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Déliberation - dOpkkyW 1p0HtuUEp3q64zPEEdLMpjEQBCLePanSBAQ Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Fontannes. Lien du pdf (Déliberation - dOpkkyW 1p0HtuUEp3q64zPEEdLMpjEQBCLePanSBAQ)Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Institutions publiques, Li LLCLL LITTLE

LE

REPUBLIQUE FRANCAISE- DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE FONTANNES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres en exercice : 14 Date de la Convocation : 25/06/2025 Nombre de Membres présents : 13

Nombre de Membres qui ont pris part Date Affichage : 25/06/2025 à la Délibération : 13

Séance du 1er Juillet 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de Fontannes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Philippe Vignancour, sous la présidence de René MARCHAUD, Maire.

PRESENTS : René MARCHAUD, Maire, Yves JOUVE, Dr Joëlle VIGOUROUX, Véronique CHANIS, Adjointes au Maire, Christiane MALAPERT, Jean-Louis BERARD, Louis BOULET, Dominique CHAPOUL, Isabelle CUSSAC Marie-Pierre RASPAIL, Christelle GAUTHIER, Amélie HERICHER, Alain BOISHARDY Conseillers Municipaux.

EXCUSÉE : Anaëlle BRUNET conseillers municipaux.

ABSENTE :

SECRETAIRE : Isabelle CUSSAC, Conseillère Municipale

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU Mardi 1er juillet 2025 à 20h00

Désignation du secrétaire de séance : Isabelle CUSSAC

Ordre du Jour :

1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2025.

2- Demande amende de police passerelle de Bonnefont.

3- Créances éteintes admission en non-valeur assainissement.

4- Groupement de commandes, démat marchés publics.

5- CDG43 Nouvelle convention assistance retraite.

6- INGE43 « diagnostic et schéma directeur d’assainissement » analyse des offres : entreprise retenue.

7- Conseil communautaire nouvel composition du conseil.

8- Plan de sauvegarde communal.

9- Location terrain pour la pose d’un pylône.

10- Création adresse « Impasse des Chirouzes ».Questions diverses.

1- 1 : N° Délibération 2025-020 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2025.

Rapporteur : Mme Isabelle CUSSAC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 09 Avril 2025, a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Anaëlle BRUNET.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier. Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

➢ APPROUVER le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2025

N° Délibération 2025-021 : Aménagement et mise en sécurité de la voie communale numéro 3 reliant le lycée agricole de Bonnefont au bourg de Fontannes – Demande de subvention auprès du Département au titre des amendes de police

Rapporteur : M. René MARCHAUD, Maire

M. le Maire rappelle également la délibération n°2021-050 présentant le projet de rénovation et de sécurisation de la voie communale n°3 reliant le bourg au Lycée Agricole de Bonnefont et le Centre Equestre. Ce projet est mené avec l’aide du bureau d’étude AB2R.

Cette voie est fréquemment empruntée par les étudiants, enseignants et employés du Lycée Agricole de Bonnefont mais aussi par les utilisateurs du Centre Equestre. Afin de sécuriser le trafic important, il est nécessaire de faire poser une passerelle pour les piétons sur la voie communale de Bonnefont.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 110 777.00 € HT pour la passerelle sur la voie communale de Bonnefont donnant accès au Lycée Agricole de Bonnefont.

Pour ce faire, M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du département au titre des amendes de police.

Pour un montant estimatif de travaux de 110 777.00 € HT, le plan de financement prévisionnel proposé est :DEPENSES HT RECETTES

Travaux Passerelle

liaison piétonne / voie

communale N°3

Le Bourg au lycée de

Bonnefont

110 777.00€ HT Département –

Amendes de police

(30% de 40 000 € soit

le plafond des

demandes

subventionnales)

Fonds Propre ou

autres subventions

12 000.00 €

98 777.00.00 €

TOTAL 110 777.00€ HT 110 777.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’approuver le projet et de l’inscrire au Budget de la Commune

- De solliciter une subvention auprès du Département de la Haute-Loire dans le cadre des amendes de police

- D’approuver le plan de financement prévisionnel.

N° Délibération 2025-022 : Budget Assainissement – Admission en créances éteintes.

M. le Trésorier de Brioude a adressé un état de créances éteintes relatifs à des créances sur le budget assainissement. Cet état concerne des personnes qui pour des raisons diverses n’ont pas régularisé leur situation malgré des relances.

Il s’agit d’un effacement de dette sur l’année 2025, pour un montant total de 7.33 € (Sept Euros et trente-trois centimes).

Il est proposé au conseil municipal d’admettre ces créances éteintes pour un montant total de 7.33 € et de procéder au mandatement au compte 6541.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal vote à l’unanimité pour.

N° Délibération 023-2025 Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics

Rapporteur : : Monsieur René MARCHAUD, Maire

Le Maire expose au conseil :▪ que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique imposent aux personnes publiques de dématérialiser l’ensemble de la procédure (de la mise en ligne à la notification des marchés aux attributaires et à la publication des données essentielles) lors de la passation d’un marché public de plus de 40 000 € HT ;

▪ que le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2025 ;

▪ que le Centre de gestion réitère la constitution d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, mise à disposition de l’ensemble des collectivités signataires ;

▪ qu’il ne sera opposé de facturation qu’en cas d’utilisation effective de la plate-forme de dématérialisation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU le Code de la commande publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-21 ;

DECIDE :

Article 1er :

La proposition d’adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion est acceptée.

Article 2 :

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à conclure tout acte en découlant et à engager les frais y relatifs.

Article 3 :

Le Maire a délégation pour résilier la convention selon les conditions qu’elle renferme.

N° Délibération 024-2025 : Convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique pour la période 2024-2026 – Autorisation de signature.

Rapporteur : M. René Marchaud, Maire

Par délibération du 12 juillet 2017, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire a créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, l’ensemble des dossiers relatifs à la CNRACL.

Par délibération du 03 décembre 2024, le conseil d’administration du Centre de Gestion a modifié la convention relative au service Assistance Retraites.En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d’employeur au Centre de Gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de Gestion demande une participation financière dont les tarifs sont ainsi définis :

Objet : Tarif unitaire

Immatriculation de l’employeur 10 € Demande de régularisation de services 70 € Rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 70 € Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité,

réversion, carrières longues, retraite progressive, au titre du

handicap, …)

70 €

Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 € Simulation retraite à la demande l’employeur 70 € Correction des Comptes Individuels Retraites 50 € Correction des anomalies des déclarations individuelles : (par

tranche de 3 anomalies)

40 €

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 24 et 25,

Vu les lois n°2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire n°2024-26 du 03 décembre 2024,

Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements qui le souhaitent d’effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu’employeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Autorise le Maire à signer la convention pour l’établissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.

N° Délibération 2025-025 : INGE43 « étude de diagnostic et schéma directeur assainissement » analyse offres et entreprise retenue

Monsieur MARCHAUD informe le Conseil Municipal que la Commission d’Appel d’offre s’est réunie pour l’ouverture des plis dans le cadre de l’étude de diagnostic et schéma directeur en assainissement.

L’avis d’appel à la concurrence a été mis en ligne sur notre profil acheteur (dématérialisation) via le portail du CDG43 le 20 novembre 2024. La date et l’heure limites deréception des plis étaient le 20 décembre 2024 à midi. Sept plis sont arrivés dans les temps avec comme note globale :

N°1 Entreprise C2EA -SOMIVAL (15.9)

N°2 Entreprise CETI (15.4)

N°3 Entreprise AB2R (15.0)

N°4 Entreprise SECAE (14.1)

N°5 Entreprise OTEIS (13.8)

N°6 Entreprise AEC (13.0)

N°7 Entreprise IRH (10.6)

Afin d’attribuer le marché, les membres de la commission étaient aiguillés par le rapport d’analyse des offres. Les critères d’attributions de 10 à 20 points étaient les suivants : lettre de candidature, valeur technique, offre, prix.

56 230.00 € HT Entreprise AEC

56 625.00 € HT Entreprise OTEIS

86 835.00 € HT Entreprise IRH

43 170.00 € HT Entreprise SECAE

52 584.00 € HT Entreprise C2EA-SOMIVAL

53 920.00 € HT Entreprise AB2R

54 710.00 € HT Entreprise CETI

 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’attribuer le marché de l’étude de diagnostic et schéma directeur en assainissement à l’entreprise C2EA-SOMIVAL pour un montant de 52 584.00 euros HT (1er du classement dans l’analyse des offres).

- Autorise M. le Maire à signer le marché ainsi que les documents s’y référant. - D’inscrire les crédits budgétaires.

N° Délibération 026-2025 : Nouvelle composition du Conseil Communautaire

Rapporteur : M. René MARCHAUD

M. le Maire explique au Conseil Municipal que dans la perspective des élections

municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le

31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire selon les dispositions prévues au VII de l’article L.5211-6-1 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), au vu de la population légale au 1er janvier 2025. La révision de

la répartition permet d’ajuster le nombre de sièges en fonction des évolutions démographiques

et des modifications territoriales intervenues depuis la dernière répartition, à la hausse comme

à la baisse. Cette nouvelle répartition fera ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral avant le

31 octobre 2025.

En effet, un délai est laissé aux élus jusqu’au 31 août 2025 afin de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de l’intercommunalité. Ainsi, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les communes membres devront se prononcer, par délibérations concordantes, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

L’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise la méthode de répartition des sièges effectuée par l’accord local. Elle se fait en fonction de la population municipale, selon un principe de proportionnalité. Chaque commune dispose d’au moins un siège au conseil communautaire, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges et les communes les plus peuplées peuvent en avoir plusieurs. La répartition doit également respecter un équilibre entre les communes membres, afin de garantir une représentation équitable. La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I dudit article L.5211-6-1 du CGCT.

A défaut d’accord local constaté et validé par le Préfet au 31 août 2025, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon des règles dites « de droit commun » prévues par la loi. Ainsi, passée cette date et à défaut d’accord, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire ou métropolitain qui résulte de la répartition de droit commun, conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT précité. Par conséquent, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté, par arrêté du Préfet, au plus tard le 31 octobre 2025.

Dans le cadre de la procédure dite « de droit commun », la répartition des sièges entre les communes membre se fait donc à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, après cette première répartition, les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de droit. De plus, aucune commune membre ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, et le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux.

Selon le simulateur AMF, la répartition de droit commun est rappelée ci-dessousPopulation totale 16706 | Accord local 25%

Nombre de communes 27 | Maximum de sièges 55

Sièges initiaux 44 | Sièges distribués 48

(art. L. 5211-6-1 du

CGCT, Il à IV)

Sièges de droit commun 48 | Sièges n'ayant pas pu être 7

(Il à V du L5211-6-1) ou n'étant pas distribués

Commune Répartition de

droit commun

BRIOUDE 16

VIEILLE-BRIOUDE 3

BOURNONCLE-SAINT-PIERRE 2

FONTANNES 2

COHADE 2

LAMOTHE 2

BLESLE 1

PAULHAC 1

SAINT-BEAUZIRE 1

LORLANGES 1

Siège de droit : non modifiable

SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE 1

Siège de droit : non modifiable

ESPALEM 1

Siège de droit : non modifiable

BEAUMONT 1

Siège de droit : non modifiable

SAINT-LAURENT-CHABREUGES 1

Siège de droit : non modifiable

LAVAUDIEU 1 Siège de droit : non modifiableSAINT-GERON 1

Siège de droit : non modifiable

LEOTOING 1

Siège de droit : non modifiable

SAINT-ILPIZE 1

Siège de droit : non modifiable

FRUGIERES-LE-PIN 1

Siège de droit : non modifiable

JAVAUGUES 1 Siège de droit : non modifiable

|AGNAT 1

Siège de droit : non modifiable

CHANIAT 1

Siège de droit : non modifiable

GRENIER-MONT GON 4

Siège de droit : non modifiable

LUBILHAC 1

Siège de droit : non modifiable

TORSIAC 1 Siège de droit : non modifiable

SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE 1

Siège de droit : non modifiable

|AUTRAC 1

Siège de droit : non modifiable

Commune Nombre de

sièges

|BRIOUDE 15

VIEILLE-BRIOUDE 2 Cas prévu au 3ème alinéa du 1-2-e) de l'article

L.5211-6-1 du CGCT

|BOURNONCLE-SAINT-PIERRE 2 Cas prévu au 3ème alinéa du 1-2-e) de l'article L.5211-6-1 du CGCT

FONTANNES 2 Cas prévu au 3ème alinéa du 1-2-e) de l'article L.5211-6-1 du CGCT

COHADE 2

LAMOTHE 2

IBLESLE 2

PAULHAC 2

SAINT-BEAUZIRE 1 Cas prévu au 3ème alinéa du 1-2-e) de l'article

L.5211-6-1 du CGCT

LORLANGES 1

Siège de droit : non modifiable (*)

SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE 1

Siège de droit : non modifiable (*)

ESPALEM 1

Siège de droit : non modifiable (*)

|BEAUMONT 1

Siège de droit : non modifiable (*)

SAINT-LAURENT-CHABREUGES 1

Siège de droit : non modifiable (*)

Depuis 2020, Le Président M. VACHELARD rappelle qu’un accord local est en vigueur, il demeure valable au regard de la démographie 2025, il est rappelé ci-dessous.LAVAUDIEU

Siège de droit : non modifiable (*)

SAINT-GERON

Siège de droit : non modifiable (*)

LEOTOING

Siège de droit : non modifiable (*)

SAINT-ILPIZE

Siège de droit : non modifiable (*)

FRUGIERES-LE-PIN

Siège de droit : non modifiable (*)

JAVAUGUES

Siège de droit : non modifiable (*)

LAGNAT

Siège de droit : non modifiable (*)

CHANIAT

Siège de droit : non modifiable (*)

GRENIER-MONTGON

Siège de droit : non modifiable (*)

LUBILHAC

Siège de droit : non modifiable (*)

TORSIAC

Siège de droit : non modifiable (*)

SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE

Siège de droit : non modifiable (*)

[AUTRAC

Siège de droit : non modifiable (*)

Lors de la conférence des Maires du 6 Mai 2025, le droit commun et 7 accords locaux valables ont été présentés, un consensus s’est dégagé afin de conserver l’accord local en vigueur actuellement à partir de 2026.

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :

Vu l’article L 5211-6-1 du CGCT

Vu la réunion de la Conférence des Maires du 6 Mai 2025 favorable à la conservation de la répartition dérogatoire actuelle

-DE CHOISIR la répartition ci-dessous pour la composition du conseil communautaire à compter du renouvellement de 2026, sous réserve d’un périmètre constant.prévu au 3ème alinéa du 1-2-e) de l'article

1-6-1 du CGCT

prévu au 3ème alinéa du |-2-e) de l'article

1-6-1 du CGCT

prévu au 3ème alinéa du |-2-e) de l'article

1-6-1 du CGCT

prévu au 3ème alinéa du |-2-e) de l'article

1-6-1 du CGCT

: non modifiable (*}

LAURENT-CHABREUGES

de droû : non modifiable (*}

LAVAUDIEU

Siège de droit : non modifiable (*}

SAINT-GERON

Siège de droit : non modifiable (*)

LEOTOING

Siège de droit : non modifiable (*}

SAINT-ALPIZE

Siège de droit : non modifiabie (*)

FRUGIERES LE PIN

[Siège de droit : non modifiable (”)

JAVAUGUES

Siège de droit : non modifiable ("}

AGNAT

Siège de droit : non modifiable (*}

CHANIAT

Siège de droit : non modifiable (*}

GRENER-MONTGON

[Siège de droit : non modifiable (*}

LUBILHAC

En

TORSIAC

nos: ci

SAINT-ETIENNE-SUR-BLESLE |

Siège de droit : non modifiable ("}

AUTRAC

Siège de droit : non modifiable (”}➔Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’arrêter la composition du Conseil Communautaire de Brioude Sud Auvergne à

compter de l’année 2026 conformément à l’article L 5211-6-1 du CGCT, (tableau ci-

dessus) :

N° Délibération 027-2025 : Plan de sauvegarde communal

Le Maire présente au conseil la nécessité que la commune de FONTANNES s’engage dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

À ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et ses décrets d’application.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

- Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à s’engager en fonctions d’états de la gestion de crise.

- Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise M. le Maire d’adopter le plan.

N° Délibération 028-2025 : Projet TDF – Demande autorisation d’installer un pylône – Autorisation de signature de la convention (bail)

La Société TDF souhaite louer un terrain sur la Commune de Fontannes afin d’y édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes.

Ce terrain se situe au « Chemin Grand » sur la parcelle cadastrée Section ZN n°19 appartenant à la commune, d’une contenance de 21 232 m². La Société TDF souhaite louer une partie de cette parcelle soit 150 m².

Le loyer d’occupation de cette parcelle sera de 1500 € net par an.

M. le Maire, donne le descriptif du projet au Conseil Municipal et présente des modèles de pylône qui pourrait être installé à Fontannes.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire :

- à louer la parcelle cadastrée Section ZN N°19 pour une contenance 150 m² à la Société TDF

pour un montant annuel de 1500 € net.

- à signer le bail à intervenir avec la Société TDF

Une question a été posée également pour savoir si la société a mise en place une enquête publique concernant ce projet.Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, le Conseil Municipal autorise M. le Maire :

- à louer la parcelle cadastrée Section ZN N°19 pour une contenance 150 m² à la Société TDF

pour un montant annuel de 1500 € net.

- à signer le bail à intervenir avec la Société TDF

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 3

N° Délibération 029-2025 : Création adresse impasse des Chirouzes.

- Monsieur le Maire expose que :

- Considérant la nécessité d'attribuer une adresse officielle pour des raisons administratives.

- Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient

au Conseil Municipal de dénommer les voies et de numéroter les immeubles.

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- De créer la nouvelle adresse suivante : « Impasse des Chirouzes ».

- Cette nouvelle adresse correspond à [Décrire précisément ce à quoi correspond l'adresse : ex:

l'entrée principale de la nouvelle construction, le bâtiment B du lotissement, etc.], situé(e) sur la parcelle cadastrale [Numéro de parcelle cadastrale] dans la section [Section cadastrale]. - Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la transmission de cette décision aux services compétents (La Poste, services fiscaux, services cadastraux, gestionnaires de réseaux, etc.) et l'information des administrés concernés.

- La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l'État dans les conditions

et délais prescrits par les textes en vigueur.

Questions diverses :

-Monsieur le Maire rappelle qu’en ces temps de canicule il est nécessaire de prendre contact avec les personnes fragiles et isolées de la commune.

Après concertation avec les membres du conseil une liste de personnes a été dressée.

-Il a été annoncé au Conseil Municipal que l’appel d’offres concernant l’aménagement et la sécurisation de la voie communale n°3 reliant Bonnefont au Bourg a été clôturé. Aussi selon les offres une commission allait bientôt se réunir et un nouveau conseil pour retenir l’entreprise en charge du chantier.

Fin de séance :Rien ne restant à l’ordre du jour Monsieur le Maire prononce la clôture du conseil municipal à

vingt-et-une heure et quarante-cinq minutes.

Isabelle CUSSAC, René MARCHAUD, Secrétaire de séance Le Maire