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Déliberation - D80 24 Demande de remboursement dun trop verse pour la location dune chambre au centre dhebergement
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D80 24 Demande de remboursement dun trop verse pour la location dune chambre au centre dhebergement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699
20240916-D8024-DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le : 17/09/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°80/24
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-quatre le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN — M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE — Mme Florence BOUTHILLIER — M. Jean-Louis RUAULT - Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET - Mmes Agnès HOUDE et Céline DAGUZE.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : M. Clément LACROIX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)
Secrétaire de Séance : M. Thierry FRADET
Date de la convocation : 6 septembre 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Pouvoirs : 1
Suffrages exprimés : 14
DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR UN TROP VERSÉ POUR LA LOCATION D'UNE CHAMBRE AU CENTRE D’HEBERGEMENT
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, présente aux conseillers municipaux la demande de remboursement présentée par le père de Juliette TOUZET qui avait réservé une chambre dans le centre d'hébergement du 05/07 au 31/08/2024.
Or son employeur a pu la loger gratuitement à compter du 13/07, elle a donc quitté la chambre qui a été relouée aussitôt.
Son père a payé 300€ pour un mois complet et demande au conseil municipal de bien vouloir le rembourser du trop- perçu qui s'élève à 220 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
© ACCEPTE de rembourser Monsieur TOUZET la somme de 220 € correspondant au trop-perçu
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Thierry FRADET Css — _——
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.