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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 09 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 09 2025 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 168483
Entre
DEUX-SEVRES HABITAT - n° 000212920
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
La Sans be dpt ex oratratirs
38 rue de Cursol - CS 81530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél _ 05 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
DEUX-SEVRES HABITAT, SIREN n°: 347616062, sis(e) 7 RUE CLAUDE DEBUSSY BP 50005 79101 THOUARS CEDEX,
Ciaprès indifféremment dénommé(e) « DEUX-SEVRES HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 76007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caeso des dipôts a cnaignaions 38 rue de Cursol - CS 81530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél: 05 56 00 01 60!
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GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général
en appui des poltiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance,
de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Paraphes
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Sr de Gunot. CS E1LMD 208 Bordeaux cadex- TA: 05 8 00 01 60 nouvelle-aquitaine@eaissodesdenols.fr 3/25 banquedestorritolres.fr WI @Banquenesterr FRET
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
SOMMAIRE
ARTICLE{ OBJET DU PRÊT Ps
ARTICLE2 PRÈT Ps
ARTICLES DURÉE TOTALE PS
ARTICLES TAUX EFFECTIF GLOBAL PS5
ARTICLES DÉFINITIONS P6
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Ps
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P40
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P40
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.42
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P43
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS PA4
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P45
ARTICLE 43 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES PAS
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES PA5
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR PA6
ARTICLE 16 GARANTIES PA18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES p.49
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P24
ANNEXE GONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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38 rue de Cursol- CS 61800 - 39081 Bordeaux cedex - Tél: 05 66 00 01 60 nouvalle-aquiainefesissedesdepols fr 4125
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ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 3082CN VEFA 8 JARDINS DE NAURON A CHAURAY, Parc social publie, Acquisition en VEFA de 8 logements situés 2 Rue Simone de Beauvoir 79180 CHAURAY.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un millon dix-huit mille: huit-cents euros (1 018 800,00 euros) constitué de4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante:
+ PLAI d'un mantant de trois-cent-sixcneuf mile sh-cents euros (319 600,00 euros) :
+ PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-douze mille sept-cents euros (92 700,00 euros) ;
+ PLUS, d'un montant de quatre-cent-soixante-douze mille cing-cents euros (472 500,00 euros) ;
+ PLUS foncier, d'un montant de centrente-quatre mille euros (134 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilté entre chaque Ligne du Prêt
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contral entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article u Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant Jusqu'au palement de la dernière échéance du Prêt
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Pré, figurent à l'Atticle «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérèl initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de loute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt,
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
Une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les, frais de garantie, supportés par l'Emprunteur el portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prél
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprünteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pur apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnail avoir obtenu tous les. renselgnements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que
- le TEG du fai des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourmi qu'à titre Indicati ;
le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du caleul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des Informations portées 4 sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Aricle « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ciaprés auront la signification suivante:
Les «Autorisations » désignent tout agrément. permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisalion ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par le structure par termes des Taux de Swap Euribor,
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturlé donnée, la Courbe de Taux de Swep Euribor sera déterminée par Intérpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor ((aux swap « aëk »)
publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée Immédiatement Supérieure.
La à Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la: courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une melurité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Siap Inflation (taux swap « ask »)
ue pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédialement Supérieure,
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase die Préfinancement
Les « Dates d'Echéances » correspandent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des Intérêts etrou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de ia Date de Début de la Phase d'Amartissement
ait dés ali icone 58 rue de Cursal- 06 6180 23081 Bordeaux oedex Ti 05 55 00 01 60
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GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
La « Date d'Effot » du Contrat est la daté de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès
lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s)
Le « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt el est fixée soit
deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme
de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Eftet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigné la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiament de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préleur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part
L'uIndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt
L'ulndex Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de a formule en vigueur décrite à l'anicle 3 du règlement n°88-13 modifié du 14 mal 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à Ia rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
A chague Révision de l'dex Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à ls prochaine Date d'Echéance. En cas
d'indisponiblité temporaire de l'ndex, l'Emprunteur ne pourra temettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de
révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modallés de révision de taux vient à disparaitre avant le complet remboursement du Prêt,
de nouvelles modalités de révision seront délerminées par le Préleur an accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que
les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement
Le ü Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légal
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la samme des
Versements effectués entre la Dele d'Efft et la Date Limite de Moblisetion auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les Intérêts capialisés liés aux Versements.
Paraphes
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ue de Cursol. CS 81830- 13061 Bordeaux cedex Tél: 05 86 00 01 60 nouvele-aqulaingenssedsdepots 725 banquodestornitolres.tr | @anquetesTorr Envoyé on péleciu be GBA 012025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Gode monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient () l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relalives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au tire [| du
ire IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (x manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (e carruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (1) la
doi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sepin I ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte
contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays où territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, Importalions, financements ou investissements,
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prôt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant là Date d'Efft, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Aficle «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Le « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant di (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance
de la Ligne du Prêt, Durant celte phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement,
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le «Prêt Locatif à Usage Soclal » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de Fhabitétion. || est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage
social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration n (PLAI) est défini à l'article R. 381-14 du Code de Ia construction et de Thebitation. l'est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La «Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB.FT) » signifie {l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relalives à
ta lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles. contenues au Livre Il, tire Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du lerrorisme, notamment celles
Éontenuez au Livre V, Tire Il « Du Terrorisme » du Gode pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives & la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes,
les loteries, Jeux et paris prohlbés et l'évasion ei la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (1) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
dans la mesure où celles-ci sont applicables
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoplées, administrées. imposées ou mises err oeuvre par le Cansell de Sécurité des Nations Unies etiou l'Union Européenne etou la République
Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) elou ls gouvernement américain au travers de l'office of Foraign Assets Control (OFAC) du Trésor américain etlou toute autre autorité équivalente
pranonçant des mesures restriclives, dans la mesure où celles-ci sont applicables,
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de varialion de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg paur la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (aux swap « ask »), tels que publiés sur les pages
Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages
Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notées par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en paints de base par an) fixe Zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de
Swap) qui sera échangé contre l'infletion cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans
aux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Préleur à l'Emprunteur
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, 4 une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Infiation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des Indices de référence utilisés au sein des formules
en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor 26r0 coupon.
Les courbes utlisées sont celles en vigueur lejour du calcul des sommes dues
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la miseà disposiion de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt,
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
= soit par courrier : le Contrat devra alors étre dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page
- soit électroniquement via le site www-banquedestemtoires.fr:si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alars apposée électraniquement sans qu'il soi besoin de parapher les
pages.
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Caisse des déplis ot consignations _ . 58 rue de Cureai- CS 61930-32081 Bordeaux cedex - Tél: 05 5600 01 60 nouvelle-aquitaine@cnissedesdepols. fr 925 banquetesterrtatrentr WP Hanquenes rar Envoyé on péleciu be GBA 012025
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QD Senriroines | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de celte (ou de ces) condition(s) à la date du 06/04/2025 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul el non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou dés) acte(s) conforme(s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat,
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au réspect des dispositions suivantes
que l'autorisation de prélèvement soit relournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur babilté ;
= qu'il ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations at Engagements de l'Emprunteur
- qu'aucun cas d'exigibilté anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soi survenu où susceptible de survenir;
que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'mpayé, de quelque nature que ce sai, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engägement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produlse au Préteur la (ou les) plèce(s) suivant(s) :
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précllées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhallée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité dé procéder au Versement des fonds à celle date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effeclivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par # l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarage des travaux dun compromis de venle ou de toute suite pièce préalablement agréée par le Ë Prèteur
j Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant là Date Limite de Mobilisation.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée au de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être - soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la dale
de Versement prévue initialement, - soit réallsée par l'Emprunteur directement sur le site : www banquedesterritoires.fr en respectant un délai de
trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de celte modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené su montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engageà avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers die Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prèteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements Voire de suspendre les Versemenis, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier où par vole électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur à [a faculté de procéder à un changement de domiciliatian en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisalion du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Calsse dos dépôts et coralgotions Lan 28 rue de Cureal- CS 61530- 33081 Bordeaux cedex - Tél: 05 56 00 01 60 nouvalo-aquitsinc@icaissedas depots fr 1125 banquedesterritoires.fr | @Banquobee rer Envoyé on péleciur be GBA 012025
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(CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9® CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Hi FLAI PLAL foncier PLUS PLUS fonder
613304 5813303 5613392 ses
sia800€ 92700€ 472 500€ 134000€
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Annuel Annuel [| Amusle | 28% 28% 36%
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40 ans 50 ans 40 ans S0ans |
LvretA | Liveta Livret A Livret À “04% 04% 06% 06%
26% 26% 36% 36% | Annuel Annuelle Anruëlle | Annuelle
‘Échéance prioritaire | Ë ire | Échéance prioritaire | Échéance prontaire intérêts différés) | (intérêts diérés) | (intérêts différés) | {intérêts diiérés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité ecluarelo sur | sclunrilesur | acluanilesur | actuarile sur coubesWaP | coubeSWaP | coubeSWAP | courbe SWAP (40) (40) (40) | (40)
DR üR DR Ce
136% -135% = 135% = 145%
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'ndex, l'Emprunteur aura le faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque.
Ligne du Prét
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, lactuelisation du (ou des) taux applicable(s) s'effeclue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Gontrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision Indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabiité s, le taux d'intérêt actuariel annuel {et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Anticie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Pré, dans les conditions ci-après définies
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Piët est déterminé sélon le formule :l'= T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueurà la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt,
Le taux ainsi calculé correspond au taux acluariel annuel pour la Durée de |a Ligne du Prêt restant à courir. 11 s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dant leréglement a êté différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P) des échéances, est déterminé selon l& formule : P'= C4) (TP) CE) 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amorissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négali et le cas échéant sera ramenéà 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation etlou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont
susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier,
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38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex -Tél : 05 56 00 01 80 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr 18/25
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou ls cas-échéant de la Courbe de Taux OÂT cesse d'être publlé de manière
permanente et définitive, s'est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice à cessé d'être représentalif du marché où de la
réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou - si son administrateur fai l'objet d'une procédure de failite-ou de résolution ou d'un retrait d'agrément
{ciaprés désignés comme un « Evénement »), le Préteur désignera l'indice qui se substiluera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice
affecté par un Événement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ardre de priorité
{1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par
toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des
entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) Indices de référence de substilution de l'ndice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge
d'ajustement recommandée. Le Préteur, agissant de bonne fol, pourra en outre procéder & certains ajustements relatifs aux modalités de
détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe In fine qui sera échangé contre l'indice de substitution chaisi. L'indice de substitution et les
éventuels ajustements ÿ afférents seront notés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité, Il est précisé que le présent paragraphe (Substllution de l'index — disparition
permanente et définitive de lndex etlou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutalis mutandis à tout taux successeur de lIndex initial éUou des autres indices initiaux qui serait à son tour
ffecté par un Evènement
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intéréts dus au tire de la période comprise entre deux Dales d'Echéances sant déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les Intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
+ Méthode de calcul selon un mode équivalent el une base « 30 / 360 » :
1= K x (1 +) “base de caleul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours:
Paur chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon [es conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
Calese des dépôts et consignatièns 58 rue de Gursol. CS 61590 - 3081 Bordeaux cedex - Tél: D5 56 00 01 60
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CAISSE DES DÉPGTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au ire des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Aricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour éhaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance priaritaire {intérêts diférés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prél. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance el celui des intérêts,
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Afticles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Silles intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constilue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au peiement des intérêts dus. Ce montent est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques: Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le caplial restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérèts, calculée sur ia base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectuè conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cel effet
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de le Caisse des Dépôls au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivent celui de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
(aline des dépôts et corslénatins 38 tue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex Tâl : 05 55 00 D 60
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déciare et garanti au Préteur
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les âcceptér ;
- qu'il a ta capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant oblenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'i renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Préleur, en lant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de [a certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
-u'i n'est pas en état de cessation de paiement et ne fai l'objet d'aucune procédure collective :
qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
-l'ébsence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prèt, l'Emprunteur s'engage à
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
-n8 pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s)
en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- obtenir lous droits immibiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /où faire en sorte que celies-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées at maintenues en vigueur ;
Paraphes
Cas] puma gare coran 38 rue de Cursal- CS 51530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél: 05 86 00 01 60
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GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
justifier du litre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la
propriêté de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achévement des ouvrages financés par ls Préteur, une police d'assurance lous risques chantier, pour son comple et celui de
tous les intervenants à la construction, gerentissant les ouvrages en cours de construction contre Lous dommages matériels, ainsi que là responsabilié de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour ous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
entretenir, réparer ét renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
“'appoiter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opératian ;
- infommer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
+de transformation de son stalut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'aclif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
+_ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L422-2-1 du Code de le construction et de
habitation ;
= maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sôciale de l'opération financée et justifier du respect de cel engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le:
Préteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Aticle « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;
= tenir des écrilures comptables de loutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financés et conserver lesdits livres comptables
- fournir, sait sur sa situation, soit sur les projets financés, fout renselgnement el document budgétaire où comptable & jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer holamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à mayen et long lerme à faire fece aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procèder à loutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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36 rue de Cursai- CS 61620 - 39081 Bordeaux cedex - TAl: 06 66 00 01 60 nouvelle-aquitaine{icaissodesdepots fr 17/25 banquadentorritoires.tr M] gBanquenesTerr Envoyé on péleciu be GBA 012025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Informer, lé cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiableé sa demande où de l'ouverture d'une procédure collecive à son égard, ainsi que de la survenance de loue procédure
précontentieuse, contentisuse, arbirale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
= Informer préalablement, ls cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dés qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, où
d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) blen(s) immobiier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
Type de Garantie | Dénomination du garant} Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %)|
Collectivités locales CA DU NIORTAIS | 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, paur quelque motif que ce sait ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues au devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant
L'engegémient de ce dernier porté sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
Paraphes,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du palement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel Tout remboursement anticipé doi être accompagné du paiement des intérêts courus. contractuels
correspondants. Le palément des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts » Le remboursement anticipé partiel où lotal du Prët, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lleu, au
réglement par l'Emprunteur d'une iidermnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Anlicle.
L'indermnité perçue par le Préteur est destinée 4 compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers
L'Emprünteur reconnait avoir été informé dés conditions financières dés remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarells, dont les modalités de calculs sont stipulées craprès, l'Emprunteur 2 la facullé d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anlicipés
volontaires lotaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au mains deux mois avant cette échéance.
Le date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Aticle « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prét sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(dolvent) intervenir
Le Prêteur lui adressere, trente cinq (25) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montent de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel au par télécopie, selon les modalités définies à l'Anicle « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Catsse ls dipôte ot conaignations 38 que de Cursal- CS 51530-33081 Bordeaux cedex - TAl : 06 56 00 01 80
nouvéle-aquitainelBeaissetesdepots.fr 19725 banquédesteritoires.tr WI @Banquenesterr Leone
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à cheque Ligne du Prét sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anlicipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant ser égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur do Marché de la Ligne du Prôt » el le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des Intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants el, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contrectueilement dues au Prèteur au titre du Contrat deviendrant Immédiatement exigibles en cas de:
tout impayé à Date d'Echéance, ces demiers entraineront également l'exigibité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Empruntéur de sa qualité le rendant éllgible au Prêt ;
- dévalution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soil, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunleur au profil de personnes morales ne contractuelisant pas avec la Caisse des Dépéis pour l'acquisition desdits logements ;
= non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
= non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt el que défini à l'Article «Objet du Prètr. du Contrat;
non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'rticie « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l’un des événements suivants
«dissolution. liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ _lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'étre valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Empranteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égsle à 7 % du montant lotal des sommes exigibles par anticipation.
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Caisse dos dépôt ot cénsgnatons 38 rue de Cursot- CS 51530-33081 Bordeaux cedex - Tél: 05 56 00 01 80
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sol, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé |
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capilal (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Préteur ;
- näntissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur
Les ces de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au palement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
472.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achévement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser [es sommes trop perçues, au bre du Contrat, lorsque
- lé montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de basé au calcul du montant du Prêt
À défaut de remboursement dans ces délais uns indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus comespandants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faile par l'Emprunteur au profi de personnes physiques ;
- Vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les canditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdils logements ;
- démolition paur vétusté ettou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU)
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prét indexée sur Livret À, non vérsée à la date d'exigibilité, porte intérét de plein droit, dans loute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base)
La date d'exgiblité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Préleur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent aricle ne constiluera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prétaur au titre du Gontrat.
Sans préjudice de leur axigibiité à fout moment, les intérêts de rétard échus el non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code
cWil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abslient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sens préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Cade civi à ses obligations au litre du présent contrat est écartée et reconnait
qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code,
49.3 Nullité
Même si l'une des clauses où stipulations du Contrat est réputée, en tout où partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs ne se sont compartés d'une manière susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte conte le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), où aux normés en matière de lutte ant-corruption (LAC) qui leur sont applicables
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires el a notamment adopté el met en oeuvre des procédures et lignes de conduits adéquetes aïin de prévenir toute Violation de ces lois,
réglementations et règles:
L'Empruntéur s'engage
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38 rue da Cursol-CS 61530-33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr 22/25 Manquodostomtaremr M BanqueDosTorr RER
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(9 à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou parle du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toule personne où entité ayant pour effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(i) à informer sans délai le Préteur où l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure où investigation relative à une Violation des lois et/ou réglementations en
mallère de LGB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB:FT at des sanctions pénales y éltachéss, le Préteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer
de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) el de s'informer auprés de l'Emprunteur lorsqu'une opération ui apparait inhabituelle
en faison notamment de ses modalités où de son montant ou de son caractére-exceptionnel. À ce litre, le Préleur, où l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privalive de liberté supérieure 8 un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois el réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (I) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, où l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (i) s'engage à communiquer à première demande au Préteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou Information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toule disposition légale ou réglementaire relative à la LGB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exacies, complètes et à jour et (iv) reconnait que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, Intemationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre où interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fllales, leurs représentänts, mandataires sociaux, dirigeants où représentants légaux el agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis
aux, Réglementalions Sanctions, (i) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par où soumis à, où dont le gouvemement est visé par au soumis à, l'une des
Réglementations Sanctions et/ou (li) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions:
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt () dans un Pays Sanctionné où (i) d'une manière
qui entraineralt une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droïs ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur,
Le Préteut pourra céder où transférer tout ou partis de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et holamment les frais de gestion et les commissions prêvues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles at les frais liés à Leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suile ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas
d'avance par ce dernier. el définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les cmmunications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées sol par courriel soit via le site www banquedesterritoires fr par un représentant de l'Emprunteur
dûment hablité. À cet égard, l'Emprunteur réconnalt que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habité et transmise par courriel ou via le sile indiqué ci-dessus l'engagera au même
tre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour là bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par allleuts, l'Emprünteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation ‘concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/67S du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 28 mai 2018 (c-après, « le RGPD »), font l'objet d'une
notice, consultable sur le:site ww banquedesteritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes ét de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, lout tige sera soumis aux Iribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
cité : Ne cité: Tacleme
Nom / Prénom : Barres Aude Nom / Prériom :
Qualité: D'iecnes Gécicde por Dis Qualité:
Düment hablité(e) aux présentes Düment habilitée) aux présentes
Cachet et Signature : Cachel a a. Pl
u Sanarifé PENOUIL Responsable appui
à la relation clientèle
dE
re convie
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38 rue de Cursol -CS 81530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 86 DO 01 60 nouvelle-squiiaine@caissedssdepols fr
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