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Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Agence Karine Ruelland | architecte urbaniste
Département de Seine et Marne
Commune de Saint-Thibault-des-Vignes
PLAN L OCAL D’ U RBANISM E
Pièce n°1
PROCEDURE
Révision Allégée, approuvée le 18 décembre 2019
Approbation de la révision allégée du plan local d’urbanisme (PLU) (18 décembre 2019)
Arrêt du projet révision allégée du PLU et bilan de la concertation (07 juin 2019)
Complément de la délibération n°2017-072 du 28 septembre 2017 prescrivant la révision
allégée du PLU de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes (27 juin 2018)
Prescription de la révision allégée du PLU de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes (28
septembre 2017)
Modification simplifiée, approuvée le 21 septembre 2018
Approbation de la modification simplifiée du PLU (21 septembre 2018)
Modification n°1, approuvée le 3 février 2017
Approbation de la modification n°1 du P.L.U. (03 février 2017)
Arrêté portant sur la mise à jour du Plan Local D’urbanisme (02 août 2016)
Révision générale, approuvée le 7 janvier 2015
Approbation de la révision totale du P.L.U. (07 janvier 2015)
Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation (28 mai 2014)
Prescription de la révision du PLU (16 décembre 2011) REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 28 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 27
Date de convocation : 9 décembre 2019 DELIBERATION DE LA Date d'affichage : 11 décembre 2019 SEANCE DU 18 DECEMBRE 2019
Président : Monsieur VOURIOT Sinclair
Étaient_ présents: PLUMARD Christian - LEFORT Martine - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude - BERNIER Jean-Paul - COURTINE Elisabeth - WELSCH Stéphane - PIOCELLE Philippe - MUNOS Antoine - LACOMBE Jacqueline - DELVERT Pierre - GUEYE Marie-Paule - DOUNIAUX Marie- Claude - LATAIX Pascal - PICARD Sabine - DINAL Ronald - GABILLOT Philippe - DER - VERONA Claude - BUIS Alain
Absents excusés ayant donné pouvoir :
TAILLEFER Evelyne ayant donné pouvoir à COURTINE Élisabeth COMTE Gilbert ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair HILAIRE Sylvie ayant donné pouvoir à GUEYE Marie-Paule SOUKHAVONG Phanvilay ayant donné pouvoir à PLUMARD Christian CHAPOTELLE Michaël ayant donné pouvoir à WELSCH Stéphane CARCA Catherine ayant donné pouvoir à LEFORT Martine STRAUSS Evelyne ayant donné pouvoir à GABILLOT Philippe
Absents : MARTIN Ketchinda
Secrétaire de séance : DOUNIAUX Marie-Claude
2019-0799 APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME {PLU)
Monsieur le Maire explique que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et, notamment, les articles L. 153-34, R. 153-20 et R. 153-21 ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 20 avril 2007 ayant approuvé le plan. local d'urbanisme (PLU), du 7 janvier 2015 ayant approuvé la révision n° 1 du PLU, du 3 février 2017 ayant approuvé la modification n° 1 du PLU et du 21 septembre 2018 ayant approuvé la modification simplifiée du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-072 du 28 septembre 2017 ayant prescrit la révision allégée du PLU prévue à l’article L 153-34 du code de l'urbanisme et définit les modalités de la concertation, ainsi que la délibération complémentaire n° 2018-056 du 27 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-037 du 7 juin 2019 arrêtant le projet de révision
allégée du PLU prévue à l’article L 153-34 du code de l'urbanisme et tirant le bilan de la concertation
Vu le PV de l'examen conjoint des personnes publiques associées et consultées en date 27 juin 2019 ; Vu l'arrêté du maire n° 2019-164 du 22 juillet 2019 soumettant à enquête publique le projet de révision allégée du PLU arrêté par le conseil municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable ;
2! Considérants :
Considérant que les avis formulés dans le cadre de l'enquête publique conduisent à supprimer, dans la présente révision allégée, toute localisation de terrains familiaux destinés à l'habitat des gens du voyage sur la commune, sans que cela ne remette en cause l'économie générale du projet de PLU arrêté ;
Considérant que, dans le cadre de la sédentarisation des gens du voyage, il est convenu de réfléchir à une nouvelle implantation des terrains familiaux lors d'une procédure ultérieure :
Considérant que conformément à l'article L 153-34 du code de l'urbanisme, cette suppression apportée au PLU ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique conforte la suppression de la localisation de terrains familiaux, soulevée par les riverains et confirmée dans le mémoire en réponse par la commune ;
Considérant que la révision allégée du PLU, telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire explique qu'il convient au Conseil Municipal :
D'approuver la révision allégée du PLU telle qu'elle est annexée à la présente, intègrant une précision destinée à tenir compte des avis ainsi que des conclusions formulées par le commissaire enquêteur.
De dire que, conformément à l’article L 153-22 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu'à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;
De dire que la présente délibération et le PLU révisé seront exécutoires conformément aux dispositions de l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.
De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information en application des articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une insertion dans un journal local.
D'indiquer que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur restent à disposition du public en mairie pendant 1 an.
Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :
APPROUVE la révision allégée du PLU telle qu'elle est annexée à la présente, intègrant une précision destinée à tenir compte des avis ainsi que des conclusions formulées par le commissaire enquêteur.
DIT que, conformément à l’article L 153-22 du code de l’urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu’à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;
DIT que la présente délibération et le PLU révisé seront exécutoires conformément aux dispositions de l’article L 153-23 du code de l'urbanisme. PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d'information en application des articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une insertion dans un journal local.
INDIQUE que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur restent à disposition du public en mairie pendant 1 an.
Pour : 20
Abstention : 7 (DERE - GABILLOT — STRAUSS -— VERONA - BUIS — GUEYE - HILAIRE)
Fait les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
A Saint-Thibault-des-Vignes, le 19 décembre £ÜN
Le Maire,
Sinclair VOURIOT ANNEXE REVISION ALLEGEE PLU - PRÉCISION
La révision « allégée » du PLU de Saint Thibault des Vignes a été lancée principalement pour déplacer les terrains familiaux destinés aux gens du voyage de l’ouest A104, cette localisation n'apparaissant plus pertinente.
Le nouveau site présenté dans le dossier d’arrêt du projet a fait l’objet de nombreuses remarques dans le cadre de l'enquête publique et le commissaire enquêteur dans son rapport s’est dit défavorable à la nouvelle implantation.
Aussi, il a été convenu de revenir sur cette disposition de la révision « allégée » mais néanmoins de garder les autres modifications envisagées dans le cadre de cette procédure.
L'évaluation environnementale réalisée en lieu et place du dossier de demande au cas par cas comprend donc des éléments qui n’ont plus lieu d'être. Seules les incidences sur l'environnement des autres modifications du dossier de PLU sont à prendre en compte. | Envoyé en préfecture le 13/06/2019
Reçu en préfecture le 13/06/2019 Perse
Affchéle 49 loé|2o1s
| ID : 077-217704386-20190607-DELIB_2019_037-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 28
Date de convocation : 28 mai 2019 DELIBERATION DE LA Date d'affichage : 31 mai 2019 SEANCE DU 7 JUIN 2019
Président : Monsieur VOURIOT Sinclair
Étaient présents: PLUMARD Christian - LEFORT Martine - BERNIER Jean-Paul - COURTINE Élisabeth - TAILLEFER Evelyne - MUNOS Antoine - LACOMBE Jacqueline - PIOCELLE Philippe - HILAIRE Sylvie - GUEYE Marie-Paule - LATAIX Pascal - PICARD Sabine - WELSCH Stéphane - BIZE Sandrine - DINAL Ronald - CHAPOTELLE Michaël - CARCA Catherine - GABILLOT Philippe - DERE Philippe - VERONA Claude - BUIS Alain
Absents excusés ayant donné pouvoir :
WEGRZYNOWSKI Jean-Claude ayant donné pouvoir à PLUMARD Christian DELVERT Pierre ayant donné pouvoir à LACOMBE Jacqueline COMTE Gilbert ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair SOUKHAVONG Phanvilay ayant donné pouvoir à GUEYE Marie-Paule DOUNIAUX Marie-Claude ayant donné pouvoir à TAILLEFER Evelyne STRAUSS Evelyne ayant donné pouvoir à GABILLOT Philippe
Absents : MARTIN Ketchinda
Secrétaire de séance : TAILLEFER Evelyne
2019-037 ARRÊT DU PROJET RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION
Monsieur le Maire explique que :
Vu le code de l'urbanisme et, notamment, les articles L. 300-2 et R. 123-18 :
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) et des traductions en planification;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 20 avril 2007 ayant approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), du 7 janvier 2015 ayant approuvé la révision n° 1 du PLU, du 3 février 2017 ayant approuvé la modification n° 1 du PLU et du 21 septembre 2018 ayant approuvé la modification simplifiée du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-072 du 28 septembre 2017 ayant prescrit la révision allégée du PLUet définit les modalités de la concertation, et la délibération complémentaire n° 2018-056 du 27 juin 2018 ;
Vu le bilan de la concertation présenté par M. le Maire ;
Considérant que le PLU de la commune a été approuvé le 20 avril 2007 ;
Considérant que le PLU à subi depuis lors des ajustements et modifications, par le biais de modifications et révisions simplifiées ;
2019-037 EL Page 1 | Envoyé en préfecture le 13/06/2019
| Reçu en préfecture le 13/06/2019
Afichéle 49/06 [Zoia
ID: 077-217704386-20190607-DELIB_2019 _037-DE
Considérant qu'une révision allégée du PLU a été décidée notamment en vue de déterminer un secteur d'implantation de terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage et de l'identifier à l’aide de STECAL (Secteur Constructible de Taille et de Capacité d'Accueil Limité),
Considérant que des ajustements ou modifications pourraient également être faits dans le règlement et ses documents graphiques dans le cadre de cette procédure ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir un nouvel emplacement pour le nouveau cimetière :
Considérant que la délibération du conseil municipal du 27 juin 2018 a fixé les modalités de la manière suivante conformément aux articles L.151-1 à L .151-48 et L.153-1 à L.153-60 ainsi que R.151-1 à R.151-53 :
soumettre à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis dans le cadre des articles L.151-12 et L.151- 13 du code de l'urbanisme
- faire l'objet d'un examen conjoint par l'État, les personnes publiques associées et les autres organismes devant être consultés
- faire l'objet d'une concertation avec habitants conformément à l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute ia phase d'élaboration du projet
mettre les informations à disposition du public sur le site internet de la ville -__ faire l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Considérant que les modalités ainsi définies ont été mises en œuvre :
Considérant que le bilan de la concertation tiré conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme est annexé à la présente délibération ;
Considérant que ce bilan met fin à la phase de concertation préalable ;
Considérant que pour faire suite à la phase d'études, de concertation et d'élaboration associée, et aux documents composant le projet de révision allégée du PLU (dont le règlement de zones) qui sont prêts à être arrêtés, le conseil municipal doit désormais se prononcer sur le projet de révision allégée du PLU ;
Considérant que la commune a saisi l'autorité environnementale de la MRAe pour une demande d'examen au cas par cas ;
Considérant qu'après l'approbation de cette délibération, le projet de révision allégée du PLU sera soumis à l'examen conjoint des personnes publiques associées et aux autres organismes devant être consultés ;
Considérant que le projet de révision allégée du PLU, sera soumis ensuite à enquête publique conformément à l'article L.153-19 du code de l'urbanisme, ce qui permettra aux habitants de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l'approbation de la révision allégée du PLU ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses observations ;
Considérant que le conseil municipal pourra approuver la révision allégée du PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis des personnes publiques ;
ns = ; =
2019-037 Page 2 Envoyé en préfecture le 13/06/2019
| Reçu en préfecture le 13/06/2019
| Afichéle A9 J06/{2019
| 1D :077-217704386-20190607-DELIB_2019_037-DE
Considérant que les éventuelles modifications apportées après l'enquête publique ne pourront pas
remettre en cause l'économie générale du projet de révision allégée du PLU arrêté ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1°’ : De tirer le bilan de la concertation, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 2: D'arrêter le projet de révision allégée du PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Article 3 : De soumettre pour avis le projet de révision allégée du PLU aux personnes publiques associées à son élaboration, aux autres organismes devant être consultés
Article 4: De mettre à la disposition du public le projet de révision allégée du PLU arrêté, tel qu'arrêté par le conseil municipai.
Article 5 : D'afficher la présente délibération en mairie durant un délai d’un mois, conformément à l'article R. 153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, et de publier cette délibération au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 6 : De transmettre cette délibération au contrôle de légalité.
Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :
DECIDE :
Article 1° : De tirer le bilan de la concertation, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 2: D'arrêter le projet de révision allégée du PLU, tel qu'il est annexé à ia présente délibération ;
Article 3 : De soumettre pour avis le projet de révision allégée du PLU aux personnes publiques associées à son élaboration, aux autres organismes devant être consultés
Article 4 : De mettre à la disposition du public le projet de révision allégée du PLU arrêté, tel qu'arrêté par le conseil municipal.
Article 5 : D'afficher la présente délibération en mairie durant un délai d'un mois, conformément à l'article R. 153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, et de publier cette délibération au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 6 : De transmettre cette délibération au contrôle de légalité.
Pour : 23
Abstention : 5 (DERE — GABILLOT- STRAUSS — VERONA -— BUIS)
Fait les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
A Saint-Thibault-des-Vignes, le 11 juin 2019
Le Maire,
Sinclair VOURIOT
2019-037 LL Page 3 Envoyé en préfecture le 13/06/2019
Reçu en préfecture le 13/06/2018
CET Affiché le
ID : 077-217704386-20190607-DELIB_2019_037-DE
REVISION ALLEGEE DU P.L.U. DE SAINT-THIBAULI-DES-VIGNES
BILAN DE LA CONCERTATION
1- Introduction
La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a engagé la procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU), par délibérations du conseil municipal du 28 septembre 2017 et du 27 juin 2018, portant sur les objectifs suivants :
- déterminer un secteur d'implantation de terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage et de l'identifier à l'aide de STECAL (Secteur Constructible de Taille et de Capacité d'Accueil Limité),
- procéder à des ajustements ou modifications dans le règlement et ses documents graphiques,
-__ prévoir un nouvel emplacement pour le nouveau cimetière ;
La délibération du conseil municipal du 27 juin 2018 a fixé les modalités de la manière suivante :
- soumettre à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- faire l'objet d’un examen conjoint par la CDPENAF, l'Etat, les PP, la commune - faire l'objet d'une concertation avec habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la phase d'élaboration du projet
- mettre les informations à disposition du public sue le site internet de la ville - faire l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
2- Concertation
La concertation s'est déroulée pendant la phase d'élaboration du projet de révision allégée du PLU :
- Ouverture d’un registre en mairie avec un dossier comprenant : la délibération du conseil municipal du 27 juin 2018, une note de présentation, les plans des projets futurs du nouveau cimetière, des terrains familiaux et de parkings ;
- Mise à disposition de ces mêmes informations sur le site internet de la commune
Au regard de ces modalités de concertation, aucune observation n’a été recueillie. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2018
»
Levrault
Affiché
le
ID
: 077-217704386-20180627-DELIB_2018_056-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
de
Seine
et
Marne
DES
DELIBERATIONS
Membres
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
afférents
au
Conseil
: 29
DE
LA
COMMUNE
DE
en
exercice
: 29
SAINT
THIBAULT
DES
VIGNES
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 27
Date
de
convocation
: 18
juin
2018
DELIBERATION
DE
LA
Date
d'affichage
: 20
juin
2018
SEANCE
DU
27
JUIN
2018
Président
: Monsieur
VOURIOT
Sinclair
Étaient
présents
:
PLUMARD
Christian
-
LEFORT
Martine
-
WEGRZYNOWSKI
Jean-Claude
-
BERNIER
Jean-Paul
- COURTINE
Élisabeth
- BUIS
Alain
- TAILLEFER
Evelyne
- MUNOS
Antoine
-
PIOCELLE
Philippe
-
COMTE
Gilbert
-
HILAIRE
Sylvie
-
GUEYE
Marie-Paule
-
DOUNIAUX
Marie-Claude
-
LATAIX
Pascal
-
PICARD
Sabine
-
BIZE
Sandrine
-
CHAPOTELLE
Michaël
-
CARCA
Catherine
- GABILLOT
Philippe
- DERE
Philippe
—
STRAUSS
Evelyne
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
VERONA
Claude
ayant
donné
pouvoir
à VOURIOT
Sinclair
LACOMBE
Jacqueline
ayant
donné
pouvoir
à
MUNOS
Antoine
DELVERT
Pierre
ayant
donné
pouvoir
à
HILAIRE
Sylvie
SOUKHAVONG
Phanvilay
ayant
donné
pouvoir
à
GUEYE
Marie-Paule
WELSCH
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
CHAPOTELLE
Michaël
Absents
excusés
: DINAL
Ronald
Absents
: MARTIN
Ketchinda
Secrétaire
de
séance
: DOUNIAUX
Marie-Claude
2018-056
COMPLÉMENT
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°2017-072
DU
28
SEPTEMBRE
2017
PRESCRIVANT
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-
THIBAULT-DES-VIGNES
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
procédure
de
révision
allégée
du
PLU,
prévue
par
l'article
L.
153-34
du
code
de
l'urbanisme
est
appliquée
lorsque
la
révision
a
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
forestière,
entre
autre,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
PADD
(Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables). Il
expose
que
dans
le
cadre
du
relogement
des
gens
du
voyage
dans
les
Terrains
Familiaux,
il
convient
que
la
commune
détermine
un
lieu
d'emplacement.
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R
123-9
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
123-13
et
R.
123-19
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
7
janvier
2015
ayant
approuvé
le
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
3
février
2017
ayant
approuvé
la
Modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Considérant
que
l'implantation
de
ces
Terrains
Familiaux
en
zone
N
du
PLU,
en
l'état,
ne
permet
pas
de
les
accueillir, Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2018
”
Levrault
Affiché
le
ID
: 077-217704386-20180627-DELIB_2018_056-DE
Considérant
que
l'article
L.151-3
du
code
de
l'urbanisme
précise
que
le
règlement
peut,
à
titre
exceptionnel,
délimiter
dans
les
zones
naturelles
des
secteurs
de
taille
et
de
capacités
d'accueil
limitées
dans
lesquelles
peuvent
être
autorisés
des
Terrains
Familiaux,
Considérant
que
l'emplacement
de
ces
Terrains
Familiaux
ne
remet
pas
en
cause
la
réalisation
potentielle
de
l'équipement
d'intérêt
régional,
Considérant
que
l'implantation
en
zone
N
de
Terrains
Familiaux
locatifs
destinés
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
doit
obligatoirement
être
justifiée,
au
préalable,
dans
les
documents
d'urbanisme
par
le
mécanisme
du
STECAL
(Secteurs
Constructibles
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limités),
Considérant
que
ces
modifications
apportées
au
PLU
sont
soumises
à
une
procédure
de
révision
allégée,
conformément
à
l'article
L
153-34
du
code
de
l'urbanisme
:
Considérant
que
des
ajustements
ou
modifications
pourraient
également
être
faites
dans
le
règlement
et
ses
documents
graphiques
dans
le
cadre
de
cette
procédure
:
Il convient
au
Conseil
Municipal
de :
Article
1
: décider
de
prescrire
la
révision
allégée
du
PLU
sur
la zone
N
Article
2
: décider
que
la
révision
allégée
du
PLU
a
pour
objectifs
de :
+
déterminer
un
secteur
d'implantation
de
Terrains
Familiaux
locatifs
destinés
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
°
Identifier
à
l'aide
de
STECAL
(Secteurs
Constructibles
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limités),
un
secteur
dans
lequel
sera
autorisée,
exceptionnellement,
l'implantation
de
ces
Terrains
Familiaux
e
Prévoir
un
nouvel
emplacement
pour
le
nouveau
cimetière
+
Mettre
en
cohérence
les
espaces
paysagers
protégés
sur
les
documents
graphiques
et
effectuer
des
modifications
dans
le
règlement
pour
certaines
zones
et
sur
certains
articles
Article
3 :
décider
de
soumettre
le
choix
des
STECAL
à
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
avant
de
figurer
dans
les
documents
du
PLU. Article
4:
décider
que
cette
révision
allégée
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
par
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricole
et
Forestiers),
l'État,
les
PPA
(Personnes
Publiques
et
Associées),
la
commune
en
application
de
l'article
L.153-
34
du
code
de
l'urbanisme
et
par
les
autres
organismes
devant
être
consultés,
mentionnés
aux
articles
L.
132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
aux
structures
qui
en
auront
fait
la
demande,
conformément
aux
articles
L.132-12
et
L.132-13
du
même
code.
Article
5
:Conformément
à
l'article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
révision
allégée
fera
l'objet
d'une
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
afin
de
recueillir
leurs
observations.
La
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la
phase
d'élaboration
du
projet
de
révision
allégée
du
PLU
de
Saint-Thibault-des-Vignes.
Le
bilan
de
la
concertation
sera
établi
par
la
commune
lors
de
l'arrêt
du
projet.
|| sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique
portant
sur
la
révision
allégée
du
PLU.
Un
registre
sera
mis
à
la
disposition
des
habitants
pour
d'éventuelles
observations.
Article
6
:
Les
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
ville
:
www.Saintthibaultdesvignes.fr.
Le
dossier
de
PLU
en
vigueur,
la
délibération
prescrivant
la
révision
allégée
du
PLU
ainsi
que
le
projet
de
révision
au
fur
et
à
mesure
de
son
avancement
avant
arrêt,
seront
consultables
en
mairie
aux
heures
et
jours
d'ouverture,
Article
7:
La
Commune
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
qu'elle
jugeraïit
nécessaire. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2018
Affiché
le
ID
: 077-217704386-20180627-DELIB_2018_056-DE
Article
8
:décider
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
123-25
du
code
de
l'urbanisme
;:
Article
9
:décider
de
publier
la
présente
délibération
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l’article
R.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Article
10:
décider
de
transmettre
la
présente
délibération
:
-
à
la
Préfète
du
département
de
Seine-et-Marne
au
Président
du
Conseil
Régional
d'Ile
de
France
au
Président
du
Conseil
Départemental
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
Article
11
:la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité,
Article
1
: DÉCIDE
de
prescrire
la
révision
allégée
du
PLU
sur
la zone
N
Article
2
: DÉCIDE
que
la
révision
allégée
du
PLU
a
pour
objectifs
de :
e
déterminer
un
secteur
d'implantation
de
Terrains
Familiaux
locatifs
destinés
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
°
Identifier
à
l'aide
de
STECAL
(Secteurs
Constructibles
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limités),
un
secteur
dans
lequel
sera
autorisée,
exceptionnellement,
l'implantation
de
ces
Terrains
Familiaux
e
Prévoir
un
nouvel
emplacement
pour
le
nouveau
cimetière
+
Mettre
en
cohérence
les
espaces
paysagers
protégés
sur
les
documents
graphiques
et
effectuer
des
modifications
dans
le
règlement
pour
certaines
zones
et
sur
certains
articles
Article
3 :
DÉCIDE
de
soumettre
le
choix
des
STECAL
à
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
avant
de
figurer
dans
les
documents
du
PLU. Article
4
:DÉCIDE
que
cette
révision
allégée
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
par
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricole
et
Forestiers),
l'État,
les
PPA
(Personnes
Publiques
et
Associées),
la
commune
en
application
de
l'article
L.153-
34
du
code
de
l'urbanisme
et
par
les
autres
organismes
devant
être
consultés,
mentionnés
aux
articles
L.
132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
aux
structures
qui
en
auront
fait
la
demande,
conformément
aux
articles
L.132-12
et
L.132-13
du
même
code.
Article
5
:Conformément
à
l'article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
révision
allégée
fera
l'objet
d'une
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
afin
de
recueillir
leurs
observations.
La
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la
phase
d'élaboration
du
projet
de
révision
allégée
du
PLU
de
Saint-Thibault-des-Vignes.
Le
bilan
de
la
concertation
sera
établi
par
la
commune
lors
de
l'arrêt
du
projet.
Il sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique
portant
sur
la
révision
allégée
du
PLU.
Un
registre
sera
mis
à
la
disposition
des
habitants
pour
d'éventuelles
observations.
Article
6
:Les
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
ville
:
www.Saintthibaultdesvignes.fr.
Le
dossier
de
PLU
en
vigueur,
la
délibération
prescrivant
la
révision
allégée
du
PLU
ainsi
que
le
projet
de
révision
au
fur
et
à
mesure
de
son
avancement
avant
arrêt,
seront
consultables
en
mairie
aux
heures
et
jours
d'ouverture, Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2018
Casta Levrauit
Affiché
le
ID
: 077-217704386-20180627-DELIB_2018_056-DE
Article
7
: DIT
que
la
Commune
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
qu'elle
jugerait
nécessaire.
Article
8
:DÉCIDE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-25
du
code
de
l'urbanisme
;
Article
9:
DÉCIDE
de
publier
la
présente
délibération
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l’article
R.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Article
10
: DÉCIDE
de
transmettre
la
présente
délibération
:
-__
à
la
Préfète
du
département
de
Seine-et-Marne
-__
au
Président
du
Conseil
Régional
d'Ile
de
France
au
Président
du
Conseil
Départemental
-
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
Article
11:
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Pour
: 24
Abstention
: 3
(DERE
-
GABILLOT
—
STRAUSS)
Fait
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
prése
POUR
EXTRAIT
CONFORME
A
Saint-Thibault-des-Vignes,
le
28
juin
P
Le
Maire,
‘
Sinclair
VOURIOT 2017-072
PRESCRIPTION
DE
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
DU
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
procédure
de
révision
allégée
d’un
PLU,
prévue
par
l’article
L.
153-34
du
code
de
l'urbanisme
est
appliquée
lorsque
la
révision
a
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
forestière,
entre
autre,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
PADD
(Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables).
Il expose
que
dans
le
cadre
du
relogement
des
gens
du
voyage
dans
les
Terrains
Familiaux,
il
convient
que
la
commune
détermine
un
lieu
d'emplacement.
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R
123-9
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
123-13
et
R.
123-19
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
7
janvier
2015
ayant
approuvé
le
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
3
février
2017
ayant
approuvé
la
Modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Considérant
que
l'implantation
de
ces
Terrains
Familiaux
en
zone
N
du
PLU,
en
l'état,
ne
permet
pas
de
les
accueillir,
Considérant
que
l’article
L.151-3
du
code
de
l'urbanisme
précise
que
le
règlement
peut,
à
titre
exceptionnel,
délimiter
dans
les
zones
naturelles
des
secteurs
de
taille
et
de
capacités
d'accueil
limitées
dans
lesquelles
peuvent
être
autorisés
des
Terrains
Familiaux,
Considérant
que
l'emplacement
de
ces
Terrains
Familiaux
ne
remet
pas
en
cause
la
réalisation
potentielle
de
l'équipement
d'intérêt
régional,
Considérant
que
l'implantation
en
zone
N
de
Terrains
Familiaux
locatifs
destinés
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
doit
obligatoirement
être
justifiée,
au
préalable,
dans
les
documents
d'urbanisme
par
le
mécanisme
du
STECAL
(Secteurs
Constructibles
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limités),
Considérant
que
ces
modifications
apportées
au
PLU
sont
soumises
à
une
procédure
de
révision
allégée,
conformément
à
l’article
L
153-34
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
des
ajustements
ou
modifications
mineures
pourraient
également
être
faites
dans
le
règlement
et
ses
documents
graphiques
dans
le
cadre
de
cette
procédure ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à
la
majorité,
Article
1
: DÉCIDE
de
prescrire
la
révision
allégée
du
PLU
sur
la
zone
N
Article
2
: DÉCIDE
que
la
révision
allégée
du
PLU
a
pour
objectifs
de :
déterminer
un
secteur
d'implantation
de
Terrains
Familiaux
locatifs
destinés
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
Identifier
à
l’aide
de
STECAL
(Secteurs
Constructibles
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limités),
un
secteur
dans
lequel
sera
autorisée,
exceptionnellement,
l'implantation
de
ces
Terrains
Familiaux
Corriger
des
erreurs
graphiques
sur
les
documents
graphiques
Article
3
: DÉCIDE
de
soumettre
le
choix
des
STECAL
à
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
avant
de
figurer
dans
les
documents
du
PLU. Article
4:
DÉCIDE
que
cette
révision
allégée
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
par
la
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricole
et
Forestiers),
l'État,
les
PPA
(Personnes
Publiques
et Associées),
la
commune
en
application
de
l'article
L.153-34
du
code
de
l'urbanisme
et
par
les
autres
organismes
devant
être
consultés,
mentionnés
aux
articles
L.
132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
aux
structures
qui
en
auront
fait
la
demande,
conformément
aux
articles
L.132-12
et
L.132-13
du
même
code.
Article
5
: Conformément
à
l’article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
révision
allégée
fera
l’objet
d'une
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
afin
de
recueillir
leurs
observations.
La
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la
phase
d'élaboration
du
projet
de
révision
allégée
du
PLU
de
Saint-Thibault-des-Vignes.
Le
bilan
de
la
concertation
sera
établi
par
la
commune
lors
de
l'arrêt
du
projet.
Il sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique
portant
sur
la
révision
allégée
du
PLU.
Un
registre
sera
mis
à
la disposition
des
habitants
pour
d'éventuelles
observations.
Article
6
: Les
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
ville
:
www.saintthibaultdesvignes.fr.
Le
dossier
de
PLU
en
vigueur,
la
délibération
prescrivant
la
révision
allégée
du
PLU
ainsi
que
le
projet
de
révision
au
fur
et
à
mesure
de
son
avancement
avant
arrêt,
seront
consultables
en
mairie
aux
heures
et jours
d'ouverture,
Article
7 :
La
Commune
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
qu'elle
jugerait
nécessaire.
Article
8
: DECIDE
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-25
du
code
de
l'urbanisme ; Article
9 :
DÉCIDE
de
publier
la
présente
délibération
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Article
10
:
DÉCIDE
de
transmettre
la
présente
délibération :
à
la
Préfète
du
département
de
Seine-et-Marne
au
Président
du
Conseil
Régional
d'Ile
de
France
au
Président
du
Conseil
Départemental
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
Article
11 :
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Pour
: 25
Abstention
: 1
(DERE)
2017-073
RÉPARTITION
DES
SIÈGES
EN
RAISON
DE
L’EXTENSION
DE
PÉRIMÈTRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
Vu
également
les
dispositions
de
l'article
L.5211-6-2
du
CGCT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2017
prononçant
l'extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
Marne
et
Gondoire
aux
communes
de
Ferrières
et
Pontcarré.
Considérant
que
la
loi
16
décembre
2010
modifiée,
notamment
par
la
loi
du
31
décembre
2012,
modifie
en
profondeur
la
gouvernance
du
bloc
local
(communes/communautés),
et
prévoit
notamment
de
nouvelles
règles
de
répartition
des
sièges
au
sein
des
assemblées
délibérantes
des
EPCI
à fiscalité
propre
; Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2018
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2018
por
Affiché
le
ID
:077-217704386-20180921-DELIB
2018
072-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
de
Seine
et
Marne
DES
DELIBERATIONS
Membres
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
afférents
au
Conseil
: 29
DE
LA
COMMUNE
DE
en
exercice
: 29
SAINT
THIBAULT
DES
VIGNES
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 28
Date
de
convocation
: 12
septembre
2018
DELIBERATION
DE
LA
Date
d'affichage
: 17
septembre
2018
SEANCE
DU
21
SEPTEMBRE
2018
Président
: Monsieur
VOURIOT
Sinclair
Étaient
présents
: PLUMARD
Christian
- VERONA
Claude
- LEFORT
Martine
- WEGRZYNOWSKI
Jean-Claude
-
BERNIER
Jean-Paul
-
COURTINE
Élisabeth
-
TAILLEFER
Evelyne
-
MUNOS
Antoine
-
DELVERT
Pierre
-
COMTE
Gilbert
-
HILAIRE
Sylvie
-
SOUKHAVONG
Phanvilay
-
GUEYE
Marie-Paule
-
DOUNIAUX
Marie-Claude
-
LATAIX
Pascal
-
PICARD
Sabine
- WELSCH
Stéphane
-
BIZE
Sandrine
-
CHAPOTELLE
Michaël
-
GABILLOT
Philippe
-
DERE
Philippe
—
STRAUSS
Evelyne
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
BUIS
Alain
ayant
donné
pouvoir
à WELSCH
Stéphane
LACOMBE
Jacqueline
ayant
donné
pouvoir
à
MUNOS
Antoine
PIOCELLE
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
PICARD
Sabine
DINAL
Ronald
ayant
donné
pouvoir
à
PLUMARD
Christian
CARCA
Catherine
ayant
donné
pouvoir
à
CHAPOTELLE
Michaël
Absents
: MARTIN
Ketchinda
Secrétaire
de
séance
: DOUNIAUX
Marie-Claude
2018-072
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
DU
PLU
Vu
les
articles
L153-45
à
L.153-48
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
7 janvier
2015
ayant
approuvé
la
Révision
Totale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
3
février
2017
ayant
approuvé
la
Modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) ;
Vu
l’article
L153-47
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
27
juin
2018
lançant
la
modification
simplifiée
du
PLU
pour
clarifier
les
dispositions
réglementaires
du
document
d'urbanisme
;
Vu
la
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
qui
s'est
déroulée
du
9
juillet
au
31
août
2018
pour
recueillir
les
observations
du
public.
Vu
les
remarques
recueillies
qui
n'ont
pas
nécessité
de
modifier
le
dossier.
Considérant
l'objet
de
la
modification
simplifiée
portant
notamment
sur :
*
La
suppression
de
deux
emplacements
réservés
“
La
correction
d’une
erreur
graphique
Considérant
que
la
modification
simplifiée
du
PLU
présentée
au
Conseil
Municipal
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
sus
visés
du
code
de
l'urbanisme
;
Il convient
au
Conseil
Municipal
de : Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2018
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2018
Affiché
le
ID
:077-217704386-20180921-DELIB
2018 072-DE
Article
1
: approuver
la
modification
simplifiée
du
PLU
qui
a
pour
objectifs :
+
Supprimer
deux
emplacements
réservés
+
Corriger
une
erreur
graphique
Article
2:
d'afficher
cette
présente
délibération
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
123-25
du
code
de
l'urbanisme
;
Article
3:
publier
cette
présente
délibération
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Article
4
: transmettre
cette
présente
délibération
à
la
Préfète
du
département
de
Seine-et-Marne
;
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
Article
1
: APPROUVE
la
modification
simplifiée
du
PLU
qui
a
pour
objectifs :
+
Supprimer
deux
emplacements
réservés
+
Corriger
une
erreur
graphique
Article
2
: DIT
que
la
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
123-25
du
code
de
l'urbanisme :
Article
3:
DIT
que
la
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Article
4
: DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Préfète
du
département
de
Seine-
et-Marne
; la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Fait
les jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présent:
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Sinclair
VOURIOT Envoyé en préfecture le 07/02/2017
Reçu en préfecture le 07/02/2017
Affiché le = SSH
ID : 077-217704386-20170203-DELIB 2017 _012-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 27
Date de convocation : 26 janvier 2017 DELIBERATION DE LA Date d'affichage : 30 janvier 2017 SEANCE DU 3 FEVRIER 2017
Président : Monsieur PLUMARD Christian
Étaient présents: VERONA Claude - LEFORT Martine -WEGRZYNOWSKI Jean-Claude - BERNIER Jean-Paul - COURTINE Élisabeth - TAILLEFER Evelyne - MUNOS Antoine - LACOMBE Jacqueline - PIOCELLE Philippe - COMTE Gilbert - HILAIRE Sylvie — SOUKHAVONG Phanvilay - DOUNIAUX Marie-Claude - WELSCH Stéphane — BIZE Sandrine - CHAPOTELLE Michaël — BOUVARD-CARCA Catherine - GABILLOT Philippe - BAUDOUX Violette - DERE Philippe
Absents excusés ayant donné pouvoir :
BUIS Alain ayant donné pouvoir à VERONA Claude DELVERT Pierre ayant donné pouvoir à LACOMBE Jacqueline GUEYE Marie-Paule ayant donné pouvoir à SOUKHAVONG Phanvilay LATAIX Pascal ayant donné pouvoir à BOUVARD-CARCA Catherine PICARD Sabine ayant donné pouvoir à CHAPOTELLE Michaël DINAL Ronald ayant donné pouvoir à BIZE Sandrine
Absents excusés : VOURIOT Sinclair
Absents : MARTIN Ketchinda
Secrétaire de séance : DOUNIAUX Marie-Claude
2017 -012 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU P.L.U.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 123-9 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 153-7, L. 153-36 et 37, L 153-41, 43 et
44;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 janvier 2015 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté du maire en date du 23 août 2016 n°2016-136 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2017-044 du 3 février 2017 ayant approuvé le rapport du commissaire enquêteur concernant la modification n°1 du PLU ;
Considérant l’avis favorable sans réserves émis par le commissaire-enquéteur ;
Considérant que la modification sert à clarifier les dispositions réglementaires du document d'urbanisme ; Envoyé en préfeclure le 07/02/2017
Reçu en préfecture le 07/02/2017
Affiché le LPS |
ID : 077-217704386-20170203-DELIS_2017_012-DE
Considérant que la modification n°1 du PLU telle qu'elle est présen
prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire dit qu'il convient :
Article 1 : d'approuver cette modification n°1 du PLU qui a pour objectifs :
+ Modifier les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°2 et n°3
+ Réajuster certaines règles du règlement pour les adapter aux modifications apportées dans les OAP et corriger quelques erreurs,
+ Corriger des erreurs graphiques sur les documents graphiques
Article 2 : d'afficher la présente délibération en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme ;
Article 3 : de publier la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article
R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
Atticle 4 : de transmettre la présente délibération au préfet du département de Seine-et-Marne ; la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,
Article 1 : APPROUVE cette modification n°1 du PLU qui a pour objectifs :
+ Modifier les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°2 et n°3
+ Réajuster certaines règles du règlement pour les adapter aux modifications apportées dans les OAP et corriger quelques erreurs,
+ Corriger des erreurs graphiques sur les documents graphiques
Atticle 2: DIT que cette présente délibération doit être affichée en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme ;
Article 3 : DIT que cette présente délibération doit être publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
Article 4 : DIT que cette présente délibération doit être transmise au préfet du département de Seine-et-Marne; la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Pour : 24
Abstention : 3 (DERE — BAUDOUX -— GABILLOT)
Fait les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
À Saint-Thibault-des-Vignes, le:6 février. 2017
Le Maire, OS
Sinclair VOURIOT Pour le maire, empêché
15 adjoint au maire MES) Mi
Christian PLUMARD
| Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Reçu en préfecture le 04/08/2016
Affiché le
ID : 077-217704386-20160802-ARRETE_2016_149-AR
Département de Seine et Marne
eennnnnnnnenenee Saint Thibault, le 2 Aout 2016
MAIRIE DE
SAINT THIBAULT DES VIGNES
77400 - Tél : 01 60 31 51 42
Fax : 01 64 02 80 58
N° 2016-149
ARRETE PORTANT SUR LA MISE A JOUR
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire de la Commune de SAINT THIBAULT DES VIGNES,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 126-1, R 126-1, R.126-2 et R 123-22, L.151-43, L. 151-60,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 DCSE SERV 95 en date du 9 mai 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risque autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 7 janvier 2015 ;
Considérant les plans et documents annexés,
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du Code de
l'Environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol doivent figurer en annexe
du Plan Local d'urbanisme,
ARRETE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint Thibault des Vignes est mis à jour à la
date du présent arrêté en ce qui concerne l'annexe relative aux servitudes d’utilité publique pour insérer la servitude « canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques »
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public :
e Au Service Urbanisme de la Mairie de Saint Thibault des Vignes
e Sur le site internet de la ville de Saint Thibault des Vignes Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Reçu en préfecture le 04/08/2016
Affiché le ER
ID :077-217704386-20160802-ARRETE_2016_149-AR
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un mois
Article 4 : Le maire et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté municipal qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Torcy
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne - Le pôle « canalisations » de la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement
et de l'Energie
- GRTGAZ
Le Maire,
+ Sinclair VOURIOT
Conseiller Départemental
Pour le Maire c: Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Reçu en préfecture le 04/08/2016
Affiché le ES
ID :077-217704886-20160802-ARRETE. 2016_149-AR
Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SEINE-ET-MARNE
Préfecture
Direction de la coordination
des services de l'Etat
Pôle du pilotage
des procédures d'utilité publique
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°16 DCSE SERV 114
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Thibault-des-Vignes
Le Préfet de SEINE-ET-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R,555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.115-1 et suivants, L.153- 60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, en date du 31/08/15;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de SEINE-ET-MARNE le 14 avril 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de SEINE-ET-MARNKE ;
ARRETE
Article 1”
Selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à païtir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP L.
NOTA :En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les Valeurs des ta- bieaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concemées. Type
d'ouvrage Nom
Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Reçu en préfecture le 04/08/2016
IMILE EXPLOITE
Q
Canalisation
VILLIERS LE BEL-
FEROLLES-EVRY
Longueur | Distances SUP en mètres
Implantation | pMs | pu | ans (de part et d'autre de la commune
(en km)
canalisation) Influence
SUP1 SUP2 | SUP3
1962-
GREGY D500
DN200/150/80-
67.7 | 500 195 impactant
LAGNY_Liaison-
Cenalsalion | ST THBAULT DE
S_VIGNES_DN500 _ET_DN900
1962-
DN200/150/80-
67.7 | 200 | 0.0976415 55 traversant
és LAGNY_Liaison-
Canalsalon | ST THBAULT DE
S_VIGNES_DNS00 _-ET_DN900
DN150/80-1962-
Candisation LIAISON_ST_THIB
ENTERRE 67.7 | 80 | 0.328381 15 traversant
AULT_DES_VIGN
ES_DN500_DN900
| DN150/80-1962-
Canalisation LIAISON_ST_THIB
ENTERRE 67.7 | 80 0.037105 15 5 traversant
AULT_DES_VIGN ENTERRE
ES _DN500_DN900
DN200/150/80-
1962-
67.7 | 150 0.000315123| 45 traversant
Candisationr LAGNY_Liaison-
S_VIGNES_DN500
_ET_DN900
DN200/150/80-
1962-
ST_THBAULT pe] FNTERRE 67.7 150 | 0.329306 45 traversant
Canalisation LAISON_LAGNY._
ULT_DES_VIGNES
_DN500_ET_900
DN300-1978-
LIAISON_ST_THIB
Canalisation | AULT_DES_VIGN
ENTRE ST_THBA| ENTERRE 67.7 150 0.0325661 45 traversant
ES_DN500_ET_90
0
67.7 300 95 impactant Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Reçu en préfecture le 04/08/2016
Type
d'ouvrage
Implantation
Longueur
dans la
commune
{en km)
Dis RAEEL SEP en mètres
(db Par OBS ATAPAASS 20160802-ARRETE_2016_149-AR
canañsation) MATENCE
SUP SUP2 SUP3
Canalisation
VILLIERS LE BEL-
FEROLLES-EVRY
GREGY D500
67.7 500 0.0873258 195 traversant
Canalisation
DN500-1960-
ST_THIBAULT_DE
S_VIGNES-
POMPONNE
67,7 500 0.0859714 195 traversant
Canalisation
DN150/80-1962-
LIAISON_ST_THIB
AULT_DES_VIGN
ES_DN500_DN900
ENTERRE 677 80 0.21483 15 traversant
Canalisation
DN200/150/80-
1962-
LIAISON_LAGNY_
ENTRE _ST_THBA
ULT_DES_VIGNES
_DN500_ET_900
ENTERRE 67.7 150 0.214329 45 traversant
Canalisation
VILLIERS LE BEL-
FEROLLES-EVRY
GREGY D500
67.7 500 1.83078 195 traversant
Canalisation
DN200/150-1953-
CHELLES. Madelei
ne_Liaison-
LAGNY_SUR_MA
RNE
ENTERRE 20.0 200 1.56302 20 traversant
Canalisation
VILLIERS LE BEL-
FEROLLES-EVRY
GREGY 900
67.7 900 0.0815431 415 traversant
Canalisation
VILLIERS LE BEL-
FEROLLES-EVRY
GREGY 900
ENTERRE 67.7 900 2.64475 415 traversant
Canalisation
DN250/150-1969-
TORCY _Noyers-
MEAUX._Chalifert
ENTERRE 67.7 250 0,30147 75 traversant
Canalisation
VILLIERS LE BEL-
FEROLLES-EVRY
GREGY 900
67.7 900 415 impactant Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Reçu en préfecture le 04/08/2016
Affiché le
1D : 077-217704386-20160802-ARRETE_2016_149-AR
Longueur | Distances SUP en mètres
Type k dans la (de part et d'autre de la d'ouvrage Nom Wrelanation | PMS ON une canalisation) Influence
(Œnkm) [sum | sup2 | sur
: SAINT-THIBAULT-
reeeton | DES-VIGNES ON æ | 6 | à | rasèreen 900 - 77438
TORCY
purs "NOYERS" - 12 8 8 | impactant 77468
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au I! de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R431-16 j) du code de l'urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163- 10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application de l'article R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de SEINE-ET-MARNE et adressé au maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Reçu en préfecture le 04/08/2016
Affiché le ER
Article 7 ID : 077-217704386-20160802-ARRETE_2016_149-AR
Le Secrétaire Général de la Préfecture de SEINE-ET-MARNE, le président de l'établissement public
compétent ou le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, le Directeur Départemental des Territoires de SEINE-ET-MARNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à MELUN, le 9 mai 2016
Le Préfet
Pour le P et par délégation,
Crétafe Général de la Préfecture
“E de MAISTRE
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de SEINE-ET-MARNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée. Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Reçu en préfecture le 04/08/2016
Affiché le
1D : 077-217704386-20150802-ARRETE_2016_149-AR
ANNEXE 1: Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Saint-Thibault-des-Vignes Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Reçu en préfecture le 04/08/2016
Affiché le ER
ANNEXE 2 : Définitions. ID :077-217704386-20160802-ARRETE_2016_149-AR
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique. En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l'article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs dues) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Recu en préfecture le 04/08/2016
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport dé Matières dan ereuses un
1 Limites SUP1:
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Annexe 1 Reçu en préfecture le 04/08/2016
Affiché le
Processus de réalisation d'une analyse de co: OA ZDIGDRRARRETE PUR MAS AR d'un projet d'ERP de plus de 100 personnes ou d'IGH avec une canalisation existante
Le processus comprend les différentes étapes suivantes :
4. Constat par l'aménageur que l'emprise du projet d'ERP>100 personnes ou d'IGH est située dans la SUP majorante : L'aménageur (porteur de projet d'un ERP ou IGH) établit son projet, et constate que son emprise est en partie ou en totalité dans la SUP-majorante mentionnée dans le PLU ou dans la carte communale (nota : si l'emprise de l'ERP ou IGH atteint en outre la SUP-réduite, le projet est strictement interdit).
2. Demande par l'aménageur des extraits utiles de l'étude de dangers : S'il ne peut modifier son projet pour que l'emprise soit totalement extérieure à la SUP-majorante, l'aménageur demande à l'exploitant de la canalisation à l'origine de la SUP l'extrait utile de l'étude de dangers de cette canalisation, et utilise à cet effet le formulaire Cerfa n° 15016*01 (téléchargeable sur le site service-public.fr).
3. Fourniture par l'exploitant des extraits utiles de l'étude de dangers : L'exploitant de la canalisation fournit à l'aménageur sous 2 mois au maximum l'extrait utile de l'étude de dangers ; la forme de cet extrait est normalisée conformément à l'annexe 4 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 dit multifluide. 4. Établissement par l'aménageur de l'analyse de compatibilité: Sur la base de cet extrait, et en respectant le format normalisé fixé par l'annexe 5 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014, l'aménageur établit l'analyse de compatibilité, qui mentionne les mesures compensatoires complémentaires à mettre en place à ses frais, le cas échéant, pour rendre son projet acceptable,
5. Cas particulier où un renforcement du bâti de l'ERP-IGH est nécessaire: Si les mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation qui sont possibles ou qui sont déjà en place ne permettent pas à elles seules d'assurer la compatibilité du projet, l'aménageur peut envisager le recours à un organisme habilité afin d'étudier les possibilités de renforcement de la protection des bâtiments de l'ERP ou IGH, à ses frais, en conformité avec le guide INERIS prévu à l'article 29 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014.
6. Avis de l'exploitant: L'aménageur adresse l'analyse de compatibilité pour avis à l'exploitant de la canalisation. L'avis de l'exploitant est remis à l'aménageur sous 2 mois au maximum ; si cet avis est favorable, il est joint avec l'analyse de compatibilité à la demande de permis de construire qui devient recevable sur ce point.
7. Avis du préfet en cas d’avis défavorable de l'exploitant : Si l'avis de l'exploitant est défavorable, et si l'aménageur maintient son projet, l'avis du préfet est demandé. Si le préfet ne donne pas d'avis sous 2 mois, cet avis est considéré défavorable. Si l'avis du préfet est favorable, il est joint avec l'analyse de compatibilité à la demande de permis de construire qui devient recevable sur ce point.
___8.Contrôle de la mise en œuvre des mesures de renforcement de la sécurité avant l'ouverture de- l'ERP-IGH : Si l'avis final sur l'analyse de compatibilité est favorable (cf. point 6 ou 7), et si cette analyse prévoit des mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation à la charge de l'aménageur, le maire ne peut délivrer l'autorisation d'occupation de l'ERP ou IGH qu'après avoir reçu de l'aménageur une attestation relative à la mise en place effective de ces mesures; cette attestation remplie conformément au formulaire Cerfa n° 15017*01 (téléchargeable sur le site service-public.fr) est obtenue par l'aménageur auprès de l'exploitant de la canalisation.
Nota : certains ERP et IGH existants construits antérieurement à la mise en place des SUP relatives aux dangers des canalisations de transport existantes peuvent s'avérer être situés dans ces zones SUP, une fois celles-ci mises en place. Cette situation a fait l'objet d'un traitement soit par le biais de mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation concernée mises en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant avant septembre 2012, soit par la mise en place de mesures compensatoires par l'aménageur si l'ERP ou l'IGH a été construit postérieurement au porter à connaissance fait en 2010. Envoyé en préfecture le 04/08/2016
Annexe 2 Reçu en préfecture le 04/08/2016
| Affiché le ER
Bandes de servitudes pour des ID : 077-217704386-20160802-ARRETE._2016_149-AR
canalisations de transport de gaz
Cas d’une canalisation de transport de gaz naturel (cas de l'Arc de Dierrey) Diamètre : 1200 mm - Pression maximale en service : 67,7 bar
2 SUP-majorante
SUP-réduite
Canalisation
Bandes pour un projet
d’ ERP > 100 pers.
SUP-majorante : Construction ou extension d'un ERP ou d'un IGH soumise à Analyse de compatibilité
a SUP-réduite : Construction ou extension d'un ERP ou d'un IGH interdite
Nota : les dimensions des zones SUP-majorante et SUP-réduite données dans ces exemples sont les demies-largeurs de la bande de servitude, de part et d'autre de la canalisation. REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DÉLIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL Afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 28 COMPTE-RENDU DE LA Date de convocation : 22 décembre 2014
Date d'affichage : 30 décembre 2014 SEANCE DU 7 JANVIER 2015
Président : Monsieur VOURIOT Sinclair
Étaient présents: DELRIU Bernadette - VERONA Claude - LEFORT Martine - PLUMARD Christian - BERNIER Jean-Paul - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude — COURTINE Élisabeth - BUIS Alain — MUNOS Antoine — LACOMBE Jacqueline - DELVERT Pierre - HILAIRE Sylvie — SOUKHAVONG Phanvilay - GUEYE Marie-Paule - DOUNIAUX Marie-Claude - TAILLEFER Evelyne - PICARD Sabine —- WELSCH Stéphane - BIZE Sandrine — DINAL Ronald - CHAPOTELLE Michaël - BOUVARD-CARCA Catherine - GABILLOT Philippe - DERE Philippe
Absents excusés ayant donné pouvoir
M PIOCELLE Philippe ayant donné pouvoir à M PLUMARD Christian Mme MARTIN Ketchinda ayant donné pouvoir à Mme DELRIU Bernadette M Mme BAUDOUX Violette ayant donné pouvoir à M WELSCH Stéphane
Absent : M COMTE Gilbert,
Secrétaire de séance : Mme TAILLEFER Evelyne
Arrivée de Mme DOUNIAUX à 20h25
Arrivée de M VERONA à 20h27
2015-002 APPROBATION DE LA RÉVISION TOTALE DU P.L.U
Vu le code de l'urbanisme et, notamment, les articles L. 123-13 et L. 300-2 ;
Vu notamment les délibérations du conseil municipal en date du 20 avril 2007 ayant approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), du 21 décembre 2007 ayant approuvé la modification du PLU, du 18 juillet 2008 ayant approuvé la révision simplifiée du PLU, du 7 juillet 2009 ayant approuvé la révision simplifiée n° 2 du PLU, du 20 septembre 2011 ayant approuvé les révisions simplifiées n° 4 et 5 du PLU, du 8 juillet 2011 ayant approuvé la modification N° 2 et la révision simplifiée N°3 du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2011 ayant prescrit la révision du PLU et défini les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2012 ayant approuvé la modification simplifiée du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2013 ayant approuvé la modification
n°3 du PLU ;
Vu le débat au sein du conseil municipal du 24 janvier 2014 sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2014 ayant tiré le bilan de la
concertation et arrêté le projet de PLU ; Vu l'arrêté du Maire du 28 août 2014 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté
par le conseil municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
21 Considérants :
Considérant que le PLU de la commune a été approuvé le 20 avril 2007 ;
Considérant que le PLU a subi depuis lors des ajustements et modifications, par le biais de
modification et révisions simplifiées ;
Considérant qu'une révision du PLU a été décidée notamment en vue notamment de mettre
en en conformité le PLU avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires
entrées en vigueur, de remédier à des difficultés d'application liées à la mise en œuvre du
PLU,
Considérant en particulier qu'il était nécessaire d'apporter des modifications au règlement de
zones et aux documents graphiques du PLU ;
Considérant également qu'il était également nécessaire de réduire la délimitation sur les
documents graphiques du PLU du retrait maximal des constructions principales, qui recouvre une partie du secteur UD, dans le secteur des Bas-Bouts ;:
Considérant que la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2011 a fixé les
modalités de la manière suivante :
e trois réunions publiques, sous forme d'une vidéo-projection (mise à disposition du public sous la forme d'un cahier en format A3 en mairie), avec trois thématiques exposées et débattues avec les habitants au cours des trois premières phases de la mission : - la synthèse du diagnostic, les enjeux stratégiques
- les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) - la traduction du PADD dans les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que dans le règlement et ses documents graphiques ;
+ une exposition publique évolutive, avec la publication de panneaux, composés de textes synthétiques, de schémas et d'illustrations réalisées dans le cadre des études, publiés sur le site internet de la ville ; des panneaux en format A3 affichés au sein de la mairie.
Considérant que les modalités ainsi définies ont été mises en œuvre ;
Considérant que le bilan de la concertation a été effectué, ce qui a mis fin à la phase de
concertation préalable ;
Considérant que le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU, par délibération du 28 mai 2014 ;
Considérant que le projet de PLU arrêté a été transmis ensuite pour avis aux personnes
publiques ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 17 septembre 2014 au 17 octobre
2014 inclus ;
Considérant que les dates retenues pour l'enquête publique et arrêtées par le maire de
Saint-Thibault-des-Vignes en date du 28 août 2014 ont fait l’objet d’une information :
«< En Mairie, par affichage, et sur les panneaux administratifs répartis sur la commune ; + Dans la presse (Le Parisien et le Journal là Marne) avec deux insertions avant l'enquête publique le 30 août 2014 (le Parisien) et le 3 septembre 2014 (Journal de la Marne), et pendant l'enquête publique, le 17 septembre 2014 (Journal la Marne) et le 22 septembre 2014 (Le Parisien).
Considérant que le commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Melun,
Monsieur Jean-Paul ALAUZE, a reçu le public pendant trois demi-journées (le 17 septembre,
le 4 octobre et le 17 octobre 2014) ;
Considérant que l'enquête publique a donné lieu à des observations portées au registre d'enquête et à des courriers à l'attention du commissaire-enquêteur ;
Considérant que suite à l'enquête publique, le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et
émis un avis favorable au projet de PLU, assorti des six recommandations suivantes :
e Proposer, sur là zone UA, de porter la bande de constructibilité de 15 mètres à 17 mètres en sous-sol, pour pouvoir optimiser la construction des emplacements de stationnement en sous-sol,
+ _ Préciser les règles pour les opérations d'aménagement qui font l'objet d’un permis de construire valant division, pour expliquer si les règles applicables sont celles qui se rapportent à la parcelle initiale ou aux divers lots qui résulteront de la division,
+ Proposer, autour de la zone UEb (Usine William Saurin), de revoir l'emprise des espaces protégés au titre de l'article L. 123-1-5 Il 2° du code de l'urbanisme et notamment au niveau des parcelles cadastréés section BB numéros 179, 180 et 183 afin de ne pas impacter fortement qu'un ou deux propriétaires mais de mieux répartir cet espace sans déroger à l'esprit qui a conduit à sa création,
+ _ Modifier, sur l'OAP 3, l'emprise de la voie cyclable et piétonne qui traverse la parcelle cadastrée section BD numéro 26 en son centre, en étudiant un passage en limite de propriété, voire à cheval sur une des limites.
+ Étudier, sur l'OAP 3, la possibilité de réduire son emprise sur la parcelle cadastrée section BD numéro 28 en repoussant la limite vers le nord.
* Faire le point avec EPAMARNE sur leurs demandes.
Considérant que des modifications et ajustements ont été ainsi apportées au projet de PLU, après l'enquête publique, pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, du Préfet, les observations du public et les recommandations du commissaire- enquêteur;
Considérant en particulier que les recommandations du commissaire-enquêteur ont été intégralement prises en compte ;
Considérant que la révision du PLU présentée au conseil municipal est prête à être approuvée,
3/ Dispositif :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
Article 1°: D'approuver le PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 2: D'afficher la présente délibération en mairie pendant un mois. Mention de cet
affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département, conformément aux dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. Article 3 : De publier la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
Article 4 : De transmettre la présente délibération au préfet du département de Seine-et-
Marne ; la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et
de l'accomplissement des mesures de publicité.
(Annexe : CD-Rom)
Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,
DECIDE :
Article 1° : D'approuver le PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : D'afficher la présente délibération en mairie pendant un mois. Mention de cet
affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département, conformément aux dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Article 3 : De publier la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
Article 4 : De transmettre la présente délibération au préfet du département de Seine-et-
Marne ; la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et
de l’accomplissement des mesures de publicité.
Pour : 25
Abstention : 3 (DERE - BAUDOUX — GABILLOT)
Fait les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
A Saint-Thibault-des-Vignes, le 8 ja
Le Maire, | €
Sinclair VOURIOT// REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL Afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 28 COMPTE-RENDU DE LA Date de convocation : 21 mai 2014
Date d'affichage : 23 mai 2014 SEANCE DU 28 MAI 2014
Président : Monsieur VOURIOT Sinclair
Étaient présents: DELRIU Bernadette — LEFORT Martine COURTINE Elisabeth - COMTE Gilbert — TAILLEFER Evelyne - BERNIER Jean-Paul - BIZE Sandrine - BUIS Alain — SOUKHAVONG Phanvilay — WELSCH Stéphane - HILAIRE Sylvie - MUNOS Antoine - DELVERT Pierre — DINAL Ronald - MARTIN Ketchinda - CHAPOTELLE Michaël — DERE Philippe - GABILLOT Philippe
Absents excusés ayant donné pouvoir
M VERONA Claude ayant donné pouvoir à M. BERNIER Jean-Paul M PLUMARD Christian ayant donné pouvoir à M. VOURIOT Sinclair M WEGRZYNOWSKI Jean-Claude ayant donné pouvoir à M WELSCH Stéphane Mme GUEYE Marie-Paule ayant donné pouvoir à Mme SOUKHAVONG Phanvilay Mme DOUNIAUX Marie-Claude ayant donné pouvoir à Mme DELRIU Bernadette Mme PICARD Sabine ayant donné pouvoir à Mme LEFORT Martine Mme LACOMBE Jacqueline ayant donné pouvoir à Mme COURTINE Elisabeth M PIOCELLE Philippe ayant donné pouvoir à M. CHAPOTELLE Michaël Mme BOUVARD-CARCA Catherine ayant donné pouvoir à Mme BIZE Sandrine
Absent: Mme BAUDOUX Violette
Secrétaire de séance : Mme TAILLEFER Evelyne
2014-076 ARRET DU PROJET DE PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION
Monsieur le Maire explique que :
Vu le code de l’urbanisme et, notamment, les articles L. 123-13, L. 300-2 et R. 123-18 ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 20 avril 2007 ayant approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), du 21 décembre 2007 ayant approuvé la modification du PLU, du 18 juillet 2008 ayant approuvé la révision simplifiée du PLU et du 7 juillet 2009 ayant approuvé la révision simplifiée n° 2 du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2011 ayant prescrit la
révision du PLU et défini les modalités de la concertation ;
Vu le débat au sein du conseil municipal du 24 janvier 2014 sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables ;
Vu le bilan de la concertation présenté par M. le Maire ;
21 Considérants :
Considérant que le PLU de la commune a été approuvé le 20 avril 2007 ; Considérant que le PLU a subi depuis lors des ajustements et modifications, par le biais de modification et révisions simplifiées ;
Considérant qu'une révision du PLU a été décidée notamment en vue notamment de mettre en en conformité le PLU avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur, de remédier à des difficultés d'application liées à la mise en œuvre du PLU,
Considérant en particulier qu'il était nécessaire d'apporter des modifications au règlement de zones et aux documents graphiques du PLU ;
Considérant que la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2011 a fixé les modalités de la manière suivante :
- trois réunions publiques, sous forme d’une vidéo-projection (mise à disposition du public sous la forme d’un cahier en format A3 en mairie), avec trois thématiques exposées et débattues avec les habitants au cours des trois premières phases de la mission : * la synthèse du diagnostic, les enjeux stratégiques
* les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) * la traduction du PADD dans les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que dans le règlement et ses documents graphiques ;
- une exposition publique évolutive, avec la publication de panneaux, composés de textes synthétiques, de schémas et d'illustrations réalisées dans le cadre des études, publiés sur le site internet de la ville ; des panneaux en format A3 affichés au sein de la mairie.
Considérant que les modalités ainsi définies ont été mises en œuvre ;
Considérant que le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération ;
Considérant que ce bilan met fin à la phase de concertation préalable ;
Considérant que pour faire suite à la phase d'études, de concertation et d'élaboration associée, et aux documents composant le projet de PLU (dont le règlement de zones) qui sont prêts à être arrêtés depuis le début du mois d'avril 2014, le conseil municipal doit désormais se prononcer sur le projet de PLU ;
Considérant qu'après l'approbation de cette délibération, le projet de PLU sera transmis pour avis aux personnes publiques qui disposeront d’un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations ;
Considérant que le projet de PLU sera soumis ensuite à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses observations ;
Considérant que le conseil municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis des personnes publiques ;
Considérant que les éventuelles modifications apportées après l'enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie générale du projet de PLU arrêté ;
31 Dispositif : Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1° : De tirer le bilan de la concertation, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : D’arrêter le projet de PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Article 3 : De soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées à
son élaboration, au comité régional de l'habitat, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements public de coopération intercommunale directement intéressés.
Article 4: De mettre à la disposition du public le projet du PLU arrêté, tel qu’arrêté par le
conseil municipal.
Article 5: D'afficher la présente délibération en mairie durant un délai d'un mois, conformément à l’article R. 123-18 du code de l'urbanisme, et de publier cette délibération
au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 6 : De transmettre cette délibération au contrôle de légalité.
(Annexe : CD-Rom + bilan de concertation)
Fait les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
A Saint-Thibault-des-Vignes, le 30 mai 704
Le Maire,
Sinclair VOURIOT
REÇU
16 JUIN 2014
SOUS-PRÉFECTURE
BAIRCL DE TORCY REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne = DES DELIBERATIONS ii . Membres Due LE DU CONSEIL MUNICIPAL Afférents au Conseil: 29 | | | Le DE LA COMMUNE DE LE en exercice: 29 Ve SAINT THIBAULT. DES VIGNES ayant pris part à la délibération: 28 CT PROCES-VERBAL DE LA Date de convocation: 08 décembre 2011 ‘ Li Er. Date d'affichage: 09 décembre 2011 SEANCE DU 16 DECEMBRE 2011 ---
Président : Monsieur VOURIOT Sinclair
Étaient__ présents: DELRIU Bernadette — VERONA Claude — VERGER Mireille — WEGRZYNOWSKI Jean-Claude — LEFORT Martine — SCHNEIDER Robert - COURTINE Elisabeth —PLÜMARD Christian — GUEYE Marie-Paule — COMTE Gilbert —- SOUKHAVONG Phanvilay — DOUNIAUX Marie-Claude -BIGEY Alain — MUNOS Antoine — MAJOURET Annie- Pierre - WELSCH Stéphane - BIZE Sandrine — CANO Jean-Michel — HILAIRE Sylvie — DERE Philippe —- GUTMACHER Francis — BAUDOUX Violette.
Absents excusés ayant donné pouvoir
M. BUIS Alain ayant donné pouvoir à M. VOURIOT Sinclair Mme TAILLEFER Evelyne ayant donné pouvoir à Mme VERGER Mireille M. BERNIER Jean-Paul ayant donné pouvoir à M. MUNOS Antoine Melle ROYER Aurélie ayant donné pouvoir à Mme DELRIU Bernadette M. PINEDA Matthieu ayant donné pouvoir à Mme BIZE Sandrine
Absent excusé
IMLOUL Kamel.
Secrétaire de séance : Mme DOUNIAUX Marie-Claude.
ARRIVEE DE Mme COURTINE Elisabeth à 20H33, n’a pas pu voter pour l'approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 24 novembre 2011.
2011 - 132 PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PEU
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 1236, L. 123-13 et L. 300-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 avril 2007 ayant approuvé le plan local d'urbanisme (PLU);
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2007 ayant approuvé la modification du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2008 ayant approuvé la révision simplifiée du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2009 ayant approuvé la révision simplifiée n° 2 du PEU ;
Considérant que le PLU de la commune a été approuvé le 20 avril 2007 ;
Considérant que le PLU a subi depuis lors des ajustements et modifications, par le biais de modification et révisions simplifiées ;
Considérant que l’évolution des textes législatifs et réglementaires rend nécessaire de mettre en conformité le PLU avec les nouvelles dispositions entrées en vigueur, notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
1 Considérant par ailleurs que la mise en œuvre du-PLU a révélé des difficultés d'application, auxquelles il est nécessaire d'y remédier ; . :
Considérant en particulier que des modifications doivent être apportées au règlement de: zones du PLU et aux documents graphiques du PLU ; : Loue
Considérant que la délimitation de la zone N doit être modifiée dans le secteur des Glases,
au regard du périmètre régional d'intervention foncière ;
Considérant que la délimitation sur les documents graphiques du PLU du retrait maximal des constructions principales, qui recouvre une partie du secteur UD, doit être réduite dans le secteur des Bas bouts ;
Considérant que ces modifications apportées au PLU sont soumises à une procédure de
révision du PLU ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE |
Article 1° : décide de prescrire la révision du PLU sur l'intégralité du territoire communal ;
Article 2 : décide que la révision du PLU a pour objectif, dans leurs grandes lignes :
- De mettre en conformité le PLU avec les nouvelles dispositions législatives et
réglementaires entrées en vigueur depuis l'approbation du PLU,
- De remédier aux difficultés de mise en œuvre du PLU, en modifiant le règlement de zones
du PLU et les documents graphiques du PEU,
- D'imposer une densité minimale de construction dans des secteurs qui devront être
délimités, | | |
- De modifier la délimitation de la zone N dans le secteur des Glases en prenant en compte le périmètre régional d'intervention foncière,
- De modifier la délimitation du retrait maximal d'implantation des constructions principales dans le secteur des Bas bouts ;
Article 3 : précise que la présente liste des objectifs n'est pas exhaustive et pourra être
complétée au fur et à mesure de la conduite des études préalables à la révision du PLU et
de la concertation.
Article 4: décide que la concertation sera mise en œuvre par le biais d'une part, de trois
réunions publiques, ceci afin que la population soit partie prenante de la démarche en
s'exprimant sur chaque étape de l'élaboration du PLU et d'autre part, d'une exposition
publique évolutive. Concernant les trois réunions publiques, trois thématiques seront exposées et débattues avec les habitants au cours des trois premières phases de la
mission :
> La synthèse du diagnostic, les enjeux stratégiques
} Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) > La traduction du PADD dans les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que dans le règlement et ses documents graphiques
2 :: Ces réunions se dérouleront sous forme d'une vidéo-projection. Cette vidéo-projection sera
mise à disposition du public sous la forme d'un cahier format A3 en mairie. : Lorie,
2: “Concernant l'exposition publique évolutive, elle consistera à la publication de panneaux, 2. “composés de textes synthétiques, de schémas et d'illustrations réalisées dans le cadre des. . | a _ études, publiés sur le site internet de la ville. Par ailleurs, des panneaux en format A3; feront .
. l'objet d’un affichage au sein de la mairie, ceci afin de favoriser la communication la plus
large possible. ,
Article 5 : décide de demander, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme,
que les services de la direction départementale des territoires soient mis à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de révision du PLU ;
Article 6 : décide de charger un cabinet d'urbanisme ou un bureau d’études de réaliser les études nécessaires à la révision du PLU ;
Article 7: décide de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou
convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU ;
Article 8: décide de solliciter l'Etat, conformément à l'article L. 121-7 du code de
l'urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses
entraînées par les frais matériels et les études nécessaires à la révision du PLU ;
Article 9: décide que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la
révision du PLU seront inscrites au budget de l'exercice considéré ;
Article 10 : décide que la présente délibération sera transmise et notifiée :
< + Au préfet du département de Seine-et-Marne ;
Aux présidents du conseil régional d'Ile-de-France et du conseil général de Seine-et-
Marne ;
+ Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, de la
chambre des métiers de Seine-et-Marne, de la chambre d'agriculture et du centre
national de la propriété forestière ; |
Au président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des
transports urbains (STIF) ; |
Au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent en matière de SCOT ;
Au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat ;
++
+
+ + +
+.+
*
+,+
Article 11 : décide que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le
département, conformément aux dispositions de l'article R. 123-25 du code de l’urbanisme, cette délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
A Saint-Thibault-des-Vignés, le 20 décembre 2011
Conseiller Général