Procès Verbal - pv du cm 26.05.25

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Procès Verbal - pv du cm 26.05.25 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 26.05.25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 1 sur 31

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 MAI 2025 – 18 H 30

Réf 2025 – N°4/5.2

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le VINGT SIX MAI à 18H30, le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 20 mai 2025 (affichage du même jour), s’est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Gilles TRAULLET, 1er Adjoint au Maire d’Aigues-Mortes de la DCM202539 à DCM202546 et M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues- Mortes de la DCM2025-47 à DCM2025-53.

PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN de l’affaire n°10 à 17 (DCM2025-47 à DCM2025-53), Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY sauf pour l’affaire n°2 (DCM2025-39), Arnaud FOUREL sauf pour les affaires n°9 et 10 (DCM2025-45 et DCM2025-46), Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Joachim RAMS jusqu’à la DCM2025-42, Stéphane PIGNAN.

ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION :

Pierre MAUMÉJEAN à Jean-Claude CAMPOS sauf pour l’affaire n°2 (DCM2025-39) Christian LAPISARDI à Alain BAILLIEU

Michel AUSSANNAIRE à Gilles TRAULLET

Cédric BONATO à Joachim RAMS jusqu’à l’affaire n°5 (DCM2025-42)

ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Véronique BONVICINI, Stéphanie PIERRON, Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND et Carine VANDERBISTE durant toute la séance. Pierre MAUMÉJEAN et Marielle NEPOTY pour l’affaire n°2 (DCM2025-39). Joachim RAMS et Cédric BONATO de l’affaire n°6 à n°17 (DCM2025-43 à DCM2025-53). Arnaud FOUREL pour les affaires n°9 et 10 (DCM2025-45 et DCM2025-46).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Claude BASCHIOU

NOMBRE DE MEMBRES AFFÉRENTS AU CONSEIL MUNICIPAL : 29

HEURE DE FIN DE LA SÉANCE : 20H28

I- Appel nominatif des conseillers

Gilles TRAULLET procède à l’appel nominatif des conseillers.

II- Ouverture de la séance :

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

III- Nomination du secrétaire

Gilles TRAULLET propose la candidature de Jean-Claude BASCHIOU, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

IV- Présentation de l’ordre du jour de la séance.Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 2 sur 31

La présente convocation a été envoyée le 20 mai 2025 avec l’ordre du jour suivant :

II. Ouverture de la séance

III. Nomination du secrétaire

IV. Présentation de l’ordre du jour de la séance

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2025

2) PAT – Révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – bilan de la concertation et arrêt de projet de PLU

3) PAT / DF -Acquisition du temple d’Aigues-Mortes – parcelle AN 120 – 116 route de Nîmes et classement dans le domaine public communal

4) PAT - Abrogation partielle du droit de préemption urbain délégué à la communauté de communes Terre de Camargue sur la zone d’activité Terre de Camargue pour la préemption de la parcelle cadastrée AT 66

5) PAT – Mise en place d’une convention pré-opérationnelle multisites avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Occitanie pour des opérations de logements sur la commune

6) DF – Renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association « la Camargue à l’UNESCO »

7) DGS/PSE - Convention de partenariat pour l’organisation des Championnats de France d’équitation de travail et de traditions

8) DGS/PACC – Convention de partenariat avec l’association Saint Louis Events pour l’organisation de la fête de la Saint Louis 2025

9) DF - Subvention à l’association Saint Louis Events

10) DMG - Avis du conseil municipal sur le transfert des agents de la commune au CCAS d’Aigues-Mortes

11) DMG - modification des modalités de maintien/suppression du RIFSEEP en cas d’absence de service pour maladie

12) DMG – Adhésion de la commune au service de protection des données du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard (CDG30)

13) DMG – Modification du tableau des effectifs des emplois permanents / non permanents - création de postes

14) DMG - constitution d’un groupement de commandes pour les marches d’assurances de la commune et du CCAS d’Aigues-Mortes

15) DCC – Demande de renouvellement du classement de l’Office de tourisme en station touristique

16) Compte-rendu des décisions prises par délégation de pouvoir et information sur les différents marchés et consultations qui ont été notifiés depuis février 2025

17) Informations et questions orales d’actualitéVille d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 3 sur 31

Gilles TRAULLET informe l’assemblée que M. le Maire nous rejoindra en cours de séance et qu’il ne prendrait pas part dans tous les cas, au débat et au vote de l’affaire n°2.

Joachim RAMS fait la déclaration suivante : « Bonsoir à tous. Je procède à l’enregistrement audio de la séance et l’association Le Revivre à des enregistrements vidéo. Tout d’abord, je voudrais savoir si la demande que j’ai formulée par mail ce week-end a été accordée ? Est-ce que le premier point à l’ordre du jour, c’est-à-dire l’approbation du PV du conseil du 10 avril est maintenue ou ajournée ? »

Gilles TRAULLET confirme le maintien à l’ordre du jour.

Joachim RAMS : « L’ordre du jour, qui outre l’ajournement refusé, comporte l‘examen de la révision du PLU dont nous avons découvert l’ensemble du dossier qui s’est avéré trop lourd pour nous permettre, en seulement 5 jours francs, un examen suffisant de l’ensemble du règlement du PLU. Pour ces deux raisons nous voterons contre cet ordre du jour. »

Gilles TRAULLET fait procéder au vote de l’ordre du jour. Vote à la majorité (contre : J. RAMS et C. BONATO).

AFFAIRE N°1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 AVRIL 2025

Rapporteur : Gilles TRAULLET, 1er Adjoint au Maire

Monsieur le 1ER Adjoint au Maire présente aux élus le compte-rendu de la dernière séance du

conseil municipal puis, après débat, le soumet à son approbation.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS : « Lors de la séance du 10 avril, M. le Maire m’a empêché de projeter deux tableaux que j’avais pourtant remis à chaque conseiller municipal sous forme papier. Ces documents apportaient des éléments objectifs d’analyse financière, utiles à notre délibération. M. le Maire, les a retirés, privant les élus de sa majorité et M. Pignan d’une information pourtant légitime.

J’ai ensuite demandé que ces tableaux figurent dans le procès-verbal. M. le Maire a donné instruction à Mme la secrétaire de séance de ne pas les y inclure, comme en témoigne la mention explicite en page 49 du Procès-verbal : « Il n’y a pas de problème, madame la secrétaire de sciences (c’est écrit comme ça, ça n’a même pas été relu), ce ne sera pas inscrit au PV. »

Or, un secrétaire de séance rédige le PV en toute indépendance, même s’il peut, sous son contrôle, en confier la réalisation aux services administratifs. Une telle injonction est donc, juridiquement, totalement illicite.

Après chaque séance, je transmets une proposition de retranscriptions fidèles de mes interventions. Les enregistrements en attestent. Pourtant, dans ce PV, non seulement les deux tableaux ont été supprimés, mais plusieurs de mes interventions ont été modifiées ou omises. Cela s’apparente à une forme de censure, inacceptable dans le fonctionnement démocratique de notre conseil. Le règlement intérieur prévoit explicitement la possibilité de demander une rectification du PV. C’est ce droit que j’exerce aujourd’hui.Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 4 sur 31

Je demande donc l’ajournement de l’approbation du PV afin qu’il puisse être amendé, conformément aux éléments que j’ai transmis le 17 avril dernier. En cas de refus, j’en tirerai les conséquences en saisissant la préfecture et si nécessaire le tribunal administratif. Les enregistrements officiels permettront d’établir les faits, y compris l’injonction illicite que M. le maire a formulée à la secrétaire de séance.

Enfin, chers collègues je tiens à préciser, pour l’information du public, et je l’ai dit tout à l’heure, que j’ai pris l’initiative de vous adresser un message détaillé samedi dernier. Mon objectif était précisément d’éviter que cette question soit portée en séance. J’aurais préféré que nous trouvions une solution discrète et respectueuse du bon fonctionnement de notre conseil. Désolé cher public. »

Gilles TRAULLET : « Monsieur le conseiller municipal, nous avons écouté attentivement et vous avez pu vous exprimer. Vous pointez quelques coquilles. Comme vous, je le regrette et je regrette qu'une relecture plus attentive n'ait pas été faite. Il en sera donc tenu compte, comme il sera tenu compte de la teneur de votre intervention et de votre déclaration, puisque celle-ci sera retranscrite intégralement dans le procès-verbal de la séance de ce jour du conseil municipal. Quant à la projection des documents lors des séances, c'est à l'autorité municipale de décider. Donc, nous n'allons pas nous attarder davantage sur les chiffres qui, par ailleurs, sont largement contestables. »

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

AFFAIRE N°2

PAT – Révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU

Rapporteur : Patricia VAN DER LINDE, Maire-adjointe déléguée

M. le 1er Adjoint au Maire précise que le bureau d’études PLANED qui accompagne la commune dans la procédure de révision générale du PLU, va présenter au conseil municipal le projet de PLU soumis à délibération. Il précise que le cabinet d’études PLANED ne prend part ni au débat, ni au vote mais peut répondre à des questions purement techniques s’il y en a.

Le bureau d’études PLANED présente aux conseillers municipaux le projet via une présentation visuelle.

Joachim RAMS « J’ai une question et puis, ensuite, une intervention. Au niveau de la question, je l’avais déjà posée lors d’une réunion publique. Étant donné qu’une donnée importante, qui va nous autoriser à rendre imperméable des sols c’est la donnée entre 2011 et 2020, il y aurait eu 1,36 hectares par an qui auraient été imperméabilisés, j’en ai demandé la justification. Ce chiffre-là ne sort pas d’un chapeau, il est justifié par des calculs et je pense que les conseillers ont un droit d’accès aux calculs de cette donnée tellement importante. »

Le bureau d’études PLANED : « En effet, cette donnée est disponible dans le diagnostic qui est dans le dossier du PLU qui vous a été porté pour arrêt. Alors, il y a les cartographies qui permettent de localiser là où il y a eu de la consommation d'espace avec les différents éléments de justification. Vous le trouverez à deux endroits dans le dossier, à la fois dans le diagnostic du territoire, puis dans la justification des choix du projet lié à la consommation d'espace. C'est vrai qu'il faut avoir l'habitude de manipuler, mais il y a deux endroits où vous pouvez trouver ces éléments d'information. »

Approbation du procès-verbal de la séance

du 10 avril 2025

Pour : 22 MAJORITÉ

Contre : 2 J. RAMS, C. BONATO

Abstention : 0 NÉANTVille d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 5 sur 31

Joachim RAMS « Bon, vous me donnez le relai pour la suite de mon intervention, car dans un dossier de 1000 pages, il y a des choses qui peuvent échapper. Monsieur le Maire nous a demandé un exercice impossible. Cinq jours francs pour découvrir un dossier de révision du PLU aussi massif que décisif, c’est indécent. Près d’une trentaine de documents, cumulant près de 1000 pages, à consulter à l’écran ou à imprimer sur nos propres moyens. Ce n’est pas une méthode de travail, c’est une manœuvre d’étouffement. Dans ces conditions, aucun élu sérieux ne pouvait valablement étudier ce dossier, encore moins se prononcer en toute connaissance de cause sur l’arrêté de ce PLU. Et, le peu que nous avons pu analyser révèle des erreurs inacceptables : Dans le fichier « 4.1_Règlement_écrit_Varrêt.pdf », en page 71 on lit à propos des rez-de- chaussée commerciaux :

« En secteur UA et UAc, les changements de destinations des rez-de-chaussée commerciaux sont interdits sur une durée de 5 à date d’approbation du PLU. » Cinq quoi ? Jours ? Mois ? Années ? Même imprécision pour les activités de services accueillant du public. Cette ambiguïté juridique est grave. Et sur le fond, nous contestons cette interdiction temporaire, mal justifiée de changement de destination. Pourquoi cette période de neutralisation des possibilités de changements de destination ? Mais le plus préoccupant, c’est la façade de concertation qu’il a été tenté de faire passer pour un processus démocratique :

• Le registre de concertation est resté vide.

• Les contributions par mail ou courrier ont été rares.

• Les réunions publiques n’ont réuni que moins de 2% de la population et souvent les mêmes

personnes ont assisté aux différentes réunions malgré nos propres efforts pour en informer les habitants.

• Et surtout, aucune co-construction, aucun vrai débat contradictoire n’a eu lieu. Même la

commission Urbanisme & Environnement a été écartée, court-circuitée. Dans ces conditions, peut-on vraiment affirmer que la population a été associée aux grandes orientations de ce PLU ? Nous pensons que non. Ce processus est vicié. Il aurait dû être repensé, renforcé, ouvert à un véritable dialogue.

Sur le fond du document, l’objectif annoncé est la création de 800 logements sur 15 ans. Soit 53 logements par an. Sept OAP contribuent à ce choix.

Mais où est le débat sur les conséquences ?

• Circulation déjà saturée : que fera-t-on de plus ?

• Stationnement en tension chronique : qu’anticipe-t-on ?

• Imperméabilisation des sols : quels risques accrus d’inondation pour une commune située

en zone d’aléas inondations et submersion ?

J’ai cru entendre que des solutions interviendraient ensuite, mais après. C’est-à-dire que l’on va d’abord construire des logements et ça n’est qu’ensuite que seraient créés un 3ème pont et des parkings. Çà n’est pas une bonne méthode.

Et surtout : où est le mandat démocratique ?

Vous avez été élus en 2020 avec un programme très clair : seuls les 73 logements du triangle de la gare étaient annoncés. Rien d’autre. Aujourd’hui, vous tentez de faire passer un PLU qui en prévoit plus de dix fois plus. C’est une trahison du mandat.

Ce PLU a été élaboré dans l’ombre, par 1 ou 2 élus seulement, sans associer le reste du conseil, ni la population. Et pour couronner le tout, des permis de construire sont déjà accordés, comme pour les 88 logements de Confiance Promotions au Chemin d’Esparron. Qui décide ici ? Certainement pas le conseil municipal. Nous sommes traités comme une simple chambre d’enregistrement.

Ce que vous nous demandez aujourd’hui, c’est d’acter un PLU improvisé, non concerté, et potentiellement au service de spéculateurs. C’est inacceptable. Ce n’est pas ce mandat qui doit sceller l’avenir urbanistique d’Aigues-Mortes. Ce sont les municipales de 2026 qui devront en décider. D’ores et déjà, 2,1 candidats se sont déclarés et, parmi la vingtaine d’élus qui figureront sur les listes candidates, très nombreux sont ceux qui intégreront des équipes qui proposeront d’autres visions.

Dès lors, soyons clairs, cohérents et responsables. Ne validons pas aujourd’hui ce que nous dénoncerons demain. Votons avec lucidité, dans l’intérêt des Aigues-Mortais. Le groupe RevivreVille d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 6 sur 31

votera contre cet arrêté du PLU. »

Gilles TRAULLET « Je vous rappelle juste qu'il a été insisté sur la publicité, sur l'information faite aux administrés tout au long de la révision du PLU dans les bulletins municipaux et journaux locaux, sur un enregistrement tenu en mairie et sur le site Internet de la mairie. Quatre réunions publiques tenues de novembre 2022 à mars 2023 ont eu lieu. Le projet du PLU a été présenté aux services de l'État, à la DDTM, à la DREAL, à la CCTC, à la Chambre de l’Agriculture et surtout au SCOT, qui définit pour notre territoire le nombre d'espaces à consommer et le nombre de logements à produire pour maintenir une population constante, favorisant l'implantation des jeunes ménages. Par contre, vous venez de me dire qu'il y a 2,1 candidats. Je ne sais pas ce que c'est le 0,1… »

Joachim RAMS « 2,1 candidats, car Il y a un candidat qui ne l’est aujourd’hui qu’à hauteur de 10 à 20%. Il y a actuellement 3 candidats : Mme ALBECQ-MEGIAS, M. Pignan et M. Mauméjean qui a dit qu’il l’était à hauteur de 10 à 20%. »

Gilles TRAULLET précise que cela n’a rien à voir avec l’affaire du PLU. Il demande s’il y a d’autres observations ?

Régis VIANET : « Le projet de PLU qui nous est proposé d’arrêter et non d’approuver est une étape dans la longue procédure de son élaboration jusqu’à son approbation finale. C’est pourquoi afin de ne pas retarder plus encore cette démarche qui a démarré en 2020 je voterai pour cet arrêt du PLU.

Toutefois j’aimerai émettre deux réserves :

La première concerne la production de logements nécessaire au maintien de la population pour les quinze prochaines années. Si le nombre d’habitants de notre commune doit se stabiliser autour de 9000 habitants maximum, il est nécessaire pour maintenir nos jeunes ménages et pour répondre au besoin, lié au desserrement des familles d’offrir des habitations nouvelles. Je rappelle que le solde naturel est nul voir négatif avec autant voir plus de décès que de naissances mais que le solde migratoire est quant à lui positif. Toutefois, je ne suis pas certain qu’il faille produire 800 logements supplémentaires pour répondre à cet objectif. La révision actuelle du SCoT auquel le PLU doit être compatible, prévoit une progression de la population de 0.3 % l’an ce qui représente pour Aigues Mortes un besoin de 370 logements supplémentaire d’ici 2040. Il y aura certainement un réajustement de l’ambition actuelle affichée dans le projet qu’il nous est proposé d’Arrêter.

La seconde réserve concerne les espaces et les opérations d’aménagement programmées. Si je souscris pleinement à la nécessité de « boucher les dents creuses » pour répondre à la limitation de l’étalement urbain, je rappelle toutefois que le PLU donne des règles sur l’usage du sol et l’aménagement de l’espace, mais qu’il n’oblige pas de faire. Il donne la possibilité de pouvoir réaliser les Opérations d’aménagement sur des secteurs délimités. Charge par la suite aux opérateurs de s’y inscrire ou non et à la commune d’ouvrir ou non à l’urbanisation. C’est pourquoi le zonage des OAP s’il est établi, la réalisation des opérations et le format de ces dernières doivent pourvoir évoluer au regard de l’évolution démographique et des besoins en services pour la population.

Sous ces deux réserves je voterai pour l’arrêt du PLU permettant ainsi la consultation des personnes publiques associées et de nos concitoyens dès l’ouverture de l’enquête publique. Ce sera à l’issue de ces dernières étapes que nous aurons encore le temps de faire évoluer le projet en prenant en compte les observations émises lors de ces consultations. »

Alain BAILLIEU « Mesdames et messieurs les élus, les représentants des services administratifs de la ville, cher public, bien que de toute évidence les besoins de logement sur la ville s'avèrent nécessaires et utiles, je m'abstiendrai sur ce projet d'Esparron en son état, car à mon sens, celui- ci m'apparaît mal approprié et surtout surdimensionné au niveau des structures actuelles de la ville, voirie, parking, les crèches, les écoles, etc.

En second lieu, M. Christian LAPISARDI, ne pouvant être présent à ce conseil, m'a demandé de vous faire part de son abstention, lui aussi. Il m'a demandé de vous présenter son argumentation. Je vais vous lire ses propos : « Je regrette vraiment sa décision, mais je ne veux pas aller contreVille d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 7 sur 31

mes convictions. Au regard de ce que j'ai pu constater par le passé, j'ai donc de fortes interrogations si ce PLU est approuvé sur la qualité de la vie et la sécurité dans notre ville. Je regrette de ne pas avoir été convié à la conception de ce projet. J'aurais pu au moins, a priori, faire part de mes inquiétudes et de mes observations. Par ailleurs, le calibrage du nombre de places de stationnement en fonction du type de logement, donc de locataire, me gêne. Ne pouvant être présents à ce conseil du 26 mai. Je souhaite que mon avis soit intégré au PV du conseil. Je vous remercie pour votre écoute. » »

Yves GRAS : « Oui, moi, je voterai pour, mais parce que j'en ai discuté avec des collègues, je ne suis pas trop concerné par le nombre d'habitations qu'il va y avoir par rapport à l'endroit où j'habite, mais je reste quand même inquiet par rapport au nombre de logements qui va arriver. Voilà, merci. »

Patricia VAN DER LINDE : « Bonsoir à toutes et à tous. Avant de vous lire la délibération, je vais vous faire une petite déclaration. Donc pourquoi la révision de notre PLU ? Comme l'a dit le cabinet Planed, celui-ci date de 2003, donc très obsolète au regard des différentes lois d'urbanisme, et c'est le plus vieux PLU du Scot Sud Gard. Ce PLU est le projet politique de la municipalité actuelle pour maintenir une population constante. Monsieur le maire et certains élus ont travaillé avec le cabinet Planed sur ce projet de PLU à horizon 15 ans. Suite aux trois dernières réunions publiques, certaines interrogations nous ont déjà été posées. Certaines OAP peuvent interpeller sur la densité et l'impact sur le stationnement et la circulation, ce que je comprends.

Sachez qu'à présent, dès qu'il y aura un projet, je souhaite dorénavant associer les Aigues- Mortais qui le désirent à participer en amont à des groupes de travail pour les futurs projets de plus ou moins grande envergure.

Ce nouveau PLU devra être mis en compatibilité avec le SCOT qui est à ce jour en révision. Les chiffres de la croissance démographique pourront peut-être être revus à la baisse. C'est ce qui se dessine suite aux différents séminaires déjà organisés par le SCOT pour cette révision, et donc une diminution du nombre de logements pourra être envisagée. Cette mise en compatibilité avec le SCOT devra se faire en 2028, sinon aucune autorisation d'urbanisme ne pourra être délivrée.

Elle passe ensuite à la lecture de la synthèse du projet de délibération qui suit :

« Je vous présente ci-après une synthèse de la délibération dont vous avez déjà pris

connaissance.

Le Conseil Municipal a prescrit la révision du PLU par délibération le 22 septembre 2020, lançant

la procédure de révision. Lors de cette délibération, les objectifs de la révision ont été fixées ainsi

que les modalités de la concertation.

Un premier débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD) a été mené en Conseil Municipal le 9 février 2023. Et le 29

janvier 2025, le Conseil Municipal a procédé à un second débat sur le PADD.

Les travaux d’élaboration du projet de révision générale du PLU ont été menés de manière

complète, en intégrant les nouvelles législations et normes en vigueur, en associant les personnes

publiques associées. Il a été procédé à la réécriture du dossier de PLU afin de répondre aux

enjeux définis dans le diagnostic et aux orientations générales du PADD, dans le cadre législatif

et règlementaire en vigueur.

Je vous rappelle que le projet de révision générale établit sur les 15 prochaines années un

objectif de création de 800 logements dont 30% de logement à vocation social soit une

croissance démographique projetée de 0.3%/an. Le projet vise la modération de la

consommation des espaces naturels, agricoles et forestier d’au moins 50 % par rapport à la

période de référence.

Le projet de révision du PLU traduit les orientations du PADD au travers :Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 8 sur 31

- Du règlement écrit et règlement graphique qui définissent les droits du sol avec des règles

adaptées en fonction des identités de quartier, des fonctions, de la loi Littoral notamment

- Des orientations d’aménagements et de programmation à vocation d’habitat ou mixte qui

intègrent des principes de composition urbaines qualitatifs

- Des prescriptions en faveur de la préservation des paysages, de la naturalité du territoire, du

patrimoine bâti, de la mixité sociale notamment

- Des emplacements réservés en faveur de la mobilité

Pendant la durée d’élaboration du projet, les modalités de concertation ont été mises en œuvre,

comme précisé dans le bilan de la concertation.

La concertation a permis d’informer la population et au public de rapporter de ses observations

et propositions.

Elle a mise principalement en exergue des questionnements relatifs à la production de logement

et l’impact sur la circulation, les orientations des OAP, la gestion des eaux pluviales/inondabilité

et urbanisation, le règlement pour le périmètre du site patrimonial remarquable en lien avec le

projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur.

La commune a tenu compte des observations du public dans les OAP en renforçant les

orientations qualitatives sur certaines OAP. Les questionnements relatifs au PSMV, l’inondabilité

et la gestion du pluvial trouvent déjà traduction dans le projet de révision général. Il en est de

même sur le volet amélioration de la circulation (emplacement réservé, voirie à créer dans

certaines OAP).

Le projet de révision générale du PLU est prêt à être arrêter comprend :

- Le rapport de présentation intégrant notamment l’évaluation des incidences sur

l’environnement,

- le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

- les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

- le règlement écrit et graphique,

- les annexes ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’arrêter le bilan de la concertation, tel que présenté et détaillé dans le document

annexé à la présente délibération (annexe 1) ;

- D’arrêter le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’annexé à la

présente délibération (annexe 2) ;

- De transmettre la présente délibération avec le projet de révision du Plan Local

d’Urbanisme arrêté, pour avis :

o aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du

Code de l’Urbanisme,

o à la commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF),

o à la commission de la nature des paysages et des sites (CDNPS),

o à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) au titre de

l’évaluation environnementale selon les dispositions de l’article L104-6 du Code de

l’Urbanisme,

o à l’institut national de l’origine et de la qualité,

o aux personnes visées par les articles L.132-13 et L.153-17 du code de l’Urbanisme

ayant demandé à être consultées.Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 9 sur 31

- De dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un

mois et sera publié sur le site internet de la Commune (www.ville-aigues-

mortes.fr/urbanisme) ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document ou acte relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des observations.

Joachim RAMS « Je voudrais revenir sur l’intervention de Régis, j’ai apprécié la formulation de 2 réserves. Ceci étant chers collègues, il y a des raisonnements à géométrie variable. Si vous saviez à quel point au niveau du PSMV, il m’a été reproché, ainsi qu’au groupe Le Revivre, le fait d’avoir approuvé l’arrêté du PSMV en conseil municipal du 14 février 2022. Ensuite je n’avais qu’à me taire. On me disait on ne comprend pas, vous l’avez approuvé, vous l’avez arrêté, or ça n’est qu’après que le pot aux roses s’est révélé. Ça n’est qu’après, qu’à l’occasion de la mise en pratique du PSMV, que l’on a pu se rendre compte qu’il y avait tout de même des anomalies fortes. Et j’espère toujours bien évidemment que l’on saura les lever. Ensuite, tous les ilots sur lesquels on veut construire, on veut construire d’une certaine manière, c’est-à-dire d’une façon dense, avec un fameux 30 logements en moyenne minimum. Tu te souviens Régis, j’avais dit, c’est une moyenne ou c’est un minimum ? Et en fait, en réalité à chaque fois qu’un projet se présente, la réalité comme au chemin d’Esparron c’est 58 logements à l’hectare, ça n’est pas autour de 30 logements.

Personne n’est contre la construction de logements. Les constructions qui nous sont utiles, nécessaires, celles pour de jeunes actifs aigues-mortais ou pas. Il faut que de jeunes actifs puissent travailler et vivre sur Aigues-Mortes. Et pour ça il nous fait des logements qu’ils leurs soient dédiés, on ne doit s’intéresser qu’à ces programmes-là. Sur un autre point à l’ordre du jour, je vais pouvoir développer cet aspect. Merci »

Arnaud FOUREL : « J'aimerais que l'on fasse une vue d'ensemble et non pas, comme j'ai pu l'entendre, une vision personnelle mais une vision globale et de l'intérêt général par rapport à ce PLU. J'ai entendu certaines choses par rapport à la découverte de choses qui sortiraient maintenant. J'aimerais bien connaître l'intérêt aussi de certaines personnes maintenant à ce conseil ou juste il y a quelques mois. J'aimerais refaire, on en a déjà un peu parlé, la genèse de cette histoire-là. Elle date quand même de la première réunion publique du 15 novembre 2022. Nous avons eu un débat sur le PADD. Le PADD fixe les grandes orientations. J'aimerais qu'on revienne dessus, au cas où certains l'ont oublié pour voir un petit peu qu'elles étaient ses orientations du PADD.

Dans ce PADD, de la version du 9 février 2023 en conseil municipal, l'axe 1 est : - assurer l'avenir se loger bien vivre ensemble et travailler. L'orientation générale du PADD disait soutenir un rythme de production de logements de type confondu en produisant 53 logements par an en moyenne, soit environ 800 logements supplémentaires en 15 ans, et ainsi stabiliser la croissance démographique à environ 0,3% sur les 15 prochaines années et assurer le maintien des équipements publics.

- attirer les jeunes en développant une offre de logement accessible à la fois pour l'accession à la propriété et le locatif en poursuivant la production de logements abordables dans des opérations d'ensemble intégrée à minima 30% de logements locatifs sociaux et abordables à produire sur les 15 prochaines années du PLU.

Sur l'axe 2, il s’agissait :

- d’assurer un développement réfléchi qui correspond au défi de la transition climatique, ces mêmes orientations du PADD étaient de réaliser des opérations de densification et ou de renouvellement urbain avec des secteurs stratégiques pour le développement du territoire sous la forme d'un projet d'ensemble avec une densité maîtrisée, une mixité de typologies de bâtis, le respect d'un minimum de 20% de logements sociaux ou abordables sur le secteur de Pataquière, sur le secteur du chemin d'Esparron, de la rue du Vistre par exemple.Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 10 sur 31

- De développer, dans le respect du principe de continuité de l'urbanisation, le secteur du Mas d’Avon comme dernier secteur d'urbanisation majeure pour répondre aux besoins de desserrement des ménages, d'accueil de populations de mixité sociale et intergénérationnelle avec une ambition de qualité urbaine architecturale, paysagère, environnementale, de quartier durable et fixant la lisière urbaine du territoire.

Ceci étant dit, au Conseil municipal du 9 février 2023, seulement cinq personnes ont participé à ce débat-là, puisqu'on était bien sur un débat de ce PADD. Je vous laisserai, les cinq personnes, regarder qui est intervenu. De la même manière, sur la version du Conseil municipal de 2025, le 29 janvier. Je ne vais pas refaire la même lecture mais l'axe 1 est sensiblement le même, l'axe 2 est aussi sensiblement le même. Ce coup-ci, 6, 7 personnes ont pris la parole pour débattre de ce sujet-là. Alors aujourd'hui, je ne sais pas, beaucoup plus de personnes sont intéressées par ce PLU et par le PADD qui découle de ce PLU.

J'aimerais aussi revenir sur le taux de logements sociaux de 20%, 30% et comment sont-ils mis en application parce que c'est là aussi le fond de l'histoire. Aujourd'hui, nous avons des personnes qui sont des porteurs de projets qui viennent sur la commune et regardent ce qu'ils peuvent effectuer sur les secteurs d’OAP, avec des choses qui sont clairement définies dans les projections du PLU antérieur ou qui seront définies dans le PLU à venir dans les jours ou les mois qui arrivent. Alors pour ces porteurs de projets, on a fixé un cap qui est tenu sur du 20% ou du 30% de logement social. Ces porteurs de projets viennent avec leurs solutions. Par exemple, ils ont la possibilité pour les logements sociaux de venir avec du LLI. Le LLI c'est le logement locatif intermédiaire. Alors ça veut dire quoi le logement locatif intermédiaire ? Ce sont des logements à loyer réglementés inférieurs au prix du marché. Ils ont été créés en 2014 et s'adressent en priorité aux ménages à revenus moyens n'ayant pas accès au logement locatif social. Ces porteurs de projets viennent aussi avec des solutions de type PSLA. Le PSLA, c'est le prêt social, location, accession. En exemple, le triangle de la gare. C'est un dispositif d'accession à la propriété qui permet à des ménages sous plafond de ressources de devenir propriétaire de leur résidence principale à prix maîtrisé avec un statut de locataire accédant. Il peut y avoir aussi la possibilité du BRS, le bail réel solidaire, qui n'a pas été aujourd'hui favorisé par ces porteurs de projets. Voilà ce que je voulais dire et, c'est quand même quelque chose qui date de 2022. Je viendrai aussi sur les places de parking puisque j'ai entendu qu'il n’y avait pas de parking. Il y a des choses qui sont réglementaires sur les places de parking. Je prendrai un exemple : lorsqu'on y a du logement social, nous sommes tenus, par la loi, de faire une place de parking par logement social. Ça, nous ne pouvons déroger à cette solution-là. Donc, on ne peut pas faire ce que l'on veut, comme l'on veut, en termes de place de parking sur du logement social. Je n'en dirai pas plus là-dessus, mais il me semble devoir prendre de la hauteur et ne pas faire quelque chose de personnel sur ce dossier-là, qui est très important pour la commune d'Aigues- Mortes. »

Joachim RAMS « Pour répondre à mon confrère Arnaud Fourel, le PADD c’est l’expression effectivement de la commune, mais édictée par sa majorité municipale. Le PADD lorsqu’il y a eu des débats, il ne s’agissait pas de voter l’approbation ou pas du PADD. Le PADD c’est une prise d’acte, alors on vous livre ça et de toute façon vous n’avez pas votre mot à dire.

Alors bien sûr dans le cadre du débat on a dit ce qu’on en pensait, on n’a pas été totalement d’accords. Ce qu’on a dit aussi, et c’est intéressant, c’est que tout ce que tu as listé en matière d’objectifs, on les partageait. Le problème c’est, partant des objectifs derrière qu’est-ce qu’on fait, lorsqu’il y a un grand écart entre la stratégie annoncée et les réalisations, là il y a un souci majeur. Et c’est ça qui nous interpelle, c’est concrètement ce que l’on fait, ce qui ensuite s’impose à nous, ça c’est pour le PADD.

Ensuite pour les porteurs de projets qui se présentent à nous, le problème c’est qu’il n’y a sur Aigues-Mortes que 2 groupes de porteurs de projets. Sur tous les programmes on voit soit GGL, soit les personnes pour lesquelles M. le maire est en conflit d’intérêts. Il y a uniquement à Aigues- Mortes que ces 2 groupes-là qui se partagent le territoire et c’est ça qui interpelle. »Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 11 sur 31

Gilles TRAULLET répond à M. RAMS que pour le projet du Triangle de la Gare c’est FDI Habitat, ce qui fait 3 porteurs sur 3 projets.

Patricia VAN DER LINDE répond : « Et je pense que M. le maire n'est pas en conflit d'intérêts sur certaines opérations. Je suis désolée, je ne peux pas vous laisser dire ça. »

Jean-Claude CAMPOS « Ce PLU n'est peut-être pas parfait aujourd'hui, mais il est toujours vivant, c'est-à-dire qu'il n'est pas arrêté. Cela a été signalé d'ailleurs par Régis. Ce PLU lui est toujours vivant, il pourra être amendé, modifié. En tout cas, il est nécessaire à la ville et si on ne se fixe pas des objectifs, on ne risque pas de les atteindre. Je voterai évidemment ce PLU, bien que moi aussi, je me pose certaines questions sur certains projets, au niveau peut-être de l'intensité, de la manière, etc. 800 logements, dans les délais prévus, franchement, j'ai des doutes. Je crois qu'il faut tempérer et les choses se feront avec le temps. Il y a, quand je dis des amendements à donner, je parlais par exemple du projet du tennis à côté du cimetière aujourd'hui. Ce projet, à mon avis, il faut qu'il soit vraiment argumenté. Il est question de ramener ce tennis dans une zone qui sera une zone dédiée aux ensembles sportifs et on peut comprendre à ce moment-là qu'il ne peut y avoir qu'un gardien pour garder l'ensemble des mesures qui auront été prises. Savoir aussi qu'il faudra qu'il y ait concomitance entre le fait d'abandonner un tennis et d'en créer un autre, ce qui n'est pas une évidence. Et penser aussi aux coûts financiers, c'est-à-dire c'est présenté comme une opération tiroir, je vends, j'en refais, etc. Bon, on sait qu'il faut être très vigilant là-dessus, parce que ces opérations ne sont pas toujours réussies à 100%. Donc mon intervention, est pour dire que les choses ne sont pas solidifiées totalement. On va pouvoir à chaque fois venir en discuter. Le but aujourd'hui, ce qui est demandé, c'est est-ce qu'on veut un PLU pour cette ville ou est-ce qu'on n'en veut pas ? C'est ça la question qui est posée. Ensuite, au fur et à mesure des projets, on envisagera ce qu'il faudra nécessairement accomplir. Voilà, c'était quelques mots que je voulais donner sur l'impression que j'ai de ce vote de ce soir. Merci. »

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

DCM2025-39

AFFAIRE N°3

PAT/DF - Acquisition du temple d’Aigues-Mortes – parcelle AN 120 – 116 route de Nîmes et

classement dans le domaine public communal

Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS, Maire-Adjoint délégué

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques, pôle d’évaluation domaniale, en date du 7 novembre 2024 estimant la valeur vénale de l’immeuble constitué sur la parcelle cadastrée AN 120, sise 116 route de Nîmes, à 380 000 euros,

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 19 3 7 22

PAT – Révision générale du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) Bilan de concertation et

arrêt de projet du PLU

Pour : 16 MAJORITÉ

Contre : 2 J. RAMS, C. BONATO

Abstention : 4 A. BAILLIEU, C. LAPISARDI, N. LALLOUETTE, A. DAMOURVille d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 12 sur 31

Vu la proposition de l’association cultuelle Camargue Vidourle, exprimée lors de son Assemblée Générale du 26 avril 2025 à Saint-Laurent d’Aigouze, de vendre à la commune le temple d’Aigues-Mortes pour un montant de 280 000 euros,

Vu l’intérêt patrimonial, culturel, historique et touristique que représente cet édifice pour la commune, les générations présentes et futures,

Il est rappelé au conseil municipal que par délibération en date du 10 avril 2025, celui-ci a approuvé, à l’unanimité, le projet visant l’acquisition, par la commune, du temple situé 116 route de Nîmes, sur la parcelle cadastrée AN 120, dans la perspective : - d’une part, d’assurer la conservation et la protection d’un bien unique et caractéristique du patrimoine historique, culturel et architectural d’Aigues-Mortes, par son classement dans le domaine public communal

- d’autre part, d’assurer sa mise en valeur en lui conférant par la suite une vocation d’espace culturel et touristique, ouvert au public, constituant également une halte dédiée aux pèlerins empruntant le chemin « sur les pas des Huguenots », dont l’itinéraire historique devrait être étendu sur le territoire communal.

Il est rappelé par ailleurs que le conseil municipal a approuvé la sollicitation d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Terre de Camargue pour soutenir la commune, dans un premier temps, dans ce projet d’acquisition et de conservation du temple. Ayant à cœur de permettre à la commune d’assurer la protection de cet édifice et sa valorisation future, l’association cultuelle Camargue Vidourle, en sa qualité de propriétaire de l’édifice, réunie en assemblée générale le 26 avril 2025, a approuvé la vente de ce bien à la commune d’Aigues-Mortes, pour un montant de 280 000 euros.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’acquisition de l’immeuble constitué sur la parcelle AN 120 pour un montant de 280 000 € ;

- D’approuver le classement dudit bien dans le domaine public communal ; - De désigner l’office notarial de Me Guichard, pôle Constance, Route de Nîmes aux fins de dresser tout acte nécessaire à la formalisation de cette acquisition ; - D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire ainsi que de réitérer la demande de fonds de concours y afférente auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue ;

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS « Chers collègues, en cohérence avec la position que nous avions exprimée lors du dernier conseil, nous approuvons l’acquisition de l’immeuble pour le montant de 280 k€. »

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

DCM2025-40

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 20 4 5 24Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 13 sur 31

PAT/DF – Acquisition du temple d’Aigues-

Mortes 6 parcelle AN 120 – 116 route de

Nîmes et classement dans le domaine

public communal

Pour : 24 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°4

Abrogation partielle du droit de préemption urbain déléguée à la communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) sur la zone d’activité terre de Camargue pour la préemption de la parcelle cadastrée AT 66

Rapporteur : Gilles TRAULLET, Maire Adjoint délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L213-3,

Vu la délibération n° 02.07.2007 en date du 12 juillet 2007 du conseil municipal relatif à l’instauration du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser du PLU d’Aigues-Mortes,

Vu la délibération n° 04.07.2007en date du 12 juillet 2007 du conseil municipal relatif à la délégation de son droit de préemption sur la zone d’activités Terre de Camargue à la Communauté de Communes Terre de Camargue,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 du Conseil Communautaire relative la modification de la définition de l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes Terre de Camargue,

Vu la délibération DCM/2020/n°27/5-5/11-06/13 en date du 11 juin 2020 donnant notamment délégation de l’exercice du droit de préemption prévus au code de l’urbanisme à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Déclaration d’intention d’aliéner DIA n°250Y0047 ci-annexée,

Il est indiqué au conseil municipal que face à un besoin de restructuration des équipements publics, la commune souhaite acquérir un immeuble de bureau sur la parcelle bâtie cadastrée AT66 d’une surface de 2000 m2 comprenant un bâtiment de 982,4 m2 au sol, localisé au 496 rue des Marchands dans la zone d’activités Terre de Camargue d’Aigues-Mortes, afin d’y implanter et aménager des services communaux notamment ses services techniques et urbanisme, lesquels sont actuellement installés dans un lieu ne répondant plus aux besoins de par sa superficie et son emplacement.

De plus, cette opération permettrait de relocaliser les locaux communaux relatifs aux postes de commandement de sécurité -PC sécurité-, aujourd’hui situés en zone inadaptée, afin d’assurer leur mise en conformité avec le Plan de Prévention du Risque Inondation. Le zonage réglementaire du PPRI autorise l’implantation de ces équipements sur la parcelle concernée, ce qui renforce la cohérence du projet.

Une déclaration d’intention d’aliéner, DIA n°250Y0047 en date du 25 avril 2025, portant sur ce bien immobilier situé dans le périmètre du droit de préemption urbaine instauré sur la Commune, a été reçue en Mairie et transmise à la CCTC le 29 avril 2025.

Par délibération en date du 04 juillet 2007, la commune a délégué à la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC), l’exercice du droit de préemption urbain dans la zone d’activités dans le cadre du transfert de compétence sur la gestion de la ZAE Terre de Camargue dans laquelle est située la parcelle susvisée AT66.

Ce droit de préemption délégué à la CCTC ne permet pas à la commune, à ce jour, d’exercer le droit de préemption urbain sur ce bien immobilier afin de concrétiser un projet communal à caractère d’intérêt général.

Le projet d’aménagement susvisé porté par la commune, visant la parcelle bâtie cadastrée AT66 ne relève pas d’une compétence attachée à la gestion de la ZAE, dont la CCTC bénéficie. C’est un projet relevant d’une compétence communale.

Au demeurant, la CCTC n’a pas fait part d’un projet relatif à ce bien immobilier. Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’abroger partiellement la délégation de l’exerciceVille d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 14 sur 31

du droit de préemption urbain à la CCTC sur la parcelle AT66, localisée 496 rue des Marchands 30220 Aigues-Mortes, dans la ZAE Terre de Camargue, afin que la commune puisse elle-même exercer à nouveau le droit de préemption urbain sur ce bien immobilier. Par la suite, le droit de préemption pourra y être exercé par Monsieur le Maire qui dispose déjà d’une délégation à ce titre en application de la délibération du conseil municipal DCM/2020/n°27/5-5/11-06/13 du 11 juin 2020, et qu’il y a lieu, à toutes fins utiles de confirmer.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- Procéder à l’abrogation partielle de la délibération du conseil municipal n° 04.07.2007 en

date du 12 juillet 2007 relatif à la délégation de l’exercice de son droit de préemption

urbain sur la zone d’activités Terre de Camargue à la Communauté de Communes Terre

de Camargue, en tant qu’elle concerne le périmètre suivant : parcelle cadastrée AT66

localisée au 496 rue des Marchands, 30220 Aigues-Mortes ;

- Confirmer la délégation du Maire pour l’exercice du droit de préemption au titre de

l’article L2122-22 du CGCT sur la parcelle AT66 localisée 496 rue des Marchands, 30220

Aigues-Mortes ;

- Dire que la présente délibération, en sus des modalités classiques de publicité et de

transmission au Préfet du Gard, sera transmise à M. le Président de la Communauté de

Communes Terre de Camargue.

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS « À notre connaissance la parcelle en question comporte un bâti à vocation de bureau d’environ 980 m², sans possibilité de recevoir un hangar pour accueillir valablement les matériels des services techniques.

M. le premier adjoint vous pourriez-vous nous indiquer quels services seraient concrètement relocalisés ?

Ceci étant, comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer, récemment lors de l’examen des budgets, nos niveaux actuels d’autofinancement qui se sont effondrés à seulement 600 k€ par an, limitent malheureusement à court terme nos capacités d’investissements et de réaménagements d’envergure des services communaux. À moins d’un an des prochaines élections municipales ces opportunités nous interpellent. Nous nous abstiendrons sur ce vote. »

Gilles TRAULLET répond : « nous pouvons déjà y construire un petit hangar supplémentaire. Mais le but, c’est d'aller plus loin, c'est d'acheter le terrain de M. Caumette et de tout mettre là-bas, dans la zone artisanale. En fait, on doit préempter, mais on n'est pas encore obligé de faire le projet. On ne veut pas que ça nous passe sous le nez, parce que si ça nous passe sous le nez, je pense qu'on n'aura plus d'endroit pour faire les services techniques. »

Jean-Claude CAMPOS « Je répondrai rapidement concernant l'élément financier qu’en 2026, il y a des emprunts qui tombent, quand même, et pour une somme très importante. »

Gilles TRAULLET précise qu’il y a 3 emprunts qui finissent fin 2025.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 15 sur 31

Vote :

DCM2025-41

PAT – Abrogation partielle du droit de

préemption urbain délégué à la CCTC sur

la ZA Terre de Camargue pour la

préemption de la parcelle cadastrée AT 66

Pour : 22 GROUPE MAJORITAIRE + S. PIGNAN

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 2 J. RAMS, C. BONATO

AFFAIRE N°5

PAT – Mise en place d’une convention pré-opérationnelle multisites avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour des opérations de logements sur la commune d’Aigues-Mortes Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller Municipal délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L213-3 et les articles L321-1 et suivants ; Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Établissement public foncier d'Occitanie ;

Vu le projet de convention annexé, comprenant notamment le plan du périmètre concerné,

Il est rappelé au conseil municipal que l’Etablissement Public Foncier (EPF) Occitanie est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. L’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement.

Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes : - De logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par

les programmes locaux de l’habitat,

- D’activités économiques,

- De protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale

notamment d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu’à titre

subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

La commune a sollicité l’EPF Occitanie pour l’accompagner dans le cadre de la réflexion sur la stratégie foncière visant la création de logements en mobilisant du foncier dans du tissu urbain existant.

En effet, la commune compte un potentiel de densification très faible (4.5 ha) qui ne suffit pas pour répondre aux besoins de production de logements dans l’objectif de maintenir la population.

Le renouvellement est une solution complémentaire qui permet de remobiliser du foncier déjà urbanisé et donc de limiter la consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers sur la commune.

Deux secteurs ont été identifiés sur le territoire pour de la création de logements : les secteurs dits du « Mas Roland » et « l’EID », tels que représentés dans les périmètres définis dans la convention. Sur ces emprises, la commune souhaite réaliser deux opérations de logements sociaux : - Secteur du Mas Rolland : opération de 18 logements sociaux en habitat inclusif,

l’opérateur identifié est le bailleur SEMIGA.

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 20 4 5 24Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 16 sur 31

- Secteur de l’EID : opération de 30 logements sociaux, l’opérateur identifié est le bailleur

HABITAT DU GARD.

L’accompagnement de la commune par l’EPF Occitanie apparaît nécessaire pour assurer la maitrise foncière des deux parcelles précitées. Pour mener à bien cette démarche, il est proposé la mise en place d’une convention pré-opérationnelle dont le projet est annexé à la présente. La convention pré-opérationnelle vise à définir les engagements et obligations pour conduire la politique foncière sur les périmètres définis. Cette convention prévoit une enveloppe financière maximale de deux millions six cent mille euros (2 600 000 €), et sera conclue pour une durée de 5 ans à compter de son approbation par le Préfet de la Région Occitanie.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver le projet de convention pré-opérationnelle multisites selon les conditions

précitées et dont le projet détaillé figure en annexe, établie avec l’Établissement Public

Foncier d’Occitanie, portant sur le périmètre des secteurs du Mas Rolland et de l’EID, pour

une durée de cinq ans, et

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document relatif à

cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS « Le projet de convention expose une stratégie incohérente. D’un côté, il est affirmé que « la commune ambitionne la production de 53 logements par an en moyenne, soit environ 800 logements supplémentaires en 15 ans, afin de stabiliser la croissance démographique ». D’un autre côté, il est indiqué que « la commune dispose d’un potentiel de densification très faible (4,5 ha), insuffisant pour répondre aux besoins de production nécessaires au maintien de la population ». Ce double discours revient à un véritable tour de passe-passe : faire croire que la construction de logements neufs est indispensable pour maintenir la population actuelle. C’est prendre les citoyens pour des naïfs, car la réalité, c’est que les phénomènes de démembrements familiaux ont déjà lieu depuis longtemps à Aigues-Mortes et que le vieillissement de la population s’est déjà largement traduit par une réduction du nombre d’occupants par logement. Les nouveaux logements ne répondront pas à un besoin interne de maintien de population. Ils seront sans effet sur le nombre de logements vacants et ne réduiront pas le nombre d’occupants par foyer. Ils serviront essentiellement à accueillir de nouveaux habitants, très majoritairement des retraités. Nous sommes donc face à une stratégie de croissance déguisée, en contradiction avec les contraintes foncières de la commune et les objectifs affichés de stabilité démographique. »

Régis VIANET « Pour te répondre, ces deux opérations sont des opérations un peu particulières. Mas Roland, c'est une opération d'habitat inclusif pour que nos aînés puissent avoir de l'habitation. Pourquoi 18 logements ? Parce que là, il y a une contrainte forte au Mas Roland. Il faut laisser beaucoup d'espaces non construits sur la parcelle, puisqu'il faut être en recul par rapport au canal. Donc ça, c'est une contrainte qui s'impose. Alors pourquoi aussi on saisit l'EPF sur ces deux opérations ? Parce que comme c'est des opérations à vocation sociale, il faut passer obligatoirement par l'établissement public foncier. On ne peut pas passer par un opérateur privé.

C'est une parcelle qui appartient à l'EID, et c'est Habitat du Gard qui va s'en saisir. Pourquoi ? Parce que l'EID, comme vous le savez, c'était l'entente interdépartementale de la démoustication. Les partenaires de l'EID sont les départements et les communes qui financent. Donc l'EID souhaite plutôt céder la parcelle par l'établissement public foncier via une opération où le département s'impliquera pour mettre du logement social. C'est pour ça que c'est Habitat du Gard qui est une antenne du département qui s'occupe de faire venir notamment desVille d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 17 sur 31

personnes, des foyers à revenus modestes. Donc voilà ça va contribuer quand même à faire venir aussi des personnes et on en a ici à Aigues-Mortes, des foyers qui ont des revenus modestes et qui attendent des logements pour pouvoir vivre décemment sur Aigues-Mortes. Voilà ces deux opérations qui sont très spécifiques. Bien évidemment on n'est pas dans les cinquante logements par an ce n’est pas l'ambition du PLU, mais ces deux parcelles répondent à des objectifs très précis en matière d'urbanisme et d'habitat. »

Marielle NEPOTY précise : « Je veux toujours témoigner de ce que je perçois dans les permanences de logements que j'ai fréquemment. Je pense qu'il y a toujours, dans l'esprit de chacun, vraiment une photographie sur ce qu'est le logement social et ce que peuvent être les personnes qui soit y habitent, soit souhaitent y accéder. J'ai, à l'heure actuelle, 147 demandes de logements sociaux.

Je reçois principalement des Aigues-Mortais, il faut le savoir. Ce sont des personnes qui, soit parce que leurs familles ont grandi, ne trouvent pas de logements plus grands, soit, a contrario, ce sont aussi des personnes qui, depuis des années, vivaient dans des logements très grands, avec des loyers qui, du coup, sont importants et qui chercheraient d'une part à avoir des appartements plus petits, pour faire des économies de leur charge mensuelle, et qui recherchent aussi des logements en rez-de-chaussée, que ce soit des studios, ou des appartements, adaptés aux personnes âgées ou à mobilité réduite. Donc, je pense que le champ des possibles est ouvert et que ces opportunités-là sont à saisir. Et quant au fait que l'on puisse présumer, comme on peut entendre parfois, et pas forcément au sein de cette assemblée, mais ailleurs, Pissevin ne va pas descendre à Aigues-Mortes. »

Joachim RAMS « Ceci étant, je me suis étonné que cette convention n’intègre pas aussi le secteur du mas d’Avon, dans la mesure où, on a toujours dit que ce serait l’Établissement Foncier Occitanie qui interviendrait aussi sur le secteur du mas d’Avon. Y a-t-il une raison, une différence de calendrier… ? »

Régis VIANET « L'établissement public foncier travaille par convention sur des opérations spécifiques et il intervient pour une durée limitée sur chaque opération. Dès que l'opération est mature, on va dire, ou prémature, on passe la convention qui fait toute la démarche foncière, mais cette convention ne dure que cinq ans à chaque fois. Donc si on a des projets qui sont programmés dix ans après, c'est plus la même convention. Voilà, c'est pour ça. »

Patricia VAN DER LINDE « La convention avec l'EPF sur le mas d'Avon existe déjà, mais justement il faudra la renouveler. »

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

DCM2025-42

PAT – Mise en place d’une convention pré-

opérationnelle multisites avec

l’Etablissement Public Foncier (EPF)

Occitanie pour des opérations de logements

sur la commune

Pour : 22 GROUPE MAJORITAIRE + S. PIGNAN

Contre : 2 J. RAMS, C. BONATO

Abstention : 0 NÉANT

Joachim RAMS fait la déclaration suivante : « Chers collègues, vous savez le respect que j’ai à l’égard de cette institution, avec ma propre participation depuis des années, j’ai tenu absolument à venir pour les points importants à l’ordre du jour. Je dois par contre

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 20 4 5 24Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 18 sur 31

vous quitter car j’ai aujourd’hui et demain une obligation familiale avec des contraintes fortes qui me conduisent à devoir vous quitter. Merci, bonne continuation. »

19h52 : départ de M. RAMS.

AFFAIRE N°6

DF - RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION « LA CAMARGUE A L’UNESCO »

Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS, Maire-Adjoint délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est indiqué au conseil municipal que l’Association « La Camargue à l’Unesco » a sollicité le renouvellement de l’adhésion de la commune pour poursuivre sa participation à l’action de soutien visant à promouvoir et à concourir à l’inscription de la Camargue et du Delta du Rhône dans toutes leurs dimensions environnementales et socio-économiques au sein des réseaux Man and Biosphère (MAB) et au patrimoine mondial de l’Unesco.

Le renouvellement de cette adhésion permettrait de continuer à soutenir les actions de l’association, notamment :

• Le soutien aux initiatives de la Réserve de biosphère MAB de Camargue – Delta du Rhône

et des structures gestionnaires (Parc naturel régional de Camargue et Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise de protection et de gestion de la Camargue), • Les démarches en cours d’inscription au patrimoine commun immatériel de l’Unesco des cultures et coutumes camarguaises,

• La démarche de classement de la Réserve de Biosphère MAB de Camargue au

Patrimoine Mondial de l’Unesco,

• L’implication des jeunes générations dans ces démarches.

En outre, l’association continuera de promouvoir les initiatives interrégionales de gestion et de conservation du patrimoine naturel et culturel à l’échelle de la Camargue géomorphologique et veillera à la prise en considération des objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) dans les politiques publiques en Camargue.

Il est rappelé que cette adhésion prévoit le règlement d’une cotisation annuelle d’un montant de 10 €.

Il est donc proposé au conseil municipal :

• D’approuver le renouvellement de l'adhésion de la commune à l’Association « La

Camargue à l’Unesco » et le règlement de chaque cotisation annuelle qui sera due en conséquence ;

• De désigner M. le Maire et ses élus délégués pour représenter la Ville d’Aigues-Mortes au

sein de l’association ;

• D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document afférent à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des questions ou des observations.

Régis VIANET « Oui, pour compléter les propos de Jean-Claude, effectivement j'aurais été à même de le faire puisque la réserve de biosphère de Camargue, je suis donc l'auteur etVille d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 19 sur 31

l'initiateur de la création de cette réserve puisque j'ai été pendant longtemps le correspondant camarguais à l'UNESCO pendant plusieurs années. Oui, c'est une démarche qui est très intéressante, comme vous le savez, le patrimoine mondial, ça met en valeur les territoires, ça met en valeur les usages des territoires, ça met en valeur les traditions, ça permet de les maintenir, parce que c'est une démarche d'excellence, et quand on est inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, on a des devoirs, c'est-à-dire de maintenir le patrimoine, de le valoriser, et de le transmettre. Donc, ça, c'est important. Ce sont des valeurs très humanistes, en fin de compte, et très fortes. Donc, voilà. Et je suis très heureux qu'on puisse continuer à adhérer à cette démarche. »

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

DCM2025-43

DF – Renouvellement de l’adhésion de la

commune à l’association « la Camargue à

l’Unesco »

Pour : 22 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°7

DGS/PSE : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DU CHAMPIONNAT DE FRANCE D’EQUITATION DE TRAVAIL ET DE TRADITION 2025

Rapporteur : Arnaud Fourel, Maire-Adjoint délégué

Il est indiqué au conseil municipal que la commune d’Aigues-Mortes, dont le territoire est empreint de ses traditions camarguaises, en particulier taurines et équestres, a été sollicitée une nouvelle fois pour accueillir le championnat de France d’équitation de travail et de tradition qui doit se dérouler sur trois jours, le vendredi 13, le samedi 14 et le dimanche 15 juin 2025. Il s’agit d’une discipline ayant pour objectif de préserver et de développer des compétences équestres relatives à la conduite et au tri du bétail. Le site des Remparts Sud, avec son « Plan » classé au patrimoine immatériel des Monuments Historiques, utilisé pour l’organisation des manifestations traditionnelles votives est naturellement souhaité pour accueillir à nouveau cet évènement, qui a déjà connu un fort succès en 2024.

Ce championnat est organisé par l’école d’équitation de la Roselière, sous convention avec la Fédération Française Equestre (FFE), avec qui la commune d’Aigues-Mortes a accepté de s’associer, en partenariat, pour porter en grande partie l’organisation matérielle de cet évènement, lequel s’inscrit pleinement, en raison du fort intérêt culturel et traditionnel de la discipline, dans les objectifs portés par la commune en matière d’attractivité, de promotion et de valorisation du territoire, de sa culture et de ses traditions. Pour ces raisons, la commune souhaite donc encore permettre ce championnat sur l’année 2025, et en assumer la co-organisation, tout en s’assurant de la préservation et la valorisation du site sur lequel il se déroulera. L’organisation du championnat a donc fait l’objet d’une concertation préalable avec l’école d’équitation de la Roselières pour en définir les modalités de co-organisation, telles que prévues dans la convention de partenariat ci-annexée, mais aussi avec le Centre des Monuments Nationaux, propriétaire des terrains, ainsi que les services de l’Etat compétents, DREAL et DRAC, afin de valider les conditions d’organisation proposées

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 19 3 7 22Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 20 sur 31

et délivré les autorisations afférentes.

Il est donc proposé au conseil :

- D’approuver la convention de partenariat avec l’école d’équitation de la Roselière pour l’organisation du Championnat de France d’Equitation de Travail et de Tradition ci- annexée ;

- D’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

DCM2025-44

DGS/PSE – Convention de partenariat pour

l’organisation des Championnats de France

d’équitation de travail et de traditions

Pour : 22 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°8

PACC : Convention de partenariat pour l’organisation de la fête de la Saint Louis. Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS, Maire-Adjoint délégué

Il est indiqué au conseil municipal que la commune d’Aigues-Mortes, dont le territoire est empreint de son riche patrimoine historique, culturel et traditionnel, accueillera la 37ème édition de la fête de la Saint Louis qui se déroulera du vendredi 22 au dimanche 24 août 2025.

Comme l’année précédente, l’association Saint Louis Events a sollicité la commune pour porter à nouveau en partie l’organisation de cet évènement en 2025, s’agissant de la programmation et la gestion des différentes animations, avec les traditionnels temps forts : défilé, marché médiéval, campement, tournoi de chevalerie…

Ce partenariat a été marqué par une réussite et la commune demeure toujours attachée à soutenir l’initiative et l’action des associations du territoire, sous quelque forme que ce soit, y compris via la conclusion de partenariats pour l’organisation d’évènements présentant un intérêt général. L’association Saint Louis Events ayant pour objet de « promouvoir et participer à la préservation du patrimoine de la ville et de ses alentours en valorisant son développement culturel », la poursuite de ce partenariat pour l’organisation de la prochaine fête de la Saint Louis s’inscrit toujours pleinement dans ses statuts et répond aux objectifs portés par la commune en matière d’attractivité, de promotion et de valorisation du territoire, de sa culture et de ses traditions.

Pour ces raisons, la commune souhaite renouveler son soutien à l’initiative de cette association

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 19 3 7 22Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 21 sur 31

locale et lui permettre d’organiser, en partenariat avec la commune, la fête de la Saint Louis. Cette co-organisation a fait l’objet d’une concertation préalable avec l’association pour en définir les modalités, telles que prévues dans la convention de partenariat ci-annexée.

Il est donc proposé au conseil :

- D’approuver la convention de partenariat avec l’association Saint Louis Events pour l’organisation de la fête de la Saint Louis 2025, ci-annexée ;

- D’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des questions ou des observations.

Jean-Claude CAMPOS précise : « Je vais vous signaler ce qui a été modifié entre la convention 2024 et la convention 2025. En fait, il y a deux petits changements. Il y a l'article 4, puisqu'il s'agit de confier 11 costumes et accessoires à l'association. Ces 11 costumes concernent des personnages historiques qui formeront l'inventaire. Ils en assureront l'entretien et le stockage. La restitution, évidemment, en cas de cessation de l'activité à l'association, mais pour la fête de Saint-Louis, évidemment, parce qu'ils peuvent faire autre chose. L'utilisation de ces costumes est subordonnée à l'appréciation de la commune. Ça, j'y ai tenu particulièrement. Ensuite, il y a l'article 5 de la convention 2025 et qui concerne les gardiennages. En fait, il y a un peu plus de précision sur les sites qui sont pris en charge par les co-organisateurs et selon les soirées. Voilà, merci. »

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

DCM2025-45

DGS/PACC – Convention de partenariat

avec l’association Saint Louis Events pour

l’organisation de la fête de la Saint Louis 2025

Pour : 21 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°9

DF - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Saint Louis Events pour l’organisation des Fêtes Médiévales de la Saint-Louis 2025.

Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS, Maire-Adjoint délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est indiqué au conseil municipal que l'association Saint Louis Events, représentée par son président, M. Julien Tranier, a déposé une demande de subvention pour financer l'organisation des Fêtes Médiévales de la Saint-Louis, qui se dérouleront à Aigues-Mortes du vendredi 22 au

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 18 3 8 21Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 22 sur 31

dimanche 24 août 2025.

Cet événement emblématique pour notre ville inclut des animations majeures telles que : • Défilés historiques,

• Marché médiéval,

• Campements et tournois de chevalerie,

• Spectacles nocturnes.

Conformément à la convention de partenariat adoptée précédemment, l'association a sollicité une subvention d’un montant de 16 000 € par courrier en date du 28 avril 2025. Cette aide financière vise à couvrir une partie des dépenses croissantes nécessaires à la qualité et au rayonnement des festivités.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 16 000 € (seize mille euros). - D’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout acte ou document relatif à cette affaire ;

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Gilles TRAULLET demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

DCM2025-46

DF – Subvention à l’association Saint Louis

Events

Pour : 21 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

20h15 : Arrivée de M. le Maire, Pierre MAUMÉJEAN

AFFAIRE N°10

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE TRANSFERT DES AGENTS DE LA COMMUNE AU CCAS D’AIGUES- MORTES

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire-adjointe déléguée

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L 123-5, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L714-11, Vu la délibération n°13 du 28 septembre 1993 du conseil municipal de la commune d’Aigues- Mortes,

Vu l’avis du comité social territorial commun à la commune et au CCAS d’Aigues-Mortes en date du 24 avril 2025,

Il est rappelé au conseil municipal que les missions du CCAS d’Aigues-Mortes sont assurées actuellement par des agents communaux recrutés et mis à disposition par la commune auprès

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 18 3 8 21Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 23 sur 31

de lui dans le cadre de conventions fixant les conditions de ces mises à disposition entre la commune et le CCAS et d’arrêtés individuels de mise à disposition propres à chaque agent.

Pour autant, conformément à son statut d’établissement public autonome, le CCAS a vocation à recruter et gérer directement son personnel, afin de disposer de la plénitude de son autonomie administrative, budgétaire et financière. En effet, la mise à disposition d’agents communaux auprès du CCAS, si elle est parfaitement légale, présente plusieurs inconvénients tant d’un point de vue administratif et budgétaire pour la commune et le CCAS dont les budgets sont, de ce fait, tous deux impactés en dépenses de personnel, que du point de vue de l’intérêt des agents qui sont placés dans une situation non pérenne vis-à-vis de leur emploi auprès du CCAS.

Pour ces raisons, le CCAS a vocation à accueillir, par voie de transfert, les agents communaux selon les conditions et la liste figurant en annexe.

Il est précisé que les agents concernés ont d’ores et déjà été consultés individuellement et se sont exprimés favorablement à ce transfert. Dans le cadre de ce transfert, les postes seront alors pourvus par voie de mutation, après demande préalable des agents et acceptation par l’autorité territoriale. A compter de la date de création de chacun des postes au tableau des effectifs du CCAS, et du transfert correspondant de l’agent, ces postes pourront être supprimés du tableau des effectifs de la commune d’Aigues-Mortes.

Dans le cadre de ce transfert, le CCAS reprend intégralement les congés annuels ainsi que les RTT non pris pour chacun des agents concernés. De la même manière les Compte Epargne Temps des agents sont transférés au CCAS.

Les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable au sein de la commune d’Aigues Mortes et conservent également, à titre individuel, le bénéfice des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune au sens de l’article L 714-11 du Code général de la fonction publique, notamment la prime de fin d’année versée au mois de novembre et assise sur le traitement indiciaire.

Cette disposition est prévue dans le budget de la commune et auprès du CCAS d’Aigues-Mortes dès 2025.

A noter que seuls les agents communaux titulaires peuvent faire l’objet d’une mutation. Or, à l’heure actuelle quatre agents de la Ville mis à disposition du CCAS sont en position de stage, et ne pourront faire l’objet d’une mutation qu’après leur titularisation par la Ville et sous réserve d’une réitération de leur demande de mutation. Toutefois, il convient d’ores et déjà de créer les postes qu’ils ont vocation à pourvoir, et de délibérer sur leur futur transfert qui interviendra dans les mêmes conditions que celui des agents qui pourront être transférés en 2025.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De se prononcer favorablement au transfert des agents du communaux auprès du CCAS d’Aigues-Mortes selon les conditions exposées ci-dessus et figurant en annexe de la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 24 sur 31

Vote :

DCM2025-47

DMG – Avis du conseil municipal sur le

transfert des agents de la commune au

CCAS d’Aigues-Mortes

Pour : 22 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°11

MODIFICATION DES MODALITES DE MAINTIEN/SUPPRESION DU RIFSEEP EN CAS D’ABSENCE DU SERVICE POUR MALADIE

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire-adjointe déléguée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;

Vu la délibération du conseil municipal ° 2021-12/4.5/30-03 du 30 mars 2021 ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 24 avril 2025 ;

Il est rappelé au conseil municipal que par délibération n° 2021-12/4.5/30-03, celui-ci a mis à jour les modalités du régime indemnitaire des agents dit « RIFSEEP » et prévu notamment, conformément à la réglementation alors en vigueur, que le versement de la part fixe du RIFSEEP, l’indemnité de fonction et d’expertise « IFSE », est suspendue dès le 1er jour d’arrêt, en cas de congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD).

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, prévoit désormais, pour les fonctionnaires d’Etat, que l’IFSE :

• Est suspendue dès le 1er jour d’arrêt pour les agents en congé longue durée • Est maintenue à hauteur de 33% la première année et de 60% les deuxième et troisième année pour les agents en congés longue maladie et grave maladie. Il prévoit également les dispositions suivantes :

• Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

• Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Les collectivités territoriales peuvent, par délibération, adopter le même régime que celui applicable pour les agents de l’Etat et ainsi mettre en place une mesure plus protectrice qu’à l’heure actuelle en faveur des agents confrontés à des situations de maladies.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver la mise en œuvre des dispositions susvisées au bénéfice des agents communaux ;

- D’abroger toute disposition antérieure contraire, en particulier celles issues de la délibération du conseil municipal n°2021-12/4.5/30-03 ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 20 2 7 22Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 25 sur 31

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Jean-Claude CAMPOS « Oui, je ne sais pas s'il s'agit de la même chose, parce qu'elle est présentée peut-être différemment. de la réunion que nous avons eue à un comité de communes sous la houlette de M. Florent Martinez et où il était question de ne plus rembourser les agents à 100% mais à 90% ? Est-ce qu'on est sur la même situation ? »

Pierre MAUMÉJEAN « Je ne pense pas que ce soit la même chose parce qu'effectivement il y a des nouvelles dispositions qui prévoient un remboursement à 90% et nous avons reçu bien entendu des organisations syndicales et représentantes du personnel la proposition de réfléchir avec eux sur le maintien à 100% donc ça fera l'objet des prochaines rencontres avec les représentants du personnel. »

Jean-Claude CAMPOS « À la réunion à laquelle j'ai assisté, la représentante de la CGT a demandé à ce que la communauté des communes puisse maintenir le remboursement à 100%. Ce à quoi il a été répondu qu'aujourd'hui il y avait une commune ou une interco qui avait évidemment placé le problème au tribunal administratif, qu'on n'avait pas le résultat, mais qu'on attendait ce résultat, évidemment, parce qu'il pourrait faire jurisprudence, mais que pour le moment, la décision de l'État est la seule applicable. »

Pierre MAUMÉJEAN « Effectivement, on est dans le flou actuellement. On ne sait pas quelle sera la décision prise par la juridiction administrative, et évidemment, on s'adaptera à la juridiction administrative et à sa décision. »

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

DCM2025-48

DMG – Modification des modalités de

maintien/suppression du RIFSEEP en cas

d’absence de service pour maladie

Pour : 22 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°12

ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE DE PROTECTION DES DONNEES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD (CDG 30)

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire-adjointe déléguée

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD),

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 20 2 7 22Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 26 sur 31

Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et son article L.452-40 instaurant la possibilité pour les centres de Gestion d’assurer à la demande des collectivités et établissements publics toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions de conseils en organisation et de conseils juridique,

Vu le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération du CDG 30 du 05 octobre 2018, créant le service « protection des données » du CDG 30,

Vu la délibération du CDG 30 du 10 novembre 2022 approuvant les conditions d’adhésion au service « protection des données » et les tarifs s’y rapportant,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 24 avril 2025 ;

Il est indiqué au conseil municipal que le règlement général européen de protection des données (RGPD) a apporté des modifications en matière de protection des données personnelles et responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données. A ce titre, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale est désormais obligatoire. Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes. Il convient donc de se conformer à cette réglementation.

Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.

Conformément à l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

L’accompagnement assuré par le Centre de Gestion se formalise via la signature d’une convention dont le projet est joint en annexe.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’adhésion de la commune d’Aigues-Mortes au service mutualisé de protection des données du Centre de Gestion de la fonction Publique du Gard ; - De désigner le CDG 30 comme délégué à la protection des données « personne morale » pour la commune d’Aigues-Mortes.

- D’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation ci-annexée ainsi que tout protocole annexe et tout acte ou document relatif à la mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière ;

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 27 sur 31

Vote :

DCM2025-49

DMG – Adhésion de la commune au service

de protection des données du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Gard (CDG30)

Pour : 22 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°13

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS– CRÉATION DE POSTE

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire-Adjointe déléguée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu les délibérations du conseil municipal relatives au tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents, notamment la délibération du conseil municipal n° 2021- 11/4.1/30-03 du 30 mars 2021 ;

Il est rappelé au conseil municipal qu’afin de répondre aux besoins du service, il apparait nécessaire, en sus des postes existants au tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents en vigueur, de procéder aux créations suivantes :

• Tableau des emplois permanents :

- 3 Animateurs principaux 1ère classe à temps non complet (inférieur à 17h30) - 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (27 h)

• Tableau des emplois non permanents :

- 2 Adjoints techniques à temps complet

Par ailleurs il est rappelé que le Maire est expressément autorisé à procéder au recrutement d’agents contractuels sur emploi permanent pour palier à l’absence des agents momentanément indisponibles par des remplacements temporaires conformément à l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver la modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents en procédant aux créations des postes précités ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 20 2 7 22Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 28 sur 31

DCM2025-50

DMG – Modification du tableau des effectifs

des emplois permanents/non permanent –

création de postes

Pour : 22 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°14

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHES D’ASSURANCES DE LA COMMUNE ET DU CCAS D’AIGUES-MORTES

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire-adjointe déléguée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Il est indiqué au conseil municipal que les marchés d’assurances de la ville et du CCAS d’Aigues- Mortes arrivent à échéance au 31 décembre 2025. Ces marchés portent sur les garanties suivantes :

- Responsabilité civile

- Dommages aux biens

- Risques statutaires

- Protection juridique

- Défense pénale des agents et des élus

- Tous risques expositions

Il est donc nécessaire de relancer la passation de ces marchés au 1er janvier 2026 pour une durée de quatre ans, tant pour la commune que pour le CCAS d’Aigues-Mortes. Afin de satisfaire leur besoin en assurances dans un cadre juridique unique, d’optimiser les procédures et de réaliser des économies d’échelle, il est judicieux de constituer à nouveau un groupement de commandes entre la commune et le CCAS d’Aigues-Mortes, pour leurs prestations d’assurances respectives.

Ce groupement de commande est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113- 8 du Code de la commande publique.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS d’Aigues-Mortes et d’approuver les termes de la convention constitutive ci- annexée.

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 20 2 7 22Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 29 sur 31

Vote :

DCM2025-51

DMG – Constitution d’un groupement de

commandes pour les marchés

d’assurances de la commune et du CCAS

d’Aigues-Mortes

Pour : 22 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°15

DCC – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE LA COMMUNE EN STATION DE TOURISME

Rapporteur : Josiane ROSIER-DUFFOND, Maire-Adjointe déléguée

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants, R. 133-37 et suivants ; Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 5 juillet 2013 portant classement de la commune d’Aigues-Mortes comme station de tourisme classée pour une durée de douze ans ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022, classant l’Office de Tourisme d’Aigues-Mortes en catégorie I pour une durée de cinq ans ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2025 reconnaissant la qualité de « commune touristique » à la commune d’Aigues-Mortes ;

Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif à la procédure de classement des stations de tourisme ;

Il est rappelé au conseil municipal que la commune d’Aigues-Mortes s’est engagée de manière constante dans le développement d’une offre touristique de qualité, respectueuse de l’environnement, en lien étroit avec son patrimoine naturel, historique et culturel exceptionnel. La valorisation de la cité médiévale, la culture du sel, les espaces naturels protégés ainsi que la richesse des animations culturelles et sportives contribuent à une fréquentation touristique pluri- saisonnière et durable.

La commune satisfait aux critères exigés pour le renouvellement du classement, notamment en matière d’accueil, d’information, d’accessibilité, de propreté, de sécurité, d’animation et de développement durable.

Le classement de la commune d’Aigues-Mortes comme station de tourisme classée arrive à échéance le 5 juillet 2025.

Il convient donc de renouveler cette demande auprès de la Préfecture.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De solliciter auprès des services de l’État le renouvellement du classement de la commune d’Aigues-Mortes en station classée de tourisme pour une durée de douze ans, conformément à la procédure prévue par le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, - De s’engager à poursuivre les efforts entrepris pour maintenir un haut niveau de qualité dans l’accueil, la gestion des flux touristiques, la valorisation du patrimoine, la préservation

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

29 20 2 7 22Ville d’Aigues-Mortes Procès-verbal CM du 26/05/25 Page 30 sur 31

de l’environnement et l’amélioration continue du cadre de vie, dans l’intérêt de la population permanente comme des visiteurs.

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et à l’accomplissement de cette démarche,

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

DCM2025-52

DCC – Demande de renouvellement du

classement de l’Office de Tourisme en

station touristique

Pour : 22 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°16

DG – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR ET INFORMATION SUR LES DIFFÉRENTS MARCHES ET CONSULTATIONS NOTIFIÉS DEPUIS MARS 2025 Rapporteur : Gilles TRAULLET, 1er Adjoint au Maire

Conformément à la délégation de pouvoirs consentie par délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, Monsieur le Maire présente les décisions prises depuis la séance précédente, dans les modalités prévues par les textes. Il rappelle que cette communication ne fait pas l’objet de débats ni d’un vote.

Il est rappelé que l’ensemble des décisions exposées ci-après sont consultables, dans leur intégralité sur le site de la ville : http://www.ville-aigues-mortes.fr/

18 DÉSIGNATION DL AVOCAT – CONTENTIEUX DECISION N° DP03000324Y0145 – M. CHANSON

19 REPRISE DE CONCESSION CINÉRAIRE M. ET MME ARNAUD 20 DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LA COMMUNE - MODIFICATION DU REZ-DE-CHAUSSÉE ET LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE"

21 INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE - SINISTRE MME GRAVIER 22 TARIFS BILLETERIE 2025 : FESTIVAL MARGUERITE ET SOIRÉE MUSIQUE EN COUR 23 MISE À DISPOSITION À TITRE ONEREUX D'UN LOCAL COMMUNAL A LA SOCIÉTÉ STORIA TELEVISION

24 MARCHÉ 25LOC-VÉHICULES

25 MISE À DISPOSITION A LA COMMUNE - TERRAIN M et Mme BREZUN 26 MISE À DISPOSITION A LA COMMUNE - TERRAIN M. et Mme POGGELI 27 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX AMÉNAGEMENT AIRE NATURELLE DE STATIONNEMENT

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

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M. le Maire donne acte par ailleurs des décisions relatives à la passation de marchés dans divers domaines, s’agissant de travaux, fournitures et services (cf. annexe).

DCM2025-53

Compte-rendu des décisions prises par

délégation de pouvoir du Conseil

Municipal au Maire

Cette communication ne fait pas l’objet

de débats ni de vote

AFFAIRE N°17

Informations et questions orales d’actualités

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Aucune question n’est posée lors de ce conseil et M. le Maire n’a pas de point d’information particulier à évoquer.

Il clôture donc la séance à 20h28.

Membres en exercice Membres présent-e-s Absent-e-s représenté-e-s Membres non représenté-e-s Participant aux délibérations

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