Procès Verbal - 1738924639 Proces Verbal de la Reunion du cm du 23 12 2024

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Procès Verbal - 1738924639 Proces Verbal de la Reunion du cm du 23 12 2024 Document publié le Jeudi 12 juillet 2007 par la commune de Vissac-Auteyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1738924639 Proces Verbal de la Reunion du cm du 23 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Système de retraite, COMMUNE DE VISSAC-AUTEYRAC

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/12/2024 à 17h

Président de la séance : Mme Michèle MALFANT, Maire

Présents : Mesdames BONHOMME Yolande, BLAUGY Pascale, PARRIN-MALFANT Michèle, PERGIER-MERLE

Marie-Christine, Messieurs CHABANON Philippe, DUNIS Damien, PAPARIC Thierry.

Pouvoir : Monsieur COMTE Cédric à Monsieur DUNIS Damien

Absents excusés : Madame BONHOMME Yolande, Messieurs GERENTON Laurent, BOURGON Jérôme et

TOURETTE-CHAURAND Samuel.

Secrétaire de séance : Madame Pascale BLAUGY

Mme Guylaine VIDAL, secrétaire de mairie assistait à la réunion.

Le quorum est atteint.

Madame le Maire demande à rajouter une délibération à l’ordre du jour. VOTE : Pour à l’unanimité (7 voix)

Ordre du jour :

Validation du compte rendu du conseil municipal du 09/12/2024. Vote : Pour à l’unanimité (7 voix)

1- Mise à jour de la convention avec le SE2A pour établir les rôles d’assainissement collectif

Par délibération n° 2022-02-04, le Conseil Municipal a validé la convention concernant la facturation unique des

redevances d’eau et d’assainissement avec le Syndicat des Eaux et d’Assainissement d’Auteyrac (SE2A), à

compter du 01/01/2023.

Vu la charge de travail administratif, en particulier lors des changements d’abonnés, avec un paramétrage

informatique différent pour chaque facture et des calculs en sus pour permettre à la commune de faire son titre

d’assainissement, il y a lieu de revoir les conditions financières.

A compter du 01/01/2025, l’ensemble des prestations fera l’objet d’une rémunération d’un (1) euro par facture

présente sur le rôle.

Le règlement s’effectuera par mandat administratif avec application des règles de comptabilité publique en

vigueur.

L’ensemble de la prestation sera actualisée annuellement en fonction de l’indice INSEE ICHTrev-TS coût du

travail « services administratifs, soutien (NAF rev.2 section N) ».

L’indice de départ sera celui paru au journal officiel de juin 2024, soit 139.30 (base 100 en décembre 2008)

VOTE : Pour à l’unanimité (7 voix)

2- Objet : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

A compter du 01/01/2025, l’agence de l’eau met en place une nouvelle redevance pour « performance des

systèmes d’assainissement collectif ». Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement collectif de la

collectivité pour le traitement des eaux usées. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de

modulation compris entre 0,3 et 1.

L’assiette de cette redevance est le volume d’eau consommé.

A compter du 01/01/2025, l’agence de l’eau fixe le tarif de base à 0.28 €.

Le conseil municipal fixe à 0.30 le coefficient de modulation afin que la redevance soit la plus basse possible pour

les usagers. La contre-valeur est alors fixée à 0.084 € HT.

VOTE : Pour à l’unanimité (7 voix)3- Renouvellement assistance retraite avec le CDG 43 à compter du 01 01 2025

Par délibération du 12 juillet 2007, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire a

créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des collectivités, l’ensemble des dossiers

relatifs à la CNRACL.

Par délibération du 3 décembre 2024, le conseil d’administration du Centre de Gestion a modifié la convention

relative au service Assistance retraites.

En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délègue son rôle d’employeur au

centre de gestion. En contrepartie de ce service, le Centre de gestion demande une participation financière dont

les tarifs sont ainsi définis :

Objet : Tarif unitaire

Immatriculation de l’employeur 10 €

Demande de régularisation de services 70 €

Rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 70 €

Dossier de liquidation de pension (normale, invalidité, réversion,

carrières longues, retraite progressive, au titre du handicap, … ) 70 €

Entretien retraite et simulation de pension (APR) 70 €

Simulation retraite à la demande de l’employeur 70 €

Correction des Comptes Individuels Retraites par cohorte (à 55 ans et

60 ans) 50 €

Correction des anomalies des déclarations individuelles :

Par tranche de 3 anomalies

40 €

Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de

retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements

qui le souhaitent d’effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu’employeur.

Autorise le Maire à signer la convention pour l’établissement des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.

VOTE : Pour (7 voix)

Madame le maire lève la séance à 18h10

Fait à Lachaud-Curmilhac, le 24/12/2024

Madame Pascale BLAUGY, Madame Michèle MALFANT,

Secrétaire de séance Maire