Compte-Rendu - saint pair sur mer compte rendu du cm du 08 03 2019

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Compte-Rendu - saint pair sur mer compte rendu du cm du 08 03 2019 Document publié le Vendredi 8 mars 2019 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - saint pair sur mer compte rendu du cm du 08 03 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Page 1 sur 10

COMPTE-RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL

i Séance du 08 mars 2019 à 18 heures 30

E.

Date de la convocation :

27 février deux mille dix neuf

L'an 2019, le 08 du mois de mars, à 18 heures 30,

Le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de

Monsieur Guy LECROISEY, Maire.

Présents: M. Guy LECROISEY (Maire), Mme Sylvie GATE (2ème Adjointe), Mme Annick GRINGORE

(4ème Adjointe), M. Jean LEMOIGNE (5ème Adjoint), Mme Isabelle LE SAINT (7ème adjointe), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annaïg LE JOSSIC (Conseillère Municipale), Mme Edwige CHAUVIN (Conseillère Municipale), M. Denis CLEMENT (Conseiller Municipal), M. Bertrand SORRE (conseiller municipal), M. Laurent PETITGAS (ler Adjoint), M. Pascal GIAMMATETI (Conseiller Municipal), M. Thierry BAZIN (Conseiller Municipal), Mme Mireille TAPIN (Conseillère Municipale), M.

Jean GUILLAUDEUX (Conseiller Municipal), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal), M. Emmanuel PIEDNOIR (Conseiller Municipal), M. Jérémy DURIER, M. Gérard DESMEULES (Conseiller Municipal), M. Jacques OLIVIER (Conseiller Municipal), Mme Sophie PACARY (Conseillère Municipale).

Etaient représentés : M. Dominique TAILLEBOIS (3ème Adjoint) donne pouvoir à M. Guy

LECROISEY, Mme Marie-Line BOUCHAUD (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jean

GUILLAUDEUX, Mme Véronique LORMEAU-SEBBAN (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annick GRINGORE, M. Sébastien DOLO (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Françoise PACEY-GASPARI (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Mireille TAPIN, Mme Marlène LEBASLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Gérard DESMEULES

M. Thierry BAZIN a donné pouvoir à Mme Sylvie GATE jusqu'à son arrivée à 19h, Mme Sophie

PACARY a donné pouvoir à M. Jacques OLIVIER jusqu'à son arrivée à 19h41,

M. Emmanuel PIEDNOIR a donné pouvoir à M. Jérémy DURIER à partir de son départ à 20h02,

M. Laurent PETITGAS a donné pouvoir à Mme Annie ROUMY à partir de son départ à 20h20

Secrétaire de séance : M. Emmanuel PIEDNOIR remplacé à 20h02, suite à son départ par M.

Jérémy DURIER

ORDRE DU JOUR :

- Compte rendu du conseil municipal du 31 janvier 2019

Administration générale

1. Approbation du règlement intérieur du camping du Pont BleuPage 2 sur 10

Finances

1. Débat d'orientation budgétaire

2. Rémunération des T.A.P.S.

3. Approbation du principe de vente de divers terrains communaux

4. Délibération de principe : Déclassement du parking du cimetière de Saint-Pair-sur-Mer 5. Suppression de la zone d'aménagement concertée du "Croissant"

6. Approbation d'une convention de rétrocession "Lotissement Le Clos des Roseaux" 7. Demande de subvention pour des jeunes de l'IME Henri Vallon de Granville

Affaires diverses

L Contrats et conventions

2. Affaires diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h39

Compte-rendu du Conseil Municipal du 31 janvier 2019

(En pièce jointe)

Le Conseil Municipal,

- _ Adopte le compte rendu du Conseil Municipal du 31 janvier 2019.

ADMINISTRATION GENERALE

1. Approbation du règlement intérieur du camping du Pont Bleu :

Suite au réaménagement du Camping du Pont Bleu réalisé pendant l'hiver 2018-2019, il a été jugé nécessaire de procéder à une mise à jour du règlement avant la réouverture de celui-ci, prévu le O1 avril 2019.

La Commission d'urbanisme a émis un avis favorable le 22 février 2019 sur ce nouveau règlement joint en annexe de la présente délibération.

Aussi, il est demandé au conseil municipal :

- _ D'ADOPTER le règlement intérieur du Camping du Pont Bleu.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- _ REPORTE le règlement intérieur du Camping du Pont Bleu.

FINANCE

1. Débat d'orientation budgétaire 2019

Le débat d'orientation budgétaire 2019, présenté en commission des finances le 26 février 2019 est commenté par M. Jean LEMOIGNE adjoint aux finances et au suivi du budget, au vu du document joint.Page 3 sur 10

Le Conseil Municipal,

- PROCEDE au débat d'orientation budgétaire (DOB) pour l'année 2019 ci-annexé

2. Rémunération des T.A.P.S :

Lors de la mise en place des T.AP.S (temps d'activité périscolaire), il a été fixé un tarif de rémunération des interventions extérieures (exemples : tennis de table, tennis, atelier photos...) à 16,50 €/heure.

Depuis le passage à la semaine de 4 jours, les T.A.P.S ont été maintenus et les tarifs sont restés inchangés depuis 2013.

Cependant, il convient aujourd'hui d'actualiser ces tarifs.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De fixer le tarif des T.A.P.S à 18 €/heure à compter du 1° mars 2019.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- FIXE le tarif des T.A.P.S à 18€ /heure à compter du 1°" mars 2019.

3. Approbation du principe de vente de divers terrains communaux :

Vu l'acquisition, par la Commune, des parcelles constituant l'ilot de propriété dénommé « Le Carmel »,

Considérant qu'il y a lieu de renforcer le capital financier de la Commune en vue de programmer les travaux d'entretien et les aménagements futurs sur les bâtiments et les terrains de ce site, Considérant que la Commune dispose d'un patrimoine foncier composé de plusieurs terrains bâtis et

non bâtis, pour lesquels les ressources sont sous-exploitées, compte tenu du coût d'entretien annuel,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de vente de plusieurs biens bâtis et non

bâtis, désignés ci-après :

- Parking du cimetière de Saint Pair sur Mer, cadastré AO n°326 :

- Terrain situé Rue de Tombelaine (secteur du Pont Bleu), cadastré AZ n°264 ;

- Ancienne école de Kairon, cadastré AM n°78 :

- Gîtes communaux de Kairon, cadastré AM n°154 :

- Terrain d'assiette de l'usine d'eau potable, cadastré ZL n° 221 (partie) : - Terrain d'assiette du poste de relèvement d'assainissement, cadastré ZL n° 221 (partie) ;

Considérant que la vente de ces terrains permettrait de renforcer de façon suffisante le capital alloué à l'entretient et à une partie de l'aménagement futur du site dénommé « Le Carmel»,

Considérant que le choix des terrains destinés à être vendus sera soumis à l'approbation de la commission d'urbanisme,Page 4 sur 10

Considérant que certains de ces terrains sont classés dans le domaine privé communal à usage public, et qu'ils devront faire l'objet d'une procédure de désaffectation et de déclassement de l'usage public au moyen d'une enquête publique,

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le principe de vente de divers terrains communaux, en vue de constituer une capacité d'autofinancement,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

- APPROUVE le principe de vente de divers terrains communaux, en vue de constituer une réserve financière :

© Terrain situé Rue de Tombelaine (secteur du Pont Bleu), cadastré AZ n°264 :

o Terrain et ancienne école de Kairon, cadastré AM n°78 :

o Terrain d'assiette de l'usine d'eau potable, cadastré ZL n° 221 (partie) ;

o Terrain d'assiette du poste de relèvement d'assainissement, cadastré ZL n° 221

(partie) :

- REPORTE le principe de vente de divers terrains communaux, en vue de constituer une capacité autofinancement :

o Gîtes communaux de Kairon, cadastré AM n°154 ;

© Parking du cimetière de Saint Pair sur Mer, cadastré AO n°326.

- Gîtes communaux de Kairon :

M. Guy LECROISEY, informe que le dossier des « Gites communaux » n'est pas à

l'ordre du jour et sera comme sujet à la prochaine toutes commissions.

- Parking du Cimetière :

M. Laurent PETITGAS, informe qu'une étude a déjà été réalisé par la Shema, il y a quelques années, avec le déplacement de lieu des services techniques. Il propose de faire de nouveau une étude, avec un bilan financier global.

M. Bertrand SORRE, dit qu'il ne faut pas laisser ce terrain partir, qu'il est très attractif. Peut-être des garanties avec une visibilité sur un projet comme celui-là, qui a un aspect économique et qui rentrera dans un objectif social pour l'accueil de nouvelles familles sur la commune.

M. Gérard DESMEULES, propose de garder une petite bande de 600m° du terrain

pour faire un parking d'une vingtaine de voitures. Le terrain actuel est en pente et les

ateliers communaux sont en contre bas. Il dit qu'il faudrait peut-être chiffrer les parkings car cela a un coût. Il faut faire une étude entre l'accès à l'ancien et au nouveau cimetière.

M. Jacques OLIVIER, dit qu'il s'est rendu sur place et que le terrain (entre le service

technique et le cimetière) est mal placé. Il propose de garder une bande de 20 m de large sur le terrain devant le cimetière.

- Terrain d'assiette de l'usine d'eau potable :

M. Bertrand SORRE : « C'était prévu de le vendre au prix du terrain à bâtir »

Et Mme Sylvie GATE : confirme.Page 5 sur 10

Avant le vote :

M. Gérard DESMEULES, se pose la question de vendre des biens de la commune pour

rembourser l'emprunt du Carmel, alors que lors d'un autre débat, M. Le Maire indiquait acheter le Carmel « sans emprunt ».

Il précise qu'il était d'accord pour l'achat mais s'inquiétait des travaux et du fonctionnement :

M. _ Guy LECROISEY, « on avait certes de la trésorerie mais il est important de reconstituer la capacité d'autofinancement »

M. Jacques OLIVIER, reprend, en indiquant que c'est noté dans le texte

« Considérant que la vente de ces terrains permettrait de renforcer de façon suffisante le capital alloué à l'entretien et à une partie de l'aménagement futur du site dénommé « Le Carmel » »

M. Guy LECROISEY, « on a pris 400 000 € de réserve et il est raisonnable de reconstituer cette réserve ». I! indique à M. Olivier que le texte a mal été interprété.

M. Laurent PETITGAS, dit qu'il faut relativiser. D'après lui, en retirant les dossiers

des gites communaux et du cimetière, les enjeux sont bien moindres. Le dossier pour le terrain de l'usine de l'eau aurait dû être réglé bien avant. C'est une simple régularisation et des enjeux financiers limités.

M. Jacques OLIVIER, se demande pourquoi vendre à un an des élections. « Est-ce

volontaire ou involontaire ? »

Mme Sylvie GATE, trouve dommage de ne rien faire l'année avant les élections.

M. Bertrand SORRE, pense qu'il est important dans un conseil municipal, qu'il y ait du

dialogue.

M. Jacques OLIVIER, il dit aussi : « C'est important qu'il y ait du dialogue aussi aux commissions »

Vote à la majorité,

3 abstentions : M. Gérard DESMEULES, Mme Marlène LEBASLE et M. Jacques OLIVIER

Délibération de principe : Déclassement du parking du cimetière de Saïint-Pair-sur-Mer :

Vu la nécessité de déclasser la parcelle communale cadastrée AO n°326 située Rue des Vallées, à usage de parking notamment pour le stationnement des visiteurs du cimetière de Saint Pair sur Mer, en vue d'une cession entre la Commune de Saint Pair sur Mer et la SHEMA, aménageur de la ZAC des Ardilliers,

Considérant que la SHEMA est propriétaire de la parcelle contigüe cadastrée AO n°500, et qu'il y a lieu de prévoir une cession au profit de celle-ci, afin d'intégrer ces deux parcelles en extension du périmètre de l'opération dénommée « ZAC des Ardilliers - futur quartier du VAL de Saigue », Considérant que la suppression de ce parking devra être compensée par l'aménagement d'un nouveau terrain à usage de stationnement. Des négociations sont actuellement en cours avec l'aménageur de la ZAC des Ardilliers,Page 6 sur 10

Considérant que la suppression de ce parking devra être compensée par l'aménagement d'un

nouveau terrain à usage de stationnement. Des négociations sont actuellement en cours avec

l'aménageur de la ZAC des Ardilliers,

Considérant le classement du terrain dans le domaine privé de la commune ouvert à la circulation

du public et à usage de stationnement; qu'il y a lieu de procéder à l'organisation d'une enquête publique sur le projet de déclassement en vue d'une cession ultérieure entre la Commune de Saint Pair sur Mer et la SHEMA,

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- De DECIDER de lancer la procédure de déclassement de la parcelle cadastrée AO n°326, prévue par les articles R 141-4 à 9 du Code de la voirie routière,

- D'ORGANISER une enquête publique sur le projet de déclassement en vue de réaliser ultérieurement une cession de la parcelle AO n° 326, au profit de la SHEMA, aménageur de la ZAC des Ardilliers, en vue de l'extension du périmètre de la ZAC précitée,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- REPORTE la procédure de déclassement de la parcelle cadastrée AO n°326, prévue par les articles R141-4 à 9 du Code la voirie routière.

- REPORTE l'enquête publique sur le projet de déclassement en vue de réaliser ultérieurement une cession de la parcelle AO n° 326, au profit de ia SHEMA, aménageur de la ZAC des Ardilliers, en vue de l'extension du périmètre de la ZAC précitée,

5.Suppression de la zone d'aménagement concertée du "Croissant" :

Vu les dossiers de projet de création des Zones d'Aménagement Concerté du Croissant et des Ardilliers présentés par délibération du Conseit Municipal du 19/09/2008,

Vu la concertation préalable qui s'est déroulée du 22/09/2008 au 03/11/2008, avec deux

réunions publiques qui ont eu lieu sur le territoire de la Commune les 1/10 et 10/10/2008 Vu le Bilan de concertation établi à la suite de cette concertation préalable,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2009-03 en date du 15/01/2009 portant approbation

du bilan de concertation préalable et des dossiers de création des deux Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) des Ardilliers et du Croissant,

Considérant, qu'à ce jour, aucune démarche permettant la mise en œuvre d'une procédure d'aménagement n'a été engagée pour la ZAC du Croissant par la Commune, pour les raisons suivantes :

- Réalisation de la ZAC des Ardilliers, d'une superficie de 14,2 ha, actuellement en cours d'aménagement sous 4 tranches,

- Superficie limitée de la ZAC du Croissant (3.9 ha), et configuration des parcelles qui la composent, dont certaines sont bâties, se présentant sous forme de bandes étroites appartenant à des propriétaires différents,

- Situation entre deux voies, route du Croissant et route départementale 309, sans accès

possible à partir de cette dernière :Page 7 sur 10

Considérant néanmoins le déficit actuel des terrains à bâtir sur la Commune et la nécessité de répondre aux demandes croissantes par l'aménagement des zones ouvertes à l'urbanisation inscrites au PLU,

Considérant que l'ensemble de ces parcelles, y compris, les parcelles bâties comprises dans le périmètre de la ZAC du Croissant, sont toujours classées en zone 1 AU au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur,

Considérant que les caractéristiques générales du règlement du PLU précisent que :

« Les zones 1 AU sont zones naturelles non équipées réservées à l'urbanisation future. Y sont admises, sous certaines conditions des opérations d'ensemble concertées, à vocation d'habitation. Elles peuvent admettre des commerces nécessaires à la vie des quartiers, et éventuellement aux bureaux et services pouvant être admis immédiatement compte tenu des capacités des

équipements existants ou programmés à court terme. (..) Sont exclues, toutes occupations et

utilisations du sol qui en compromettraient l'urbanisation ultérieure. Toute opération devra tenir

compte, quand il existe, du plan de composition général établi pour le secteur concerné. Aucune opération ne sera autorisée, en dehors de l'approbation par la Collectivité d'un plan

d'aménagement d'ensemble du secteur concerné, des programmes s'y rapportant et des zones naturelles 2 AU attenantes »,

Considérant que l'ensemble des parcelles comprises dans le périmètre de la ZAC du Croissant

pourrait être envisagé par un projet global, sans recourir au dispositif réglementaire d'une Zone d'Aménagement Concerté,

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- D'ACCEPTER le principe de suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du

Croissant, créé par délibération n° 2009-03 du 15/01/2009 :

- DE PRENDRE NOTE que tout projet de construction devra s'inscrire dans un plan

d'aménagement d'ensemble de ce secteur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

- REPORTE le principe de suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du

Croissant, créé par délibération n° 2009-03 du 15/01/2009 :

-_ REPORTE tout projet de construction qui devra s'inscrire dans un plan d'aménagement

d'ensemble de ce secteur.

M. Guy LECROISEY, propose de ne pas voter ce soir la suppression de la ZA concertée du

Croissant et de rencontrer M. POZZO, de lui dire de proposer un projet plus abouti

d'abord.

6. Approbation d'une convention de rétrocession "Lotissement Le Clos des Roseaux" :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'EURL « Immobilière Granvillaise »,

représentée par Monsieur Francis BEAUHAIRE, gérant de la société, domicilié 38 Rue de Cancale

à SAINT PAIR Sur MER (50), lui a présenté un projet de lotissement « Le Clos des Roseaux » de

trois lots à bâtir avec accès à partir de la rue des Roseaux.Page 8 sur 10

Il présente un projet de projet de convention à passer, prévoyant la rétrocession dans le domaine communal des équipements publics du lotissement privé «Le Clos des Roseaux », nouvelle voie

débouchant sur la rue des Roseaux, figurant au plan de masse et à la notice descriptive ci-joints, à savoir :

- Voirie

- Stationnements en revêtement éco-green

- Une aire de manœuvre pour le retournement conforme aux normes aux secours incendie

- Un espace vert

- Une plateforme de répurgation

- Réseaux divers (eau potable, assainissement eaux usées, électricité et téléphone)

Le projet de convention de rétrocession est présenté au conseil municipal en amont de la

réalisation du lotissement «Le Clos des Roseaux ». Un permis d'aménager et les demandes de

permis de construire pour la construction de maisons individuelles et/ou ses annexes seront déposées en Mairie de Saint Pair sur Mer par le lotisseur après validation de la présente

convention par le Conseil Municipal.

La convention proposée a pour objet de définir les modalités de réalisation des travaux de voirie, réseaux et espace vert du lotissement, ainsi que les modalités de réception de l'ensemble des

ouvrages en vue de leur rétrocession par la société « Immobilière Granvillaise » au profit de la

Commune de Saint Pair sur Mer.

Il est à noter que l'ensemble des travaux et frais afférents à la réalisation du lotissement sont

strictement à la charge du lotisseur et que la rétrocession de la voirie et des équipements publics du lotissement se fera à titre gratuit.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE DONNER SON ACCORD pour la rétrocession au profit de la Commune de la voirie et des

équipements publics du lotissement privé « Le Clos des Roseaux », débouchant sur la rue des

Roseaux :

- D'AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention définissant les conditions de cession

entre l'EURL « Immobilière Granvillaise », représentée par Monsieur Francis BEAUHAIRE, et la Commune de Saint Pair sur Mer ;

- D'INVITER l'EURL « Immobilière Granvillaise » représentée par Monsieur Francis BEAUHAIRE,

à proposer un nom de rue et une numérotation des constructions, pour cette nouvelle voirie en impasse :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- DONNE SON ACCORD pour la rétrocession au profit de la Commune de la voirie et des

équipements publics du lotissement privé « Le Clos des Roseaux », débouchant sur la rue

des Roseaux :

- AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention définissant les conditions de

cession entre l'EURL « Immobilière Granvillaise », représentée par Monsieur Francis

BEAUHATRE, et la Commune de Saint Pair sur Mer :Page 9 sur 10

- INVITE l'EURL « Immobilière Granvillaise » représentée par Monsieur Francis BEAUHAIRE, à proposer un nom de rue et une numérotation des constructions, pour cette

nouvelle voirie en impasse :

7. Demande de subvention pour des jeunes de l'IME :

Six jeunes de l'IME Henri Vallon de Granville, en situation de handicap ont pour projet de réaliser des graffitis et de peindre un mur extérieur de l'IME.

L'aide de la commune de Saint-Pair-sur-Mer est sollicitée.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De participer à hauteur de 200 €

- De verser cette somme à l'IME Henri Vallon de Granville sous réserve que cette structure

s'engage par écrit à faire réaliser ce mur par les six jeunes porteurs du projet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- PARTICIPE à hauteur de 200 €

- VERSE cette somme à l'AGAPEI de Granville sous réserve que cette structure s'engage

par écrit à faire réaliser ce mur par les six jeunes porteurs du projet.

AFFAIRES DIVERSES

1. Contrats et conventions :

M. le maire informe des contrats et conventions :

OBJET SIGNE AVEC | SIGNE PAR M. RECETTES DEPENSES

LE MAIRE

Convention pour OSE 15.01.2019 Prix horaire

prestations de services Granville (50) 18.30 € TTC

d'insertion et de jusqu'au 31.12.2019

qualification 19.30 € TTC sur les

professionnelles travaux de peinture, Année 2019 maçonnerie, bricolage et

manutention

Convention pour DOUANE 28.01.2019 60 €

utilisation de la salle Rouen (76) par demi-

polyvalente Michel journée Fraboulet

Année 2019Page 10 sur 10

2. Affaires Diverses :

20h25

Epicerie sociale :

Mme Sylvie GATE informe que la collecte de l'épicerie sociale aura lieu le vendredi 5 et

samedi 6 avril 2019. Elle fait passer un planning aux conseillers municipaux.

La séance est levée à 20H26

Le

/

Guy LECROISÉŸ