Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 08+N°247
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 08 N°247
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 08 N°248
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 08+N°248
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 08+N°248
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 26+N°263
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 07 N°095
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 03 N°137
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 08+N°159
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 08+N°158
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 08+N°247
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 08+N°247)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2023-247
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDSP 86 /
86-2023-12-05-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-12-08-00001 - Arrété 2023 DCL MACJ 6 du 8 décembre 2023
donnant délégation d'ordonnancement secondaire à M SEBILEAU DCL (4
pages) Page 7
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2023-12-08-00002 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-029 donnant délégation
en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane
ARCOBELLI, Directeur de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (2 pages) Page 12
2 DDSP 86
86-2023-12-05-00003
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
DDSP 86 - 86-2023-12-05-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 MINISTÈRE de DE L'INTÉRIEUR
Liberté Vy Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
Décision du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et publique ,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la
Vienne ;
VU la circulaire ministérielle du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services de
police ;
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 1996 relative à l'organisation de la gestion déconcentrée
du budget global au sein des directions départementales de la sécurité publique ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023, portant nomination de M. Muriel RAULT,
commissaire général de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne à compter du 1er décembre 2023 :
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-030 du 1° décembre 2023 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne ;
DECIDE
Article 1 :
La décision du 4 décembre 2023 de M. Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire,
est abrogée et remplacée par la présente décision.
38 Rue dé la Marne
86000 POITIERS
Standard : 05 49 60 60 00 |
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/3
DDSP 86 - 86-2023-12-05-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Article 2 :
Une délégation de signature est consentie en matière d’ordonnancement secondaire aux
fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne et pour signer en son nom:
M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur adjoint, pour l'ensemble des recettes
et des dépenses relevant des programmes 176 et 723 :
Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176 et
723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT :
Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des
programmes 176 et 723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;
M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de
police nationale de Châtellerault, pour les dépenses relevant du programme 176 dont le
montant est inférieur à 10 000 € HT.
Article 3 :
Une délégation de signature est consentie aux titulaires d'une carte achat suivants placés sous
l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne, pour réaliser en son nom les dépenses :
M. Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint ;
Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel ;
Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel ;
M. Christophe GABARD, brigadier-chef, chef du bureau de la logistique ;
M Arnaud RIBARDIERE, adjoint administratif principal de 1ère classe, agent logistique :
M. Stéphane THIOLLET, brigadier-chef, agent logistique de la CSP Châtellerault ;
M Brice JOSSOT, gardien de la paix, agent logistique de la CSP Châtellerault :
M. Cédric GIRAUD, brigadier-chef, chef du service départemental d'appui numérique.
2/3
DDSP 86 - 86-2023-12-05-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Article 4 :
Une délégation de signaturé est consentie aux fonctionnaires Suivants en charge de la validation des
dépenses dans l'application CHORUS DT et placés sous l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire
général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne :
- Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel :
- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du service
départemental de soutien opérationnel ;
-_ Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1*"° classe, cheffe du bureau
des finances :
- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative, gestionnaire comptable et budgétaire.
Article 5 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la saisie et de la
validation des dépenses dans l'application CHORUS (restitution et coeur notamment) et placés sous
l'autorité de M. Muriel RAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne :
- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1*° classe, cheffe du bureau
des finances ;
- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative, gestionnaire comptable et budgétaire.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 05 décembre 2023
Le Commissaire Général,
4 à police nationale
Muriel RAULT
3/3
DDSP 86 - 86-2023-12-05-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-12-08-00001
Arrété 2023 DCL MACJ 6 du 8 décembre 2023
donnant délégation d'ordonnancement
secondaire à M SEBILEAU DCL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-08-00001 - Arrété 2023 DCL MACJ 6 du 8 décembre 2023 donnant délégation d'ordonnancement secondaire à M SEBILEAU DCL 7 En éouiné DEN
PRÉEET Secrétariat général DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Mission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2023-DCL-MACJ-
en date du , 8 DEC. 2023
donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-023 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur Nicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;
Vu la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1° novembre 2022 de Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le poste d’adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité
173
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-08-00001 - Arrété 2023 DCL MACJ 6 du 8 décembre 2023 donnant délégation d'ordonnancement secondaire à M SEBILEAU DCL 8 Vu l'arrêté 2023 BGRHI 03 en date du 6 juillet 2023 fixant l’organisation générale des services
de la préfecture de la Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour l'engagement
et la liquidation des dépenses d'un montant inférieur à 1 000 € des budgets suivants :
- 118 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, action 1:
« soutien aux projets des 'ommunes et groupements de communes », action 2: « dotation
générale de décentralisation des communes », 4 « Dotation générale de décentralisation des
départements » ;
- 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », action 6 "Affaires juridiques et
contentieuses" ;
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », action 5 “Prestations
d'appui et support ";
-232 « Vie politique », action 2 "Organisation des élections" et action 3 "Commision nationale
des comptes de campagne et des financements politiques" ;
- 303 « Immigration et Asile », action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et action 3
« Lutte contre l'immigration irrégulière » ;
- 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par
Madame Aurélia ROUX attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur.
Article 2 - Bureau de l’Éloignement et du contentieux
- BOP 303, action 3 : Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, Monsieur Jean-Paul RICHER,
Madame Émilie BRUNET, Madame Justine PELLETIER, Monsieur Emmanuel PAQUIOT sont
habilités, dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été
préalablement signés et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans
l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat où demandes de
subvention et les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
- BOP 216, action 6 : Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, Monsieur Jean-Paul RICHER,
Madame Justine PELLETIER sont habilités dès lors que les arrêtés, conventions, contrats,
correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par les délégataires
autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les
demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour les
dépenses précitées
Article 3 - Bureau du Séjour et de l’Asile
- BOP 303, action 2 : Madame Laure AUGUSTIN est habilitée dès lors que les arrêtés,
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-08-00001 - Arrété 2023 DCL MACJ 6 du 8 décembre 2023 donnant délégation d'ordonnancement secondaire à M SEBILEAU DCL 9 conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus
formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service
fait pour les dépenses précitées.
Article 4 - Bureau des élections et de la réglementation
- BOP 232, action 2 et action 3, et BOP 218, actions : Madame Brigitte METAIS est habilitée
dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés
et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier
ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les
constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Article 5 - Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
- BOP 119, action 1, action 2 et action 4, BOP 122 et BOP 754: Monsieur Jean-Marc THROMAS,
et Monsieur Thierry RENARD sont habilités dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, les
demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour les
dépenses précitées.
_ Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc
THROMAS et Monsieur Eric PIERRIEAU concernant l'utilisation de l'application ALICE, dès lors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signés par les délégataires
autorisés, dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et du versement du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA);
- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc
THROMAS et Monsieur Thierry RENARD concernant le paiement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat, dès lors que les arrêtés
correspondant ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, dans l'application métier ministérielle Colbert et Chorus formulaire.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de
la citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Le préfet de laWVienne es,
Jean Marie GIRIER
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-08-00001 - Arrété 2023 DCL MACJ 6 du 8 décembre 2023 donnant délégation d'ordonnancement secondaire à M SEBILEAU DCL 10 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-08-00001 - Arrété 2023 DCL MACJ 6 du 8 décembre 2023 donnant délégation d'ordonnancement secondaire à M SEBILEAU DCL 11 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-12-08-00002
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-029 donnant
délégation en matière d’ordonnancement
secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
Directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-08-00002 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-029 donnant délégation en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui 12 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau dé la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-029
en date du 1 8 DEC. 2023
donnant délégation en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane
ARCOBELLI, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la Vienne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-023 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870290420 en date du 28 juillet 2021 portant détachement
et nomination de M. Stéphane ARCOBELLI dans un emploi fonctionnel, en qualité de
directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture de la Vienne, au 1° septembre 2021;
VU la note de service du 19 janvier 2023 portant affectation à la Direction de la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial au 1° février 2023 de M.
Hervé MÉNARD, attaché d'administration de l’État, sur le poste de chef du Bureau de lAppui Territorial et l'Animation des Politiques Publiques suite au transfert des subventions
d'investissement au sein du bureau;
1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-08-00002 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-029 donnant délégation en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui 13 Vu l'arrêté 2023 BGRHI 03 en date du 6 juillet 2023 fixant l'organisation générale des services
de la préfecture de la Vienne;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur de la direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial pour l'engagement des dépenses des budgets suivants :
- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;
- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,
* action 1:« soutien aux projets des communes et groupements de communes »,
+ action 3 : « Soutien aux projets des départements et des régions »,
+ action 9: « DSIL Exceptionnelle » ;
- 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- 362 « Écologie »,
* action 1 "Rénov énergétique" ;
- 364 « Cohésion »,
+ __ action 7 "cohésion territoriale" ;
- 380 « Fonds transition écologique territoires ».
Article 2 - Bureau de l'Appui Territorial et l'Animation des Politiques Publiques
- BOP 112, « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ;
- BOP 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action
1: « soutien aux projets des communes et groupements de communes », action 3: « Soutien
aux projets des départements et des régions », action 9 : « DSIL Exceptionnelle » ;
- BOP 122, « Concours spécifiques et administration » ;
- BOP 362, « Écologie », action 1 "Rénov énergétique" ;
- BOP 364, « Cohésion », action 7 "cohésion territoriale" ;
- BOP 380, « Fonds transition écologique territoires » ;
Monsieur Hervé MÉNARD, Madame Eve MARTINEZ, Madame Laurence ZANETTI-MOUSSA,
sont habilités, dès lors que les arrêtés ou conventions ont été préalablement signés par les
délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus
formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service
fait pour les dépenses précitées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur
de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
L éfet dé la re
Jean Marfé GIRIER
2/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-08-00002 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-029 donnant délégation en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui 14