Conseil Municipal - doc 1473

Documents similaires

Conseil Municipal - doc 1473

Conseil Municipal - doc 1420

Conseil Municipal - doc 1420

Conseil Municipal - doc 1419

Conseil Municipal - doc 1419

Conseil Municipal - doc 1460

Compte-Rendu - doc 1531

Conseil Municipal - doc 1460

Conseil Municipal - doc 1438

Conseil Municipal - doc 1438

Conseil Municipal - doc 1473 Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - doc 1473)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

. . .

. . .

. . .

La Frette - sur - Seine

Conseil Municipal

Séance du 11 Décembre 2014

L'an deux mil quatorze, le onze décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

M. CHEVIGNY, M. AUDEBERT, Mme HORNACEK, M. BOURDON, Mme JOLLY, Mme BRIXY, M. RICCI, M. TISSOT, Mme CHEVIGNY, Mme GOLDBERG, M. NEGLOKPE, Mme MOREAUX, Mme PELLETIER, Mme ROBERT, M. DECROIX, M. PEWINSKI, M.CONTAMINE, Mme JAISSON, Mme YASSA, M. BLOT, Mme BIOLLEY, M. OLLIVIER

Etaient régulièrement représentés :

Mme THIRANOS par Mme CHEVIGNY

M. LE GUIGO par Mme GOLDBERG

M.SELBONNE par M. TISSOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents :

M. BAKHTAOUI, Mme BENNOUR

Nombre de Conseillers présents : 22

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 25

M. CHEVIGNY ouvre la séance à 20 heures 30. Il se félicite de la présence d’un membre du Conseil Municipal des Jeunes dans le public.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Brigitte BRIXY Secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 7 octobre 2014. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2014 est adopté à l’unanimité.

1. COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE ET URBANISME - MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 26 mai 2014, le Conseil Municipal a fixé la composition du Comité Consultatif Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme. Il propose de modifier cette composition en ajoutant Monsieur Lorrenzo RICCI, adjoint à l’ Urbanisme et aux Travaux.2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification de la composition du Comité Consultatif Environnement, Cadre de Vie et Urbanisme comme suit :

2. BUDGET VILLE 2014 – DECISION MODIFICATIVE N° 4

Monsieur le Maire rappelle que le Budget Primitif ayant déjà été voté, il est nécessaire, pour ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d’investissement, en cette fin d’exercice, de valider une nouvelle Décision Modificative pour le budget de la ville.

Un tableau a été transmis avec la note de synthèse récapitulant l’ensemble des dépenses et recettes qui seront intégrées à ce budget.

Il passe la parole à Philippe AUDEBERT, Adjoint aux Finances, qui commente les modifications budgétaires portant essentiellement sur :

- l’ajustement des crédits et recettes liés à la restauration scolaire, - l’ajustement des frais de personnel

Afin d’équilibrer l’ensemble de la Décision Modificative, il est procédé à une diminution du montant des dépenses imprévues.

Le Conseil Municipal, à la majorité (22 voix pour – 3 abstentions : MM BLOT, BIOLLEY, OLLIVIER) adopte cette Décision Modificative n° 4 du budget 2014 de la Ville.

3. BUDGET ASSAINISSEMENT 2014 – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le Maire rappelle que le Budget Primitif ayant déjà été voté, il est nécessaire, pour ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d’investissement, de valider une Décision Modificative pour le budget assainissement. Un tableau a été transmis avec la note de synthèse récapitulant l’ensemble des dépenses et recettes qui seront intégrées à ce budget.

Il passe la parole à Philippe AUDEBERT, Adjoint aux Finances, qui commente les modifications budgétaires portant essentiellement sur la régularisation en ce qui concerne les Intérêts Courus non Echus pour un montant de 1,75 €.. Il s’agit d’une Décision Modificative purement administrative.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte cette Décision Modificative n° 2 du budget assainissement 2014.

4. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION AU BUDGET PRIMITIF 2015

Après avoir précisé qu’il s’agit d’une délibération habituelle, Monsieur le Maire passe la parole à l’Adjoint aux Finances, Philippe AUDEBERT. Il indique que pour mieux répartir sur l'année la programmation

Environnement, Cadre de Vie et

Urbanisme

André BOURDON, Président

Lorrenzo RICCI

Michel BOULESTEIX

Yannick LE GUIGO

François SELBONNE

Françoise CHEVIGNY

Adjevi NEGLOKPE

Dominique PELLETIER

Leïda MOREAUX

Christophe LIETARD

Daniel LINQUIER

Mikel CIORDIA

Louis-Noël JACOB

Nora TACHEAU

André POLLE

David BOULAY3

des travaux et favoriser, dans le même temps, une meilleure gestion de trésorerie, il convient d’engager et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, en application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, à la majorité (22 voix pour – 3 abstentions : MM BLOT, BIOLLEY, OLLIVIER) approuve l’ouverture par anticipation du montant de crédits suivant :

- Chapitre 20 : 4 592 €

- Chapitre 21 : 241 701 €

- Chapitre 23 : 19 580 €

5. VERSEMENT ANTICIPE DES SUBVENTIONS POUR L’EXERCICE 2015

Monsieur le Maire passe la parole à Philippe AUDEBERT, Adjoint aux Finances, qui rappelle que le budget et les subventions accordées aux associations sont généralement votés au mois de mars de l’année concernée.

Le 18 décembre 2013, une délibération permettant le versement anticipé d’une partie des subventions de l’année 2014 a été prise afin de faciliter la gestion de la trésorerie de certaines associations. En effet, l’attribution des subventions peut paraître trop tardive pour certaines structures, qui doivent toujours disposer de la trésorerie nécessaire afin de payer différentes charges de fonctionnement.

En vue d’atténuer les difficultés rencontrées par certaines associations, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le versement par anticipation d’une partie des subventions (soit 50 % du montant versé l’année précédente), avant leur attribution définitive lors du vote du Budget Primitif 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme BRIXY, en tant que Présidente d’Art et Fêtes, ne prend pas part au vote) , autorise le versement anticipé d’une partie de ces subventions et autorise Monsieur le Maire à signer les éventuelles conventions qui seraient nécessaires pour réaliser ces versements.

6. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL – REMPLACEMENT ET MISE AUX NORMES DE LA BULLE DE TENNIS

Monsieur le Maire précise que la bulle, propriété de la Commune, permettant la pratique du tennis sur la base de loisirs, est installée depuis une vingtaine d’années et que les interventions pratiquées ces dernières années permettant de prolonger l’utilisation de la structure ne sont plus envisageables. Il précise que la durée de vie moyenne pour ce type d’équipement est de 10 à 15 ans quand un démontage est effectué une fois par an, ce qui n’est pas le cas à La Frette.

Il est donc indispensable de remplacer cette structure pour le respect de la sécurité des utilisateurs et pour une mise aux normes de cet équipement.

Un nouvel équipement viendrait donc remplacer l’ancienne bulle, au même endroit. Ceci permettrait également de se mettre en conformité avec l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, ce qui est une obligation aujourd’hui.

Le montant total des travaux (clôture comprise) s’élève à 212 626 € TTC soit 177 188 € HT.

Diverses subventions peuvent être sollicitées sur ce type de projet. Dans un premier temps, il est envisagé de faire une demande auprès du Conseil Général qui peut subventionner à hauteur de 20 % un tel projet. Une demande de 30 % auprès de l’Etat pourra être réalisée au titre de la DETR (dont les modalités d’attribution ne sont connues que vers le mois de mars de chaque année). Un financement complémentaire pourrait ensuite être sollicité auprès de la communauté d’agglomération.4

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Remplacement et mise aux normes de la bulle de tennis

DEPENSES HT RECETTES

Bulle de tennis 177.188,00 € Conseil Général du Val d’Oise (20%) 35.438,00 € EPCI Le Parisis (fonds de concours) 44.297,00 €

DETR (30%) 53.156,00 €

Commune 44.297,00 €

Commune part T.V.A 1.926,02 €

T.V.A (20 %) 35.438,00 € F.C.T.V.A (15,761 %) 33.511,98 € TOTAL T.T.C 212.626,00 € TOTAL 212.626,00 €

Claude TISSOT, Adjoint aux Sports, ajoute que 60 % des adhérents du Tennis Club de La Frette sont Frettois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Val d’Oise pour un montant de 35.438 €.

7. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL – CREATION D’UN ESPACE NUMERIQUE EN SECTION JEUNESSE ET AMENAGEMENT D’UN ESPACE LECTURE EN SECTION ADULTE

Monsieur le Maire indique qu’afin de maintenir la bonne fréquentation de la bibliothèque et d’accueillir au mieux tous les publics, il est envisagé de créer un espace numérique en section jeunesse et de procéder à la modernisation de l’espace lecture destiné aux adultes.

Il passe la parole à Brigitte BRIXY, Adjointe à la Culture, qui précise que l’installation d’un espace numérique nécessite l’acquisition de consoles de jeux, d’une télévision, de tablettes, de mobiliers et de jeux pour un montant estimatif de 4 500 €.

En ce qui concerne la section « adulte », il s’agirait de revoir la disposition de l’espace, de changer le mobilier pour un montant de 4 200 €.

L’ensemble de ces acquisitions pourrait être subventionné à hauteur de 80 % par le Conseil Général du Val d’Oise dans le cadre du plan départemental de la lecture publique du Val d’Oise, soit un montant de 6 960 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité , autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 6 960 € auprès du Conseil Général et d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2015.

8. SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE CALMETTE ET GUERIN – CLASSE TRANSPLANTEE

Monsieur le Maire indique que les écoles Frettoises organisent régulièrement des classes transplantées mais qu’une nouvelle procédure est mise en place. Il passe la parole à Nathalie JOLLY, Adjointe aux Affaires Scolaires et Périscolaires, qui précise que pour cette année scolaire, l’école Calmette et Guérin souhaite organiser une classe transplantée du 1er au 6 février 2015 pour la classe de CM1-CM2 de M. POLISSE.

Le séjour se déroulerait au centre Valcoline à Allevard (38580) dans l’Isère. Le coût total du séjour est de 14 376,45 € pour 25 enfants (activités, hébergement et transport).

Afin de financer une partie du projet, la commune propose de verser un montant de 200 € par enfant participant. Le financement de ce séjour s’effectuerait par la coopérative de l’école à laquelle la commune verserait donc la somme de 5 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de 200 € par enfant participant à la classe transplantée, se déroulant du 1er au 6 février 2015.5

9. BAIL POUR LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 26 mars 2009, le Conseil Municipal s'est prononcé sur la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public du logement n° 2 situé à l’Ecole élémentaire A. Briand.

Ce logement appartenant au domaine privé de la commune, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à signer un bail de location suivant les règles s’appliquant au secteur privé.

Il ajoute que les appartements des écoles sont occupés par des agents communaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer un bail de location de six ans, pour un montant mensuel de 680 €.

10. SEJOUR DES ACCUEILS DE LOISIRS - « ENTRE DOLMENS ET MENHIRS » A GUIDEL (MORBIHAN)

Monsieur le Maire passe la parole à Nathalie JOLLY, Adjointe aux Affaires Scolaires et Périscolaires, qui indique que, dans le cadre des activités proposées aux enfants fréquentant les structures périscolaires de la Commune, un séjour est organisé pour trente enfants âgés de 6 à 11 ans (CP au CM2) pendant les vacances scolaires d’été 2015 :

Du 4 au 10 juillet 2015 : « ENTRE DOLMENS ET MENHIRS »

Les enfants séjourneront au « Village de l’Océan » à Guidel (Morbihan). Le coût total du séjour est de 13 119 €, soit 437,30 € par enfant (activités-hébergement- transport).

La grille de participation proposée dans la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2011 sera appliquée. La Commune prendra à sa charge entre 45 % et 60 % du coût du séjour, en fonction du quotient familial.

Pour les familles, il est proposé un paiement en 3 versements (factures d’avril, mai et juin 2015).

La Commission Affaires Scolaires et Périscolaires a approuvé, à l’unanimité, ce séjour le 2 décembre dernier.

M. BLOT demande s’il pourrait être envisagé de revoir la grille tarifaire qui date de 2011. Il souligne qu’en raison de la diminution des dotations de l’Etat, ce point mérite d’être évoqué. La participation des familles pourrait être réévaluée.

Mme JOLLY indique que ce point pourra être évoqué en Commission Scolaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve l’organisation du séjour « ENTRE MENHIRS ET DOLMENS » dans le Morbihan.  autorise Monsieur le Maire à signer avec R.E.V.E.S de Mer, dont le siège est à Plouneour-Trez (29 890), une convention concernant l'organisation d'un séjour du 4 au 10 juillet 2015, selon les conditions du contrat.

 précise que la participation des familles, en fonction du quotient familial instauré pour 2014/2015, sera effectuée en trois versements (factures d’avril, mai et juin 2015).  sollicite une participation de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.  Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2015.

11. GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES – TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – SIGNATURE DE LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE TELETRANSMISSION AVEC LE PREFET

Monsieur le Maire passe la parole à André BOURDON, Adjoint aux Nouvelles Technologies, qui indique que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne a initié une démarche6

collective en 2007 visant à permettre aux collectivités de la Grande Couronne d’accéder à une plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics.

La commune de La Frette-sur-Seine a renouvelé son adhésion pour la période de 2015 à 2018 pour accéder de nouveau à ce service et a souhaité désormais procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Cela permettra à terme à la commune de faire des économies puisque le transfert des documents sous forme papier n’existera plus et il ne sera plus nécessaire de les déposer à la Sous Préfecture d’Argenteuil.

Il précise que la dématérialisation des marchés publics, la transmission des factures, le recensement des jeunes, la centralisation des informations d’état-civil ont déjà été mis en place avec liaison sécurisée. D’ici deux mois, plus aucun acte d’état-civil ne sera transmis aux notaires, tout se fera électroniquement. Prochainement, les signatures pourraient être électroniques ; il souligne qu’elles sont plus sécurisées que des signatures « classiques ».

Pour que la collectivité puisse dématérialiser les actes réglementaires, il convient d’acter le principe de la dématérialisation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture permettant à la commune de télétransmettre les actes la concernant au contrôle de légalité.

12. CONTRAT D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX – AVENANT N° 4– SOCIETE COFELY

Monsieur le maire précise que, suite à l’appel d’offre en date du 1er juin 2007, la commune a retenu la société COFELY pour le marché d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux et ce pour une durée de huit années, renouvelable pour quatre années supplémentaires.

Le présent marché a déjà fait l’objet :

 d’un avenant n° 1, le 1er juin 2008 concernant la séparation des prestations P1 (fourniture d’énergie), P2 (conduite, surveillance et petit entretien des installations), P3 (garantie totale des installations) relatives à l’école maternelle Aristide Briand et à la Maison des Enfants  d’un avenant n° 2, le 25 janvier 2013, concernant les incidences financières au niveau des redevances P1, P2 et P3 engendrées par les modifications de certaines installations (rénovation de la salle Albert Marquet et création d’un réseau de chauffage au restaurant scolaire Aristide Briand).

 d’un avenant n° 3, le 7 octobre 2014, concernant des modifications relatives à l’approvisionnement et à la gestion de l’énergie, ainsi qu’à ses conditions financières afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable.

Avant de valider la prolongation de quatre années du contrat, comme initialement prévu, un audit de la prestation réalisée par la Société COFELY a été réalisé. Des négociations ont ensuite été engagées pour valider de nouveaux secteurs d’économie et ainsi permettre un nouvel ajustement à la baisse du contrat. Il est donc nécessaire de valider un nouvel avenant.

L’avenant n° 4 qui a été transmis avec la note de synthèse règle les conditions contractuelles en vue :

 de corriger, pour le P1/P2 et P3, les prix fixés en 2007. Cette modification prenant en compte les consommations réelles corrigées de la rigueur climatique et les travaux réalisés sur les bâtiments

 d’inclure les analyses d’eau de chauffage et les analyses de légionellose de l’eau chaude sanitaire.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble de ces modifications permettra de générer une nouvelle économie annuelle qui serait de l’ordre de 6 665 €/an après celle constatée pour l’avenant n° 3, validé lors du dernier Conseil Municipal et qui permettait une économie de 3 700 €/an.7

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec la société COFELY l’avenant n° 4 au contrat d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux.

13. RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire indique que le décret n°95-635 du 6 mai 1995 prévoit que le rapport annuel sur le prix et la qualité de service public de l’assainissement soit présenté au Conseil Municipal. Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sont définis par ce même décret. Le rapport pour 2013 pour notre commune a été joint à la note de synthèse.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport de Monsieur le Maire pour l’année 2013.

14. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2014/105 : convention signée avec le Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) de la Grande Couronne de la Région Ile de France, dont le siège est situé à Versailles (78000) 15, rue Boileau, représenté par son Président, Jean-François PEUMERY, pour le remboursement des honoraires des médecins et des frais de déplacement des membres de la Commission Interdépartementale de Réforme.

La convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par décision expresse. Le montant dû par séance de la commission de réforme s’élève à :

 21,13 € lorsque le nombre de dossiers soumis en séance est inférieur à cinq  31,87 € lorsque le nombre de dossiers soumis en séance est compris entre cinq et dix  43,60 € au-delà de dix dossiers présentés en séance.

N° 2014/118 : contrat signé avec la société GEMO INTERIM – 55 rue Alexandre Dumas – 75011 Paris, pour la mise à disposition d’un agent de restauration, pour la période du 18 septembre 2014 au 23 septembre 2014 inclus, dont la durée hebdomadaire est de 28 heures, au taux horaire facturé de 19,58 € H.T. avec une indemnité de transport de 3,54 euros H.T. par journée travaillée.

N° 2014/119 : contrat signé avec la Compagnie des Trois Pas – 7 rue Blainville – 75005 PARIS, pour les spectacles « bébé king » et « Fiasco pour les canailles » pour les enfants de la Bibliothèque, le mercredi 19 novembre 2014, pour un montant de 800 € TTC.

N° 2014/120 : contrat signé avec la société GEMO INTERIM – 55 rue Alexandre Dumas – 75011 Paris, pour la mise à disposition d’un agent de restauration pour la période du 24 septembre 2014 au 29 septembre 2014 inclus, dont la durée hebdomadaire est de 28 heures, au taux horaire facturé de 19,58 € H.T. avec une indemnité de transport de 3,54 euros H.T. par journée travaillée.

N° 2014/121 : contrat signé avec la Société ALGECO SAS, dont le siège est Espace des Berthilliers, 164 chemin de Balme – 71850 Charnay-Lès-Mâcon, représentée par l’Agence de Paris Ouest, 47 rue d’Epluches ZI d’Epluches – 95310 Saint-Ouen L’Aumône, pour la location d’un WC PMR livré sur le parking de La Poste à La Frette-sur-Seine, pour une durée de 48 mois. Le coût de la location se décompose comme suit :

 Location mensuelle d’un matériel Handicab 204,00 € TTC  Transport de livraison 102,00 € TTC  Transport de restitution 102,00 € TTC  Vidange finale 31,20 € TTC  Assurance mensuelle avec réduction de franchise 6,33 € TTC

N° 2014/122 : contrat signé avec la Compagnie du Mirage dont le siège social est situé 3, rue de l’Indienne 91100 Corbeil-Essonnes, pour le Noël des enfants de la bibliothèque avec la représentation « Le Lutin de Noël » de Clémentine North, le samedi 6 décembre 2014 à 15 heures dans la salle des fêtes, pour un montant de 520 € TTC.8

N° 2014/123 : Désignation du Cabinet d’avocats JURIADIS – 28 boulevard Haussmann – 75009 PARIS, pour assurer la défense des intérêts de la Ville dans une affaire de recours déposé au Tribunal Administratif par Monsieur Luis JOSE demeurant 42 ter rue Gambetta – 95120 Ermont, à l’encontre d’un arrêté d’opposition à une déclaration préalable du 28 mars 2014, pour la création d’un logement de 17 m² dans un garage existant,

Le contrat d’assurance « Responsabilité » signé auprès de la SMACL – ISA 67211 – 79060 Niort cedex 9, garantit la défense des intérêts de la Ville,

N° 2014/124 : Contrat signé avec Madame Françoise HUSSON demeurant 47 La Rotonde – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, pour l’hébergement de 2 personnes (occupantes du 38 rue des Prés) en chambre d’hôtes d’une durée de 31 nuitées (du 1er octobre 2014 (14 h) au 31 octobre 2014 (12 h) au prix de 55 € la nuitée, soit un montant total de 1.705 €.

N° 2014/125 : contrat signé avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S.), représentée par Monsieur Etienne GUEPRATTE, Préfet, Directeur de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, dont le siège est situé Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine – 75015 PARIS, ayant pour objet de définir les modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’A.N.T.S. à la Commune.

Les prestations, les prix et les modalités de paiement associées sont définis comme suit :

Applications Prestations Prix de la prestation

COMEDEC

Fourniture d’une carte d’authentification

et de signature ANTS aux officiers et

agents de l’état-civil

Gratuite, dans la limite d’une carte par

officier et/ou d’agent d’état civil, par

période de six ans, par collectivité

CARTES

Fourniture d’une carte d’authentification

et de signature ANTS aux responsables

de la gestion des cartes

Gratuite, dans la limite d’une carte par

responsable Cartes et par période de

six ans

COMEDEC/CARTES

Fourniture d’une carte d’authentification

et de signature ANTS (remplacement

suite à perte, vol, casse, perte de code

PIN…) ou au-delà du contingent fixé

précédemment

30,00 € H.T. par carte

COMEDEC Fourniture des lecteurs de cartes d’authentification et de signature ANTS

Gratuit (*) dans la limite d’un lecteur de

carte par poste de travail du service

état-civil au moment de l’installation du

service COMEDEC

CARTES Fourniture des lecteurs de cartes à puce par l’ANTS Gratuit (*) dans la limite d’un lecteur de carte par responsable Cartes

SAIP

Fourniture d’une carte d’authentification

ANTS permettant l’accès à l’application

SAIP

L’ANTS fournit le Ministère de l’Intérieur

en carte d’authentification et ne facture

pas de frais supplémentaire

SAIP Fourniture de lecteurs de cartes pour l’application SAIP L’ANTS ne fournit pas de lecteur de

cartes dans le cadre de cette

application

(*) – l’ANTS n’assure pas la maintenance et le renouvellement des lecteurs de cartes dont le coût varie entre cinq et quinze euros.

La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature par les parties, reconductible par tacite reconduction par période de trois ans.

N° 2014/126 : contrat signé avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S.), représentée par Monsieur Etienne GUEPRATTE, Préfet, Directeur de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, dont le siège est situé Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine – 75015 PARIS, et avec le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Eric LUCAS, Secrétaire Général, situé 13 place Vendôme – 75001 PARIS, ayant pour objet de définir les modalités de traitement, par la Commune, des demandes de vérification électronique d’état-civil, effectuées par les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi que par les notaires prévues par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 et par l’arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état-civil.

Les prestations entre l’ANTS et les mairies mentionnées dans les articles V et VI de la convention sont fournies à titre gratuit.9

La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature par les parties, reconductible par tacite reconduction par période de trois ans.

N° 2014/127 : avenant n° 1 signé avec la société CLEAN SERVICE dont le siège social se trouve Z.I. du Vert Galant – 11 rue de la Guivernone – 95310 Saint-Ouen l’Aumône, au contrat de nettoyage et d’entretien des locaux et vitres des bâtiments communaux et ayant pour objet : - Le petit nettoyage de l’école maternelle Aristide Briand durant les vacances de printemps pour un montant de 336,92 € H.T., soit 404,30 € T.T.C.

- Le petit nettoyage de l’école primaire Aristide Briand durant les vacances de printemps pour un montant de 567,33 € H.T., soit 680,80 € T.T.C.

- Le petit nettoyage de l’école primaire Aristide Briand durant les vacances de Noël pour un montant de 567,33 € H.T., soit 680,80 € T.T.C.

- Le nettoyage des vitres de la salle des Fêtes deux fois par an pour un montant annuel H.T. de 43,56 € H.T., soit 52.27 € T.T.C.

- Le montant annuel total est de 1.515,14 € H.T., soit 1.818,17 € T.T.C.

N° 2014/128 : avenant n° 3 signé avec la société SOLEUS dont le siège social est situé à Vaulx-en-Velin 69120 – Grand Parc Miribel Jonage, au contrat de contrôle des installations sportives et récréatives de la base de loisirs, des groupes scolaires Aristide Briand et Calmette et Guérin, pour le contrôle visuel de :

 deux pans à grimper de 2,90 m de haut et 1,55 m de large,

 trois équipements de motricité

Le montant de l’intervention est de 180,00 € HT, soit 216,00 € € T.T.C.

N° 2014/129 : Désignation de Maître Michel GENTILHOMME, Avocat à la Cour, 15 avenue Kléber – 75116 Paris, pour assurer la défense des intérêts de la Ville dans le dossier l’opposant à SYNERAIL CONSTRUCTION et GRANIOU Ile de France qui sollicitent la suspension de l’arrêté n° A.2014/173 du 18 août 2014 interdisant le commencement des travaux par les sociétés SYNERAIL CONSTRUCTION et GRANIOU Ile de France en vue de réaliser un pylône GSMR sur un terrain situé à l’angle de la rue Gambetta et du Chemin Latéral.

N° 2014/130 : Contrat de contribution financière à la charge de la Commune signé avec Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) – DR idf Ouest BP 30001 – 92999 La Défense Cedex pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité au 108 rue d’Argenteuil dont le montant s’élève à 18.092,80 € T.T.C.

15. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu deux questions diverses :

1. Gouvernance des commissions associations, urbanisme et finances de M. OLLIVIER

« Les commissions urbanisme et finances n'ont été réunies que pour leur installation. La commission vie associative n'a toujours pas été réunie. Pourriez-vous nous éclairer sur la gouvernance des commissions et sujets qui leur sont liés afin de comprendre qui sont les décideurs et de quels éléments disposent-ils pour prendre leurs décisions ? »

Monsieur le Maire répond que toutes les instances municipales ont été installées et se sont réunies depuis les élections, à la seule exception de la Commission « Subventions » qui ne se réunit qu’une fois par an, pour étudier les demandes de subvention des associations. Elle sera donc convoquée avant l’examen du Budget Primitif 2015 qui sera voté fin mars.

Pour le reste, nous avons à La Frette beaucoup d’instances et on est l’une des rares communes à mettre en place des comités consultatifs (mixant élus et administrés). Il y en a deux, qui seront beaucoup sollicités à l’avenir. Il y a eu un travail important lors du mandat précédent. Mais c’est actuellement la mise en route.

Il y a aussi d’autres instances qui ont été constituées et se réunissent, comme le C.M.J. et le Comité des Sages, dans le cadre d’une démocratie de proximité.10

Pour en revenir aux commissions municipales, elles se sont réunies pour élire les vice-Présidents (qui les animent dans la pratique). Certaines se sont déjà réunies plusieurs fois.

Les commissions se réunissent à l’initiative du Maire, Président de droit, ou des vice-Présidents qui sont les adjoints en charge des secteurs concernés.

Les commissions ne sont pas « décideurs ». Elles ont un rôle seulement consultatif et donnent leur avis sur les dossiers préparés par chaque adjoint.

En conclusion, il n’y a aucun changement dans notre pratique.

Monsieur le Maire avait d’ailleurs invité les nouveaux élus en Mairie pour évoquer le fonctionnement municipal.

2. Déploiement du Très Haut Débit à La Frette-sur-Seine (FTTH) de M. BLOT

« Monsieur le Maire, dans le Schéma Directeur Aménagement Numérique (SDNA), le démarrage du déploiement du Très Haut Débit à La Frette-sur-Seine, était prévu en 2015 Pouvez-vous nous donner des information sur ce sujet:

a. Quand débute la phase d’étude ?

b. Quand les premiers foyers pourront-ils être raccordés ?

c. Qui est chargé, en relation avec le CG,95 de suivre ce dossier ? »

Monsieur le Maire répond que La Frette « galère » et que tout le monde attend le haut débit !

Ce dossier est géré par l’agglomération du Parisis qui vient de délibérer, le 1er décembre dernier, sur le transfert de compétence.

Le Conseil Communautaire l’a approuvé à l’unanimité et toutes les communes vont délibérer. Ce sera à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal, en 2015.

Il s’agit d’une compétence facultative autonome relative « à l’élaboration et au développement des réseaux de communication électronique et actions en faveur de l’aménagement numérique ».

Ce dossier sera donc prochainement évoqué. Ce soir Monsieur le Maire précise simplement que :

- La Frette est en zone SFR, qu’elle sera raccordée au NRO (nœud de raccordement optique d’Herblay) et qu’il y a 1.920 locaux à raccorder.

- La phase « étude » va démarrer en mars 2015 et va durer un an - A son issue, la phase « travaux » devrait démarrer mi-2016 et le passage de la fibre devrait être achevé sur notre territoire au plus tard fin 2018.

- Cormeilles est dans la tranche 2013-2018, Herblay et Taverny dans la tranche 2014-2019, Pierrelaye, Montigny et Beauchamp dans la même tranche que La Frette.

Monsieur le Maire est intervenu sur ce dossier pour défendre les intérêts de La Frette et on sera amené à en reparler prochainement.

A M BLOT qui demande si les Conseillers Municipaux pourraient être informés par mail des dates et lieux des Conseils Communautaires, Monsieur le Maire lui répond que l’ordre du jour est affiché dans le panneau d’affichage, en Mairie, mais que sa demande sera étudiée.11

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants :

 Pose de la première pierre du Clos des Lilas

La pose de la première pierre du programme de 35 logements sociaux, 108 rue d’Argenteuil a eu lieu mercredi 10 décembre. Les travaux devraient s’achever fin 2015-début 2016. Il regrette qu’aucun représentant de l’Etat n’ait été présent lors de cette cérémonie.

 Noël du personnel communal

Cette manifestation à laquelle l’ensemble des Conseillers est convié, a lieu samedi 13 décembre à 11 H 30 dans la Salle des Fêtes.

 STIF – Liaison La Frette/Bezons

Le 10 décembre, le STIF a voté en faveur de la liaison entre La Frette et Bezons, ligne 3 du réseau TVO, ce qui permettra donc de rejoindre le tram à Bezons. Aucune date de mise en œuvre n’est arrêtée pour l’instant.

__________

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux et leur souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d’année.

Il lève la séance à 21 heures 50.