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Conseil Municipal - doc 1460 Document publié le Mardi 7 octobre 2014 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - doc 1460)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

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La Frette - sur - Seine

Conseil Municipal

Séance du 7 octobre 2014

L'an deux mil quatorze, le sept octobre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, M. BOURDON, Mme JOLLY, Mme THIRANOS, Mme BRIXY, M. RICCI, M. TISSOT, Mme CHEVIGNY, M. NEGLOKPE, M. LE GUIGO, Mme MOREAUX, Mme PELLETIER, Mme ROBERT, M. DECROIX, M.CONTAMINE, M. BAKHTAOUI, Mme JAISSON, M.SELBONNE, Mme BENNOUR, Mme YASSA, M. BLOT, Mme BIOLLEY.

Etaient régulièrement représentés :

Mme HORNACEK par M. CHEVIGNY

Mme GOLDBERG par Mme THIRANOS

M. PEWINSKI par Mme JAISSON

M. OLLIVIER par Mme BIOLLEY

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers présents : 23

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 27

M. CHEVIGNY ouvre la séance à 20 heures 30.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Nathalie JOLLY Secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 1er juillet 2014. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2014 est adopté à l’unanimité.

1. PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit l’élaboration d’un Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Ile de France (S.R.C.I.) sur lequel le Conseil Municipal est appelé à donner un avis.

Il ajoute que c’est un point important et sensible puisqu’il engage l’avenir de la Commune pour les prochaines années, c’est un enjeu majeur pour le territoire.

Monsieur le Maire rappelle qu’en parallèle à la création de la Métropole du Grand Paris, qui interviendra le 1er janvier 2016, la loi prévoit que les intercommunalités à fiscalité propre de la grande couronne dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris évoluent, à la fin de l’année 2015, « pour atteindre une2

échelle qui leur permettra de peser dans le dialogue régional et de porter des projets d’ampleur pour l’avenir des territoires ». Le législateur a fixé le niveau minimal de cette échelle à une population de 200 000 habitants, sauf dérogation.

Les Préfets de Département ont d’ores et déjà procédé à de nombreuses consultations, au travers notamment des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale. Afin de poursuivre la réflexion, le Préfet de la Région Ile de France a présenté le projet devant la Commission Régionale de Coopération Intercommunale du 28 août 2014. Cette instance sera appelée à se réunir à nouveau, au mois de décembre, puis début 2015, pour rendre son avis sur le projet avant que le Préfet n’arrête le Schéma Régional au plus tard le 28 février 2015.

Le législateur a prévu que le projet de schéma soit adressé pour avis, aux Conseils Municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre concernés. De ce fait, le Préfet a transmis le projet de schéma qui a été reçu en mairie le 6 septembre 2014 afin que le Conseil Municipal puisse faire connaitre son avis dans les trois mois suivant sa réception et ainsi, que la Commission Régionale de Coopération Intercommunale puisse en débattre au mois de décembre prochain. A défaut de transmission d’une réponse, l’avis serait réputé favorable.

Le projet de schéma régional se compose de 56 pages et il concerne l’ensemble de l’entité urbaine concernée. Une copie des éléments traitant plus particulièrement de la situation de la Communauté d’Agglomération du Parisis a été transmis aux Conseillers Municipaux avec la note de synthèse.

En ce qui concerne le territoire du Parisis, le Préfet propose d’étendre son périmètre aux communes suivantes :

o FREPILLON, actuellement intégrée dans la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes,

o SAINT-LEU-LA-FORET, ERMONT et LE PLESSIS-BOUCHARD, qui elles, font partie de la Communauté d’Agglomération de Val et Forêt.

La population passerait alors de 186 505 habitants à 239 785 habitants.

Monsieur le Maire indique que, lors d’une récente réunion des dix Maires de l’intercommunalité, il a été évoqué le rajout de deux Communes supplémentaires :

o EAUBONNE (environ 24.000 habitants) car il est délicat de la séparer d’ERMONT. Ces deux Communes sont notamment liées par la zone d’activité de leur gare. o MONTLIGNON (environ 2.600 habitants) actuellement membre de Val et Forêt et qui souhaite se tourner aujourd’hui vers La Communauté d’Agglomération du Parisis.

La population dépasserait alors les 266.000 habitants. La création de cette nouvelle entité pourrait être effective à compter de janvier 2016.

Ce projet de schéma, qui augmente de façon considérable la taille de notre agglomération, est une nouvelle fois réalisé sans prise en considération des réalités du terrain.

Il parait complètement aberrant, alors même que la communauté d’agglomération s’est élargie à 10 communes en 2012, et qu’elle est en pleine restructuration, de procéder de nouveau et aussi rapidement à une nouvelle extension. Cette dernière sera facteur de nombreuses perturbations. Cela fait maintenant presque 4 ans que le territoire du Parisis subit des changements importants: en 2011, la communauté de communes a été transformée en communauté d’agglomération et il y a eu ensuite le passage à 10 communes en 2012…..

De plus, cet élargissement du territoire pose de nombreuses questions :

 Quel sera l’avenir des structures préexistantes (syndicats d’assainissement, de traitement des ordures ménagères) qui seront communs à plusieurs communautés ?  Quelle sera la situation des personnels des structures intercommunales qui vont disparaitre ou se regrouper ?3

S’ajoute à ces problèmes d’organisation, la question de la représentation des petites communes qui sera modifiée et réduite : la représentation de quatre délégués pour la Commune de La Frette qui avait été négociée serait également remise en cause puisqu’il n’y aurait plus qu’un seul délégué.

C’est d’autant plus inacceptable que cette réorganisation intervient alors même que des élections pour désigner, au suffrage universel direct, les représentants des communes à l’agglomération se sont déroulées cette année : des délégués ont été élus par la population pour siéger au Conseil Communautaire et il parait très contestable de revenir sur ce vote en diminuant ensuite le nombre de sièges !

Monsieur le Maire ajoute que le Sénateur Alain RICHARD a déposé une proposition de loi qui vise à revoir la décision du Conseil Constitutionnel, suite à la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) de la Ville de Salbris.

Les Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté d’Agglomération devront délibérer sur ce projet et le Conseil Communautaire sera amené à se prononcer lors d’un Conseil Communautaire Extraordinaire prévu à Cormeilles-en-Parisis, le 19 novembre prochain.

Il serait plus sage, comme la loi le prévoit, qu’une demande de dérogation soit effectuée par la communauté d’agglomération afin de maintenir le périmètre actuel. L’évolution démographique à très court terme de notre territoire justifie d’ailleurs une telle dérogation.

Mme YASSA souhaite savoir si la commune émet un avis défavorable ainsi que d’autres communes éventuellement, s’il sera possible d’obtenir la dérogation du Préfet.

Monsieur le maire indique que c’est l’Etat qui décide en dernier ressort. Il souligne que l’on est très loin de la libre administration des collectivités. Il rappelle que lors de la création de la structure intercommunale, il avait obtenu que chaque commune ait le même nombre de représentants quelle que soit sa taille. Désormais même si les élus passent un accord entre eux, il faut appliquer la proportionnalité dans l’attribution des sièges.

Pour M. AUDEBERT, c’est un chèque en blanc qui est donné si on intègre ces nouvelles communes car les situations financières de celles-ci n’ont pas été analysées. Il regrette de plus l’éloignement des centres de décision qu’occasionnera cette extension ainsi que la marginalisation de la commune du fait de sa taille.

Au vu de ces différents éléments, le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix pour – 3 abstentions : MM BLOT, BIOLLEY, OLLIVIER) donne un avis défavorable au projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Ile de France.

2. REGLEMENT INTERIEUR - MODIFICATIONS

Monsieur le Maire indique que, par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2014, le Règlement Intérieur du Conseil Municipal a été adopté.

Lors de son examen, les membres de la minorité ont informé Monsieur le Maire de plusieurs remarques sur différents points du document.

Deux modifications dans le règlement intérieur validé en mai dernier sont proposées :  L’article 5 du règlement traite des questions orales. La durée consacrée à celles-ci, qui est de 10 minutes, est jugée trop « restrictive » par les représentants de la minorité. Afin de tenir compte de la remarque il est proposé de valider une durée de 20 mn pour traiter de ces questions.

 L’article 6 qui traite des questions écrites, précise que les réponses doivent être apportées dans un délai raisonnable. Il est proposé de modifier la rédaction comme suit « dans un délai raisonnable et au plus tard 10 jours avant la séance suivante de Conseil Municipal ».

Le Conseil Municipal, à la majorité (26 voix pour – 1 abstention : André BOURDON) décide de valider ces modifications et de les intégrer dans le règlement intérieur.4

3. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT « DEFENSE » AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de la professionnalisation des armées et de la suppression de la conscription, le Gouvernement a mis en place une série d'actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées par le développement de la Réserve opérationnelle et citoyenne.

De ce fait, il a été décidé d'instaurer une fonction de "Correspondant Défense" au sein de chaque Conseil Municipal. Le « correspondant défense » a pour mission de sensibiliser les citoyens aux questions de défense. Il doit être désigné à chaque renouvellement du Conseil Municipal.

Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation de ce délégué et il propose Nathalie JOLLY.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Nathalie JOLLY, correspondant « défense » au sein du Conseil Municipal.

4. BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire rappelle que le Budget Primitif ayant déjà été voté, il est nécessaire pour ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d’investissement, de valider une Décision Modificative pour le budget assainissement. Un tableau a été transmis avec la note de synthèse récapitulant l’ensemble des dépenses et recettes qui seront intégrées à ce budget.

Il passe la parole à Philippe AUDEBERT, Adjoint aux Finances, qui commente les modifications budgétaires portant essentiellement sur :

- une régularisation concernant les amortissements,

- une diminution des travaux d’entretien,

- une dépense supplémentaire pour des travaux rue Pierre Curie

Le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix pour – 3 abstentions : MM BLOT, BIOLLEY, OLLIVIER) adopte cette décision modificative n° 1 du budget assainissement 2014.

5. BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur le Maire rappelle que le Budget Primitif ayant déjà été voté, il est nécessaire pour ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d’investissement, de valider une nouvelle décision modificative pour le budget de la ville. Un tableau a été transmis avec la note de synthèse récapitulant l’ensemble des dépenses et recettes qui seront intégrées à ce budget.

Il passe la parole à Philippe AUDEBERT, Adjoint aux Finances, qui commente les modifications budgétaires portant essentiellement sur :

- une régularisation concernant les amortissements,

- un ajustement des subventions d’investissement (SMDEGTVO – fonds de concours), - une diminution de l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération du Parisis

- des charges supplémentaires,

Il précise qu’afin d’équilibrer l’ensemble de la Décision Modificative, il est procédé à une diminution du montant des dépenses imprévues.

Le Conseil Municipal, à la majorité (26 voix pour – 1 abstention : M. BLOT) adopte cette décision modificative n° 3 du Budget Ville 2014.

6. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle que des fonds de concours peuvent être sollicités auprès de la Communauté d’Agglomération du Parisis pour la réalisation de travaux d’investissement.5

Pour cela, il est nécessaire que des accords concordants soient exprimés à la majorité simple par le Conseil Communautaire et par le Conseil Municipal concerné. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Il propose de solliciter un fond de concours de l’EPCI du Parisis pour les travaux suivants :

 Travaux de réhabilitation de logements communaux Ecole Aristide Briand

Le montant total des travaux est de 13 740 € TTC. Un fond de concours de l’EPCI du Parisis à hauteur de 5 725 € peut donc être sollicité.

DEPENSES RECETTES

- logement 1 : réfection cuisine - salle de bain 7 475,00 € - Fonds de concours 5 725,00 €

- logement 2 : réfection et mise aux normes

cuisine 3 975,00 € - Commune (20 %) 5 725,00 €

- Commune (part T.V.A) 124,44 €

T.V.A (20 %) 2 290,00 € F.C.T.V.A (15,761 %) 2 165,56 €

TOTAL T.T.C 13 740,00 € TOTAL 13 740,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Parisis un fonds de concours à hauteur de 5.725 € pour les travaux à réaliser dans les logements communaux de l’école Aristide Briand.

7. GARANTIE D’EMPRUNT COOPERATION ET FAMILLE – 108 RUE D’ARGENTEUIL – CONSTRUCTION DE 35 LOGEMENTS SOCIAUX - MODIFICATION DE LA PRECEDENTE DELIBERATION

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une procédure de régularisation et il passe la parole à Philippe AUDEBERT, Adjoint aux Finances, qui précise que l’opération de construction de 35 logements sociaux, 108 rue d’Argenteuil, par la Société COOPERATION ET FAMILLE (Groupe Logement Français), induit pour la commune de garantir les emprunts que le bailleur social contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Par des délibérations des 27 novembre 2012 et 28 février 2013, le Conseil Municipal a accepté de garantir les emprunts contractés par le bailleur pour la réalisation de cette opération.

Cette procédure de garantie est très fréquemment sollicitée par les bailleurs. Elle permet à la commune d’obtenir pour ce projet un contingent communal en matière d’attribution des logements à hauteur de 20%. Si la commune ne garantissait pas les emprunts, elle ne pourrait pas bénéficier de ce dispositif.

La Société COOPERATION ET FAMILLE avait fait savoir dès le début du projet qu’elle solliciterait la garantie des emprunts nécessaires à l’opération.

Cependant depuis les précédentes délibérations, des modifications sont intervenues en ce qui concerne les taux applicables. Il est donc proposé de passer une nouvelle délibération intégrant les nouveaux taux.

Pour la réalisation des logements au 108 rue d’Argenteuil, les emprunts garantis sont les suivants :  un emprunt PLAI d’un montant total de 1 079 888 € destiné à financer la construction de 11 logements sociaux :

 un emprunt PLUS d’un montant total de 3 565 611 € destiné à financer la construction de 24 logements sociaux :

Ces emprunts spécifiques, souscrits par COOPERATION ET FAMILLE sont réglementés par l’Etat (PLUS, PLAI) et définis par la Caisse des Dépôts et Consignations, principal opérateur public du logement social en France.6

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 accorde la garantie de la commune pour le remboursement de ces emprunts d’un montant total de 4 645 499 €.

 engage la commune, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 engage la commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

 autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur et à signer tous documents afférents à ce dossier.

8. TRANSPORTS SCOLAIRES CAMILLE CLAUDEL – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE CONSEIL GENERAL DU VAL D’OISE

Monsieur le Maire passe la parole à Nathalie JOLLY, Adjointe aux Affaires Scolaires et Périscolaires, qui précise que le circuit spécial scolaire mis en place pour la rentrée scolaire 2014/2015 permet d’acheminer les collégiens jusqu’à leur établissement. Ce circuit concerne un peu plus d’une cinquantaine d’enfants et la prise en charge aura lieu une fois le matin et une fois en fin d’après-midi.

Ce transport est organisé par la commune. En effet, la mise en place d’un circuit de ramassage scolaire ne pouvait être pris en charge par le STIF puisque l’éloignement entre la commune et l’établissement scolaire est inférieur à trois kilomètres.

Le transport des collégiens relève de la compétence du Conseil Général et ne devrait pas, de ce fait, être organisé par la Commune.

Après des négociations assez longues entre la Commune et le Département, un compromis a pu être trouvé lors de la mise en place en 2011 de la nouvelle carte scolaire. Le département finance ce circuit, à 100 %, et ce, malgré le caractère non obligatoire de ce circuit (circuit non éligible selon les règles du STIF) mais c’est la Commune qui se charge de son organisation : la Commune avance les frais et se fait ensuite rembourser par le Conseil Général des sommes réglées.

Si d’habitude le Conseil Général souhaitait que les familles participent au financement de ce transport, cela restait facultatif et la Commune pouvait ne pas facturer une participation aux familles, ce qui était le cas.

Cette année, le Conseil Général a décidé, par une délibération prise en mai 2014, d’imposer la facturation d’une somme de 99 euros pour chaque enfant utilisant le transport. La Commune a donc du délibérer en ce sens, ce qu’elle a fait lors de la séance du Conseil Municipal le 1er juillet 2014.

Chaque année une convention est signée entre la Commune et le Conseil Général afin de valider le financement et la prise en charge du transport vers le collège Camille Claudel. Le projet de convention a été joint à la note de synthèse.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec le Conseil Général du Val d’Oise concernant le financement du circuit spécial scolaire du collège Camille Claudel de Montigny.

9. PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2015/2018

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil d’Administration du C.I.G. en date du 15 avril 2013 a approuvé le renouvellement d’un contrat groupe en matière d’assurance statutaire, et a invité toutes les collectivités à se joindre à cette procédure négociée.

Il s’agit de l’assurance de la Commune concernant le personnel et plus particulièrement les garanties en cas d’accident de travail, de décès, de congés maladie ou encore de congés maternité.

Monsieur le Maire précise que la Commune de La Frette-sur-Seine a décidé de se joindre à cette procédure qui est soumise au Code des Marchés Publics.7

Les taux proposés hors frais de gestion du C.I.G sont :

 pour les agents CNRACL (pour les risques décès, accident du travail, Longue maladie/Longue durée, maternité, paternité, maladie ordinaire) il est de 6,71% de la masse salariale assurée (frais du C.I.G. exclus) avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire. Le taux est garanti 2 ans par la compagnie d’assurances CNP.

 pour les agents IRCANTEC pour tous les risques, celui proposé est de 1,10% de la masse salariale assurée (frais du C.I.G. exclus) avec une franchise de 10 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire. Le taux est garanti 4 ans par la compagnie d’assurances CNP.

Les frais de gestion du C.I.G., qui s’élèvent à 0,10 % de la masse salariale assurée (51 à 100 agents CNRACL), viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés.

Au vu du rapport d’analyse transmis en juin 2014 par le Centre de Gestion, indiquant les taux, et prestations ainsi que le nom de la compagnie retenue, et compte tenu de la baisse des taux proposés par rapport à l’actuel contrat (agent CNRACL : - 0,84%, agent IRCANTEC : - 0, 55%), il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les taux et prestations négociés pour notre Commune, et d’adhérer à compter du 1er janvier 2015 au contrat d’assurance statutaire et ce pour une durée de quatre ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion au contrat d’assurance statutaire pour une durée de quatre ans.

10. CONTRAT D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX – AVENANT N° 3 – SOCIETE COFELY

Monsieur le maire précise que, suite à l’appel d’offre en date du 1er juin 2007, la Commune a retenu la société COFELY pour le marché d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux et ce pour une durée de huit années, renouvelable pour quatre années supplémentaires.

Le présent marché a déjà fait l’objet :

 d’un avenant n° 1, le 1er juin 2008 concernant la séparation des prestations P1 (fourniture d’énergie), P2 (conduite, surveillance et petit entretien des installations), P3 (garantie totale des installations) relatives à l’école maternelle Aristide Briand et à la Maison des Enfants  et d’un avenant n° 2, le 25 janvier 2013, concernant les incidences financières au niveau des redevances P1, P2 et P3 engendrées par les modifications de certaines installations (rénovation de la salle Albert Marquet et création d’un réseau de chauffage au restaurant scolaire Aristide Briand).

L’avenant n° 3, qui a été joint à la note de synthèse, intègre des modifications relatives à l’approvisionnement et à la gestion de l’énergie, ainsi qu’à ses conditions financières afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable.

Il règle les conditions contractuelles en vue :

 de passer, pour l’approvisionnement en énergie des installations techniques, d’un tarif régulé, au tarif libre ou de marché, dénommé « prix dérégulé »,

 d’incorporer, dans les redevances, les conséquences des récentes modifications de règlementation en terme de taxes et autres contributions,

 de préciser les nouvelles formules et modalités de révision du poste P1,

L’ensemble de ces modifications permettra de générer une économie annuelle qui serait de l’ordre de 3.700 €/an (soit 7%).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux avec la société COFELY.8

11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS SPORTIVES AVEC LE CLUB DE BASKET DE CORMEILLES-EN-PARISIS

Monsieur le Maire passe la parole à Claude TISSOT, adjoint aux sports, qui précise qu’il s’agit de procéder au renouvellement de la mise à disposition de locaux au club de basket de Cormeilles en Parisis. Il rappelle que la commune de Cormeilles ne peut plus répondre à la demande croissante d’occupation des salles de la part des associations Cormeillaises.

Le club de basket accueillant chaque année des Frettois, il a été proposé depuis deux ans de mettre à disposition des locaux sur la commune.

Par conséquent, il est proposé de renouveler la convention signée les années passées, pour la saison sportive 2014/2015. Cette convention, qui a été jointe à la note de synthèse, a pour objet la mise à disposition de la salle Albert Marquet le lundi de 19 H 30 à 22 H 30 et le jeudi de 19 H à 22 H 30 et elle fixe les obligations de chacune des parties.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette mise à disposition de locaux sportifs et autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le club de Basket.

12. PRESENTATION DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SPL DU PARISIS

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L.1524-59 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des collectivités locales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants qui siègent au Conseil d’Administration et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société Publique Locale (rapport joint à la note de synthèse) ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 valide le rapport de gestion pour l'année 2013 de la Société Publique Locale du Parisis (SPL du Parisis)

 autorise Monsieur le Maire à mettre ce document à la disposition du public

13. INFORMATION SUR L’ARRETE PRONONÇANT LA CARENCE DE LA COMMUNE EN MATIERE DE LOGEMENTS SOCIAUX AU TITRE DE LA PERIODE TRIENNALE 2011-2013

Monsieur le Maire souhaite informer le Conseil Municipal des dernières décisions prises par le Préfet en matière de logements sociaux.

Il rappelle l’obligation faite aux communes de réaliser des logements sociaux qui a été accentuée puisque l’on est passé de 20 % à 25 % de logements sociaux pour chaque commune. Pour la Frette, nous devrions donc désormais réaliser 417 logements contre 344 auparavant, pour satisfaire à l’obligation légale. Comme la commune ne comptabilise pas assez de logements sociaux, une pénalité est appliquée. Le montant par logement manquant est égal à 20 % du potentiel fiscal par habitant de la commune soit pour l’exercice 2014 : 143,40 € par logement. La somme à régler pour une année est donc d’environ 60 000 €.

S’ajoute à ce montant une majoration lorsque la commune ne respecte pas les objectifs triennaux fixés par l’Etat. En effet, pour les communes qui n’ont pas un taux de 25 % de logements sociaux sur leur territoire, le Préfet, par l’intermédiaire du contrat de mixité social, fixe des objectifs de création de logements. A la fin de la période concernée, en cas de non-respect des objectifs, une majoration de la pénalité peut être appliquée.

Lors de la réunion d’une commission en Préfecture, les services de l’Etat tirent le bilan et le Préfet décide d’une éventuelle majoration de la pénalité. Pour la période de 2011 à 2013, la commune devait réaliser 52 logements pour atteindre son objectif. L’Etat a pris en compte les 35 logements sociaux en cours de construction au 108 rue d’Argenteuil ce qui représente 67% de l’objectif fixé au départ.9

Avant l’application de la loi DUFLOT c’est un pourcentage de majoration de la pénalité qui s’appliquait (sur le précédent bilan, la commune avait vu sa pénalité majorée à 67 % ce qui correspond à un montant d’un peu moins de 100 000 € pour cette année).

Désormais, le Préfet a la possibilité de procéder jusqu’au quintuplement du montant de base de la pénalité.

Par un arrêté du 5 août 2014, prononçant la carence de la commune de la Frette pour la période triennale 2011-2013, le Préfet du Val d’Oise a donc décidé de tripler le prélèvement. Cela signifie que pour les trois prochaines années, la commune devrait s’acquitter annuellement d’un montant d’environ 180 000 € soit 80 000 € de plus qu’actuellement.

La commune se trouve donc dans une situation délicate car la pression sur le budget devient très importante.

Le Préfet n’a pas tenu compte des difficultés maintes fois évoquées et auxquelles la commune est confrontée, pire même, il précise que « les règles inscrites dans le PLU de la commune pour permettre la mixité sociale et la densification sont insuffisantes ».

Madame BIOLLEY demande pour quelles raisons le Préfet a triplé le montant de la pénalité ?

Monsieur le Maire répond que le Préfet a considéré que la commune n’avait pas respecté son objectif dans la création de logements et il applique donc la loi sans tenir compte des réalités du terrain. Il a pris son arrêté après avis de la Commission Départementale.

Il ajoute qu’un amendement, soutenu d’ailleurs par notre député, avait été envisagé lors de l’examen de la loi Duflot, et qui prévoyait de tenir compte des réelles difficultés rencontrées par certaines communes pour la construction de logements sociaux. Cela aurait été une sorte d’ « amendement la Frette » mais malheureusement, il n’a pas été validé.

Monsieur le Maire indique que la construction de logements sociaux a également une incidence au niveau des écoles, des infrastructures, de la voirie… En cas de forte densification, la Commune dépasserait le seuil des 5.000 habitants qui impose comme on le sait des obligations en matière de réalisation d’aire d’accueil pour les gens du voyage.

14. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2014/100 : marché signé avec la société CLEAN SERVICE située 11, rue de la Guivernone – BP 57520 à Cergy-Pontoise 95040 Cedex, dont le montant des prestations annuelles serait de 48 071,49 € TTC (avec options) ayant pour objet le nettoyage et l’entretien des locaux et vitres des bâtiments communaux.

N° 2014/101 : Annule et remplace la décision n° 2014/72. La Bibliothèque Départementale du Val d’Oise nous a transmis une fiche technique ne correspondant pas à la convention de prêt d’outil d’animation et, de ce fait la décision n° 2014/72 comporte des erreurs quant à la composition et à la valeur d’assurance, La convention signée avec le Conseil Général du Val d’Oise, sis 2 avenue du Parc – 95032 Cergy Pontoise Cedex, représenté par son Président Monsieur Arnaud BAZIN, a bien pour objet le prêt d’un pack « jeu vidéo en bibliothèque : Xbox 360 » comprenant 1 écran LCD, 1 console Microsoft Xbox 360 4go, 4 manettes, 1 caméra, 27 jeux et une caisse de transport pour une valeur d’assurance globale de 2.733 €. Cet outil sera mis à disposition du public, sans perception de droit, dans les locaux de la Bibliothèque Municipale située 31, rue des Chariots – 95530 La Frette-sur-Seine.

N° 2014/102 : contrat signé avec la société « RIM SERVICES» dont le siège social est situé 13/21 quai des Grésillons 92230 GENNEVILLIERS, pour la dératisation des bâtiments communaux n°14/968/95, d’un montant de 330 € TTC, conclu à compter du 1er juillet 2014, pour une durée d’un an renouvelable deux fois par reconduction expresse.10

N° 2014/103 : Contrat signé avec Madame Françoise HUSSON demeurant 47, La Rotonde – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, concernant la location pour 2 personnes (occupant du 38 rue des Prés) en chambre d’hôtes d’une durée de 31 nuitées (du 1er août 2014 (14 h) au 31 août 2014 (12 h) au prix de 55 € la nuitée, soit un montant total de 1.705 €.

N° 2014/104 : Contrat signé avec Madame Françoise HUSSON demeurant 47, La Rotonde – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, concernant la location pour 2 personnes (occupant du 38 rue des Prés) en chambre d’hôtes d’une durée de 30 nuitées (du 1er septembre 2014 (14 h) au 30 septembre 2014 (12 h) au prix de 55 € la nuitée, soit un montant total de 1.650 €.

15. QUESTIONS DIVERSES

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants :

 Conseil Municipal des Jeunes

Suite à la réunion du 12 septembre dernier, vingt-trois dossiers de candidature ont été reçues. Une commission va donc se réunir afin de retenir les quinze jeunes qui composeront le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).

Monsieur le Maire propose à un membre de la minorité de participer à cette réunion pour la préparation de la mise en place du CMJ.

Monsieur BLOT se déclare intéressé pour participer à celle-ci.

L’installation du CMJ devrait se faire le 7 novembre 2014 à 20 H 30, dans la salle du Conseil Municipal.

 Comité des Sages

Le Comité des Sages se réunira le 15 octobre 2014 à 9 H 30.

 S.N.C.F.

Monsieur le Maire indique qu’il a obtenu de la S.N.C.F. l’arrêt du klaxonnement des trains au niveau de la gare de La Frette-sur-Seine. La règlementation initiale datait de 1936.

 Synérail

Le dossier est toujours en suspens. La municipalité et les riverains qui se sont constitués en collectif, maintiennent leur opposition à ce projet d’antenne établi sans concertation. Une réunion est programmée le 10 octobre prochain avec le Sous-préfet et Synérail pour faire un point sur ce dossier et trouver une solution alternative.

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux. Il lève la séance à 22 heures 05.