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Arrêté - ARRETE 2023 30 Portant autorisation dorganiser un vide dressing le 14 et 15 mars 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 30 Portant autorisation dorganiser un vide dressing le 14 et 15 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Puissalicon
ARRETE N° 2023.30
Portant autorisation d'organiser un vide dressing le 14 et 15 mars 2023
Michel FARENC
Maire
Notifié le 15/02/2023
Mise en ligne sur le site internet de la commune le 15/02/2023
Le Maire de la commune de Puissalicon,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du commerce et notamment les articles L310-1, L310-5, R310-9 et suivants, Vu le Code pénal et notamment les articles 321-6 à 321-8, R321-9 à R321-12 et R610-5, Vu le décret n"2009-16 du 07/01/2009 relatif aux ventes au déballage, Vu la demande présentée par Madame Margaret DOBSON, agissant pour le compte de l'association Cancer Support France,
Considérant que l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage ne dépasse pas 300 m?,
Considérant par ailleurs que, compte tenu des ventes au déballage déjà autorisées, la nouvelle autorisation demandée ne porterait pas à plus de deux mois la durée totale des ventes au déballage pratiquées par l'intéressé au cours de la présente année civile dans un même local ou un même emplacement situé sur la commune,
Arrête
Article 1
Le vide dressing organisé par l'association Cancer Support France, est autorisé sur un terrain privé le mardi 14 et mercredi 15 mars 2023 pour la vente de vêtements sur une surface d'emplacement inférieure à 300 m2.
Article 2
L'organisateur devra veiller à ce que toutes les mesures d'hygiène liées à la pandémie de covid-19 soient scrupuleusement respectées.
Article 3
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 4
Monsieur le Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Servian et Monsieur le Maire de la commune de Puissalicon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Puissalicon le 15/02/2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.