 ans par la commune dans le sous-sol ou salle de tir à l’arc du collège Pierre Curie. Et, il le dit, c'est d'autant plus urgent que ce collège est appelé à muter. Repousser handicape aussi le développement de ce quartier. L'autre point qui lui paraît important, comme le maire le rappelle, la loi 1905 doit être respectée, et il partage, mais il tient à rappeler ici solennellement le fait que la loi de 1905 interdit à des personnalités politiques de prononcer des discours politiques dans des lieux de culte, c'est peut-être dur et compliqué, la polémique du Président de la République avec son discours sur le parvis ou à l'intérieur de la cathédrale en a suffisamment fait état pour que ces choses soient claires aujourd'hui, et il pense qu’il faut s'y tenir. Il a évoqué le fait que son groupe souhaitait un lieu de culte musulman et il croit, pour sa part, que des alternatives existent et il veut rassurer ici la communauté musulmane, tout sera fait pour trouver ces alternatives. Il a bien évidemment quelques idées à ce jour mais il est très clair pour lui que ce lieu n'est pas le lieu adapté et il veut le dire avec61/118

clarté. Finalement la situation d’aujourd'hui qui conduit à devoir abroger la décision d'il y a un an lui donne raison malheureusement parce qu'un an a été perdu alors qu’à l'époque il avait dénoncé la précipitation qui était celle de la majorité. Il avait fait part de leurs doutes et finalement cela n’aboutit pas à un projet qui devrait rassembler, faire l'unité, être mené de façon apaisée. Il trouve cela dommage. Il a soulevé une question lors du comité de pilotage, qu’il a reposée lors de la commission sur le fait que cette abrogation puisse ouvrir le droit à une indemnisation pour la personne tierce qui serait lésée potentiellement. A cette interrogation il lui a été répondu oralement en commission que c'était bien le cas et que la communauté musulmane s’était engagée à ne pas engager de poursuites contre la ville pour se faire indemniser parce qu'elle n'y voyait pas son intérêt et qu'elle ne souhaitait pas le faire. Il trouve surprenant à titre personnel que cet élément ne soit pas porté dans la convention puisque si accord il y a, il doit être écrit et il pense qu'il serait juste et judicieux de le faire porter. Non pas qu’il prête à qui que ce soit l'intention de revenir sur sa parole mais les contrats sont justement faits pour mettre les points d'accord et là encore il se pose la question du sérieux de la démarche. Il a encore un élément pour l'illustrer, lors du comité de pilotage il a été évoqué le fait qu'une étude serait menée par un notaire afin d’expliquer quelles seraient les formes les plus adaptées pour l'issue de ce projet et finalement en commission il a été évoqué le fait que le notaire a juste relu le projet de protocole pour s'assurer qu'il ne s'agissait pas d'une promesse de bail emphytéotique ou de promesse de quoi que ce soit. Là encore on repousse encore cette étude juridique qu’il avait demandée il y a un an maintenant et qui aujourd'hui n'est toujours pas menée. Un an après, le projet n’est pas tellement plus avancé, l’issue n’en est pas connue. Il regrette que les engagements oraux ne soient pas suivis d’écrits. Il voudrait savoir pourquoi autant de discours et si peu d’écrits sur des sujets de cette nature ? Mensonge ? Manque de sérieux ? Paresse ? Il laisse la majorité l’éclairer, mais ce comportement a coûté un an à tous et oblige ce soir à redébattre et à redire la même chose, ce qui est un peu dommage parce qu’il y a des gens qui sont à la hauteur, ceux qui sont à la tête de cette association font ça avec passion, détermination et sérieux, chacun a pu le juger en mai dernier où ils ont présenté avec transparence et envie probablement plus d’éléments qu’ils n’auraient dû ou que la loi les obligeait à transmettre mais qu’ils ont fourni par souci de bien faire et par souci de montrer patte blanche et de répondre à toutes les questions. Il estime que malheureusement la municipalité gâche un peu ce travail et c'est dommage si on considère que la personne publique doit être un facilitateur et pas un « caillou dans la chaussure ». Un an après que va-t-il se passer ? Le projet va encore être débattu, il n’y a finalement pas d'avancée si significative que ça et ce projet va encore attendre et finalement la seule lésée dans cette histoire c'est la communauté musulmane.

Antoine PELLETIER souhaite revenir sur ses propos en commission. Sur la question de l'indemnisation il n’est pas non plus un expert en droit administratif même s’il pratique sur le tas, aussi bien dans ses fonctions d'élus que dans ses fonctions professionnelles. Il va redire ce qu’il a dit en commission et cela sera écrit au procès-verbal de ce conseil municipal. On ne peut pas faire de la « justice fiction », c'est-à-dire que si quelqu'un qui a intérêt à agir porte un recours contre cette délibération, que ce soit la partie, l'autre partie de cette convention ou quelque autre personne ayant intérêt à agir, et forme un recours indemnitaire peut-être qu'il existe un moyen d'avoir une indemnité qui n’a pas été vu. Pour autant les analyses juridiques conduites par les services de la Ville d'une part et la relecture du protocole demandée à la notaire avec d'autres travaux, il laisse le maire préciser lesquels, font état d'un risque juridique nul pour la ville d'après leurs appréciations. Il en profite pour remercier le travail du comité de pilotage qui s'est réuni plusieurs fois depuis le début de de l'année et a permis d'avancer dans le cadre de ce projet. Les études ont avancé, un certain nombre de choses a pu être discuté, ils ont pu voir des esquisses et discuter du fonctionnement futur du bâtiment. C'est un travail que la majorité entend poursuivre avec cette délibération.

Patrick DAUDET note qu’il y a des avancées et souhaite les souligner. Il informe que son groupe votera pour cette délibération pour ne pas reculer en se créant les conditions que ça puisse avancer et aboutir. Il n’ira pas plus loin dans ses explications, par contre il demande à ce que tout le monde prenne un peu de hauteur dans ce débat. Il invite Monsieur Crespin à faire attention à ses propos quand il parle de mensonge, paresse, manque de sérieux. Il l’invite à être modéré et à faire très attention. La vie politique mérite d'autres choses. Avoir des désaccords c'est une chose, mais la vie politique appelle, notamment quand il y a du public, à avoir d'autres comportements, d'autres paroles. Les formes de respect s'invitent dans le débat public et politique. Bien évidemment il sera répondu aux exigences du préfet mais pas nécessairement toutes les exigences ou interprétations d'exigence, de Monsieur Crespin. Il rappelle qu’il est tard, à quelques jours des62/118

fêtes de fin d'année et dans un contexte politique qui n’est pas simple. Il appelle à un peu de mesure dans le propos. Il récite les mots évoqués en citant Monsieur le maire : mensonge, paresse, manque de sérieux. C'est comme si lui disait qu’il a vu des affiches dans Gentilly disant « Vive le Christ Roi » et qu’il disait c'est Monsieur Crespin. Non il ne le dirait pas car ce serait un mensonge, donc il invite Monsieur Crespin à ne pas calomnier et à ne pas dire de mensonges.

Fatah AGGOUNE dénonce le culot et le jeu d'équilibriste de Monsieur Crespin qu’il ne comprend pas. Il parlait de discours de vérité. Il a entre les mains le courrier que Monsieur Crespin a adressé à la sous-préfète et qui ne parle pas que des éléments de connaissance de l'association que Monsieur Crespin a rencontrée, qu’il est allé visiter, qui l’a invité pour la rupture du jeûne, qui lui a été présenté en commission le 15 novembre 2023. Monsieur Crespin avait tous les éléments. Il cite les éléments, qu’il rendra publics, que ce dernier a évoqué. Dans son interpellation il parle de la note d'information concernant l'association, de la procédure, du comité de pilotage, des associations concernées, du financement, des études visées et des contraintes d'urbanisme. C’est son droit mais il lui demande d’assumer les demandes adressées à la sous- préfète. En conférence des présidents, face aux présidents de groupe, il y a 3 semaines de cela, Monsieur Crespin lui a dit « Monsieur le Maire, arrêtez de dire que je saisis la sous-préfecture, je sais que vous faites véhiculer ce propos ». Ce propos est écrit noir sur blanc dans la saisine de Monsieur Crespin à la sous- préfète, mais c’est son droit et il le défend. En ce qui le concerne il a fait étudier la saisine, il a eu un entretien avec la sous-préfète, il s’est entretenu avec les deux responsables du comité de pilotage pour savoir s’il donnait quitus ou pas. Dans un souci de responsabilité, après échange avec Madame Simon, la sous- préfète, il a fait le choix de proposer de nouveau le protocole d'accord, ça permet à chacun de se positionner politiquement. Il repropose le même protocole d'accord, voté à l'unanimité le 23 novembre 2023. Il le repropose en enlevant la SCI et l'espace culturel et en proposant l'édifice d'un lieu cultuel. Pourquoi reproposer cette délibération ce soir, à la suite de la demande de la sous-préfecture ? Parce qu’il est très à l'aise sur le sujet. Les lieux ont été donnés, comme cela a été rappelé par Monsieur Pelletier. Ils ont été envoyés au comité de pilotage et il va les rappeler publiquement et ses propos seront enregistrés. Monsieur Crespin fait semblant de ne pas les connaître, comme pour l'association qui l’a invité et dont il savait qui en était le président et qui en était le secrétaire. Il cite les lieux : la rue du Val-de-Marne ; le collège Pierre Curie, l'avenue Raspail. Après échange et discussion avec la communauté et l'association c’est ce lieu qui a été retenu parce qu’au regard du gabarit du projet porté, il convenait. Ce qui est important en politique, ce sont les actes. Il y a un protocole qui donne une orientation, qui donne un choix politique assumé ça a été rappelé par le groupe Ensemble et engagé sur sa position. Il soumet à nouveau ce qui a été délibéré le 23 novembre 2023 par cette assemblée délibérante qui a voté à l'unanimité. C'est le même protocole, il a été filtré par le notaire comme ça a été rappelé par Monsieur Pelletier et par Monsieur Crespin, filtré par les conseils de la ville, filtré par les services du contrôle de légalité. Il le dit si demain Monsieur Crespin fait un recours, et c'est son droit, s'il faut rectifier de nouveau le protocole pour aller au bout du projet politique c'est-à-dire de l'engagement qui a été pris lors de la campagne des municipales en 2020 par Madame Tordjman, et soumis à cette assemblée délibérante, il y reviendra. Il l’invite à alerter tout de suite quand quelque chose ne va pas plutôt que de le faire en conseil afin d’être constructif. Monsieur Crespin a reçu les documents, il fait partie d'un comité de pilotage que Gentilly est la seule à avoir créé avec les conseils de quartier, les groupes d'opposition, les groupes de la majorité. Il a été imposé à l'association une mise sous tutelle du comité, c’est assumé et l’association en était d’accord. Concernant les demandes d'indemnisation de l'année perdue c'est Monsieur Crespin qui a fait la saisine le 13 décembre 2023, c'est lui qui a alerté la préfète au motif qu’il n’avait pas été assez informé. C'est lui qui a fait en sorte que la sous-préfète lui écrive pour lui dire qu’elle avait été saisie par Monsieur Crespin. Il lui a répondu qu’il allait s’adapter et il s’est adapté. Ce soir la municipalité redélibère. Mais c’est Monsieur Crespin qui a fait retarder le projet et c’est son droit. Quant à lui, encore une fois, il le dit de façon très apaisée, très constructive : la volonté c'est de pouvoir créer les conditions avec l'ensemble de la communauté gentilléenne de toute obédience et sans obédience, d’arriver à faire en sorte de sortir le projet avec la communauté, qui est porté par l'association UMG. Il fait un vœu très solennel que le lieu choisi, qui jouxte le jardin de la paix et la rue de la paix, porte cette philosophie dans ce projet porté collectivement. Entre le jardin de la paix et la rue de la Paix, tout est réuni pour faire les choses de manière apaisée. Il souhaite vraiment que l’on puisse apaiser les débats et être serein. Il y a une association, comme Monsieur Crespin l’a très bien rappelé, très constructive, qui a présenté son projet au mois de mai, qui est prête à aller dans les quartiers. Le terrain leur convient, ils ont engagé des études, un63/118

certain nombre de Gentilléens ont adhéré. Il souhaite que soient créées les conditions de collectivement trouver une issue qui permette l'apaisement et la sérénité. Toutes les parties sont d'accord sauf Monsieur Crespin et il en a le droit.

Bernard GIRY précise qu’il ne s’agit pas de leur droit, mais du droit. Il y a un an il s’agissait de voter un acte juridique. Il ne s’agit pas de politique. Une convention est une traduction juridique et si cette convention juridique ne tient pas la route parce qu'elle n'est pas conforme au droit français, ce n’est pas eux qui font la loi. Par contre ils signalent qu’ils n’ont globalement pas vraiment eu beaucoup de temps pour étudier le document transmis deux semaines avant en urgence. A la lecture de ces documents ils ont signalé un certain nombre d'éléments, comme ils l’ont fait pour l'élection des adjoints. Le droit sert à solidifier un acte et si cet acte est bancal dès le début, et le préfet l'a montré puisque la partie culturelle ne pouvait pas être dans une SCI, cela n'a rien de politique, c'est juste un élément de droit. Il peut concevoir que Monsieur le maire soit embêté mais il lui demande simplement de se souvenir qu’ils ont reçu le document deux semaines avant le conseil municipal. Il fallait voter ça de toute urgence… Il ne connaît pas la raison de cette précipitation mais un an après on revient au projet. Ce qui avait alors été demandé, c’était un délai pour pouvoir être associé, revisiter le choix du lieu, les critères… Finalement il y avait le temps, contrairement à ce qui avait été dit, puisqu’un an après on y revient. Un élément le gêne, quand Monsieur Aggoune dit que la communauté musulmane a choisi le lieu. Ça ne peut pas être que la communauté musulmane qui choisit le lieu. Si Monsieur le maire veut la paix, quelque chose d'apaisé, c’est la communauté de toute la ville de Gentilly qui doit choisir le lieu et c'est le débat de fond. Il estime que d’une certaine manière, le maire a privatisé ce choix au lieu de l'exposer et de le faire partager. Ils sont quant à eux persuadés que ce quartier n'est pas le quartier idéal, la preuve il suscite beaucoup d'émoi dans le quartier et il n’est donc pas sûr que les conditions de paix soient réunies parce que ce projet a été précipité, mal exposé. Il reconnait que le comité de pilotage est une très bonne chose après mais il est arrivé après coup. Ce même comité de pilotage aurait dû exister 6 mois plus tôt, quand ont commencé des discussions secrètes pour ne pas ébruiter le sujet alors que c'était toute la stratégie inverse qu'il fallait faire. Ce secret autour de ce projet a créé les conditions de rupture sur le lieu et sur les conditions de ce lieu. Il sait Monsieur Aggoune très attaché à l'urbanisme et objectivement il ne peut pas croire que ce dernier ne voit pas les incompatibilités entre un quartier tranquille, pavillonnaire et une salle qui accueille 500 / 600 personnes tous les weekends. Il estime qu’il y a une forme d'incompatibilité dans le choix du lieu alors qu'il y a des lieux beaucoup plus adaptés. Il refait donc la même proposition qu’il y a un an : faire un vœu disant que tout le monde est pour la création d'une mosquée, se donner 3 mois pour revisiter ces lieux et y revenir alors. Peut-être que dans 3 mois ni le notaire, ni le préfet n’auront rendu leur avis et il n’y aura pas de perte de temps contrairement à ce que Monsieur Aggoune pense. Ce sont pour lui les conditions de la paix. Il estime que Monsieur Aggoune veut en faire un objet politique. Il laisse chacun voir qui est le plus sincère dans ce débat.

Benoît CRESPIN souhaite, pour que les choses soient dites jusqu'au bout, lire le mail de réponse que Madame Simon lui a adressé le 27 mai 2024 en réponse à son courrier, donc largement après. La première réponse de Madame Simon c’est le 22 janvier, lui expliquant qu'une demande de complément d'information été adressée au maire le 22 janvier. Le 27 mai il a une réponse après deux relances. Dans le courrier qu’il a adressé à la sous-préfète, et que Monsieur Aggoune vient de mentionner, il écrit, peut-être un peu différemment, les mêmes arguments que ceux qu’il a exposés publiquement devant tous les gentilléens lors du conseil municipal. Mot pour mot. Rien ne change. Il répond à Monsieur Aggoune que ce dernier peut lui dire qu’il a donné tous les éléments, il y a des choses qui n’ont pas été données. Une question est posée, et là aussi il l’a dit publiquement, celle des mobilités et de l'impact sur le stationnement. Il pense que cela a été suffisamment débattu. Un financement a été rajouté à l’EPT pour une étude sur le périmètre de la gare et les mobilités autour d’elle. Pourquoi ne pas donner cette étude ? Il sait qu'il y a un peu de distance entre les deux mais il pense quand même que ça peut éclairer un peu la situation de mobilité sur le terrain. Est-ce que cette étude, depuis la lecture de ce courrier, a été transmise à l’assemblée délibérante en vue du débat de ce soir ? Toujours non. La sous-préfète lui écrit la chose suivante, fin mai : « Nous sommes actuellement uniquement au stade de la lettre d'observation où il a été demandé au maire de donner davantage d'explications au conseil municipal », pas à lui Benoît Crespin mais au conseil municipal, « sur le fond nous n'avons pas de remarque particulière à formuler à la collectivité sur le protocole ». Voilà la dernière réponse qu’il a eu sur ce sujet de Madame la préfète. Elle dit avoir adressé une lettre d'observation. Il ne savait pas de quoi il s’agissait, il a64/118

donc cherché. Il se trouve que les décisions qui sont déférées par les préfets sont de l'ordre de 1000 à 2000 par an, après un rapide calcul, sur le nombre de collectivités qu'il y a en France, cela signifie que ça arrive pour une collectivité tous les 10 ans à peu près, donc quasiment jamais parce que le préfet fait tout pour éviter d’en arriver là et donc il adresse une lettre d'observation. Mais à ce stade cela veut dire « S'il vous plaît Monsieur le Maire, obéissez ». Comme l’a dit Monsieur Daudet, il faut obéir au préfet et donner l'information au conseil municipal. Or selon lui ce conseil municipal n’a pas eu un seul complément d'information depuis un an. Il ne sait pas à qui a été envoyée la liste que le maire dit avoir envoyée, mais pas aux membres du conseil municipal, lui ne l’a jamais reçue. Il redit que rien ne lui a été envoyé là-dessus. Monsieur Aggoune a son courrier maintenant donc il sait tous les points d'information qu’il suggère. Il est contributif et pas dans l’injonction à dire « il faut faire ça » en ignorant que les moyens manquent. Sur le sujet des mobilités dans le quartier, il est possible de donner l'information, d’apaiser. Il suggère de mettre une exposition pendant 3 mois dans une salle municipale accessible à tout le monde et présentant tous les terrains étudiés et les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été retenus ; de dire ce qui se passe sur le terrain et en terme d'urbanisme, de faire la transparence. Ce n’est pas un propos neuf chez lui que ce propos sur la transparence, et ce n'est pas une posture pour ce conseil municipal. Il l’a dit à Monsieur Aggoune, dans son bureau, avant qu’il ne soit élu maire. Il lui a conseillé d’être le maire « qui ouvre les portes et les fenêtres de cette ville afin que tous les Gentilléens puissent accéder aux documents », il l’a dit en ces termes et cette conversation s’est achevée par son départ parce que Monsieur Aggoune était déjà dans une posture d'humiliation et dans une posture politique. Il demande de passer maintenant aux actes, de faire la transparence. Il invite Monsieur Aggoune à lui donner tort en montrant qu’il est prêt à faire toute la transparence sur ce sujet-là et à donner accès à toutes les informations en créant un espace sur le site internet de la ville où tous les documents seront mis à disposition. Ainsi personne n'aura rien à redire. Il ne demande qu’à avoir tort sur ce sujet et à dire à la fin qu’effectivement c'était le meilleur terrain pour Gentilly. Aujourd'hui il n’en est pas convaincu et quand c’est le cas, et l'assemblée en est témoin, il répète, il redit. Et il redit qu’il n’est pas convaincu, pas parce qu’il est dans l'opposition mais parce que jamais personne ne lui a fait dire oui quand il pensait non.

Fatah AGGOUNE s’inscrit en faux sur les propos tenus quant à l’humiliation que Monsieur Crespin aurait vécu dans son bureau. Déjà quand ce dernier avait parlé de mensonge, Monsieur Daudet l’avait repris mais il continue de tenir ces propos. C’est parole contre parole. Ils n’étaient que deux dans le bureau, il n'y avait personne d'autre. Il prend acte du fait que Monsieur Crespin qualifie leur entretien du 29 février dernier comme des propos d'humiliation. Il l’affirme, il n’a jamais tenu ces propos. Concernant les terrains, il le redit, Monsieur Crespin était bien au courant. Il a rencontré la communauté, cela a été discuté dans les différentes réunions. Il demande à Monsieur Crespin qui essaye de lui couper la parole de le laisser finir, il ne l’a pas coupé quand ce dernier avait la parole. Quand Monsieur Crespin commence à avancer ses argumentaires de campagne, lui ne l’est pas. Comme il le lui a déjà dit, il finit ce mandat et les engagements pris. Il demande à Monsieur Crespin, si celui-ci ne veut pas se positionner, s’il ne veut pas prendre part au vote, d’assumer sa position. Si le terrain ne leur convient pas qu’ils disent qu’il ne leur convient pas. Le protocole dit clairement que le lieu de culte demain sera sur ce terrain. S’ils ne sont pas d'accord qu’ils votent contre mais qu’ils ne fuient pas leurs responsabilités en disant qu’ils ne prennent pas part au vote. Il pense que ça fait 7 mois maintenant que le comité de pilotage fonctionne quasiment tous les 2 mois, que les éléments leur ont été apportés, que l’association a publiquement tout dit, que les éléments leur ont été apportés par Madame Carteau ou Monsieur Pelletier. Il s'agit là de prendre position. Il leur demande s’ils sont d'accord ou non sur le protocole et sur l'idée que ce soit installé à cet endroit, au regard des échanges, des débats qu'il y a eu, des convocations faites précédemment au conseil municipal du 23 novembre dans les règles du règlement intérieur ?

 Par 24 voix pour, 4 voix ne prennent pas part au vote (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Françoise CARTEAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État,65/118

VU la délibération du Conseil municipal de Gentilly n°231123105 portant approbation d’un protocole cadre entre la ville et l’association Union des Musulmans de Gentilly (UMG) pour l’édification d’un lieu culturel et cultuel,

VU le recours gracieux du représentant de l’Etat dans le département en date du 21 mai 2024, VU le nouveau projet de protocole,

CONSIDERANT que le partenariat entre la ville et la communauté musulmane remonte à 21 ans, CONSIDERANT que la communauté musulmane, représentée par son association, occupe depuis 2012 ce qui était par le passé la salle de tir à l’arc de l’ancien collège Pierre Curie,

CONSIDERANT que ces locaux ne correspondent plus suffisamment aux besoins et que la commune a mis en perspective de son projet de ville, de sa PPI et de son plan de sobriété la vente de l’ancien collège d’ici 2026,

CONSIDERANT que la municipalité, particulièrement attentive aux libertés et aux conditions de pratique des cultes, souhaite que soit trouvée une solution favorisant la construction d’un édifice cultuel musulman pérenne,

CONSIDERANT que la municipalité et l’association Union des Musulmans de Gentilly, ayant pour objet unique l’exercice public du culte et reconnue dans sa qualité cultuelle par le représentant de l’État dans le département, après une longue phase d’études de localisations sur la ville, souhaitent s’engager à étudier une localisation au 58 rue Raymond Lefèvre/1, rue de Reims, parcelle cadastrée E39, appartenant à la commune, CONSIDERANT que la mise en place du projet demande du temps et des étapes d’ici le démarrage de la construction,

CONSIDERANT que la municipalité et l’UMG ont convenu que cette nouvelle étape déterminante soit concrétisée dans la forme d’un protocole cadre relatif à la réalisation à Gentilly d’un centre culturel et cultuel musulman,

CONSIDERANT que le Conseil municipal a délibéré le 23 novembre 2023 pour approuver le protocole cadre,

CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département a fait recours gracieux contre cette délibération, d’une part, par défaut d’information aux membres du conseil du municipal sur la composition de l’association culturelle citée dans le protocole, et, d’autre part, le protocole par certains de ses termes constituant une promesse de bail emphytéotique administratif, mais dont les conditions d’exclusivité à l’activité cultuelle n’étaient pas respectées,

CONSIDERANT que la préfecture et la ville se sont entendues pour répondre au recours gracieux par l’abrogation de la délibération du 23 novembre 2023 et revoir le protocole cadre dans l’intérêt de la poursuite du projet,

CONSIDERANT que l’association a validé le projet de protocole revu,

APRES examen par le comité de pilotage du 14 novembre 2024,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1er – ABROGE la délibération n°231123105 du 23 novembre 2023 approuvant le protocole cadre avec l’UMG, pour l’édification d’un centre culturel et cultuel musulman à Gentilly.

ARTICLE 2 – APPROUVE le nouveau projet de protocole cadre entre la ville et l'UMG pour l'édification d'un centre cultuel musulman à Gentilly.

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.

 HABITAT/LOGEMENT66/118

Approbation des conventions de gestion en flux définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant de la Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly.

La loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 est venue modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux (LLS), jusqu’ici gérés en STOCK.

Le stock correspondant aux nombre et à la définition des logements pour lesquels les réservataires proposent des candidats aux organismes bailleurs.

La loi ELAN pose que la gestion de ces droits de réservation s’effectuera désormais en FLUX annuel. Le principe est que les droits en stock au 1/01/2023 soient transformés en droits dits uniques. Ensuite, pour tous les réservataires, la part des droits de réservation – les droits uniques - sera exprimée annuellement en pourcentage des logements disponibles à la relocation.

Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions des vacances sur la commune. Par ailleurs, annuellement chaque bailleur adressera à l'ensemble des réservataires les informations portant sur les localisations, le nombre et les typologies des logements conformément aux conventions conclues

Sur le principe de cette gestion, bailleurs et réservataires s'engagent à piloter les flux d'attributions en prenant en compte les orientations et les objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du logement (CIL). CIL dont Gentilly est membre. Les objectifs principaux étant d'assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logements dans leur diversité.

Dans cet esprit, et en lien avec les engagements de la municipalité portés par le manifeste de l’Habitat dans tous ses états, Gentilly a délibéré en novembre 2023 pour valider le principe de conventionner avec tous les bailleurs de LLS présents sur le territoire de la commune, pour le passage à la gestion en flux des attributions.

Le tableau, ci-dessous, indique pour chaque bailleur de logements locatifs sociaux, présent à Gentilly, les éléments posés au-dessus.67/118

Les conventions à intervenir entre la commune et les bailleurs sociaux définissent les modalités de mise en œuvre du passage en gestion en flux, le taux de vacance propre à chaque bailleur social, le taux de réservation de la Commune.

C'est pourquoi il est demandé au conseil municipal d’approuver ces 7 conventions et d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à les signer.

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,

Les interventions de :

Bernard GIRY avait demandé, en commission, combien de logements au total étaient affectés aux Gentilléens. Une addition devait être faite pour prendre la mesure du nombre de logements engagés dans ces flux.

Antoine PELLETIER précise qu’il ne prendra pas part aux votes pour des raisons professionnelles.

Olga ALITA répond à Monsieur GIRY qu’il y a, à Gentilly, 4972 logements sociaux.

Bernard GIRY demande combien de logements sur 4972 sont réservés aux Gentilléens dans le cadre de ces conventions de flux ? Il imagine environ 20 % puisque les taux sont à 29% à Valdevy et 20 % pour les autres bailleurs.

Olga ALITA lui répond qu’il est décidé d’imposer 20% et que pour Valdevy, c’est historique, la ville a toujours eu 29%.

Bernard GIRY comprend que Madame Alita n’ait pas le chiffre là, mais demande que soit communiqué le total que ferait les 20 + 20 + 20 + 29 + 2…

Fatah AGGOUNE lui répond que l'exercice mathématique sera fait. Il explique que la loi sur les flux n'a

Bailleur

Date de signature de la

convention bilatérale

avec la Commune

DROITS

UNIQUES

(transformation

des droits de suite

du STOCK)

au 24/11/2023

Nombre ou pourcentage

de logements orienté ville

pour 2024 (actuelle ou

prévisionnelle)

BATIGERE

HABITAT 19/12/2024 68 20% CDC HABITAT

SOCIAL SA

H.L.M

19/12/2024 37 20%

Valophis 19/12/2024 2 20%

SA HLM

Immobilière 3F 19/12/2024 0

Gentilly ne dispose plus de

droit de réservation

SA HLM

immobilière du

Moulin Vert

19/12/2024 1 20%

SA HLM Toit et

Joie 19/12/2024 12 20% SEQENS 19/12/2024 32 2 VALDEVY OPH 19/12/2024 503 29%68/118

qu'une vocation, c'est de servir les services de l'État et le contingent de l'État sur le nombre de points et sur la philosophie d'où la proposition qui est faite ce soir d'exiger des bailleurs sur Gentilly de répondre à cette obligation de 20 %, même si l'extinction des garanties d'emprunt n'y oblige pas les bailleurs. Mais volontairement, politiquement, ces 20 % sont inscrits et il est exigé des bailleurs à qui Gentilly a permis de construire sur les terrains municipaux, pour qui elle a garanti les emprunts, de signer les conventions en flux à ce niveau.

Olga ALITA précise que d’autres conventions seront signées au prochain conseil et les chiffres demandés seront alors présentés.

Fatah AGGOUNE met aux voix en précisant que, outre Monsieur Pelletier qui se déporte sur l’ensemble des votes, Marie Jay et lui-même se déportent pour Valdevy. C’est le cas également pour les procurations détenues.

 Par 26 voix pour, 2 voix ne prennent pas part au vote (M. Antoine PELLETIER, (Mme Georgiana POP),

Pour l’approbation de la convention bilatérale Ville de Gentilly - BATIGERE, de gestion en flux, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant de la Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.441-1 et R. 441-5 ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

VU sa délibération n°231003086 en date du 3 octobre 2023, portant approbation de principe du passage à la gestion en flux des droits de réservation de logement,

CONSIDERANT que les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée, depuis le 24 novembre 2023 ; CONSIDERANT l’obligation faite aux bailleurs et aux réservataires de signer de nouvelles conventions de réservation ;

CONSIDERANT le projet de convention bilatérale Ville de Gentilly – BATIGERE HABITAT, présenté par ce dernier ;

APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention bilatérale Ville de Gentilly – BATIGERE HABITAT, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents y afférents.

Pour l’approbation de la convention bilatérale Ville de Gentilly - CDC Habitat Social SA HLM, de gestion en flux, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant de la Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly69/118

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.441-1 et R. 441-5 ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

VU sa délibération n°231003086 en date du 3 octobre 2023, portant approbation de principe du passage à la gestion en flux des droits de réservation de logement,

CONSIDERANT que les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée, depuis le 24 novembre 2023 ; CONSIDERANT l’obligation faite aux bailleurs et aux réservataires de signer de nouvelles conventions de réservation ;

CONSIDERANT le projet de convention bilatérale Ville de Gentilly – CDC Habitat Social SA HLM, présenté par ce dernier ;

APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention bilatérale Ville de Gentilly – CDC Habitat Social SA HLM, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents y afférents.

Pour l’approbation de la convention bilatérale Ville de Gentilly – Valophis, de gestion en flux, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant de la Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.441-1 et R. 441-5 ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

VU sa délibération n°231003086 en date du 3 octobre 2023, portant approbation de principe du passage à la gestion en flux des droits de réservation de logement,

CONSIDERANT que les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée, depuis le 24 novembre 2023 ; CONSIDERANT l’obligation faite aux bailleurs et aux réservataires de signer de nouvelles conventions de réservation ;

CONSIDERANT le projet de convention bilatérale Ville de Gentilly – Valophis, présenté par ce dernier ; APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE70/118

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention bilatérale Ville de Gentilly – Valophis, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents y afférents.

Pour l’approbation de la convention bilatérale Ville de Gentilly - SA HLM Immobilière du Moulin Vert, de gestion en flux, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant de la Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.441-1 et R. 441-5 ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

VU sa délibération n°231003086 en date du 3 octobre 2023, portant approbation de principe du passage à la gestion en flux des droits de réservation de logement,

CONSIDERANT que les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée, depuis le 24 novembre 2023 ; CONSIDERANT l’obligation faite aux bailleurs et aux réservataires de signer de nouvelles conventions de réservation ;

CONSIDERANT le projet de convention bilatérale Ville de Gentilly – SA HLM Immobilière du Moulin Vert, présenté par ce dernier ;

APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention bilatérale Ville de Gentilly – SA HLM Immobilière du Moulin Vert, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents y afférents.

Pour l’approbation de la convention bilatérale Ville de Gentilly - TOIT ET JOIE, de gestion en flux, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant de la Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.441-1 et R. 441-5 ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

VU sa délibération n°231003086 en date du 3 octobre 2023, portant approbation de principe du passage à la gestion en flux des droits de réservation de logement,71/118

CONSIDERANT que les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée, depuis le 24 novembre 2023 ; CONSIDERANT l’obligation faite aux bailleurs et aux réservataires de signer de nouvelles conventions de réservation ;

CONSIDERANT le projet de convention bilatérale Ville de Gentilly – TOIT ET JOIE, présenté par ce dernier ;

APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention bilatérale Ville de Gentilly – TOIT ET JOIE, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents y afférents.

Pour l’approbation de la convention bilatérale Ville de Gentilly - SEQENS, de gestion en flux, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant de la Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.441-1 et R. 441-5 ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

VU sa délibération n°231003086 en date du 3 octobre 2023, portant approbation de principe du passage à la gestion en flux des droits de réservation de logement,

CONSIDERANT que les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée, depuis le 24 novembre 2023 ; CONSIDERANT l’obligation faite aux bailleurs et aux réservataires de signer de nouvelles conventions de réservation ;

CONSIDERANT le projet de convention bilatérale Ville de Gentilly – SEQENS, présenté par ce dernier ; APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention bilatérale Ville de Gentilly – SEQENS, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents y afférents.

 Par 23 voix pour, 5 voix ne prennent pas part au vote (M. Fatah AGGOUNE, Mme Marie JAY, M. Antoine PELLETIER, Mme Georgiana POP, M. Slim SEHIL),72/118

Pour l’approbation de la convention bilatérale Ville de Gentilly - VALDEVY, de gestion en flux, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant de la Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Olga ALITA Adjointe au Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.441-1 et R. 441-5 ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

VU sa délibération n°231003086 en date du 3 octobre 2023, portant approbation de principe du passage à la gestion en flux des droits de réservation de logement,

CONSIDERANT que les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée, depuis le 24 novembre 2023 ; CONSIDERANT l’obligation faite aux bailleurs et aux réservataires de signer de nouvelles conventions de réservation ;

CONSIDERANT le projet de convention bilatérale Ville de Gentilly – Valdevy, présenté par ce dernier ; APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention bilatérale Ville de Gentilly – Valdevy, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de Gentilly sur le territoire de la commune de Gentilly.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents y afférents.

 ENVIRONNEMENT

Fatah AGGOUNE informe l’assemblée que Madame Chaurnet est partie après donné pouvoir à Franck Bombled.

Instauration de tarifs de remise en propreté de l'espace public

Ordures ménagères, gravats, encombrants… Abandonner ses déchets sur la voie publique est une pratique trop fréquente. Avec près de 1,2 tonnes par jour collectés par les agent.es du service public communal, ces incivilités coûtent cher à la collectivité et à sa population et ont des impacts négatifs sur la qualité de vie de la population, sur l’environnement et sur la santé publique.

Afin de répondre à ses obligations en matières de salubrité et d’hygiène de l’espace public et de répondre au besoin d’un espace public digne pour les gentilléen.nes la municipalité a fait de la propreté urbaine une priorité et s’engage dans l’élaboration d’un diagnostic et d’un Plan d’action partagé afin de traiter chaque problématique rencontrée autour de cinq principes : sensibilisation, médiation, équipements, communication et coercition.73/118

Au vu des problématiques rencontrées par la commune, la lutte contre les dépôts sauvages est identifiée par la municipalité comme l’une des priorités de la mise en place du plan de propreté communal.

Trois types de sanctions existent pour lutter contre les infractions pour dépôts ou élimination illicites de déchets :

 La sanction pénale, définie dans le Code pénal

 L’amende administrative au titre des pouvoirs de police administrative générale du Maire (L. 2212-2- 1 du CGCT)

 La procédure de sanction administrative au titre des pouvoirs de police administrative spéciale du Maire, définie par l’article L541-3 du code de l’environnement, autorise le maire à fixer par arrêté les modalités de mise en œuvre d’une amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros qui sera directement recouvrée par la commune en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage. Concomitamment, le Maire peut mettre le contrevenant en demeure de procéder à l’enlèvement des déchets sauvages dans un délai de dix jours et en cas de carence, faire procéder d'office, en ses lieu et place et à ses frais l'exécution des mesures prescrites.

Dans ce cadre, il est proposé que les tarifs pour l'intervention des services municipaux soient fixés comme suit :

1. Type de déchets :

 Enlèvement d'un dépôt sauvage : 150 euros pour le premier mètre cube ;

 Enlèvement d'un dépôt sauvage au-delà du 1er m3 : 220 euros par tranche de 1m 3

2. Type d'intervention :

 Déplacement d'un véhicule : 100 euros (forfait par 1/2 journée) ;

 Intervention d'un agent : 22,5 euros de l'heure.

Ces montants pourront se voir majorés dans certains cas :

 Majoration pour déchets pneumatiques : + 20 % ;

Les pneumatiques, bien que non classés dans les déchets dangereux représentent un danger pour l'environnement et la santé publique, particulièrement en cas d'incendies (émissions de gaz toxiques ;

 Majoration pour déchets dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement : + 30%

Notamment huiles usagées, piles et accumulateurs, déchets diffus spécifiques, PCB (polychlorobiphényle) et PCT (polychloroterphényle) (produits chimiques organiques chlorés utilisés pour leur grande stabilité thermique et leurs caractéristiques électriques notamment employés comme isolants électriques pour les transformateurs et les condensateurs), déchets d’équipements électriques et électroniques, véhicules hors d’usage, DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés), déchets amiantés ou fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, bouteilles et cartouches de gaz, conformément à la classification du code l'environnement

• Coefficient de majoration pour les entreprises : tarifs applicables aux particuliers multipliés par 4.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de la mise en place d’un tarif d’intervention des services pour le nettoiement des dépôts sauvages ainsi que les montants proposés.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Patrick MOKHBI Adjoint au Maire

Les interventions de :74/118

Bernard GIRY évoque les échanges qui ont eu lieu en commission sur ce sujet qui est un vrai fléau contre lequel il faut essayer de lutter. Pour pouvoir mettre des amendes, il faut des agents assermentés ainsi que des caméras pour prendre les contrevenants sur le fait donc finalement, brique après brique, on va finir par arriver à une police municipale.

Martine SAUSSURE-YOUNG explique que, au-delà du nombre de tonnes de déchets rappelé par Monsieur Mokhbi, et au-delà de la punition, il faut peut-être également mieux diffuser le numéro de téléphone pour les encombrants qu'on ne peut pas mettre dans les poubelles jaunes ouvertes. Elle pense que c'est utile de le rappeler parce qu'il y a peut-être aussi une désinformation des habitants sur ce sujet.

Patrick MOKHBI la remercie pour cette précision. Il en profite d'ailleurs pour rappeler que depuis samedi dernier une déchetterie mobile est mise en place à Gentilly. Il ne s’agit pas de ne faire que de la coercition, des solutions sont aussi apportées aux Gentilléens, il tient à le préciser. Cette déchetterie mobile a lieu les 2ème et 4ème samedis du mois de 15h à 19h. Il est possible d’y apporter différents déchets, y compris les déchets toxiques, les déchets verts… Il y a également une déchetterie à Arcueil qui propose aussi cette solution aux Gentilléens le samedi matin et la ville de Gentilly prend le relais sur la place Marcel Cachin le samedi après-midi.

Fatah AGGOUNE le remercie de rappeler la volonté que la municipalité porte au cadre de vie, à la propreté, l'environnement, la promotion et l'éducation à l'environnement. Des choses sont effectivement mises en place pour éviter qu’il n’y ait pas que des mesures coercitives. Un travail est fait avec les centres de loisirs et les écoles, Monsieur Mokhbi a présenté la déchetterie mobile, il a rappelé les conventions avec Alcom et Citéo, l'achat des gloutons… Un certain nombre d'actions ont été menées avec la volonté de mettre en œuvre un cadre de vie agréable pour les Gentilléens.

Benoît CRESPIN espère que tout cela ne restera pas lettre morte. Il demande s’il est au moins possible de poser des affichages temporaires ou définitifs aux endroits les plus utilisés pour faire des dépôts sauvages, de manière à ce que ceux qui viennent polluer la ville de l'extérieur – parce que globalement c'est plutôt les gens de l'extérieur – soient dissuadés. De la même manière que l'on prévient pour les caméras, il faudrait pouvoir prévenir que maintenant, à Gentilly, on sévit sur ces sujets là et qu’enfin on soit débarrassé de ces sujets de propreté qui, il le dit sans rire, polluent les débats inutilement.

Patrick MOKHBI rassure Monsieur Crespin, un plan de communication va être mis en place en complément du plan de propreté. La municipalité va communiquer, travailler, diagnostiquer et apporter des solutions de communication autour des endroits les plus concernés par les dépôts sauvages en mettant en place une scène de crime pour rappeler que la ville de Gentilly n'est pas qu'un endroit où on dépose ses gravas pour venir polluer la vie des autres.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

SUR la proposition de M. Patrick MOKHBI Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 541-2, L 541-3, L 541-46 et suivants, VU le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.633-8, R.644-2, VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312- 1, et L.1312-2, VU la Loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; VU le règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne,

CONSIDERANT qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;75/118

CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur, CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du Code de l'Environnement d'assurer, après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

CONSIDERANT qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus, APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er – DECIDE d’instaurer un tarif d’intervention des services pour le nettoiement des dépôts sauvages.

ARTICLE 2 - PRECISE que la ville peut, après avoir mis le pollueur en demeure de procéder à l’enlèvement des déchets sauvages dans un délai de dix jours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. En cas d’urgence et pour des motifs de salubrité et de santé publiques, la ville peut procéder à la résorption des déchets sans mettre préalablement le pollueur en demeure d’agir.

ARTICLE 3 - FIXE les tarifs d’intervention des services pour le nettoiement des dépôts sauvages comme suit :

1. Type de déchets :

 Enlèvement d'un dépôt sauvage : 150 euros pour le premier mètre cube ;  Enlèvement d'un dépôt sauvage au-delà du 1er m3 : 220 euros par tranche de 1m 3 2. Type d'intervention :

 Déplacement d'un véhicule : 100 euros (forfait par 1/2 journée) ;

 Intervention d'un agent : 22,5 euros de l'heure.

ARTICLE 4 - PRECISE que ces montants pourront se voir majorés dans certains cas :  Majoration pour déchets pneumatiques : + 20 % ;

Les pneumatiques, bien que non classés dans les déchets dangereux représentent un danger pour l'environnement et la santé publique, particulièrement en cas d'incendies (émissions de gaz toxiques) ;  Majoration pour déchets dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement : + 30%

Notamment huiles usagées, piles et accumulateurs, déchets diffus spécifiques, PCB (polychlorobiphényle) et PCT (polychloroterphényle) (produits chimiques organiques chlorés utilisés pour leur grande stabilité thermique et leurs caractéristiques électriques notamment employés comme isolants électriques pour les transformateurs et les condensateurs), déchets d’équipements électriques et électroniques, véhicules hors d’usage, DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés), déchets amiantés ou fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, bouteilles et cartouches de gaz, conformément à la classification du code l'environnement

• Coefficient de majoration pour les entreprises : montant forfaitaire applicable aux particuliers multiplié par 4.

ARTICLE 5 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.76/118

 BÂTIMENTS COMMUNAUX

Approbation d'une demande d'autorisation préalable

pour l'installation d'enseignes au Centre Municipal de Santé

Le Centre municipal de santé est un équipement structurant de la vie locale et de la politique publique municipale en matière de soins et de prévention sur la santé. Très fréquenté, il reçoit la visite de nombreux patients de tous profils, de Gentilly et d’ailleurs. Environ 10 000 consultations annuelles sont données en médecine générale.

Cependant, les dispositifs actuels de signalétique et d’enseignes permettant aux usagers de se repérer et de s’orienter au mieux sont insuffisants au regard des différentes particularités de la structure de l’équipement qui date de 1934 :

 la répartition des accueils, offres de soins médicaux et paramédicaux répartis dans plusieurs espaces du bâtiment rend le parcours patient plus compliqué,

 le site de prélèvements et la kinésithérapie sont accessibles par des entrées indépendantes du bâtiment principal et de l’accueil général du CMS,

 le CMS n’est pas directement visible depuis la rue Ténine et ne dispose pas d’enseigne aujourd’hui,  les offres de soins et leur localisation ont beaucoup évolué ces dernières années rendant obsolète un grand nombre de supports de signalétique.

Ainsi, dans la continuité des travaux réalisés cette année au CMS, une nouvelle signalétique est projetée. Celle-ci comprend notamment les 3 enseignes en façade permettant d’identifier :  le CMS sur la rue Ténine,

 les deux entrées de la kinésithérapie et du site de prélèvements donnant sur le mail dit « Ténine »

L’installation de ces trois enseignes est soumise à une demande d’autorisation préalable conformément au Code de l’environnement et au Règlement local de publicité intercommunal.

Il est à noter que les visuels fournis en illustration de ce sujet ne sont pas contractuels.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer et à déposer cette demande d’autorisation préalable d’installation d’enseignes.

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire,

Les interventions de :

Benoît CRESPIN précise que le visuel fait partie des documents qui ont été transmis après le délai des 7 jours francs, il demande donc le report de cette décision et dans le cas contraire son groupe ne prendra pas part au vote.

Fatah AGGOUNE ne retient pas cette requête, il en a expliqué précédemment les raisons.

Marie JAY précise qu’il s’agit ici d’autoriser le maire à signer et déposer la demande, pas de voter sur la signalétique. Les visuels fournis dans le dossier du conseil, et cela est bien précisé dans l'exposé des motifs, sont non-contractuels, ce n’est pas là-dessus qu'il est demandé à l’assemblée de se prononcer.

Fatah AGGOUNE déplore que Monsieur Crespin soit animé d’un esprit revanchard par rapport au refus qui lui a été fait.77/118

Isabelle VILATA précise que cette demande de dépôt est très importante puisqu’elle va favoriser la mise en place d'une enseigne qui va permettre à de nombreux Gentilléens de savoir précisément où se trouve le Centre Municipal de Santé. Elle se félicite de cette décision, comme Madame Jay l’a évoqué, des travaux ont été faits au sein du Centre Municipal de Santé et les retours des patients sont extrêmement positifs. Il est également envisagé de refaire toute la signalétique intérieure, les peintures seront refaites l'année prochaine et le centre de santé sera inauguré mi-mars. C’est une très belle chose dans ces temps difficiles où la santé est un sujet extrêmement sensible. La ville est très fière d'avoir, depuis 1934, ce centre municipal de santé que n'ont pas toutes les communes et pour lequel elle s’est battue pour le conserver en bon état et avec les meilleurs praticiens malgré les difficultés à recruter en raison de l’impact des déserts médicaux que ce soit au niveau local, départemental, régional ou national.

Fatah AGGOUNE confirme qu’effectivement le CMS fêtera ses 90 ans en mars prochain. 90 ans d’histoire qui ont vu passer des milliers de Gentilléens.

 Par 24 voix pour, 4 voix ne prennent pas part au vote (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’environnement, notamment ses dispositions du chapitre 1er du tire VIII du livre V relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.

VU le Règlement local de publicité intercommunal approuvé par délibération n°2022-12- 13_3036 du en date du 16 décembre 2022 du Conseil territorial du Grand Orly Seine Bièvre, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de poser des enseignes extérieures permettant d’améliorer l’information et l’orientation des patients et usagers du Centre municipal de santé, soumises à autorisation préalable,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à déposer, au nom et pour le compte de la commune :

 La demande d’autorisation préalable d’installation d’une enseigne, tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de ladite autorisation.

 SIFUREP

Rapport d'activité 2023 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)

Créé en 1905, le syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) a pour missions d’organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d’Île-de-France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes

Le funéraire est un secteur particulier. Il concerne une mission de service public que tout citoyen sera amené à solliciter dans une situation de deuil et donc de vulnérabilité. Mais il est aussi un secteur ouvert à la concurrence, avec de forts enjeux économiques. Cette particularité renforce les exigences de transparence et de régulation par les pouvoirs publics.

Le SIFUREP est reconnu comme un acteur majeur du funéraire en Ile-de-France. Il participe au78/118

développement du service public funéraire et à la régulation de ce marché, avec le souci constant de répondre aux besoins des familles endeuillées et des communes.

Il exerce ses compétences à travers 8 délégations de services public : le service extérieur des pompes funèbres mais également ses 5 crématoriums (Arcueil, Champigny, Clamart, Montfermeil et Nanterre) ainsi que ses 2 chambres funéraires (Montreuil et Nanterre).

En négociant les tarifs obsèques, de crémation ou de séjour en chambre funéraire, il permet aux familles et aux villes adhérentes de bénéficier d’un accompagnement de qualité à des prix maîtrisés, voire de certaines gratuités. En 2023, le SIFUREP a pu obtenir que la forte augmentation du prix du gaz et de l’électricité ne soit pas répercutée par les délégataires de ses crématoriums.

Le SIFUREP accompagne ses collectivités adhérentes avec des conseils dans l’application de la réglementation et dans l’information des administrés.

Enfin, le syndicat maintient une veille constante sur les sujets d’actualité tels que l’écologie, les nouvelles pratiques funéraires ou bien encore les problématiques de gestion des cimetières. Il propose un colloque annuel, des webconférences et organise un petit déjeuner permettant aux villes adhérentes à la centrale d’achat de rencontrer les titulaires des marchés publics. Ses études prospectives sur les grands thèmes funéraires permettent d’anticiper les besoins à venir.

Le SIFUREP compte en 2023 :

 111 villes adhérentes (avec trois nouvelles adhésions), dont 72 sont également adhérentes à sa centrale d’achat.

 160 consultations juridiques.

 11 marchés permettant aux collectivités de mieux gérer leurs cimetières dans le cadre de la centrale d’achat.

La ville de Gentilly adhère au SIFUREP depuis sa création en 1905. Le montant de l’adhésion est de 0,05645 € par habitant, soit 1070 € en 2023.

Comme chaque année, le SIFUREP a établi un rapport d’activité. Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité établi par le SIFUREP pour l’année 2023.

Fatah AGGOUNE rappelle que l’assemblée a été amenée à délibérer pour la gravure des stèles militaires qui est presque achevée et pour laquelle la ville avait reçu des subventions de la Fondation du Patrimoine. Il ne met pas aux voix puisqu’il s’agit de prendre acte.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU la circulaire 2024-14 du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne transmettant le rapport d’activité 2023,

VU la délibération n°2024-06-02 du 11 juin 2024 approuvant le compte administratif du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne pour l’année 2023,79/118

VU la circulaire n°2024-09 du 2 juillet 2024 relative à la communication du compte administratif pour l’année 2023,

VU le rapport d’activité du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne pour l’année 2023, CONSIDERANT que ce rapport d’activité doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1er - PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023.

 JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS

Approbation de la mise en place d'une convention de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire de salles de la Maison des Familles au profit de l'association Compagnie de la Feuille d'Or

Le centre social Maison des Familles travaille de manière partenariale avec des associations afin de mettre en œuvre le projet social de l’équipement suivant les orientations municipales. Le projet porté par l’association Compagnie de la Feuille d’Or entre parfaitement dans cette dynamique.

L’association Compagnie de la Feuille d’Or s’est donnée pour objet l’organisation d’ateliers de théâtre et d’écriture. Créée en 2005, très implantée dans le territoire qui l’accueille, elle favorise, dans ses projets artistiques et ses actions culturelles, la rencontre des pratiques artistiques, en réunissant des artistes venus d’horizons culturels différents. En explorant les répertoires contemporains les plus larges possibles, la compagnie s’efforce de favoriser l’échange et l’ouverture entre les artistes et le public.

L’association Compagnie de la Feuille d’Or, lance, à la Maison des Familles, une nouvelle action Atelier théâtre 6/12 ans consistant en l’apprentissage du théâtre (cours et représentation). Elle aura lieu tous les mardis de 18h à 19h30.

Cette action est financée sur les fonds de l’association reposant sur une adhésion annuelle (20 €) ainsi qu’une inscription trimestrielle aux ateliers directement auprès de l’association (75€/ trimestre).

Une convention a été établie afin de permettre le partenariat et la mise à disposition de locaux à la Maison des Familles pour la mise en œuvre du projet cité ci-dessus. Elle est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et les documents y afférents.

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire,

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2144-3, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 validant le principe de la mise à disposition des locaux de la Maison des Familles aux associations partenaires,80/118

VU la convention établissant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des Familles,

CONSIDÉRANT que l’association Compagnie de la Feuille d’Or qui s’est donnée pour objet l’organisation d’ateliers de théâtre et d’écriture propose, à la Maison des Familles, son action atelier théâtre 6/12 ans consistant à l’apprentissage du théâtre (cours et représentation),

CONSIDÉRANT que cette action correspond aux objectifs portés dans le projet social de l’équipement la Maison des Familles,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les modalités de partenariat et de mise à disposition des locaux de la Maison des Familles avec l'association Compagnie de la Feuille d’Or,

APRES examen par la Commission Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne en date du 4 décembre 2024.

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1er – APPROUVE la convention avec l’association Compagnie de la Feuille d’Or en vue de la mise en place de son action atelier théâtre 6/12 ans.

ARTICLE 2 – DIT que cette convention aura une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière tacite.

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.

 AFFAIRES SPORTIVES

Approbation d'une convention avec l'Education Nationale

concernant les activités sportives scolaires 2024/2025

Depuis de nombreuses années la ville de Gentilly considère l’Education physique et sportive comme un élément essentiel du développement moteur et psychomoteur des enfants au sein de l’école. Pour cette raison, la collectivité accompagne les enseignants sur cette discipline, en mettant des agents de promotion du sport diplômés à disposition des classes.

Cette orientation, réaffirmée à l’occasion de la réforme des rythmes scolaires, fait de l’initiation aux Activités Physiques et Sportives sans contraintes de résultats et de performances un enjeu important.

Après avoir accompagné les classes de CE2 et Grandes section maternelle durant plusieurs années, la collectivité a travaillé en concertation avec l’Inspection Académique du Val-de-Marne pour élargir cette action en permettant la mise à disposition des agents de promotion du sport pour accompagner les enseignants des classes du CP au CM2. Ce nouveau projet, permettra aux élèves de toutes les écoles de bénéficier de la compétence d’encadrants formés, porteur d’un projet co-construit avec les représentants de l’Education Nationale.

Ainsi deux éducateurs sportifs diplômés interviendront auprès de l’ensemble des classes des écoles primaires de la ville de Gentilly. Pour chaque niveau de classe 2 choix seront proposés, le sport retenu sera pratiqué à raison de 6 séances par cycle d’apprentissage (1 heure hebdomadaire sur 6 semaines consécutives) :  Pour le niveau CP : gymnastique et tchoukball

 Pour le niveau CE1 : handball et athlétisme

 Pour le niveau CE2 : judo et basketball

 Pour le niveau CM1 : escrime et volleyball

 Pour le niveau CM2 : tennis de table et crossfit kids

Cela permettra à chaque enfant de pratiquer 5 sports différents sur son parcours en école primaire.81/118

La convention passée avec l’Education nationale est annuelle.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la Convention pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,

L’intervention de :

Fatah AGGOUNE tient à remercier Monsieur Bombled ainsi que les services pour le travail de partenariat avec l'Éducation nationale dans ce domaine. Quand il a rencontré l'ensemble des directions d'école, il a été alerté sur la qualité des activités sportives nécessaires dans les écoles et il voit qu’il y a été répondu favorablement et de façon responsable.

 A l'unanimité des membres présents et représentés

SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire ministérielle N°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation des intervenants extérieurs aux activités d’enseignements dans les établissements scolaires du premier degré, VU la convention établie entre la ville et l’inspection académique du Val-de-Marne, VU le budget communal

CONSIDERANT que depuis de nombreuses années la ville de Gentilly considère l’Education physique et sportive comme un élément essentiel du développement moteur et psychomoteur des enfants au sein de l’école et que pour cette raison elle accompagne les enseignants sur cette discipline, en mettant des agents de promotion du sport diplômés à disposition des classes,

CONSIDERANT que l’accompagnement à la pratique sportive étant un enjeu majeur, il a été convenu de faire bénéficier ce dispositif à toutes les classes du CP au CM2,

APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 4 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er – APPROUVE la convention établie entre la ville et l’inspection académique du Val-de- Marne, pour l’organisation d’activités impliquant des intervenant extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire pour l’année scolaire 2024/2025.

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents.

 ACTION SOCIALE

Approbation de la Modification de la période d'application du TPI

Soucieuse de permettre l’égalité d’accès au service public pour tous et d’harmoniser la prise en compte des situations sociales des usagers sur l’ensemble de ses services, la commune de Gentilly a mis en place une tarification des activités municipales qui s’appuie sur un taux de participation individualisé (TPI) appliqué au coût des prestations municipales.82/118

Le Taux de Participation Individualisé est propre à chaque ménage et permet de calculer les tarifs qui lui seront appliqués pour les différents services de la ville.

Afin de simplifier les démarches des usagers et le travail des services, la ville a conventionné avec la CAF pour pouvoir accéder à la plateforme d’échange de données sur les situations sociales des allocataires (CAF Pro). Ainsi, quand l’usager l’autorise et communique son numéro d’allocataire CAF, la ville récupère directement sur cette plateforme les données nécessaires au calcul du taux de participation individualisé sans que l’usager ait besoin de se rendre au service accueil enfance enseignement.

Dans le cadre de la dernière refonte du TPI en 2018 et de la mise en œuvre du règlement de fonctionnement du Quotient familial et du Taux de participation individualisé, la ville avait opté pour une période d’application du TPI courant du 1er septembre au 31 août de l’année N+1 avec un calcul du TPI entre le 1er mars et jusqu’au 31 août de chaque année. Initialement, cette mesure avait été pensée pour suivre l’année scolaire des enfants et permettre une entrée en vigueur du nouveau TPI en début d’année scolaire. La difficulté actuelle repose sur le fait que, pour calculer le TPI, les services se basent sur les informations communiquées par la CAF qui, elles, sont calculées sur l’année civile N-1.

Il s’agit également d’harmoniser la période de validation du TPI avec la crèche familiale qui calcule le TPI en janvier pour la période de janvier à décembre.

Il est donc proposé de modifier la période de validité du TPI du 1er janvier au 31 décembre (à partir des éléments de la CAF sur l’année N-1) et d’avoir une période de calcul au mois de janvier.

Aussi, il est demandé au conseil municipal d’approuver la modification de la période d’application et de calcul du TPI à compter du 1er janvier 2025

Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire

 A l'unanimité des membres présents et représentés

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération n° 180312014 en date du 12 mars 2018, portant refonte du quotient familial, VU sa délibération n° 180628054 en date du 28 juin 2018, relative à la mise à jour du Règlement de fonctionnement du quotient familial et du taux de participation individualisé, CONSIDERANT le besoin de mettre en cohérence la période de validité du taux de participation et la période de validité du quotient CAF,

APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du mardi 4 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er - DECIDE de modifier la période de validité du taux de participation individualisé, du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 2 - DECIDE de modifier la période de calcul du taux de participation individualisé et de la fixer au mois de janvier.

 MÉDIATHÈQUE

Approbation de la mise à disposition de liseuses électroniques à La médiathèque83/118

Dans le cadre de ses missions d’accès à la culture et de formation, La médiathèque souhaite modifier son règlement intérieur sur deux points :

 Modification de l’article 18 concernant le prêt d’instruments de musique avec ajout du prêt de liseuse électronique pour les adhérents de plus de quinze ans.

 Modification de l’article 16 sur le droit d’emprunt autorisé.

Le prêt de liseuses électroniques s’inscrit dans une complémentarité avec l’offre existant déjà à La médiathèque. Ce nouveau support permet un service de lecture adapté à l’évolution des ressources documentaires. La médiathèque contribue ainsi à favoriser le développement et l’accès à une offre numérique sur la commune.

Le prêt d’une liseuse est réservé aux adhérents individuels de la médiathèque de plus de quinze ans dont l’adhésion et les prêts sont à jour. Il est soumis à la signature d’une charte (un exemplaire de la charte sera remis à l’emprunteur, l’autre sera conservée et archivée par la médiathèque). Pour les abonnés mineurs, la charte doit être signée par le représentant légal. L’emprunt d’une liseuse est limité à un seul exemplaire par regroupement familial.

Le prêt de la liseuse électronique est consenti à titre gratuit pour une durée de 21 jours. La liseuse peut être réservée auprès d’un(e) bibliothécaire.

Chaque liseuse sera déjà chargée de livres libres de droit. Charge à l’emprunteur de télécharger, de chez lui, les livres qu’il souhaite lire, que ce soit via le portail de La médiathèque, soit via différents sites commerciaux.

Modification de l’article 18 concernant le prêt d’instruments de musique avec ajout du prêt de liseuses électroniques pour les adhérents de plus de quinze ans.

Afin de valoriser davantage les collections et simplifier les conditions d’emprunt pour les usagers, l’article 18 du règlement intérieur est modifié afin d’intégrer le prêt des liseuses électroniques.

L’article 18 en vigueur :

Article 18 : Les usagers majeurs peuvent emprunter un instrument de musique parmi les suivants : guitare, ukulélé, percussions, malle d’éveil musical. Le prêt, d’une durée de 21 jours, est conditionné à la signature et au respect de la Charte de prêt des instruments de musique, figurant en annexe 3 du présent règlement.

L’article 18 modifié :

Article 18 : Les usagers majeurs peuvent emprunter un instrument de musique parmi les suivants : guitare, ukulélé, percussions, malle d’éveil musical. Le prêt, d’une durée de 21 jours, est conditionné à la signature et au respect de la charte de prêt des instruments de musique, figurant en annexe 3 du présent règlement. Les usagers de plus de quinze ans peuvent emprunter une liseuse électronique. Le prêt, d’une durée de 21 jours, est conditionné à la signature et au respect de la Charte de prêt de liseuses, figurant en annexe 4 du présent règlement.

Modification de l’article 16 sur le nombre d’emprunts autorisés

L’article 16 en vigueur :

Article 16 : L’usager peut emprunter autant de documents qu’il le souhaite (hors prêt d’instruments) pour une durée de 21 jours.

L’article 16 modifié :

Article 16 : L’usager peut emprunter autant de documents qu’il le souhaite (hors prêt d’instruments et liseuses électroniques) pour une durée de 21 jours.84/118

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du règlement intérieur de La médiathèque ainsi que la charte de prêt des liseuses électroniques et les tarifs qui lui sont annexés.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. David ALLAIS Adjoint au Maire,

Les interventions de :

Marion MAZIERES n’a pas forcément de remarques à formuler sur ces liseuses destinées à un public quasiment adulte de plus de 15 ans. Elle souhaite toutefois soulever un point d'attention sur l'utilisation des tablettes qui sont situées dans la partie jeunesse, au 2e étage de la médiathèque. Elle se demande pourquoi avoir mis ce genre d'outil à disposition des enfants alors qu'on est plutôt sur une tendance au droit à la déconnexion concernant les enfants et les écrans. Elle souhaite une réponse sur ce point d'attention et peut- être même les voir supprimer de la médiathèque qui est plus destinée au livre.

David ALLAIS lui répond que par définition une médiathèque ne contient pas que des livres mais propose plein de supports différents. Ces tablettes sont à usage pédagogique et sont limitées à un temps maximal d’utilisation. Il n’a pas tous les éléments de réponse, mais pourra les transmettre. Il appelle toutefois à être attentif sur le sujet et à ne pas être trop abrupt car ce sont des supports qui peuvent apporter de la pédagogie et qui peuvent être intéressants. Peut-être faudra-t-il réfléchir à des aménagements mais il estime que les enlever purement et simplement c'est ne pas permettre à la médiathèque d'être ce qu'elle doit être, dans cette époque.

Benoît CRESPIN se permet quand même d'insister. Selon lui, quand les parents emmènent leurs enfants à la médiathèque c'est quand même pour aller voir des livres, c’est l'objectif pédagogique et la sollicitation écran / tablette / portable est quand même très présente. Il se demande donc si c'est cet endroit-là qui est le plus adapté ou est-ce qu'il n’est pas possible de les isoler de manière à ce que la sollicitation soit moins forte parce qu’un écran et un enfant c'est une histoire d'amour quasi immédiate. Il comprend la vocation de la médiathèque qui est aussi de mettre ce type de support à disposition de gens qui n'y ont pas accès. C’est une proposition de réflexion : comment être vigilant à la question des écrans pour les enfants, et pas que pour les enfants en bas-âge, pour en limiter la proposition ou en tout cas faciliter son encadrement ?

Martine SAUSSURE-YOUNG est pour les livres mais une médiathèque n'est pas seulement une bibliothèque, elle propose des médias supplémentaires. Elle reconnait qu’il faut contrôler l'usage qu'ont les enfants de tous les outils liés aux nouvelles technologies mais pour en revenir aux liseuses elles-mêmes, c'est également pour faciliter la lecture des personnes âgées parce que les livres qui sont écrits en gros caractère sont beaucoup plus lourds et donc ça leur permet également d’agrandir les caractères sur les écrans.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

SUR la proposition de M. David ALLAIS Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération n° 081218204 en date du 16 décembre 2004 portant approbation des tarifs de La médiathèque,

VU sa délibération n° 100128010 en date du 28 janvier 2010 portant approbation de l’augmentation des quotas de prêt,

VU sa délibération n° 130924090 en date du 24 septembre 2013 portant approbation du nouveau règlement intérieur de La médiathèque,

VU sa délibération n° 230209007 en date du 09 février 2023 portant approbation du nouveau règlement intérieur de La médiathèque,

VU sa délibération n° 240523064 en date du 23 mai 20024 portant Intégration et harmonisation du règlement intérieur du cyberespace à celui de la médiathèque,

VU le projet de règlement intérieur de La médiathèque modifié et ses annexes,85/118

CONSIDERANT que, dans le cadre de ses missions d’accès à la culture, la formation et le développement personnel, La médiathèque souhaite faciliter l’accès aux ouvrages numériques qu’elle propose sur son site, CONSIDERANT que les liseuses concourent à une meilleure accessibilité à la lecture, CONSIDERANT que le prêt de liseuses s’inscrit dans une complémentarité avec l’offre existante de prêt de livres numériques et d’imprimés,

APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 4 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE la charte de prêt d’une liseuse électronique, plaçant le(s) matériel(s) sous la responsabilité de l’adhérent jusqu’à son retour dans la médiathèque, et les tarifs qui lui sont annexés.

ARTICLE 2 - MODIFIE l’article 18 du règlement intérieur de La médiathèque comme suit : Article 18 : Les usagers majeurs peuvent emprunter un instrument de musique, parmi les suivants : guitare, ukulélé, percussions, malle d’éveil musical. Le prêt, d’une durée de 21 jours, est conditionnée à la signature et au respect de la charte de prêt des instruments de musique, figurant en annexe 3 du présent règlement. Les usagers de plus de quinze ans peuvent emprunter une liseuse électronique. Le prêt, d’une durée de 21 jours, est conditionné à la signature et au respect de la charte de prêt des liseuses, figurant en annexe 4 du présent règlement.

ARTICLE 3 - MODIFIE l’article 16 du règlement intérieur de La médiathèque comme suit : Article 16 : L’usager peut emprunter autant de documents qu’il le souhaite (hors prêt d’instruments, et liseuses électroniques) pour une durée de 21 jours.86/118

AFFAIRES DIVERSES

 FINANCES COMMUNALES

Délibération annuelle de l'octroi d'une garantie autonome à première demande auprès de l'Agence France Locale

Au cours de sa séance du 22 novembre 2022, le conseil municipal de la Ville de Gentilly a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale afin d’accéder à des conditions d’emprunt plus favorables.

Conformément aux statuts du Groupe AFL et du Pacte entre les collectivités-membres, la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale est conditionnée à l’octroi annuel d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

La Garantie a pour objet de garantir les engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette de la Ville de Gentilly auprès de l’Agence France Locale.

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Les stipulations complètes relatives à cette garantie d’emprunt figurent en annexe.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’octroi d’une garantie autonome à première demande conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale pour l’année 2025

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-3-2 et L 2122-17, VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints établi le 4 juillet 2020, VU le tableau du conseil municipal,

VU sa délibération n°221122269, en date du 22 novembre 2022 portant approbation d'une prise de participation au capital de l'Agence France Locale,

VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale (la Société Territoriale et l’Agence France Locale),

VU le modèle d’engagement de Garantie à première demande (version 2016-1) en vigueur à la date des présentes,

CONSIDERANT la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Gentilly, afin que la Ville de Gentilly puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE87/118

ARTICLE 1er – CONSENT à l’octroi d’une garantie autonome à première demande, dans les conditions fixées ci-après, aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :  Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Gentilly est autorisée à souscrire pendant l’année 2025,  La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de Gentilly pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,  La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale et si la Garantie est appelée, la Ville de Gentilly s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,  Le nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire, ou son représentant, a titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie qui seront pris par la Ville de Gentilly, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 AFFAIRES CULTURELLES

Approbation d'une convention de partenariat et de prêt à titre gracieux pour l'exposition 'Trésors de banlieues' entre la ville de Gentilly et la ville de Gennevilliers

Dans le cadre de ses missions de démocratisation culturelle et d’accès à des œuvres artistiques, le service culturel propose tout au long de l’année une programmation d’expositions et d’actions culturelles ainsi que des initiatives visant à valoriser le patrimoine culturel et artistique de la ville. Dans cette perspective, le service culturel a prévu de participer à la 2ème édition de l’exposition « Trésors de banlieues – Couronne d’humanité » organisée par la ville de Gennevilliers, en partenariat avec l’association l’Académie des Banlieues.

L’exposition « Trésors de banlieues » se tiendra du 15 février au 13 avril 2025, dans des locaux de la ville, situés 92 avenue du Général de Gaulle à Gennevilliers. Comme lors de la 1ère édition en 2019, elle a pour objectif de valoriser les fonds d’Art et les politiques culturelles des collectivités territoriales.

La ville de Gentilly prêtera une reproduction de la photographie de Robert Doisneau, l’Autoportrait au Rolleiflex de 1947. Le partenariat avec la ville de Gennevilliers et le prêt de l’œuvre, à titre gracieux, se font dans le cadre d’une convention de partenariat et de prêt entre les deux parties portant sur la période du 27 janvier au 30 avril 2025 (incluant la période d’installation, d’exposition et de désinstallation). La ville de Gennevilliers s’acquittera des droits de reproduction de l’œuvre dans son catalogue auprès des ayant droits.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la Convention de partenariat et de prêt entre les communes de Gentilly et de Gennevilliers dans le cadre de la deuxième exposition de « Trésors de Banlieues – Couronnes d’humanité » qui aura lieu du 15 au 30 avril 2025, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,88/118

SUR la proposition de M. David ALLAIS Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil et en particulier son article 1875,

VU la convention de partenariat et de prêt à titre gracieux pour l’exposition « Trésors de banlieues » à intervenir entre la commune de Gentilly et la commune de Gennevilliers,

VU le budget communal,

CONSIDERANT les relations partenariales entre la Ville de Gentilly et la ville de Gennevilliers en lien avec l’association l’Académie des Banlieues,

CONSIDERANT que la photographie de Robert Doisneau « Autoportrait au Rolleiflex » de 1947 sera prêtée à titre gracieux à la ville de Gennevilliers dans le cadre de l’exposition « Trésors de banlieues », du 27 janvier au 30 avril 2025,

APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 4 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention de partenariat et de prêt à titre gracieux entre la commune de Gentilly et la commune de Gennevilliers, pour l’exposition « Trésors de banlieues – Couronne d’humanité » qui aura lieu à Gennevilliers du 15 février au 13 avril 2025.

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents qui s’y rapportent.

 ENFANCE

Approbation de sept conventions "Fonds Publics et Territoires" entre la Caisse d'Allocation Familiale du Val-de-Marne et la commune de Gentilly

Le partenariat entre la CAF et la ville de GENTILLY prend la forme d’une Convention Territoriale Globale (CTG) signée pour la période 2020 – 2024.

En complément des prestations légales et des prestations de service, les FPT (Fonds publics et Territoires) permettent de développer des solutions « sur mesure » pour répondre aux enjeux de la Convention d’objectifs et de gestion de la CNAF, déclinés auprès de publics et de configurations territoriales spécifiques. Ils soutiennent l’innovation sociale en facilitant la mise en œuvre d’expérimentations.

Dans le cadre de ce financement FPT, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les 7 conventions d’objectifs déclinées ci-après, et autoriser Monsieur le maire à les signer.

Les conventions présentées régissent les rapports entre la CAF du Val-de-Marne et la commune de Gentilly. Elles définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée au titre des fonds publics. Elles fixent les engagements réciproques des parties, notamment les justificatifs nécessaires au versement de l’aide financière (bilan financier et d’activités tant quantitatif que qualitatif).

Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) prévoit plusieurs axes de travail : 6 conventions dépendent de l’axe 3 intitulé « engagements et participations des enfants et des jeunes », 1 convention dépend de l’axe 1 intitulé « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et service de droit commun ».

Les projets présentés ci-dessous ont été accueillis favorablement par la commission sociale de la CAF89/118

du Val-de-Marne en date du 19 septembre 2024.

Evolution des financements CAF Fonds Publics et Territoires et projet local :

Projet FPT Et projet local en COF FPT 2023 en € FPT 2024 en € En route vers la ludothèque 20 000 20 000 Livres pour tous 4 000 5 000 Actions culturelles dans les Accueils de Loisirs 10 000 Non demandé Parcours artistique à la crèche familiale et au ram 8 000 Non demandé Parcours éducatifs * Non demandé 25 000 L’assiette en commun 10 500 8 400 Nature, environnement et découverte scientifique 7 000 14 000 Promotion des droits de l’enfant Non demandé 10 000 € Accueil des enfants scolarisés en classe ULIS à l’école H.

Barbusse ** 107 000 25 000 TOTAL 166 500 € 106 400 €

* Avec l’ouverture de la Maison de l’Enfance les mercredis à l’ensemble des élémentaires, le projet prévoit la mise en place de parcours éducatifs. Ces parcours sont également développés à destination des enfants d’âges maternels et regroupent les projets culturels et artistiques qui faisaient l’an passé l’objet d’une demande spécifique.

** La CNAF a opéré un changement dans le versement de l’aide à l’inclusion en le précisant dans les termes suivants : La convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la CNAF porte des objectifs ambitieux pour l'enfance et la jeunesse et vise particulièrement à "Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux péri et extrascolaire". Dans ce cadre, la branche famille s'engage à renforcer l'accessibilité financière et l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs. À cet effet, ces équipements connaitront un changement dans leurs modalités de soutien pour le renforcement du personnel pour accueillir des enfants en situation de handicap. Ce dispositif sera désormais directement intégré dans le calcul des prestations de service comme une bonification à hauteur de 4,5 € par heures réalisées pour tout enfant ou adolescent uniquement bénéficiaire de l'Aeeh. Ce financement horaire généralisé permettra de : Mieux compenser les surcoûts générés par l’accueil d’enfants et d’adolescents en situation de handicap. Sécuriser et fiabiliser une subvention pluriannuelle qui n'était pas possible avec les fonds publics et territoire.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur les conventions suivantes :

COF n° 202400488 - « En route vers la ludothèque » - pour une aide de 20 000 € Publics : enfants de 3 /11 ans

Rappel des objectifs :

Favoriser la diversité des animations proposées sur les temps péri et extrascolaire Développer le vivre ensemble

Permettre de vivre un réel moment de coupure sur les temps d’accueil de loisirs Favoriser les temps d’échanges parents / enfants

Former les animateurs à l’utilisation du jeu de société

Résultats attendus :

Les cycles d’ateliers ludothèque doivent bénéficier à l’ensemble des enfants accueillis sur les temps péri et extra scolaires.

L’échange de compétences entre animateurs.

L’échange de compétences avec le personnel des services associés aux initiatives municipales. Former les animateurs à l’utilisation du jeu

L’accueil et l’échange de compétences avec les parents et familles présents sur les temps parents-enfants

Budget prévisionnel 2024 :90/118

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en € (Subvention CAF

demandée)

(20 000 €)

Frais de personnel 45 490 € Subvention CAF notifiée 20 000€

Achats de matériels 6 000 € Commune 31 490 €

TOTAL GENERAL TTC 51 490 € TOTAL GENERAL TTC 51 490 €

COF n°202400298 – « Livres pour tous » - pour une aide de 5000 €

Publics : enfants de 3 /11 ans

Rappel des objectifs :

Promouvoir la littérature jeunesse et démocratiser l’accès aux livres et à la lecture. Développer un panel diversifié d’œuvres majeures à destination des enfants et des animateurs. Mobiliser les équipes des différentes structures (maternelle et primaire) autour d’un projet commun. Former les équipes d'animation aux activités littéraires.

Favoriser l’accès de tous aux équipements culturels municipaux.

Résultats attendus :

Développer et diversifier le fond de livres.

Formation des animateurs autour de la lecture.

Partenariat avec « Lire et faire lire » CLP et CLM.

Fréquentation de la médiathèque et de la bibliothèque du Chaperon Vert par les enfants et leurs familles.

Budget prévisionnel 2024 :

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en €

(Subvention CAF demandée) (5000 €)

Frais de personnels 19 550 € Subvention CAF notifiée 5 000€

Achat matériel 2 000 € Commune 16 550 €

TOTAL GENERAL TTC 21 550 € TOTAL GENERAL TTC 21 550 €

COF 202400301 - Parcours éducatifs – pour une aide de 25 000 €

Publics : enfants de 3 /11 ans

Rappel des objectifs :

Favoriser la découverte de nouvelles pratiques chez l’enfant.

Impliquer les enfants dans les parcours (engagement, adversité, persévérance). Améliorer la qualité des animations proposées aux enfants.

Créer du lien entre les enfants des différents quartiers de la ville.

Favoriser l’entraide et l’altruisme.

Mobiliser les partenaires éducatifs du territoire

Permettre un travail commun avec l’ensemble des équipes élémentaires

Résultats attendus

Une diversité des parcours proposés

Nombre d’enfants ayant participé aux parcours

Implication des enfants tout au long du parcours (aller au bout du projet)

Volonté des enfants de s’inscrire dans un nouveau parcours à la suite de leur première participation. Organisation et quantité des partenariats développés

Nombre de formation dispensées pour les animateurs91/118

Budget prévisionnel 2024 :

COUT DE L’OPERATION EN € FINANCEMENT EN €

(Subvention CAF demandée) (25 000 €)

Frais de personnel 127 260 € Subvention CAF notifiée 25 000 €

Intervenants extérieurs 10 000 € Commune 121 260 €

achat de matériel 5 000 €

Formation 4 000 €

TOTAL GENERAL TTC 146 260 € TOTAL GENERAL TTC 146 260 €

COF n°202400295 - « L’assiette en commun » pour une aide de 8 400 €

Publics : enfants de 3 /11 ans

Rappel des objectifs :

Sensibiliser à l’équilibre alimentaire (bien manger) et éveiller l’intérêt et la curiosité des enfants au plaisir gustatif.

Sensibiliser les enfants au parcours de l’aliment cultivé, transformé, cuisiné…notamment lors de visites sur les marchés, ou dans les fermes pédagogiques.

Participer au comité des usagers de la restauration scolaire

Elaborer et participer à la semaine du goût

Permettre aux enfants d’établir le menu d’un repas proposé au restaurant scolaire Résultats attendus :

Ateliers « cuisine »

Formation des animateurs autour de l’alimentation.

Réalisation de la semaine du goût.

Participation au comité des usagers de la restauration.

Implication des enfants sur le temps méridien.

Budget prévisionnel 2024 :

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en €

(Subvention CAF demandée) (15 000 €)

Frais de personnel 31 350 € Subvention CAF notifiée 8 400€

Achats de matériels 10 000 € Commune 33 950 €

Communication 1 000 €

TOTAL GENERAL TTC 42 350 € TOTAL GENERAL TTC 42 350 €

COF n°202400299 – « Nature, environnement » - pour une aide de 14 000€ Publics : enfants de 3 /11 ans

Rappel des objectifs : Découvrir et préserver son environnement.

Actions de sensibilisation à l’écocitoyenneté.

Développer des projets « jardinage et potagers » sur chaque centre de loisirs Organiser des sorties en lien avec l’environnement

Développer une approche artistique de la thématique.92/118

Actions de sensibilisation aux éco-gestes

Découvrir d’autres faunes et flore par les mini séjours

Résultats attendus : Mise en place de potager.

Sensibilisation à l’environnement.

Sensibilisation au bio compost.

Départ en mini-séjours

Budget prévisionnel 2024 :

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT en € (Subvention Caf notifiée) (14 000 €)

Frais de personnel 33 300 € Subvention CAF notifiée 14 000 €

Intervenants extérieurs

(mini-séjours)

21 200 € Commune 41 000 €

Achats matériels 1 500 € Participation des Familles 1 000 €

TOTAL GENERAL TTC 56 000 € TOTAL GENERAL TTC 56 000 €

COF n° 202400300 - Promotion des droits de l’enfant pour une aide de 10 000 € Publics : enfants de 3 /11 ans

Rappel des objectifs :

Travailler au quotidien sur les axes principaux de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) Mettre à l’honneur en novembre la commémoration de la signature de la CIDE. Avec la volonté d’inscrire une action en direction de la population et une action de formation autour des droits de l’enfant pour les équipes d’animation chaque année.

Les objectifs :

- Informer les enfants de la CIDE

- Faire ensemble

- Promouvoir les droits de l’enfant.

- Mobiliser les acteurs de terrain.

- Valoriser l’action éducative quotidienne.

- Favoriser le lien parents/enfants : rien à acheter, rien à consommer que du temps à vivre et partager…

Résultats attendus :

La sensibilisation des enfants aux droits et devoirs des enfants et des êtres humains. A la prise en compte de la différence entre chaque personne. Initiatives autour des droits de l’enfant, de la francophonie, des solidarités internationales, …

Budget prévisionnel 2024 :

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €

(Subvention CAF sollicitée ) (25 000 €)

Frais de personnel 45 000 € Subvention CAF notifiée 10 000 €

Intervenants extérieurs 4 000€ Commune 42 000 €

Achats de matériels 3 000 €

TOTAL GENERAL TTC 52 000 € TOTAL GENERAL TTC 52 000 €93/118

COF n° 202400557 - Aide au fonctionnement Projet Local - Accueil des enfants en situation de Handicap dans les structures et service de droit commun pour une aide de 25 000 €

Publics : enfants de 3 /11 ans

Rappel des objectifs :

Travailler au quotidien sur les axes principaux de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) Mettre à l’honneur en novembre la commémoration de la signature de la CIDE. Avec la volonté d’inscrire une action en direction de la population et une action de formation autour des droits de l’enfant pour les équipes d’animation chaque année.

Les objectifs :

Comme le stipule la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les structures éducatives doivent organiser l’accueil des enfants en situation de handicap ou présentant des besoins spécifiques.

Depuis de nombreuses années, la ville de Gentilly accueille des enfants en situation de handicap au sein de l’ensemble des équipements publics et accueils collectifs (accueils de loisirs, séjours de vacances, vacances sportives…). Comme l’indique le PEDT, la ville souhaite :

Offrir un parcours éducatif cohérent et de qualité respectueux du rythme et des besoins. Accueillir l’enfant en mobilisant les moyens adaptés aux particularités de son âge et de son handicap. Favoriser le développement de l’enfant et sa socialisation

Favoriser les liens structure/famille par une meilleure appréhension de la situation et des besoins. Apporter un soutien aux parents dans la fonction parentale

Résultats attendus :

Intégration des enfants en situation de handicap dans la vie de l’accueil de loisirs et dans les activités proposées.

Sensibilisation des enfants à l’autre et à sa différence.

Intégration des enfants en situation de handicap dans les accueils du jeune enfant et dans leur scolarité. Faciliter la mise en place du transport pour les enfants en situation de handicap.

Budget prévisionnel 2024 :

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €

(Subvention CAF sollicitée

)

(110 000

€)

Frais de personnel 289 000 € Subvention CAF notifiée 25 000 €

Formation 3000 € Commune 267 000 €

TOTAL GENERAL TTC 292 000 € TOTAL GENERAL TTC 292 000 €

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver ces 7 conventions et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer ainsi que tout document s’y rapportant.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les orientations du Projet Educatif de Territoire (PEdT) signé entre la ville, la Préfecture du Val de Marne, l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne, VU le Budget Communal,94/118

VU la Décision de la Commission d’Action Sociales de la Caisse d’Allocations Familiales, réunie le 15 juin 2023, approuvant l’octroi d’aides financières en faveur de la ville de Gentilly dans le cadre des projets inscrits aux dispositifs « Fonds Publics et Territoires » et « Projet Local » pour l’année 2024. CONSIDERANT le Projet Educatif de Territoire (PEdT), la ville souhaite poursuivre et développer en concertation avec ses partenaires, ses efforts en faveur des enfants,

CONSIDERANT que ces aides versées aux collectivités ont pour objectif de :  Soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle des équipes.

 Améliorer la gestion des équipements en participant, notamment au financement de l’informatisation des structures.

 Garantir le maintien des Accueils de Loisirs Sans Hébergement en participant à l’aménagement des locaux.

 Développer la qualité des projets en participant au financement d’outils éducatifs et pédagogiques et ceux favorisant la participation des parents.

APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du4 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE les conventions exceptionnelles établies avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne dans le cadre des aides « Fonds Publics et Territoires » et « Projet local » pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, suivantes :

 COF n° 202400488 - « En route vers la ludothèque » - pour une aide de 20 000 €  COF n°202400298 – « Livres pour tous » - pour une aide de 5000 €

 COF 202400301 – « Parcours éducatifs » - pour une aide de 25 000 €

 COF n°202400295 - « L’assiette en commun » - pour une aide de 8 400 €  COF n°202400299 – « Nature, environnement » - pour une aide de 14 000€  COF n° 202400300 - « Promotion des droits de l’enfant » - pour une aide de 10 000 €  COF n° 202400557 - Aide au fonctionnement Projet Local - « Accueil des enfants en situation de Handicap dans les structures et service de droit commun » - pour une aide de 25 000 €

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents administratifs et financiers y afférents.

ARTICLE 3 - DIT que les Dépenses et les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées au Budget Communal.

 JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS

Approbation du renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Autisme et Cetera AD pour la mise en place de permanences à la Maison des familles pour l'accompagnement des usagers sur le champ du handicap

Les démarches administratives liées au handicap sont longues et complexes. La compétence en étant départementale, l’interlocuteur principal pour l’usager reste la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui reçoit à Créteil ou dans les espaces autonomie (anciennement CLIC) situés, pour les Gentilléens, à Vitry-sur-Seine.

Cependant, le renforcement de l’accès aux droits, pour les usagers, a été défini comme un objectif du mandat et les services publics de proximité en sont un acteur indispensable et essentiel. C’est pourquoi, au regard de la diversité des demandes des usagers et de leur besoin d’avoir affaire à des interlocuteurs95/118

comprenant leur vécu, une permanence associative sur Gentilly a été mise en place depuis septembre 2021.

L’association Autisme et Cetera a une expérience en la matière car elle tient des permanences au sein de la Maison de la Justice et du Droit de Pantin, Épinay sur Seine et Clichy-sous-Bois/Montfermeil afin d’accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles pour accomplir des démarches administratives et connaitre les différentes aides financières possibles.

Cette association intervient depuis de nombreuses années sur la commune dans le champ du sport adapté. Afin de distinguer cette activité de l’accompagnement administratif des personnes en situation de handicap, une nouvelle association Autisme Et Cetera AD a été créée pour assurer le volet administratif. C’est cette nouvelle association qui a pris en charge les permanences autour du handicap, proposées par la Maison des familles depuis 2021.

La permanence reste bien identifiée par les Gentilléens et de plus en plus par les partenaires qui orientent des personnes. Le passage à 3 permanences par mois depuis novembre 2023 permet de gérer les demandes de rendez-vous sans de trop longues attentes et ont été remplies rapidement. Le bilan de septembre 2023 à septembre 2024 continue de montrer les besoins forts sur la ville avec 106 rendez-vous prévus, 81 rendez- vous réalisés et 25 absents, pour une moyenne de 2,4 rendez-vous réalisés sur les 34 permanences tenues au total.

La présence régulière de l'intervenante sur la Maison des Familles permet à l’équipe de la structure d'établir un lien de qualité avec l'association. Des habitants qui étaient entrés dans l'équipement via les permanences d’Autisme et cetera ont pu prendre connaissance du programme d'activité et y participer pour certains d'entre eux. De même, l’association continue de développer des actions plus collectives, en parallèle, dans le cadre du programme de la Maison des Familles comme notamment l’animation d’un café des parents autour du handicap qui a de nouveau eu lieu en avril 2024. L’équipe de la Maison des familles est favorable au développement de cette dynamique.

Ainsi, Autisme Et Cetera AD souhaite poursuivre l'organisation de trois demi-journées de permanences mensuelles à la Maison des Familles afin de maintenir le travail d’information et d’accompagnement des familles et personnes en situation de handicap dans leurs démarches et d’accès à leurs droits. Ces permanences de 3h sont proposées gratuitement aux bénéficiaires. 2 permanences sur 3 sont facturées à la ville à hauteur de 230 € TTC par permanence, soit 4600 € à l'année (pas de permanences en juillet- août). La troisième est subventionnée par un autre financeur. Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention présentée par l’association Autisme Et Cetera AD en vue de la poursuite de la mise en place des permanences d’informations et d’accompagnement dans leurs démarches des familles de personnes en situation de handicap, ainsi que la dépense correspondante, qui sera inscrite au budget communal et d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération 210701088 portant approbation d'une convention pour la mise en place de permanences à la Maison des familles pour l'accompagnement des usagers sur le champ du handicap avec l'association Autisme et Cetera AD,

VU ses délibération n°220929256, en date 29 septembre 2022 et 23100088 en date du 3 octobre 2023 portant approbation du renouvellement d'une convention pour la mise en place de permanences à la Maison des familles pour l'accompagnement des usagers sur le champ du handicap avec l'association Autisme et Cetera AD,96/118

VU les statuts de l’association Autisme et Cetera AD,

VU la convention avec l’association Autisme et Cetera AD présentée à cet effet, VU le budget communal,

CONSIDERANT les difficultés dans l’accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles,

CONSIDERANT le bénéfice pour les personnes en situation de handicap et leurs familles d’être accompagnées dans leurs démarches dans le cadre d’une permanence organisée depuis 2021 par l’association Autisme et Cetera AD à la Maison des familles,

CONSIDERANT le nombre de demandes des usagers important et en augmentation depuis 2021 CONSIDERANT la possibilité pour l’association Autisme et Cetera AD d’avoir recours à des financements complémentaires à ceux de la ville

APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 4 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention avec l’association Autisme Et Cetera AD en vue du renouvellement de la mise en place de trois demi-journées de 3h de permanence mensuelles autour de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap à la Maison des Familles.

ARTICLE 2 - DIT que cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.

ARTICLE 4 - DIT que les dépenses relatives à la mise en place de ces permanences, d’un montant de 230 € TTC par permanence de 3h00 (dans la limite de 2 permanences par mois à l’exception des mois de juillet et août), seront inscrites au budget communal

Approbation du renouvellement des conventions de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire de salles de la Maison des Familles au profit des associations APCE94 et Egali'tieks

Le centre social Maison des Familles travaille de manière partenariale avec des associations afin de mettre en œuvre le projet social de l’équipement, suivant les orientations municipales.

Les projets portés par les associations APCE 94 et Egali'tieks entrent parfaitement dans cette dynamique.

L’objet de l’association APCE 94 (association pour le couple et l'enfant en Val-de-Marne) est :

 D’accompagner les personnes, les couples et les familles dans l'évolution de leur vie affective, sexuelle et sociale, et ce dans le respect de chacun

 De prévenir les dysfonctionnements familiaux et leur conséquence auprès des parents comme des enfants

 De favoriser le maintien des relations de l'enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation du couple ou de recomposition familiale

Dans ce cadre elle propose à la Maison des Familles une action de permanences de médiation familiale depuis septembre 2022 consistant en un suivi des familles par la présence d'une médiatrice familiale deux demi-journées par mois en vue de restaurer ou de préserver les liens familiaux et/ou prévenir les conséquences d'une dissociation du groupe familial.

Le financement de cette action est assuré sur les fonds propres de l'association, obtenus par des subventions et par une tarification appliquée aux usagers en fonction de leurs ressources.97/118

Cette tarification est régie par le cadre national de la médiation familiale selon le barème suivant, établi par la CAF en 2018 (le tarif s’entend par séance de médiation familiale et par personne) :

Revenu R Base tarif De A R < RSA socle 2€ 2€ 2€ RSA socle< R <

Smic

5€ 5€ 5€

Smic < R < 1550 5€ + 0,3% R 8 € 10 € 1551 < R < 2000 5€ + 0,5% R 13 € 15 € 2001 < R < 2500 5€ + 0,8% R 21 € 25 € 2501 < R < 3800 5€ + 1,2% R 35 € 51 € 3801 < R < 5300 5€ + 1,5% R 62 € 85 € R > 5301 5€ + 1,8% R 100 € 131€ max

Les permanences à la Maison des Familles ont lieu les vendredis à raison de deux fois par mois de 14h à 18h (hors jours fériés).

En termes de bilan, la première année de mise en place en 2022/2023 a été l’occasion de faire connaitre cette nouvelle action sur le territoire en informant les différents partenaires locaux en lien avec les familles. Le nombre de familles suivies avait été plutôt faible par rapport aux possibilités relatives au nombre de permanences (environ 10 familles), ce qui est classique sur l’ensemble des nouvelles permanences mises en place par l’association dans d’autres lieux. Sur la deuxième année 2023/2024, de nouvelles professionnelles médiatrices familiales se sont succédées, apportant différentes dynamiques notamment au travers d’actions d’information collective mises en place avec l’équipe de la Maison des Familles, pour présenter l’action et mettre en place des temps d’échange avec les parents fréquentant l’équipement. Le nombre de familles suivies est resté relativement stable autour d’une douzaine sur l’année.

Afin d’ancrer cette intervention et le partenariat avec l’APCE 94 dans la durée, la convention est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

L’objet de l’association Egali'tieks est de favoriser le pouvoir d'agir des habitants et des habitantes et promouvoir une société égalitaire. Dans ce cadre elle propose à la Maison des Familles l’action Kiffe tes devoirs depuis mai 2022 qui consiste à mettre en œuvre un temps d'accompagnement à la scolarité tous les vendredis de 17h à 19h, hors vacances scolaires, en direction des enfants gentilléens de CM1 et CM2. Cet accompagnement se décompose en une heure d'aide aux devoirs et une heure d'activités pédagogiques avec un intervenant spécifique autour de l'éveil à l'esprit critique.

L’heure d’aide aux devoirs est menée par des bénévoles de l’association. L’heure d’activités pédagogiques est menée par des intervenants, payés par le biais des subventions obtenues par l'association. Les familles s’acquittent, quant à elles, d’une participation annuelle de 5€ auprès de l’association.

L’association a toujours eu un groupe quasiment complet sur les 10 places disponibles depuis le lancement de l’action. La qualité des interventions proposées sur la deuxième heure permet une plus-value pédagogique forte pour les enfants inscrits et donne l’occasion aux parents d’être associés régulièrement pendant l’année pour voir le travail réalisé par leurs enfants. L’association est aussi régulièrement associée aux temps forts du centre social (fêtes de quartier, semaines d’actions thématiques…) et porte également directement plusieurs temps forts qui viennent nourrir la programmation de la Maison des Familles. A l’été 2024, 2 sorties ont été mises en place par leurs soins au bénéfice des Gentilléens (un séjour campé pour les enfants et une sortie à la mer), financées sur les crédits politique de la ville.

Pour poursuivre le travail de qualité qui est mené et le lien riche qui existe entre l’association et l’action de la Maison des Familles, la convention est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Deux conventions de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire d’une salle de l’équipement98/118

municipal la Maison des Familles ont été établies au bénéfice de ces deux associations afin de fixer les conditions d’occupation des locaux pour la mise en œuvre des projets ci-dessus exposés.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le renouvellement des conventions de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire d’une salle de l’équipement municipal la Maison des Familles au bénéfice des associations APCE 94 et Egali'tieks et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

Pour l’approbation du renouvellement de la convention de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire d’une salle de la Maison des Familles au profit de l’association APCE94

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2144-3, VU sa délibération en date du 30 juin 2017 validant le principe de la mise à disposition des locaux de la Maison des Familles aux associations partenaires,

VU sa délibération n°220929257 en date du 29 septembre 2022 portant approbation d’une convention de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire d’une salle de la Maison des Familles au profit de l’association APCE94 dans le cadre de la mise en place d’une permanence de médiation familiale, VU sa délibération n°2310003089 en date du 3 octobre 2023 portant renouvellement de cette mise à disposition,

VU la convention avec l’APCE94 établissant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des Familles,

CONSIDÉRANT la proposition de l’APCE94 (Association pour le couple et l’enfant en Val-de-Marne), de mettre en place, à la Maison des Familles, des permanences de médiation familiale consistant en un suivi des familles en vue de restaurer ou de préserver les liens familiaux et/ou prévenir les conséquences d'une dissociation du groupe familial,

CONSIDÉRANT que ces actions correspondent aux objectifs portés dans le projet social de l’équipement la Maison des Familles,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les modalités de partenariat et de mise à disposition des locaux de la Maison des Familles avec l'association APCE94,

APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 4 décembre 2024.

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1er – APPROUVE la convention fixant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des familles, avec l’association APCE94, en vue du renouvellement de la mise en place de son action de permanence de Médiation Familiale.

ARTICLE 2 – DIT que cette convention aura une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière tacite.

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.

Pour l’approbation du renouvellement de la convention de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire d’une salle de la Maison des Familles au profit de l’association Egali'tieks

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,99/118

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2144-3, VU sa délibération en date du 30 juin 2017 validant le principe de la mise à disposition des locaux de la Maison des Familles aux associations partenaires,

VU sa délibération n°220929258 en date du 29 septembre 2022 portant approbation d’une convention avec l’association Egaliti’Tieks pour la mise à disposition de locaux de la Maison des familles en vue de la mise en place d’un accompagnement à la scolarité,

VU sa délibération n°231003090 en date du 3 octobre 2024 portant renouvellement de cette mise à disposition,

VU la convention entre la ville et l’association, établissant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des Familles,

CONSIDÉRANT que l’association Egali'tieks, dont l’objet est de favoriser le pouvoir d'agir des habitants et des habitantes et de promouvoir une société égalitaire et déconstruite, propose à la Maison des Familles son action Kiffe Tes Devoirs qui consiste en un temps d'accompagnement à la scolarité tous les vendredis hors vacances scolaires pour les enfants gentilléens de CM1 et CM2, composé d'une heure d'aide aux devoirs et d'une heure d'activité pédagogique avec un intervenant spécifique autour de l'éveil à l'esprit critique, CONSIDÉRANT que cette action correspond aux objectifs portés dans le projet social de l’équipement la Maison des Familles,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les modalités de partenariat et de mise à disposition des locaux de la Maison des Familles avec l'association Egali'tieks,

APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 4 décembre 2024.

DÉLIBÈRE

ARTICLE 1er – APPROUVE la convention avec l’association Egalitieks en vue du renouvellement de la mise en place de son action Kiffe tes devoirs.

ARTICLE 2 – DIT que cette convention aura une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière tacite.

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.

 JEUNESSE

Organisation des séjours hiver à destination des jeunes de 11 à 17 ans

Tous les ans la municipalité propose des séjours destinés aux jeunes âgés de 11 à 17 ans durant les vacances scolaires d’hiver, en lien avec l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs" (VVL), organe de coopération dont se sont dotées les collectivités pour gérer directement le service social et éducatif que représente l’organisation des séjours en direction des jeunes et en conserver ainsi la maîtrise. Cette année, la Direction Jeunesse et Vie des Quartiers propose 2 séjours d’une semaine (1 séjour 11/14 ans et 1 séjour 15/17 ans) tenant compte des souhaits des jeunes et de la volonté de donner accès aux vacances aux jeunes de la ville.

Il est ainsi proposé les séjours suivants :

Tranche

d’âge Séjour Dates

Nombre de

places

Coût du

séjour par

jeune Coût total100/118

11-14 ans ARECHES (Savoie)

23 février

2025 au 1er

mars 2025

14

760 € (séjour)

+155 €

(transport) =

915 €

12 810 €

15-17 ans

CHATEL

(Haute-

Savoie)

23 février

2025 au 1er

mars 2025

14

790 € (séjour)

+ 155 €

(transport) =

945 €

13 230 €

Soit 28 places pour un budget total de 26 040 €.

Budget et participation familiale des séjours hiver 2025

Séjour Coût du séjour

Formule de

calcul du tarif

(coût du séjour x

TPI)

Tarif

maximum

(TPI = 70%)

Tarif Minimum

(TPI = 7,5%)

ARECHES

11-14 ans 915 € 915 x TPI

915x0,7 =

640,50 €

915 x 0,075 =

68,63 €

CHATEL 15-

17 ans 945 € 945 x TPI

945 x 0,7 =

661,50 €

945 x 0,075 =

70,88 €

Le transport étant inclus dans les tarifs, les participations familiales se calculent en fonction du Taux de Participation individualisé (TPI) selon la formule Tarif = coût du séjour x TPI. Les frais médicaux et pharmaceutiques engagés (dans le cas d'une maladie) pour les soins dispensés aux jeunes en cours de séjour, seront avancés par la ville et remboursés par les familles au retour du séjour.

Conditions d’inscription :

Les inscriptions se déroulent après une phase de préinscriptions sur une période délimitée. Tous les jeunes de la ville âgés de 11 à 17 ans peuvent prétendre à la préinscription. Afin de garantir une équité de traitement, parmi les préinscrits dans les délais impartis, une priorité sera donnée aux jeunes qui ne sont jamais partis en séjour, puis à ceux qui sont partis il y a le plus longtemps et ainsi de suite. Il sera veillé aussi au respect de la mixité filles-garçons et à l’équilibre des quartiers d’origine des jeunes. La présence des parents à la phase d’inscription est obligatoire. La participation aux réunions de préparation des séjours est elle aussi fortement recommandée.

Conditions d’annulation :

Durant la phase de préinscription, il est possible d’annuler sans aucun frais la demande d’inscription. Une fois l’inscription définitive validée, et jusqu’à 15 jours francs avant le départ, il est possible d’annuler sans aucun frais.

Passé ce délai de 15 jours francs avant le séjour, et sauf cas de force majeure sur présentation d’un justificatif, la famille sera facturée d’un montant équivalent à 50% de la participation familiale au séjour. En cas d’absence le jour du départ sans désistement préalable, le séjour sera facturé en intégralité à la famille. En cas d’annulation du séjour par la ville ou VVL, le séjour ne sera pas facturé aux familles même passé le délai des 15 jours francs sauf si une place sur un autre séjour est trouvée en remplacement.

Rapatriement :

Si durant le séjour, le comportement d’un ou plusieurs jeunes n’est pas respectueux de l’équipe d’encadrement, du groupe ou de l’environnement, il pourra être décidé en accord entre l’équipe d’encadrement et la ville, le rapatriement des jeunes concernés. L’intégralité de la participation familiale sera exigée alors aux familles concernées, quelle que soit la date du rapatriement. A ce montant sera ajouté le coût101/118

supplémentaire lié au rapatriement. Cela ne s’applique pas aux rapatriements pour raisons médicales.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’organisation des séjours jeunesse pour l’hiver 2025 ainsi que les participations familiales correspondantes et d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’avenant présenté par VVL à cet effet.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Madame Marie JAY Adjointe au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment,

VU les Conventions entre la Ville de Gentilly et l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs" (VVL) précisant d’une part, la mise à disposition de cette dernière des Centres de vacances, propriétés de la Ville, à Châtel, Excideuil et Bourron-Marlotte et, d’autre part, la collaboration entre elles pour l’organisation des séjours en direction des habitants de la Ville,

VU l’avenant à la convention fixant les tarifs pour les séjours d’hiver 2025, présenté par l’Association VVL, VU le Budget Communal,

CONSIDERANT que l’organisation des séjours vacances en direction des jeunes :  Relève de l’intérêt public, contribue à la lutte contre l’exclusion et participe à leur insertion,  S’inscrit à ce titre dans l’action générale menée par les services tout au long de l’année,  Représente un service social et éducatif relevant des compétences de la Ville, CONSIDERANT que l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs" est l’organe de coopération dont se sont dotées les collectivités pour gérer directement le service social et éducatif que représente l’organisation des séjours en direction des jeunes et en conserver ainsi la maîtrise,

APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 4 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er - DECIDE d’organiser, en collaboration avec l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs", organisme de coopération dont le siège social est à VITRY-SURSEINE (94800), 39 avenue Henri Barbusse, les séjours d’Hiver ci-dessus exposés pour les Jeunes de 11/14 ans et 15/17 ans, en février-mars 2025.

ARTICLE 2 - PRECISE que la Ville fera l’avance des frais médicaux et pharmaceutiques engagés, dans le cas d'une maladie, pour les soins dispensés aux jeunes en cours de séjour, et se fera rembourser par les familles au retour du séjour. Concernant les frais médicaux et pharmaceutiques engagés en cas d'accident pour les soins dispensés aux jeunes en cours de séjour et après la fin de celui-ci, la ville prendra la charge entière des soins (non remboursés par la sécurité sociale et/ou non pris en charge par une mutuelle) jusqu'à la complète guérison du /de la jeune.

ARTICLE 3 - PRECISE les conditions d’inscriptions et d’annulation :

- Conditions d’inscription : Les inscriptions se déroulent après une phase de préinscription sur une période délimitée. Tous les jeunes de la ville âgés de 11 à 17 ans peuvent prétendre à la préinscription. Afin de garantir une équité de traitement, parmi les préinscrits dans les délais impartis, une priorité sera ensuite donnée aux jeunes qui ne sont jamais partis en séjour, puis à ceux qui sont partis il y a le plus longtemps et ainsi de suite. Il sera veillé autant que possible au respect de la mixité filles-garçons et de l’équilibre des quartiers d’origine des jeunes. La présence des parents à la phase d’inscription est obligatoire. La participation aux réunions de préparation des séjours est elle aussi fortement recommandée. - Conditions d’annulation : Durant la phase de préinscription, il est possible d’annuler sans aucun frais la demande d’inscription. Une fois l’inscription définitive validée, et jusqu’à 15 jours francs avant le départ, il est possible d’annuler sans aucun frais. Passé ce délai de 15 jours francs avant le séjour, et sauf cas de force majeure (sur présentation d’un justificatif), la famille sera facturée d’un montant équivalent à 50% de la participation familiale au séjour. En cas d’absence le jour du départ sans désistement préalable, le séjour sera facturé en intégralité à la famille. En cas d’annulation du séjour par la ville ou VVL, le séjour ne sera pas102/118

facturé aux familles même passé le délai des 15 jours francs sauf si une place sur un autre séjour est trouvée en remplacement.

- Rapatriement : Si durant le séjour, le comportement d’un ou plusieurs jeunes n’est pas respectueux de l’équipe d’encadrement, du groupe ou de l’environnement, il pourra être décidé en accord entre l’équipe d’encadrement et la ville, le rapatriement des jeunes concernés. L’intégralité de la participation familiale sera exigée alors aux familles concernées, quelle que soit la date du rapatriement, montant auquel sera additionné le coût supplémentaire lié au rapatriement. Cela ne s’applique pas pour les rapatriements pour raisons médicales.

ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention fixant les tarifs des vacances d’hiver 2025 et tout document y afférant.

ARTICLE 5 - DIT que les dépenses et les Recettes résultant des présentes seront inscrites au Budget Communal.

 ENSEIGNEMENT

Approbation des tarifs des classes de découvertes pour l'année scolaire 2024 - 2025

Comme chaque année, la Ville organise, pour les élèves des écoles publiques gentilléennes, des séjours de classes de découverte qui sont un des axes du projet d’orientations et d’objectifs éducatifs de la ville.

Le départ en classe de découverte est proposé à l’ensemble des élèves des classes accueillant des CM2.

Cette année, 223 élèves participeront aux séjours qui se dérouleront aux dates et lieux suivants (197 pour l’année 2023/2024 soit une augmentation de 13,20 %) :

A Arêches (Savoie) : du 7 au 16 janvier 2025 soit 10 jours

 pour 3 classes de l’école élémentaire Henri Barbusse (2 CM2 et 1 CM1/CM2)

A Châtel (Haute Savoie) : du 4 au 13 mars 2025 soit 10 jours :

 pour 2 classes de l’école élémentaire Victor Hugo (1 CM2 et 1 CM1/CM2)

A Arêches (Savoie) : du 12 au 21 mars 2025 soit 10 jours

 pour 3 classes de l’école élémentaire Lamartine (1 CE2/CM2 et 2 CM2)

A La Peyre (Charente) : du 02 au 11 avril 2025 soit 10 jours

 pour 2 classes de l’école élémentaire Gustave Courbet (1 CM1/CM2 et 1 CM2)

La Ville de Gentilly fait appel à l'association Vacances, Voyages, Loisirs (V.V.L.) pour organiser les séjours, aux conditions financières suivantes :

- Un forfait de départ calculé en fonction du séjour et du nombre d’enfants par classe : - Forfait moins de 20 élèves (13 à 19 élèves)

- Forfait sur la base de 25 enfants duquel sont déduits (20 à 24 élèves) ou ajoutés (+ de 25 élèves) des frais variables de 19.60 €/jour en fonction du nombre effectif d’enfants.

Coût des séjours

Ecoles Nbr d'élèves Classes Base calcul Frais variables Coût total103/118

Henri Barbusse

Arêches

19 CM1/CM2 Forfait (-20 élèves) * 1058.40 € *19 enf

0€

20 109.60 €

19 CM2 Forfait (-20 élèves) 1058.40 € * 19 enf

0€

20 109.60 €

20 CM2 Forfait (25 élèves) 882 € * 25 enf

-5 frais

variables

-5*196 €

21 070 €

Victor Hugo

Châtel

23 CM1/CM2 Forfait (25 élèves) 848 € * 25 enf

-2 frais

variables

-2*196€

20 808 €

23 CM1/CM2 Forfait (25 élèves) 848 € * 25 enf

-2 frais

variables

-2*196€

20 808 €

Lamartine

Arêches

20 CE2/CM2 Forfait (25 élèves) 882 € * 25 enf

-5 frais

variables

-5*196€

21 070 €

27 CM2 Forfait (25 élèves) 882 € * 25 enf

+2 frais

variables

2*196€

22 442 €

25 CM2 Forfait (25 élèves) 882 €* 25 enf 0 € 22 050 €

Courbet

La Peyre

23 CM1/CM2 Forfait (25 élèves) 834 €* 25 enf

-2 frais

variables

-2*196€

20 458 €

24 CM2 Forfait (25 élèves) 834 €* 25 enf

-1 frais

variables

- 1*196€

20 654 €

TOTAL 209 579,20 €

Coût du transport

Le coût du transport est établi en fonction du nombre d’élèves et de la distance.

Henri Barbusse

Arêches 1 car 7 400 €

Lamartine

Arêches

Convoyeur

2 cars 14 800 € 480 €

Victor Hugo

Châtel 1 car 7200 €

Courbet

La Peyre 1 car 6980 €

TOTAL 1 car 44 260 €

Coût personnel accompagnant104/118

L’indemnité versée par la ville est de 28,15 € par enseignant et par jour.

Le tarif appliqué par VVL est de 33,50€ par animateur scolaire et par jour.

Ce qui nous amène à :

Ecole Nbr d'enseignants coût nbr d'animateurs coût

V. Hugo 2 563,00 € 1 335,00 €

G. Courbet 2 563,00 € 1 335,00 €

Lamartine 3 844.50 € 1 335,00 €

H. Barbusse 3 844.50 € 1 335,00 €

TOTAL 2815,00 € 1340 ,00 €

En conclusion les coûts de séjour par enfant sont :

séjour coût total coût par élève

Victor Hugo

Châtel 49 714 € 1 080,74 €

Courbet

La Peyre 48 990 € 1 042,34 €

Lamartine

Arêches 82 021,50 € 1 139,19 €

Henri Barbusse

Arêches 69 868,70 € 1332.22 €

Participation des familles :

Depuis plusieurs années, la municipalité a fait le choix que le tarif plein, sur la base duquel les familles sont facturées représente 40 % du coût du séjour. L’augmentation du coût du transport et des séjours classes de découverte, cumulées au contexte budgétaire actuel contraint la ville à modifier sa prise en charge. Le tarif plein est désormais calculé sur la base de 50 % du coût global. En fonction de leur TPI, un taux de 70 % maximum à 7,5% minimum est appliqué à partir de ce tarif plein. Le reste dû pour les familles est donc au maximum de 70 % de la moitié du coût du séjour.

Tarification 2024/2025

LA PEYRE Tarif plein 70% 7,50%

Gustave Courbet 521,17 364,82 € 39,09 €

ARECHES Tarif plein 70% 7,50%

Henri Barbusse 602,32 421,62 € 45,17 €

CHATEL Tarif plein 70% 7,50%

Victor Hugo 540,37 378,26 € 40,53 €

ARECHES Tarif plein 70% 7,50%

Lamartine 569,59 398,72 € 42,72 €105/118

Au vu des éléments ci-dessus, il est donc demandé au Conseil Municipal :  D’approuver l’organisation de 4 séjours de classe de découverte pour 10 classes  De fixer la participation financière de la ville à VVL en fonction du nombre prévisionnel d’enfants par séjour

 De fixer les montants minimum et maximum de la participation des familles en fonction de chaque séjour

 D’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer les avenants à la convention avec «VVL»

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de Mme Elisabeth HUSSON-LESPINASSE Adjointe au Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Circulaire Ministérielle n° 99 -136 du 21 septembre 1999 portant organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU les Conventions entre la Ville de Gentilly et l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs" précisant leur collaboration dans le cadre de l’organisation des séjours de vacances et de classes de découverte, VU l’avenant à la convention fixant les tarifs classes de découvertes 2025,

VU le Budget Communal,

CONSIDERANT que l’organisation des séjours de classes de découvertes en direction des élèves des écoles élémentaires :

 S’inscrit dans le cadre du projet d’orientations et d’objectifs éducatifs de la ville  Relève de l’intérêt public, participe à l’éducation et contribue à la lutte contre l’exclusion,  S’inscrit à ce titre dans l’action générale menée par les services tout au long de l’année,  Représente un service social et éducatif relevant des compétences de la Ville, CONSIDERANT que l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs" est l’organe de coopération dont s'est dotée la collectivité pour gérer l’organisation des séjours en direction des écoles et des jeunes, APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 4 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er - DECIDE d’organiser en collaboration avec l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs", organisme de coopération dont le siège social est à VITRY-SURSEINE, 39 avenue Henri Barbusse, les séjours de classe de découverte ci-dessus exposés.

ARTICLE 4 - PRECISE que l’association "Vacances, Voyages, Loisirs » assure l’avance des frais médicaux si nécessaire. Ces frais seront ensuite facturés à la Ville.

ARTICLE 5 - FIXE le montant de la participation des familles aux frais du séjour comme ci-dessus exposé.

ARTICLE 6 - DIT que les Dépenses et les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées respectivement aux Chapitres 011 "Charges à Caractère Général" et 70 "Produits des Services du Domaine et Ventes Diverses" du Budget Communal.

 AFFAIRES SPORTIVES

Tarification des installations sportives 2025106/118

Comme chaque année, il convient de réviser les tarifs de location des installations sportives municipales. Cette révision sera indexée cette année sur le taux d’inflation qui est de 2.5%.

LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE GENTILLY POUR L’ANNEE 2025

COMITES

D'ENTREPRISES DE

GENTILLY

COMITES

D'ENTREPRISES ET

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

LIEUX DIVERS Proposition de

Tarification 2025

Gymnase Maurice Baquet

Salle principale 75 €/heure 108€/heure

Forfait annuel 1h par semaine 1918€

Dojo 25,50 €/heure 32.75€/heure

Forfait annuel 1h par semaine 479,50€

Gymnase Marcel Cerdan

Salle principale 106.85€/heure 190.10 €/heure

Forfait annuel 1h par semaine 2038.10 €

Dojo 85.20 €/heure 111.10€/heure

Forfait annuel 1h par semaine 1019.10 €

Salle de boxe 51.45€/heure 67.30€/heure

Forfait annuel 1h par semaine 479.50€

Extérieurs du complexe 55.80 €/heure 75.75 €/heure

Gymnase Carmen Le Roux

Salle principale 108.95 €/heure 146.75 €/heure

Forfait annuel 1h par semaine 2157.90€

Dojo 61.45 €/heure 79 €/heure

Forfait annuel 1h par semaine 1019.05€

Salle annexe 48.90 €/heure 75.75 €/heure

Forfait annuel 1h par semaine 359.70 €

Stade Géo André

Match

De jour 75.85 €/match 115.50 €/match

De nuit 121.05 €/match 172.90€/match

Entraînement

De jour 36.50 €/heure 66.20 €/heure

De nuit 54.30 €/heure 99.95 €/heure

Forfait « entraînement et match

à l'année »

1346.65€/an 2160.90€/an

Salle Lamartine

Horaire 65.80€/heure 85.45€/heure

Tennis extérieur

Comités d'entreprises 8.40 €/heure 10.30 €/heure107/118

Habitants de Gentilly 7.10 €/heure

Moins de 16 ans 4.20 €/heure

Sportifs extérieurs 9.70 €/heure

Tennis couvert

Comités d'entreprises 11.60 €/heure 12.75€/heure

Habitants de Gentilly 10.30 €/heure

Moins de 16 ans 9.70 €/heure

Sportifs extérieurs 12.85 €/heure

Boulodrome

55.85 €/heure 76.90 €/heure

Vestiaires/Douches

19.15 € 25.15 €

Forfait annuel 1h par semaine 239.85 €

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver les tarifs des installations sportives de la ville de Gentilly comme ci-dessus présenté pour l’année 2025.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération n°231221145 en date du 21 décembre 2023 portant approbation de la tarification des installations sportives pour 2024,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réviser ces tarifs annuellement, et d’appliquer pour l’année 2025 un taux d’inflation de 2,5%,

APRES examen par la Commission « Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir » en date du 4 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er – FIXE comme ci-dessus exposé les tarifs de location des installations sportives.

ARTICLE 2 – DIT que ces tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 3 – DIT que les recettes en résultant seront affectées au budget communal

 RELATIONS PUBLIQUES

Approbation des tarifs 2025 des salles familiales et municipales

La commune de Gentilly met à disposition des Gentilléens, pour leurs événements familiaux, ou des comités d’entreprises ou sociétés, des salles à titre onéreux.

Dans ce cadre, les tarifs de location des salles familiales sont révisés chaque année.108/118

Il est proposé d’appliquer, pour l’année 2025, une augmentation de 2.5 % correspondant aux taux d’inflation et de fixer les tarifs de location 2025, comme suit :

Tarifs des salles municipales année 2025 (avec une augmentation de 2,5 %). (les chiffres entre parenthèses sont les tarifs en vigueur en 2024)

Salles Tarifs ½ journée 10h/19h T arifs journée 10h /00h

CMAC N° 2

Grande salle (163 €) 167,00 € (248 €) 254,00 €

CMAC N° 3 Petite Salle

(philatélie) (117 €) 120,00 € (163 ) 167,00 €

CMAC Bar-Foyer (248 €) 254,00 € (331 €) 339,00 €

CMAC Auditorium (248 €) 254,00 € (331 €) 339,00 €

Salle Marcel Paul (163 €) 167,00 € (248 €) 254,00 €

Salle des Fêtes (594 €) 609,00 € (823 €) 844,00 €

Salle Familiale Raspail

:

Cabinet Immobilier

(244 €) 250,00 € (477 €) 489,00 €

CE et Société

de Gentilly (586 €) 601,00 € (815 €) 835,00 €

Salle Familiale St Eloi

:

CE, Société de Gentilly,

Cabinet Immobilier

(229 €) 235,00 € (463 €) 476,00 €

Salle Quartier St Eloi :

CE, Société de Gentilly,

Cabinet Immobilier

(163 €) 167,00 € (248 €) 254,00 €

Salle Familiale P.

Curie : CE, Société de

Gentilly, Cabinet

Immobilier

(318 €) 326,00 € (625 €) 641,00 €

Salles Tarifs ½ journée 10h/19h (10h/22h du 01/06 au 31/08) Tarifs journée 10h/3h (du 31/08 au 31/05)

Salle Familiale

Raspail* : Administrés. (244 €) 250,00 € (477 €) 489,00 €

Salle Familiale P.

Curie* : Administrés. (318 €) 326,00 € (625 €) 641,00 €

Salle Tarifs ½ journée 10h/19h (horaire unique) Néant109/118

Salle Familiale St Eloi*

:

Administrés.

(120 €) 123,00 € Néant

* Chèque de caution (402 €) 412,00 €

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver les tarifs des salles familiales, ci-dessus exposés, pour l’année 2025.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération n°231221144, en date du 21 décembre 2023, fixant en dernier lieu les tarifs de location des salles municipales pour l’année 2024,

VU le budget communal,

CONSIDERANT qu’il convient de réviser les tarifs de location des salles municipales pour l’année 2025 en appliquant une augmentation de 2.5%,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 4 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er - FIXE les tarifs des salles municipales à partir du 1er janvier 2025 comme ci-dessus exposé

ARTICLE 2 - DIT que la recette en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.

 CIMETIÈRE COMMUNAL

Révision des tarifs concernant l'achat et le renouvellement de concessions et des redevances funéraires. Effet au 1er janvier 2025.

Il est proposé d’augmenter de 2,5 % les tarifs actuels pour l’année 2025, et d’arrondir le résultat obtenu à l’euro supérieur.

Toutefois, l’analyse des tarifs pratiqués dans les communes adhérentes du SIFUREP en 2024 montre que le tarif des concessions décennales à Gentilly (117,47 €) se situe bien en-dessous du tarif moyen (197 €) et médian (192 €) pratiqué dans ces communes d’Ile-de-France. Il est donc proposé d’effectuer sur ce tarif une réévaluation supérieure à celle de l’inflation, et de le fixer à 141 €, soit une augmentation de 20%.

Il est rappelé par ailleurs que le coût des travaux de reprise est d’environ 1000 € par concession.

Ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2025.

1°) Tarif des concessions

TYPE DE CONCESSIONS 2024 2025 Concessions de terrain :

Décennale 117,47 € 141 €110/118

Trentenaire 657,84 € 675 € Cinquantenaire 3 943,46 € 4 043 € Perpétuelle, 2 m² 10 442,79 € 10 704 € Perpétuelle par m² supplémentaire 10 442,79 € 10 704 € Cases de columbariums et cavurnes :

Décennale 324,98 € 334 € Trentenaire 652,57 € 669 €

2°) Tarif des redevances

NATURE DE LA REDEVANCE 2024 2025

Redevance pour séjour au caveau provisoire :

 pour le 1er mois 32,22 € 34 €

 par semaine

supplémentaire

32,22 € 34 €

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver les tarifs proposés ci-dessus, pour les concessions et les redevances. Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération en date du 21 décembre 2023 fixant en dernier lieu les tarifs ducimetière communal, VU le Budget Communal,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la révision annuelle de ces tarifs, en prenant en compte une augmentation de 2,5 %, et en arrondissant le montant à l’euro supérieur,

CONSIDERANT que le tarif des concessions décennales est inférieur à celui pratiqué en moyenne dans les communes adhérentes au SIFUREP, et qu’il convient d’effectuer sur ce tarif une réévaluation supérieure à celle de l’inflation, et de le fixer à 141 €, soit une augmentation de 20%,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - FIXE comme ci-dessus exposé le tarif de vente des concessions dans le cimetière communal.

ARTICLE 2 - FIXE comme ci-dessus exposé le tarif des redevances :

ARTICLE 3 - DIT que les présents tarifs prendront effet au 1er janvier 2025.

ARTICLE 4 - DIT que les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées au Chapitre 70 "Vente de Produits Fabriqués, Prestations de Services, Marchandises" du Budget Communal.

 VOIRIE111/118

Révision du montant des droits de voirie - Effet au 1er janvier 2025

Révision de la redevance des droits de voirie :

Les articles L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques codifient la jurisprudence et indiquent que l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque l'occupation de ce domaine est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou lorsque cette occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine.

Il est proposé d’augmenter la redevance des droits de voirie de 10 % avec effet au 1er janvier 2025.

L’unité de calcul passera donc de 0.40 € à 0,44 €.

Le nombre d’unités est attribué en fonction de chaque type d’occupation du domaine public selon le tableau suivant :

DESIGNATION DES OBJETS MODE NOMBRE UNITE TARIF

TAXA TION D'UNITES EN EUROS

OCCUPATION SOUTERRAINE DE

LA VOIE PUBLIQUE

Canalisation souterraine de toute

nature

Mètre linéaire

/ mois 70 0,44 30,8

Appareils mobiles sur chariot ou L'unité 100 0,44 44

canalisation aériennes partant d'une

borne placée hors de la voie publique

DROITS TEMPORAIRES ET DE

STATIONNEMENT

Occupation du sol clos ou non de la M² / mois 40 0,44 17,6 voie publique, sans but commercial

ou

publicitaire (ex.: échafaudage,

palissade)

Occupation du sol de la voie publique L'unité 40 0,44 17,6

par benne ou remorque non attelée à la journée

Câble d'électricité pour alimentation

de Mètre linéaire 8 0,44 3,52 chantier / mois

Procédés d'ancrage en sous-sol Mètre linéaire 1 0,44 0,44

/ mois

APPAREILS DISTRIBUTEURS L'unité 50 0,44 22112/118

AUTOMATIQUES

OCCUPATION SUPERFICIELLE DE

LA VOIE PUBLIQUE

Terrasses de café ou local

commercial M² / An 180 0,44 79,2 entièrement clos

Terrasses de café couvertes M² / An 45 0,44 19,8

Terrasses de café à ciel ouvert M² / An 45 0,44 19,8

Terrasses estivales M² / An 30 0,44 13,2

Etalages ou tous dépôts d'emballages M² / An 45 0,44 19,8

ou de marchandises

Vitrines, conservateurs à glace,

vitrines M² / An 150 0,44 66 réfrigérées et toutes installations

similaires

OCCUPATION DU SURSOL DE LA

VOIE PUBLIQUE

ENSEIGNES

Enseignes parallèles M² / An 15 0,44 6,6

Enseignes perpendiculaires M² / An 22,5 0,44 9,9

Enseignes parallèles lumineuses M² / An 30 0,44 13,2

Enseignes perpendiculaires

lumineuses M² / An 45 0,44 19,8

Bâches publicitaires M² / An 60 0,44 26,4

Ainsi par exemple :

Benne (pour une journée) :

Actuellement : 40 unités x 0,40 € = 16 €

En 2025 : 40 unités x 0.44 € = 17,6 €113/118

Echafaudage (au mois)

Actuellement : 40 unités x 0.40 € = 16 € du m²/mois

En 2025 : 40 unités x 0.44 € = 17.6 € du m²/mois

Terrasse de café ouverte (annuelle) :

Actuellement : 45 unités x 0.40 € = 18 € du m² par an

En 2025 : 45 unités x 0.44 € = 19.8 € du m² par an

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’augmentation du tarif des droits de voirie proposée, à compter du 1er janvier 2025.

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1, VU le Code de la Voirie Routière,

VU sa délibération en date du 21 décembre 1977 déterminant les modalités de calcul des droits de voirie en fonction d’une unité de taxation,

VU la décision du maire n°081202161 en date du 2 décembre 2008 fixant le montant des droits de voirie au 1er janvier 2009,

VU sa délibération n°240130011 en date du 30 janvier 2024 portant révision du montant des droits de voirie à compter du 1er février 2024,

VU le budget communal,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réviser le montant des droits de voirie,

APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maitrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024,

DELIBERE

ARTICLE 1 er - FIXE à 0,44 € le montant de l’unité de tarification applicable au calcul des droits de voirie.

ARTICLE 2 - DIT que les présentes prendront effet au 1er janvier 2025.

ARTICLE 3 - APPROUVE le montant des droits de voirie tels que ci-dessus exposés.

ARTICLE 4 - DIT que les recettes découlant des présentes seront comptabilisées au Chapitre 70 « Produits des Services du Domaine et Ventes Diverses » du Budget Communal.

 ÉCONOMIE

Dérogation 2025 au repos du dimanche pour les salariés des commerces de détail

La loi Macron du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a modifié la plupart des dérogations au principe du repos dominical, notamment la dérogation dite « des dimanches du maire ».114/118

1. Les grands principes :

Cette dérogation relative au travail dominical vise exclusivement les catégories de commerces de détail. Il

s’agit, pour le maire, d’autoriser l’emploi de salariés de 1 à 12 dimanches déterminés par secteur d’activités

et non d’autoriser l’ouverture d’établissements commerciaux le dimanche. L’exercice d’une activité

commerciale le dimanche est permis de plein droit tant qu’un arrêté préfectoral ne s’y oppose pas.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations

d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi, ce qui est nouveau :

 Après avis simple émis par le Conseil municipal,

 Après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés

Lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre (à savoir la Métropole du Grand Paris), qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Le Maire peut prendre un arrêté par secteur commercial ou un arrêté global incluant en détail les dimanches

accordés à chaque secteur commercial identifié.

2. La protection des salariés :

La règle du volontariat : les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le

dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus

d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le

dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de

travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de

licenciement.

Une Majoration de salaire et un repos compensateur : Chaque salarié privé de repos un dimanche perçoit

une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente,

ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur constitue un repos

supplémentaire venant, par conséquent, s’ajouter au jour de repos hebdomadaire légalement dû.

L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par

roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

 Le choix du Maire est « par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos »

3. Le caractère collectif de la dérogation : La dérogation a un caractère collectif. Elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune.

Conformément à l’article L3132-26 du code du travail et après consultation des organismes d’employeurs et de salariés intéressés, Monsieur le maire propose, dans les commerces de détail relevant de la catégorie « alimentaire » « bricolage » et « librairie » où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de déroger au repos du dimanche pour 5 dimanches et essentiellement pour les fêtes de fin115/118

d’année.

Les ouvertures du dimanche exceptionnelles des commerces de détail de catégorie « alimentaire » « bricolage » et « librairie » contribueront à la vitalité et au dynamisme commercial de la ville de Gentilly et répondront aux attentes et à l’intérêt de sa population.

Il est donc soumis à l’avis du conseil municipal la liste des dimanches pour les commerces de détail relevant de la catégorie « alimentaire » « bricolage » et « librairie » selon le calendrier 2025 suivant :  Dimanche 20 avril

 Dimanche 31 aout

 Dimanche 07 décembre

 Dimanche 14 décembre

 Dimanche 21 décembre

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-25-4, 1er alinéa, L.3132-26, L.3132-26-1 et L.3132- 27 ; articles L. 3132-27-1 ; L.3132-29 ; L3172-1 ;

VU la Loi n°2015-990 du 6 aout 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » ;

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU l’article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

VU l’article R.3132-21 du code du travail, la liste des dimanches pouvant être travaillés doit être arrêtée après avis des organisations de salariés et d’employeurs intéressées ;

VU la consultation effectuée le 06 novembre 2024 et les avis recueillis auprès des organisations d’employeurs relevant de la catégorie des commerces de détail suivant : la fédération de l’épicerie et du commerce de proximité; la confédération nationale des glaciers de France; la confédération nationale des artisans Pâtissiers, Chocolatiers, Confiseurs, Glaciers, Traiteurs de France; confédération des chocolatiers et confiseurs de France; la fédération nationale des artisans Pizza en camion Magasin; l'union nationale de la poissonnerie Française; UMIH PARIS IDF; la fédération nationale F.N.S.C.N.S des Syndicats de Commerçants non Sédentaires; la fédération FBHF de la Boucherie; la fédération de la Hippophagique de France; la confédération nationale de la Triperie Française; la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs; la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France; la fédération de la boucherie et des métiers de la viande de Paris et région parisienne; la confédération nationale de la Boulangerie Pâtisserie française; Les Boulangers Pâtissiers du Grand Paris; la fédération nationale des détaillants en produits laitiers; la fédération FCI des cavistes indépendants; le Syndicat National Synadis Bio des Distributeurs Spécialisés de produits Biologiques et Diététiques; la fédération nationale de l’Epicerie, Caviste et Spécialiste en produits Bio ; le comité CGAD de l'alimentation de l'ile de France; la fédération des entreprises du commerce et de la distribution ; le Groupement national des hypermarchés; SYNDIGEL; la confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie; l'Union des métiers et des Industrie de l'Hôtellerie; la fédération des Magasins de Bricolage F.M.B; la fédération française des Artisans Fleuristes; le syndicat des entreprises Kaléi de revêtements techniques et décoratifs; le syndicat de la Librairie Française; la fédération française des Télécoms; la fédération nationale de la photographie; la Fédération interprofessionnelle Fivape de la VAPE; le syndicat national du commerce SNCAO-GA du commerce de l’antiquité, de l’occasion et des galeries d’art; la Fédération française Droguerie Equipement du Foyer Bazar Arts de la Table; la Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia; la fédération des Industries des Equipements pour Véhicules ; la fédération des Détaillants en Chaussures de France; la fédération de la haute couture et de la mode; l'Union sport & cycle; l'Union des opticiens; la fédération nationale des opticiens de France; l'union des syndicats de116/118

pharmaciens d’officine; l'union nationale des Entreprises de Coiffure; la fédération nationale de Fitness & Discipline Associées ;

VU la consultation effectuée le 06 novembre 2024 et les avis recueillis de l’association des commerçants et travailleurs indépendants de Gentilly (l’ACTIG) ;

CONSIDERANT la consultation effectuée le 06 novembre 2024 et les avis recueillis des organisations de salariés suivantes : l'union départementale de la CGT Val de Marne ; l'union départementale de la CFDT Val de Marne ; l'union départementale de la Maison de la CFE-CGC ; l'union départementale de la CFTC Val de Marne ; l'union départementale de la FO Val de Marne ; l'union départementale SOLIDAIRES ; l'union départementale de l'UNSA ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une dérogation à caractère collectif bénéficiant aux commerces de détail relevant d’une même catégorie d’établissements ;

CONSIDERANT les demandes d’ouverture du dimanche formulées seulement par les commerces de détail relevant de la catégorie « alimentaire », « bricolage » et « librairie », pour l’année 2025 ; CONSIDERANT que les ouvertures du dimanche exceptionnelles des établissements de commerces de détail relevant de la catégorie « alimentaire » contribueront à la vitalité et au dynamisme commercial de la ville de Gentilly et qu’elles répondront aux attentes et à l’intérêt de sa population ; APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles pour tous » en date du 12 décembre 2024

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE – EMET un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos du dimanche des salariés dans la limite de 5 pour l’année 2025 et au bénéfice unique des commerces de détail alimentaires, bricolage et librairie selon le calendrier suivant :

Dimanche 20 avril

Dimanche 31 aout

Dimanche 07 décembre

Dimanche 14 décembre

Dimanche 21 décembre

 COMMUNICATION

Tarifs 2025 des publicités dans le bulletin municipal ' Vivre à Gentilly '

Les tarifs des encarts publicitaires concernés sont soumis chaque fin d’année au Conseil municipal pour l’année suivante. Historiquement, l’ensemble de la grille tarifaire était indexé sur l’inflation à chaque révision annuelle. En décembre 2024 (délibération du 21/12/2024), la mise en œuvre de la révision avait été modulée dans un objectif plus pragmatique. L’objectif était de tendre vers une stratégie tarifaire propre au secteur de la prospection publicitaire, tenant compte du niveau de diffusion du support, des différentes surfaces réservables ainsi que du contexte économique des différents profils d’annonceurs potentiels. L’évolution moyenne globale de la grille était donc +0,9%, inférieure à l’index d’inflation pour 2024.

La consultation pour le renouvellement du marché de prospection publicitaire est en cours de finalisation. Dans ce cadre, il sera demandé aux différents candidats de proposer une grille tarifaire qui rentrera dans l’analyse de leur offre. La notification de ce prochain marché est projetée entre fin février et mi-mars 2025. Compte tenu de cette échéance proche, et du fait que l’impact sur les ressources annuelles de la ville issues de cette activité sera quasi nul, il est proposé de maintenir la grille tarifaire au niveau actuel jusqu’à l’adoption d’une nouvelle grille tarifaire avec la notification du nouveau marché dans le 1er trimestre 2025. Cette proposition permet également de limiter les impacts sur les démarches commerciales au cours de ce trimestre auprès des annonceurs potentiels, et notamment locaux.117/118

Pour 2025, la grille tarifaire de base proposée est donc la suivante :

Types d’encarts Dimensions 2024 2025

Tarifs € évolution Tarifs €

La Page 180x272 2 023 € 0 % 2 023 €

la 1/2 de page 180x132 1 174 € 0 % 1 174 €

le 1/4 de page 86x132 ou 62x180 467 € 0 % 467 €

le 1/8 de page 86x62 301 € 0 % 301 €

le 1/16 de page 86x30 Espace supprimé

Pour mémoire, aux tarifs de base de cette grille, s’appliquent automatiquement les dispositions complémentaires suivantes :

 Majoration de 15 % pour une insertion en 4è de couverture

 Une dégressivité en cas d’achats d’espaces sur plusieurs parutions : 5% pour 3 parutions et 10 % pour 6 parutions.

Il existe également 4 remises complémentaires cumulables entre elles. Toutefois, elles sont facultatives et ne sont pas automatiques. Elles sont mobilisables en fonction des besoins liés au contexte économique entourant chaque contrat entre le prestataire et les annonceurs :

 Fidélité : 5 %

 Commerce local : 25 %

 Achat longue durée : 30 %

 Floating : 10 %

Pour information, le taux de reversement au prospecteur est fixé à 35% HT du CA global.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs au titre de l’année 2025 comme indiqué ci-dessus en ce qui concerne les publicités insérées dans le bulletin municipal « Vivre à Gentilly ».

 A l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. David ALLAIS Adjoint au Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération N° 231221143 en date du 21 décembre 2023 portant dernière approbation des tarifs 2024 des publicités dans le Bulletin Municipal ‘Vivre à Gentilly’,

VU le Budget Communal,

CONSIDERANT le renouvellement du marché de prospection publicitaire en cours, CONSIDERANT que, ce marché devant être notifié début 2025, il convient de maintenir la grille tarifaire au niveau voté en 2024 jusqu’à l’adoption de la nouvelle grille tarifaire qui entrera en vigueur avec la notification dudit marché,

APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 9 décembre 2024.

DELIBERE

ARTICLE 1 er - FIXE ainsi que ci-dessus exposé, à compter de la parution du premier bulletin de l’année 2025, les tarifs de la publicité insérée dans le Bulletin Municipal.