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Arrêté - Arrete 2025 001U
Arrêté - Arrete 2025 009U
Arrêté - Arrete 2025 007U
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 007U)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
2025007Ù
(Nr
Soucieu
—
en
Jarrest
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2025-007/U
Refusant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la commune
de
Soucieu-en-Jarrest
Le
Maire
de
la commune
de
SOUCIEU-EN-JARREST,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le 22/11/2024
par
SCEA
Ecurie
Grillon
domiciliée
923
chemin
des
Vignes
de
Cheron
à ORLIENAS
(69530),
enregistrée
sous
la référence
PC0691762400020 ;
Vu
l'objet
de
la demande:
-
pour
la construction
d'une
plateforme,
l'ajout
de
3 abris
et 1
container
et la modification
de
l'accès
;
-
sur
un
terrain
situé
571
Route
de
Champanel
69510
SOUCIEU
EN
JARREST
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
approuvé
le 19/12/2018 ;
Considérant
que
conformément
à l’article
1.2
de
la zone
A
du
règlement
du
PLU
ne
sont
pas
admises
les
installations
agricoles
en
zone
Aco
et
Nco;
Considérant
que
conformément
à
l’article
1.3
les
accès
doivent
être
limités
au
strict
minimum
et
tenir
compte
de
la topographie
et de
la configuration
des
lieux
dans
lesquels
s'insère
l'opération
;
Considérant
que
le
projet
consiste
à
créer
un
nouvel
accès
en
zona
Aco
et
Nco
à
l'exploitation
agricole
existante
en
zone
A et disposant
déjà
d'un
accès
fonctionnel
situé
dans
cette
même
zone;
Considérant
que
conformément
à
l'article
7
des
dispositions
générales,
qu'aucun
défrichement
n'est
autorisé
dans
les
corridors
écologiques
;
Considérant
que
la
voie
d'accès
projetée
traverse
le corridor
écologique
matérialisé
par
le zonage
Aco
et
Nco;
ARRÊTE
Article
unique
Le
permis
de
construire
est
REFUSE.
Fait
à Soucieu-en-Jarrest,
le 23/01/2025
Le
Maire,
Arnaud
SAVO
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Publié
le:
2? 3
JAN.
20%
MAIRIE
Place
de
la Flette
Tél
: 04
78
05
26
33
69510
Soucieu-en-Jarrest
E-mail
: contact@soucieu-en-jarrest.fr
www.soucieu-en-jarrest.fr Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
: cette
démarche
peut
être
effectuée
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).