Compte-Rendu - 04. CR CM 20220929

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Compte-Rendu - 04. CR CM 20220929 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Thil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04. CR CM 20220929)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

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Séance du 29 septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le jeudi 29 septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 23 septembre

2022, s’est réuni à la salle polyvalente, sous la Présidence de Madame Valérie POMMAZ, Maire.

Madame le Maire donne lecture du message suivant (qui sera repris en début de chaque séance ou réunion enregistrée) :

« Mairie de THIL,

Séance du Conseil Municipal

En Salle polyvalente

Le jeudi 29 septembre 2022 à 20h36

Enregistrement intégral sans pause »

Madame le Maire fait l’appel

Présents :

Mesdames Valérie POMMAZ, Isabelle ROUVIERE, Angélique HERNANDEZ-RUIZ, Damaris CAROPPI, Catherine FERRON ;

Messieurs Michel HARGE, Christian JULIAN, Olivier ROUVIERE, Jean-Marc VIENOT, Vincent TRACLET, Patrice AURAY ;

Excusés ayant donné un pouvoir :

- Mme Elisabeth BUONOMO (Pouvoir à Mme Isabelle ROUVIERE)

- Mme Delphine VIENOT (Pouvoir à M. Jean-Marc VIENOT)

- M. Victor PASSARELLA (Pouvoir à M. Vincent TRACLET)

Absente :

- Mme Estelle GRUMET

Il a été procédé, conformément à l'article L-2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Monsieur Christian JULIAN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Le compte-rendu du conseil municipal en date du 16 juin 2022 a été approuvé à l’unanimité.

1. Délibération n° 22.04.01 : Décision modificative – Insuffisance de crédits C/66111 – Virement

de crédits

Mme le Maire rappelle à l’assemblée, qu’un prêt a été contracté auprès de la caisse des dépôts, concernant les

travaux d’eaux pluviales, en 2018, avec un début de remboursement au 01/09/2021.

En visualisant le tableau d’amortissement afférent à ce prêt, M. le trésorier de Montluel nous a fait part d’une

remarque, indiquant que l’écriture comptable suivante n’avait pas été passée :

- 1 titre au C/ 1641 pour 1 515.40 €République Française

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Conseil Municipal

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- 1 mandat au C/66111 pour 1 515.40 €

Seulement, au C/66111, nous avons une insuffisance de crédits budgétaire, d’où la nécessité d’effectuer un

virement de crédits pour régulariser la situation.

Mme le Maire propose la décision modificative suivante :

Désignation Montant

Section fonctionnement :

- Article 6188 – Autres frais divers

- Article 66111- Intérêts réglés à l’échéance

- 1 500.00 €

+ 1 500.00 €

Vu la commission générale du 16 septembre 2022,

Le conseil municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

• VALIDE la décison modificative du BP 2022, telle que présentée ci-dessus.

• AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

2. Délibération n° 22.04.02 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er

janvier 2023

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonction- nelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la commune s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,République Française

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Conseil Municipal

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Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, pré- sente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, dépar- tements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions, Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion plurian- nuelle lors du vote du compte administratif,

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera dans un premier temps au budget M14 de la commune, Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024,

Vu l’avis de la commission générale du 16 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

• AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune.

• AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibéra- tion.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

3. Délibération n° 22.04.03 : Nomenclature M57 - Amortissements

Mme le Maire rappelle la délibération n° 22.04.02 du 29 septembre 2022 relative au passage à la nomenclature

M.57 au 1er janvier 2023.République Française

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Conseil Municipal

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Elle informe que la M57 lie la durée maximale pour l’amortissement des subventions, à l’utilisation du bien chez le

bénéficiaire de la subvention.

Aussi, il propose d’amortir les subventions des comptes 131 versées sur 10 ans sans prorata temporis.

De plus, concernant les participations du compte 204 « Subventions d’équipement », les amortissements

s’effectueront sur une durée de dix ans sans prorata temporis.

Vu l’avis de la commission générale du 16 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE :

• D’AMORTIR les subventions des comptes 131 versées sur dix ans sans prorata temporis.

• D’AMORTIR les participations du compte 204 sur dix ans sans prorata temporis.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

4. Délibération n° 22.04.04 : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération

de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal

de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,

additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne

les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui

ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la

construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Compte-tenu du surplus du nombre d’habitants à THIL, engendré notamment par la construction de lotissements

et de nouvelles maisons individuelles, les infrastructures en l’état de la commune (école, voirie…) nécessitent de

limiter l’afflux de nouveaux habitants.

Par conséquent, il est proposé de limiter l’exonération de la taxe foncière, de deux ans, en faveur des constructions

nouvelles à usage d’habitation.République Française

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Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Vu la commission générale du 16 septembre 2022,

Le conseil municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

• DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en

logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :

Les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles

L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

• CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

5. Délibération n° 22.04.05 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses disposi- tions relatives à la fonction publique,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,République Française

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VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,

VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’ex-

pertise et de sujétion

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois existants au tableau des effectifs.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels ayant une ancien- neté de plus de 3 mois.

2 - Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :République Française

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CATEGORIE C

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS) IFSE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ NON LOGÉ

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, …

8 000 € 800 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 3 000 € 300 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS) IFSE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … 6 000 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 3 000 € 300 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS des AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS

DES ECOLES MATERNELLES

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS) IFSE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ NON LOGE

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, 3 000 € 300 €

Groupe 2 Agent d’exécution 3 000 € 300 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS des ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS) IFSE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … 6 000 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 3 000 € 300 €République Française

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Les montants de base (IFSE et CIA) sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

3 - Modulations individuelles et périodicité de versement

A. Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou

de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées par l’entretien profes- sionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

4 - Modalités ou retenues pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou ma-

ladie professionnelle, CITIS, congés maladie, congés annuels et autorisations spéciale d’absence, congés pour formation syndi-

cale…), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010).

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est

placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé anté-

rieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui

demeurent acquises. Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisa-

tions exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.

5 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi.République Française

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M. ROUVIERE rappelle qu’à ce jour, seuls les 2 agents techniques et les 2 agents administratifs perçoivent une prime et que par équité, tous les agents percevront dorénavant l’IFSE (part fixe versée mensuellement), proratisée en fonction du temps de travail.

Condition pour percevoir cette prime, une ancienneté d’au moins 3 mois.

Quant à la part variable (CIA), il sera versé annuellement et en rapport avec l’évaluation annuelle de l’agent. Mme le Maire précise qu’il s’agit pour les agents d’une reconnaissance et que la commune de THIL est peu avan- tageuse dans ce domaine, par rapport aux communes voisines, qui elles ont davantage de moyens que THIL. M. ROUVIERE indique que cette mise en place aura un impact sur le budget de la commune, estimé à environ 4 000 € par an.

M. JULIAN demande si ces primes rentrent en compte dans le calcul de la retraite ; oui à hauteur de 167 € par an pour un agent de catégorie C, dans le cadre du transfert primes / points.

Vu l’avis de la commission générale du 16 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

• Article 1er : D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibéra- tion prendront effet au 1er octobre 2022.

• Article 2 : D’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

• Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

6. Délibération n° 22.04.06 : Bibliothèque – Encaissement des adhésions par la commune

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que la bibliothèque de THIL est municipale mais que jusqu’à présent, elle

était gérée par une association, qui avait notamment en charge l’encaissement des adhésions.

Compte-tenu de la dissolution de l’association, les adhésions seront dorénavant encaissées par la commune.République Française

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Les permanences de la bibliothèque seront toujours assurées par des bénévoles qui se chargeront de faire remplir

le bulletin d’adhésion aux usagers et demander le règlement (par chèque à l’ordre du Trésor Public). Un agent de

la mairie assure la responsabilité de la bibliothèque en lien avec les bénévoles et les élus en charge.

Les chèques seront remis au secrétariat de mairie ; l’agent en charge de la comptabilité procédera à la saisie des

titres.

Les tarifs restent inchangés et sont ceux inscrits dans le règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la

CCMP, adopté par notre commune par délibération n°21.03.03 du 29 avril 2021.

Mme ROUVIERE rappelle les tarifs en vigueur, 15 € par adulte, par an, et gratuité pour les enfants.

M. VIENOT indique que c’est peu excessif compte-tenu des frais pour la commune (électricité, chauffage des

locaux…).

Elle souhaite également remercier les bénévoles de la bibliothèque et notamment Mme Marie-Laure POTINET,

pour son bénévolat et dévouement pendant plus de 30 ans.

Mme CAROPPI demande s’il est possible de déposer des livres à la bibliothèque ; les bénévoles peuvent récupérer

des livres s’ils ne sont pas de poche et s’ils sont en bon état.

Vu la commission générale du 16 septembre 2022,

Le conseil municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

• AUTORISE l’encaissement des adhésions de la bibliothèque par la commune.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

7. Délibération n° 22.04.07 : Urbanisme – Vente parcelle ZB 154 (lot 1) à M. et Mme GARCIA

Mme le Maire expose à l’assemblée qu’une demande d’acquisition d’une partie de la parcelle ZB 154 (située au Clos des platanes) a été faite par M. et Mme GARCIA ; parcelle qui jouxte leur propriété.

Ce tènement appartient au domaine public communal, et il convient à cet effet, conformément au plan joint à la délibération, de décider de désaffectation, d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé.

La commune a estimé le terrain à 270 € HT le m² conformément aux prix qui se pratique sur Thil actuellement.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0République Française

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11/30

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants,

VU le Code Général de la Propreté des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-1 qui précise que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant le déclassement »,

VU le plan de division du domaine public établi par un géomètre le 10 juin 2022,

CONSIDERANT qu’à ce jour, le déclassement de ce terrain n’aura pas de conséquence sur la desserte et la cir- culation actuelles,

COBSIDERANT qu’il convient de constater sa désaffection pour ensuite la déclasser du domaine public communal, en vue de son classement dans le domaine privé communal préalablement à sa cession,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De constater la désaffectation d’une partie de la parcelle ZB 154 (lot 1),

- De prononcer le déclassement du domaine public communal et d’ainsi constater son intégration dans le do- maine privé de la commune,

- De céder l’emprise de ce terrain d’une contenance de 102 m², telle que représentée sur le plan de division du domaine public en annexe, situé au Clos des Platanes, au bénéfice de M. et Mme GARCIA moyennant un prix de 270 € HT le m², soit un montant total de 27 540 euros HT,

- D’autoriser Madame le Maire ou tout représentant régulièrement habilité, à signer l’acte authentique à venir ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

M. ROUVIERE précise qu’il s’agit d’une parcelle constructible, d’où son prix.

Mme le Maire indique que de la rubalise a été déposée par les agents techniques sur cette parcelle, afin d’interdire son accès (piéton, stationnement), procédure obligatoire à suivre avant la vente.

Vu l’avis de la commission générale du 16 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

• CONSTATE la désaffection du terrain correspondant au lot 1 de la parcelle ZB 154, d’une contenance de 102 m²,

• PRONONCE le déclassement du domaine public communal et CONSTATE son intégration dans le domaine privé de la commune,

• CEDE le lot 1 de la parcelle ZB 154 au plan de division du géomètre soit 102 m² telle que représenté sur le plan de division du domaine public en annexe, située au Clos des Platanes au bénéfice de M. et Mme GARCIA, moyennant un prix de 270 € HT le m², soit un montant total de 27 540 euros HT,

• DIT que tous les frais se rapportant à la vente seront pris en charge par l’acquéreur,

• AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique à venir ainsi que tous actes et documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.République Française

Mairie de Thil

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Conseil Municipal

12/30

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

8. Délibération n° 22.04.08 : Voirie – Mise à jour du tableau de classement des voies communales

Le présent rapport a pour objet de recueillir l’avis du conseil municipal sur la mise à jour du tableau de classement des voies communales.

L’administration des voies communales relève de la compétence du conseil municipal et du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

Pour faciliter cette administration, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962 ont prescrit l’établissement d’un tableau de classement unique des voies communales.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2334-22 du CGCT, le linéaire des voies communales, entre dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Le tableau de classement unique comprend les voies communales à caractère de chemins, de rues ou de places ouvertes à la circulation publique.

La commune a pris 2 actes relatifs au tableau de classement des voiries communales : - Délibération de 1996, portant le linéaire de la voirie communale à 6 646 m ;

- Délibération du 27 mars 2006, portant le linéaire de la voirie communal à 6 946 m (ajout du chemin du stade)

Il convient de mettre à jour le tableau des voiries communales suite à l’acquisition en 2019 des parcelles suivantes, auprès de la société APRR ; parcelles situées le long de l’autoroute A42 :

B 966, ZB 166, ZB 172 et ZB 175, correspondant à un total de 524 m.

En intégrant ces parcelles, le linéaire de voirie s’élève à 7 470 mètres.

Vu l’avis de la commission générale du 16 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

• APPROUVE le tableau de classement des voiries de l’annexe ci-dessous.

• D’ARRETER le linéaire des voies classées communales à 7 470 mètres.

• D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous les actes correspondants.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.République Française

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13/30

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

CLASSEMENT DES VOIES – DELIBERATION N°22.04.08 DU 29 SEPTEMBRE 2022 – ANNEXE 1

Voies à inclure dans le patrimoine routier de la commune de THIL

9. Délibération n° 22.04.09 : Convention ASL du Clos du Village – Pose de barrières

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 16 juin 2022, le conseil municipal a validé la mise

en place de barrières, rue de l’Eglise, afin de délimiter la zone piétonne.

Dans cette rue, l’ASL du Clos du Village est propriétaire d’une parcelle cadastrée A 1694, située en limite de la

voie communale.

Les résidents du Clos du Village rencontrent quotidiennement sur leur parcelle des problèmes de stationnements

intempestifs, de voitures qui, de plus, coupent la voie piétonne.

Dénomination Type de revêtement Longueur de voirie (m)

Chemin de Beynost Enrobé 1 185

Chemin de La Boisse Enrobé 1 050

Chemin de la Brayonne Enrobé 300

Chemin de la Fromagère Enrobé 320

Chemin de Sermoraz Enrobé 1 700

Chemin des Rivons Enrobé 148

Chemin du Besson Enrobé 248

Chemin du Mas Durand Enrobé 710

Chemin du Poteau Enrobé 195

Chemin du Stade Enrobé 300

Rue de l'Eglise Enrobé 420

Rue du Stade Enrobé 370

Voie d'accès gens du voyage Enrobé 524

TOTAL 7 470République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

14/30

En accord avec les résidents du lotissement, la mairie propose de poser les barrières sur le domaine privé de l’ASL,

de manière à rendre impossible le stationnement des véhicules.

Pour cela, une convention doit être passée entre la commune et l’ASL du Clos du Village.

Mme le Maire donne lecture du projet de convention.

Mme le Maire indique que les barrières ont été commandées durant l’été mais qu’elles sont toujours en attente de

livraison.

Vu la commission générale du 16 septembre 2022,

Le conseil municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

• ACCEPTE le projet de convention tel que proposé, entre la commune et l’ASL du Clos du Village.

• AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec l’ASL du Clos du Village, représentée par son président,

M. Dominique BRUN.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

10. Délibération n° 22.04.10 : CCMP – Restitution compétence « aménagement de sécurité sur

RD en milieu urbain »

Mme le Maire rappelle que la CCMP a inscrit dans ses statuts la compétence supplémentaire soumise à la

reconnaissance de l’intérêt communautaire intitulée « création des aménagements de sécurité sur route

départementale en milieu urbain » (l’éclairage public, le fleurissement et l’entretien sont exclus).

Elle informe que l’exercice de cette compétence a été gelé afin de définir des critères objectifs permettant de

prioriser les demandes nombreuses émanant des communes.

Sur proposition du bureau communautaire de la CCMP, et dans l’attente de mener une réflexion globale sur les

voiries, il est proposé de restituer la compétence aux communes afin de leur permettre de réaliser des travaux

qu’elles considèrent comme urgents, et que le principe d’exclusivité ne leur permet pas à ce jour.République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

15/30

Madame la présidente de la CCMP a proposé que l’enveloppe initiale de 2 M€ inscrite au plan pluriannuel

d’investissement (PPI) sur la période 2022/2025 soit répartie selon deux critères : le linéaire de voirie

départementale en milieu urbain et la population DGF. Cette enveloppe, sorte de droit à tirage, sera versée aux

communes qui en font la demande via un fonds de concours qui financera à 50 % maximum de la charge nette,

les projets d’aménagement de sécurité sur RD qu’elles souhaiteront réaliser.

Dans l’attente des données de la direction des routes du département, le calcul élaboré par les services de la

CCMP donne la clé de répartition suivante :

Linéaire RD Population DGF 2021

Beynost 2,78 12,3% 4 837 19,7%

Miribel 8,34 37,0% 10 237 41,6%

Neyron 4,22 18,7% 2 617 10,6%

SMB 1,1 4,9% 4 024 16,4%

Thil 3,49 15,5% 1 118 4,5%

Tramoyes 2,64 11,7% 1 778 7,2%

TOTAL 22,57 100,0% 24 611 100,0%

Fonds de concours

Linéaire 50% Population 50% Total (€) Part

Beynost 123 172 196 538 319 710 16%

Miribel 369 517 415 952 785 469 39%

Neyron 186 974 106 335 293 308 15%

SMB 48 737 163 504 212 241 11%

Thil 154 630 45 427 200 057 10%

Tramoyes 116 969 72 244 189 214 9%

TOTAL 2 000 000 100%

Mme le Maire rappelle que cette modification statutaire s’effectuera en application des dispositions de l’article

L.5211-17-1 du CGCT. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de

l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité

requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ainsi d’un

délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant

de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. La date

de notification étant le 27 juillet 2022, la commune de THIL doit donc délibérer avant le 27 octobre 2022. A

défaut cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Madame le Maire ajoute qu’en matière de voirie, la CCMP reste directement compétente sur les VIC (Voirie d’Intérêt

Communautaire) et la CCMP a prévu à son PPI une enveloppe de 1,5 M€ pour accompagner les communes dansRépublique Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

16/30

la mise en œuvre des aménagements cyclables inscrits au Plan Global de Déplacement (PGD). La commission

mobilité nouvellement créée est en charge de définir les critères d’attribution de cette enveloppe.

VU l’article L.5211-17-1 du CGCT,

VU l’avis favorable du bureau de la CCMP en date du 09 juin 2022,

VU la délibération du conseil communautaire de la CCMP, N°D-20220621-051 en date du 21 juin 2022,

Vu l’avis de la commission générale du 16 septembre 2022,

M. TRACLET signale qu’il s’abstient sur ce point.

En effet, auparavant la CCMP prenait en charge 100 % des travaux alors qu’avec cette délibération, ce ne sera plus que de 50 %.

M. ROUVIERE rebondit sur le point évoqué par M. TRACLET et indique que la question de la restitution complète « compétence voirie » à la CCMP va se poser dans le futur.

Mme le Maire précise que le point positif avec l’étude en cours, c’est que nous obtiendrons un constat chiffré de l’état de nos routes.

M. VIENOT demande quelles seront les rues considérées d’utilité communautaire, celles empruntées par Colibri ? Ce point reste à définir en bureau à la CCMP.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

• DECIDE de supprimer des statuts communautaires la compétence supplémentaire soumise à la reconnaissance de l’intérêt communautaire intitulée « création des aménagements de sécurité sur route départementale en milieu urbain » (l’éclairage public, le fleurissement et l’entretien sont exclus).

• ACTE que l’enveloppe de 2 millions d’euros inscrite sur 2022/2025 au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) sera répartie entre les communes selon deux critères :

- Le linéaire de voirie départementale en milieu urbain (50%)

- La population DGF 2021 (50%)

Et versée sous forme de fonds de concours pour financer les projets d’aménagement de sécurité sur RD.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 12

Contre 1

Abstention 1République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

17/30

11. Délibération n° 22.04.11 : CCMP – Adhésion au Syndicat des Mobilités des Territoires de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise (SMTAML)

Mme le Maire rappelle que la CCMP est devenue le 29/01/2007, Autorité Organisatrice des Transports Urbains

(AOTU) puis sous la loi MAPTAM de 2014 Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). La CCMP est ainsi l’acteur

public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son périmètre et dans le cadre de la loi d’orientation des

Mobilités (loi LOM) a confirmé en 2021 son désir d’exercer directement la compétence sur ressort territorial prenant

la compétence « organisation de la Mobilité au sens de l’article L 123-1-1 du livre II titre III du code des transports ».

Mme la vice-présidente déléguée à la mobilité à la CCMP a proposé au conseil communautaire que la CCMP

adhère au SMTAML, syndicat mixte formellement constitué le 24 janvier 2013, de type loi SRU, au sens des articles

L1231-10 à L1231-13 du Code des Transports, composé uniquement d’autorités organisatrices de la mobilité

(région Auvergne Rhône Alpes / Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise

(SYTRAL) / Saint-Etienne Métropole (SEM) / Communautés d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI) / Vienne

Condrieu Agglomération) qui a pour objectif essentiel de rendre les déplacements intermodaux plus faciles et plus

attractifs, tous motifs confondus, en dépassant le complexité institutionnelle de la mobilité.

Dans le cadre de ses compétences, le SMTAML pilote les projets suivants :

- La démarche Multitud’, l’entrepôt de données des réseaux de transports permettant le fonctionnement du

calculateur d’itinéraire régional Oùra ;

- Elabore avec ses membres un schéma de covoiturage sur l’ensemble de l’aire métropolitaine lyonnaise afin de

mailler les actions et les aménagements en faveur de sa promotion ;

- Coordonne l’ensemble des politiques de mobilité (Plan d’Actions Intermodalité 2019-2021) ;

- Etudie avec ses membres les conséquences de la mise en place d’un éventuel RER métropolitain (perspective)

Cette adhésion permettrait d’échanger entre AOM, de bénéficier d’une expertise et notamment d’envisager la

tarification multimodale zonale T-libr’ qui permet aux voyageurs de circuler sur tous les réseaux de transports des

collectivités membres du SMTAML grâce à un seul titre de transport stocké sur la carte Oùra. En effet, le ressort

territorial de la CCMP est directement limitrophe de celui du SMTAML et les échanges en transports en communs

sont nombreux entre nos territoires. Cela permettrait :

• De proposer un tarif multimodal à l’ensemble des habitants de bassin de la CCMP ;

• De simplifier le parcours client en proposant un titre de transport unique.

Mme le Maire rappelle que l’adhésion au SMTAML s’effectuera en application des dispositions de l’article L.5211-

5 du CGCT et L 5214-27 du CGCT et doit donc être décidé par délibérations concordantes du conseil

communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création

de l’EPCI.

Suite à cette présentation,

VU les articles L.5211-5 et L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT°,République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

18/30

VU l’avis favorable du bureau de la CCMP,

CONSIDERANT l’intérêt d’adhérer au SMTAML structure de dialogue, d’expertise et de développement de l’usage

des transports à l’échelle métropolitain,

VU la délibération du conseil communautaire de la CCMP, N°D-20220621-055 en date du 21 juin 2022,

Vu l’avis de la commission générale du 16 septembre 2022,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré :

• APPROUVE l’adhésion de la CCMP au 01/01/2023 au SMTAML.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

12. Délibération n° 22.04.12 : SPL SEGAPAL – Approbation rapport de gestion 2021

Par décision du 7 Mars 2022, le Conseil d’administration de la SPL SEGAPAL a approuvé les termes de son rapport

de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en vue de sa présentation à l’Assemblée

générale.

Cette dernière, réunie le 13 Juin 2022, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité

les comptes annuels de l’année 2021 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des Collectivités Territoriales, il convient que

l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil

d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL SEGAPAL, Société Publique

Locale gestion des espaces publics du Rhône-Amont, pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle,

collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé

contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Notre collectivité est actionnaire de la SPL SEGAPAL, à ce titre nous sommes représentés à l’assemblée spéciale

par Monsieur Vincent TRACLET.

Il convient donc que nous soumettions à notre organe délibérant, un rapport annuel qui doit nous permettre de

nous prononcer sur l’action de nos représentants au sein de la SPL et sur les missions de cette dernière.République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

19/30

Présentation :

La SEGAPAL, Société d’Economie Mixte, a été créée en 1979 afin de gérer et animer le Grand Parc Miribel Jonage.

Depuis le 29 juin 2012, la société revêt la forme juridique de Société Anonyme, dénommée de « Société Publique

Locale de gestion des espaces publics du Rhône-Amont ». Son nom commercial reste SEGAPAL.

Détenue à 100 % par des collectivités territoriales, la SPL SEGAPAL exerce son activité exclusivement pour le

compte de ses actionnaires, sur leurs territoires.

Actionnariat :

Le capital de la SPL SEGAPAL a été porté de 670 000 € à 699 949 € en 2016.

Le capital est réparti entre 20 collectivités actionnaires.

La Gouvernance de la SPL SEGAPAL :

Le Président est Monsieur Issam BENZEGHIBA.

Le Directeur Général est Monsieur Guillaume MAURY.

Le bureau :

Le Président est entouré de 4 vice-Présidents :

- Madame Nathalie DESCOURS, en charge de la communication et des relations publiques

- Madame Valérie POMMAZ, en charge de la cohésion et de la cohérence des territoires

- Monsieur Jean-Claude RAY, en charge de la transition écologique et de la certification ISO 9001

- Madame Anne REVEYRAND, en charge de la conciliation des usages

En 2021, les membres du bureau se sont réunis 6 fois.

L’assemblée Générale :

Représente l'ensemble des collectivités actionnaires.

Elle se réunit 1 fois par an pour approuver les comptes de la société.

Le conseil d’administration :

Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

18 administrateurs désignés par les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires siègent au conseil

d’administration.

En 2021, le conseil d’administration s’est réuni 4 fois.

L’Assemblée spéciale :

Elle est composée des 14 représentants des collectivités actionnaires dont la part du capital ne leur permet pas

d’être directement représentés au Conseil d’Administration. Deux membres de cette assemblée sont nommés au

Conseil d’Administration.

En 2021, l’assemblée spéciale s’est réunie 4 fois.République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

20/30

Le comité d’Orientation et de Suivi :

Dirigé par le Président, les membres sont désignés par le Conseil d’Administration.

Le COS étudie les dossiers relatifs au suivi de l'entreprise (R.H., financier, opérations) ou encore les orientations

possibles de la société afin de renforcer le contrôle analogue.

En 2021, l’assemblée spéciale s’est réunie 2 fois.

La commission d’appel d’offres :

Dirigé par le Président, les membres titulaires et suppléants sont désignés par le Conseil d’Administration.

La CAO examine les candidatures dans le cadre des appels d’offres.

En 2021, l’assemblée spéciale s’est réunie 3 fois.

Vie de l’entreprise

Les services

La SPL SEGAPAL emploie 69 salariés permanents, jusqu’à 110 en haute saison, réparti en 4 services

opérationnels :

- Gestion des espaces naturels et surveillance

- Gestion des infrastructures et du patrimoine

- Développement et exploitation

- Restauration du fleuve Rhône

Les fonctions supports de la SPL SEGAPAL participent au bon fonctionnement de l’entreprise et accompagnent

les équipes opérationnelles au quotidien : Administratif, Financier, Ressources-Humaines, Marché, Suivi qualité.

Domaines de compétences

- Gestion des espaces naturels et agricoles

- Surveillance des espaces naturels publics

- Aménagement et la maîtrise d'ouvrage déléguée d’études et de travaux

- Gestion des services et équipements publics (sportifs, de loisirs)

- Développement du tourisme local

- Pédagogie de l’environnement

- Encadrement d’activités sportives nautiques et terrestres.

- Animations et événements

- Gestion de la ressource en eau

Démarche qualité ISO 9001

LA SPL SEGAPAL a entamé en 2009 une démarche qualité ISO 9001. Cette certification représente un référentiel

propre au management de la qualité.

Afin de se conformer aux évolutions des normes en vigueur, la SPL SEGAPAL a passé avec succès son audit de

renouvellement de certification ISO 9001 en octobre 2021 pour 3 ans.République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

21/30

Egalité professionnelle femmes-hommes : Index 2021

L’index égalité professionnelle femmes-hommes pour l’exercice 2021 s’élève à 93 sur 100. 4 indicateurs évaluent

les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d’une note sur 100 :

 Ecart de rémunération femmes-hommes 39/40 points : L’indice se calcule par catégories socioprofession- nelles et par tranche d’âge, en prenant en compte ces répartitions l’écart s’inverse, il est plus favorable pour les femmes de + 0.9%. Les femmes composant l’effectif de la SEGAPAL sont globalement plus jeunes que les hommes.

 L’écart de répartition des augmentations individuelles 35/ 35 points : En 2021, 16 augmentations ont été attribuées dont : 4 affectées aux femmes soit 22,2%, 12 affectées aux hommes soit 24%

 Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité 0/15 points : Indicateur non pris en compte en 2021 aucun retour de congé maternité a été enregistré.

 La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations 5/10 points : Les 10 plus hautes rémunérations de la SEGAPAL sont attribuées à 2 femmes pour 8 hommes, se traduisant par une note de 5 points sur 10

Consolidation : La somme des points obtenue est de 79 (+ 39 + 35 + 5) sur 85.

Soit une note de 93 sur 100 : (+ 79 / 85 * 100)

Présentation des comptes annuels 2021

Les conventions liant les actionnaires à la SPL SEGAPAL

SYMALIM

 Délégation de service public : Exploitation et l’animation du Grand Parc Miribel Jonage et l’entre-

tien de la piste mode doux de l’Anneau bleu et ses haltes sur les berges du Canal de Jonage.

Sécuriser

l’alimentation en eau

potable de

l’agglomération

lyonnaise en qualité et

en quantité

Gérer les crues du

Rhône : écrêter les

crues sur l’île et

protéger les riverains

du canal

Conserver, restaurer

les potentialités

écologiques des milieux

aquatiques

Accueillir et

sensibiliser

les publics

La SPL SEGAPAL intervient actuellement dans le cadre d’une convention de Délégation de Service public d’une

durée de 4 ans (2019-2022).République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

22/30

L’exercice 2021 est la 3éme année de la DSP et la 2ème année perturbée par la pandémie COVID 19. Si la baisse

du chiffre d’affaires des activités commerciales est à noter, elle est la conséquence de la pandémie qui se traduit

par une demande atone des entreprises.

Les recettes d’activités :

En 2021, les recettes d’activités s’élèvent à 1 682 K€. Elles sont supérieures à celles de 2020, mais elles sont inférieures de 12% à celles de 2019 (année de référence, Ante Covid).

Activités individuelles : Stoppées au 15 mars 2021, les recettes ont repris progressivement au 1er mai 2021. Le

confinement se traduisait par une perte de recette de -19 K€ au 30 juin. La reprise s’est réalisée avec des

contraintes de distanciations sociales qui limitent le nombre d’entrées à 1 200 personnes pour L’atol’, mais le recul

de ces recettes est principalement dû à la météo et la mise en place du pass sanitaire : Entrées ATOL - 38.6% (-

112K€).

A noter une progression significative des recettes «Golf» +23 % ( +45K€)

Activités Groupes Entreprises : les recettes ont généré

seulement 149 K€ de CA en 2021 contre 242 K€ au

31/12/2019.République Française

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Compte Rendu

Conseil Municipal

23/30

Activités Groupes Enfants : les recettes sont supérieures à celle de 2019 (+16%) pour l’ensemble des activités, soit 338 K€ en 2021. Ces valeurs permettent un rapprochement aux objectifs fixés et ainsi elles permettent d’obtenir un reversement de 100% de la subvention d’équilibre lié aux groupes sociaux.

La Subvention d’équilibre :

Le montant comptabilisé pour l’exercice 2021 est 3 705K€. Il se réparti par :

- Une subvention de base de 3 313K€

- Une revalorisation de 1%, soit- + 33 K€

- Une prise en charge de nouvelles missions non prévues dans la DSP pour +59 K€ (Cloizu, Transport, transport collectif, adaptation Covid)

- Une affectation de +300 K€ de la participation aux travaux de gros entretiens. Les années précédentes, ces crédits étaient budgétisés en Mandats

Autre subvention :

+200 K€ pour couvrir le financement des investissements à réaliser et à la charge de la SPL SEGAPAL (259 K€

ont été investis).

Les principales dépenses :

- 2 253 K€ en personnel

- 233 K€ d’achats

- 720 K€ d’entretien

- 739 K€ de prestations

- 195 K€ de fluides

Les outils mis en place démontrent clairement que la SPL SEGAPAL a su se réorganiser sans cesse afin de conserver un équilibre budgétaire de plus en plus inatteignable.

 Mandats du Symalim : études et travauxRépublique Française

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Compte Rendu

Conseil Municipal

24/30

- Rénovation équipement toilettes publiques

- Etude et assistance pour le réaménagement du site du Cloizu

- Contrat Local de Sécurité 2020

- Voirie et réseaux divers 2020

- Bâtiments 2020

- Site du Cloizu, petits aménagements et mise en œuvre des mesures compensatoires

- Milieux naturels et espaces verts 2020

- Etudes 2020 :

o Études et plan de gestion des espaces naturels et agricoles

o Audit énergétique bâtiments

o Etude de programmation pour la réalisation d’un pôle entreprise

- Remise en état du passage des deux lacs à la suite des crues

- Bâtiments 2021 :

o Sanitaires groupes à l’iloz’

o Mise en conformité sécurité incendie à l’atol’

o Mise en conformité du CAE

o Toiture du Morlet

- Equipement d’accueil du Public ou pédagogiques en diffus

- Milieux naturels et espaces verts : Plan Gestion forestier au Grand Gravier

- Viarhôna, mise en tourisme et développement des équipements d’accueil

- Création d’un tronçon « mode actifs » à l’entrée Sud du Grand Parc

- Réhabilitation des toitures du ce n°3

Rémunération obtenue : 29 K€

 Mission nouvelle : Mise en œuvre d’une démarche expérimentale de gestion des déchets au Grand Parc

Miribel Jonage dans le cadre d’un Appel à manifestation Citéo

Nos équipes ont réalisé une nouvelle organisation de gestion des déchets sur la plage du Morlet et le Grand Morlet durant la période estivale :République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

25/30

- Mise en place de silos pour chaque type de déchets (OM, TRI, VERRE) aux entrées principales du site, en lieu et place des poubelles réparties sur l’ensemble de la plage.

- Campagne de sensibilisation et de médiation durant cette phase test.

Chiffre d’affaires : 46 K€

MÉTROPOLE DE LYON

 Entretien des espaces de l'accès sud du Parc Olympique Lyonnais

- Nettoiement de l'ensemble des espaces ouverts au publics, évacuation des déchets

- Fauchage des fossés, noues et bassin avec export des produits de coupe

- Soufflage de la voie verte & évacuation des feuilles mortes

- Arrachage systémique des plantes invasives : ambroisie chardons

- Suivi des dégradations de l'ensemble du mobilier présent et remise en état

- Contrôle de sécurité des équipements sportifs et ludiques

- Surveillance et maintien du bon fonctionnement des ouvrages hydrauliques

- Entretien horticole des espaces verts et plantations

Chiffre d’affaires : 246 K€

 Entretien du Parc technologique de Saint-Priest

- Entretien, gestion forestière et d’élagage

- Gestion du mobilier

- Aménagements pour la faune

- Faucardage des plans d’eau

- Etudes naturalistes

- Maintenance des vélos

- Production de légumes au sein du potager de 1 000 m2

- Valorisation des circuits courts avec le restaurant de l’Hôtel et une épicerie solidaire

- Animation pédagogique auprès du grand public et de collégiensRépublique Française

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Compte Rendu

Conseil Municipal

26/30

Chiffre d’affaires : 143 K€

 Surveillance de la prise d'eau du lac des eaux bleues

- Sécurisation des équipements et des usagers du Grand Parc

- Médiation autour du site et la sécurité du public et des installations

- Faucardage, balisage terrestre et aquatique installé

- Accompagnement du personnel Eau du Grand Lyon pour réaliser les prélèvements d'eau

- Coordination de I ‘implantation de la prise d'eau de la Métropole de Lyon sur le lac des eaux bleues

Chiffre d’affaires : 183 K€

 Surveillance du captage d’eau potable de Crépieux Charmy

- Lutter contre les intrusions

- Informer les publics

- Vérifier les clôtures

- Vérifier l’intégrité du site

- Faire remonter les dysfonctionnements

Chiffre d’affaires : 16 K€

3CM

 Animation du comité de pilotage Natura 2000

- Animer et Mobiliser les acteurs

- Lancer les actions proposées par le DOCOB :

o Préserver la richesse du site et les milieux aquatiques

o Stopper la dégradation de certains sites sur un ensemble de 384 hectares

o Maintenir les fortes alluviales

o Préserver les pelouses sèches

o Encadrer la fréquentation humaine

o Améliorer la connaissance du site

Chiffre d’affaires : 11 K€

 Entretien d’espace vert (pelouses sèches)

Chiffre d’affaires : 4 K€République Française

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Compte Rendu

Conseil Municipal

27/30

MEYZIEU

 Brigade équestre

- Prévention, médiation et surveillance en lien avec la police mu-

nicipale et le centre de supervision urbain

- 2 cavaliers, 25 interventions en Juillet & Aout

Chiffre d’affaires : 12 K€

NIEVROZ

 Entretien des espaces verts

- Taille & élagage

- Désherbage

- Nettoyage

- Evacuation des déchets

Chiffre d’affaires : 4 K€

VAULX-EN-VELIN

 Brigade équestre

- Prévention, médiation et surveillance en lien avec la po-

lice municipale et le centre de supervision urbain

- 2 cavaliers, 14 interventions en Juillet & Aout

Chiffre d’affaires : 4 K€

VILLETTE D’ANTHON

 Entretien sentier pédestre bords du Rhône

- Taille, élagage

- Désherbage, Nettoyage

- Evacuation des déchets

Chiffre d’affaires : 4 K€République Française

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Compte Rendu

Conseil Municipal

28/30

Résultat 2021 :

Résultat Net : -26 589 €

Produits d’exploitations : 6 672 K€

Produits Frais Généraux : 224 334 €

 Le compte de résultat 2021 s’établit à 6 895 k€ en charges et à 6 869 k€ en produits, pour un résultat net

de – 26 k€. La nouvelle configuration, intégrant les recettes et les dépenses de l’ex-régie depuis l’exercice 2019,

se traduit par une augmentation des charges et des produits de l’ordre de 2 400 K€ à 3 000 K€. Cette valeur

correspond approximativement aux charges directes de l’ex régie hors rémunération.

 Le résultat d’exploitation 2021 s’élève à - 199 k€. Soit un deuxième exercice déficitaire correspondant aux

périodes COVID. Le résultat cumulé depuis début 2019, première année de la nouvelle DSP, est égal à – 282K€,

la délégation contribue fortement à ce résultat.

Ce résultat négatif reste encourageant au vu du déroulement de l’exercice 2021 (Covid et météo). Il confirme la

gestion saine de la SPL SEGAPAL et les efforts de gestion de notre Société puisque celle-ci travaille sur un

périmètre contraint. Les conditions d’application de cette DSP obligent notre société à trouver chaque année

des nouvelles marges de productivité pour atténuer l’augmentation des charges qui ne sont pas compensées.

Le développement de la SPL SEGAPAL se traduit par une évolution des activités hors DSP. Le

professionnalisme de nos équipes est reconnu par nos actionnaires qui de fait sollicitent de nouvelles missions.

La nouvelle direction a la volonté de se réorganiser afin de s’adapter au mieux aux enjeux fixés par nos

actionnaires. Les différents départs permettront une réorganisation et seront une source de dynamisme pour

développer notre société.

Le rapport de gestion complet est à disposition sur demande, auprès du secrétariat.

Mme le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur ce rapport et de se prononcer sur le travail des représentants

au sein de la SPL en leur donnant quitus ainsi que sur les missions et les activités de la SPL SEGAPAL.

Vu la commission générale du 16 septembre 2022,

Le conseil municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

- DONNE quitus sur le rapport et sur les actions de la SPL SAGAPAL, pour l’année 2021.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

29/30

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

13. Délibération n° 22.04.13 : Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement

Mme le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les

opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la

population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 16 juin 2022 ;

Vu la commission générale du 16 septembre 2022,

Le conseil municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

• DECIDE:

De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de

recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal), soit un agent de la

commune.

Le coordonnateur, si c’est un agent de la commune, bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire

(IHTS).

Le coordonnateur, si c’est un élu local, percevra une indemnité de 120.76 € brut pour la mission.

Le coordonnateur d’enquête recevra 20,00 € brut pour chaque séance de formation.

Mme le Maire informe à l’assemblée que Mme Catherine FERRON assurera le rôle de coordonnateur communal,

durant la période de recensement.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

30/30

Abstention 0

14. Délibération n° 22.04.14 : Recrutement d’agents recenseurs

Mme le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les

opérations du recensement de l’année 2023 (du 19 janvier au 18 février 2023) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la

population ;

Vu la commission générale du 16 septembre 2022,

Le conseil municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

• DECIDE:

Le recrutement de 2 agents recenseurs, pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2023

Les agents seront payés sur la base du SMIC horaire.

Les agents recenseurs recevront 20,00 € brut pour chaque séance de formation.

Toute personne intéressée par cette mission est invitée à se présenter en mairie.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

15. Questions diverses

Mme le Maire rappelle que l’opération « Nettoyage d’automne » aura lieu dimanche 02 octobre 2022. Le RDV est donné à 09h00 à la salle des fêtes ; le petit déjeuner sera offert par la municipalité avant le départ.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h38.