Arrêté - 20260807 apcrise secheresse

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Arrêté - 20260807 apcrise secheresse Document publié le Vendredi 7 août 2026 par la commune de Bénodet. Lien du pdf (Arrêté - 20260807 apcrise secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET

5 FAMEUTERSE Direction départementale Égalité des territoires et de la mer Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 7 AOÛT 2026

Plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant

temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département du Finistère

Le PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et

R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du

Finistère ;

Vu le décret n° 2021-7958 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à

la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 13 juin 2025 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2026 plaçant dans le département du Finistère la zone d'alerte de l'Odet

en situation de crise et maintenant les autres zones d'alerte en situation d'alerte renforcée

sécheresse ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique sur l’ensemble du département du Finistère, présentant

des débits de cours d'eau très faibles pour la saison, ainsi que des niveaux de nappes inférieurs à la

normale ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d'envisager un rechargement des nappes souterraines, ni d'augmenter le débit des cours d'eau dans les prochains jours ;

CONSIDÉRANT que ces conditions cumulées conduisent à envisager de placer le département du Finistère au niveau de gravité de « crise sécheresse » ;

CONSIDÉRANT que le niveau de crise sécheresse nécessite de réserver les capacités de la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 août 2026

plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les

usages de l'eau dans le département du Finistère.CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de réglementer les autres usages de l’eau en application des

dispositions de l'arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 13 juin 2025

susvisé ;

CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l’eau prévues par l'arrêté cadre sécheresse susvisé concernent également les activités agricoles ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de porter une attention particulière aux activités

agricoles, notamment les cultures spéciales et le maraîchage que la sécheresse affecte fortement

et qui présentent un enjeu en matière de sécurité alimentaire ;

CONSIDÉRANT qu'en situation de crise sécheresse, les mesures 21 et 22 relatives à l'irrigation sur cultures spéciales et serres fixées à l'annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 13 juin 20285, interdisent l'irrigation mais permettent cependant d'adopter des mesures de restrictions moins

strictes après avis du Comité de Gestion de la Ressource en Eau et sur décision du préfet ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de restrictions moins strictes correspondent au maintien des

mesures applicables en situation d'alerte renforcée sécheresse :

CONSIDÉRANT le niveau de gravité de la situation hydrique du département, seule l'irrigation de

nuit peut être autorisée ;

CONSIDÉRANT que ces dispositions particulières ont été examinées en séance lors du Comité de

Gestion de la Ressource en Eau le jeudi 06 août 2026 ;

CONSIDÉRANT que le Comité de Gestion de la Ressource en Eau a rendu un avis favorable à l'application de dispositions particulières en matière d'irrigation des cultures visées par les mesures n°21 et 22 de l'annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 13 juin 2025 lors de sa séance du 06 août 2026 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité de Gestion de Ressource en Eau du 06 août 2026 pour

le passage en crise sécheresse sur l'ensemble du département et sur l'adaptation des mesures 21 et

22 portant sur l'irrigation des cultures sus-visées ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Le département du Finistère est placé en situation de crise sécheresse à compter de la date de

publication du présent arrêté.

L'utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2, 3, et 4 du

présent arrêté.

ARTICLE 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent

à l'ensemble des communes du Finistère, à compter de la date de publication du présent arrêté.

En fonction de l’évolution de la situation hydrologique, elles pourront être révisées.

Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l’état de la ressource

locale le nécessite.

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plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les

usages de l'eau dans le département du Finistère.ARTICLE 3 : Mesures provisoires de limitation et suspension d'usages de l'eau

Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau sont définies dans

l'annexe 1 du présent arrêté ;

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel

(forages, puits, prélèvements en rivière ou plan d'eau ....), effectués à l'aide d'installations fixes ou

mobiles. Elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus :

+ des retenues agricoles autorisées alimentées par ruissellement ou par des prélèvements tel

qu'ils figurent dans leurs actes d'autorisation et qui sont déconnectées du réseau

hydrographique depuis l'instauration de la période de vigilance ;

+ d'ouvrages conçus à l'unique fin de stockage d'eau pluviale dans l'objectif d'un réemploi

différé, tels les récupérateurs d’eau de pluie ;

+ d'ouvrages de stockages étanches récupérant des eaux pluviales de surfaces

imperméabilisées.

+ de la réutilisation des eaux traitées.

Les mesures de restriction du présent arrêté s'appliquent également aux activités utilisant de

l'eau en provenance du réseau public.

ARTICLE 4 : Respect du débit réservé

Il est interdit de prélever dans un cours d’eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque

le débit mesuré à la station hydrométrique de référence du cours d’eau ou celle du bassin versant

la plus proche, est inférieur au dixième du module (débit moyen interannuel) du cours d'eau en

aval immédiat ou au droit de l'ouvrage.

Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition

par la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne :

http://www.hydrologie-bretagne.fr/.

ARTICLE 5 : Durée

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et

jusqu'au 15 novembre 2026. Son renforcement ou son assouplissement avant l'échéance ainsi que

la modification de l'échéance se feront par nouvel arrêté préfectoral, après avis du Comité de

Gestion de la Ressource en Eau (CGRE).

ARTICLE 6 : Contrôle et sanction

L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application

des dispositions du présent arrêté spécifique définissant les mesures de limitation et/ou

suspension des usages de l'eau.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à

l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5° classe : maximum 1500 € et de

3000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de

respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du Code de l’environnement. Le non-

respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de

son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du

Code de l’environnement (maximum de deux ans d'emprisonnement et 150000€ d'amende).

ARTICLE 7 : Abrogation

L'arrêté du 28 juillet 2026 plaçant la zone d'alerte de l'Odet en situation de crise et maintenant les

autres zones d'alerte en situation d'alerte renforcée sécheresse est abrogé.

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plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les

usages de l'eau dans le département du Finistère.ARTICLE 8 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet des mesures suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs ;

- affichage dans les mairies ;

- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de la

justice administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application

Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

ARTICLE 10 : Exécution

+ le secrétaire général de la préfecture ;

+ les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de

l'arrondissement de Brest ;

+ le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la

délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du

Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires

des communes du département du Finistère ;

+ le directeur départemental des territoires et de la mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Pour le Préfet, Le Secrétaire général

signé

Rémi RECIO

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plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les

usages de l'eau dans le département du Finistère.ANNEXE 1

prélèvements issus :

Les mesures de restriction ci dessous sont applicable à compter de la signature de l'arrêté, elles ne s'appliquent pas aux

N° de la -des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de stockage tel que précisé dans l'article 2 de l'arrêté mesure Ha réutilisation des eaux traitées.

Mancawvre des vannes pouvant infusncer Sauf barrages ayant pour vocation Mr d'étiage et/ou l'alimentation en eau 1 le réseau hydrographique.alimentation et SR pee potable 8 vidange de retenues sur cours d'eau arrêt de la navigation. interdit 2 Vidange des plans d'eau sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable.

Remplissage des plans d'eau, mare

3 d'agrément ou mare de chasse, interdit

les retenues sur cours d'eau relèvent de la

mesure 1

Nettoyage des façades, terrasses, murs,

4 escaliers, toitures, et vitres des locaux et Interdit : bâtiments professionnels, ainsi que les Sauf travaux préparatoires à ravalement non reportables sous dérogation tombes

Nettoyage de la voirie

5 (chaussées, trottoirs, caniveaux..), interdit, sauf raison sanitaire et sécurité routière avec usage de balayeuses automatiques

Y compris travaux routiers

interdit

Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants : engins agricoles, 6 Nettoyage des véhicules (Y compris par |véhicules vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et

dispositifs mobiles) EN station de lavage ensilage) ou liée à la sécurité.

L'arrêté de restriction en cours et ses annexes doivent être affichés à la vue des

utilisateurs.

interdit, sauf pour préparation de mise en peinture/antifouling de la coque non

Nettoyage des bateaux (Y compris par reportable pour les navires professionnels 7 dispositifs mobiles) EN aire de carénage | L'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les

autorisée volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.

Nettoyage des véhicules, des bateaux (Y Interdiction,

8 compris par dispositifs mobiles) HORS

station de lavage professionnelle Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau.

Interdit sauf de 20h à 8h: Arrosage de manière réduite au maximum pour les terrains

d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, sauf en cas de

pénurie en eau potable avec la mise en place d'un plan d'actions visant une baisse de la

9 Arrosage des terrains de sport = - ee Se 7 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de

pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDTM

interdit, sauf green de 20 h à 8 h par un arrosage « réduit au strict nécessaire », et qui ne

pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.

Si irrigation à partir d'eau potable, interdit en cas de pénurie sur cette ressource.

| ; Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.

10° Arrosage des terrains de golf :

Modalité applicable sous réserve de présentation des éléments permettant de juger de

Mesures de la pertinence des mesures de l'accord cadre « GOLF et ENVIRONNEMENT » 2019-2024,

limitations ou section B, mises en place. Les gestionnaires de golfs dans le départements doivent

interdictions remonter leurs actions / démarches à la DDTM.

générales Arrosage des pelouses, espaces verts, n massifs floraux ou arbustifs, y compris en Interdit

pot et en cimetière

Arrosage des potagers (bacs et jardins), y

compris serres en pleine-terre non |

Le équipées d'un système de goutte-à-goutte interdit de oh à 20ù ou de micro-aspersion

13 Fonctionnement des douches de plage interdit

Fonctionnement des fontaines d'agrément

14 (publiques et et dans les établissements interdit

recevant du public)

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plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les

usages de l'eau dans le département du Finistère.CRISE

Arrosage des pistes d'hippodrome et des

Interdit,

Sauf pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou

15 > international, Arrosage de manière réduite au maximum de 20h à8h;

carrières de centres équestre sauf en cas de pénurie en pr potable avec la mise en place d'un plan d'actions visant une baisse de la consommation en eau.

Travaux et opérations de maintenance

préventive sur les systèmes

16 d'assainissement des eaux usées des interdit

collectivités ou des industriels (réseaux et

stations) susceptibles d'avoir des impacts

sur le milieu récepteur,

Interdit

Sauf si demandés par l’'ARS pour raisons sanitaires (***).

Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien réglementaire (dans la limite de 30L/jour/baigneur) et à la remise à niveau des bassins

restent autorisés.

{*) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé

publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de

personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le

Vidange et remplissage des piscines à | Propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin

usage collectif (*) Hors piscines à usage n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est

17 médical, bains à remous de volume < 10 m?! inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences et bassins individuels et sans remous de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. (**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. (***) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

Vidange et remplissage des piscines

18 privées à usage unifamilial (enterrées et interdit

hors sol)

Réduction du prélèvement d'eau de 25 %

Les mesures de calcul et de suivi sont celles prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin

Réduction de la consommation en eau 2023.

Mesures relatives utilisée dans les ICPE soumises à

aux industriels, autorisation, enregistrement ou

19 soumis à la déclaration dont le prélèvement annuel

ion est > à 10 000 mi. Les dispositions applicables sont celle relatives à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023

ICPE Ne concerne pas les activités d'élevage |appliquées à l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement.

visé par la mesure 24.

Irrigation agricole des grandes cultures,

20 prairies, cultures de plein champ et autres interdit usages agricoles non cités ci-après

irrigation agricole des cultures spéciales

(légumes de plein champ, légumes

21 industrie, maraîchage diversifié, plantes interdit de 8h à 20h

aromatiques, horticulture, vergers, petits

vergers)

aux prélèvements Irrigation agricole des serres dont culture on Interdit | | | 22 à usage agricole horticole sous serre et jeunes plants sous |Sauf irrigation des cultures par systèmes d'irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à tunnel et en pépinière gouttes, micro-aspersion)

ue. =: interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la fonction de tampon entre 23 Remplissages des retenues d'irrigation un prélèvement aut os etle système d'irrigation

’ Autorisé

. ; L'éleveur avertit les services de l'État (DDPP et DDTM) et le syndicat mixte de production

” Hygiène, shrouvemnent Qi Dés d'eau potable d’un report de la consommation d'eau d'un forage à sec ou défectueux vers le réseau d'eau destinée à la consommation humaine).

Reconnaissances ationnelles, 3 à 25 manœuvres et _. (SOIS) interdit Mesures relatives = à la défense Contrôle techniques périodiques, purge, 26 incendie et test poteau (Service public de des interdit entretien des communes ou EPCI)}

27 réseau AEP Remplissage des bâches au titre de la dctsrisé défense incendie.

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plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les

usages de l'eau dans le département du Finistère.ŒE ANNEXE 2

PRÉFET Par arrêté préfectoral du : DU FINISTÈRE

Pris en application de l'arrêté cadre sécheresse du ../../

Disposition spécifique au lavage des véhicules

Le lavage des véhicules non prioritaires est interdit

durant toute la période de crise

Pour connaître l’ensemble des restrictions et interdictions d'usage de |’

potable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VigiEau.gouv.fr

eat!

Le

Pour en savoir plus :

https://www.finistere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Police-de-l-eau/Secheresse

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plaçant le département du Finistère en situation de « crise » sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements et les

usages de l'eau dans le département du Finistère.