Arrêté - 2024 05 22 AP ouverture chasse grand gibier

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Arrêté - 2024 05 22 AP ouverture chasse grand gibier Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Fouquereuil. Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 22 AP ouverture chasse grand gibier)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Ruralité, ŒE = Direction départementale = des territoires et de la mer PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’Environnement / Unité Espace rural et biodiversité ARRAS, le 22 MAI 2024

ARRÊTÉ D'OUVERTURE DE LA CHASSE DU GRAND GIBIER À PARTIR DU 1° JUIN 2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu les dispositions du Code de l’environnement, et notamment les articles L. 422-1, L. 423-1 et 2, L. 424-2 à 4 et L. 424-7 à 12, L. 425-5, R. 424-7 et 8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ; Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

Vu l’arrêté préfectoral de sécurité publique du 15 septembre 1986 modifiant les arrêtés du 31 décembre 1974 et du 3 décembre 1982 interdisant le tir sous certaines conditions et réglementant le transport des armes de chasse ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 relatif au classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature

à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie le 11 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;

Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 23 avril au 13 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais :

Considérant qu’il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier, du chevreuil et du renard en sécurité dès le 1° juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ; Considérant que le sanglier est classé sur la liste des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le département du Pas-de-Calais ;

Considérant que le sanglier est une espèce en développement dans le département du Pas-de-Calais et que les dégâts sont importants ;

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Tél: 03 21 22 99 99Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse et que son tir anticipé ne peut donc conduire à augmenter la pression sur l’espèce ;

Considérant que le renard roux est classé sur la liste des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le département du Pas-de-Calais ;

Considérant que le tir à l’affûüt et à l’approche du chevreuil, du sanglier et du renard permet de sélectionner les animaux à prélever, notamment les mâles ou les animaux chétifs ; Considérant que les prélèvements de renard roux effectués à l’occasion du tir anticipé du grand gibier sont anecdotiques en raison de l’importance de la végétation présente et se limitent bien souvent aux animaux malades, atteints principalement de la gale ;

Considérant dès lors que la chasse du sanglier, du chevreuil et du renard roux ne sont pas de nature à mettre en péril ces espèces ;

Considérant les observations et propositions du public formulées du 23 avril au 13 mai 2024 inclus et la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » :

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1 : Chasse du sanglier à l'affût et à l’approche, de jour, du 1° juin 2024 au 14 août 2024 inclus

Du 1° juin 2024 au 14 août 2024 inclus, le tir du sanglier peut se pratiquer à l’affût et l’approche, de jour, et uniquement par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle et d’un permis de chasse valable.

L'autorisation est délivrée par le Directeur départemental des territoires et de la mer, après avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.

Le tir des laies suitées est interdit.

La demande présentée par le détenteur du droit de chasse est déposée via la procédure dématérialisée accessible.au lien suivant :

https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-

durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialisees

Seul l’usage de balles ou de flèches d’arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier. Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.

Le dispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet plan de gestion) n’est pas requis lors de la période du 1° juin au 14 août 2024. |

De façon concomitante, le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses. Le renard peut être tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb, de balles ou de flèches d’arc de chasse.

Avant le 15 septembre 2024, un compte-rendu mentionnant le nombre d’animaux prélevés est déposé via la procédure dématérialisée relative disponible au lien suivant :

hitps://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-

durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialisees

Attention les demandes d’autorisations de la campagne suivante sont conditionnées au dépôt du compte rendu même nul, de la campagne actuelle.

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Tél : 03 21 22 99 99Seules les premières demandes ne sont pas concernées.

Article 2 : Chasse du sanglier à l’affût, à l’approche et en battue, de jour, du 15 août 2024 au 14 septembre 2024 inclus.

Du 15 août 2024 inclus au 14 septembre 2024 inclus, le tir du sanglier peut se pratiquer de jour, à l’affüt, à l’approche et en battue. Aucune autorisation préalable n’est requise. Seul l’usage de balles ou de flèches d’arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier.

Le tir des laies suitées est interdit pour la chasse à l’affüt et à l’approche. Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.

Aucun tireur n’est autorisé à pénétrer à l’intérieur d’un champ de maïs ou de miscanthus sur pied. Le tir en direction ou au-dessus d’un champ de maïs ou de miscanthus sur pied est interdit.

Tout sanglier abattu doit être muni du dispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet plan de gestion) apposé sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport. Le dispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet plan de gestion) est délivré par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.

De façon concomitante, le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses. Le renard peut être. tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb, de balles ou de flèches d’arc de chasse.

Pour rappel, dans les zones humides et dans un rayon de 100 m autour de celles-ci, l’utilisation et le port de la grenaille de plomb en ayant l’intention de l’utiliser est interdite. L'utilisation de munitions de substitution (n°2) est obligatoire.

Article 3 : Chasse du chevreuil du 1° juin 2024 au 14 septembre 2024 inclus. Les bénéficiaires d’un plan de chasse pour le chevreuil sont autorisés à chasser le chevreuil du ler juin 2024 au 14 septembre 2024 inclus,à l’affûüt ou à l’approche. Le présent arrêté vaut autorisation individuelle prévue à l’article R. 424-8 du code de l’environnement.

Chaque chasseur doit être en possession de l’original ou d’une copie du plan de chasse.

Seul l’usage de balles ou de flèches d’arc de chasse est autorisé pour la chasse du chevreuil. Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.

Tout chevreuil abattu doit être muni du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du jour de sa capture apposé sur les lieux mêmes de sa capture et-avant tout transport. Le dispositif de contrôle réglementaire est délivré par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.

Le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses.

Après réalisation du plan de chasse, la chasse du renard est autorisée à l’affût ou à l’approche. Lorsqu'un plan de chasse triennal est attribué pour le chevreuil sans prévoir de prélèvement pour la campagne en cours, la chasse du renard ést autorisée à l’affüt ou à l’approche.

Le renard peut être tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb, de balles ou de flèches d’arc de chasse.

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Tél : 03 21 22 99 99Pour rappel, dans les zones humides et dans un rayon de 100 m autour de celles-ci, l’utilisation et le port de la grenaille de plomb en ayant l’intention de l’utiliser est interdite. L'utilisation de munitions de substitution (n°2) est obligatoire.

Article 4 : Dans la mesure du possible, tout animal faisant l’objet d’une blessure lors de la pratique de ces chasses est soumis au contrôle d’un conducteur de chien de sang.

Afin de favoriser la recherche au sang des animaux blessés, si une recherche au sang est effectuée par un conducteur de chien de rouge agréé et que l’animal est retrouvé, le coût du bracelet chevreuil est pris en charge par la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais l’année suivante, moyennant un justificatif du conducteur agréé.

Article 5 : Toutes les personnes pratiquant la chasse en battue ou participant aux opérations devront être munies d’un gilet fluorescent. Le port du gilet fluorescent n’est pas obligatoire pour les chasses à l’approche et à l’affût.

Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant. L’angle des trente degrés doit être respecté notamment lors des tirs à poste fixe.

Le gibier doit être formellement identifié avant chaque tir. Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la Préfecture, à l'Office français de la Biodiversité et à la Fédération départementale des Chasseurs.

Le tir à balles du sanglier depuis un poste fixe matérialisé, autour des parcelles agricoles en cours de récolte est possible, sous réserve de respecter scrupuleusement les mesures de sécurité.

Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.

L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.

Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Président de la Fédération départementale des chasseurs, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires. |

Le Préfet,

Jacques BILLA Page 4/4

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