unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR25 2023 M2 Prescription

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR25 2023 M2 Prescription Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR25 2023 M2 Prescription)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le 27/06/2023 N°ARR25-2023 ID : 040-244000675-20230626-ARR25_2023-AR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRETE DU PRESIDENT PRESCRIVANT LA PROCEDURE DE

GRAND DAX MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 DU PLUI-H

AGGLOMÉRATION

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants et R.151-20,

153-20 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu le PLUI-H de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,

Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023,

Vu le projet de Territoire du Grand Dax approuvé par délibération du conseil communautaire du Grand Dax en

date du 29 septembre 2021,

Considérant que le projet d'aménagement d'ensemble de golf prévu sur les territoires des communes de Dax,

Oeyreluy et Tercis-les-Bains constitue l'une des grandes orientations de la politique d'aménagement du Grand

Dax afin de participer au renforcement de l'attractivité du territoire via notamment des équipements

structurants,

Considérant effectivement que ce projet d'aménagement d'envergure figure dans l'ensemble des documents

de planification urbaine en vigueur à l'échelle du territoire du Grand Dax, notamment dans le schéma de

cohérence territoriale (SCOT) et son document d'orientations et d'objectifs (DOO), ainsi que dans le projet

d'aménagement et de développement durables du PLUi-H du Grand Dax qui identifie ce projet comme un

«équipement d'intérêt général de valorisation de l'attractivité touristique et de renforcement de l'identité

thermale »,

Considérant l'orientation d'aménagement et de programmation spécifique du PLUI-H portant sur le golf n°G1,

2 et 3, qui indique que «ce projet dont le rayonnement dépassera les limites de l'agglomération, doit

permettre de développer un golf 18 trous ainsi que des logements et équipements en lien avec

l'équipement »,

Considérant que ce projet d'aménagement d'ensemble du golf, d'intérêt général, est entré en phase

opérationnelle, il est nécessaire d'ouvrir à l'urbanisation des zones 2AUg et 2AUgarch identifiées

spécifiquement au PLUi-H du Grand Dax (OAP précitée) pour la réalisation de cet aménagement,Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le 27/06/2023

ID : 040-244000675-20230626-ARR25_2023-AR

Considérant que le PLUI-H nécessite des adaptations qui portent sur :

- le règlement graphique,

- les OAP,

Et notamment :

- le reclassement des zones 2AUg et 2AUgarch dans le périmètre du projet d'aménagement d'ensemble de

golf en 1AUg et 1AUgarch,

- la modification du volet règlementaire de l'OAP G1, 2 et 3 afin de prendre en compte l'évolution du

projet,

Considérant que les évolutions envisagées du PLUI-H ne sont pas de nature à :

-__ changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables,

-_ réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

-_ réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou

des milieux naturels, ou une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

= ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à

l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un

opérateur foncier,

-__ créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création

d'une zone d'aménagement concerté,

Une révision du PLUIi-H n'est donc pas nécessaire pour apporter les adaptations réglementaires, une

modification peut être envisagée.

Considérant que les évolutions envisagées portent sur l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser

classées en 2AUg et 2AUgarch, dans le périmètre du projet d'aménagement d'ensemble de golf, depuis moins

de 6 ans, en les classant en 1AUg et 1AUgarch,

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation, objet de la présente modification, fera l'objet d'une délibération

motivée du Grand Dax pour justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore

inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle du projet dans ces zones,

Considérant qu'en application de l'article L.104-3 du code de l'urbanisme, le présent projet de modification

fera l'objet d'une évaluation environnementale soumise pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité

environnementale (MRAe) de la Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que le projet de modification susvisé fera l'objet d'une concertation préalable dont les modalités

seront définies par une délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand

Dax,

ARRETE

Article 1: En application des dispositions des articles L.153-36 et L.153-38 du Code de l'urbanisme, une

procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi-H du Grand Dax est engagée.

Article 2 : L'objectif de la modification de droit commun n°2 du PLUIi-H du Grand Dax est d'apporter des

adaptations qui portent sur:

- le règlement graphique,

- les OAP.

Et notamment :

-__ le reclassement des zones 2AUg et 2AUgarch, dans le périmètre du projet d'aménagement d'ensemble de

golf, en 1AUg et 1AUgarch,

- la modification du volet règlementaire de l'OAP G1, 2 et 3 afin de prendre en compte l'évolution du

projet.

Article 3 : Cet arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

- affichage de l'arrêté pendant un mois au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres,

-__ mention dans un journal diffusé dans le département.Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Article 4: En application de l'article L.104-3 du Code de l'urbanisme, le| PHbliéle 27/06/2028 objet une ouverture à l'urbanisation, celui-ci fera l'objet d'une évaluation el:!2 :040:244000678 20280626 ARR2S, 2028 AR à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle Aquitaine.

En application des dispositions de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, la présente modification donnera lieu également à une concertation préalable associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les modalités seront définies par

délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.

Article 5 : Le dossier sera notifié aux maires des communes membres de la Communauté d'Agglomération du

Grand Dax ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L.132-7 et L.132-9 du Code de

l'urbanisme, avant la mise en œuvre d'une enquête publique sur le projet de modification de droit commun

n°2.

Article 6: Une enquête publique sur le projet de modification n°2, auquel seront joints le bilan de la

concertation préalable susvisée, les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale,

sera réalisée.

La mise en œuvre de l'enquête publique fera l'objet au préalable d'un arrêté venant en préciser les conditions

et modalités de mise en œuvre.

Article 7 : A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été émis au dossier, des observations du public et du rapport et conclusions du commissaire

enquêteur sera approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du

Grand Dax.

Article 8 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22 du

Code de l'urbanisme. Il sera affiché dans les mairies concernées et au siège de la communauté

d'agglomération du Grand Dax et publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand

Dax. Mention de cette publication sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un

recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante

: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://wwwr.telerecours.fr/).

Article 10 : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture Fait le 26 juin 2023,

le: 2#o6lZ01%

et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du 2 | 0612827

LE PRÉSIDENT,

jen DUBOIS

RS ,