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Compte-Rendu - 04. CR CM 20251003
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04. CR CM 20251003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
1/4
Séance du 03 octobre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vendredi 03 octobre, le Conseil Municipal, convoqué le 29 septembre 2025, s’est réuni
en session extraordinaire à la salle polyvalente, sous la Présidence de Madame Valérie POMMAZ, Maire.
Madame le Maire donne lecture du message suivant (qui sera repris en début de chaque séance ou réunion enregistrée) :
« Mairie de THIL,
Séance du Conseil Municipal
En Salle polyvalente
Le vendredi 03 octobre 2025 à 19h32
Enregistrement intégral sans pause »
Madame le Maire fait l’appel
Présents :
Mesdames Valérie POMMAZ, Damaris CAROPPI, Catherine FERRON, Estelle GRUMET, Delphine VIENOT ; Messieurs Patrice AURAY, Christian JULIAN, Lionnel GAUTHIER, Michel HARGE, Vincent TRACLET, Jean-Marc VIENOT ;
Excusées ayant donné pouvoir :
Mme Elisabeth BUONOMO (pouvoir à Mme Valérie POMMAZ)
Mme Angélique PUGEAT (pouvoir à Vincent TRACLET)
Excusés :
M. Victor PASSARELLA
Mme Véronique DOST
Il a été procédé, conformément à l'article L-2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Mme Delphine VIENOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
1. Délibération n°25.04.02 – Validation du projet du zonage d’assainissement collectif et non collectif sur la commune de THIL
Lors de sa séance du 26 juin dernier, le conseil municipal a arrêté le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Par la suite, le projet a été transmis pour avis :
o aux personnes publiques qui ont été associées à la révision comme prévu par les articles L.132- et 9 du
code de l’urbanisme,
o aux personnes publiques, organismes et associations agréées qui en ont fait la demande conformément
aux dispositions de l’article L. 132-1du code de l’urbanisme,
o à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF),
o à l’autorité environnementale, République Française
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
2/4
o au centre régional de propriété forestière,
o à la chambre d’agriculture,
o à l’institut national de l’origine et de la qualité.
Le délai pour transmettre l’avis est de 3 mois, à compter de la date d’envoi, soit le 16 octobre 2025. En parallèle, nous avons sollicité le Tribunal Administratif de Lyon afin qu’il désigne un commissaire enquêteur qui sera chargé de l’enquête publique ; une rencontre a eu lieu avec celui-ci le 22 septembre 2025, pour déterminer les dates de l’enquête publique (initialement prévue du 03/11/2025 au 04/12/2025, avec 3 permanences en mairie). Toutefois, en même temps que le vote concernant l’arrêt projet du PLU, nous aurions dû voter la validation du zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de THIL, arrêté par la CCMP lors de sa séance du 17 juin 2025.
En effet, l’enquête publique concernant ce zonage doit avoir lieu conjointement à celle portant sur la révision gé- nérale du PLU.
Ainsi, afin de permettre l’avancement du dossier et la réalisation des 2 enquêtes publiques, il convient de prendre une délibération concernant la validation du zonage d’assainissement collectif et non collectif sur la commune de THIL.
Aussi, un complément de mission a été demandé auprès du Tribunal Administratif pour rattacher cette enquête publique à celle de notre PLU ; demande acceptée par le Tribunal Administratif et ce sera le même commissaire enquêteur qui interviendra.
Concernant la partie eaux pluviales, une enquête publique a eu lieu en 2013, en même temps que celle du zonage assainissement de l’époque.
Aujourd’hui, seul notre zonage eaux usées est mis à jour par la CCMP.
Le zonage eaux pluviales en vigueur n’est pas modifié, il ne fait donc pas l’objet d’une nouvelle enquête publique. Ce zonage doit déjà être appliqué lors des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le projet de délibération est proposé en séance par Mme le Maire :
Délibération n°25.04.01 : Validation du projet du zonage d’assainissement collectif et non collectif
sur la commune de THIL
L’an deux mil vingt-cinq, le 03 octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de THIL (Ain), dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la salle polyvalente en conformité avec la délibération 14.05.04 du 20 juin 2014, sous la présidence de Madame Valérie POMMAZ, Maire.
Secrétaire de séance : Delphine VIENOT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-10 selon lequel les communes doivent délimiter et approuver, après enquête publique, leur zonage de l’assainissement s’agissant des eaux usées et des eaux pluviales,
Vu l’article L.123-6 du Code de l’environnement permettant l’organisation et la conduite d’une enquête publique unique par la collectivité préalablement désignée d’un commun accord entre les collectivités concernées, et ce dès lors que plusieurs consultations publiques sont nécessaires à la réalisation d'un projet, plan ou programme,
Vu les pièces du dossier relatif au projet de zonage de l’assainissement volet eaux usées à soumettre à l’enquête publique,
Considérant que la Commune de Thil est en cours de révision de son Plan Local d’Urbanisme et que cette dé- marche nécessite notamment la révision du zonage d’assainissement des eaux usées, République Française
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
3/4
Considérant la compétence de la Communauté de Communes Miribel et Plateau (CCMP) en matière d’assainis- sement collectif et non collectif sur le territoire de la commune de Thil,
Considérant qu’il a été décidé d’un commun accord de confier la réalisation de l’enquête publique à la Commune de Thil,
Considérant que conformément à l’article R.122-17 du Code de l’environnement, les documents relatifs au projet de zonage des eaux usées à Thil a été soumis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) pour l’examen au cas par cas statuant la nécessité de procéder ou non à une évaluation environnementale et que la réponse de la MRAE sera intégrée au dossier d’enquête publique,
Il convient à l’Assemblée de valider le projet de zonage d’assainissement collectif et non collectif délimitant :
- Les zones d’assainissement collectif où sont assurés la collecte des eaux domestiques et le stockage,
l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,
- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où est assuré, afin de protéger la salubrité publique, le
contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.
La CCMP propose de confier l’enquête publique associée à ce projet de zonage à la Commune de Thil, ainsi
intégrée à l’enquête publique unique liée à la révision de son PLU.
Concernant la partie eaux pluviales, une enquête publique a eu lieu en 2013, en même temps que celle du zonage assainissement de l’époque.
Aujourd’hui, seul le zonage eaux usées est mis à jour par la CCMP.
Le zonage eaux pluviales en vigueur n’est pas modifié, il ne fait donc pas l’objet d’une nouvelle enquête publique.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :
• VALIDE l’ensemble des documents relatifs au projet de zonage d’assainissement collectif et non collectif sur
la commune de Thil, tels que présentés,
• AUTORISE Madame le Maire de Thil à soumettre à enquête publique le dossier du projet de zonage
d’assainissement collectif et non collectif ainsi élaboré, en même temps que le projet de PLU de la Commune de
Thil,
• AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
Ce projet de délibération est VALIDE à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 13
Contre 0
Abstention 0 République Française
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
4/4
2. Questions diverses
➢ Catherine FERRON informe qu’elle a réalisé une enquête de voisinage concernant le compostage, aidée de
la personne déléguée aux déchets de la CCMP.
Projet d’un compostage partagé derrière l’abribus du Son’Art.
Beaucoup de portes closes lors de leur tournée, le peu de personnes vues sont sensibilisées sur le sujet et OK par
ce projet ; plusieurs d’entre eux, possèdent déjà leur compost personnel.
L’ordre du jour étant épuisé lpa séance est levée à 19h44.