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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 8 deliberation du cc du 17 juillet 2020
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 8 deliberation du cc du 17 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 2
1- Administration Générale- Délégation du Conseil Communautaire au Président et au bureau
M SOUTIF expose :
Vu les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-1, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que "le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble" peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration de la Communauté de Communes, d’alléger les séances du Conseil communautaire et de permettre que des décisions soient prises rapidement ou au moment opportun sans attendre une réunion du Conseil,
Il vous est proposé de charger Monsieur le Président de la Communauté de Mayenne Communauté de prendre des décisions dans les domaines suivants et dans les conditions ci-après définies :
Budget :
dans les limites fixées par le Conseil de Communauté, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change,
la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil, il est proposé de le fixer à 1 000 000 €,
les aliénations de gré-à-gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € H.T et les contrats de vente ou conventions de prestations de recettes dans la limite de 30 000 € par contrat ou convention, les opérations d’ordre budgétaire notamment relatives à la fixation des durées d’amortissement, les provisions et charges à répartir,
les contrats de vente ou conventions de prestations de recettes,
Marchés publics :
La signature et l’exécution des conventions de fournitures, de prestations de service, de gestion, notamment les prestations passées dans le cadre de spectacles, d’animations, de manifestations culturelles, touristiques, sportives, associatives ou autres ainsi que leur promotion, dont le montant ne dépasse pas 30 000.00 € HT,
Il en est de même pour :
Les conventions relatives aux achats de carburant, conventions de partenariat, de sponsoring, traduction, déclaration à la CNIL, enquête,
Ainsi que pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres relatifs aux travaux, fournitures et aux services ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Contrats et conventions :
la signature des conventions d'occupation précaire de terrains non bâtis à l'exemple des conventions de terrains agricoles,
la signature des contrats d’assurance et leurs avenants ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y afférant, 3
Urbanisme :
les décisions sollicitant ou avalisant les modificatifs aux dossiers de lotissement ainsi que la délivrance des certificats de viabilité,
Action en justice :
intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle en première instance, en appel et en cassation dans tous domaines dans lesquels le président peut être amené en justice et de se constituer partie civile dans toutes affaires relevant de la matière pénale
fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires huissiers de justice et experts
Il vous est proposé de déléguer au bureau communautaire les décisions dans les domaines suivants et dans les conditions ci-après définies :
Budget :
les demandes de subventions au profit de la communauté et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires,
de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services,
Marchés publics :
Toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres d’un montant compris entre 30 000.00 € HT et les seuils européens de procédures formalisées (article L.2124-1 du Code de la commande publique) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Contrats et conventions :
la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Habitat-Logement :
les attributions d'aides décidées dans le cadre du PLH, du PIG ou tout type de dispositifs d’aides décidés par le conseil dans la limite de 20 000 € par opération et par bénéficiaire. Le bureau vérifie la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d'opération par le Conseil Communautaire,
Economie :
Aide à l’immobilier d’entreprise – volet commerce : les attributions d’aides décidées dans le cadre du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises de Mayenne Communauté dans la limite de 23 000€ par opération et par commerce. Le bureau vérifie la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.
Aide à l’immobilier d’entreprises - volet entreprise : les attributions d’aides décidées dans le cadre du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises de Mayenne Communauté dans la limite de 25 000€ par opération et par entreprise. Le bureau vérifie la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire. 4
Autres délégations:
l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Monsieur le Président signera personnellement les décisions communautaires afférant aux domaines ci-dessus. En cas d'absence, il pourra subdéléguer cette signature au 2ème Vice- Président en charge des Finance, des budgets, de la prospective, des marchés publics et des contractualisations. En cas d'empêchement de ce dernier, la compétence reviendra au Conseil de Communauté.
Lorsque le Président ou le Bureau le jugeront opportun, ils pourront avant d'exercer leur délégation, saisir le Conseil de Communauté, pour se faire confirmer leur décision, pour avis.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée, valide le présent rapport.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 5
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 6
2 - Détermination des indemnités du Président et des Vice-Présidents
M. LE SCORNET expose :
Monsieur le Président expose les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du
Président et des Vice-Présidents :
Vu les articles L 5211-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Les indemnités maximales votées par le Conseil (…) d'une Communauté de Communes (…) pour
l'exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-Président sont déterminées par un décret
en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire
globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions
de Président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de Vice-Président,
correspondant soit au nombre maximal de Vice-Présidents qui résulterait de l'application des
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un
nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L5211-6-1, au nombre
existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un Vice-Président peut dépasser le montant de
l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse
pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Président et que le montant
total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième
alinéa. »
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du
10 juillet 2020, constatant l’élection du Président et de 11 Vice-Présidents,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de déterminer les taux des indemnités du
Président et des Vice-Présidents pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum
fixés par la loi,
Considérant que pour une Communauté de Communes de 20 000 à 49 999 habitants, le taux
maximal de l’indemnité du Président en pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction
Publique ne peut dépasser 67,50 %,
Considérant que pour une Communauté de Communes de 20 000 à 49 999 habitants, le taux
maximal de l’indemnité d’un Vice-Président titulaire d’une délégation de fonction en
pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ne peut dépasser 24,73 %,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif
des fonctions de Président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de
Vice-Président,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité et à main levée :
Fixe les montants d'indemnités pour le mandat comme suit :
o Président : 67,50 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
o Vice-Président : 24,73 %de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 7
Transmet au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées.
D’inscrire les crédits nécessaires au budget
Applique le versement des indemnités à compter de la date d’installation du Conseil communautaire
Fonction Montant Mensuel Brut Pourcentage Indice Brut
Président 2625.34€ 67.5%
1er vice-président 961.84€ 24.73%
2ème vice-président 961.84€ 24.73%
3ème vice-président 961.84€ 24.73%
4ème vice-président 961.84€ 24.73%
5ème vice-président 961.84€ 24.73%
6ème vice-président 961.84€ 24.73%
7ème vice-président 961.84€ 24.73%
8ème vice-président 961.84€ 24.73%
9ème vice-président 961.84€ 24.73%
10ème vice 961.84€ 24.73%
11ème vice-président 961.84€ 24.73%
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 8
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 9
3 - Finances – Cotisation Foncière des Entreprises - dégrèvement exceptionnel au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire
M. SOUTIF expose :
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif de soutien aux secteurs les plus
touchés par la crise sanitaire.
En effet, son article 3 prévoit une mesure spécifiquement dédiée aux professionnels du secteur du
tourisme et des loisirs.
Il s’agit d’un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de
2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de
l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Ce dégrèvement porte sur une réduction de la cotisation de CFE à hauteur des 2/3, prise en charge
pour moitié par l’Etat et par la collectivité. Ce dispositif ne concerne pas les taxes additionnelles et
taxes annexes à la CFE.
A noter que ce dégrèvement est prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est
inférieur à 150 millions d'euros.HT.
Le dégrèvement est subordonné à une délibération de la collectivité devant être prise entre le 10 juin
et le 31 juillet 2020.
Afin de mesurer l’impact d’une telle décision, la DDFIP (direction départementale des finances
publiques) a précisé, à titre indicatif, que 37 entreprises étaient concernées par ce dispositif pour une
cotisation globale de CFE de 55 938 €. Le dégrèvement de 2/3 représente donc un montant de 37
292 € dont 50% soit une estimation de 18 646 € qui resterait à la charge de Mayenne Communauté.
Considérant qu’il est judicieux d’accompagner la reprise d’activité de ces établissements en
adoptant ce dispositif supplémentaire,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité et à main levée :
Instaure un dégrèvement exceptionnel en 2020 des deux tiers du montant de Cotisation
Foncière des Entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs
relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de
l’événementiel.
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 10
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 11
4 - Finances – Crise sanitaire du Covid-19 – Commande groupée de masques de protection – Refacturation
M. SOUTIF expose :
Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, Mayenne Communauté a proposé à ses communes
membres un achat centralisé de masques de protection.
5 communes membres ont profité de cette commande groupée effectuée auprès des Toiles de
Mayenne ainsi que l’Association des Employés Intercommunaux représentant un total de 520
masques.
L’État a décidé de contribuer à l’achat de masques par les collectivités en prenant en charge 50%
du prix d’achat réel (TTC) dans la limite d’un prix de référence à savoir 2€ TTC par masques
réutilisables.
Il convient d’autoriser le Président à refacturer aux 6 bénéficiaires de cet achat groupé leur
commande aux conditions d’achat de Mayenne Communauté à savoir 5 € hors taxes l’unité auquel
s’ajoute la TVA à 5,5% et d’appliquer une réduction de 2€ par masque.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité et à main levée :
- Autorise le Président à refacturer aux communes et à l’Association des Employés leur achat de
masques aux conditions décrites ci-dessous.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 12
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 13
5 - Marchés publics – Travaux de réhabilitation de la déchetterie de Parigné-sur-Braye (19TRA23) – Lot 1 : VRD – Dallage béton – Signalisation – Avenant – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Par marché notifié le 23/10/2019, Mayenne Communauté a confié à l'entreprise STPO le marché de
« travaux de réhabilitation de la déchetterie de Parigné-sur-Braye – Lot 1 : VRD – Dallage béton -
Signalisation » pour un montant de 213 561.43 € HT.
Aujourd’hui, des modifications entrainent des dépenses non prévues pour ce marché. En effet, la
réfection de la voie d’accès de la déchetterie n’était pas prévue initialement au cahier des charges,
mais il est nécessaire de le faire.
Il a également été demandé à l’entreprise de réaliser des prestations supplémentaires. En effet, une
erreur de calcul du volume du bassin de rétention d’eau est apparue. Dans le CCTP, la surface plane
du bassin prévue était de 160 m3, or le bassin mesure 345 m3, il manque donc 185 m3 de surface. Des
aménagements additionnels ont été demandés, ils sont vus comme des opportunités pour l’évolution
du site dans les années à venir (installation de barrière avec contrôle d’accès, augmentations du flux
de poids lourds…).
Enfin, il a été jugé essentiel de procéder une révision de la signalisation sur le site en cours de travaux
(plus de panneaux, de marquage au sol…).
Les modifications présentées ci avant impliquent une plus-value de 16 099.87 € HT, soit une variation
de 7.54 % du montant du marché qui passe ainsi de 213 561.43 € HT à 229 661.30 € HT.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
La Commission d’appel d’offres en date du 23 juin 2020 a donné un avis favorable à la signature de
cet avenant.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité et à main levée, autorise Monsieur le
Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 14
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 15
6 - Ressources humaines – délibération fixant le nombre de représentants au CHSCT et au comité technique commun de Mayenne Communauté et du CCAS de la Ville de Mayenne pour les élections professionnelles 2018
M. COULON expose :
Depuis les dernières élections professionnelles en 2016, la Ville de Mayenne, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté disposent d'un comité d'hygiène et sécurité (CHS) et d'un comité technique paritaire communs (CT).
La gestion unifiée du personnel au 1er janvier 2018 modifie les effectifs des collectivités. En effet, l’ensemble des effectifs de la Ville de Mayenne a été transféré à Mayenne Communauté. Cependant, la Ville de Mayenne dispose toujours de l’autorité fonctionnelle auprès des agents travaillant pour les compétences de la Ville de Mayenne.
Considérant la gestion unifiée du personnel entre Mayenne Ville et Communauté, l’intercommunalité étant employeur unique,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique et d'un CHSCT unique compétents pour les agents du C.C.A.S. de la Ville de Mayenne et des agents de Mayenne Communauté,
Considérant l’effectif retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents apprécié au 1er janvier 2020 (agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé remplissant les conditions d’ancienneté requises)
Considérant que le paritarisme du collège des représentants du personnel doit respecter la représentativité de la part d’hommes et de femmes des effectifs de la collectivité, soit 190 hommes et 266 femmes (42,67 % d’hommes et 57,33 % de femmes).
Il est proposé de répartir les sièges des collèges des élus et représentants du personnel dans la limite de 6 titulaires et 6 suppléants pour chaque collège.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée, valide:
La création d’un comité technique commun à ces trois administrations, auquel sera rattaché le comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Le rattachement du comité technique à Mayenne Communauté, Le maintien de la parité entre le collège des représentants du personnel et le collège des représentants des administrations, auprès duquel est placé le comité technique, La composition du collège élu de la façon suivante :
o 1 représentant de l’administration pour le CCAS, (1 titulaire et 1 suppléant), o 3 représentants de l’administration pour la Ville de Mayenne (et membres titulaires de Mayenne Communauté), (3 titulaires et 3 suppléants),
o 2 représentants de l’administration pour Mayenne Communauté (2 titulaires et 2 suppléants).
Le respect de la représentativité de la part d’hommes et de femmes des effectifs des collectivités comme présenté ci-dessus,
Le recueil des votes lors de l’avis de ce collège,
La nomination du Président du Comité Technique commun par Mayenne Communauté.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 16
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Excusés :
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 17
7 - Ressources Humaines – désignation des membres des CT et CHS
M. COULON expose :
Vu la délibération n° 5 du 17 juillet 2020 de Mayenne Communauté fixant le nombre de représentants au CHSCT et au comité technique communs de Mayenne Communauté et du CCAS de la Ville de Mayenne,
Et notamment la composition du collège élu arrêtée ainsi qu’il suit : 1 représentant de l’administration pour le CCAS, (1 titulaire et 1 suppléant), 3 représentants de l’administration pour la Ville de Mayenne (et membres titulaires de Mayenne Communauté), (3 titulaires et 3 suppléants),
2 représentants de l’administration pour Mayenne Communauté (2 titulaires et 2 suppléants).
Considérant que le paritarisme du collège des représentants du personnel doit respecter la représentativité de la part d’hommes et de femmes des effectifs de la collectivité, soit 190 hommes et 266 femmes (42,67 % d’hommes et 57,33 % de femmes),
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée : Procède à la désignation des deux représentants titulaires de Mayenne Communauté, soit M. COULON Philippe et M. SOUTIF Patrick
Procède à la désignation de leurs deux représentants suppléants, soit Mme D’ARGENTRE Magali et M. VALPREMIT Antoine.
Valide la proposition concernant la désignation des 3 représentants de l’administration de la ville de Mayenne soit trois titulaires et trois suppléants :
Mme FOURNIER Dominique, M. TALOIS Xavier, M. MARIOTON Jean-Marie titulaires Mme LEFOULON Stéphanie, M. PAILLASSE Yves, M. TRIDON Jean-Michel suppléants
Valide la proposition concernant la désignation 1 représentant de l’administration pour le CCAS soit 1 titulaire et 1 suppléant :
Mme LEROUX Nicole titulaire et Mme LEBOURDAIS Jeanne suppléante.
Procède à la désignation du Président du Comité Technique, soit : Mme FOURNIER
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 18
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
1
55
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 19
8 - RESSOURCES HUMAINES – DEJS - Création d’un emploi de maitre-nageur sauveteur à temps
complet sur le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
M. COULON expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont
créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de
fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de nouvelles activités développées au centre aquatique la Vague et afin de répondre
aux demandes des usagers et au développement de ces nouvelles activités, (aquabike, circuits
training, développement des apprentissages de la natation par groupes de niveaux différents….),
Considérant la nécessité de dégager du temps administratif au chef de bassin,
Considérant la nécessité de maintenir le niveau de service et le nombre d’activités proposées aux
usagers depuis l’ouverture de l’équipement
Dans l’attente des textes faisant évoluer les prérogatives des BNSSA exerçant des missions de
surveillance des bassins, vers des missions d’enseignement de la natation,
Considérant que depuis la mise en place de ce programme d’activités renforcées, ces missions
étaient assurées par un agent contractuel,
Sous réserve de l’avis du CT,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à la majorité des votants, M. BULENGER ayant voté
contre, créer un emploi de maître-nageur sauveteur à temps complet, sur le cadre d’emploi des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 20
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 21
9 - RESSOURCES HUMAINES – DEJS - Modification temps de travail des postes d’animateurs
périscolaires et ALSH – rentrée 2020-2021
Mme D’ARGENTRE expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont
créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de
fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté (ces postes
relèvent d’un service exclusif Ville de Mayenne)
Considérant le maintien des Temps d’Activité Périscolaires,
Considérant les besoins supplémentaires en aide individuelle aux devoirs à l’école Pierre et Marie
Curie,
Considérant la fermeture d’une classe à l’école maternelle Charles Perrault
Sous réserve de l’avis du Comité Technique,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée, modifie les temps de
travail des animateurs périscolaires et ALSH créés sur le cadre d’emplois des adjoint d’animations
pour la rentrée 2020-2021 à compter du 1er septembre 2020, suivants le tableau ci-après:
Postes vacants rentrée 2019 -2020 Postes vacants rentrée 2020 -2021
100% 100%
100% 100%
100% 100%
100% 52%
97% 99.50%
97% 99.50%
83% 87%
82% 83%
81% 79.50%
80% 80%
80% 80%
75% 74%
74% 72.80% 22
73% 64%
73% 61%
60% 59%
47% 47%
30% 30%
25% 28%
25% 28%
30%
1525% 1452%
Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 23
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 24
10- RESSOURCES HUMAINES – DEJS - Modification temps de travail d’un poste d’animateur
périscolaire et ALSH – rentrée 2020-2021
Mme D’ARGENTRE expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Considérant la décision de maintenir les temps d’activité périscolaire,
Considérant le calendrier scolaire 2020-2021
Considérant les besoins du service,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée, porte à compter du 1er
septembre 2020, de 97% à 100% d’un temps complet, le temps de travail d’un emploi d’animateur
périscolaire et ALSH.
Les dépenses sont à inscrire au budget correspondant
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 25
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 26
11 - RESSOURCES HUMAINES – DEJS - Modification temps de travail d’un poste d’animateur
périscolaire – rentrée 2020-2021
Mme D’ARGENTRE expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Considérant la décision de maintenir les temps d’activité périscolaire,
Considérant le calendrier scolaire 2020-2021
Considérant les besoins du service,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée, porte à compter du 1er
septembre 2020, de 84% à 86.30% d’un temps complet, le temps de travail d’un emploi d’animateur
périscolaire.
Les dépenses sont à inscrire au budget correspondant.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 27
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 28
12 - RESSOURCES HUMAINES – DEJS - Modification temps de travail d’un poste d’animateur
périscolaire – rentrée 2020-2021
Mme D’ARGENTRE expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Vu la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Considérant la décision de maintenir les temps d’activité périscolaire, Considérant le calendrier scolaire 2020-2021
Considérant les besoins du service,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée, porte à compter du 1er
septembre 2020, de 86% à 86.60% d’un temps complet, le temps de travail d’un emploi d’animateur
périscolaire.
Les dépenses sont à inscrire au budget correspondant
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 29
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 30
13 - RESSOURCES HUMAINES - DEJS - Création d’un emploi d’agent social à temps complet sur le
cadre d’emploi des agents sociaux et suppression d’un emploi d’atsem à temps complet sur le
grade d’agents territorial principal de 1ere classe spécialisé en école maternelle
Mme D’ARGENTRE expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont
créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de
fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
Considérant le départ à la retraite d’un agent titulaire, à compter du 1er septembre 2020
Sous réserve de l’avis du CTP,
Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté,
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée, crée un emploi
d’ATSEM à temps complet sur le cadre d’emploi des agents sociaux et valide la suppression d’un
emploi d’ATSEM à temps complet sur le grade d’agent territorial spécialisé en école maternelle
principal de 1ère classe.
Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 31
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 32
14 - RESSOURCES HUMAINES -DAC - Création d’un emploi de dumiste à temps complet (20h) sur le
cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique territoriaux et suppression d’un emploi de
dumiste à temps complet (20) sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ere
classe
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement sont
créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de
fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le non renouvellement d’un agent non titulaire sur emploi permanent à compter du 1er
octobre 2020,
Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement,
Sous réserve de l’avis du CTP,
Considérant l’organigramme cible de Mayenne communauté validé le 5 février 2020,
Considérant la gestion unifiée du personnel entre la ville de Mayenne et Mayenne Communauté
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée, crée un emploi de
dumiste à temps complet (20H hebdo) sur le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique
territoriaux et supprime un emploi de dumiste à temps complet (20H hebdo) sur le grade d’assistant
d’enseignement artistique principal de 1ère classe à compter du 1er septembre 2020.
Les dépenses sont prévues au chapitre 012.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 33
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
M. RIOULT et Mme LEROUX ont été désignés comme assesseurs.
------------- 34
15 – Commission d’Appel d’Offres (CAO) – Election des membres
M. LE SCORNET expose :
Désignation de 2 assesseurs, M. RIOULT et Mme LEROUX.
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens
(procédure formalisée), à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une Commission d’appel d’offres.
Vu les dispositions de l’article L.1414.2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que
la Commission d’appel d’offres est composé conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du
même code,
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que
pour un établissement public, la Commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à
signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal
à celui des membres titulaires,
Le Conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’appel d’offres à
caractère permanent et pour la durée du mandat .
En conséquence, la désignation des membres de la Commission d’appel d’offres se fera au scrutin de
liste à bulletin secret. Il vous est proposé la liste complète ci-après :
Titulaires : Suppléants :
Patrick SOUTIF Antoine VALPREMIT
Mickaël DELAHAYE Pierrick TRANCHEVENT
Jean-Paul COISNON Guillaume CHESNEAU
Guillaume CARRE Odile NEDJAAÏ
Magali D’ARGENTRE Jean-Marie MARIOTON
Après dépouillement, le 1er tour de scrutin a donné les résultats suivants :
• Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......... 0 • Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................ 56 • Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..................................................................................................................... 0 • Nombre de suffrages blancs ……………………………………………………………6 • Nombre de suffrages exprimés ............................................................................... 50 • Majorité absolue ........................................................................................................ 26 35
Après délibération, les membres de la liste suivante son désignés pour siéger au sein de la commission d’appel d’offre :
Titulaires : Suppléants :
Patrick SOUTIF Antoine VALPREMIT
Mickaël DELAHAYE Pierrick TRANCHEVENT
Jean-Paul COISNON Guillaume CHESNEAU
Guillaume CARRE Odile NEDJAAÏ
Magali D’ARGENTRE Jean-Marie MARIOTON
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 36
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 37
16 – Les aides à l’amélioration de l’habitat- « opah économie d’énergie, accessibilité, lutte contre la dégradation du bâti »
M.RAILLARD expose :
Mayenne Communauté a conventionné avec l'Etat et l'ANAH pour la mise en place d'une OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat) pour une durée de 3 ans, de janvier 2018 à décembre 2020. Dans le cadre de ce programme, la communauté de communes propose une subvention forfaitaire complémentaire à l’aide octroyée par l’ANAH.
13 nouveaux dossiers ont été déposés. Le montant des subventions de MC s'élève à 6 300 €, pour un montant de travaux de 239 379 € HT.
Les subventions se décomposent de la manière suivante :
- 11 dossiers « amélioration énergétique des logements » financés à hauteur de 500€ par logement. Le gain énergétique minimal devant être atteint est de 25% pour les travaux compris dans le logement de propriétaires occupants
- 2 dossiers « accessibilité des logements » financés à hauteur de 400€ par logement. Les occupants doivent démontrer le besoin d’adaptation du logement par le biais d’un diagnostic et d’un justificatif de perte d’autonomie ou de handicap.
Après engagement de ces dossiers, voici l’état des consommations sur le budget alloué à l’OPAH :
NOM Prénom Adresse Code postal Commune Montant travaux
Montant de
l'aide MC
Type
demand
eur Type dossier
BRISSET Christelle 254 rue des Fauvettes 53100 Mayenne 18 922,00 € 500,00 € PO énergie
CHEHERE Jean-Pierre 169 rue des Marcassins 53100 Mayenne 7 154,00 € 500,00 € PO énergie
COISNON Camille Le Bas Mezeray - Brétignolles 53110 Le Housseau-Bretignolles 5 800,00 € 500,00 € PO énergie
CURL Stephen Meurand 53640 Champeon 14 290,00 € 500,00 € PO énergie
GOUGEON Laurence 19 rue Didot 53100 Mayenne 25 095,00 € 500,00 € PO énergie
GUIARD Kevin Martigné 53640 Champeon 38 974,00 € 500,00 € PO énergie
LECOQ Jordan La Bussonnière du Houx 53240 Alexain 20 432,00 € 500,00 € PO énergie
LELIEVRE Marcel 22 résidence des Gandonnières 53470 Martigné-sur-Mayenne 22 550,00 € 500,00 € PO énergie
LEMAITRE Patrice Montaigu 53100 Mayenne 12 238,00 € 500,00 € PO énergie
MONTANE DE LA ROQUE Christian La Papinière 53100 Saint-Georges-Buttavent 26 384,00 € 500,00 € PO énergie
TREMELLAT Florian ROBIL Gwennaelle La Trouillère 53240 Saint-Germain-D'Anxure 25 047,00 € 500,00 € PO énergie
PELLIER Christine La résidence de L'Aubinière 53470 Martigné-sur-Mayenne 1 275,00 € 400,00 € PO accessibilité
PIVETTE Christophe 18 rue de Rochemont 53100 Moulay 21 218,00 € 400,00 € PO accessibilité
TOTAL 239 379,00 € 6 300,00 €
accessibilité 22 493,00 € 800,00 €
énergie 216 886,00 € 5 500,00 € 38
Il sera indispensable avant la fin de l’année 2020 de rédiger un avenant à la convention de programme qui lie Mayenne Communauté à l’Anah afin d’ajuster les objectifs complémentaires à programmer et permettre l’octroi d’un complément de subvention au titre de la prestation d’accompagnement réalisée par Soliha.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité et à main levée, engage la subvention de Mayenne Communauté pour les 13 dossiers présenté ci-dessus.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 39
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 40
17 - Ouverture des commerces les dimanches et jours fériés 2020 sur la commune de Mayenne.
M. TRANCHEVENT expose :
Le Code du travail dans son article L 3132- 26 prévoit que dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Par délibération en date du 5 décembre 2019 le conseil communautaire a émis un avis favorable sur la liste suivante : validée par le conseil municipal du 21 novembre 2019.
Dimanche 12/01/2020
Dimanche 19/01/2020
Lundi 13/04/2020
Vendredi 8 /05/2020
Dimanche 28/06/2020
Mardi 14/07/2020
Dimanche 23/08/2020
Dimanche 11/10/2020
Dimanche 6/12/2020
Dimanche 13/12/2020
Dimanche 20/12/2020
Dimanche 27/12/2020
La crise sanitaire est venue perturber ce calendrier : les ouvertures du 13 avril et du 8 mai n’ont pu
avoir lieu en raison du confinement et ont été remplacées par le 14 juin 2020 sollicité par le secteur automobile pour la relance de l’activité commerciale.
Désormais c’est la modification de la période des soldes décidée au niveau national qui vient
impacter ce calendrier.
Il s’agit donc d’actualiser ce calendrier.
Suite à l’avis positif du Conseil Municipal du - mercredi 15 juillet, le Conseil communautaire, à
l’unanimité et à main levée, valide la nouvelle liste des 12 dates :
• Dimanche 12 janvier 2020
• Dimanche 19 janvier 2020
• Dimanche 14 juin 2020
• Mardi 14 juillet 2020
• Dimanche 19 juillet 2020
• Dimanche 30 août 2020
• Dimanche 13 septembre 2020
• Dimanche 11 octobre 2020
• Dimanche 6 décembre 2020 41
• Dimanche 13 décembre 2020
• Dimanche 20 décembre 2020
• Dimanche 27 décembre 2020
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 42
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 43
18- ECONOMIE- Dépôt de permis d’aménager – Aménagement du Parc d’Activités Intercommunal des Chevreuils – Commune d’Aron
M. TRANCHEVENT expose :
Le projet d’aménagement du Parc d’Activités Intercommunal des Chevreuils sur la commune
d’Aron doit faire l’objet d’un dépôt de permis d’aménager
PLAN PARTIE NORD
PLAN PARTIE SUD 44
Sur proposition du bureau, le Conseil Communautaire, à l’unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Président de Mayenne Communauté, ou son représentant légal, à déposer le permis d’aménager du Parc d’Activités des Chevreuils et à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération.
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET 45
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 17 juillet 2020
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
56
0
56
0
29
L'an deux mille vingt, le 11 juillet, Monsieur Jean-Pierre LE
SCORNET, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté à la
salle polyvalente - rue Volney.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAURAY, BOITTIN, BETTON, BEAUJARD, CARRE, MM. MARIOTON, GARNIER, DOYEN, Mme LANDEMAINE, MM. BULENGER, MOUTEL, BRODIN, TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes THELIER, MELOT, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, MM. REBOURS, LEROUX, Mme SAULNIER, M. NICOUX, Mme ES SAYEH, M. GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme GENEST
En remplacement du titulaire absent :
M. CHOUZY est remplacé par M. GUIHERY,
M. JAMOIS est remplacé par M.PILLAERT,
Mme FOURNIER donne pouvoir à Mme RONDEAU,
M. TALOIS donne pouvoir à Mme LEROUX,
Mme SOULARD donne pouvoir à Mr RAILLARD,
Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme LEFOULON,
Excusés :
M. NEVEU, Mme GONTIER.
Mme NEDJAAÏ a été désignée secrétaire de séance.
------------- 46
19- Finance : désignation des représentants au Groupe d’action Local de Haute Mayenne (leader)
M. SOUTIF expose :
Le Groupe d'Action Locale (GAL) LEADER est porté par Mayenne Communauté en tant qu'EPCI chef
de file, en associant par voie de convention les Communautés de Communes du Bocage Mayennais,
de l'Ernée et du Mont des Avaloirs.
En qualité de porteur juridique et administratif, Mayenne Communauté est chargée de formaliser et
d'engager les décisions du comité de programmation et met en œuvre les moyens nécessaires à la
réalisation de ces missions.
Après délibération, le Conseil de Communauté, à l’unanimité et à main levée, désigne les membres
représentant Mayenne Communauté au sein du Groupe d’action Local de Haute Mayenne :
- trois représentants titulaires : A VALPREMIT / P SOUTIF / F BORDELET
- trois représentants suppléants : M DELAHAYE / A MOTTAIS / P TRANCHEVENT
A Mayenne, le 17 juillet 2020
M. le Président,
Jean-Pierre LE SCORNET