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Arrêté - ARRETE 2025 3 Autorisation dorganiser un vide dressing le 12.03.2025
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 3 Autorisation dorganiser un vide dressing le 12.03.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Puissalicon
ARRETE N° 2025-3
Autorisation d'organiser un vide dressing le 12/03/2025
Le Maire de la commune de Puissalicon,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du commerce et notamment les articles L310-1, L310-5, R310-9 et suivants, Vu le Code pénal et notamment les articles 321-6 à 321-8, R321-9 à R321-12 et R610-5, Vu le décret n°2009-16 du 07/01/2009 relatif aux ventes au déballage, Vu la demande présentée par Madame Margaret DOBSON, agissant pour le compte de l'association Cancer Support France Languedoc, dont le siège social est situé 5 impasse du Chêne - 34320 MARGON,
Considérant que l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage ne dépasse pas 300 m?,
Considérant par ailleurs que, compte tenu des ventes au déballage déjà autorisées, la nouvelle autorisation demandée ne porterait pas à plus de deux mois la durée totale des ventes au déballage pratiquées par l'intéressé au cours de la présente année civile dans un même local ou un même emplacement situé sur la commune,
Arrête
Article 1
Le vide dressing organisé par l'association Cancer Support France, est autorisé sur un terrain privé le mercredi 12 mars 2025 pour la vente de vêtements sur une surface d'emplacement inférieure à 300 m?.
Article 2
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 3
Monsieur le Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Servian et Monsieur le Maire de la commune de Puissalicon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Notification le 09/01/2025
Publication sur le site internet de la commune le 09/01/2025
Puissalicon le 09/01/2025
Michel
Maire