unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 10 octobre 2023 1

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 10 octobre 2023 1 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 10 octobre 2023 1)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Humanitaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 04 OCTOBRE 2023 Publication du 11 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 10 octobre, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes à Verdun-sur-le-Doubs, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL. Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, M. Yann BAUTHENEY, Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, Mme Andrée BONIN, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Daniel CANET, M. Emilien CHAPUIS (suppléant de M. Guy CARLOT), M. Georges CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Nathalie DAMY, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, M. Patrick JANIN, M. Jean-Luc JUILLARD, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, Mme Eve MICHELIN, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, M. François REMOND, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ

Absents ayant donné pouvoir : Mme Eliane CAFFENNE (pouvoir donné à M. Claude MARCHAL), Mme Marie-Madeleine CLEMENT (pouvoir donné à M. Jean-Paul GRILLOT), Mme Maryse COLAS (pouvoir donné à Mme Marie-Céline ROSSIGNOL), M. Yves DESSAUGE (pouvoir donné à M. Guy GAUDRY), M. Didier MARCEAUX (pouvoir donné à Mme Nadège LAGRUE), M. Jean-Louis MORATIN (pouvoir donné à M. Daniel RATTE) et M. Jacques VOGEL (pouvoir donné à M. Jean-Michel LE MECHEC)

Absent : M. Jacques CHATRY

Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 37 VOTANTS : 44 (7 POUVOIRS)

OBJET 2023 10 55 Convention territoriale globale (CTG) : approbation des fiches actions et autorisation à Madame la Présidente pour signer le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse relative à l’action sociale d’intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 février 2017 donnant, à l’unanimité de ses membres, un avis favorable à l’élaboration d’une convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire (CAF 71),

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2018 portant approbation et autorisation de signature de la convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire (CAF 71) pour la période 2018-2022,

Vu la convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire (CAF 71) pour la période 2018-2022,

Vu les travaux du comité de pilotage pour le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et notamment les propositions de fiches actions,

Considérant que cette convention de partenariat vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire et qui se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF et une communauté de communes. La convention territoriale globale (CTG) s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite la définition des priorités et des moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

Après avoir entendu la présentation par Madame Nadège LAGRUE, conseillère déléguée à l’enfance-jeunesse, ainsi que Madame Marie MERCIER, directrice enfance-jeunesse de la CC Saône Doubs Bresse, chargée de la coopération avec la CAF, du dispositif de la convention territoriale globale (CTG) 2023-2028 ainsi que les fiches actions et les pistes de travail dégagées par le comité de pilotage,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE les fiches actions du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2028 telles que présentées,

AUTORISE Madame la Présidente à signer le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2028 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire (CAF 71) telle qu’annexée.

OBJET 2023 10 56 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : maintien de la répartition selon les critères de droit commun

Madame la Président expose au Conseil Communautaire que le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), créé en 2011, est un mécanisme de péréquation horizontale consistant à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux (intercommunalité + communes) pour les reverser à des ensembles intercommunaux moins favorisés.

Notre ensemble intercommunal (la CC Saône Doubs Bresse et les 27 communes membres de la CC) est bénéficiaire net de ce Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. La CC et les communes membres reçoivent chaque année des fonds provenant d’autres ensembles intercommunaux, plus favorisés au niveau fiscal et financier.Dans une circulaire du 26 juillet 2023, transmise à toutes les communes de l’EPCI, Monsieur le Préfet nous a communiqué le détail de la répartition de droit commun du bénéfice du fonds de péréquation pour notre ensemble intercommunal. La répartition selon le droit commun est calculée par les services de l’Etat selon les dispositions définies aux articles L 2336-3 et L 2336-5 du CGCT.

Il est toutefois possible de déroger à cette répartition du calcul selon le droit commun, en définissant d’autres critères de répartition du fonds entre les communes. Cela suppose toutefois de diminuer l’enveloppe attribuée selon le droit commun à certaines communes pour augmenter les recettes d’autres communes.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, Décide de ne pas déroger à la répartition du calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de conserver le calcul établi selon le droit commun par les services de l’Etat selon les dispositions définies aux articles L 2336-3 et L 2336-5 du CGCT.

OBJET 2023 10 57 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 19 septembre 2023 et fixation des attributions de compensation définitives pour 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 Janvier 2014 adoptant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) tel que validé à l’unanimité de ses membres lors de sa réunion du 19 septembre 2023 et figurant en annexe de la présente délibération,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres, décide : D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 19 septembre 2023, tel que présenté en annexe.

DE FIXER les attributions de compensation définitives pour 2023 conformément aux propositions du rapport de la CLECT :

Attributions de

compensations

définitives pour 2023

PALLEAU 261 757,25 €

CIEL 179 213,73 €

VERDUN SUR LE DOUBS 172 464,48 €

ALLERIOT 114 401,83 €

ST MARTIN EN BRESSE 68 947,56 €

BEY 30 839,05 €

NAVILLY 18 467,95 €

ST GERVAIS EN VALLIERE 9 450,75 €

DAMEREY 6 891,01 €

BRAGNY SUR SAONE 4 887,04 €

ECUELLES 5 275,04 €

VERJUX 5 808,19 €

ST MARTIN EN GATINOIS 3 491,56 €

ST MAURICE EN RIVIERE 4 786,05 €

CLUX-VILLENEUVE 4 140,92 €

GUERFAND 3 601,28 €

TOUTENANT 3 525,25 €

VILLEGAUDIN 3 158,55 €

SAUNIERES 2 357,18 €

ST DIDIER EN BRESSE 3 919,98 €

PONTOUX 1 769,38 €

CHARNAY LES CHALON 1 602,24 €

MONTCOY 1 760,06 €

SERMESSE 2 043,05 €

LONGEPIERRE 1 105,01 €

LES BORDES 609,73 €

MONT LES SEURRE - 477,01 €

915 797,11 €

D’AUTORISER Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.OBJET 2023 10 58 Décision modificative n°2 sur le Budget Principal 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023 10 57 du Conseil Communautaire portant approbation du rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 19 septembre 2023 et fixation des attributions de compensation

définitives pour 2023,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse en date du 15 septembre 2020 portant engagement

de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Pacte Régional pour l’économie de proximité,

Vu la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention,

Considérant que suite à la validation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

du 19 septembre 2023 et à la fixation des attributions de compensation définitives pour 2023, une augmentation des crédits

ouverts au compte 739211 « Attributions de compensation » est nécessaire afin de verser aux communes les sommes

fixées.

Considérant qu’une augmentation de crédits au compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » est nécessaire afin

de rembourser à la Région Bourgogne-Franche-Comté le trop-perçu par la CC Saône Doubs Bresse concernant le Fonds

Régional des Territoires,

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de voter une décision modificative n°2,

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide, sur le Budget Principal 2023, de la décision modificative n°2 suivante :

Chapitre – Article - Désignation BP 2023 - Section de fonctionnement - Dépenses

014 – Atténuations de produits

739211 – Attributions de compensation +47 500 €

022 – Dépenses imprévues de fonctionnement - 51 200 €

67 – Charges exceptionnelles

673 – Titres annulés sur exercice antérieurs + 3700 €

Total modification DM n°2 : 0 €

Total section fonctionnement - dépenses :

inchangé

8 054 789,52 €

----------------------------------------------

A l’issue de cette délibération Madame Andrée BONIN a quitté la séance pour raisons personnelles.

Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, M. Yann BAUTHENEY, Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Daniel CANET, M. Emilien CHAPUIS (suppléant de M. Guy CARLOT), M. Georges CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Nathalie DAMY, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, M. Patrick JANIN, M. Jean-Luc JUILLARD, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, Mme Eve MICHELIN, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, M. François REMOND, Mme Marie- Céline ROSSIGNOL, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ

Absents ayant donné pouvoir : Mme Eliane CAFFENNE (pouvoir donné à M. Claude MARCHAL), Mme Marie-Madeleine CLEMENT (pouvoir donné à M. Jean-Paul GRILLOT), Mme Maryse COLAS (pouvoir donné à Mme Marie-Céline ROSSIGNOL), M. Yves DESSAUGE (pouvoir donné à M. Guy GAUDRY), M. Didier MARCEAUX (pouvoir donné à Mme Nadège LAGRUE), M. Jean-Louis MORATIN (pouvoir donné à M. Daniel RATTE) et M. Jacques VOGEL (pouvoir donné à M. Jean-Michel LE MECHEC)

Absents : Mme Andrée BONIN et M. Jacques CHATRY

Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 36 VOTANTS : 43 (7 POUVOIRS)

OBJET 2023 10 59 Portage du projet d’une maison de santé pluridisciplinaire par la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et autorisation pour la poursuite des études

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse relative à l’action sociale d’intérêt

communautaire,

Vu la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire "Petites Villes de Demain" et ses annexes joints, signée

le 13 juillet 2023, entre la commune de Verdun-sur-le-Doubs, la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et l’Etat,

et notamment l’Orientation 4 : « vers une offre de services et d’équipements confortée, performante et accessible » « a.

Répondre aux besoins des habitants en termes de services et d’équipements : Développer les projets structurants dédiés

au service à la population à l’échelle intercommunale »,Madame la Président expose au Conseil Communautaire que dans le cadre des études du programme Petite Ville de Demain a été identifiée une fragilité quant au maintien de la présence de professionnels de santé sur le Verdunois. Le manque d’attractivité de la maison de santé pluridisciplinaire actuelle à Verdun-sur-le-Doubs (locaux peu fonctionnels, exigus, coût des loyers important), fait peser le risque de perte des professionnels médicaux et paramédicaux du bassin de vie de Verdun-sur-le-Doubs. La réalisation d’un nouvel équipement pour accueillir les professionnels de santé du territoire et développer l’implantation de nouvelles disciplines revêt un enjeu majeur de santé publique. Ainsi, suite au Conseil Communautaire du 21 février 2023, un groupe de travail intercommunal chargé de réfléchir à la question d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire a été constitué de 17 conseillers communautaires.

Un point d’étape sur les deux premières réunions de ce groupe de travail a été effectué par Monsieur Guy Carlot, rapporteur du groupe et par Monsieur Olivier Ciavaldini, chargé des relations avec les professionnels de santé, lors du Conseil Communautaire du 04 juillet 2023.

Le groupe de travail s’est réuni à trois reprises cette année, le 25 avril, le 14 juin et le 07 septembre. Les professionnels de santé du territoire, de Saint-Martin-en-Bresse et de Verdun-sur-le-Doubs, ont été rencontrés. Les comptes-rendus ont été adressés aux conseillers communautaires.

A une large majorité le groupe de travail intercommunal chargé de réfléchir à la question d’une maison de santé pluridisciplinaire voit un intérêt à un portage communautaire du dossier. Pour la majorité des élus présents l’échelon intercommunal est le cadre le plus adapté à un tel projet. La patientèle d’une maison de santé pluridisciplinaire dépassant le cadre strictement communal. Les membres du groupe ont également souligné que l’échelon intercommunal croise des compétences de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse qui sont des déterminants en matière de santé. Monsieur Olivier Ciavaldini a ensuite effectué une présentation au Conseil Communautaire des travaux du groupe de réflexion et de l’évolution règlementaire et législative concernant les maisons de santé pluridisciplinaires.

Madame la Présidente soumet au vote du Conseil Communautaire la proposition du groupe de travail d’un portage du projet d’une maison de santé pluridisciplinaire par la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et sollicite l’approbation du Conseil Communautaire pour autoriser le groupe de réflexion à poursuivre ses travaux et à lancer les études sur les différentes hypothèses d’implantation d’une maison de santé pluridisciplinaire à Verdun-sur-le-Doubs.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, par 40 voix pour et 3 contre,

Décide que le projet d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire communautaire présente un intérêt intercommunal et relève d’un portage par la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, Autorise le groupe de réflexion à poursuivre ses travaux et à lancer les études sur les différentes hypothèses d’implantation d’une maison de santé pluridisciplinaire à Verdun-sur-le-Doubs.

OBJET 2023 10 60 Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Madame la Présidente informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction

de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

Considérant le tableau des emplois ;

Madame la Présidente propose la mise à jour du tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré et débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de supprimer l’emploi de responsable du service mutualisé d’instruction des documents d’urbanisme, à temps

complet, grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter du 1er novembre 2023.

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent de responsable du service mutualisé d’instruction des

documents d’urbanisme, à temps complet, 35/35ème, relevant de la catégorie hiérarchique C, filière administrative, cadre

d’emplois des adjoints administratifs, grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à compter du 1er novembre 2023

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet, 35/35ème, de chef ou cheffe de bassin et

animateur ou animatrice des activités physiques et sportives, relevant de la catégorie hiérarchique B, filière sportive, cadred’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, grade d’Educateur territorial des activités

physiques et sportives, à compter du 1er novembre 2023.

DECIDE que ces emplois susmentionnés pourront être occupés par des fonctionnaires ou par agents contractuels recrutés

à durée déterminée pour une durée initiale maximale de trois ans, au vu de l’application de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous

réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des

agents contractuels dans les cas suivants : […] 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois » ;

En cas de recours à un contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984, les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au-delà de 6

ans, le Conseil Communautaire autorise Madame la Présidente à renouveler à nouveau, par décision expresse, par un

contrat à durée indéterminée.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er novembre 2023.

OBJET 2023 10 61 Désignation des représentants au Groupe d’Acteurs Locaux (GAL) du Chalonnais

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que le précédent contrat LEADER du Chalonnais, programme européen en faveur de la ruralité est arrivé à échéance. Le mandat des membres du Groupe d’Acteurs Locaux (GAL) du Chalonnais, composé d’acteurs privés et acteurs publics, pour la gestion de ce programme européen LEADER est donc arrivé à terme et les membres doivent être renouvelés.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses représentants ; Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de la désignation des représentants suivants au Groupe d’Acteurs Locaux (GAL) du Chalonnais :

1 titulaire :

M. Marc PIARD

1 suppléant :

M. Jean-Louis MORATIN

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 23h25.