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Procès Verbal - pv cm du 15 JUIN 2017
Document publié le Jeudi 15 juin 2017 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15 JUIN 2017)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 1 sur 43
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 JUIN 2017
Réf : 2017 – n° 4/5.2
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 22 Représentés : 4
Absents : 3
Date de convocation : 1-06-207 Date d’affichage : 08-06-2017
L’an deux mille dix-sept, le QUINZE JUIN à 18 heures, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Noémie CLAUDEL, Adjointe au Maire, jusqu’à la question 15 et ensuite de Monsieur Pierre MAUMEJEAN, Maire.
Présents : Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Sabine ROUS, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI (arrivée et partie en cours de séance), Cédric BONATO (arrivé en cours de séance) Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN. Absent ayant donné procuration :
G. TRAULLET à J. SOLEYROL G. BER a A. BONNET P. MAUMEJEAN (arrivé en cours de séance) à JC CAMPOS F. LABARUSSIAS à C. BONATO Absents : O. BERTRAND, N. THEODOSE, A. JACINTO
Secrétaire de séance : A. FOUREL
Noémie CLAUDEL explique qu’en raison d’un empêchement majeur, Monsieur le Maire arrivera en retard et qu’en vertu de la réglementation en vigueur, elle le remplace et assure ainsi la présidence du présent Conseil.
II - OUVERTURE DE LA SÉANCE
Noémie CLAUDEL procède à l’appel nominatif des conseillers. Le quorum étant atteint, elle déclare la séance ouverte. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 2 sur 43
III – NOMINATION DU SECRETAIRE
Noémie CLAUDEL propose la candidature d’Arnaud FOUREL en qualité de secrétaire pour la présente séance.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.
Vote :
Unanimité
IV - APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE SEANCE
Noémie CLAUDEL explique que 2 questions seront retirées de l’ordre du jour du présent Conseil. Il s’agit de la question 22 – Règlement du Marché hebdomadaire
Et de la question 25 – Secteur du Bosquet convention de groupement.
La convocation a été envoyée le 8 Juin 2017 avec l’ordre du jour suivant :
I – Appel nominatif des conseillers.
II – Ouverture de la séance.
III – Nomination du secrétaire
IV - Approbation du conseil municipal du 23 Mars 2017
V – Approbation de l’ordre du jour de la séance
1) Budget commune - Compte de gestion 2016
2) Budget commune - Compte Administratif 2016
3) Budget Commune - Affectation des résultats 2016
4) Budget Commune DM n°2
5) Budget annexe Office de Tourisme - Compte de Gestion 2016
6) Budget annexe Office de Tourisme - Compte Administratif 2016
7) Budget annexe Office de Tourisme – DM n° 1
8) Budget annexe Parkings - Compte de Gestion 2016
9) Budget annexe Parkings - Compte Administratif 2016
10) Budget annexe Parkings - Affectation de résultat 2016
11) Budget annexe Parkings – DM n° 1
12) Budget annexe Cinéma - Compte de gestion 2016
13) Budget annexe Cinéma - Compte administratif 2016
14) Budget annexe Cinéma - Affectation de résultat 2016
15) Budget annexe Cinéma – DM n° 1
16) Subventions 2017 associations locales
17) Modification tableau des effectifs
18) Participation de la Commune à la Société Publique Locale « SPL30 » et à la désignation de ses représentants à l’Assemblée Spéciale et aux Assemblées Générales.
19) Achat public : mise en œuvre de la carte d’achat public en vertu du décret n° 2014- 1144 du 26 octobre 2014
20) Traité du Franc Salé – Révision
21) Règlement communal de publicité – Groupe de travail
22) Eglise Notre Dame des Sablons : autorisation de travaux Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 3 sur 43
23) EPTB Vidourle - Convention de financement gestion du système endigué 24) Conditions de vente de l’immeuble 22 rue d’Esparon par Immo Interactif 25) Vœu de soutien à l’inscription de la Course Camarguaise au Patrimoine Mondial Immatériel de l’UNESCO
26) Dénomination voie lotissement La Petite Camargue
27) Rétrocession lotissement Maguelone – Parties Communes
28) Notification rapport CLECT
29) PLU – Abrogation des délibérations portant modification
30) Information des décisions prises par délégation de pouvoir
VI – Questions diverses
Vote :
Unanimité
APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNCIPAL DU 23 MARS 2017
Noémie CLAUDEL demande s’il y a des observations.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 1
BUDGET COMMUNE- COMPTE de GESTION 2016
Rapporteur : Jeanine SOLEYROL
Après s’être fait présenter le budget primitif de 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1. STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2. STATUANT sur l’exécution du budget 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
3. STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 4 sur 43
Débat :
Hélène THELENE souhaite s’adresser notamment à Mme SOLEYROL. Etant donné qu’elle n’a pas été contactée en amont pour l’établissement des comptes administratifs 2016, elle s’abstiendra sur tous les documents financiers.
Jeannine Soleyrol en prend note.
Vote :
Pour : 20. Abstentions : 4 : H. THELENE – R. BOUTEILLER – A. BONNET (pro. C. BONATO)
AFFAIRE N° 2
BUDGET COMMUNE -COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Rapporteur : Jeanine SOLEYROL
• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-14, L 2121- 21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratif et de gestion
• Vu le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré • Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable
Il est proposé au conseil municipal :
• D’APPROUVER le compte administratif 2016 qui peut se résumer comme suit :
o Résultat à la clôture de l’exercice précédent (2015): + 658 437.61 €
▪ Fonctionnement : + 1 191 817.61 €
▪ Investissement : - 533 380.00 €
o Part affectée à l’investissement : 639 668 €
o Résultat de l’exercice 2016 : 302 738,50 €
▪ Fonctionnement : + 496 333.95 €
▪ Investissement : - 193 595.45 €
o Résultat de clôture de l’exercice 2016 : +321 508.11 €
▪ Fonctionnement : + 1 048 483.56 €
▪ Investissement : - 726 975.45 €
• CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
Noémie CLAUDEL ouvre le débat et demande s’il y a des remarques.
Débat :
Jeannine Soleyrol prend la parole pour expliquer le compte administratif 2016 de la Commune. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 5 sur 43
VUE D’ENSEMBLE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
11 714 216.88 12 210 550.83
+ 552 149.61 (excédent R 2015)
11 714 216.88 12 762 700.44
Ce qui donne un excédent de
1 048 483.56
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
2 455 515.74
+ 533 380.00 (déficit 2015)
2 261 920.29
2 988 895.74 2 261 920.29
Ce qui donne un déficit de
- 726 975.45
Elle explique le détail :
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES
Libellé Mandats émis Charges rattachées 011 – Charges à caractère
général
2 621 131.14 176 956.92
012 – Charges de personnel,
frais assimilés
6 191 633.44
65 – Autres charges de
gestion courante
1 456 011.93
Total dépenses gestion des
services
10 445 763.43
66 – Charges financières 185 558.50 238 893.35
67 – Charges exceptionnelles 4 637.19
Total des dépenses de
fonctionnement
10 874 852.47
042 – Opération d’ordre
transfert entre section
839 364.41
TOTAL DE 11 714 216.88
Arrivée de C. BONATO (avec la procuration de F. Labarussias)
Départ de C. BERTINI qui donne procuration à S. ROUS à 18 h 15 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 6 sur 43
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES
Libellé Titres émis Produits rattachés 013 – Atténuation des
charges
148 501.51
70 – Produits services,
domaines et ventes divers
2 731 770.81
73 - Impôts et taxes 7 004 473.39
74 – Dotations et
participations
1 953 880.00
75 – Autres produits de
gestion courante
82 092.87
Total des recettes de gestion
des services
11 920 718.58
76 – Produits financiers 9.60
77 – Produits exceptionnels 153 545.36
Total des recettes réelles 12 074 273.54
042 – Opération d’ordre
transfert entre sections
136 277.29
Total des recettes de
fonctionnement de
l’exercice
12 210 550.83
Soit un excédent de 496 333.95
Excédent report N-1 de 552 149.61
Soit un total de 1 048 483.56
SECTION INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES
Libellé Mandats émis Restes à réaliser Opérations d’équipements 1 495 852.39
16 Emprunts et dettes
assimilées
823 386.06
TOTAL des dépenses réelles 2 319 238.45
040 Opération d’ordre
transfert entre sections
156 277.29
Total dépenses d’ordre 2 455 515.74
Déficit N-1 533 380.00
Total 2 988 895.74
TOTAL : 2 988 895.74
SECTION INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES
Libellé Titres émis Restes à réaliser 13 Subvention
investissement
26 643.10 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 7 sur 43
16 Emprunts et dettes
assimilées
500 000.00
Total des recettes
équipement
526 643.10
10 Dotation, fonds divers et
réserves
895 912.78
Total des recettes réelles 1 422 555.88
040 Opération d’ordre
transfert entre sections
839 364.41
Total des recettes
d’investissement de
l’exercice
2 261 920.29
TOTAL : 2 261 920.29
Débat :
Jeannine Soleyrol demande s’il y a des questions sur les dépenses de fonctionnement.
Cédric Bonato intervient sur les charges à caractère général qui s’élèvent à 2 600 000 € et qui, depuis le CA 2013, ont augmenté de 30 %., et sollicite des explications sur cette augmentation en 3 ans
Jeannine Soleyrol souhaite rester sur le CA 2016.
Cédric Bonato veut néanmoins connaitre les raisons de cette augmentation de 30 % qui continue sur ce CA. Il demande quels sont les postes qui ont été augmentés cette année car il note que les sociétés qui travaillent pour la ville d’Aigues-Mortes coûtent très cher à la collectivité. Il cite principalement l’entreprise ECHO SYSTEME et souhaite avoir en sa possession le marché constatant une forte augmentation. Pour mémoire Computer Service sous le précédent mandat de M. Jeannot avait été reconduit par son équipe car il faisait faire des économies. Au contraire, Echo Système n’engendre que des frais très importants. Il demande donc des explications.
Jeannine Soleyrol rétorque qu’Echo Système a répondu à une consultation et que c’était la meilleure offre.
Cédric Bonato demande que soit inscrit dans le procès-verbal qu’il souhaite avoir le contrat de la prestation de service d’Echo Système, en forme dématérialisée ou en format papier.
Noémie CLAUDEL lui fera parvenir.
Cédric Bonato demande si Mme SOLEYROL est d’accord
Jeannine Soleyrol prend note et verra ce qu’elle peut faire.
Cédric Bonato rappelle que les documents administratifs sont consultables pour une meilleure clarté et demande expressément de lire le contrat.
Noémie CLAUDEL en prend note et lui fera passer.
Cédric Bonato intervient sur le chapitre 611 Contrats et prestations de service Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 8 sur 43
Il invite les élus à examiner les contrats de prestation de service : mandat émis 1 177 000 €. Pour mémoire, en 2013 les mandats émis se montaient à 799 000 €. Il demande des explications.
Jeannine Soleyrol indique que l’augmentation de ce poste est due au fait que ce chapitre comprend : - Le marché de Nicollin : + 160 000 €
- La patinoire qui était impactée avant au 6135 : + 70 000 €
- Le nettoyage des salles par Sud Service : + 35 000 €
- La maraude de propreté : + 55 000 €
Cédric Bonato demande le coût du nettoyage des salles qui avant était effectué par les agents municipaux et il se demande ce que font les agents municipaux maintenant.
Jeannine Soleyrol lui répond que les agents municipaux sont employés ailleurs et le nettoyage des salles par Sud Service coûte 35 000 €.
Cédric Bonato estime que la Mairie n’a pas acheté de bâtiment, donc n’a pas de surface supplémentaire à nettoyer, les agents ont été déplacés et de plus une société privée a été prise pour faire le travail de ces agents. Ce n’est vraiment pas une économie.
Jeannine Soleyrol répond qu’avant pour faire ce travail, la commune prenait des remplaçants et maintenant elle n’en prend plus.
Arnaud Fourel ajoute qu’il y a des salles nouvelles puisqu’il y a la location d’une salle à la zone artisanale qui peut accueillir des associations qui étaient bien mal loties jusque-là. Il y a bien de la superficie supplémentaire sur la ville.
Cédric Bonato pense que 35 000 € pour la salle supplémentaire donc un poste de plus, revient un peu cher
Arnaud Fourel répond qu’il y a moins de remplaçants en utilisant aussi des personnes d’une entreprise extérieure. C’est un jeu d’écriture.
Cédric Bonato ajoute donc qu’il y a moins de remplaçants et cela coute aussi cher au niveau du chapitre 12 pour les charges à caractère de personnel. En fin de compte, on a autant d’agents et cela coûte aussi cher et on ajoute de la prestation de service derrière. Cela ne s’appelle pas faire des économies. S’adressant à Mme SOLEYROL qui citait l’entreprise Nicollin + 160 000 €, et la maraude, il demande le coût annuel de cette prestation.
Jeannine Soleyrol répond que le coût de la maraude est de 55 000 € pour 2016.
Cédric Bonato rappelle que la maraude est normalement de la compétence de la CCTC. Ces montants devraient être impactés et réclamés à la CCTC.
Arnaud Fourel fait remarquer que la CCTC s’occupe de l’enlèvement des ordures ménagères le matin, et quand il y a des détritus en plus qui trainent toute la journée, ils ne sont pas ramassés par la CCTC et c’est la maraude qui prend le relais pour la propreté de la ville car l’incivilité est de plus en plus grandissante.
Cédric Bonato se rappelle que sous l’aire de R. Jeannot il y avait une maraude organisée par la CCTC qui était de leur compétence. Il invite les élus à vérifier ses dires. Il remarque donc et c’est un problème de coût :
55 000 € qui devraient être payés par la CCTC Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 9 sur 43
35 000 € de factures à Sud Service pour nettoyer un seul bâtiment dédié aux associations 160 000 € de plus de la Sté Nicollin sans prestation et sans espace public de plus
Jeannine Soleyrol signale qu’il n’y a pas qu’un seul bâtiment qui engendre ce montant.
Noémie CLAUDEL ajoute que par rapport à 2015 sur la charge de personnel, on observe une baisse de 400 000 €, soit : 6 512 457 € en 2015 et 6 191 663 € en 2016.
Cédric Bonato pense qu’elle se trompe et confond entre le BP et le CA. Les charges de caractère personnel sont constantes, donc il ne reviendra pas dessus car c’est une bonne chose. Ce qu’il observe, dans le chapitre Contrat Prestation de Service, c’est l’entreprise Echo Système et demande le montant annuel de ce contrat.
Jeannine Soleyrol lui fera passer le contrat
Cédric Bonato souhaite que le public le sache, puisqu’elle a les chiffres avec elle.
Arnaud Fourel ajoute que le parc informatique évolue. Les prestations d’il y a 10 ans en arrière n’ont rien de comparable ni même le volume.
Jeannine Soleyrol répond qu’Echo Systeme coute 13 400 € par an.
Cédric Bonato remarque que sur le virement de la section d’investissement, il n’y a rien et demande pourquoi cette année il n’y a pas de virement, chapitre 023.
Jeannine Soleyrol lui rappelle que le virement se fait au BP et non au CA.
Cédric Bonato répond que c’est la raison pour laquelle il est bien mieux de faire voter les deux en même temps, BP et CA. Il reviendra dessus car il s’aperçoit que l’on prend des décisions modificatives alors que le BP et le CA se votent après. Cela fait deux ans que son groupe demande de faire voter en même temps, pour être cohérent. C’est perdre du temps pour les services et les élus, surtout en cette période d’élections où les élus passent des dimanches entiers à rester derrière les urnes et sont fatigués.
Cela serait bien pour le confort des élus et des services de faire le BP avec les chiffres du CA, cela éviterait de prendre des décisions modificatives qui ne servent à rien.
Noémie CLAUDEL prend note de ces remarques.
Jean Claude CAMPOS revient sur le CA et le BP. Avant il existait un budget entre les deux, qu’on nommait un budget supplémentaire voté en septembre. Cette règle permettait de juger globalement de l’ensemble des modifications financières. Aujourd’hui l’évolution fait que l’on est sur des décisions modificatives.
Revenant sur la propreté de la ville et son coût, M. Bonato est dans son rôle, en voulant démontrer que la comptabilité et la gestion de la ville sont mal tenues
Cédric Bonato pense qu’il y a des dérapages.
Jean Claude CAMPOS signale quand même que la ville est plus propre qu’avant.
Cédric Bonato n’est pas trop d’accord car dans son lotissement, les palmiers n’ont pas été taillés ni l’herbe depuis 3 ans. Il souhaiterait que les espaces verts puissent y aller, car c’est une entrée de ville. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 10 sur 43
Noémie CLAUDEL fait passer au vote.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Vote :
Pour: 19. Contre: 5: C. BONATO (pro. F. LABARUSSIAS) - Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET (pro.
G. BER). Abstention : 1 : H. THELENE
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Cédric Bonato, concernant la redevance d’occupation du domaine public au chapitre 70323, observe un montant de 91 000 € de titres émis, et 32 000 € de crédits annulés.
Jeannine Soleyrol explique que cette année, la commune a reçu la redevance de la CCTC de 2015. C’est la raison pour laquelle le montant est plus élevé car l’année dernière la commune ne l’avait pas perçue.
Cédric Bonato note également une augmentation de la taxe de consommation finale d’électricité en début de mandat et souhaite en tirer les conséquences, chapitre 7351 « Impôts et taxes ». Le montant en titre émis est de 250 000 € contre 180 000 € en 2014, il y a un effort supplémentaire demandé aux ménages aigues-mortais, sachant que c’est un effort déguisé, un peu comme la TVA, il y a un écart de 70 000 € soit une augmentation de 1 % de taxes et d’impôts.
Noémie CLAUDEL répond que par rapport à 2015, il y a moins.
Cédric Bonato explique que l’on a les effets lissés sur 3 ans. On a augmenté en début de mandat de 1 point une charge supplémentaire aux aigues-mortais.
Il intervient sur le chapitre 74 « dotations et participations » : et rappelle qu’à l’époque le Maire avait annoncé une dotation de 500 000 € en moins de l’Etat. Or, c’est 300 000 € en moins que la commune obtient et il avait bien annoncé ce chiffre de 300 000 €. « Quand quelquefois la vérité est déguisé, je ne mens pas forcément ».
Noémie CLAUDEL fait passer au vote
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Vote :
Pour: 19. Contre: 5: C. BONATO (pro. F. LABARUSSIAS) - Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET (pro.
G. BER). Abstention : 1 : H. THELENE
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Cédric Bonato demande des explications sur les opérations d’équipements, 37 – Police BP 2017 : 0€
CA 2016 : 0 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 11 sur 43
S’il examine les autres chapitres, notamment la crèche et halte-garderie - page 22, il y a des opérations qui ont été budgétés sur le BP, il y avait des crédits et ils sont passés ; et on a des opérations où il n’y avait pas de budget et ils sont passées. Il se montre très étonné.
Sur la page 26 il demande des explications sur l’équipement n° 63 mandat émis 73 809 € au BP 2016, il y avait 0 € sur cette opération.
Jeannine Soleyrol explique que dans la colonne crédit ouvert, cela comprend le BP + DM + RAR N-1 donc il y a des décisions modificatives.
Sur l’équipement n° 63, dans colonne crédits ouverts BP est bien mentionnée la somme de 73 000 €.
Cédric Bonato demande des explications sur la réhabilitation de Gambetta, page 32, car il observe : Crédits ouverts + DM +RAR 286 000 €
Mandats émis : 97 000 €
Pour mémoire, il y avait des crédits de 120 000 € et demande s’il y a eu des avenants.
Jeannine Soleyrol répond qu’il y a eu des avenants, des décisions modificatives
Cédric Bonato n’a pas vu passer de DM sur Gambetta. D’autre part, il demande des explications concernant le transfert des services techniques pour 580 000 € sur le BP 2016
Jeannine Soleyrol lui explique cela a été annulé ainsi que la Perception.
Cédric Bonato indique qu’il a retrouvé le courrier de Monsieur JOCTEUR concernant la Perception.
Noémie CLAUDEL lui précise qu’il est hors sujet
Noémie CLAUDEL fait passer au vote
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Vote :
Pour: 19. Contre: 5: C. BONATO (pro. F. LABARUSSIAS) - Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET (pro.
G. BER). Abstention : 1 : H. THELENE
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Cédric Bonato demande le montant basculé de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Jeannine Soleyrol lui répond 639 668 €.
Cédric Bonato trouve que c’est bien de basculer, mais s’inquiète de voir que cela a été divisé par deux en trois ans. Il demande si cela est imputé aux dépenses de fonctionnement chapitre 11 ou lié à une volonté de moins investir dans la ville. Il aurait été bien de faire des économies sur les charges à caractère général avec les prestataires de service, cela aurait permis de basculer au moins 1 M€. Il rappelle que sous son mandat, 1 300 000 € ont été basculés.
Jeannine Soleyrol ne veut pas revenir sur les chapitres 23 et 21 car les amortissements quand M. Bonato faisait des travaux, étaient inscrits au chapitre 23 alors que logiquement quand les travaux sont finis le montant doit être basculé sur le 21. Il a fallu que son équipe reprenne tout derrière car la Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 12 sur 43
Perception a obligé la nouvelle municipalité à mettre tous les investissements que M. Bonato avait faits en chapitre 21.
Cédric Bonato pense que c’est une écriture comptable.
Jeannine Soleyrol explique que cela a impacté les dépenses de fonctionnement.
Cédric Bonato l’invite à regarder le FCTVA qui est récupéré par la commune quand elle fait des investissements et souligne que la somme a bien fondu.
Arnaud Fourel lui demande de comparer à mi-mandat ce que M. Bonato a fait sur les voiries avec ce qu’a réalisé M. Maumejean
Cédric Bonato lui rappelle qu’il y a eu l’Opération Grand Sites.
Stéphane Pignan intervient car il ne veut pas revenir en arrière, on est dans une situation économique complétement différente. Il rappelle qu’entre-temps la commune a eu un certain nombre de frais supplémentaires, on parlait de diminution des dotations de l’Etat, il parle aussi de la réforme des rythmes scolaires qui va peut-être être revue sur la commune, ce sont des points qui ont engagé un certain nombre de dépenses. Aujourd’hui, on fait le reproche de ne pas investir, mais il faut être quand même particulièrement prudent sur l’avenir, sur les dépenses engagées car on ne sait pas aujourd’hui quelles seront demain les dotations, et il ne pense pas qu’elles augmenteront. Il pense que l’on en aura moins concernant la réforme qui s’annonce sur les taxes d’habitations, il reste très dubitatif sur le remboursement à l’Euro près pour les communes, car on sait très bien et M. Bonato le sait très bien aussi, que les communautés de communes vont jouer un rôle de plus en plus important et que l’Etat va nous y inciter. C’est vrai qu’au niveau des dépenses, il faut être précautionneux et des investissements également.
Stéphane Pignan ne parle pas du chapitre 11. Il faut faire des économies dans tout, on connait très bien la difficulté de la commune. L’équation est la même depuis 3 ans, même avant, un endettement important, des recettes qui ne bougent pas ou presque : 12 M€ de budget, 11 M€ de dettes, 6 M€ dans le personnel. A partir de là, il y a un delta de différence où on navigue un peu au niveau des priorités de la commune.
Noémie CLAUDEL fait passer au vote
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Vote :
Pour: 19. Contre: 5: C. BONATO (pro. F. LABARUSSIAS) - Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET (pro.
G. BER). Abstention : 1 : H. THELENE
VOTE GLOBAL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Pour: 19. Contre: 5: C. BONATO (pro. F. LABARUSSIAS) - Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET (pro.
G. BER). Abstention : 1 : H. THELENE
AFFAIRE N° 3 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 13 sur 43
BUDGET COMMUNE AFFECTATION DES RESULTATS 2016
Rapporteur : Jeanine SOLEYROL
Le compte administratif 2016 qui vient d’être adopté met en évidence :
• Un excédent de fonctionnement de 1 048 483.56 €
• Un déficit d’investissement de : 726 975.45 €
Il est proposé au conseil municipal
• D’affecter 726 975,45 € à l’équilibre de la section d’investissement – article 1068 • D’affecter 30 024.55 € en excédent de fonctionnement capitalisé – article 1068 • D’affecter le solde soit 291 483.56 € en excédent de fonctionnement reporté
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour: 20. Abstentions: 6: C. BONATO (pro. F. LABARUSSIAS) - Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET (pro. G. BER) - H. THELENE.
AFFAIRE N° 04
BUDGET COMMUNE 2017 - DM N° 2
Rapporteur : J. SOLEYROL
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci-
dessous
DEPENSES de
FONCTIONNEMENT - € 204 000 €
RECETTES de
FONCTIONNEMENT - € 204 000 €
Restes à
réaliser DM Restes à réaliser DM
(RAR) (y compris RAR) (RAR) (y compris RAR)
O11
Charges à
caractère général - € 34 663 € o42
opérationsd'ordre
entre sections - € - 100 000 €
6042
achats de
prestations de
service 5 000 € 722 immo corporelles - 100 000 €
60611
eau &
assainissement 3 000 € 73 Impôts & taxes - € - 134 415 €
611
contrat de
prestations de
services 5 000 € 73111
contributions
directes - 104 951 €
6156 maintenance 2 500 € 7321 attribution
compensation 50 000 €
6184
versement
organismes de
formation 10 000 € 7338 Autres taxes -79 464 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 14 sur 43
6226 honoraires 6 663 € 74 Dotations &
participations - € 146 932 €
6232 fêtes & cérémonies 2 500 € 7411 Dotation forfaitaire 652 €
65
Autres charges de
gestion courante - € 116 000 € 74121
Dotation solidarité
rurale 78 677 €
65548
autres
contributions 36 000 € 74127
dotation nationale
de péréquation - 9 794 €
6574
subventions
associations 80 000 € 748314
dotation unique
compensation
spécifique TP - 3 787 €
66
charges
financières - € 4 337 € 74834
compensation
taxes foncières 14 140 €
66112 ICNE 4 337 € 74835 compensation
exonération TH 67 044 €
67
Charges
exceptionnelles - € 6 000 € chapitre codifié - € 291 483 €
6718
autres charges
except de gestion 6 000 € oo2
résultat de
fonctionnement
reporté 291 483 €
O42
opérations d'ordre
entre sections - € 43 000 €
6811
immos
incorporelles et
corporelles 43 000 €
DEPENSES
d'INVESTISSEMENT 294 631,00 € 934 524,00 €
RECETTES
d'INVESTISSEMENT 98 043,00 € 934 524 €
DEPENSES NON
AFFECTEES - € 623 076 € O24
Produits des
cessions
d'immobilisation 25 000,00 € 25 000 €
OO1 Solde d'exécution 726 976 € o24
Produits des
cessions
d'immobilisation 25 000,00 € 25 000 €
2031 frais études - 4 000 €
Recettes non
affectées - € 783 633 €
2135 travaux en régie - 100 000 € 28 amortissements 43 000 €
261
titres de
participation 100 €
OP 32 Mairie - € 42 902 € 10226 taxe aménagement - 16 367 €
2031 études 42 902 € 1068
excédent de
fonctionnement
capitalisé 757 000 €
OP 38 Crèche 57 402,00 € 57 302 € OP 32 Mairie - € 12 888 €
2031 études 1 685,53 € 5 450 € 1348 autres
participations 12 888 €
21312 bâtiments scolaires 55 716,47 € 51 852 € OP 38 Crèche 73 043,00 € 73 043 €
OP 45 Vidéosurveillance 5 550,00 € 48 000 € 1318 autres subventions 73 043,00 € 73 043 €
21538 autres réseaux 5 550,00 € 48 000 € OP 45 Vidéosurveillance - € 9 372 €
OP 49 Eglise - € - 165 648 € 1321 subvention Etat 9 372 €
21318
autres bâtiments
publics - 165 648 € OP 76
Chapelle des
Capucins - € 30 588 €
OP 67 VRD 2016 50 000,00 € 55 000 € 1323 subvention
département 30 588 €
2152
installations de
voirie 40 964,98 € 45 000 €
21534
réseau
électrification 9 035,02 € 10 000 €
OP 69 Matériel 20165 3 180,00 € 1 300 €
2051
concessions &
droits similaires 1 202,20 € - € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 15 sur 43
2158
autres
installations,
matériel … 75,19 € - €
2183
matériel de bureau
& informatique 1 656,00 € 1 300 €
2188
autres immos
corporelles 246,61 €
OP 70
Réhabilitation
Gambetta 178 499,00 € 168 499 €
2031 études 15 123 € 15 123 €
21318
autres bâtiments
publics 153 376 € 153 376 €
2184 mobilier 10 000 € - €
OP 74
Environnement
2017 - € 32 000 €
2188
autres immos
corporelles 32 000 €
OP 75 Matériel 2017 - € - 5 220 €
2188
autres immos
corporelles - 5 220 €
OP 76
Chapelle des
Capucins - € 73 313 €
21731 Bâtiments publics 73 313 €
OP 77 Le Planet - € 4 000 €
2031 études 4 000 €
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Cédric Bonato indique que pour le vote des décisions modificatives, son groupe s’abstiendra. En effet, il y a moins de 2 mois que le Budget Primitif a été voté, et on est obligé de prendre toutes ces décisions modificatives pour rééquilibrer. Il estime que c’est du travail et de la sueur pour rien.
Vote :
Pour: 20. Abstentions: 6: C. BONATO (pro. F. LABARUSSIAS) - Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET
(pro. G. BER) - H. THELENE.
AFFAIRE N°5
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME – COMPTE DE GESTION 2016
- Rapporteur : Noémie CLAUDEL
Après s’être fait présenter le budget primitif de 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 16 sur 43
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1. STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2. STATUANT sur l’exécution du budget 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
3. STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour: 25. Abstention : 1 : H. THELENE
AFFAIRE N° 6
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME – COMPTE ADMINISTRATIF 2016
- Rapporteur : Noémie CLAUDEL
• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-14, L 2121- 21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratif et de gestion
• Vu le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré • Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable
Il est proposé au conseil municipal :
• D’APPROUVER le compte administratif 2016 qui peut se résumer comme suit :
o Résultat à la clôture de l’exercice précédent (2015): + 5937.11 €
▪ Fonctionnement : + 13 974.96 €
▪ Investissement : - 8 037.85 €
o Part affectée à l’investissement : 8 037.85 €
o Résultat de l’exercice 2016 : + 24 407.11 €
▪ Fonctionnement : + 10 135 .20 €
▪ Investissement : + 14 271.91 €
o Résultat de clôture de l’exercice 2016 : + 22 306.37 €
▪ Fonctionnement : + 16 072.31 €
▪ Investissement : + 6 234.06 €
• CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 17 sur 43
Noémie CLAUDEL ouvre le débat.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 24. Abstention : 1 : H. THELENE
AFFAIRE N° 07
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME – DM N° 1
Rapporteur : Noémie CLAUDEL
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits suivantes :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT 400 € RECETTES de FONCTIONNEMENT 400 €
o11 charges à caractère général 400 € 74 dotations & participations -15 672 €
6353 impôts indirects 400 € 7488 autres participations -15 672 €
0 € 002 résultat de fonctionnement reporté 16 072 €
0022 résultat de fonctionnement reporté 16 072 €
0 € 0 €
0 € 0 €
DEPENSES d'INVESTISSEMENT 6 234 € RECETTES d'INVESTISSEMENT 6 234 €
DEPENSES NON AFFECTEES 6 234 € RECETTES NON AFFECTEES 6 234 €
2188 autres immos corporelles 6 234 € 001 résultat reporté 6 234 €
- € - €
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 18 sur 43
Pour : 20. Abstentions : 6 : Cédric BONATO (proc. F. LABARUSSIAS), Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET (proc. G. BER), H. THELENE
AFFAIRE N° 08
BUDGET ANNEXE PARKINGS – COMPTE DE GESTION 2016
- rapporteur : Marielle NEPOTY
Après s’être fait présenter le budget primitif de 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1. STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2. STATUANT sur l’exécution du budget 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
3. STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives
Le conseil municipal est appelé à délibérer.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 25. Abstention : 1. H. THELENE
AFFAIRE N° 09
BUDGET ANNEXE PARKINGS – COMPTE ADMINISTRATIF 2016
- rapporteur : Marielle NEPOTY Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 19 sur 43
• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-14, L 2121- 21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratif et de gestion
• Vu le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré • Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable
Il est proposé au conseil municipal :
• D’APPROUVER le compte administratif 2016 qui peut se résumer comme suit :
o Résultat à la clôture de l’exercice précédent (2015): - 207 706.02 €
▪ Fonctionnement : + 87 738.16 €
▪ Investissement : - 295 444.18 €
o Part affectée à l’investissement : 87 738.16 €
o Résultat de l’exercice 2016 + 570 697.33 €
▪ Fonctionnement : + 201 135.94 €
▪ Investissement : + 369 561.39 €
o Résultat de clôture de l’exercice 2016 : + 275 253.15 €
▪ Fonctionnement : + 201 135.94 €
▪ Investissement : + 74 117.21 €
• CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Noémie CLAUDEL fait procéder au vote
Vote :
Pour : 24 - Abstention : 1 : H. THELENE
AFFAIRE N° 10
BUDGET ANNEXE PARKINGS AFFECTATION DES RESULTATS 2016
Rapporteur : M. NEPOTY
Le compte administratif 2016 qui vient d’être adopté met en évidence :
• Un excédent de fonctionnement de 201 135.94 €
• Un excédent d’investissement de : 74 117.21 €
Il est proposé au conseil municipal
• D’affecter 170 000 € en excédent de fonctionnement capitalisé
• D’affecter le solde soit 31 135.94 € en excédent de fonctionnement reporté Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 20 sur 43
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 25. Abstention : 1 : H. THELENE
AFFAIRE N° 11
BUDGET ANNEXE PARKINGS – DM N° 1
- Rapporteur : M. NEPOTY
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci- dessous :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT 31 135 € RECETTES de FONCTIONNEMENT 31 135 € Restes à
réaliser DM
Restes à
réaliser DM
(RAR)
(y compris
RAR) (RAR) (y compris RAR)
O11 Charges à caractère général
-
€ 31 135 € chapitre codifié - € 31 135 €
6066 carburants 1 000 € oo2 résultat de fonctionnement reporté 31 135 €
6068 autres matières & fournitures 5 000 €
6135 locations mobilières 10 000 €
61558 entretien autres biens mobiliers 2 500 €
618 divers 2 000 €
6226 honoraires 635 €
627 services bancaires & assimilés 1 000 €
6287 remboursement frais à la collectivité 9 000 €
DEPENSES d'INVESTISSEMENT
211 816
€ 244 117 € RECETTES d'INVESTISSEMENT 244 177 €
OP 11 PARKINGS
88 366
€ 88 500 € RECETTES NON AFFECTEES - € 244 117 €
2151 installations
35 000
€ 35 000 € oo1 résultat investissement reporté 74 117 €
2188 autres
53 366
€ 53 500 € 1068 excédent fonct. Capitalisé 170 000 €
OP 14 PARKING MEZY
123 450,00
€ 123 450 €
2031 études
38 750
€ 38 750 €
2318 Travaux
84 700
€ 84 700 €
OP 15 MAPTAM
-
€ 32 167 €
2113 Etudes 30 000 €
2318 Travaux 2 167 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 21 sur 43
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 20 - Abstentions : 6 : Cédric BONATO (proc. F. LABARUSSIAS), Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET (proc. G. BER) – H. THELENE
AFFAIRE N° 12
BUDGET ANNEXE CINEMA – COMPTE DE GESTION 2016
- rapporteur : JC CAMPOS
Après s’être fait présenter le budget primitif de 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1. STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2. STATUANT sur l’exécution du budget 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
3. STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives
Le conseil municipal est appelé à délibérer.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 25 - Abstention : 1 : H. THELENE
AFFAIRE N° 13 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 22 sur 43
BUDGET ANNEXE CINEMA – COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Rapporteur : JC CAMPOS
• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-14, L 2121- 21 et L 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratif et de gestion
• Vu le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré • Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable
Il est proposé au conseil municipal :
• D’APPROUVER le compte administratif 2016 qui peut se résumer comme suit :
o Résultat à la clôture de l’exercice précédent (2015):+ 8 101.20€
▪ Fonctionnement : + 6 466.80 €
▪ Investissement : + 1634.40 €
o Part affectée à l’investissement : 0 €
o Résultat de l’exercice 2016 :+ 3535.49 €
▪ Fonctionnement : + 10 884.17 €
▪ Investissement : - 7 348.68 €
o Résultat de clôture de l’exercice 2016 : + 11 636.69 €
▪ Fonctionnement : + 17 350.97 €
▪ Investissement : - 5714.28 €
• CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Noémie CLAUDEL fait procéder au vote
Vote :
Pour : 24 -Abstention : 1 : H. THELENE
AFFAIRE N° 14
BUDGET ANNEXE CINEMA – AFFECTION DES RESULTATS 2016
Rapporteur : JC CAMPOS
Le compte administratif 2016 qui vient d’être adopté met en évidence :
• Un excédent de fonctionnement de 17 350.97 €
• Un déficit d’investissement de : 5 714.28 €
Il est proposé au conseil municipal Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 23 sur 43
• D’affecter 5 714.28 € à l’équilibre de la section d’investissement
• D’affecter le solde soit 11 636.69 € en excédent de fonctionnement reporté
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 25. Abstention : 1 : H. THELENE
AFFAIRE N° 15
BUDGET ANNEXE CINEMA – DM N° 1
Rapporteur : JC CAMPOS
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises ci-dessous :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT 11 636 € RECETTES de FONCTIONNEMENT 11 636 €
o11 charges à caractère général 11 636 € oo2 Résultat fonctionnement reporté 11 636 €
615221 entretien & réparations de biens 1 000 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 11 636 €
61558 entretien autres biens mobiliers 1 000 €
6156 maintenance 400 €
6231 annonces & insertions 500 €
6236 Catalogues et imprimés 500 €
6261 frais affranchissement 250 €
62871 Rembt frais collectivité 486 €
62878 Rembt autres organismes 7500 €
0 €
0 €
DEPENSES d'INVESTISSEMENT 5 714 € RECETTES d'INVESTISSEMENT 5 714 €
DEPENSES NON AFFECTEES 5 714 € RECETTES NON AFFECTEES 5 714 €
oo1 solde d'exécution 5 714 € 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 5 714 €
- € - €
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 24 sur 43
Vote :
Pour : 20. Abstentions : 6 Cédric BONATO (proc. F. LABARUSSAIS), Rachida BOUTEILLER, Alexandra BONNET (proc. G. BER) – H. THELENE
Arrivée de Monsieur le Maire qui prend la présidence de la séance.
AFFAIRE N° 16
SUBVENTIONS 2017 – ASSOCIATIONS LOCALES
Rapporteur : Patricia VAN DER LINDE
Il est rappelé au conseil que le budget 2017 de la collectivité, approuvé le 2 Février 2017 prévoyait des crédits nécessaires à l’attribution des subventions aux associations locales, sans en détailler la répartition qui doit se faire après analyse des dossiers de demande présentés par chaque structure. Il est proposé au conseil d’approuver la répartition de ces subventions selon les sommes présentées au tableau ci-dessous.
ASSOCIATIONS SUBVENTION ASSOCIATIONS SUBVENTION
Sports Humanitaire/Social
Courir Club A.M. 250 € APE Severin Les Mouflets 1 716 €
Corps et Danses 800 € APE Collège 800 €
Judo Club 1 900 € APE Mat C. Gros Les péquelets 831 €
Badminton Loisir A. Mortes 200 € MAM la Courte Echelle 200 €
Littoral Camargue Basket 4 500 € APE Primaire C. Gros Pas d'APE
Yoga Club 150 € Les Bouts d'Choux 350 €
Karate Do 800 € Lou Ventre Bleu 900 €
APPSG 800 € Donneurs de sang 850 €
Country Danse For Ever 300 € EFATA 600 €
USSA 11 500 € ASAP Ne demande Rien
Gymnastique féminine 150 € FNACA 600 €
Les Batons Verts 300 € FNATH Pas de dossier
Maintien en Forme 150 € Les Chats Libres 400 €
Batucada 150 €
Gym'Agine 250 € Total 7 247 €
Du Temps pour Soi 200 €
Aigues Mortes Handball 500 €
Tennis Club 2 100 €
Tennis Club subv excep 400 €
Boule sportive 2 500 €
Camargue volley 250 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 25 sur 43
Lézards Martiaux 200 €
Gym danse Aigues-Mortes 100 €
Madison Boxing Club 400 €
Total 28 850 €
Culture/Traditions
A propos du Japon Pas de dossier
Ceramic'art 750 €
Cercle des Chasseurs 500 €
Cercle Langue d'Oc 600 €
Comité des Fêtes 90 000 €
Club Taurin Bona Per Forsa 200 €
Createrre 300 €
Ste Histoire et Archéologie 600 €
Grand Ecran Pour Tous 3 400 €
Gens de 14 350 €
La Nouvelle Cigale 2 000 €
Radio Delta FM 500 €
Regards d'Aigues Mortes 600 €
Rencontres d'Aigues-Mortes Ne demande rien
La Ronde de mots 300 €
Théâtre en Image 150 €
Sté Chasseurs et Prop.AM 1 000 €
Sur les pas de Saint-Louis 100 €
Bourse princière d'AM 100 €
Vieux Pistons 150 €
Total 101 600 €
Michel LEBLANC, membre de la Sté de Chasse.
M. CHAREYRE, membre du Comité des Fêtes ne participent pas au vote.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 17
MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
- Rapporteur : J. SOLEYROL
Afin de répondre aux besoins des services, il apparaît nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs en procédant à la création de :
- 1 Directeur général adjoint des services des communes à temps complet
- 1 Attaché hors classe à temps complet Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 26 sur 43
- 2 Rédacteurs principaux de 1ère classe à temps complets
- 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- 2 Auxiliaires de puériculture principales de 1ère classe à temps complet
- 2 Adjoints d'animation à temps complet
- 1 Adjoint d'animation à temps non complet (30 h)
Il est donc proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois permanents
Débat :
Cédric Bonato remarque que l’on va repasser aux 4 jours au niveau des enfants, ce qui est une bonne chose et ainsi les nouvelles activités scolaires, les NAPS devraient sans doute petit à petit s’atténuer. Il souhaite savoir s’il a été prévu une baisse des effectifs.
Pierre Maumejean répond que pour le moment, rien n’est acté. Ce projet devait être soumis à la commission de l’éducation nationale le 8 Juin dernier, il y a eu un vote contraire. Nous sommes dans une possibilité de réduction à 8 demi-journées sur 4 jours, ce dossier doit être examiné en commission scolaire. Il faut également consulter les conseils d’école. Il est évident que nous devons prendre une décision sur ce sujet assez rapidement puisqu’il faudra le mettre en place dès le mois de septembre. Pour l’instant, rien n’est encore arrêté.
Cédric Bonato intervient sur la création d’un poste de DGSA de la commune à temps complet et demande si cela correspond à une opération de tuilage de M. NICODEME vers Mme PICHAT, le temps de la transition.
Pierre Maumejean acquiesce. Cette création va permettre de doter la commune d’un DGSA indispensable actuellement, d’autant plus que la Commune n’a pas de directeur de cabinet. Elle aura une compétence plus large sur l’ensemble des services, compétence assortie d’une compétence hiérarchique beaucoup plus large. Elle peut suppléer beaucoup plus facilement et naturellement le DGS en titre lorsque celui est empêché ou absent.
Cédric Bonato demande des explications sur le poste hors classe à temps complet, notamment s’il s’agit d’une gratification avant un départ à la retraite.
Pierre Maumejean pense qu’il peut le formuler de la sorte, c’est un changement d’échelon que l’on peut qualifier d’échelon de sommet de carrière pour le DGS en fin de fonction.
Cédric Bonato demande, comme d’habitude, s’il peut avoir le tableau des effectifs qui n’était pas annexé à la note de synthèse.
Pierre Maumejean lui fera passer.
Vote :
Unanimité.
AFFAIRE N° 18 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 27 sur 43
PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL 30 ET A LA DESIGNATION DE SES REPRESENTATIONS A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET AUX ASSEMBLEES GENERALES
Rapporteur : Le Maire
Les Sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales. Sociétés anonymes créées et intégralement détenues par des collectivités locales et leur groupement, elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ces sociétés peuvent intervenir notamment dans les domaines de l'aménagement et de la construction permettant donc d’apporter une réponse globale aux besoins des communes et de leur groupement.
A travers leur participation aux organes de la SPL et la mise en place de contrôle spécifique, les collectivités membres exercent un pouvoir qualifié de contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. A ce titre, elles peuvent confier à la SPL toute mission d’étude, d’urbanisme, de construction, d’aménagement ou de gestion de service public. Considérée ainsi comme un opérateur interne, la SPL a donc vocation à intervenir pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (« in house »).
Par suite, pour apporter une réponse adaptée à ces enjeux, l’outil de la SPL dispose de nombreux avantages : la simplicité juridique, la performance et le gain de temps pour mener à bien des opérations et activités d’intérêt général.
Le Département et le Syndicat Mixte du Bois de Minteau ont créé en 2015 la SPL 30 avec un capital de 225 000 € détenu par les deux personnes publiques précitées. De nouvelles collectivités ont souhaité rejoindre cette structure opérationnelle. Pour ce faire, une modification des statuts s’est avérée nécessaire. Les missions générales de la SPL seront les suivantes :
la conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aménagement et de construction,
concourant notamment au développement économique et à l’attractivité du Territoire ;
toute opération ou action d’aménagement entrant dans le cadre de l’article L300-1 du Code
de l’urbanisme ;
assurer des missions d’ingénierie territoriale : prestations d’études, de conseil et d’assistance
à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des opérations d’aménagement et de construction ;
Elle pourra procéder à toutes les acquisitions nécessaires, réaliser les études techniques et les
travaux d'aménagement, effectuer les cessions et, dans le cadre de conventions de concession,
mener des expropriations ou exercer tout droit de préemption dans les conditions prévues par
la réglementation en vigueur.
Elle pourra aussi mener des actions et opérations immatérielles de coordination
d'intervenants divers, de suivi et d'animation des actions décidées par ses actionnaires ;
La société pourra également réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire
géographique, des opérations de construction d'équipements publics de toute nature
participant à l'aménagement du territoire ou de réhabilitation immobilière ainsi que toute
opération d’équipement ;
Elle pourra, en outre, exploiter et gérer tout service public à caractère industriel, commercial,
culturel, touristique ou toutes autres activités de service public relevant de l’intérêt général. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 28 sur 43
Le conseil d’administration de la SPL30 a proposé que le nombre d’administrateurs soit augmenté afin de passer à 5. Les actionnaires qui entrent au capital de la SPL ne pourront pas bénéficier d’une représentation directe au conseil d’administration mais le seront par le représentant de l’assemblée spéciale qui sera créée.
La commune souhaite entrer au capital de la SPL30, et cela s’effectuera par l’acquisition d’une action de 100 € auprès du Syndicat mixte du bois de Minteau.
Compte tenu de cette part de capital, la collectivité siègera au sein de l'Assemblée spéciale qui bénéficiera d'un poste d'administrateur, représentant collectivement ses membres.
Monsieur le Maire informe que les deux collectivités actionnaires de la SPL30 ont d’ores et déjà délibéré sur la modification des statuts et l’Assemblée Générale Extraordinaire est programmée afin de finaliser le processus. Les statuts modifiés de la SPL 30 prévoient en leur article 12 que toute cession d’action doit être préalablement autorisée par décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, c'est-à-dire le syndicat mixte, et avoir un agrément du Conseil d’administration. Les statuts ont été mis à disposition des membres de l’assemblée.
Aussi est-il proposé au conseil municipal :
• D’adopter les conclusions du rapport qui précède sous réserve de l’accomplissement des
formalités précitées
• D’Approuver les statuts.
• De se prononcer en faveur d’une participation de la commune à la SPL 30 par cession de
capital ;
• De décider l’acquisition de 1 action de 100 € auprès du Syndicat mixte du bois de Minteau, soit
une participation totale de 100 € dès lors que celui-ci aura délibéré ;
• De solliciter ensuite l’agrément du Conseil d’administration de la SPL 30 ;
• De décide d’inscrire à cet effet au budget communal-chapitre 26 article 261 la somme de 100
€ correspondant au montant de cette participation ;
• De désigner Jean Claude BASCHIOU, Conseiller Municipal, pour représenter la commune au
sein de l’assemblée spéciale de la société et l’autorise à accepter toutes fonctions dans ce
cadre ;
• De désigner Jean Claude BASCHIOU, Conseiller Municipal, pour représenter la commune aux
Assemblées Générales et de le doter de tous pouvoirs à cet effet ;
• De donner tous pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités, signer tous
document et pièces nécessaires à la participation à la SPL 30.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Cédric Bonato estime que c’est une bonne chose, mais le Gard s’est déjà doté de la SEGARD, de la SEMIGA et là on va créer un 3ème Ets public sur les mêmes compétences. Il demande l’intérêt des collectivités dans ce cas de figure.
Pierre Maumejean répond que la SEGARD est un appendice du Conseil Départemental qui devient ici le principal actionnaire de cette SPL. L’avantage de ces SPL qui sont constitués à peu près partout, c’est de permettre d’avoir une évolution plus facile au niveau des marchés publics. Dans cette définition des contrats in house, il cite : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 29 sur 43
« Les contrats in house, également appelés marchés de prestation interne ou intégré désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes mais dont l’une ne peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mises en concurrence prévues par le code des marchés publics, c’est-à-dire de faciliter grandement les opérations et de raccourcir les délais en raccourcissant les formalités. »
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 19
ACHAT PUBLIC : MISE EN ŒUVRE DELA CARTE D’ACHAT PUBIC EN VERTU DU DECRET N° 2004-1144 DU 26 OCTOBRE 2004
Rapporteur : J. SOLEYROL
Le principe de la carte d’achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement
auprès des fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des
services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de
sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte d’achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de
commande et une modalité de paiement.
La caisse d’épargne du Gard propose ce type de solution de paiement des fournisseurs.
Aussi est- il proposé au conseil municipal
• De décider de doter la commune d’Aigues-Mortes d’un outil de commande et de solution de
paiement des fournisseurs, à compter du 1er octobre 2017
• De contracter auprès de la caisse d’épargne du Gard des solutions carte d’achat pour une
durée de 3 ans.
• De dire que le nombre de cartes que la caisse d’épargne du Gard mettra à disposition des
porteurs désignés par le Maire sera de quatre une pour les finances, une pour les services
techniques, une pour l’enfance jeunesse, une pour l’action sociale). Ce nombre pouvant
évoluer au fur et à mesure des besoins.
• De charger le Maire de définir les périmètres d’habilitation de chaque carte
• De dire que les solutions de paiement et de commande seront des cartes à autorisation
systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désigné par la collectivité
• De dire que tout retrait d’espèce sera impossible
• De dire que la caisse d’épargne du Gard s’engagera à payer au fournisseur de la collectivité
toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune d’Aigues-Mortes
dans une délai de 30 jours
• De dire que le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans
le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 30 sur 43
l’article 4 alinéa 3 du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés
publics par carte d’achat
• De dire que l’émetteur portera chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé
d’opérations mensuel. Ce dernier fera foi des transferts de fonds entre les livres de la caisse
d’épargne du Gard et ceux du fournisseur
• De dire que la commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la caisse
d’épargne du Gard retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née
et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procédera au paiement de la caisse
d’épargne du Gard.
• De dire que la commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours
• De dire que la tarification sera celle applicable au jour de signature du contrat et qui est
aujourd’hui de :
o Prix unitaire annuel (de 0 à 19 cartes) : 55 €
o Commission applicable sur chaque transaction :
▪ Transaction < 500 € = 0.50 %
▪ 500 € ≤transaction ≤ 1500 € = 0.30 %
▪ Transaction≥ 1500 € = 0.15 %
o Portage de trésorerie : Euribor 3 mois + 1.30 %
o Abonnement annuel : 175 €
Débat :
Cédric Bonato pense que c’est une sorte d’avance sur trésorerie pour payer les prestataires instantanément.
Pierre Maumejean souligne que c’est un outil qui aide les services comptables pour la gestion, en évitant ainsi les papiers, les mandatements, c’est une simplification.
Cédric Bonato répond alors que les entreprises n’attendront plus pour être payées, cela sera instantané.
Pierre Maumejean répond que cela ira plus vite, 30 jours maximum
Cédric Bonato estime que c’est une bonne chose.
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 20
TRAITE DU FRANC SALE - REVISION
- Rapporteur : J. SOLEYROL
Il est rappelé aux élus que la convention triennale qui lie la Commune à la Compagnie des Salins du Midi est arrivée à expiration fin 2016.
Il est proposé de reconduire cette convention pour les trois années à venir (2017-2018-2019). La formule de révision fera référence à l’indice des prix à la consommation de Juillet 2017 pour 1 286 quintaux. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 31 sur 43
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Cédric Bonato demande qu’on lui explique cette délibération, et demande la tarification.
Pierre Maumejean expose que c’est historique, reconduit d’année en année autour de 4 500 €. Il ne connait pas exactement les circonstances du départ de ce Franc Salé. C’est une sorte de subvention donnée toutes les années à la commune.
Cédric Bonato estime que c’est l’entreprise qui doit déterminer un tarif à la collectivité qui l’accueille. Il serait intéressant c’est pouvoir avoir du sel raffiné pour l’épicerie solidaire et en faire bénéficier certains.
Pierre Maumejean ajoute que c’est une possibilité.
Jean Claude CAMPOS répond qu’historiquement, quand il y a ait de la neige, on prenait du sel et si la commune n’avait pas besoin de ce sel, elle était remboursé en argent.
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 21
REGLEMENT COMMUNAL DE PUBLICITE – GROUPE DE TRAVAIL
Rapporteur : M. NEPOTY
La commune d’Aigues-Mortes située en site classée est devenue au cours des années un des pôles
essentiels de fréquentation touristique du département du Gard.
Cette activité génère de nombreux commerces, des grandes surfaces, des activités artisanales ou de
services, des administrations dont les nécessités de signalisation sont réelles.
La réglementation applicable sur le territoire communal dans le domaine de la signalétique des
commerces et des activités n’est réglementée que pour le secteur « intra-muros ». Bien que partielle
et incomplète celle-ci n’a cependant pas conduit à une situation ingérable. Néanmoins force est de
constater, depuis quelques temps, une tendance à la multiplication des enseignes ou pré-enseignes,
ainsi que la présence de quelques panneaux publicitaires dans certains secteurs du territoire
communal. Le développement d’activités saisonnières crée de nouvelles tentations de se signaler, et
un véritable risque de débordement commence à être identifié sur le territoire.
D’autre part, il est rappelé au conseil municipal que si la décision appartient au conseil municipal,
l’article L 518-14 du code de l’environnement précise que « le projet de réglementation est préparé
par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral. Il est présidé par le
Maire…et comprend, en nombre égal, des membres du conseil municipal…et des représentants des
services de l’Etat ». Si elles le souhaitent la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des
métiers, la chambre d’agriculture et des représentants de la profession publicitaire peuvent participer Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 32 sur 43
au groupe de travail avec voix consultative. L’arrêté préfectoral pris, les représentants du
conseil municipal sont désignés en séance par vote à bulletin secret.
Aussi est- il proposé au conseil municipal :
• D’autoriser l’élaboration de zones de publicité restreinte sur Aigues-Mortes et d’en définir
les secteurs qui sont situés sur la partie agglomérée de la commune.
• De demander à M. le Préfet de fixer la composition du groupe de travail chargé d’élaborer le
projet de zone de publicité restreinte sur le territoire d’Aigues-Mortes
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 22
EGLISE NOTRE DAME DES SABLONS – AUTORISATION DE TRAVAUX
Rapporteur : JC CAMPOS
Il est rappelé que les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées au nom de la collectivité, doivent être accompagnées d’une délibération du conseil municipal autorisant le maire à les déposer et à les signer.
Le projet de réhabilitation de l’église Notre-Dame des Sablons, établi par Antoine Bruguerolle, Architecte 5 rue Séguier à Nîmes, se décompose comme suit :
• Restauration des couvertures avec isolation
• Consolidation des structures porteuses et la restauration des élévations extérieures et intérieures
• Réfection des sols et équipements avec système de rafraichissement et de chauffage d’appoint
• Aménagement intérieur : sacristie, accueil, mobilier de rangement
• Restauration des châssis vitrés
• Conformité aux normes électriques et incendie
• Mise aux normes de l’accessibilité des PMR
Il est demandé au conseil municipal :
• D’autoriser le Maire à signer et à déposer la demande d’autorisation de travaux relative à la réhabilitation de l’église Notre-Dame des Sablons.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 33 sur 43
Unanimité
AFFAIRE N° 23
EPTB VIDOURLE – CONVENTION DE FINANCEMENT GESTION DU SYSTEME ENDIGUE Rapporteur P. VAN DER LINDE
Par délibération du 16 décembre 2016, le comité syndical de l’EPTB Vidourle a décidé de passer une convention avec les 6 communes de la basse vallée pour la gestion et l’entretien du système endigué du Vidourle (décret n°2015-526 du 12 mai 2015). Ceci pour permettre d’engager des opérations d’entretien sur l’année 2017 sur les zones les plus dégradées.
Il est rappelé que ces opérations d’entretien devront être reconduites chaque année et pourront être financés à compter de 2018 dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Il est précisé que le montant de la participation pour la commune est, pour l’année 2017, de 33 340 € TTC.
Aussi est-il proposé au conseil municipal
➢ D’adopter la convention de financement pour la gestion du système endigué
de la basse vallée du Vidourle, qui demeurera annexé à la présente
➢ D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention
➢ De dire que les crédits sont prévus au Budget2017
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 24
CONDITIONS DE VENTE DE L’IMMEUBLE 22 RUE D’ESPARON PAR IMMO INTERACTIF Rapporteur : Le Maire
Philippe CATHALA quitte la salle
Il est rappelé au conseil municipal que depuis sa délibération du 29 avril 2015, celui-ci a constaté la désaffectation du bâtiment lui appartenant, sis 22 rue d’Esparron du fait du déménagement de la Trésorerie dans de nouveaux locaux, et approuvé de ce fait le déclassement du bien du domaine public et sa mise en vente depuis cette même date.
Par délibération du 27 mars 2017, tenant l’échec des précédentes procédures de vente, et afin d’assurer une publicité encore plus élargie tout en préservant la transparence de la procédure, le Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 34 sur 43
conseil municipal s’est prononcé en faveur d’une mise en vente par le biais de l’« immo-interactif », supervisé par un Notaire, l’office Notariale de Baillargues.
Celui-ci a rédigé le cahier des charges afférent, engageant tout candidat déposant une offre envers la commune et engageant la commune à en respecter également les termes (délivrance des agréments sous responsabilité du Notaire, garant de l’anonymat des candidats ; modalités et conséquences juridiques du dépôt d’une offre en ligne ; modalités d’information de la commune sur la nature des offres déposées, l’identité des candidats et classement des offres selon les critères fixés par la commune ; conditions d’acceptation de l’offre par la commune et de réitération de l’accord mutuel suivant acte notarié, garanties en cas de non-respect des conditions prévues).
Il proposé au conseil municipal :
- d’approuver les conditions particulières de vente de l’immeuble sis 22 d’Esparron, désaffecté et déclassé du domaine public communal, selon cahier des charges présenté ci-dessous -d’autoriser M. le Maire à signer tout acte y afférent.
Le conseil municipal est appelé à délibérer.
Immo-interactif / Office Notarial de Baillargues
BIEN A VENDRE : 22 Rue d’Esparron – 30220 AIGUES MORTES
AGREMENT ELECTRONIQUE POUR PORTER DES OFFRES :
Cet agrément électronique est attribué gratuitement par le notaire en charge de la vente, uniquement après l’inscription du Demandeur sur le site www.immobilier.notaires.fr et ne donne accès qu’à un seul bien immobilier : aucun agrément se sera délivré après le début de la période de réception des offres. Les informations collectées dans le cadre de cette demande d’agrément sont strictement confidentielles. L’office sera néanmoins amené à transmettre des données à M. le Maire de la commune d’Aigues-Mortes à l’issue de la clôture de la période de réception des offres. Pour assurer la publicité des biens immobiliers, l’office utilise le site internet www.immobilier.notaires.fr.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données. Pour faire valoir ces droits, vous pouvez vous adresser à l’office notarial L’office notarial reconnaît avoir reçu le Demandeur justifiant de l’état civil susvisé. Le Demandeur soussigné reconnaît :
- avoir visité le bien,
- avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les conditions générales consultables sur le site www.immobilier.notaires.fr.
- avoir reçu un exemplaire, pris connaissance et accepter dans leur intégralité les conditions particulières figurant à la suite de la présente demande.
CONDITIONS GENERALES
Ces conditions sont disponibles sur le site www.immobilier.notaires.fr.
En acceptant les termes de cette demande d'agrément et en vous inscrivant sur le site vous assumez le fait que vous avez consulté ces conditions générales et que vous les acceptez.
CONDITIONS PARTICULIERES Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 35 sur 43
1°) Le NOTAIRE chargé de la vente, par l’intermédiaire de Madame Catherine SOLER, négociatrice, au sein de l’Office Notarial de BAILLARGUES, est seul responsable des agréments qu’il délivre aux candidats à la vente. Il conserve l’anonymat des candidats jusqu’à la date de clôture des offres. La clôture des offres est fixée au 29 juin 2017, date à partir de laquelle la commission ad hoc chargée d’examiner les offres reçues pourra être réunie dans les conditions fixées par délibération du conseil municipal du 26 mars 2017.
Lors de cette réunion, le NOTAIRE remet en main propres à Monsieur le Maire d’AIGUES-MORTES et présente à la commission, le listing détaillé des candidats ayant déposé une offre d’achat. Ce listing présentera l’identité des candidats, les prix proposés, et les conditions y relatives par ordre chronologique de réception des offres et proposera un ordre de classement au regard des critères approuvés par le conseil municipal par délibération du 26 mars 2017:
- 1. Prix
- 2. Délai de réitération par acte authentique (présence ou non de conditions suspensives) Cet examen des offres sera soumis au conseil municipal, au plus tard le 17 juillet 2017, qui délibérera sur l’offre retenue à main levée, aux conditions de majorité de droit commun. La signature d’un avant-contrat s’envisagera à l’Office Notarial de BAILLARGUES, huit jours au maximum après cette date.
Le DEMANDEUR si son offre est retenue :
2°) S’engage à réitérer son offre dans les huit jours francs à compter de la fin de la réception des offres. En cas de la signature d’un avant contrat sur décision de la Mairie dans les termes et conditions ci- après :
- Fixation de la date limite de signature de l’acte authentique,
- Versement par virement d’un dépôt de garantie de 5% du prix.
- Absence de condition suspensive de l’octroi d’un permis de construire, l’acquéreur devant faire son affaire personnelle de l’obtention d’une quelconque autorisation administrative à ce titre. - Règlement du prix le jour de la signature par virement.
- Stipulation d'une clause pénale de 10%¨du prix de vente à défaut d'exécution des conditions de l'avant contrat alors que les conditions suspensives seraient réalisées.
- Remboursement prorata temporis au vendeur de la taxe foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de rôle le jour de la signature de l'acte authentique sur la base de la taxe foncière émise pour l'année précédente à titre de forfait pour le cas où à cette date celle de l'année en cours ne serait pas établie.
- Exonération au profit du vendeur de la garantie des vices cachés ainsi qu'autorisé par l'article 1643 du Code Civil dans le cas où le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier.
3°) Reconnaît et déclare être informé de la situation de l’immeuble au regard de la réglementation notamment, savoir :
- aux insectes xylophages – termites et autres parasites du bois,
- à la protection des risques sanitaires liés à la présence d’amiante,
- à la protection contre le risque d’accessibilité au plomb,
- plan de prévention des risques naturels et technologiques
- Diagnostic de performance énergétique.
- Etat de l’installation intérieure d’électricité
Pour avoir été mis en mesure de consulter le jour de sa visite les certificats établis par la société : EX’IM - SARL DIAGNOSTICS O’ CARRE – 76 Avenue Jean Jaurès, 30900 NIMES, en date du 19 Juin 2015 Lesdits documents révélant notamment savoir :
* L'état parasitaire : Le présent examen fait le 2 mai 2017 : absence d’indice d’infestation de termite le jour de la visite.
*Le certificat amiante : Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante sur décision de l’opérateur de repérage, du 18 juin 2015. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 36 sur 43
*Certificat plomb : Des revêtements dégradés contenant du plomb (classe 3) ont été mis en évidence et des revêtements non dégradés, non visibles (classe1) ou en état d’usage (classe 2) contenant du plomb ont été mis en évidence, du 02 mai 2017.
*Le diagnostic de performance énergétique: Immeuble se situant dans la catégorie F (374,47KwhEP /m².an) au niveau de la consommation d’énergie et dans la catégorie F (73,02 kgEG co2/ m².an) pour l’émission des gaz à effet de serre, du 19 juin 2015.
*Le plan de prévention des risques naturels prévisibles et des risques technologiques : Le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention à risques du 4 mai 2017.
*Etat de l’installation intérieure d’électricité : L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle présente du 11 juin 2015.
4°) Résumé des principales dispositions d’urbanisme et servitudes grevant le bien, informations recueillies auprès de la commune :
L’immeuble est situé en zone URBAINE (UB) du Plan Local d’Urbanisme de la ville d’AIGUES-MORTES, en vigueur à la date de la présente consultation (extrait de zonage et règlement de la zone en annexe). L’immeuble est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou d’un immeuble classé ou inscrit. Par suite, le propriétaire ne peut faire de travaux modifiant l’aspect extérieur, sans une autorisation spéciale ayant recueilli l’agrément de l’architecte départemental des monuments historiques.
L’immeuble n’est, au jour de la présente consultation, pas concerné par les dispositions d’un plan de prévention des risques inondations (« PPRI »), le PPRI anciennement en vigueur ayant été annulé, avec effet rétroactif, par la Cour Administrative de MARSEILLE en novembre 2016.
Reconnaît avoir pris connaissance le jour de sa visite de la désignation précise du bien : du plan cadastral, du modèle 1, du certificat d’urbanisme et du règlement de la zone. Reconnaît avoir pris connaissance lors de cette visite, de la consistance du bien, s’agissant d’une ancienne maison de Maître, utilisée jusqu’alors aux fins d’habitation et de bureaux) et de l’état actuel de vétusté dudit bien.
5°) S'engage, dans le cas où il subordonnerait son acquisition à l’obtention d’un prêt, à, savoir : - produire une attestation d'accord de principe d'un organisme financier le jour de la signature de l'avant contrat, ou à minima, une simulation bancaire,
- définir le montant de l’emprunt (qui ne pourra dépasser le montant du prix de vente) hors travaux et sa durée.
- accepter que le taux fixe maximum de référence hors assurance soit fixé à 5% et que la durée maximum du prêt soit fixée à 30 ans.
- effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de son ou ses prêts dans un délai de 21 jours à compter de la signature de l’avant contrat et en justifier à l’Office Notarial de BAILLARGUES (34670) à première demande de ce dernier,
- justifier de l’obtention de son offre de prêt dans les 45 jours de l’avant contrat, - s’engager dès réception de l’offre à la transmettre sans délai pour information à l’Office Notarial de BAILLARGUES (34670), 242 Avenue du Golf.
6°) Le DEMANDEUR s’engage dans ce projet, sans condition d’obtention de permis de construire, sans condition d’obtention de permis de démolir, il en fera son affaire personnelle.
7°) Les agréments nominatifs réceptionnés par le Notaire, ne sont pas soumis au regard du maire. Les modalités de présentation par le notaire des offres reçues, seront présentées aux élus, comme il est indiqué dans le 1°) ci-dessus, et classées selon les critères fixés en Conseil Municipal qui devra délibérer sur l’acceptation de l’offre sélectionnée au plus tard le 17 juillet 2017 (prix et délai de réitération, présence ou non de clause suspensive). Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 37 sur 43
8°) Déclare être informé :
- des dispositions relatives au délai de rétractation de la loi S.R.U.,
- de la procédure immo-Interactif pour avoir consulté le site de l'immobilier des notaires www.immobilier.notaires.fr,
- qu’il aura à acquitter en sus du prix les frais d'acquisition dénommés « frais de notaire », - qu’il a eu communication du relevé d’identité bancaire de l’Office Notarial de BAILLARGUES, - qu’il devra fournir à l’Office Notarial de BAILLARGUES (34670) :
. un relevé d’identité bancaire pour le dépôt de garantie,
. copie de sa carte d’identité.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
Philippe CATHALA revient à la séance.
AFFAIRE N° 25
VŒU DE SOUTIEN A L’INSCRIPTION DE LA COURSE CAMARGUAISE AU PATRIMOINE MONDIAL IMMATERIEL DE L’UNESCO
Rapporteur : Le Maire
Suite au courrier de M. le Député de l’Hérault, Patrick VIGNAL, adressé aux maires de la région, il est proposé aux membres du conseil municipal de s’associer à sa démarche entreprise qui vise à voir
inscrire la Course Camarguaise au patrimoine mondial immatériel de l’UNESCO pour les raisons suivantes :
La Camargue demeure un pays rude. Un monde où l’on ne peut pas tricher. Une terre faite d’eau, de sel, de marais, de taureaux et chevaux sauvages. Elle supporte l’homme mais jamais n’accepte sa domination. Cette rudesse lui permet de masquer sa fragilité sans jamais renoncer à son authenticité. La Camargue, sa culture, ses traditions ne reposent que sur un équilibre fragile, mais indispensable, qui perdure grâce à la volonté de l’homme, la fierté du taureau et à la bravoure du cheval.
Il est vital de protéger ces caractéristiques camarguaises car elles sont les meilleures armes pour préserver un environnement exceptionnel en permanence menacé. Sans le taureau, le paysage camarguais se trouverait bouleversé. Il en serait fini pour un grand nombre d’espèces animales qui ont fait de cet espace sauvage leur domicile.
La relation entre l’homme, le cheval et le taureau est essentielle pour l’économie locale. Il est à noter que les 50 millions d’euros qui sont générés par l’activité taurine restent presque en totalité sur le territoire. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 38 sur 43
Au travers des fêtes de village, ces traditions contribuent au maintien des liens tissés par des femmes et des hommes depuis des générations. Au moment où tous s’interrogent sur l’individualisme galopant, ce rôle essentiel de la fête dans le maillage social doit être notre priorité.
Il est donc proposé au conseil municipal :
➢ D’apporter son soutien à l’inscription de la Course Camarguaise au patrimoine mondial immatériel de l’UNESCO
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 26
DENOMINATION VOIE LOTISSEMENT LA PETITE CAMARGUE
Rapporteur : P. VAN DER LINDE
Le lotissement La Petite Camargue, Chemin du Bosquet, est actuellement achevé, et les premiers permis de construire ont été délivrés.
Il est donc maintenant opportun de procéder à la dénomination de la voie interne desservant les 7 lots de ce lotissement
Il est donc proposé de donner le nom Impasse des Bichus à la dite voie.
Débat :
Pierre Maumejean souligne que c’est le Conseil des Sages qui a proposé de cette appellation.
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 27
RETROCESSION LOTISSEMENT MAGUELONE – PARTIES COMMUNES
- Rapporteur : P. VAN DER LINDE
L’Association Libre du lotissement Maguelonne (Rue de Bérénice), représentée par sa présidente Céline SIMIL, a sollicité, par courrier reçu le 27/04/2017, la rétrocession à titre gratuit dans le domaine public communal des parties communes de ce lotissement. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 39 sur 43
Ces parties communes cadastrées section AP n°561 pour une contenance de 626 m², représentent : - L’impasse du Jardin de Bérénice pour 420 m²
- Les aires publiques de stationnement pour 80 m²
- Trottoir pour 77 m²
- Fossé de rétention (Noue) pour 49 m²
Il est précisé qu’un poste de refoulement (imposé par le service Hydraulique de la CCTC), est implanté sur cette parcelle et nécessite une alimentation électrique. Ce poste a obtenu lors de la réalisation des équipements du lotissement la conformité des services de la CC Terre de Camargue qui va intégrer cet équipement dans sa gestion (alimentation électrique, fonctionnement et entretien) dès l’acceptation de rétrocession de la part de la commune.
Après un état des lieux réalisé par les services techniques municipaux sur site, l’ensemble des équipements et espaces communs présentent un aspect tout à fait conforme.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’intégration de la parcelle AP 561 du Lotissement Maguelone destinée à être intégrée dans la voirie communale selon acte notarié.
- d’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents nécessaires en vue de cette rétrocession - de désigner la SCP Lauret-Avezou, notaires de la commune.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 28
NOTIFICATION RAPORT CLECT
Rapporteur : Le Maire
Il est rappelé que la CLECT Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la
Communauté de Communes Terre de Camargue est chargée d’évaluer le coût des charges transférées
par les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes
Le 24 Avril dernier, la CLECT a adopté le rapport qui était joint à la note de synthèse.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être approuvé par les conseils
municipaux des communes membres de la CCTC.
Le conseil municipal est donc invité à approuver le rapport.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 40 sur 43
AFFAIRE N° 29
PLU – ABROGATION DES DELIBERATIONS PORTANT MODIFICATION
Rapporteur : P. VAN DER LINDE
Il est rappelé au conseil municipal que celui-ci avait prescrit deux modifications simplifiées du Plan Local d’Urbanisme pour mettre en place les dispositifs dits « bonus de constructibilité » : - Par délibération n°54/2.1/20.06/11, du 20 juin 2013, afin de permettre en zone urbaine un dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols de 20 % pour la construction ou l’extension des bâtiments à usage d’habitation, conformément à l’article L123-11 du code de l’urbanisme, alors en vigueur.
- Par délibération n°55/2.1/20-06/12, du 20 juin 2013, pour permettre en zone urbaine ou à urbaniser un dépassement de 30% du Coefficient d’Occupation des Sols pour les bâtiments à usage d’habitation, satisfaisant à des critères de performance énergétique ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération, conformément à l’article L128-1 du code de l’urbanisme, alors en vigueur.
-
Les modalités de concertation obligatoires prévues par ces délibérations n’ont jamais été mises en œuvre et la modification du plan local d’urbanisme n’a jamais été approuvée. Par ailleurs, les dispositifs de « bonus de constructibilité » tels qu’ils étaient prévus, ont été supprimés par la loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014 qui a mis fin à la notion de Coefficient d’Occupation des Sols.
En application de l’article L243-2 du code de relations entre le public et l’administration, « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ». Les délibérations précitées étant privées de base légale, du fait de l’intervention de la loi ALUR, il convient de les abroger.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’abroger les délibérations n°54/2.1/20.06/11 et n°55/2.1/20-06/12 du 20 juin 2013.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 30
INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR
Rapporteur : Le Maire
Pierre Maumejean explique qu’il s’agit des décisions prises suivantes : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 41 sur 43
- n° 2017-13 qui autorise M. Le Maire à signer un emprunt de 390 000 € entre la Commune et la Caisse d’Epargne pour financer son programme d’investissement 2017.
- n° 2017-14 qui autorise M. Le Maire à signer un emprunt de 174 500 € entre la Commune (budget annexe Parkings) et la Caisse d’Epargne pour financer son programme d’investissement 2017. - n° 2017-15 qui retient la société SAS Sud Service, à 34131 Castelnau le Lez, pour le marché « nettoyage des locaux et vitreries ».
- n° 2017-16 qui retient la Société Twin Audiolive à 34430 St Jean de Vedas, pour le marché de services et de prestations poste régisseur son et lumière programmation culturelle de la Ville. - n° 2017-17 qui retient la Société JCB LYOMAT à 69310 Pierre-Bénite pour le marché Acquisition Tracto Pelle.
- n° 2017-18 qui fixe les tarifs d’entrée 2017 du Festival Marguerite 2017 organisé par la Commune. - n° 2017-19 qui modifie les tarifs du marché hebdomadaire sur la Commune. - n° 2017-20 qui retient la Sté Echo Système à Montpellier pour le marché « Achat et maintenance, entretien et assistance du parc informatique des écoles, DEJE, services techniques et Police Municipale - n° 2017-21 qui fixe le tarif du Tournoi de Chevalerie organisé par la Commune le 26 Août 2017. - n° 2017-22 qui autorise le Maire à prendre à bail, dans l’attente de la formalisation de l’acte de vente, l’emprise de la parcelle AN 140 appartenant à VNF, aux fins de permettre l’extension du cimetière. Cette convention est conclue moyennant un loyer annuel de 207, 75 €
- n° 2017-23 qui consent à M. Marc AUTHIER, un droit d’occupation précaire, aux fins de pâturage, sur la parcelle CD 14 pour une durée d’un an.
- n° 2017-24 qui fixe le tarif d’entrée du Gala Lyrique organisé par la Commune le 7 Juillet 2017. - n° 2017-25 qui sollicite un concours financier de 30 000 € après du Conseil Départemental du Gard dans le cadre de l’appel à initiatives 2017 de la conférence des financeurs de la prévention de perte d’autonomie du Gard.
- n° 2017-26 qui désigne le Cabinet DL Avocats à Montpellier dans l’instance opposant le GFA Terres du Grand Chaumont qui a saisi le Tribunal Administratif de Nîmes à l’encontre de la Commune qui lui a refusé un permis de construire.
- n° 2017-27 qui désigne le Cabinet d’Avocats Sheuer-Vernet à Montpellier, dans l’instance opposant M. MARTIN Fabrice qui a saisi le Conseil des Prud’hommes à l’encontre de la Commune qui ne lui a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée.
- n° 2017-28 qui concède à M. et Mme IBANEZ Frédéric une case située dans le columbarium pour trente ans moyennant la somme de 735 €.
- n° 2017-29 qui concède à Mme Blandine SALOMEZ une case située dans le columbarium pour trente ans moyennant la somme de 735 €.
- n° 2017-30 qui fixe les tarifs d’entrée 2017 du Salon du Livre.
- n° 2017-31 qui retient l’Ets ART EN CIEL pour le marché relatif aux spectacles pyrotechniques et diffusion sonore du 14 Juillet et 27 Août 2017
Cédric Bonato demande des explications sur les deux contentieux 2017/ 26 et 2017/27
Pierre Maumejean explique qu’en ce qui concerne la décision n° 2017/26 Le Grand Chaumont, il s’agit de la démolition d’un bâtiment existant et de sa reconstruction sur un emplacement différent et non accepté par les règles du PPRI. Il cède la parole à P. VAN DER LINDE
Patricia VAN DER LINDE indique que M. CAUMETTE possédait un hangar de 4 000 m² qu’il a démoli et reconstruit en doublant la surface, soit 8 000 m² et en plus il l’a déplacé. Le PPRI interdit de reconstruire ailleurs et de doubler le volume. Il fallait le reconstruire à l’identique au même emplacement s’il n’avait pas été détruit par une inondation.
Jean Claude CAMPOS intervient concernant la décision 2017-27 concernant le contentieux avec M. MARTIN Fabrice, employé au Cinéma. Il s’agit d’un problème de droit privé ou de droit public, ce qui changera l’analyse de ce problème. En effet, suite à une modification des horaires, il a été demandé Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 42 sur 43
aux postulants dont M. MARTIN de faire une demande car le contrat devait être modifié. Il ne l’a pas fait.
A son avis, les Prud’hommes seront incompétents, et ce contentieux sera du ressort du droit public, et il ne retrouvera pas ce qu’il a demandé.
Pierre Maumejean clos le conseil municipal et remercie tous les élus.
L’ordre du jour étant épuisé
La séance est levée à 20 h 30 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 15 Juin 2017 - Page 43 sur 43
Le Maire, Gilles Traullet
Proc. à J. Soleyrol
Noémie Claudel Philippe Cathala Marielle Nepoty
Arnaud Fourel Patricia Van der Linde Jean Claude Campos
Secrétaire de séance
Jeannine Soleyrol Claude Laurie Patrice Deville
Alain Baillieu Jean Claude Baschiou Ariane Molluna
Michel Leblanc Véronique Bonvicini Hélène Thélène
Olivier Bertrand Sabine Rous Maguelone Chareyre
Absent
Christelle Bertini Nathalie Theodose Cédric Bonato
Proc. à Sabine ROUS Absente
Rachida Bouteiller Amandine Jacinto Alexandra Bonnet
Absente
Fabrice Labarussias Guillaume Ber Stéphane Pignan
Proc. à C. Bonato Proc. à A. Bonnet