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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 010621 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2021/157
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 1° juin 2021
Le 1° juin 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY; Michel LAN ; Rémi MARCENGO, Danielle MENET ; Yves MESNARD, Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Patrick PIN ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Jean-Marie LEONARDIS représenté par Serge PEROTTINO
CT4/010621/19
Sur le rapport de Michel LAN
Acquisition à titre onéreux d’une emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée BK 112 appartenant à Monsieur et Madame Vernis pour la réalisation d'équipements publics - Chemin du Camp de Sarlier à Aubagne
La Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de développement économique s’est engagée à produire du foncier à destination des entreprises dans un objectif de création d'emplois. Dans ce cadre, le secteur dit « Camp de Sarlier » à Aubagne, a été identifié pour accueillir un parc d'activités notamment artisanales, tertiaires, productiques et villages d'entreprise.
Afin d'assurer l'accueil et l'essor de ces activités, le document d'urbanisme a fait l’objet d'une procédure de modification relevant du code de l’urbanisme. La modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération le 24 octobre 2019 a ainsi permis d'ouvrir le secteur Camp de Sarlier à l'urbanisation. Cette procédure a fait l'objet d’une enquête publique qui s'est déroulée du 19 juin au 19 juillet 2019.
En parallèle, comme le prévoit le Code de l'Environnement, une réunion de concertation a été organisée le 9 juillet 2019 dans l'objectif de présenter le projet d'aménagement du futur parc d'activités économique de Camp de Sarlier.
Ces deux procédures ont permis au public de formuler ses observations et ses propositions. L'aménagement de la zone rentre donc dans une phase opérationnelle dont l'objectif est à la fois de développer les conditions d'accueil des entreprises et de respecter les objectifs fixés par les documents de planification.
C'est pourquoi, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite acquérir une parcelle d'une superficie d'environ 111 m° à détacher de la parcelle cadastrée section BK numéro 112, afin de permettre les travaux de voirie programmés dans le cadre du développement de la zone d'activités de Camp de Sarlier. La surface à acquérir sera affinée avec le plan définitif des travaux et après réalisation du bornage contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-19-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Au terme des négociations menées entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Monsieur et Madame VERNIS, ces derniers ont accepté de céder une partie de leur terrain pour un montant de 37 euros/m?, conforme à l'avis du 30 novembre 2020 de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, régulièrement saisie.
ll est précisé ici que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole
Aix-Marseille-Provence et comprend ;
- tous frais, droits et honoraires liés à l'acquisition ;
- ence inclus les frais liés au détachement de la parcellaire et au bornage, s'ils sont requis ; - le remboursement de la taxe foncière.
Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le n° 13005010.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e Les délibérations du bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 n°URB 023-7394/19/BM, n°URB 024-7395/19/8M, n°URB 025-7396/19/BM, n°URB 022-7393/19/BM, n°URB 021- 7392/19/BM approuvant les conventions de PUP avec les différents opérateurs.
L'avis de la Direction Immobilière de l'Etat du 30 novembre 2020 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 1° juin 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Que l'acquisition de cette parcelle permettra de réaliser les travaux de voirie et l'ensemble des réseaux nécessaires à l'opération.
e Que cette acquisition est nécessaire dans le cadre de la réalisation des équipements publics programmés dans le cadre du futur parc d'activités de Camp de Sarlier.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition d'une emprise foncière non bâtie d'une superficie de 111m° à détacher de la parcelle BK 112, auprès de Monsieur et Madame VERNIS pour un montant de 4107 euros HT environ auquel n’est pas appliqué de TVA sur la commune d'Aubagne.
Ilest ici précisé que la surface à acquérir devant être affinée sur production du plan définitif des travaux et le prix de cession ayant été calculé au prorata des m° pour un montant de 37 euros par m° cédé, ce dernier sera réévalué au prorata des m? supplémentaires ou soustraits à cette occasion.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-19-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 2021/158
Article 2:
Maître Béatrice BENITA, notaire à Aubagne, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence et comprend :
-_ _ Tousles frais, droits et honoraires liés à la vente
- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage - Le remboursement de la taxe foncière
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement au budget principal 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence, opération 2019000300 « PUP Camp Sarlier », sous politique C141, chapitre 23, nature 237 23152.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'acquisition de ces parcelles.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-19-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021