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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 11 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Industrie,
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 8 novembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 19 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 18 novembre 2019
FINANCES ET FISCALITE – ADMISSIONS EN NON VALEURS - BUDGET PRINCIPAL
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Yamina BOUDAHMANI, Luc DELAGARDE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Fabrice DESCAMPS à Marie- Paule MILLASSEAU, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Florent SIMMONET à Sylvette RIMBAUD, Dominique SIX à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Pascal DUFORESTEL, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jean-Pierre MIGAULT, Adrien PROUST, Jean- François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Serge MORIN, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Florent SIMMONET, Dominique SIX
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C14-11-2019-DE
Date de télétransmission : 22/11/2019
Date de réception préfecture : 22/11/2019 C- 14-11-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 18 NOVEMBRE 2019
FINANCES ET FISCALITE – ADMISSIONS EN NON VALEURS - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant sur le règlement général de la comptabilité publique, selon lequel le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre.
Vu les articles R.2342-4 et R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient qu’en matière de poursuite, le refus d’autorisation ou l’absence de réponse, dans un délais d’un mois, justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable.
Considérant la demande d’admission en non-valeur transmise par le Comptable du Centre des Finances Publiques de Niort pour des titres qu’il n’a pu recouvrer pour le budget Principal pour des raisons de surendettement ou de liquidation judiciaire :
- Budget Principal :
o Liste numéro 3854700515 pour un total de 331,74 € (compte 6541) o Liste numéro 3270560216 pour un total de 60,43 € (compte 6542)
o Liste numéro 3618640515 pour un total de 68,30 € (compte 6541)
o Liste numéro 3848690215 pour un total de 68,00 € (compte 6542)
o Liste numéro 3614650215 pour un total de 414,16 € (compte 6542) o Liste numéro 3976240515 pour un total de 15 661,88 € (compte 6542)
dont 241,48 € concernant les cours au conservatoire
dont 12 719,42 € concernant la TLPE appliquée aux entreprises (liquidation judiciaire) dont 3 078,98 € concernant la redevance spéciale des déchets ménagers dont 148,30 € concernant des non-retours de documents médiathèques dont 346,72 € concernant les cours à l’école d’arts plastiques
dont 69,01 € concernant l’ALSH
dont 0,60 € concernant les sports.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C14-11-2019-DE
Date de télétransmission : 22/11/2019
Date de réception préfecture : 22/11/2019 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Admettre en non-valeurs les différentes créances pour le budget Principal pour un montant cumulé de 16 604,51 € (400,04 € compte 6541 et 16 204,47 € compte 6542), déclarées irrécouvrables par le Comptable du Centre des Finances Publiques de Niort et annexées à la présente délibération. Ces créances feront l’objet d’une écriture comptable sur le budget Principal,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les tableaux annexés.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C14-11-2019-DE
Date de télétransmission : 22/11/2019
Date de réception préfecture : 22/11/2019