Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D28 25 Dotation versee par le budget principal de
Déliberation - D88 24 DM n 1 budget annexe de la Zmel 1
Déliberation - D01 24 ZMEL de la cible creation dun budget annexe
Déliberation - D116 24 Budget primitif 2025 ZMEL
Déliberation - D78 22 DM 3 budget annexe du camping
Déliberation - D78 25 DM n 1 Budget annexe du camping
Déliberation - D21 25 Affectation du resultat 2024 budget annexe
Déliberation - D16 25 Vote du CFU 2024 du budget annexe de la zme
Déliberation - D84 23 Subventions aux ecoles sur le budget princi
Déliberation - D56 24 DM 2 Budget principal de la commune
Déliberation - D78 24 Versement dune subvention sur le budget annexe zmel par le budget principal de la commune
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D78 24 Versement dune subvention sur le budget annexe zmel par le budget principal de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
20240916-D7824-DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le : 17/09/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2024
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°78/24
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-quatre le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER — M. Jean-Louis RUAULT - Mme Monique GUILLON -— M. Thierry FRADET - Mmes Agnès HOUDE et Céline DAGUZE.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : M. Clément LACROIX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)
Secrétaire de Séance : M. Thierry FRADET
Date de la convocation : 6 septembre 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Pouvoirs : 1
Suffrages exprimés : 14
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION SUR LE BUDGET ANNEXE ZMEL PAR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, informe les conseillers municipaux que l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales impose aux budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie d'être équilibrés en recettes et en dépenses.
Toutefois, l'article L.2224-2 du CGCT permet au conseil municipal de décider de prendre en charge certaines dépenses lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Pour la création de la zone de mouillages de La Cible, le bureau d’études EAU MEGA a été missionné pour la rédaction du dossier de demande d'AOT et son suivi.
3 fiches inventaires sont enregistrées dans l’actif de la commune : 1. Art. 2031 — Invent. 2016.1099 Création de la ZMEL 11/08/2016 6 300,00 € 2. Art. 2031 — Invent. 2017.585 Complément paysager 11/05/2017 2 520,00 € 3. Art. 2031 —- Invent. 2022-879 Actualisation dossier 28/06/2022 3 420,00 € TOTAL 12 240,00 €
Les recettes de fonctionnement du budget annexe ZMEL sont essentiellement générées par les redevances annuelles versées par les plaisanciers.
Les redevances ont été calculées de sorte de pouvoir financer les dépenses de fonctionnement (assurance, redevance domaniale, entretien courant) et de rembourser l'avance versée par la commune pour les travaux de création des mouillages. Pour que le budget annexe ZMEL puisse prendre en charge financièrement les études afin de les intégrer aux travaux, il est nécessaire que le budget principal de la commune verse une subvention d'un montant de 12 240 € en 2024.
Sans le versement de cette subvention, le budget annexe ZMEL serait obligé d'augmenter de manière trop excessive les tarifs des mouillages qui sont, en 2024, plus élevés que ceux des zones de mouillages aux alentours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
9 ACCEPTE de verser une subvention sur le budget de la ZMEL d’un montant de 12 240 €
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Thierry FRADET Patrice DECHELETTE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.