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Conseil Municipal - doc 1438 Document publié le Mardi 1 juillet 2014 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - doc 1438)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque, 1

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La Frette - sur - Seine

Conseil Municipal

Séance du 1er Juillet 2014

L'an deux mil quatorze, le premier juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme JOLLY, Mme THIRANOS, Mme BRIXY, M. RICCI, M. TISSOT, Mme CHEVIGNY, Mme GOLDBERG, M. NEGLOKPE, M. LE GUIGO, Mme MOREAUX, M. DECROIX, M. PEWINSKI, M.CONTAMINE, Mme JAISSON, M. BLOT, Mme BIOLLEY, M. OLLIVIER

Etaient régulièrement représentés :

Mme PELLETIER par M. DECROIX

Mme ROBERT par M. CHEVIGNY

M. BAKHTAOUI par M. NEGLOKPE

M.SELBONNE par M. TISSOT

Mme BENNOUR par Mme BRIXY

Mme YASSA par M. LE GUIGO

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers Présents : 21

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 27

M. CHEVIGNY ouvre la séance à 20 heures 30.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur André BOURDON Secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 26 mai 2014. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2014 est adopté à l’unanimité.

1. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - COMPOSITION

Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité doit mettre en place une Commission Communale des Impôts Directs pour la durée du mandat du Conseil Municipal. C'est ainsi que de nouveaux commissaires doivent être nommés après le renouvellement général des Conseils Municipaux.

Cette commission, outre le Maire ou l'Adjoint Délégué qui en assure la présidence, comprend, dans les communes de plus de 2 000 habitants (cas de La Frette s/Seine), huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.2

Ces huit commissaires titulaires et ces huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux du Val d'Oise (DSF) parmi une liste de contribuables en nombre double, soit trente- deux personnes, proposées par le Conseil Municipal.

La constitution de la commission (qui appartient donc au Directeur des Services Fiscaux du Val d'Oise) "doit être effectuée de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes directes locales". De plus, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune".

Le rôle de la commission des impôts est de classer les immeubles par catégories, ou selon des catégories. De ce classement résultent les bases d'imposition de ces immeubles.

Les candidatures suivantes sont proposées :

Taxe

d’Habitation

Titulaires

HORNACEK Elisabeth

Suppléants

MONTIER Françoise

VIALET Roger BENNOUR Soria

CHOLLET Daniel ZELINSKY Véronique

POLLE André LIETARD Christophe

BOURDON André DELALEAU Pascal

LE GUIGO Yannick BRIXY Brigitte

DESSUCHE Jean-Louis GOLDBERG Nadine

BERSON Véronique THIRANOS Laurent

Taxe

foncière

GARROY Jean-Michel CHEVIGNY Françoise

AUDEBERT Philippe QUEAU Jean-Pierre

BOULEISTEIX Michel DASSONVILLE Marie-José

RENAUD Benoit JAY Michèle

C.E.T.

(ancienne taxe

professionnelle)

TANGUY Joseph BREPSON David

RICCI Lorrenzo SCHEFFER David

BENAIM Jacques JOLLY Stéphane

Hors

Commune CARTRON Daniel AINATI Marcel

Monsieur BLOT fait remarquer à Monsieur le Maire qu’aucune demande n’a été faite auprès de la minorité afin qu’elle propose de personnes à inscrire sur cette liste.

Monsieur le Maire précise que de nombreux commissaires de l’ancienne commission sont à nouveau proposés et que les personnes qui composent cette liste ne sont et ne doivent pas être choisies en fonction d’orientations politiques..

Le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix pour – 3 voix contre : M. BLOT, Mme BIOLLEY, M. OLLIVIER), approuve la liste des contribuables ci-dessus, parmi lesquels Monsieur le Directeur des Services Fiscaux désignera les membres de la Commission Communale des Impôts Directs

2. TRAVAUX RUE JEAN LEFEBVRE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL – AIDE AUX ROUTES COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES (ARCC)

Monsieur le Maire indique que la rue Jean Lefebvre est un axe important de la ville avec un fort trafic. Une grande partie du budget prévu pour la réfection de la voirie sera consacré à la réfection d’un tronçon de la rue Jean Lefebvre qui est très dégradé (sur sa partie allant du Viaduc au carrefour avec la rue d’Argenteuil). Une subvention pourrait être sollicitée au titre du dispositif ARCC-VOIRIE créé par le Département, pour les travaux de la rue Jean Lefebvre.

Il convient donc de solliciter cette subvention au titre du dispositif ARCC-VOIRIE pour les travaux prévus rue Jean Lefebvre :3

 Travaux rue Jean Lefebvre

Le montant total des travaux est de 299.628,49 € TTC. Une subvention ARCC-VOIRIE de 55.000 € peut être sollicitée :

Travaux rue Jean Lefebvre

DEPENSES HT RECETTES

Rue Jean Lefebvre 249.690,41 € Conseil Général du Val d’Oise ARCC-VOIRIE 55.000,00 € EPCI Le Parisis (fonds de concours) 97.345,20 €

Commune 97.345,20 €

Commune part T.V.A 2.713,64 €

T.V.A (20 %) 49.938,08 € F.C.T.V.A (15,761 %) 47.224,45 € TOTAL T.T.C 299.628,49 € TOTAL 299.628,49 €

Monsieur le Maire ajoute que les besoins en matière de voirie sont considérables. Le coût de réfection est élevé (170 € TTC/m²) auquel il faut ajouter le coût de éventuels enfouissements des réseaux. C’est pour cette raison que le programme des travaux de voirie est étalé sur plusieurs années avec des priorités telles que le bas de la rue Gambetta, la rue de Verdun (entre la rue des Chariots et la rue de la Gare …... Il y a également la rue Alexandre Dumas pour laquelle une étude est en cours et des travaux seront envisagés dès que possible.

Concernant la rue d’Argenteuil, c’est la Communauté d’Agglomération qui effectuera les travaux après son transfert mais leur montant sera déduit de l’attribution de compensation versée à la Commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise au titre du dispositif ARCC (Aide aux Routes Communales et Communautaires), pour les travaux rue Jean Lefebvre.

3. TRAVAUX RUE JEAN LEFEBVRE – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS (CALP)

Monsieur Le Maire indique qu’un fonds de concours peut être sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération du Parisis (CALP) pour les travaux de voirie et d’assainissement qui concernent la rue Jean Lefebvre. Pour cela, il est rappelé qu’il est nécessaire de présenter un dossier et une demande préalable au Conseil Communautaire. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la collectivité bénéficiaire.

Le montant total des travaux est de 299.628,49 € TTC. Par conséquent, un fonds de concours de hauteur de 97.345,20 € peut donc être sollicité :

Travaux rue Jean Lefebvre

DEPENSES HT RECETTES

Rue Jean Lefebvre 249.690,41 € Conseil Général du Val d’Oise ARCC-VOIRIE 55.000,00 € EPCI Le Parisis (fonds de concours) 97.345,20 €

Commune 97.345,20 €

Commune part T.V.A 2.713,64 €

T.V.A (20 %) 49.938,08 € F.C.T.V.A (15,761 %) 47.224,45 € TOTAL T.T.C 299.628,49 € TOTAL 299.628,49 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Parisis un fonds de concours à hauteur de 97.345,20 € pour les travaux à réaliser rue Jean Lefebvre.4

4. BUDGET VILLE 2014 – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’établir une Décision Modificative et il passe la parole à Monsieur AUDEBERT, Adjoint aux Finances, qui commente les modifications budgétaires portant essentiellement sur :

- des compléments pour le financement des travaux de voirie et pour le Centre Technique

Municipal

- diverses subventions pour le financement de ces travaux

- des sommes inscrites en réserve, en dépenses imprévues, en section d’investissement et de

fonctionnement.

Madame BIOLLEY demande si les estimations concernant la réfection des bâtiments du Centre Technique Municipal ont été augmentées par rapport au précédent Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise qu’une délibération a été votée pour solliciter des subventions auprès de Monsieur DELATTRE, Sénateur (au titre de la réserve parlementaire) et auprès de la Communauté d’Agglomération du Parisis. Aujourd’hui il convient d’inscrire les sommes en dépenses et en recettes par le biais de la Décision Modificative.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte cette décision modificative n° 2 du budget Ville 2014.

5. TAXES ET REDEVANCES DIVERSES

Monsieur le Maire indique que chaque année, il convient de procéder à une actualisation des taxes et redevances diverses (funéraires, occupation du domaine public, taxe de raccordement, redevances d'utilisation des salles et adhésions à la bibliothèque) et il passe la parole à Philippe AUDEBERT qui commente le tableau des nouveaux tarifs applicables à partir du 1er septembre 2014.

Il précise que la Commission des Finances a validé le principe qu’une gratuité temporaire pour les nouveaux commerçants s’installant sur le marché forain. Le souhait est non seulement de maintenir l’activité du marché mais d’essayer aussi de la développer.

A Monsieur OLLIVIER qui s’étonne de l’augmentation des tarifs d’occupation du Petit Gymnase, Monsieur AUDEBERT répond que la Commune est l’une des rares municipalités qui met à disposition du public ses salles communales. Les tarifs de location des salles municipales étaient déséquilibrés et il est donc proposé de les ajuster.

Monsieur le Maire précise que ces salles sont mises gratuitement à disposition des associations de la Ville.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant des taxes et redevances diverses suivant le tableau ci-après, à compter du 1er septembre 2014 :5

Taxes et redevances diverses Tarifs au 1.9.2014

CIMETIERE

Taxe de convoi et d'inhumation 45,00 € Caveau provisoire

. Forfait 8 jours (ouverture et sortie du caveau provisoire comprises) 18,50 € . À partir du 9ème jour, par jour 4,20 € Concessions

. Achat 15 ans (pleine terre) 300,00 € . Achat 30 ans (caveau) 750,00 € . Renouvellement 15 ans (pleine terre) 300,00 € . Renouvellement 15 ans (caveau) 450,00 € . Renouvellement 30 ans (caveau) 800,00 € Columbarium

. Temporaire (15 ans) 860,00 € . Taxe de dépôt ou de retrait d'urne 45,00 € . Taxe de dispersion des cendres 96,00 € OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Parking de La Poste

non-Frettois

. 1 h gratuite . 2 h 2,50 € . par jour 7,00 € . par semaine - Frettois

. 1 h gratuite . 2 h 1,00 € . par jour 3,00 € . par semaine - Usagers SNCF (Frettois et Ignymontains)

. par semaine 10,00 € . par mois 25,00 € Terrasses

. par week-end et par m² 1,80 € . par semaine et par m² 2,30 € . par mois et par m² 4,80 € . par an et par m² 10,50 € Etalages

. par an et par m² 45,00 € Occupation temporaire à destination commerciale, par ml

. pour une journée 11,25 € . pour la deuxième journée consécutive 8,80 € . à partir de la troisième journée consécutive 4,05 € Occupation et dépôts divers

. occupation pour les 8 premiers jours - par jour et par m² 4,80 € . occupation au-delà de 8 jours - par m² et par tranche de 8 j 37,80 € (chaque tranche commencée est due en entier)

Spectacles ou expositions

. Guignols (par jour) 119,00 € . place publique pour une exposition d'automobiles (par jour) 125,00 € . droit d'exposition par véhicule (par jour) 13,00 € . camion d'outillage (par jour) 51,00 € TAXE DE RACCORDEMENT - IMMEUBLES NEUFS

- par logement - 580,00 € UTILISATION DES SALLES

Pour les non-Frettois, ces tarifs sont majorés de 50 %

Salle Albert Marquet

. pour une demi-journée 460,00 € . pour une journée 830,00 € . pour la deuxième journée consécutive 585,00 € . à partir de la troisième journée consécutive 470,00 € . caution 1 600,00 € . caution badges 15,00 € Salle des fêtes

. pour une demi-journée 295,00 € . pour une journée 470,00 € . à partir de la deuxième journée consécutive 230,00 € . caution 1 050,00 € Petit gymnase

. pour une demi-journée 350,00 € . pour une journée 500,00 € . à partir de la deuxième journée consécutive 280,00 € . caution 520,00 € Salle Paulette Aragon

. pour une demi-journée 280,00 € . pour une journée 400,00 € Dégradations

. par chaise 25,00 € . par table 120,00 € . pour nettoyage non effectué 100,00 € . toute autre dégradation 150,00 € Pour le personnel communal, forfait par manifestation de 83,00 €

BIBLIOTHEQUE

adhésion annuelle 12,30 € remplacement liseuse électronique 170,00 € MARCHE FORAIN

Forfait trimestriel eau/électricité 15,00€ Nouvelle installation

. droits de place le 1er trimestre Gratuit6

6. ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « LA BOUCLE DES COTEAUX » - ASSOCIATION LIONS CLUB – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire indique que l’association du Lions Club de la Frette, d’Herblay et de Sannois organise une manifestation sur le territoire communal dénommé « La boucle des coteaux Frettois », course de 8 kms, le dimanche 12 octobre 2014. Le départ et l’arrivée de cette course seront localisés à la base de loisirs René Chollet. L’intégralité des bénéfices sera reversée à l’association « Lions Alzheimer ».

Afin de financer la location du matériel de télé chronométrage nécessaire à l’organisation de cette course, l’association a sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention de 1 000 €.

Monsieur BLOT s’étonne du versement d’un tel montant qui, pour lui, est conséquent. Il souligne que de nombreuses associations qui reversent aussi les bénéfices de leur manifestation n’obtiennent pas de tel montant.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas que la subvention qui est à prendre en compte. Des manifestations comme le Festival du Conte bénéficient également d’un concours important des services municipaux et d’un prêt de matériel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association du Lions Club pour l’organisation de cette course.

7. TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE – REPAS AVEC P.A.I. (PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE) - MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, un tarif a été mis en place pour les enfants qui fréquentent le restaurant scolaire mais qui apportent leur repas. En effet, les demandes d’accueil dans le cadre d’un Plan d’Accueil Individualisé (PAI), restent à ce jour limitées mais leur nombre risque d’augmenter à l’avenir. Comme les communes voisines, la Frette applique donc un tarif spécifique pour chaque enfant qui fréquente le service de restauration scolaire dans le cadre d’un PAI. Le tarif voté doit cependant être modulé car il ne tenait pas assez compte de la minoration induite par l’absence de fourniture de repas par la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, modifie ce tarif, comme suit :

8. TRANSPORT COLLEGE CAMILLE CLAUDEL – PARTICIPATION DES FAMILLES

Monsieur le Maire rappelle que chaque année le Conseil Municipal doit délibérer afin de l’autoriser à signer une convention définissant la prise en charge des frais de transport des collégiens habitant la commune et scolarisés au collège Camille Claudel. En effet, cette ligne spécifique est financée par la commune qui est ensuite remboursée des sommes engagées.

Il passe la parole à Madame JOLLY, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, qui précise que le Conseil Général a souhaité que les familles utilisant ce service participent à son financement. Une délibération du Conseil Général datée du 24 mai 2014 a été prise en ce sens. Elle précise « que la participation des familles, dans le cadre des droits spéciaux scolaires pour 2014/2015 est fixée à 99 € et

Restauration

Scolaire avec PAI

(Projet d’Accueil Individualisé)

QUOTIENT FAMILIAL tarif en euros

de 0 à 455 0,88

de 456 à 800 1,46

de 801 à 1158 2,21

à partir de 1159 2,977

que celle-ci sera également appliquée aux élèves empruntant les circuits de Groslay, de l’ESAM et de La Frette-sur-Seine. »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, pour l’année scolaire 2014/2015, le tarif défini par le Conseil Général du Val d’Oise, soit 99 euros par utilisateur du transport scolaire à destination du collège Camille Claudel, pour l’année scolaire 2014/2015 et il décide de modifier la régie « affaires scolaires » afin de permettre l’encaissement de ces sommes.

9. CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (C.E.S.U.) – MOYEN DE REGLEMENT POUR LE CENTRE DE LOISIRS ET L’ A.L.A.E. (ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIE AUX ECOLES).

Monsieur le Maire indique que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) permet de régler certaines prestations relatives à la garde d’enfants et passe la parole à Mme JOLLY, Adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires. Elle précise que plusieurs familles ont demandé à la commune de pouvoir régler les prestations dues par ce moyen de paiement. Le C.E.S.U. peut être accepté en paiement des services d’accueils collectifs, mais en revanche, il n’est pas possible d’accepter le C.E.S.U. en règlement des services de restauration scolaire.

Mme JOLLY ajoute que pour ce mode de paiement, il convient de modifier la régie municipale et de signer une convention d’affiliation avec le Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU).

Il est à noter que le traitement des CESU entrainera des frais à hauteur de 1,55 % du montant des CESU, auxquels s’ajouteront 20 % de TVA.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce mode de paiement pour le Centre de Loisirs et l’A.L.A.E. et la modification de la régie municipale concernée et autorise Monsieur le Maire à signer le dossier d’affiliation délivré par le CRCESU..

10. CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN POUR LA COMMUNE ET LE C.C.A.S.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de mettre en place un Comité Technique commun pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S de La Frette sur Seine.

En effet, les effectifs communaux soit 77 agents (dont 1 agent du CCAS), permettent la création d’un tel Comité Technique.

Il s’agit plus particulièrement d’une instance qui connait des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations qui ont un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, à la formation…..

Le comité technique se réunit au moins deux fois par an. Les élections du personnel, afin d’élire les agents qui y siègeront seront organisées le 4 décembre 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création d’un Comité Technique commun pour les agents de la Commune et du CCAS.

11. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire précise qu’après avoir créé un comité technique, il convient d’en définir le nombre de représentants.

L’effectif des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé, apprécié au 1er janvier 2014, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel de la Commune et du CCAS étant de 77 agents, le nombre de représentants du personnel au Comité Technique peut être compris entre 3 et 5 titulaires.

Monsieur BLOT s’étonne à nouveau qu’il n’y ait pas de représentants issus de la minorité dans ces instances.

Monsieur OLLIVER ajoute également qu’il n’y a pas eu d’échanges à ce sujet.8

M. CHEVIGNY précise que toutes les Communes ont le même mode de fonctionnement avec une représentation obligatoire des minorités au sein des commissions municipales, de la Commission d’Appel d’Offres et des comités consultatifs mais cela ne concerne pas ce type d’instances pas plus que la Commission Communale des Impôts Directs.

Le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix pour – 3 voix contre : M. BLOT, Mme BIOLLEY, M. OLLIVIER) décide de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et le nombre de représentants suppléants à 3 (le nombre de représentants de la Commune et du CCAS est égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants) et demande au Comité Technique l’avis des représentants de la Commune et du CCAS en relevant.

12. CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE C.C.A.S.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de disposer d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun pour les agents de la Commune et du CCAS. L’effectif des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé estimé au 1er janvier 2014 permet la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun pour les agents de la Commune et du CCAS.

Ce comité s’occupe principalement des questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des agents. Ce comité doit se réunir au moins trois fois par an.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,, approuve la création d’un CHSCT commun pour les agents de la Commune et du CCAS.

13. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire précise qu’après avoir créé le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il convient de définir le nombre de personnes qui siègeront à ce comité.

Considérant que le nombre de représentants du personnel au CHSCT est compris entre 3 et 5 titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), décide de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et le nombre de représentants suppléants à 3 (le nombre de représentants de la Commune et du CCAS est égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants) et demande au Comité Technique l’avis des représentants de la Commune et du CCAS en relevant

Le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix pour – 3 voix contre : M. BLOT, Mme BIOLLEY, M. OLLIVIER) décide de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et le nombre de représentants suppléants à 3 ; le nombre de représentants de la Commune et du CCAS est égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, et demande au Comité Technique l’avis des représentants de la Commune et du CCAS en relevant.

14. ENSEIGNEMENT LANGUE ETRANGERE – AVENANT AU CONTRAT DE L’INTERVENANTE

Monsieur le Maire indique que Madame ZAMARIAN, professeur d’anglais, a accepté d'assurer, durant l'année scolaire 2014-2015, des vacations dans les écoles de la ville pour y assurer des cours d'anglais.

Mme JOLLY, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, précise que le contrat en date du 4 décembre 1995 doit donc être renouvelé pour la durée de l'année scolaire 2014-2015 à raison de 11 heures 30 par semaine (hors vacances scolaires), pour les classes de CM1-CM2.

Le tarif horaire brut de la vacation, fixé à 22,56 € au 1er juillet 2010 est maintenu et subira les mêmes variations que le traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique (indice 100 au 1er juillet 2010 = 5 556,35 €).

L’année dernière, Madame ZAMARIAN assurait également des cours aux enfants des CE2. Cette année, elle a souhaité, n’intervenir qu’auprès des classes de CM1 et de CM2.9

Monsieur le Maire et M. AUDEBERT précisent que la réglementation prévoit que l’anglais soit enseigné dans les écoles élémentaires par les professeurs de l’éducation nationale. Dans deux ans, Madame ZAMARIAN prendra sa retraite. Ce sera donc dès lors aux enseignants de l’établissement de procéder à cet enseignement comme c’est le cas dans toutes les communes.

Pour M. OLLIVIER, maîtriser l’anglais fait partie des fondamentaux et il pense qu’il ne faut pas se caler sur les autres collectivités.

Il aurait souhaité que ce point soit vu en commission et qu’une discussion soit engagée sur cette orientation.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’est question aujourd’hui que de la prolongation d’un contrat et que toute autre décision concernant l’enseignement de l’anglais dans les écoles sera étudiée par la Commission et votée en Conseil Municipale en temps voulu.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant au contrat de l’intervenante, pour la durée de l’année scolaire 2014/2015.

15. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION DE POSTES

Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel afin de supprimer, à compter du 1er juillet 2014, un certain nombre de postes n’ayant plus lieu d’être. Il s’agit, plus particulièrement d’ajuster les postes nécessaires à la réalité des besoins de la Commune. Le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Grande Couronne a émis un avis favorable en date du 24 juin 2014.

En réponse à Mme BIOLLEY, Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de se séparer de personnes mais, d’annuler des postes qui ne sont plus utilisés du fait de l’évolution de carrière des agents et notamment des changements de grades.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs suivante :

Suppression des postes à compter du 1ER juillet 2014

 AGENTS TITULAIRES

Filière Administrative

• 1 poste de rédacteur à temps complet

• 2 postes d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet Filière Technique

• 1 poste d’ingénieur principal à temps complet

Filière Sociale

• 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet • 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet (32 h)

Filière culturelle

• 1 poste d’adjoint principal du patrimoine de 1ère classe à temps complet Filière Police Municipale

• 1 poste de Gardien à temps complet

 AGENTS NON TITULAIRES

Filière Administrative

• 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe (ASVP)10

16. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTES

Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif 2014, afin de créer trois postes détaillés ci-dessous, afin de régulariser la situation des agents déjà en postes, à compter du 1er septembre 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs suivante :

Création de postes au 1er juillet 2014

 AGENTS TITULAIRES

Filière Animation

 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet

 AGENTS NON TITULAIRES

Filière animation

 2 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet .

17. C.A.L.P. – EXTENSION DE LA COMPETENCE RELATIVE A LA CREATION ET A L’AMENAGEMENT DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Monsieur le Maire indique que la C.A.L.P. dispose actuellement d’une compétence facultative relative à la gestion et à l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage après transfert des biens et immeubles. Lors du Conseil Communautaire du 23 juin 2014, elle a procédé à un nouveau transfert afin de pouvoir intervenir en lieu et place des communes dans la création de ces aires d’accueil.

Il précise que la Commune ne comptant pas encore 5.000 habitants n’est pas concernée directement par cette compétence mais cette extension de compétence doit être approuvée selon les règles de la majorité qualifiée (deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’extension de la compétence facultative autonome «création et aménagement des aires d’accueil des gens du voyage après transfert des biens et des immeubles» de la Communauté d’Agglomération Le Parisis.

18. C.A.L.P. – PRISE D’UNE COMPETENCE FACULTATIVE AUTONOME : ELABORATION D’UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire indique que la compétence actuelle de la C.A.L.P. en matière de coordination de l’harmonisation des règlements d’affichages publicitaires ne permet pas d’œuvrer efficacement à la mise en place d’une règlementation harmonisée sur le territoire du Parisis. L’échelle intercommunale permet la mutualisation des moyens pour la mise en place d’une règlementation locale en matière de publicité sur l’ensemble du territoire du Parisis.

Cette compétence facultative autonome d’élaboration du règlement local de publicité intercommunal sera ajoutée à l’article III des statuts de la C.A.L.P.

Toute modification des statuts de la C.A.L.P. devant être approuvée par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des Communes intéressées, le Conseil Municipal doit approuver cette nouvelle prise de compétence.

Il précise que cinq communes sur dix ne disposent pas d’un Règlement Local de Publicité (dont La Frette) et celles qui en possèdent doivent le réviser d’ici 2020. L’élaboration de ce R.L.P.I. est destinée à réaliser des économies.

La procédure est très proche de celle du P.L.U., mais l’instruction des demandes en matière de publicité extérieure et le pouvoir de police du Maire demeurent inchangés. La perception de la taxe locale de publicité restera acquise à la Commune.11

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la prise d’une compétence facultative autonome d’«élaboration du règlement local de publicité intercommunal» par la C.A.L.P.

19. RETROCESSION RUE DU TRAVERS DES CAILLOUX

Monsieur le Maire précise que par délibération du Conseil Municipal du 28 Décembre 1979, la rue du Travers des Cailloux a fait l’objet d’une procédure d’alignement à 8 mètres.

Des parties de parcelles privées, situées entre l’Avenue Charles de Gaulle et le Chemin du Travers des Cailloux ont alors été incluses dans l’emprise actuelle de la voie. Malheureusement, malgré la prise de cette délibération en 1979 aucun acte notarié n’a régularisé la situation. La procédure n’a donc pas été achevée.

Afin de régulariser cette situation, il convient de mettre en œuvre une procédure de régularisation des alignements existant Rue du Travers des Cailloux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette régularisation, à signer tous les documents y afférant et à déclasser les parcelles qui feront l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public.

20. MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (A.M.F.) POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire indique que les collectivités locales, et en premier lieu les Communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de cinquante milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015/2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer.

L’Association des Maires de France (A.M.F.), association pluraliste de 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, dénonce cette amputation de 30 % des dotations qui aura de graves conséquences pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. En effet, la multiplicité des contraintes qui limitent nos leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable de la pression fiscale globale) conduira inéluctablement à des arbitrages douloureux au détriment de l’investissement et des services publics locaux.

Nos concitoyens doivent aujourd’hui savoir que cette baisse massive et brutale de nos dotations aura inéluctablement une double conséquence :

- Sur la qualité des services essentiels rendus à la population,

- Sur l’investissement local, assuré pour plus de 60 % par le bloc communal, avec des

répercussions inévitables sur la croissance et l’emploi.

Monsieur AUDEBERT ajoute que la dotation globale a déjà baissé de 5 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de soutenir les demandes de l’A.M.F., soit : - Un réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- L’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la

dépense,

- La réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat

les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités

locales.

21. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire indique que, conformément à la délibération du Conseil municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, il a pris les décisions suivantes :12

N° 2014/65 : Contrat signé avec Madame Françoise HUSSON demeurant 47, La Rotonde – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, concernant la location pour 2 personnes (occupant du 38 rue des Prés) en chambre d’hôtes d’une durée de 30 nuitées (du 1er juin 2014 (14 h) au 30 juin 2014 (12 h) au prix de 55 € la nuitée, soit un montant total de 1.650 €.

N° 2014/66 : Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de La Banque Postale, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Ville, dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Montant : 150 000 €

 Durée : 364 jours

 Index : EONIA

 Marge : + 1,61 % sur la base de calcul « exact/360 »

 Facturation des intérêts : paiement trimestriel, à terme échu

 Modalités de fonctionnement : gestion à partir d’envois de mail à la Banque Postale avec un montant minimum de 10.000 €. Les tirages et remboursements sont effectués par crédit d’office et débit d’office.

 Frais de dossier : 400 €

 Commission de non utilisation : 0,20 % du montant non utilisé

N° 2014/67 : Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Ville, dont les caractéristiques sont les suivantes :  Montant : 150 000 €

 Durée : 364 jours

 Index : EURIBOR 1 mois

 Marge : + 1,40 % sur la base de calcul « exact/360 »

 Facturation des intérêts : paiement trimestriel, à terme échu

 Modalités de fonctionnement : gestion à partir d’envois de mail au Crédit Agricole Ile de France avec un montant minimum de 30.000 €. Les tirages et remboursements sont effectués par crédit d’office et débit d’office.

 Frais de dossier : 225 €

 Commission de non utilisation : pas de frais

N° 2014/68 : Réalisation d’un emprunt de 150.000 € auprès de la Caisse des Dépôts, pour financer les dépenses d’investissement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :  Taux d’intérêts révisable Livret A + 100

 Durée : 20 ans

 Périodicité des échéances : annuelle, au mois de septembre

 Frais de dossier : 90 €

N° 2014/69 : Avenant n° 2 au contrat d’assurance « Dommages causes à autrui – défense et recours » signé avec la société SMACL dont le siège est situé 141, avenue Salvador Allende – CS 20000 – 79031 NIORT Cedex 9, ayant pour objet la révision de la cotisation de l’année 2013, comme suit : - Cotisation provisionnelle émise à l’échéance 2013 : 4.040,81 € TTC - Cotisation définitive pour l’année 2013 : 5.587,93 € TTC - Cotisation à percevoir au titre de l’avenant : 1.547,12 € TTC

N° 2014/70 : Avenant au contrat signé avec la société SOLEUS dont le siège social est situé à Vaulx-en- Velin 69120 – Grand Parc Miribel Jonage, pour le contrôle de 5 jeux pour enfants (2 structures toboggan, 1 table, 1 maisonnette, 1 bac à sable) et le contrôle HIC des sols souples amortissant (2 structures toboggan) au sein du groupe scolaire Calmette et Guérin 28, rue du Professeur Calmette La Frette-sur-Seine – 95530 et du groupe scolaire Aristide Briand 5, rue du 8 mai 1945 La Frette-sur-Seine 95530.

N° 2014/71 : Marché signé avec la société « Les Cars Lacroix » dont le siège social est situé à Beauchamp – 95250, 53-55 chaussée Jules César, représentée par Madame Anaëlle PENVEN, Directrice, ayant pour objet l’exécution d’un service de transports routiers réservé aux élèves de La Frette-sur-Seine scolarisés au Collège Camille Claudel à Montigny-lès-Cormeilles, pour l’année scolaire13

2014/2015, à savoir du 2 septembre 2014 au 4 juillet 2015. Le prix du service est de 256,44 € TTC par jour de fonctionnement.

N° 2014/72 : Convention signée avec le Département du Val d’Oise, sis 2 avenue du Parc – 95032 CERGY-PONTOISE CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Arnaud BAZIN, ayant pour objet le prêt, à titre gratuit, à la Bibliothèque Municipale de La Frette-sur-Seine, un pack « jeu vidéo en bibliothèque : Wii U » comprenant notamment des jeux vidéo, une console de jeux, un téléviseur….) pour une valeur d’assurance globale de 2.260,00 €. Cet outil sera mis à disposition du public, sans perception de droit, dans les locaux de la Bibliothèque Municipale située 31, rue des Chariots – 95530 La Frette-sur-Seine.

Le Conseil Municipal en prend acte.

22. QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été transmises par Monsieur BLOT dans le délai de 48 heures avant la présente séance.

1°) - Quelles sont les remarques transmises par la minorité sur le règlement intérieur que vous retenez et que vous portez comme autant d'amendements à l'actuel ?

Monsieur le Maire répond que certaines modifications du règlement intérieur sont à l’étude. Un courrier sera d’ailleurs transmis à Monsieur BLOT sur ce point. Les éventuelles modifications seront proposées lors d’un prochain Conseil Municipal.

2°) - Pourquoi le Conseil Municipal n'a t-il pas été consulté sur la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les deux établissements de la Commune ?

Monsieur le Maire précise que la réforme des rythmes scolaires, a été, à de très nombreuses reprises, évoquée dans les instances municipales :

La commission des affaires scolaires a été informée de cette question notamment lors de sa réunion du 29 janvier 2013 à laquelle Monsieur BLOT était convié.

Il en fut de même lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2013 avec l’évocation d’un point n° 17 s’intitulant « Rythmes scolaires 2014 – Information sur le plan d’organisation » : la demande de report, l’organisation de la concertation et l’évocation des horaires envisagés ont alors été abordés.

Une information en fin de Conseil Municipal du 9 avril 2014 a été effectuée.

Le comité de pilotage s’est réuni le 22 mai 2014 afin d’évoquer les nouvelles pistes envisagées par l’application du décret « HAMON » mais aucune modification des horaires n’a été validée puisque les enseignants et les parents d’élèves ne souhaitaient pas revenir sur les horaires validés en 2013. Le comité de pilotage se réunira donc de nouveau afin de réaliser un bilan quelques mois après l’application de la réforme, à la prochaine rentrée. La Commission Scolaire et Périscolaire aura aussi à connaitre de cette question.

Monsieur le Maire ajoute, pour information, que sur les dix communes composant la Communauté d’Agglomération du Parisis, cinq communes (dont la Frette) ont fait le choix de terminer les cours à 15 H 45.14

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants :

Prochaine manifestation :

14 juillet : Fête Nationale

La manifestation qui se déroule habituellement le 13 juillet a été reportée le 14 juillet en raison de la finale de la coupe du monde de football.

Il tient également à souligner et à se féliciter du grand succès remporté par « Seine en Fêtes » le 1er mai et par La Fête de la Musique le 21 juin.

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et leur souhaite de passer de bonnes vacances. Il lève la séance à 22 heures 10.