Déliberation - crcm du 7 juin 2019

Documents similaires

Déliberation - crcm du 19 juin 2014

Déliberation - crcm du 7 janvier 2015

Déliberation - crcm du 16 avril 2014

Déliberation - crcm du 7 novembre 2014

Déliberation - CRCM du 18 DECEMBRE 2019

Déliberation - crcm du 30 juin 2017

Déliberation - crcm du 12 juillet 2016

Déliberation - CRCM 26 JUIN 2020

Déliberation - crcm du 27 juin 2018

Déliberation - crcm du 21 mai 2015

Déliberation - crcm du 7 juin 2019 Document publié le Vendredi 7 juin 2019 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 7 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 28

Date de convocation : 28 mai 2019 COMPTE RENDU DE LA Date d’affichage : 31 mai 2019 SEANCE DU 7 JUIN 2019

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : PLUMARD Christian - LEFORT Martine - BERNIER Jean-Paul - COURTINE Élisabeth - TAILLEFER Evelyne - MUNOS Antoine - LACOMBE Jacqueline - PIOCELLE Philippe HILAIRE Sylvie - GUEYE Marie-Paule - LATAIX Pascal - PICARD Sabine - WELSCH Stéphane - BIZE Sandrine - DINAL Ronald - CHAPOTELLE Michaël - CARCA Catherine - GABILLOT Philippe - DERE Philippe - VERONA Claude - BUIS Alain

Absents excusés ayant donné pouvoir :

WEGRZYNOWSKI Jean-Claude ayant donné pouvoir à PLUMARD Christian DELVERT Pierre ayant donné pouvoir à LACOMBE Jacqueline COMTE Gilbert ayant donné pouvoir à VOURIOT Sinclair SOUKHAVONG Phanvilay ayant donné pouvoir à GUEYE Marie-Paule DOUNIAUX Marie-Claude ayant donné pouvoir à TAILLEFER Evelyne STRAUSS Evelyne ayant donné pouvoir à GABILLOT Philippe

Absents : MARTIN Ketchinda

Secrétaire de séance : TAILLEFER Evelyne

ORDRE DU JOUR

2019 – 025 Maintien d’un poste d’adjoint suite au retrait de délégation de Monsieur Alain BUIS 2019 – 026 Maintien d’un poste d’adjoint suite au retrait de délégation de Monsieur Claude VERONA

2019 – 027 Élection des Adjoints (Point maintenu selon résultats des votes des deux délibérations précédentes)

2019 – 028 Élection de la Commission d’Appel d’Offres

2019 – 029 Élection des représentants de la Commission Communale de Publicité 2019 – 030 Décision modificative n°1

2019 – 031 Ouverture d’une ligne de Trésorerie

2019 – 032 Contrat de prêt Caisse d’Épargne – Travaux des terrains synthétiques 2019 – 033 Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2020 (TLPE)

2019 – 034 Tarifs des activités périscolaires et culturelles pour l’année 2019-2020 2019 – 035 Compensation financière aux familles théobaldiennes, dont les enfants (section élémentaire) sont scolarisés dans une école spécialisée dans les communes voisines – Pour les frais de la restauration scolaire

2019 – 036 Frais de scolarité pour l’année 2019-2020

2019 – 037 Arrêt du projet Révision Allégée du PLU et Bilan de la Concertation 2019 – 038 Signature d’une convention pour la création d’une Agence Postale sur la commune de Saint-Thibault des Vignes.

2019 – 039 Accord local portant fixation du nombre et répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire 2019 – 040 Approbation de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024 2019 – 041 Adhésion au Groupement d’Intérêt Public ID 77

2019 – 042 Déclassement d’un espace de stationnement à Saint-Thibault-des-Vignes en vue de son affectation aux logements du lot F7 (lot F7.a)

2019 – 043 Avis sur l’enquête publique de L’AÉROPORTS DE PARIS relative à la demande d’autorisation environnementale pour la création d’aires de stationnement pour2

avions, l’aménagement d’une zone logistique, la création d’un parking et d’un nouveau bâtiment pour le tri des bagages sur la plateforme aéroportuaires de paris Charles de Gaulle, la création d’une extension des oléo réseaux sur les aires grand-est-nord de l’aéroport de paris Charles de Gaulle sur le territoire de la commune du MESNIL-AMELOT.

2019 – 044 Modification du règlement du cimetière en vigueur depuis le 7 juin 2007 2019 – 045 Modification du tableau des effectifs

OUVERTURE DE LA SÉANCE À 20H30

Monsieur la Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame TAILLEFER Evelyne se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité.

2019 – 025 MAINTIEN D’UN POSTE D’ADJOINT SUITE AU RETRAIT DE DÉLÉGATION DE MONSIEUR ALAIN BUIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n°2019-067 du maire portant retrait de délégation consentie à Monsieur Alain BUIS, 7ème adjoint au maire, accusé réception le 11 avril 2019 par Monsieur Alain BUIS,

Monsieur le Maire expose que dans un courrier du 21 mars 2019, Monsieur Alain BUIS a fait part de son retrait de la liste majoritaire « Union, Raison, Actions » mais de son souhait de rester au Conseil municipal.

À la suite de cette annonce, Monsieur le Maire a procédé au retrait par arrêté n°2019-067 le 1er avril 2019, de la délégation consentie par arrêté n°2016-087 du 2 mai 2016 à Monsieur Alain BUIS 7ème adjoint au maire, en charge de l’Animation Culture et Patrimoine.

Le Conseil Municipal est informé des dispositions de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent : « lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait donnés à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Monsieur Alain BUIS dans ses fonctions d’adjoint au maire.

Cette délibération doit être adoptée selon les modalités prévues à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit que le « vote des délibérations a lieu par principe au scrutin public mais qu’il peut être à bulletin secret si un tiers des membres de l’assemblée le demande. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de voter les modalités du vote.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

N’ACCEPTE PAS le maintien de Monsieur Alain BUIS dans ses fonctions d’adjoint au maire suite à son retrait de délégation.

Pour : 20

Abstention : 7 (DERE – GABILLOT – STRAUSS – BIZE – GUEYE – SOUKHAVONG – VERONA)3

2019 – 026 MAINTIEN D’UN POSTE D’ADJOINT SUITE AU RETRAIT DE DÉLÉGATION DE MONSIEUR CLAUDE VERONA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n°2019-066 du maire portant retrait de délégation consentie à Monsieur Claude VERONA, 2ème adjoint au maire, accusé réception le 11 avril 2019 par Monsieur Claude VERONA,

Monsieur le Maire expose que dans un courrier du 29 mars 2019, Monsieur Claude VERONA a fait part de son retrait de la liste majoritaire « Union, Raison, Actions » mais de son souhait de rester au Conseil municipal.

À la suite de cette annonce, Monsieur le Maire a procédé au retrait par arrêté n°2019-066 le 1er avril 2019, de la délégation consentie par arrêté n°2016-091 du 2 mai 2016 à Monsieur Claude VERONA, 2ème adjoint au maire, en charge du cadre de vie et de la vie économique.

Le Conseil Municipal est informé des dispositions de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent : « lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait donnés à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Monsieur Claude VERONA dans ses fonctions d’adjoint au maire.

Cette délibération doit être adoptée selon les modalités prévues à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit que le « vote des délibérations a lieu par principe au scrutin public mais qu’il peut être à bulletin secret si un tiers des membres de l’assemblée le demande. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de voter les modalités du vote.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

N’ACCEPTE PAS le maintien de Monsieur Claude VERONA dans ses fonctions d’adjoint au maire suite à son retrait de délégation.

Pour : 20

Abstention : 6 (DERE – GABILLOT – STRAUSS – BIZE – GUEYE – SOUKHAVONG) Contre : 1 (VERONA)

2019 – 027 ÉLECTION DES ADJOINTS

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la décision de Messieurs VERONA et BUIS de quitter le poste de titulaire dans la liste majoritaire du Conseil Municipal et en application des articles L 2122-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à l’élection de deux nouveaux adjoints, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote pour les adjoints ci- dessous :

Monsieur WELSCH Stéphane

Monsieur PIOCELLE Philippe

Monsieur VERONA Claude

Élection du septième adjoint : se présentent Monsieur WELSCH Stéphane et Monsieur VERONA Claude

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 284

- bulletins blancs ou nuls : 8

- suffrages exprimés : 20

- voix pour Monsieur VERONA : 2

- majorité absolue : 18

a obtenu :

- Monsieur WELSCH Stéphane : 18 voix

Monsieur WELSCH Stéphane ayant obtenu la majorité absolue est proclamé septième adjoint au maire.

Élection du huitième adjoint : se présentent Monsieur PIOCELLE Philippe et Monsieur VERONA Claude

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 28

- bulletins blancs ou nuls : 10

- suffrages exprimés : 18

- voix pour Monsieur VERONA : 3

- majorité absolue : 15

a obtenu :

- PIOCELLE Philippe : 15 voix

Monsieur PIOCELLE Philippe ayant obtenu la majorité absolue est proclamé huitième adjoint au maire.

ARRIVEE DE MONSIEUR ALAIN BUIS À 21H05

2019 – 028 ÉLECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la décision de Messieurs VERONA et BUIS de quitter la liste majoritaire « Union Raison Actions », il convient d’effectuer une nouvelle élection pour les représentants de la Commission d’Appel d’Offres.

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de voter cette commission.

Il rappelle que le vote aura lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et se fera à bulletin secret.

Monsieur le Maire demande de proposer les listes afin de pouvoir procéder au vote à bulletin secret.

Les listes se présentent comme suit :

1. Liste UNION RAISON ACTIONS

Titulaires Suppléants

Monsieur PLUMARD Christian COURTINE Élisabeth Monsieur WEGRZYNOWSKI Jean-Claude MUNOS Antoine

Monsieur PIOCELLE Philippe LEFORT Martine

Monsieur BERNIER Jean-Paul HILAIRE Sylvie

2. Liste UN NOUVEL ELAN POUR SAINT THIBAULT DES VIGNES

Titulaire Suppléant

Monsieur DERE Philippe GABILLOT Philippe

3. Monsieur Claude VERONA

Après le passage dans l’isoloir et le vote à bulletin secret des 28 élus,5

Les résultats à la représentation proportionnelle au plus fort reste, présentent la composition comme suit de la commission d’appel d’offres :

19 voix pour la liste UNION RAISON ACTIONS,

3 voix pour la liste UN NOUVEL ELAN POUR SAINT THIBAULT DES VIGNES 2 voix pour la liste de Monsieur VERONA Claude

4 votes blancs

TITULAIRES SUPPLEANTS LISTES

Monsieur PLUMARD Christian Mme COURTINE Élisabeth UNION RAISON ACTIONS

M. WEGRZYNOWSKI Jean-Claude M. MUNOS Antoine UNION RAISON ACTIONS

Monsieur PIOCELLE Philippe Mme LEFORT Martine UNION RAISON ACTIONS

M. BERNIER Jean-Paul Mme HILAIRE Sylvie UNION RAISON ACTIONS

M. DERE Philippe M. GABILLOT Philippe UN NOUVEL ELAN POUR SAINT THIBAULT DES

VIGNES

2019 – 029 ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE

PUBLICITÉ

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la décision de Monsieur VERONA de quitter liste majoritaire « Union Raison Actions », il convient d’effectuer une nouvelle élection pour le représentant de la Commission Communale de Publicité.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 581-14 du Code de l’Environnement prévoit que le

projet de réglementation spéciale soit préparé par un groupe de travail dont la composition est

fixée par arrêté préfectoral. Il convient de désigner cinq représentants du Conseil Municipal

appelés à siéger au sein de ce groupe de travail. Conformément à l’article L 581-14 du Code de

l’Environnement, Monsieur le Maire présidera ce groupe de travail.

Quatre personnes se proposent :

- Monsieur Jean-Claude WEGRZYNOWSKI

- Monsieur Gilbert COMTE

- Monsieur Michaël CHAPOTELLE

- Monsieur Jean-Paul BERNIER

Le conseil municipal à la majorité désigne ces quatre personnes

Pour : 22

Abstention : 6 (DERE – GABILLOT – STRAUSS – BIZE – BUIS - VERONA)

2019 – 030 DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose que la présente Décision Modificative n°1 prévoit un ajustement à l’intérieur des sections d’investissement et de fonctionnement. Celle-ci occasionne une augmentation de crédits en section d’investissement.

Il convient au Conseil Municipal de valider la décision modificative n°1, telle que présentée ci-

dessous ainsi qu’en annexe.6

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Article Montant

012 64131 - Rémunération - 21 500,00

Les montants du versement de la

rémunération des agents recenseurs ont

été budgétisés au 64131 (Chapitre 012)

mais le logiciel RH a rattaché à un statut

« indemnitaire » et donc au 6225

(Chapitre 011) + rémunération

« indemnitaires » (études)

011 6225 – Indemnités au

comptable et aux

régisseurs

+ 21 500,00

TOTAL NOUVELLE PREVISION 0,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

401 GROUPE SCOLAIRE

EDOUARD THOMAS - 1 000,00 Solde sur achat de lave-linge 401 GROUPE SCOLAIRE

EDOUARD THOMAS - 29 925,00

Annulation des travaux de ravalement de

l’école Edouard Thomas

402 GROUPE SCOLAIRE MARIE

CURIE - 20 760,00

Annulation du remplacement des

radiateurs

402 GROUPE SCOLAIRE MARIE

CURIE - 7 000,00

Annulation de la fourniture et pose des

fenêtres

403 GROUPE SCOLAIRE

PIERRE VILLETTE - 800,00 Solde sur achat de lave-linge

405 CENTRE CULTUREL + 1 800,00 Achat Réfrigérateur + sèche-linge suite à une panne

413 GYMNASE - 2 590,00 Annulation de l’achat des Filets pare- ballons

413 GYMNASE - 25 000,00 Modification des travaux de réfection du plateau EPS

422 ELEMENTAIRE PIERRE

VILLETTE - 4 000,00

Annulation de l’achat d’un TBI

Solution prévue moins onéreuse et mise

en place de tablettes

427 MATERNELLE MARIE CURIE - 2 000,00 Annulation des travaux de la tisanerie

431 INFO - 5 250,00 Enveloppe non utilisée sur l’ensemble des achats informatiques

503 VOIRIE + 26 760,00 Dispositif anti-intrusion à l’esplanade 503 VOIRIE - 5 000,00 Annulation d’achat de barrières

615 TERRAINS SYNTHETIQUES + 219 315,00 Ajustement de l’enveloppe pour réalisation des 2 terrains

1641 EMPRUNTS - 30 000,00 Remboursement en capital sur nouvel emprunt décalé en 2020

TOTAL NOUVELLE PREVISION 114 550,00

Recettes

024 PRODUITS DES CESSIONS

D’IMMOBILISATION + 44 550,00

Régularisation vente 3MH – Parcelle BD

157 et 224 – Sentier du Clos St Père

10226 – TAXE D’AMENAGEMENT + 70 000,00 Ajustement recettes supplémentaires non prévues au BP

TOTAL NOUVELLE PREVISION 114 550,00

Il convient au Conseil Municipal de valider la décision modificative n°1, telle que présentée ci-

dessous ainsi qu’en annexe.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

VALIDE la décision modification n°1, telle que présentée ci-dessus ainsi qu’en annexe.7

Pour : 24

Abstention : 3 (DERE – GABILLOT – STRAUSS)

Contre : 1 (BUIS)

2019 – 031 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

Monsieur le Maire expose le projet de demande d’ouverture d’une ligne de trésorerie répondant à un besoin ponctuel, pour pallier aux paiements des études et des travaux de rénovation des terrains synthétiques, dans l’attente du versement des subventions notifiées.

Après études, la proposition de la CAISSE D’EPARGNE a été retenue selon les caractéristiques suivantes :

 Montant : 252 700 Euros

 Durée : 364 jours

 Taux Fixe : 0,30 %

 Frais de dossier : 500,00 €

Il convient donc au Conseil Municipal :

- D’autoriser monsieur le maire à signer la convention pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 252 700 euros auprès de la caisse d’épargne.

- De s’engager à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

AUTORISE le maire à signer la convention pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 252 700 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE.

S’ENGAGE à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

S’ENGAGE en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

CONFERE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Pour : 24

Abstention : 4 (DERE – GABILLOT – STRAUSS – BUIS)

2019 – 032 CONTRAT DE PRÊT CAISSE D’ÉPARGNE – TRAVAUX DES TERRAINS SYNTHÉTIQUES

Monsieur le Maire expose le besoin de financement des travaux des terrains synthétiques.

Après études, il est proposé de retenir l’offre de prêt, de la CAISSE D’EPARGNE, selon les

modalités suivantes :

 Montant : 750 000 Euros

 Durée : 20 ans

 Taux Fixe : 1.34 %

 Périodicité des intérêts : trimestrielle8

 Amortissement du capital : Progressif (échéances constantes)  Frais de dossier : 600,00 €

Il convient donc au Conseil Municipal de :

- Prendre acte de la proposition de financement des travaux synthétiques.

- Approuver les modalités du contrat de prêt de la CAISSE D’EPARGNE pour un montant de 750 000,00 € à taux fixe sur une durée de 20 ans.

- S’engager pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget.

- S’engager en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

- Conférer toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

PREND ACTE de la proposition de financement des travaux synthétiques.

D’APPROUVER les modalités du contrat de prêt de la CAISSE D’EPARGNE pour un montant de 750 000,00 € à taux fixe sur une durée de 20 ans.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget.

S’ENGAGE en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

CONFERE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Pour : 23

Abstention : 5 (DERE – GABILLOT – STRAUSS – VERONA - BUIS)

2019 – 033 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE

EXTERIEURE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 (TLPE)

La Taxe sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) est effective depuis le 1er janvier 2009. Elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie (article 171) du 04 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe à l’affiche qui existaient jusqu’en 2008, ont été remplacées le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.).

À Saint-Thibault-des-Vignes, elle est appliquée depuis le 1er janvier 2009.

Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, il a été décidé de maintenir l’exonération de la taxe sur les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 7m².

La T.L.P.E. concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.9

Le tarif de base de la T.L.P.E. à Saint-Thibault-des-Vignes est de 20,80 €/m². Les tarifs sont actualisés chaque année. Il apparait donc nécessaire aujourd’hui de revaloriser les tarifs pour 2020, ce qui doit être approuvé avant le 1er juillet 2019.

Il est proposé au conseil municipal d’en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant que les articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les tarifs maximaux de T.L.P.E.,

Considérant que le tarif de base applicable est fixé à 20 euros par mètre carré pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, ce qui est le cas de la commune de Saint-Thibault- des-Vignes ;

Considérant que le tarif de base des enseignes est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m², et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m². La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes ;

Considérant que ces tarifs sont revalorisés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Il convient au Conseil Municipal :

- d’approuver la fixation des modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2020.

- d’appliquer les tarifs, ci-dessous, à compter du 1er janvier 2020 :

CATEGORIE DE SUPPORT PAR M² ET PAR AN Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques dont la superficie est égale ou inférieure à 50m² (tarif de base) 21,10 € Dispositifs publicitaires ou pré enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50m² (tarif de base x2) 42,20 € Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques dont la superficie est égale ou inférieure à 50m² (tarif de base x3) 63,30 € Dispositifs publicitaires ou pré enseignes numériques dont la superficie est supérieure à 50m² (tarif de base x6) 126,60 € Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7m² Exonération Enseignes dans la somme des superficies est supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12 m² (tarif de base) 21,10 € Enseignes dans la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50 m² (tarif de base x2) 42,20 € Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50m² (tarif de base x4) 84,40 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la fixation des modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

pour l’année 2020 tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

2019 – 034 TARIFS DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET CULTURELLES POUR L’ANNÉE 2019/2020

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, de créer un nouveau tarif en demi-journée et en journée entière pour l’école des beaux-arts pour les stages qui seront effectués pendant les petites vacances scolaires. Il demande également de créer un nouveau10

tarif « pass jeunesse » pour une formule pour les pré-ados et ados (de 11 ans à 17 ans) ainsi qu’un « pass Open » qui, lui, sera gratuit sauf pour les sorties où il y aura une participation des parents. Monsieur le Maire indique également que la nomination du cours de danse adulte devient : JAZZ LOISIRS.

Pour les autres tarifs aucune modification n’est apportée pour l’année 2019/2020. Il soumet au vote les tableaux ci-dessous :

ACTIVITES DANSE "Les petits pas de Saint Thibault"

Tarif trimestriel

2019/2020 2019/2020

Commune -20% Hors commune

(*)

Cours éveil (45 mn) ou atelier street Jazz

(50mn) 37,00 € 29,60 € 55,50 €

Cours initiation 1 et 2

Ou classique1 et 2 ou jazz 1 et 2 (1 H) 44,00 € 35,20 € 66,00 €

Cours classique 3 ou Jazz 3 (1H15)

54,00 € 43,20 € 81,00 €

Cours Jazz 4 ou Jazz 5

(1H30 + 2 Chorégraphie) 64,00 € 51,20 € 96,00 €

JAZZ LOISIRS 57,00 € 45,60 € 85,50 €

FORFAIT STAGE DANSE (semaine) 54,90 €

(*) Famille théobaldienne à partir de 2 inscriptions de la même famille : remise de - 20 % sur les cours de danse.

ACTIVITES DANSE

Tarif annuel

2019/2020 2019/2020

Commune -20% Hors commune

(*)

Cours éveil (45 mn) ou atelier street Jazz

(50mn) 111,00 € 88,80 € 166,50 €

Cours initiation 1 et 2

+ classique1 et 2 + jazz 1 et 2 (1 H) 132,00 € 105,60 € 198,00 €

Cours classique 3 + Jazz 3 (1H15) 162,00 € 129,60 € 243,00 €

Cours Jazz 4 + Jazz 5

(1H30 + 2 Chorégraphie) 192,00 € 153,60 € 288,00 €

JAZZ LOISIRS 171,00 € 136,80 € 256,50 €

(*) Famille théobaldienne à partir de 2 inscriptions de la même famille : remise de - 20 % sur les cours de danse.11

ACTIVITES ARTS PLASTIQUES ET SCULPTURE

Tarif trimestriel

2019/2020 2019/2020 2019/2020

Commune -20% Marne et Gondoire Hors Marne et Gondoire

(*)

élève - 18 ans 46,55 € 37,25 € 69,80 €

165,00 €

Étudiants (de 18 ans à 25 ans)

sur présentation d'une carte

étudiante ou certificat de

scolarité

arts plastiques et sculpture

63,75 € 51,00 € 95,60 €

Adulte

arts plastiques et sculpture 101,25 € 81,00 € 151,85 €

Stage modèle vivant

demi-journée 27,45 €

Stage modèle vivant

1 journée 54,90 €

(*) Famille théobaldienne à partir de 2 inscriptions de la même famille : remise de - 20 % sur les cours d’art plastique et sculpture.

Famille revenu mensuel de ≤ 1067 € arts plastiques et sculpture

(tarif trimestriel) uniquement pour les élèves de - 18 ans

élève - 18 ans arts plastiques ou sculpture

Commune

2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 18,30 €

ACTIVITES ARTS PLASTIQUES ET SCULPTURE

Tarif annuel

2019/2020 2019/2020 2019/2020

Commune -20% Marne et Gondoire Hors Marne et Gondoire

(*)

élève - 18 ans 139,65 € 111,75 € 209,40 €

495,00 €

Étudiants (de 18 ans à 25 ans)

sur présentation d'une carte

étudiante ou certificat de

scolarité

arts plastiques et sculpture

191,25 € 153,00 € 286,80 €

Adulte

arts plastiques et sculpture 303,75 € 243,00 € 455,55 €

(*) Famille théobaldienne à partir de 2 inscriptions de la même famille : remise de - 20 % sur les cours d’art plastique et sculpture.

Famille revenu mensuel de ≤ 1067 € arts plastiques et sculpture

(tarif annuel) uniquement pour les élèves de - 18 ans12

élève - 18 ans arts plastiques ou sculpture

Commune

2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 54,90 €

NOUVEAU !

STAGE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ARTS PLASTIQUES ET SCULPTURE

Commune

Marne et Gondoire

hors Marne et Gondoire

Tarif journalier 2019/2020

Stage ½ journée

art plastique et sculpture 15 €

Stage journée

art plastique et sculpture 30 €

ACCUEILS PRE ET POSTSCOLAIRES : tarifs à la séance

COMMUNE HORS COMMUNE

Accompagnement à la scolarité 16h30-18h 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 1,90 € 3,80 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 2,00 €

COMMUNE HORS COMMUNE

Accueil pré et postscolaire 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 €

Matin

2,10 € 4,35 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 3,00 €

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 €

Soir

2,10 € 4,35 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 3,00 €

COMMUNE HORS COMMUNE

Accueil après accompagnement à la

scolarité 18h -19h 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 1,90 € 3,80 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 2,00 €13

COMMUNE HORS COMMUNE

Accompagnement à la scolarité collège 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 1,90 € 3,80 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 2,00 €

COMMUNE HORS COMMUNE

Accueil postscolaire Eveil aux sports

Pierre Villette 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 €

Soir

2,10 € 4,35 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 3,00 €

COMMUNE HORS COMMUNE

Accueil postscolaire Multisports

Pierre Villette 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 €

Soir

2,10 € 4,35 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 3,00 €

RESTAURATION SCOLAIRE : prix du repas

COMMUNE HORS COMMUNE

2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 3,90 € 5,30 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 4,30 €

Les familles ayant un PAI qui rapportent leur repas sont exonérées.

ACTIVITES ENFANCE : tarifs journaliers

Accueil de loisirs MERCREDI (sections maternelles et élémentaires)

COMMUNE HORS COMMUNE

1/2 journée SANS repas 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 5,40 € 10,75 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 5,80 €

COMMUNE HORS COMMUNE

1/2 journée AVEC repas 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 7,90 € 15,75 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 8,00 €14

Accueil de loisirs MERCREDI et VACANCES (sections maternelles et élémentaires)

COMMUNE HORS COMMUNE

Journée entière AVEC repas 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 13,00 € 26,05 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 13,50 €

Accueil de loisirs MERCREDI et VACANCES avec P.A.I. (Protocole Accueil Individuel)

COMMUNE HORS COMMUNE

Journée entière SANS repas 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 9,10 € 18,40 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 9,30 €

Activités spécifiques MERCREDI (sections maternelles et élémentaires)

COMMUNE HORS COMMUNE

Activité spécifique de découverte 1/2

journée

SANS repas

2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 5,40 € 10,75 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 5,80 €

COMMUNE HORS COMMUNE

Activité spécifique de découverte 1/2

journée

AVEC repas

2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 7,90 € 15,75 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 8,00 €

COMMUNE HORS COMMUNE

Activité spécifique de découverte + accueil

de loisirs

Journée entière AVEC repas

2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 13,00 € 26,05 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 13,50 €

COMMUNE HORS COMMUNE

Activité spécifique + accueil de loisirs

Journée entière SANS repas 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 9,10 € 18,40 €15

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 9,30 €

Activités pendant les vacances scolaires « SÉJOURS » : tarifs journaliers

COMMUNE HORS COMMUNE

Séjours : (sections maternelle, élémentaire

et pré-ados) 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 38,60 € 77,20 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 39,00 €

NOUVELLE FORMULE !

ESPACE FEELING JEUNES : PREADOS (11 ans à 14 ans) et ADOS (15 ans à 17 ans)

COMMUNE HORS COMMUNE

Pass’JEUNESSE

TARIF ANNUEL

Donne accès :

- A l’accueil du soir de 16H30 à 18H

(lundi, mardi, jeudi et vendredi hors

période de vacances)

- Mercredi de 13H30 à 18H

- 1 samedi par mois de 14H à 18H

- Petites et grandes vacances en

journée entière de 9H à 18H (repas

fourni par la famille) ou de 13H30 à

18H

2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 15 € 46,10 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 30 €

 Pour la journée entière pendant les vacances scolaires, si l’enfant oublie son repas, la commune s’engage à lui fournir un repas qui sera facturé aux parents aux prix d’un repas de restauration scolaire.

COMMUNE HORS COMMUNE

Pass’OPEN

TARIF ANNUEL

Donne accès :

- A l’heure à diverses actions, divers

événements du mardi au vendredi à

partir de 14h30 jusqu’à 19h

- Petites et grandes vacances de

14h30 jusqu’à 19h

- 1 samedi par mois à partir de 14H

jusqu’à 18H

2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € GRATUIT GRATUIT

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € GRATUIT16

COMMUNE

Et

HORS COMMUNE

SORTIE

TARIF Journalier 2019/2020

Pass’JEUNESSE 30 % du prix de la sortie

Pass’OPEN 50 % du prix de la sortie

Activités pendant les vacances scolaires « SÉJOURS » : tarifs journaliers

COMMUNE HORS COMMUNE

Séjours (semaine ou week-end) :

pré-ados et ados 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 38,60 € 77,20 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 39,00 €

ACTIVITES SPORTIVES

Activités pendant les vacances scolaires « Sport » : tarifs journaliers

Ateliers Sportifs

COMMUNE HORS COMMUNE Journée entière avec accueil du matin et du soir

Enfants 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 11 € 33,10 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 16,60 €

Ateliers Sportifs

COMMUNE HORS COMMUNE

½ journée sans accueil matin ou après-midi

sans accueil du soir

Enfants 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 3,40 € 12,20 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 5,30 €

Ateliers Sportifs

COMMUNE

½ journée avec accueil matin ou après-

midi avec accueil du soir

Enfants 2019/2020 2019/2020

Revenu mensuel du foyer de ≤ 1067 € 5,50 € 16,55 €

Revenu mensuel du foyer de ˃ 1067 € 8,30 €

2019/2020 2019/2020

Éveil au sport : tarifs annuels * COMMUNE -20% HORS COMMUNE17

Tarif unique 77,20 € 61,76 € 154,35 €

* Famille Théobaldienne à partir de 2 inscriptions : remise de - 20 % sur l’activité éveil aux sports

2019/2020 2019/2020

Multisports : tarifs annuels * COMMUNE -20% HORS COMMUNE

Tarif unique 88,20 € 70,56 € 176,40 €

* Famille Théobaldienne à partir de 2 inscriptions : remise de - 20 % sur l’activité multisports

Fête des sports et foulée

Fête des sports 2019/2020

Tarif 1 enfant 3,00 €

Tarif 2 enfants 4.00 €

Tarif 3 enfants et + 5.00 €

Les Foulées : gratuité pour les enfants jusqu'à 11 ans

AVANT la

date sur place

5 Kms 7,00 € 9,00 €

10 Kms 10,00 € 12,00 €

Supp/ inscription

sur place 2,00 €

Les agents du personnel et leurs enfants continuent de bénéficier d’une réduction de 50% sur les tarifs communaux de la 2ème tranche sur toutes les activités périscolaires et municipales

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les tarifs pour l'année 2019/2020 tels qu’indiqués dans les tableaux ci-dessus.

2019 – 035 COMPENSATION FINANCIÈRE AUX FAMILLES THÉOBALDIENNES DONT LES ENFANTS (SECTION ÉLÉMENTAIRE) SONT SCOLARISÉS DANS UNE ÉCOLE SPÉCIALISÉE DANS LES COMMUNES VOISINES – POUR LES FRAIS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal, qu’à ce jour il y a des familles Théobaldiennes qui scolarisent leurs enfants dans des écoles spécialisées dans des communes voisines, avec application de tarif extérieur.

Afin que cette charge supplémentaire ne pèse pas aux familles Théobaldiennes, il demande aux membres du conseil municipal de prendre en charge une partie du coût incombant aux familles pour leur facture de restauration scolaire. La différence entre le coût facturé par la commune extérieure et le coût appliqué par la commune de Saint-Thibault des vignes sera versée directement aux familles sur demande.

Il suffira aux familles de se rapprocher du service scolaire de la commune en se munissant des documents suivants :

- La facture acquittée

- Relevé d’identité Bancaire

- D’un justificatif de domicile moins de trois mois,

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de passer au vote et de valider la prise en charge financière et le remboursement aux familles Théobaldiennes dont les enfants sont scolarisés dans une école spécialisée dans les communes voisines.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,18

VALIDE la prise en charge financière et le remboursement aux familles Théobaldiennes dont les enfants sont scolarisés dans une école spécialisée dans les communes voisines.

2019 – 036 FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L’ANNÉE 2019-2020

Conformément à l’avis des membres de la commission scolaire qui s’est réunie le 22 mai 2019, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les frais de scolarité pour l’année 2019-2020, soit :

Les frais de scolarité 2019-2020 : 831,43 €

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal de valider le montant des frais de scolarité pour l’année 2019-2020, soit 831,43 €.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VALIDE le montant des frais de scolarité pour l’année 2019-2020, soit 831,43 €

2019 – 037 ARRÊT DU PROJET RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur le Maire explique que :

Vu le code de l’urbanisme et, notamment, les articles L. 300-2 et R. 123-18 ;

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) et des traductions en planification ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 20 avril 2007 ayant approuvé le plan local d’urbanisme (PLU), du 7 janvier 2015 ayant approuvé la révision n° 1 du PLU, du 3 février 2017 ayant approuvé la modification n° 1 du PLU et du 21 septembre 2018 ayant approuvé la modification simplifiée du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-072 du 28 septembre 2017 ayant prescrit la révision allégée du PLU et définit les modalités de la concertation, et la délibération complémentaire n° 2018-056 du 27 juin 2018 ;

Vu le bilan de la concertation présenté par M. le Maire ;

Considérant que le PLU de la commune a été approuvé le 20 avril 2007 ;

Considérant que le PLU a subi depuis lors des ajustements et modifications, par le biais de modifications et révisions simplifiées ;

Considérant qu’une révision allégée du PLU a été décidée notamment en vue de déterminer un

secteur d’implantation de terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage et de

l’identifier à l’aide de STECAL (Secteur Constructible de Taille et de Capacité d’Accueil Limité),

Considérant que des ajustements ou modifications pourraient également être faits dans le règlement et ses documents graphiques dans le cadre de cette procédure ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un nouvel emplacement pour le nouveau cimetière ;

Considérant que la délibération du conseil municipal du 27 juin 2018 a fixé les modalités de la manière suivante conformément aux articles L.151-1 à L .151-48 et L.153-1 à L.153-60 ainsi que R.151-1 à R.151-53 :19

- soumettre à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis dans le cadre des articles L.151-12 et L.151- 13 du code de l’urbanisme

- faire l’objet d’un examen conjoint par l’État, les personnes publiques associées et les autres organismes devant être consultés

- faire l’objet d’une concertation avec habitants conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la phase d’élaboration du projet

- mettre les informations à disposition du public sur le site internet de la ville - faire l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Considérant que les modalités ainsi définies ont été mises en œuvre ;

Considérant que le bilan de la concertation tiré conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme est annexé à la présente délibération ;

Considérant que ce bilan met fin à la phase de concertation préalable ;

Considérant que pour faire suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, et aux documents composant le projet de révision allégée du PLU (dont le règlement de zones) qui sont prêts à être arrêtés, le conseil municipal doit désormais se prononcer sur le projet de révision allégée du PLU ;

Considérant que la commune a saisi l’autorité environnementale de la MRAe pour une demande

d’examen au cas par cas ;

Considérant qu’après l’approbation de cette délibération, le projet de révision allégée du PLU sera soumis à l’examen conjoint des personnes publiques associées et aux autres organismes devant être consultés ;

Considérant que le projet de révision allégée du PLU, sera soumis ensuite à enquête publique

conformément à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, ce qui permettra aux habitants de

s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation

de la révision allégée du PLU ;

Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses observations ;

Considérant que le conseil municipal pourra approuver la révision allégée du PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques ;

Considérant que les éventuelles modifications apportées après l’enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie générale du projet de révision allégée du PLU arrêté ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er : De tirer le bilan de la concertation, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 2 : D’arrêter le projet de révision allégée du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Article 3 : De soumettre pour avis le projet de révision allégée du PLU aux personnes publiques associées à son élaboration, aux autres organismes devant être consultés20

Article 4 : De mettre à la disposition du public le projet de révision allégée du PLU arrêté, tel qu’arrêté par le conseil municipal.

Article 5 : D’afficher la présente délibération en mairie durant un délai d’un mois, conformément à l’article R. 153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, et de publier cette délibération au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 6 : De transmettre cette délibération au contrôle de légalité.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

DECIDE :

Article 1er : De tirer le bilan de la concertation, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 2 : D’arrêter le projet de révision allégée du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Article 3 : De soumettre pour avis le projet de révision allégée du PLU aux personnes publiques associées à son élaboration, aux autres organismes devant être consultés

Article 4 : De mettre à la disposition du public le projet de révision allégée du PLU arrêté, tel qu’arrêté par le conseil municipal.

Article 5 : D’afficher la présente délibération en mairie durant un délai d’un mois, conformément à l’article R. 153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, et de publier cette délibération au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 6 : De transmettre cette délibération au contrôle de légalité.

Pour : 23

Abstention : 5 (DERE – GABILLOT- STRAUSS – VERONA – BUIS)

2019 – 038 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA CRÉATION D’UNE AGENCE POSTALE SUR LA COMMUNE DE SAINT-THIBAULT DES VIGNES.

Monsieur le Maire explique que la Poste prévoit de fermer prochainement le bureau rue de Torcy.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant le mise en commune de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire,

Considérant la nécessité d’assurer auprès de la population, une continuité de service pour les prestations postales courantes,

Il convient au Conseil Municipal :

- De décider la création d’une Agence postale communale

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’organisation de cette agence avec la Poste,

- De charger Monsieur le Maire d’arrêter les modalités de fonctionnement de l’Agence postale communale,

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

- DÉCIDE la création d’une Agence postale communale21

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’organisation de cette agence avec la Poste,

- CHARGE Monsieur le Maire d’arrêter les modalités de fonctionnement de l’Agence postale communale,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.

Pour : 27

Abstention : 1 (BUIS)

2019 – 039 ACCORD LOCAL PORTANT FIXATION DU NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE

Monsieur le Maire expose que dans la perspective des élections municipales en 2020 et conformément à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

- par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (57 sièges) ;

- par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI, par un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres (ce qui est le cas de la commune de Bussy Saint Georges).

 Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte ;

 À l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.

Conformément à la position unanime du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire formulée le 15 avril 2019, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour faire reposer la représentation des conseillers communautaires sur un accord local de 60 sièges.

Cet accord permettra aux communes de Collégien, Dampmart et Ferrières-en-Brie de disposer d’un représentant supplémentaire au conseil communautaire (2 conseillers communautaires au lieu de 1) par rapport à la répartition prévue par le droit commun.

Population totale 103 782 Accord local 25% Nombre de communes 20 Maximum de sièges 71 Sièges initiaux

(art. L. 5211-6-1 du CGCT, II à IV) 57 Sièges distribués 60 Sièges de droit commun

(II à V du L5211-6-1) 57

Sièges n'ayant pas pu être

ou n'étant pas distribués 11

Communes Nombre de sièges

Bussy Saint Georges 15

Lagny sur marne 11

Montévrain 6

Thorigny-sur-Marne 5

Saint-Thibault-des-Vignes 322

Pomponne 2

Chanteloup-en-Brie 2

Collégien 2

Dampmart 2

Ferrières-en-Brie 2

Pontcarré 1

Cas prévu au 3ème alinéa du I-

2-e) de l'article L.5211-6-1 du

CGCT

Conches 1 Siège de droit (*) Chalifert 1 Siège de droit (*) Gouvernes 1 Siège de droit (*) Guermantes 1 Siège de droit (*) Lesches 1 Siège de droit (*) Bussy-Saint-Martin 1 Siège de droit (*) Jablines 1 Siège de droit (*) Jossigny 1 Siège de droit (*) Carnetin 1 Siège de droit (*)

(*) Les communes n'ayant pas obtenu de siège à l'issue de la répartition initiale et pour lesquelles il a été octroyé un siège d'office ne peuvent prétendre à l'ajout d'un autre siège en application du 1° du IV.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1,

Il convient au Conseil Municipal de délibérer pour faire reposer la représentation des conseillers communautaires sur un accord local de 60 sièges et de ce fait :

- D’approuver l’accord local fixant à 60 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération ;

- D’accepter la répartition afférente :

Communes Nombre de

sièges

Bussy Saint Georges 15

Lagny sur marne 11

Montévrain 6

Thorigny-sur-Marne 5

Saint-Thibault-des-Vignes 3

Pomponne 2

Chanteloup-en-Brie 2

Collégien 2

Dampmart 2

Ferrières-en-Brie 2

Pontcarré 1

Conches 1

Chalifert 1

Gouvernes 1

Guermantes 1

Lesches 1

Bussy-Saint-Martin 1

Jablines 1

Jossigny 1

Carnetin 1

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.23

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

APPROUVE l’accord local fixant à 60 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération ;

ACCEPTE la répartition afférente telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Pour : 24

Contre : 3 (DERE – GABILLOT - STRAUSS)

Abstention : 1 (VERONA)

2019 – 040 APPROBATION DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2019-2024

Monsieur le Maire expose que le Programme Local de l’Habitat définit, sur la base d’un

diagnostic et d’orientations partagées, les objectifs et les principes de la politique intercommunale

de l’habitat pour une période au moins égale à 6 ans. Il s’impose aux documents d’urbanisme qui

doivent être mis en compatibilité avec les prescriptions du programme.

L’élaboration du PLH s’inscrit dans le cadre des articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code la Construction et de l’Habitation.

Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’est construit en trois étapes majeures :

- Le diagnostic

- La définition des orientations stratégiques

- Le programme d’actions

Les enseignements constatés dans le diagnostic ainsi que ceux issus du travail partenarial mené de façon régulière avec les communes ont permis de déterminer les orientations stratégiques et le programme d’actions.

L’élaboration du document a également été le fruit d’un partenariat avec les acteurs de l’habitat du territoire.

Afin de finaliser le document et de le présenter aux services de l’État, chaque commune doit émettre un avis.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1,

Il convient au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

EMET UN AVIS FAVORABLE sur Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024 tel qu’annexé, sous réserve que la commune soit exonérée de la mise en application du SLS (supplément de loyer de solidarité) sur ce quartier, (Article 71 de la loi ENL et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté), afin de maintenir la mixité sociale sur ce secteur et éviter un déséquilibrage en stratégie de peuplement,

Pour : 23

Abstention : 5 (DERE – GABILLOT – STRAUSS – VERONA – BUIS)24

2019 – 041 ADHÉSION AU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC ID 77

Monsieur le Maire explique que le Département de Seine et Marne a constitué avec ses

organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale, un groupement d’intérêt

public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525

du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».

Ce groupement est ainsi pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences er ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale » et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID 77) »,

Il convient au Conseil Municipal :

- d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public « ID 77 »,

- d’approuver la convention constitutive jointe en annexe,

- d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’Intérêt Public ; - de désigner un représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du Groupement d’Intérêt Public « ID 77 »

-

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

ACCEPTE d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public « ID 77 »,

APPROUVE la convention constitutive jointe en annexe,

AUTORISE son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’Intérêt Public ;

DÉSIGNE Monsieur PLUMARD Christian en tant que représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du Groupement d’Intérêt Public « ID 77 »

Pour : 23

Contre : 3 (DERE – GABILLOT – STRAUSS)

Abstention : 2 (VERONA – BUIS)

2019 – 042 DÉCLASSEMENT D’UN ESPACE DE STATIONNEMENT À SAINT-THIBAULT- DES-VIGNES EN VUE DE SON AFFECTATION AUX LOGEMENTS DU LOT F7 (LOT F7.A)

Monsieur le Maire expose que la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Saint-Thibault a été créée par arrêté ministériel en date du 22 avril 1980 et modifiée par arrêté du 3 novembre 1988.

L’Établissement Public d’Aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), en lien avec la

Commune de Saint-Thibault-des-Vignes a lancé une réflexion paysagère et urbaine sur le25

périmètre élargi de la place Claude Monet. Elle porte sur la valorisation future de la place par un

aménagement aboutissant à la densification de cet espace tout en lui redonnant une cohérence.

En effet, une opération de cinquante-quatre logements sur le lot F7 est en cours de réalisation le

long de la rue de l’Etang de la Loy, intégrant dans le bâtiment des commerces qui donnent sur la

place Claude Monet. Il était prévu deux sous-sols pour ses besoins en stationnements, or le

rapport de sol ainsi que le diagnostic de pollutionfaits par « Géolia » montrent la présence de

pollutions dans le sol et la présence d’une nappe de trois mètres, ce qui génère un surcoût pour

l’évacuation des terres en décharge spécialisée et la réalisation du second sous-sol. Il a donc été

décidé de faire un seul sous-sol.

Cette opération nécessite un nombre de quatorze (14) places de stationnement supplémentaires pour sa faisabilité, permettant l’accueil des nouveaux résidents des logements ainsi que les commerces en pied d’immeuble. Les travaux sur la restructuration de la place Claude Monet, permettront de créer 10 places supplémentaires le long de la rue de l’étang de la Loy.

Or, un ensemble de places a été aménagé et remis en gestion à la Commune de Saint-Thibault le 11 janvier 1999 (16 places le long de la rue de l’étang de la Loy). Il appartient au secteur H1 de la ZAC de Saint-Thibault. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Thibault- des-Vignes modifié et validé le 07 février 2017 classe les terrains en zone UB. L’emprise concernée est traversée par un réseau d’éclairage public, un réverbère se trouvant notamment entre deux places de stationnement.

Différentes réunions tenues entre le promoteur, la mairie et EPAMARNE ont permis d’identifier une solution dans le cadre de l’opération de restructuration de la place Claude Monet. La cession d’une partie des places de stationnement susmentionnées, actuellement publiques, et situées à proximité immédiate de l’opération de logements menée par Sully Promotion, permettrait de répondre aux besoins en stationnement généré par la réalisation d’un seul niveau de sous-sol.

L’EPAMARNE demeure propriétaire du ténement concerné, faisant partie d’une parcelle cadastrée à Saint-Thibault-des-Vignes, section AE n° 364 d’une superficie de 12 987 m². L’emprise concernée par les places de stationnement à privatiser porte sur une superficie d’environ 202 m², et est nommée lot F7.a.

L’EPAMARNE consent au principe de cession de 14 places de stationnement à Sully Promotions dans des conditions qui restent à définir dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente. Elles ne pourront ainsi que conserver un usage de stationnement et être exclusivement destinées aux résidents du programme de logements développé sur le lot F7. D’autre part, la cession dudit lot doit prendre en compte la servitude de passage d’un réseau d’alimentation de l’éclairage public et le maintien d’un réverbère afférent.

Les places de stationnement ont été affectées à l’usage direct et libre du public et font donc partie intégrante du domaine public de l’EPAMARNE en application de l’article L. 2111-1 du Code de la propriété des personnes publiques. Aussi, en vertu de l’article L. 2141-1 du même code, l’EPAMARNE doit procéder préalablement à toute cession, à la désaffectation et au déclassement du domaine public de l’emprise concernée, dite lot F7.a.

Dès lors, convient au Conseil Municipal :

- De renoncer à la gestion de l’emprise des 14 places de stationnement située rue de l’Etang de Loy à Saint-Thibault-des-Vignes, propriété de l’EPAMARNE et dont l’emprise est dénommé lot F7.a, au profit d’un projet de stationnement nécessaire et à affecter exclusivement au lot F7 ;

- D’approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public par l’EPAMARNE du lot F7.a pour une superficie d’environ 202 m², implanté sur la parcelle cadastrée à Saint- Thibault-des-Vignes section AE N° 364p, conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.26

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

RENONCE à la gestion de l’emprise des 14 places de stationnement située rue de l’Etang de Loy à Saint-Thibault-des-Vignes, propriété de l’EPAMARNE et dont l’emprise est dénommé lot F7.a, au profit d’un projet de stationnement nécessaire et à affecter exclusivement au lot F7 ;

APPROUVE la désaffectation et le déclassement du domaine public par l’EPAMARNE du lot F7.a pour une superficie d’environ 202 m², implanté sur la parcelle cadastrée à Saint-Thibault- des-Vignes section AE N° 364p, conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Remarque : En échange, il faut trouver autant de places de stationnement supplémentaires sur

le projet de la Place Claude Monet.

Pour : 22

Contre : 5 (DERE – GABILLOT – STRAUSS - VERONA – BUIS)

Abstention : 1 (BIZE)

2019 – 043 AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE DE L’AÉROPORTS DE PARIS RELATIVE À LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CRÉATION D’AIRES DE STATIONNEMENT POUR AVIONS, L’AMÉNAGEMENT D’UNE ZONE LOGISTIQUE, LA CRÉATION D’UN PARKING ET D’UN NOUVEAU BÂTIMENT POUR LE TRI DES BAGAGES SUR LA PLATEFORME AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE, LA CRÉATION D’UNE EXTENSION DES OLÉO RÉSEAUX SUR LES AIRES GRAND-EST-NORD DE L’AÉROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MESNIL-AMELOT.

Monsieur le Maire expose que la demande d’autorisation environnementale présentée par AEROPORTS DE PARIS pour la création d’aires de stationnement pour avions, l’aménagement d’une zone logistique, la création d’un parking et d’un nouveau bâtiment pour le tri des bagages sur la plateforme aéroportuaires de Paris Charles dee Gaulle, la création d’une extension des oléo réseaux sur les aires grand-est-nord de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot, a été soumise à enquête publique du lundi 20 mai 2019 au jeudi 20 juin 2019.

Il convient donc au conseil municipal de donner un avis sur cette demande d’autorisation environnementale présentée par AEROPORTS DE PARIS

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité :

EMET UN AVIS FAVORABLE sur l’enquête publique de L’AÉROPORTS DE PARIS relative à la demande d’autorisation environnementale pour la création d’aires de stationnement pour avions, l’aménagement d’une zone logistique, la création d’un parking et d’un nouveau bâtiment pour le tri des bagages sur la plateforme aéroportuaires de PARIS CHARLES DE GAULLE, la création d’une extension des oléo réseaux sur les aires grand-est-nord de l’aéroport de PARIS CHARLES DE GAULLE sur le territoire de la commune du MESNIL-AMELOT.

Pour : 24

Abstention : 4 (DERE – GABILLOT – STRAUSS – BUIS)

2019 – 044 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE EN VIGUEUR DEPUIS LE 7 JUIN 2007

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en place de l’objectif zéro pesticide dans l’ensemble des espaces publics, il propose la modification du règlement du cimetière en vigueur depuis le 7 juin 2007 et l’ajout de mesures concernant l’entretien et les plantations sur les sépultures par les familles :27

Article 13 : Il est interdit aux familles et concessionnaires d’utiliser des pesticides chimiques sur leur concession et aux abords.

Il convient de d’accepter le règlement tel qu’annexé.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE le règlement modifié du cimetière, en vigueur depuis le 7 juin 2007, tel qu’annexé.

2019 – 045 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de recruter à compter du 1er septembre 2019 un agent en charge de l’éveil aux sports pour le bon fonctionnement du service des Sports, il convient donc de créer un poste permanent au grade d’adjoint d’animation de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires. Ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement de fonctionnaire.

Création :

- d’un poste d’adjoint d’animation

EMPLOIS MODIFICATIONS

GRADE EFFECTIF BUDGETAIRE SUPPRESSION CREATION TOTAL DES EMPLOIS

Adjoint d’animation 21 0 1 22

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées au tableau des effectifs.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est close à 23H27

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait les jour, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

À Saint-Thibault-des-Vignes, le 13 juin 2019

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

Conseiller Départemental