Compte-Rendu - 2021 04 29 CR CM 20210429

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Compte-Rendu - 2021 04 29 CR CM 20210429 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Thil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 29 CR CM 20210429)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Transports, M t | . République Française Liberté, Egalite, Fretemité

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

Séance du 29 avril 2021

L'an deux mil vingt et un, le jeudi 29 avril, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 23 avril 2021,

s’est réuni à la salle polyvalente, sous la Présidence de Madame Valérie POMMAZ, Maire.

Madame le Maire donne lecture du message suivant (qui sera repris en début de chaque séance ou

réunion enregistrée) :

« Mairie de THIL,

Séance du Conseil Municipal

En Salle polyvalente

Le jeudi 29 avril 2021 à 20h40

Enregistrement intégral sans pause»

Madame le Maire fait l'appel

Etaient présents: Valérie POMMAZ, Olivier ROUVIERE, Isabelle ROUVIERE, Vincent TRACLET, Jean- Marc VIENOT, Delphine VIENOT, Michel HARGE, Christian JULIAN, Victor PASSARELLA, Catherine FERRON, Patrice AURAY, Damaris CAROPPI

Etait absente : Estelle GRUMET

Excusées ayant donné un pouvoir :

- Mme Elisabeth BUONOMO à Isabelle ROUVIERE

- Mme Angélique HERNANDEZ-RUIZ à Valérie POMMAZ

Il a été procédé, conformément à l'article L-2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Madame Delphine VIENOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir

ces fonctions qu'elle a acceptées.

Le compte-rendu du conseil municipal en date du 18 mars 2021 a été approuvé à l'unanimité.

1. Délibération n° 21.03.01 : Convention-cadre « assistance juridique »

Madame le Maire informe l'assemblée que :

Le Centre de Gestion de l'Ain (CDGO01), au-delà du Champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu

des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, a développé au service des collectivités du

département des prestations facultatives d'assistance juridique.

Ces prestations sont :ll L h . République Française Liberté. Egalite, Fratemité

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

e La veille juridique

e La rédaction d'actes, de documents

e L'accompagnement par un soutien juridique à la demande

Le Centre de Gestion de l'Ain propose à la collectivité l'utilisation d'une convention ouvrant la possibilité de faire

appel, en tant que besoin, à ses services pour les prestations suivantes :

e Marché public de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de la commune (pour 4

ans)

e Marché public de prestations de nettoyage des bâtiments communaux (pour 3 ans).

Cette convention reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux tarifs fixés.

En l'occurrence, 13 jours d'appui d'un agent du centre de gestion seront mobilisés pour appuyer la commune dans la rédaction des marchés, l'appui technique tout au long de la procédure et l'appui à l'attribution des deux marchés concernés.

Madame le maire propose à l'Assemblée de signer la convention proposée par le CDG01 pour un montant de 3 250 €.

Pour le marché de la cantine, il est précisé qu'il y aura :

- 1 repas bio par semaine

- 1 produit bio à minima par repas

- 1 repas végétarien par semaine (obligation loi EGalim)

- Fourniture de produits en direct de l'agriculture à hauteur d'au moins 50 %

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,

Vu l'avis de la commission générale du 23 avril 2021,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :

e _ D'APPROUVER la convention avec le CDGO1 ;

e _ D'AUTORISER madame le maire à signer la convention avec le CDGO01 et à prendre tous les actes qui

en découlent.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

La convention liée à ces deux marchés est jointe à la fin du CR, en annexe.M t h . République Française Liberté. Egaite, Fratemité

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

2. Délibération n° 21.03.02 : Convention de mise à disposition de locaux municipaux.

Madame le Maire, informe l'assemblée que la Mutualité française Auvergne-Rhône-Alpes (MfARA) est une

personne morale de droit privé à but non lucratif créée le 22 mai 1973, elle regroupe 200 mutuelles et unions

mutualistes affiliés à la Fédération Nationale de la Mutualité Française.

La MfARA représente ces organismes au sein des instances de concertation et de gestion auxquelles elle est

associée, en particulier dans le champ de la protection sociale et de la santé. Elle développe des actions

collectives d'information et de promotion de la santé en application des orientations et programmes de prévention

définis par la FNMF.

Dans le cadre de son activité en prévention et promotion de la santé développée sur le département de l'Ain, la MFARA souhaite pouvoir réserver une salle pour déployer son programme « je me renforce après 60 ans ».

Cet atelier est composé de 8 séances hebdomadaires (le mercredi), de mai à début juillet 2021. Il fera suite à l'organisation d'un forum « ma santé, mon bien-être » sur la commune de Miribel.

Ce programme se destine aux personnes âgées de 60 ans et plus, souhaitant reprendre une activité physique alliée à une alimentation équilibrée.

Il'est ouvert à tous les adhérents mutualistes et gratuit.

M. AURAY demande si les séances s'adressent uniquement au Thilois,

Mme le Maire répond que ce sont tous les habitants du secteur de la Côtière qui sont concernés.

Vu l'avis de la commission enfance, jeunesse, vie du village et communication du 6 avril 2021,

Vu l'avis de la commission générale du 23 avril 2021,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :

e__ D'APPROUVER la convention de mise à disposition de la salle des fêtes pour l'atelier « je me renforce

après 60 ans »,

e__ D'AUTORISER madame le maire à signer la convention avec la Mutualité française Auvergne-Rhône-

Alpes et à l'exécuter,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

Convention de mise à disposition jointe à la fin du CR, en annexe.li L h . République Française Liberté, Egalite. Fratemité

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Compte Rendu

Conseil Municipal

3. Délibération n° 21.03.03 : Modification du règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau Communaute qe CL OMIMORS CC

Depuis octobre 2017, la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) dispose de

la

compétence « animation, coordination et mise en œuvre du réseau de lecture publique », afin d'harmoniser le

service rendu aux habitants. Le réseau est composé de six lieux de lecture dont le fonctionnement repose

principalement sur le bénévolat.

En septembre 2019, a été votée à l'unanimité la lettre de cadrage qui prévoit les objectifs suivants

pour la

CCMP :

e dynamiser la lecture publique pour qu'elle devienne un levier de développement culturel et d'animation

du territoire,

e enrichir l'offre documentaire, mutualiser les services aux usagers et accompagner l'harmonisation des

pratiques (gestion des collections, catalogage, horaires),

e soutenir et développer le bénévolat,

e être l'interlocuteur privilégié des partenariats départementaux et nationaux pour centraliser les

demandes des bibliothèques municipales.

Pour remplir les objectifs fixés par les élus, le réseau des bibliothèques, avec le soutien d'un coordinateur

CCMP à temps plein, a travaillé à l'harmonisation des règlements intérieurs et des tarifs pour créer un « socle

commun », validé par le bureau communautaire. Il doit à présent être validé dans chaque conseil municipal

afin de pouvoir déployer un portail-catalogue en réseau et une carte unique de prêt dont le lancement est

prévu le 8 juin 2021.

Ce projet informatique a été financé par la CCMP avec l'aide de l'État et du Département de l'Ain.

M. TRACLET demande quel est le tarif.

Mme Isabelle ROUVIERE répond qu'il a fallu harmoniser les tarifs avec les autres bibliothèques de la CCMP. Par conséquent, le nouveau tarif sera de 15 €lan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de règlement intérieur ci-après annexé,

Vu l'avis de la commission générale du 23 avril 2021,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :

e _ D'ADOPTER le nouveau règlement intérieur du Réseau des Bibliothèques de la CCMP

e DE DIRE que les différents responsables des bibliothèques sont chargés de la mise en application du

nouveau règlement intérieurM t h . République Française Liberté, Egaiite. Fretemité

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Conseil Municipal

e D'AUTORISER Madame le Maire à signer le nouveau règlement intérieur du Réseau des Bibliothèques

de la CCMP

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

Le règlement intérieur du réseau de lecture publique est joint à la fin du CR, en annexe.

4. Délibération n° 21.03.04 : Nomination des représentants des Collectivités membres de l'Agence

France Locale

Madame le Maire informe que la commune de Thil est adhérente à l'Agence France Locale (AFL) par délibération

n°15.05.08 de 2015.

Madame le Maire explique que l'Agence France Locale est un établissement de crédit créé en 2013 par et pour les collectivités avec pour mission de faciliter leur accès au financement. L'AFL est une agence qui a pour mission unique de financer l'investissement des collectivités membres, quelle que soit leur taille ou leur type. Suite au renouvellement des conseillers municipaux en 2020, il faut désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à l'Assemblée Générale de l'Agence France Locale — Société Territoriale.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.161 1-3-2,

Vu le livre 11 du code de commerce,

Vu la délibération d'adhésion de la commune de Thil n°15.05.08 en date du 13 novembre 2015,

Vu l'avis de la commission générale du 23 avril 2021,

Vu l'exposé des motifs,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :

e de DÉSIGNER Mme Valérie POMMAZ, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la

commune de Thil, et M. Olivier ROUVIERE, en sa qualité d'adjoint aux finances, en tant que

représentant suppléant de la commune de Thil, à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale -

Société Territoriale;

e D'AUTORISER le représentant titulaire de la commune de Thil ainsi désigné à accepter toutes

autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe

Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence,

Comité spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs

attributions ;

e D'AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibérationll L fl . République Française Liberté, Egalite. Fratemité

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Compte Rendu

Conseil Municipal

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

5. Délibération n° 21.03.05 : Vote des subventions allouées aux Associations

Madame le maire rappelle à l'Assemblée que le Budget prévoit chaque année, l'attribution de subventions à des

associations qui en feraient la demande, sous conditions.

Les associations qui ont déposé une demande de financement et celles qui souhaitaient présenter leurs projets

ont été reçues le 6 avril 2021 en commission enfance, jeunesse, vie du village et communication.

Elles ont pu exposer leurs situations actuelles et les demandes de soutien sollicitées auprès de la commune.

Madame le maire avait proposé, lors du vote du budget une enveloppe globale de 10 000 euros à l'article 6574

du Budget 2021.

ILest proposé suite aux échanges avec les associations les soutiens suivants :

ASSOCIATIONS MONTANT DE LA

SUBVENTION

ADAPA 2 570,05 €

CUMA de Thil (Sociéta coopérative agricole) 1 000,00 €

Sou des Ecoles 1 000,00 €

Restos du coeur 100,00 €

Banque alimentaire 100,00 €

FoxG1 France (maladie génétique) 100,00 €

TOTAL 4 870,05 €

Une autre délibération pour le soutien aux associations pourra être proposée en cours d'année en fonction des

projets reçus et de leur intérêt, compte-tenu du fait que l'enveloppe globale n'est pas atteinte.

M. AURAY demande si la SPA a déposé un dossier.

Mme Isabelle ROUVIERE répond que non et précise que toutes les demandes déposées ont été etudiées.

Cependant, certains dossiers étant incomplets, ils n'ont pu aboutir à une réponse favorable.M t h . République Française Liberté. Egalte, Fratemité

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Conseil Municipal

Vu l'avis de la commission enfance, jeunesse, vie du village et communication du 6 avril 2021,

Vu l'avis de la commission générale du 23 avril 2021,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :

°__ D’APPROUVER les différents financements alloués aux associations, tels que présentés.

°__ D'AUTORISER Madame le maire à réaliser tous les actes afférents à cette délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

6. Délibération n° 21.03.06 : Modification du tableau des emplois

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34, en vertu duquel les emplois de Chaque collectivités sont créés par l'organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Entendu les explications de Madame le Maire,

Îl convient de modifier le tableau des emplois permanents,

Vu l'avis de la commission générale du 23 avril 2021

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

+ ACCEPTE les propositions de Madame le Maire

En conséquence, le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité est modifié tel qu'indiqué en annexe,

à compter du 29 avril 2021

Pour 15

Contre 0

Abstention 0Ati Mairie de Thil République Française Liberté, Egalite, Fretemité Compte Rendu Conseil Municipal

Annexe à la Délibération n° 21/03/06

LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

FONCTION CADRE D'EMPLOIS CATEGORIE

Secrétaire général Adjoint administratif/ Rédacteur C/B

Secrétaire d'accueil Adjoint administratif C

Secrétaire polyvalente Adjoint administratif C

Responsable Pôle Technique Adjoint technique / Technicien CIB

Adjoint au responsable Technique Adjoint technique C

LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET

x TEMPS DE TEMPS DE

, CATÉGORI | TRAVAIL EN TRAVAIL

FONCTION CADRE D'EMPLOIS E PÉRIODE RÉMUNÉRÉ

SCOLAIRE

Responsable animation Adjoint d'animation C 19h 14h31

restaurant scolaire

Agent d'animation des Adjoint d'animation C 22h 16h49

temps périscolaires

ATSEM Adjoint d'animation C 36h 27h31

IATSEM

ATSEM Adjoint C 32h20 26h39

d'animation/ATSEM

Agent d'animation des Adjoint C 8h 6h07

temps périscolaires d'animation/Adjoint

technique

Agent d'animation des Adjoint d'animation C 20h20 15h32

temps périscolaires

Agent d'animation des Adjoint d'animation C 21h40 16h34

temps périscolaires

Agent d'animation des Adjoint d'animation C 34h 30h50

temps périscolaires

Agent d'animation des Adjoint d'animation C 40h30 30h27

temps périscolaires

Agent d'animation des Adjoint C 14h 10h42

temps périscolaires d'animation/Adjoint

techniqueL t h é République Française Liberté, Egalite, Fratemité

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7. Délibération n° 21.03.07 : ALEC 01 Adoption des statuts et désignation des représentants

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants,

L'ALEC 01 est une structure associative œuvrant depuis plus de 35 ans à l'échelle départementale sur les

thématiques énergie climat. Elle constitue le principal outil d'ingénierie territoriales mutualisé des collectivités et

EPCI de l'Ain et l'opérateur des politiques publiques en matière de transition énergétique dans le département.

Outre son action sur le conseil et l'accompagnement à la rénovation énergétique de l'habitat, l'ALEC 01 anime des programmes en

matière de lutte contre la précarité énergétique, de développement des énergies

renouvelables, de maîtrise des consommations d'énergie, de développement de promotion de solutions de mobilité alternative. Ces

différentes actions s'inscrivent dans les compétences des EPCI en lien avec leurs

PCAET.

Depuis le 1% janvier 2021, l'ALEC 01 est l'opératrice du Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat - SPPEH à l'échelle départementale,

compétence confiée aux intercommunalités et à la Région Auvergne-Rhône-

Alpes. Le Département de l'Ain appuie les EPCI dans le déploiement de ce service public pour le

rendre accessible à tous les

Aindinois. Consciente de la nécessité de répondre à l'évolution législative, l'ALEC 01 s'est

engagée dans une démarche de mutation en Société Publique Locale (SPL).

Le Conseil d'Administration de l'ALEC 01 porte le projet de dissolution de la structure associative existante et la création corrélative de

la SPL ALEC de l'Ain, société anonyme qui aura vocation à reprendre les activités

actuelles de l'association exercées au bénéfice des collectivités et des EPCI, ainsi que les biens et le personnel

de l'association. La création d'une instance de concertation regroupant les acteurs socio-économiques et les représentants des citoyens

actuellement membres de l'ALEC 01 est inscrite dans les statuts de la SPL.

La création de la SPL ALEC de l'Ain permettra d'assurer pour le compte de ses actionnaires, un large panel de mission d'intérêt général dans

des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique.

Conformément à l'article L.1531-1 du CGCT, la SPL ALEC de l'Ain sera une société anonyme dont le capital

social sera intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités.

L'actionnariat principal de la SPL ALEC de l'Ain sera constitué par 14 EPCI du département de l'Ain, le Département de l'Ain et

le SIEA ainsi que les communes ou groupement de collectivités qui le souhaiteront. Ces

dernières seront regroupées au sein d'une Assemblée spéciale.

Le capital initial nécessaire au bon fonctionnement de la SPL est arrêté à 408 000 euros, l'ALEC 01 ayant

diligenté une étude économique et financière en vue de déterminer le montant du capital devant être souscrit à la création de la société.

Il est proposé une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics,

l'objectif étant de niveau similaire pour chaque collectivité et EPCI actionnaires. Le capital social de 408 000

euros est divisé en 4 080 actions d'une seule catégorie de 100 euros chacune, détenue exclusivement par les

collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales. La Souscription de 240 actions ou plus

donne droit pour chaque collectivité ou groupements actionnaires à un représentant au Conseil d'AdministrationL L h . République Française Libené. Egalite. Fratemité

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Conseil Municipal

de la SPL. La SPL agira exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur

ressort territorial. Elle

aura vocation à prendre en charge le SPPEH, ainsi que les missions complémentaires énergie,

climat relevant de

la compétence de ses actionnaires publics. C'est dans cette optique de complémentarité des

missions menées

au service exclusif de ses actionnaires, qu'est défini l'objet social de la SPL.

Le respect de ces conditions d'intervention matérielles et territoriales, permettra à la SPL

de bénéficier de

l'exception de la quasi-régie, dans les conditions posées àl'article L.2511-1 du code de la

commande publique.

Les actionnaires de la SPL pourront ainsi lui confier la gestion du SPPEH ainsi que

des missions

complémentaires relevant de leurs compétences par le biais de marchés publics ou concessions passés sans

publicité ni mise en concurrence.

La SPL ALEC de l'Ain aura son siège social à Bourg-en-Bresse.

Le Business Plan en cours de finalisation est estimé à 2 M€ de commandes avec une projection

de commandes

supplémentaire de 10 % par an en année 2 et 3 conformément aux prévisions de déploiement

du SPPEH -

Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat qui représente à lui seul 80 % du

volume d'affaires

assuré par la SPL ALEC de l'Ain. Les autres financements correspondent à des programmes

d'actions

spécifiques avec des financements dédiés.

L'équilibre économique de la SPL ALEC de l'Ain est visé dès le 1° exercice.

Vu l'avis de la commission générale du 23 avril 2021,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la constitution d'une société publique locale régie par les dispositions des articles

L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

ADOPTE LES STATUTS DE LA SPL qui sera dotée d'un capital maximal de 408 000 euros libéré

en

une fois, dans lequel la participation de la commune de Thil est fixée à 100 euros et libéré en totalité,

AUTORISE Madame le Maire à prendre ou à signer tous actes utiles à la constitution de ladite société,

DESIGNE Madame le Maire comme son représentant permanent à l'assemblée générale des

actionnaires,

DESIGNE Madame Isabelle ROUVIERE comme mandataire représentant la Commune de Thil au

conseil d'administration de la société,

AUTORISE le mandataire ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions

de

Président et de Directeur général de la société.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

1nM t h . République Française Liberté, Egalte, Fratemité

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Pour 15

Contre 0

Abstention 0

8. Délibération n° 21.03.08 : Demande de subvention à la DETR pour la rénovation de portes et

fenêtres à l’école

Madame le maire présente à l'Assemblée le programme de travaux pour la rénovation de l'école :

° Changement des portes, fenêtres dans le cadre de l'amélioration énergétique.

Madame le maire présente des devis d'un montant hors taxes de 78 281,12 euros pour changer les fenêtres et portes de quatre classes sur les cinq de l'école, l'installation de volets et le remplacement de deux portes dans le couloir de l'école.

Ces travaux visent à l'amélioration de l'isolation du bâtiment, à réduire la consommation énergétique et plus

prosaïquement assurer que les ouvrants puissent effectivement s'ouvrir.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la DETR pour 30 % des coûts des travaux en complément de l'aide sollicitée auprès de la Région.

Ainsi, le plan de financement serait le suivant :

Plan prévisionnel de financement

Sources Libellé Montant HT Taux

Fonds propres de la commune Rénovation des portes et fenêtres de l'école 15 656,23 € 20%

Sous-total autofinancement 15 656,23 € 20 %

DETR Rénovation des portes et fenêtres de l'école 23 484,33 € 30%

Bonus rural Région Rénovation des portes et fenêtres de l'école 39 140,56 € 50 %

Sous-Total subvention publique 62 624,49 € 80 %

Coût total 78 281,12 €

Vu l'avis de la commission générale du 23 avril 2021,

Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :

11Pl L fl . République Française Liberté, Egalite. Fratemité

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Conseil Municipal

- APPROUVE l'engagement des travaux de réfection des portes et fenêtres de l'école ;

e APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour un montant total de 78 281,12 € HT et la sollicitation de

la DETR pour un montant de 2348433€;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

9. Délibération n° 21.

mobilité

03.09 : Loi d'Orientation des Mobilité (LOM)/ transfert de la com étence

Madame le maire expose à l'Assemblée que la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) est

Autorité Organisatrice des Transports Urbains (AOTU) depuis 2007, puis sous la loi MAPTAM, est devenue

Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

La CCMP est l'acteur public compétent pour l'organisation de la mobilité sur son périmètre dénommé par la loi

«ressort territorial ». Depuis 2012, la CCMP exploite le réseau de transport urbain COLIBRI financé par le

Versement Mobilité et mène dans le cadre du Plan Global de Déplacement (PGD) de septembre 2016 d'autres

actions en lien avec la mobilité (parking de co-voiturage, pistes cyclables).

Les compétences de la CCMP à ce jour sont les suivantes :

e Organisation des transports urbains COLIBRI sur le périmètre de la communauté de communes, ressort

territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM),

e Participation versée au conseil départemental de l'Ain pour le fonctionnement des lignes interurbaines

de transport 171 et 132 sur le périmètre de transport urbain de la communauté de communes,

e Anneau Bleu : étude, réalisation et gestion de « liaison douces » sur la rive droite du canal de Miribel,

e Accessibilité du grand parc : création, aménagement et gestion des ouvrages de franchissement du

canal de Miribel dont le pont de l'Île,

e Création, aménagement et entretien des sentiers pédestres d'intérêt communautaires inscrits au plan

départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR),

e Élaboration d'un schéma modes doux et soutien à la création d'aménagements cyclables

e Création d'un service public d'autopartage.

Lie]M t h . République Française Liberté, Egalte, Fratemité

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Conseil Municipal

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l'orientation des mobilités réforme le dispositif applicable en

matière de mobilité et a posé de nouvelles obligations. L'objectif affiché par la loi vise à mettre un terme aux

«zones blanches » en termes de mobilité.

Le schéma-type d'organisation territoriale de la compétence « Mobilité » prévoit ainsi deux niveaux de

collectivités :

e La Région, AOM régionale pour un maillage du territoire à son échelle,

e l'EPCI, AOM local, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque

territoire.

La loi impose aux EPCI de se doter d'une telle compétence, à défaut de quoi la Région deviendra AOM locale

par substitution.

La loi programme d'ici le 1% juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de

la mobilité (AOM).

Elle a notamment pour objectif l'exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en

favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

L'article 9 111 de l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 a modifié l'échéance avant laquelle les conseils

communautaires des communautés de communes devront délibérer pour proposer la prise de compétence

d'organisation de la mobilité à leurs communes membres. Initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2020,

la date de délibération du conseil communautaire est repoussée au 31 mars 2021.

Bien que la CCMP soit reconnue AOM par le CEREMA et d'autres administrations d'État, les services de la

Préfecture de l'Ain estiment que les statuts actuels ne visent pas l'entièreté des compétences inscrites à l'article

L1231-1-1 du Code des Transports modifié par la Loi LOM.

C'est pourquoi le conseil communautaire propose, en plus des autres compétences inscrites aux statuts, la

rédaction suivante :

e Organisation de la Mobilité au sens de l'article L.1231-1-1 du code des Transports.

Il est rappelé que le transfert de la compétence mobilité s'effectuera en application des dispositions de l'article

L.5211-5 du CGCT et doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils

municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI.

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils

municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population. En outre, cette majorité doit

nécessairement comprendre, en l'espèce, l'accord du Conseil municipal de la Commune dont la population est la

plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose ensuite d'un délai de trois mois, à compter de la

notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur

122 L | . République Française Liberté, Egalite. Fratemité

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de

compétence est ensuite acté par arrêté préfectoral, si les conditions de majorité nécessaires sont atteintes.

Vu les articles L.5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'avis de la commission générale du 23 avril 2021,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :

e D'APPROUVER la prise de compétence « organisation de la Mobilité au sens de l'article L 1231-1-1 du

livre II titre 1i! du code des Transports » de la part de la CCMP ;

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h22

14L t h . République Française Liberté. Egalte, Fratemité

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

ANNEXES

1. Convention CDG 01 < = > Commune de THIL

2. Convention Mutualité Française < = > Commune de THIL

3. Règlement Intérieur Réseau de lecture Publique

1€Mission Assistance Juridique - Convention 2021/09 - Commune de Thil

ATHIL _

MISSION ASSISTANCE JURIDIQUE

Convention n° 2021/09

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain, représenté

par sa Présidente, Madame Hélène CÉDILEAU, agissant en vertu

de la délibération du Conseil d'Administration en date du 13 novembre

2020, ci-après désigné le C.D.G. 01,

d'une part,

ET

La Commune de THIL (Ain) représentée par son Maire, Madame Valérie

POMMAZ, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal

du 29 avril 2021, ci-après désignée la Commune,

d'autre part,

Il'est préalablement exposé :

L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, permet au Centre de

Gestion de recruter des agents mis à disposition des collectivités

et établissements qui le demandent en vue d'assurer :

- le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles

- des missions temporaires

- OU en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être obligatoirement pourvu.

C'est dans ce cadre que le Centre de gestion de l'Ain a, par délibération

du 6 mars 2009, décidé de répondre à la demande des communes

et établissements publics du département par la création d’un service

Assistance Juridique.

Veille juridique, rédaction d'actes, de documents, accompagnement, ou

simple relecture, le service Assistance Juridique doit permettre aux

collectivités affiliées de bénéficier d’un Soutien juridique adapté à la

demande, dans les domaines aussi sensibles qu'évolutifs que sont

la commande publique, l'urbanisme ou l'administration générale.

- Page 1 -

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN - 145, Chemin de Bellevue - 01960

PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr - Email:

cdg01@cdg01.frission Assistance Juridique - Convention 2021/09 - Commune de

Thil

SSI À JG CE

Vu la demande de la Commune, en date du 24 mars 2021,

exposant deux consultations à lancer en

vue de la fourniture et de la livraison de repas en liaison froide

pour le restaurant scolaire de la

commune et des prestations de nettoyage des bâtiments communaux

;

Et sollicitant du Centre de Gestion la mise à disposition d'un agent

chargé d'accompagner la commune

dans la rédaction des pièces techniques et administratives ainsi que

la gestion de la procédure.

Ilest en conséquence convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités

de mise à disposition par le Centre de

Gestion à la Commune (Ain) d'un agent en vue de réaliser une

mission temporaire de conseil et

d'accompagnement dans le cadre de la conclusion du marché public

suivant :

& Fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire

de la commune

% Prestations de nettoyage des bâtiments communaux

ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION

L'agent affecté assurera les missions suivantes :

1) Réunion de démarrage : date à déterminer,

- prise en main des éléments du dossier,

- questions-réponses

2) Rédaction et mise en cohérence des documents techniques

et financiers,

3) Rédaction des pièces administratives, de l'avis d'appel public

à la concurrence

4) Assistance pour l'analyse des candidatures et des offres y

compris gestion des demandes de

compléments de candidature, aide à la rédaction du rapport d'analyse

des offres

5) Assistance pour la négociation : rédaction des courriers, présence

lors des réunions, analyse après

négociation y compris rédaction du rapport d'analyse des offres

6) Rédaction de la délibération d'autorisation de signature du

contrat, du courrier attributaire, des

courriers aux non retenus, du courrier de notification, rédaction

et mise en ligne de l'avis d'attribution

7) Gestion de la plateforme de dématérialisation : mise en

ligne du DCE, gestion des questions-

réponses en cours de consultation, importation des plis, envoi

des différents courriers, attribution,

données essentielles du marché

L'agent informera de manière régulière le correspondant désigné

à l'article 4.1 de la présente de

l'évolution des dossiers en cours et soulèvera toute difficulté rencontrée.

Toute modification de l'étendue de la mission fera l'objet d'un avenant.

- Page 2 -

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN - 145, Chemin de Bellevue

— 01960 PÉRONNAS

Site Internet : www.cdg01.fr — Email: cdg01@cdg01.frMission Assistance Juridique - Convention 2021/09 - Commune de Thil

ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISSION

La mission aura lieu de manière ponctuelle, à la demande de la commune,

sur place, c'est-à-dire au

sein des locaux de la Mairie de Thil — 340 rue de la Mairie — 01120 THIL,

pour une durée de 13 jours

d'intervention, à compter du 24 mars 2021.

ARTICLE 4 : MODALITES D'EXECUTION DE LA MISSION

4.1.- Conditions de travail

La Commune (Ain) s'engage à mettre en œuvre toutes mesures nécessaires

à un déroulement normal de la mission, notamment en matière de

conditions de travail.

L'autorité territoriale a désigné Monsieur Olivier ROUVIERE, adjoint au

maire de Thil, correspondant habilité à veiller au bon déroulement

de la mission. Elle s'engage, par ailleurs, à accepter la visite sur

place d'un représentant du Centre de gestion.

4.2. — hygiène et santé au travail

Il'appartient à la collectivité d'accueil de prendre toutes les mesures pour

assurer la sécurité et protéger la santé de l'agent mis à disposition

par le Centre de Gestion dans le cadre de la responsabilité qui lui

incombe, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables (décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, Code du travail : quatrième

partie "santé et sécurité au travail").

Ces mesures peuvent comprendre, notamment, des actions de prévention

des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi que

la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

4.3. - Durée de travail

La journée de travail de l'agent affecté correspond à 7 heures de travail effectif.

La pause méridienne du repas est fixée à 30 minutes minimum.

4.4. -— Interruption de la mission dans le cadre de mission de longue de

durée

Dans le cadre d'une mission de longue durée, l'urgence d'une mission

temporaire sollicitée par une autre collectivité, durant le temps d'intervention

de l'agent, peut amener le Centre de Gestion à diminuer temporairement

ou à interrompre ponctuellement la mission en cours.

ARTICLE 5 : ABSENCES DE L'AGENT

Toute demande de congé de l'agent en mission est soumise pour avis et

visa à l'autorité territoriale d'accueil avant sa transmission au Centre

de Gestion.

L'agent absent pour congés annuels ne sera pas remplacé.

Dans le cadre de la formation professionnelle, l'agent pourra être amené

à s'absenter en cours de mission. Cette nécessité sera précisée dés

que possible dans le planning d'intervention.

Toute absence imprévue ou non précisée à l'article 3 de la présente

convention fera l'objet d'une information par tout moyen (courrier, téléphone,

fax ou mail).

- Page 3 -

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DEL'AIN - 145, Chemin de Bellevue - 01960

PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr -— Email:

cdg01@cdg01 frMission Assistance Juridique - Convention 2021/09 - Commune de

Thil

ARTICLE 6 : PARTICIPATION

Pour l'ensemble de la mission, la Commune (Ain) versera au Centre

de Gestion la somme de :

° 250 Euros par journée de travail effectivement réalisée,

125 Euros par demi- journée de travail effectivement réalisée,

Soit la somme de 3 250 € pour la totalité de la mission.

En dehors des fournitures, qui sont à la charge de la commune, le

coût de la mission s'entend net de

tous frais annexes, qui restent à la charge du CDG.

Le recouvrement des frais de la mission interviendra à la fin de celle-ci,

ou mensuellement pour les

missions de longue durée, sur présentation d'un titre de recette émis par

le CDG.

Le règlement sera effectué auprès de la Paierie départementale de l'Ain.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La durée de présente convention se confond avec la durée de la mission.

Toute demande de prolongation de celle-ci devra être formulée dans

un délai compatible avec

l'organisation du planning de l'agent du Centre de Gestion et fera l'objet

d'un avenant.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU MONTANT DES PARTICIPATIONS

Le montant de la participation figurant à l'article 6 pourra faire l'objet

d'une révision annuelle par

délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.

Dans le cadre de l'exécution d'une même mission sur deux exercices,

le montant de la participation

ainsi révisé par le Conseil d'Administration pour l'année suivante fera

l'objet d'une information écrite

auprès de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil au plus

tard le 31 octobre de l'année en

cours.

La collectivité ou l'établissement public peut décider de ne pas poursuivre

la mission engagée en

faisant connaître son intention par notification écrite adressée au Centre

de Gestion au plus tard le 30

novembre.

ARTICLE 9 : LITIGES

Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention

relève de la compétence du

Tribunal Administratif de LYON.

A Thil, le

A Péronnas, le

La Maire,

La Présidente,

Valérie POMMAZ

Hélène CÉDILEAU

Maire de Péronnas

- Page 4-

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN - 445, Chemin de Bellevue —

01960 PÉRONNAS

Site Internet : www.cdg01.fr — Email: cdg01@cdg01.fr" TH | L MAIRIE DE THIL

340 rue de la Mairie

01120 THIL

Tél : 04 78 06 19 90

Fax : 04 78 06 51 83

Mail : mairie.thil@thil.fr

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE LOCAUX MUNICIPAUX

Demande d'utilisation souscrite par :

La Mutualité française Auvergne-Rhône-Alpes, union régie par le code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le N° 390 917 664, dont le siège

social est situé 158 avenue Thiers - 69006 Lyon,

représentée par Madame Sonia CAPDEPON, agissant, en qualité de Directrice Générale pour le compte de Mutualité française Auvergne-Rhône-Alpes, ci-après

dénommée « l'Organisateur ».

La Mutualité française Auvergne Rhône-Alpes est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, qui a été créée le 22 mai 1973. Elle regroupe 200 mutuelles et unions mutualistes affiliées à la Fédération Nationale de la Mutualité Française, représentant 2 120 000 adhérents et 4,2 millions de personnes protégées.

Conformément à son objet statutaire, la MfARA représente ces organismes au sein des instances de concertation et de gestion auxquelles elle est associée,

en particulier dans le champ de la protection sociale et de

la santé. Elle développe, par ailleurs, des actions collectives d'information et de promotion de la santé en application des orientations et programmes de prévention définis par la FNMF.

re | igné |

& MAIRIE de THIL,

représentée par son Maire en exercice, Madame Valérie POMMAZ,

et

$ L'ORGANISATEUR.

L'Organisateur utilisera les locaux mis à disposition exclusivement en vue du déroulement de l'action de prévention santé grand public « Je me renforce après

60 ans », dans le cadre de son programme d'actions

pour « La santé des aînés », et dans les conditions ci-après:

1/ Les locaux suivants sont mis à la disposition de l'Organisateur, qui devra les restituer en l'état :

- ERP Salle des fêtes de THIL

21 Jours et heures d'utilisation des locaux :

e Mercredi 19 mai 2021, de 9h à 13h

e Mercredi 26 mai 2021, de 9h à 13h

e Mercredi 2 juin 2021, de 9h à 13h

e Mercredi 9 juin 2021, de 9h à 13h

+ Mercredi 16 juin 2021, de 9h à 13h

+ Mercredi 23juin 2021, de 9h à 13h

+ Mercredi 30 juin 2021, de 9h à 13h

e Mercredi 7 juillet 2021, de 9h à 13h

3/ Les effectifs accueillis simultanément s'élèveront à 15 personnes au maximum, nombre qui pourra être revu à la baisse en fonction des consignes sanitaires en vigueur au moment de la mise à disposition des locaux.AI L'Organisateur pourra également disposer du matériel suivant : tables, chaises, sanitaires et écran de

projection.

5/ L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.

TITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE

1/ Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Organisateur reconnaît :

- Avoir souscrit auprès d'Inter Mutuelles Entreprises une police d'assurance couvrant, dans les limites

fixées aux Conditions Particulières et Générales, la Responsabilité Civile Professionnelle et la

Protection Juridique suite à accident du souscripteur dans le cadre de son activité d'Union

mutualiste ainsi que des Risques Locatifs Temporaires. Cette police portant le N° 971 0001 17626 X

51 est valable du 1er janvier au 31 décembre 2021,

- Avoir procédé avec le responsable désigné ci-dessus (représentant de la Mairie de THIL) à une visite

des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés.

2/ Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Organisateur s'engage :

a A faire respecter les règles de sécurité des participants,

b A respecter les règles sanitaires en vigueur en lien avec la Covid19, telles que figurant, notamment,

dans l'annexe aux présentes,

b) A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, dans le respect de la

jauge mentionné au 3),

c) A en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, si besoin,

d) A assurer la fermeture des locaux (portes et fenêtres) et à veiller à l'extinction des lumières.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES

L'Organisateur s'engage :

- À indemniser l'établissement ci-dessus désigné pour les dégâts matériels éventuels et les pertes

constatées à hauteur du préjudice subi ;

- À payer le tarif de 60 € TTC par date, soit 480 € TTC pour l'ensemble de la mise à disposition des

locaux dans le cadre du programme « je me renforce après 60 ans », au titre de la participation aux

frais de ménage des locaux utilisés.

TITRE 3 - EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée :

1/ Par le Responsable des locaux à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs

sérieux

tenant au bon fonctionnement du service public ou de l'Ordre Public, par lettre recommandée adressée à

l'Organisateur.

21 Par l'Organisateur, pour cas de force majeure dûment constaté et signifié au responsable des locaux par

lettre recommandée, dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux.

31 À tout moment par le Responsable des locaux, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite

convention.

Fait à THIL, le . avril 2021

L’Organisateur La Mairie de THILANNEXE

PROTOCOLE SANITAIRE COVID 19

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures sanitaires définies par décret au niveau national doivent être observées par l'Organisateur lors de l’utilisation de l’'ERP Salle des fêtes de THIL :

- Aération minimum de 15 minutes, à l'entrée et à la fin de l'activité,

- Information en amont des participants potentiels, afin de les inviter à s'abstenir de participer en cas de symptômes évocateurs de la Covid-19,

- Masque obligatoire pour les intervenants et participants,

- Mise à disposition du public de gel hydro-alcoolique, pour un nettoyage obligatoire des mains à chaque entrée dans la salle,

- Rappel aux participants des règles sanitaires à appliquer,

- Nettoyage à l’aide d'un spray ou de lingettes désinfectantes, en début et en fin d'utilisation, des : mobiliers, matériels, poignées de portes, poignées de fenêtres et interrupteurs utilisés,

- Nettoyage des sanitaires, après chaque passage, à l'aide d'un spray ou de lingettes désinfectantes,

- Respect du nombre de personnes autorisées en fonction de la jauge de la salle et des mesures sanitaires,

- Respect d'une règle de distanciation d'au minimum deux mètres entre chaque personne.Règlement du Réseau des Bibliothèques de la

Communauté de Commune de Miribel et du Plateau

Préambule

Le réseau des Bibliothèques de la Communauté de communes de Miribel

et du Plateau (CCMP) est constitué de 6 bibliothèques.

Ce service intercommunal de lecture publique a pour vocation de

contribuer à l'éducation, à la culture, à l'information

et aux loisirs de tout un chacun. Il constitue, organise, exploite, valorise

et évalue ressources et services à ces fins.

Il vise à la mutualisation des moyens à l'échelle intercommunale,

en coopération avec l'ensemble des bibliothèques

du territoire.

Adopté par les conseils Municipaux de cinq communes membres de

la CCMP — Beynost, Miribel, Neyron, Thil, Tramoyes,

et par le Conseil d'administration du centre social Artémis à Saint-Maurice

de Beynost, le présent règlement fixe les droits

et devoirs des usagers du service, ainsi que des salariés et des bénévoles

présents dans les bibliothèques, qualifiés ci-après

“bibliothécaires”.

Article 1 :

L'accès aux bibliothèques membres du réseau et la consultation de

documents sur place sont libres de toute formalité,

gratuits et ouverts à tous, sous réserve de respecter le présent règlement.

Article 2 :

Les horaires d'ouverture des bibliothèques sont fixés par les autorités

de tutelle (conseil municipal, centre social) et portés

à la connaissance du public par tout moyen approprié (affichage sur

site, guide du lecteur, site internet). Les usagers

seront avertis des changements exceptionnels de ces horaires.

Article 3 : L'affichage dans les espaces ouverts au public est soumis

à l'autorisation expresse du responsable de la bibliothèque,

en des droits précis. Toute propagande (politique, religieuse, etc) est

interdite dans l'enceinte du bâtiment.

Article 4 : Il est impérativement demandé aux usagers d’avoir un

comportement approprié et respectueux des

autres usagers et des bibliothécaires, ainsi que des locaux, du matériel,

des documents et des règles d'hygiène. Les usagers

s'engagent à ne pas pénétrer à l’intérieur des locaux avec des animaux,

à l'exception des animaux accompagnant des personnes

en situation de handicap; ne pas fumer à l'intérieur des locaux ;

ne pas manger dans les espaces de lectures, sauf autorisation

des bibliothécaires pour un événement particulier

(goûter lecture).

Article 5 : Les objets personnels des usagers restent sous leur entière responsabilité.

Article 6 : La présence et le Comportement des mineurs demeurent

sous l'entière responsabilité des parents ou représentants

légaux, y compris en l'absence de ces derniers sur site.

Article 7 : Les groupes sont accueillis sur rendez-vous pour des visites

ou des présentations de services. Ils sont également

soumis aux dispositions du présent règlement.

Article 8 - Modalités d'inscription :

Le prêt est consenti contre une cotisation forfaitaire annuelle unique

sur les bibliothèques du réseau, conformément

au guide des tarifs précisé ci-après en annexe, et dont les montants sont

déterminés par les autorités de tutelle. Cette

cotisation ne peut faire en aucun cas l’objet de remboursement.

L'inscription est individuelle, sans condition d'âge, et est valable 12 mois

à compter de son établissement. Il sera demandé

aux usagers au moment de l'inscription de remplir une fiche de renseignements, conforme au Règlement Général de Protection

des Données (RGPD), mentionné à l’article 14. Tout changement d'adresse,

de situation ouvrant droit à la gratuité, devra être notifié. L'inscription est

valable sur tout le réseau.

Pour les mineurs, une autorisation parentale est obligatoire.L'inscription est matérialisée par une carte personnelle d'usager,

unique et commune à l'ensemble du réseau.

Elle permet l'accès aux services offerts par les bibliothèques.

Le titulaire de la carte est responsable de celle-ci

et de son usage. Il doit en outre la présenter pour bénéficier du

droit de prêt.

l'usager pourra emprunter et rendre ses documents dans toutes

les bibliothèques.

Pour les structures professionnelles intervenant pour l'intérêt

général - enseignement, culture, animation

socio-culturelle ou médicale, une carte professionnelle peut

être sollicitée auprès des bibliothèques ou du

coordinateur du réseau ; elle est éditée sous la responsabilité

de la structure en faisant la demande. Les

professionnels « petite enfance » du territoire agréés par la CAF

peuvent également en bénéficier.

Toute perte ou vol de la carte de lecteur devra être immédiatement

signalé aux bibliothécaires du réseau. Le

lecteur devra s'acquitter du coût de reproduction de la carte

auprès des bibliothèques du réseau, et se verra

remettre une nouvelle carte sans modification de la durée de

validité. En cas d'usure avérée de la carte de

lecteur dans le cadre d’un usage normal, le remplacement est

effectué gratuitement.

Article 9 - Modalités de prêt :

Le prêt est consenti à titre individuel sous la responsabilité de

l'emprunteur sur présentation de la carte

lecteur.

L'ensemble des documents présents dans les collections des bibliothèques

du réseau peuvent être

empruntés, à l'exception, pour les périodiques, du dernier numéro

paru (voir guide des tarifs à l’article en

annexe).

Les usagers peuvent également réserver en ligne les documents

qu'ils souhaitent emprunter, et choisir leur

point de retrait (avec délai d'acheminement et de disponibilité).

Une rotation hebdomadaire des documents

est assurée par la CCMP.

Le nombre de documents empruntables et la durée de prêt sont

précisés lors de l'inscription, conformément

au guide des tarifs ci-après, et rappelés dans le guide du lecteur.

La prolongation pour les documents

imprimés est autorisée une fois, pour une durée précisée ci-après.

a"

Est considéré comme “nouveauté

circulation.

Les “nouveautés” seront signalées sur le portail web ainsi qu'en

rayon par une signalisation particulière. Elles

sont exclues, durant cette période, du service de réservation

et de navette.

un document de moins de 3 mois à partir de la date de mise en

Les enfants de 0 à 13 ans peuvent uniquement emprunter les documents

répertoriés “jeunesse”. Entre 14

ans et 18 ans, et sous la responsabilité parentale, l'usager mineur

pourra avoir accès à l’ensemble du

catalogue.

Le choix des documents empruntés reste sous la responsabilité de leurs

parents, celle des bibliothécaires ne

pouvant en aucun cas être engagée.

En cas de retard dans la restitution des documents empruntés,

les bibliothèques du réseau se réservent le

droit de prendre toutes les dispositions pour assurer le retour des dits documents

(envoi automatique de

mail ou sms, appel téléphonique, lettre de réclamation, etc).

Article 10 :

En cas de perte ou de détérioration d'un document, l’emprunteur devra

assurer son remplacement par un

document neuf ou équivalent. Exception faite de la perte ou

détérioration d'un DVD qui donnera lieu à un

dédommagement forfaitaire de 50 €, selon le tarif fixé par les

autorités de tutelle (voir guide des tarifs).

Ilest demandé aux usagers de signaler tout document abîmé

et de ne pas effectuer les réparations eux-

mêmes. Les bibliothécaires, qui disposent d'un matériel approprié,

procéderont eux-mêmes à la remise en

état des documents.

ilest naturellement demandé aux usagers de prendre soin des

documents qui sont mis à leur disposition. Il

est interdit de faire une quelconque marque Sur les documents ou

d'en corner les pages. En cas dedétériorations répétées, l’usager peut perdre son droit de prêt de façon

provisoire ou définitive (voir article 15).

Article 11 :

Certains documents peuvent être exclus du prêt et doivent être consultés

sur place. Ils feront alors l’objet d’une signalisation

particulière.

Article 12 - Rappel des règles de droit général d'utilisation des documents

et sources d’information :

Les bibliothèques et autorités de tutelle ne peuvent être tenues pour responsables des manquements au droit général d'utilisation

des documents et des sources d'information qui viendraient à être commis

par les usagers.

Il est rappelé à ceux-ci :

- que la duplication des documents prêtés ou consultés sur place est soumise

au respect de la législation en vigueur sur les

conditions d'utilisation des copies et sur les droits des auteurs, éditeurs,

interprètes, producteurs et autres

ayants droit (art. L122 —5 al.8 du Code de la Propriété intellectuelle)

- que l'utilisation des documents Sonores, audiovisuels et multimédia est consentie

dans le cercle de la famille uniquement, sauf

exception pour certains documents dont la diffusion est cependant restreinte

à l'enceinte de la bibliothèque.

Article 13 - Application du règlement :

Tout usager des bibliothèques du réseau s'engage à se conformer à ce règlement,

dont les principes sont communiqués

au moment de l'inscription. Les bibliothécaires sont chargés de l'application

de ce règlement.

Le présent règlement est affiché dans les bibliothèques du réseau et disponible

sur le portail internet (www.bibliotheques-cemp.fr)

Un exemplaire de ce règlement peut être fourni sur demande à tout usager,

détenteur ou non d’une carte de prêt. Toute

modification du présent règlement est notifiée au public par voie d’affichage

dans les bibliothèques.

Article 14 - Traitement et Protection des Données :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

+ alimenter le système d’information et de gestion des bibliothèques,

afin d'assurer son bon fonctionnement

° constituer une base de données permettant l'envoi d'actualités du réseau

(sur autorisation expresse de l’usager

lors de l'inscription)

° générer des statistiques

Les données collectées pour le compte lecteur sont : Prénom, NOM,

adresses postale et mail, date de naissance,

sexe, commune. Ces données permettent à l’usager de disposer d’un compte

personnel, accessible notamment sur le portail Web

et utilisé pour consulter le catalogue et réserver des documents.

Ce compte est également constitué des données générées par les précédents

prêts et réservations sur les 12 derniers mois.

Ces données sont accessibles par les bibliothécaires pour établir des suggestions de lecture. Ce compte permet également d'accéder

à des ressources numériques de partenaires tels que celles de la

Direction de la Lecture Publique du Département de l'Ain.

Conformément au règlement européen n°2016/679 dit règlement général

sur la protection des données (RGPD), applicable

dans l’ensemble de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018, qui constitue le texte de référence européen en matière

de protection des données à caractère personnel et qui consacre et renforce

les grands principes de la loi Informatique et Libertés en vigueur depuis

1978, les personnes inscrites bénéficient des

droits suivants :

-le droit d'accès

-le droit de rectification

-le droit à l'effacement-le droit à la limitation du traitement

-e droit à la portabilité des données

-le droit d'opposition au traitement des données

Je droit à être informé d’une violation des données en cas de risques élevés

pour les intéressés

Ces données, à caractère personnel, ne sont transmises à aucun autre

destinataire.

Elles sont supprimées à réception d’une demande expresse formulée

par le titulaire du compte, ou lorsque la

bibliothèque à l’origine de l'inscription en fait la demande, suite au

non-renouvellement d’une adhésion. Les

informations transmises aux fournisseurs de ressources numériques

sont mises à jour annuellement et

supprimées selon les mêmes modalités.

Le lecteur inscrit peut demander quand il le souhaite l'accès, la rectification

et l'effacement des informations

nominatives le concernant. Pour exercer ses droits d'accès et de

rectifications, il suffit qu’il se connecte à son

espace personnel accessible, ou qu’il formule la demande auprès

des bibliothécaires.

Le coordinateur du Réseau de Lecture Publique est désigné Délégué

à la protection des données (DPO). Pour

toute réclamation, le coordinateur est joignable par courrier (Coordinateur

Lecture Publique, Communauté

de Communes de Miribel et du Plateau, 1820 Grande Rue, 01700

MIRIBEL), par mail

(coordination@bibliotheques-cemp.fr) ou encore par téléphone

:04.78.55.52.18.

Article 15 :

Les usagers du service doivent se conformer aux consignées énoncées

ci-avant, ainsi qu'aux consignes écrites

ou orales des bibliothécaires visant à assurer le bon fonctionnement

du service.

Le responsable de chaque bibliothèque, et dans le cadre légal établi,

peut être amené à recourir aux forces de

l’ordre en cas de perturbation du service, ou encore à refuser l'accès

aux locaux en cas de force majeur ou

encore d’affluence supérieure à la réglementation des établissements

recevant du public.

Sur proposition motivée des responsables des bibliothèques, toute

infraction aux dispositions énoncées ci-

avant, et tout manque de respect caractérisé à l'encontre des autres

usagers et des bibliothécaires, peut

entraîner la suppression temporaire ou définitive du droit d’accès

aux services du réseau.

Article 16 :

Le présent règlement ainsi que les tarifs liés à l’activité du réseau des bibliothèques

de la CCMP ont été

dûment délibérés par les autorités de tutelle :

Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal de

Approuvé par délibération n° __endate du par le conseil municipal de

Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal de

Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal

de

Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal de

Approuvé par délibération n° en date du par le conseil d'administration

d'Artémis à St Maurice de Beynost

Approuvé par délibération n° en date du par le conseil communautaire

de la CCMPAnnexe -— Guide des tarifs

pour le prêt)

Tarif Nombre de Durée du prêt | Prolongation Autres services

documents

empruntables

Carte individuelle 15€/an 6 documents 4 semaines 1 fois pour

une 2 réservations en

dont 1 nouveauté | pour tous les durée de 3 ligne et

documents semaines sauf acheminement

sauf les dvd nouveauté ou sur le site de son

(15 jours) réservation du choix ; documents

document par disponibles

(Les sites qui un autre lecteur | pendant 10 jours

achètent des

nouveautés

sont

prioritaires

du réseau

; bénéficiaires de m

Peuvent être bénéficiaires d’une gratuité de la carte individuelle, sur présentation d’un justificat

moins de 18 ans ; étudiants de — 26 ans if : enfants de inima sociaux (AAH, ADA, ASPA, RSA) ; bibliothécaires

Carte

professionnelle

Gratuite, sur

demande

auprès des

bibliothèques

du réseau ou du

coordinateur de

lecture publique

30 documents

dont 1

nouveauté ;

6 documents

pour les

assistantes

maternelles)

4 semaines non Accès de groupe

sur réservation

Durée validité de

la carte

l'an de date à date

| Fabrication d’une

nouvelle carte en

cas de perte ou vol

2€ / carte à retirer auprès des bibliothèques du réseau

Dédommagement

en cas de perte ou

détérioration d’un

document

Remplacement à l'identique ou équivalent ; forfait de 50 €/DVD