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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 07 N°095
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 07 N°095)
Thèmes du document : Transports, Budget, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-095
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020 Sommaire
DDCS86
86-2020-07-30-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Audacia sise au 6 place Sainte
Croix à Poitiers 86000 (5 pages) Page 4
86-2020-07-31-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia sise 15 rue Dieudonné
Costes à Poitiers (5 pages) Page 10
86-2020-07-30-013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Croix Rouge Française sise au
80 rue de Slovénie à Poitiers 86000 (5 pages) Page 16
DDFIP de la Vienne
86-2020-07-01-006 - SPFE Poitiers 1 Martin délégation ctx (1 page) Page 22
86-2020-07-01-007 - SPFE Poitiers 1 Martin délégation générale (1 page) Page 24
DDT 86
86-2020-08-06-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-268 portant retrait d'autorisation
temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). (2
pages) Page 26
86-2020-08-06-002 - portant renouvellement et modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur dénommé : AUTO-ECOLE LA POITEVINE sis à Poitiers, 29 avenue
du Recteur Pineau. (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires
86-2020-08-06-003 - ARRETE 2020-DDT-271 autorisant la société BANQUE
POPULAIRE ACA, représentée par Jean-Luc OLIVET, à remplacer les enseignes situées
au 33 place du Maréchal Leclerc sur la commune de Civray (2 pages) Page 32
86-2020-08-05-001 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de
PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à CHATELLERAULT
pour le compte de FENWICK LINDE à CENON SUR VIENNE (86). (3 pages) Page 35
86-2020-08-07-005 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du
Bassin de la Dive dans le département de la Vienne (4 pages) Page 39
86-2020-08-07-006 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du
Bassin du Clain dans le département de la Vienne (sous-bassin de l'Envigne) (4 pages) Page 44
86-2020-08-07-004 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et
en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne (7 pages) Page 49
PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-31-007 - 2020-Arrêté 2020DCL-BFLCB-098 portant attribution au titre du
concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités (5 pages) Page 57
2 86-2020-08-07-002 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service
d'investigation éducatif de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune, 86000 POITIERS (4 pages) Page 63
86-2020-07-31-008 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-097 portant attribution au titre du
concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection au Conseil Départemental de
la Vienne (2 pages) Page 68
86-2020-07-30-011 - Arrêté 2020/CAB/331 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de l’agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LOIRE
ATLANTIQUE CENTRE OUEST 4 rue HOCHE 86110 MIREBAU (2 pages) Page 71
86-2020-08-07-001 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation de la dotation globale de
financement 2020 du centre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP 2, 86150
LE VIGEANT (4 pages) Page 74
86-2020-08-07-003 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service de
réparation pénale de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS (4 pages) Page 79
86-2020-08-03-009 - Arrêté N° 2020/CAB/290 en date du 3 août 2020 conférant
l'honorariat de Maire (1 page) Page 84
86-2020-07-27-003 - Arrêté N° 2020/CAB/323 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de la SAS JG DISTRIBUTION CHAUVIGNY-BUT - ZI du
Peuron 86300 CHAUVIGNY (4 pages) Page 86
86-2020-08-03-008 - arrêté n°2020-DCPPAT/BE-228 du 3 août 2020 rendant redevable
d'une astreinte administrative la SARL FIRSTPELLETS exploitant 4, route de Vouzailles
-ZA St Lambin à Maisonneuve une installation de fabrication de granulés, activité soumise
à la réglementation des ICPE (4 pages) Page 91
86-2020-07-28-008 - Arrêté N°2020/CAB/324 Portant refus de renouvellement d’un
système de vidéo-protection sur le site de la COOP ATLANTIQUE - SUPER-U rue de la
Pierre du Theil 86400 CIVRAY (2 pages) Page 96
86-2020-07-28-007 - Arrêté N°2020/CAB/326 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site.de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES 1 rue Auguste BRAUD 86700 VALENCE en POITOU (4 pages) Page 99
3 DDCS86
86-2020-07-30-012
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
l'association Audacia sise au 6 place Sainte Croix à
Poitiers 86000
DDCS86 - 86-2020-07-30-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Audacia sise au 6 place Sainte Croix à Poitiers 86000 4 PRÉFETE Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 17/07/2020
EJ : 2102913808
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
de l’association Audacia sise au 6 place Sainte Croix à Poitiers (86000)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 :
VU la loi organique n° 2001 —- 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions de Pré-
fête de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des minis-
tères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de
l'Etat et les modalités de visa :;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionne-
ment des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la République Française du
14 mars 2020 ;
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l'exercice
2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et
asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées le 25 octobre 2019 par l'association Audacia ;
VU les propositions de modifications budgétaires présentées le 28 mai 2020 par l'autorité de tarification ;
VU l'absence de remarques de l'association Audacia sur la proposition budgétaire ;
VU la notification à l'établissement en date du 29 juin 2020 de la décision d'autorisation budgétaire et de tarifica-
tion ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS86 - 86-2020-07-30-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Audacia sise au 6 place Sainte Croix à Poitiers 86000 5 ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de l'as-
sociation Audacia (130 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 143 612,80 €
Dépenses | Groupe il : Dépenses afférentes au personnel 402 971,56 € 931 787,89 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 385 203,53 €
Groupe| : Produit de la tarification 927 810,00 €
Recettes | Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 977,89 € 931 787,89 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables | 0,00 €
Article 2: Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA de l'association Audacia est fixée
à : 927 810 € (neuf cent vingt sept mille huit cent dix euros) dont 2 535 € de crédits non reconductibles ver-
sées en raison de l’année bissextile.
Le versement de la dotation globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la
base de la dotation globale de financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à compter de
la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pour deman-
deurs d'asile pour l'année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2021, sur la base
d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en
2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents af-
fectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation)
conformément à l’article R. 314-108 du CASF soit la somme mensuelle de 77 106,25 euros.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP86
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
DDCS86 - 86-2020-07-30-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Audacia sise au 6 place Sainte Croix à Poitiers 86000 6 Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire
Association Audacia, N° SIRET : 781 566 658 00097 (TIERS CHORUS : 1000438338)
Titulaire : Association Audacia Code établissement : 13335
Banque : Caisse d'épargne Poitou-Charentes Code guichet : 00401
N° de compte : 658937967693 Clé RIB : 27
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du dé-
partement de la Gironde.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale
et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un
ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent arrêté sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
DDCS86 - 86-2020-07-30-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Audacia sise au 6 place Sainte Croix à Poitiers 86000 7 Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, la préfète du département de la Vienne, la Di-
rectrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et le pré-
sident de l'association Audacia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 3 f JUL 2090
La Préfète de région,
Miavandre PATROU
DDCS86 - 86-2020-07-30-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Audacia sise au 6 place Sainte Croix à Poitiers 86000 8 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association Audacia de 130 places
EXERCICE 2020
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DÉCEMBRE
TOTAL 2020
Montant en euros
77 106,25 €
77 106,25 €
77 106,25 €
77 106,25 €
77 106,25 €
77 106,25 €
77 106,25 €
77 106,25 €
77 106,25 €
77 106,25 €
79 641,25 €
77 106,25 €
927 810,00 €
DDCS86 - 86-2020-07-30-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Audacia sise au 6 place Sainte Croix à Poitiers 86000 9 DDCS86
86-2020-07-31-009
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
l'association Coallia sise 15 rue Dieudonné Costes à
Poitiers
DDCS86 - 86-2020-07-31-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia sise 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers 10 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
Visa CBR du 17/07/2020
EJ : 2102913810
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
de l’association Coallia sise au 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers (86000)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions de Pré-
fête de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des minis-
tères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de
l'Etat et les modalités de visa :
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionne-
ment des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la République Française du
14 mars 2020 ;
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l'exercice
2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et
asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées le 24 octobre 2019 par l'association Coallia ;
VU les propositions de modifications budgétaires présentées le 28 mai 2020 par l'autorité de tarification ;
VU l'absence de remarques de l'association Coallia sur la proposition budgétaire ;
VU la notification à l'établissement en date du 29 juin 2020 de la décision d'autorisation budgétaire et de tarifica-
tion ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS86 - 86-2020-07-31-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia sise 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers 11 ARRÊTE
Article premier : Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de l’as-
Sociation Coallia (80 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 370,00 €
Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 224 361,00 € 575 954,00 €
Groupe Il! : Dépenses afférentes à la structure 290 223,00 €
Groupe | : Produit de la tarification | 570 960,00 €
Recettes |Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation | 4 994,00 € 575 954,00 €
Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables | 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA de l'association Coallia est fixée à :
570 960 € (cinq cent soixante dix mille neuf cent soixante euros) dont 1 560 € de crédits non reconductibles
versées en raison de l’année bissextile.
Le versement de la dotation globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la
base de la dotation globale de financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à compter de
la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pour deman-
deurs d'asile pour l'année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2021, sur la base
d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en
2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents af-
fectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation)
conformément à l'article R. 314-108 du CASF soit la somme mensuelle de 47 450 euros.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP86
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
DDCS86 - 86-2020-07-31-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia sise 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers 12 Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire Association
Coallia, N° SIRET : 775 680 309 02070 (TIERS CHORUS : 1001230647)
Titulaire : Association Coallia Code établissement : 30004
Banque : BNP Paribas Code guichet : 02837
N° de compte : 50010719466 Clé RIB : 94
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du dé- partement de la
Gironde.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale
et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un ordre de reversement
à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
DDCS86 - 86-2020-07-31-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia sise 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers 13 Article 11 :
La préfête de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la préfète du département de la Vienne, la di- rectrice
régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et la direc-
trice territoriale (Tours Poitiers, Châteauroux) de l'association Coallia sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le + Î JUIL. 2020
La Préfète de région,
Pour la Fréfète,
L'Adjoint Bu SÉlrétaire général
pour le affdirà régionales
|
shernate PATROU
DDCS86 - 86-2020-07-31-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia sise 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers 14 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association Coallia de 80 places
EXERCICE 2020
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DÉCEMBRE
TOTAL 2020
Montant en euros
47 450,00 €
47 450,00 €
47 450,00 €
47 450,00 €
47 450,00 €
47 450,00 €
47 450,00 €
47 450,00 €
47 450,00 €
47 450,00 €
49 010,00 €
47 450,00 €
970 960,00 €
DDCS86 - 86-2020-07-31-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Coallia sise 15 rue Dieudonné Costes à Poitiers 15 DDCS86
86-2020-07-30-013
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
l'association Croix Rouge Française sise au 80 rue de
Slovénie à Poitiers 86000
DDCS86 - 86-2020-07-30-013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Croix Rouge Française sise au 80 rue de Slovénie à Poitiers 86000 16 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Heat Fraternité
Visa CBR du 17/07/2020
EJ : 2102913809
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
de l’association Croix Rouge Française sise au 80 rue de Slovénie à Poitiers (86000)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions de Pré-
fète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des minis-
tères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1 246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de
l'Etat et les modalités de visa :
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionne-
ment des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la République Française du
14 mars 2020 ;
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l'exercice
2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et
asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2019 par l'association Croix Rouge Française :
VU les propositions de modifications budgétaires présentées le 28 mai 2020 par l'autorité de tarification ;
VU l'absence de remarques de l'association Croix Rouge Française sur la proposition budgétaire ;
VU la notification à l'établissement en date du 29 juin 2020 de la décision d'autorisation budgétaire et de tarifica-
tion ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
wwvw.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS86 - 86-2020-07-30-013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Croix Rouge Française sise au 80 rue de Slovénie à Poitiers 86000 17 ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de l’as-
Sociation Croix Rouge Française (58 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 974,00 €
Dépenses |Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 229 475,00 € 414 796,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure | 127 347,00 €
P Groupe| : Produit de la tarification | 413 946,00 €
Recettes |Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 850,00 € 414 796,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA de l'association Coallia est fixée à :
413 946 € (quatre cent treize mille neuf cent quarante six euros) dont 1 131 € de crédits non reconductibles
versées en raison de l'année bissextile.
Le versement de la dotation globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la
base de la dotation globale de financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à compter de
la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil pour deman-
deurs d'asile pour l'année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2021, sur la base
d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en
2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents af-
fectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation)
conformément à l’article R. 314-108 du CASF soit la somme mensuelle de 34 401 ,25 euros.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP86
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
DDCS86 - 86-2020-07-30-013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Croix Rouge Française sise au 80 rue de Slovénie à Poitiers 86000 18 Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire
Association Croix Rouge Française, N° SIRET : 775 672 272 260 61 (TIERS CHORUS : 1000438351)
Titulaire : Association Croix Rouge Française Code établissement : 30003
Banque : Société générale Code guichet : 01630
N° de compte : 50037269608 Clé RIB : 12
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du dé-
partement de la Gironde.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale
et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un ordre
de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent arrêté sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.
DDCS86 - 86-2020-07-30-013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Croix Rouge Française sise au 80 rue de Slovénie à Poitiers 86000 19 Article 11 :
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la préfète du département de la Vienne, la di- rectrice régionale
des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et le direc-
teur de l'association Croix Rouge Française Filière lutte contre les exclusions 86, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Le. n
"UM 2029
La Préfète de région,
Alexandre PATROU
DDCS86 - 86-2020-07-30-013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Croix Rouge Française sise au 80 rue de Slovénie à Poitiers 86000 20 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association Croix Rouge de 58
places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER 34 401,25 €
FÉVRIER 34 401,25 €
MARS 34 401,25 €
AVRIL 34 401,25 €
MAI 34 401,25 €
JUIN 34 401,25 €
JUILLET 34 401,25 €
AOÛT 34 401,25 €
SEPTEMBRE 34 401,25 €
OCTOBRE 34 401,25 €
NOVEMBRE 35 532,25 €
DÉCEMBRE 34 401,25 €
TOTAL 2020 413 946,00 €
DDCS86 - 86-2020-07-30-013 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de l'association Croix Rouge Française sise au 80 rue de Slovénie à Poitiers 86000 21 DDFIP de la Vienne
86-2020-07-01-006
SPFE Poitiers 1 Martin délégation ctx
DDFIP de la Vienne - 86-2020-07-01-006 - SPFE Poitiers 1 Martin délégation ctx 22 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Adrien CORNE, inspecteur, chef de contrôle, Madame Isabelle
PELTIER, inspectrice, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Poitiers 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
À Poitiers, le 1er juillet 2020
L'administrateur adjoint,
responsable de service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Poitiers 1,
DDFIP de la Vienne - 86-2020-07-01-006 - SPFE Poitiers 1 Martin délégation ctx 23 DDFIP de la Vienne
86-2020-07-01-007
SPFE Poitiers 1 Martin délégation générale
DDFIP de la Vienne - 86-2020-07-01-007 - SPFE Poitiers 1 Martin délégation générale 24 “sr 2
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA VIENNE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET
DE L'ENREGISTREMENT DE POITIERS 1
15, rue de Slovénie
86000 POITIERS
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, David MARTIN, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de POITIERS 1,
accrédite par la présente M. Adrien CORNET, Madame Isabelle PELTIER et Madame Armelle GUIGNARD pendant la
durée de mes absences ou empêchements, lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité du service dans tout
le cours de ma gestion, et leur donne mandat de signer à ma place et par procuration, toutes formalités, tous registres,
états, certificats ou documents quelconques concernant le bureau dont je suis titulaire.
Je déclare, d'une part renoncer à exercer de ce chef quelque recours que ce soit contre le délégataire ou ses héritiers, et
d'autre part le garantir de toute action des tiers ou du Trésor, entendant assurer l'entière responsabilité des signatures
données dans ce cadre pour mon compte pendant la durée de mes absences ou empêchements.
Fait à POITIERS le 01/07/2020
Bon pour délégation .
David MARTIN
Administrateur adjoint
Responsable du Service de Publicité foncière et de l'enregistrement
de Poitiers 1
Bon pour acceptation,
M. Adrien CORNET Mme Isabelle PELTIER TT
Inspecteur, chef de Contrôle Inspecteur |
4
L Dr
Mme Armelle GUIGNARD
Contrôleur principal
dm, A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de la Vienne - 86-2020-07-01-007 - SPFE Poitiers 1 Martin délégation générale 25 DDT 86
86-2020-08-06-001
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-268 portant retrait
d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la
profession d'enseignant de la conduite (ATRE).
DDT 86 - 86-2020-08-06-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-268 portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 26 û
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des territoires de la Vienne 1.
Service : Prévention des risques et animation territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-268 Unité : Éducation routière en date du fj 6 ABUT 2020
portant retrait d'autorisation temporaire
et restrictive d'exercer la profession
d’enseignant de la conduite (ATRE).
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1, L.212-2, L.213-1 et R.212-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à
l’article R.212-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation
temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l’article R.212-1 du code de la route,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SPRAT-ER-460 en date du 26 août 2019 portant autorisation
temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE) ;
VU fautorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite n°
T 19 086 0004 1 délivrée à M. Quentin DEFORGES ;
CONSIDÉRANT que la demande adressée au bureau de l'Éducation routière par M. Quentin DEFORGES sollicitant une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, est complète ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
— ARRÊTE -
Article 1 : L'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-460 en date du 26 août 2019 portant autorisation
temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite est abrogé pour établir une autorisation d'enseigner.
Article 2: L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la
conduite portant le numéro T 19 086 0004 1 est retirée le 6 août 2020, conformément à l’article 12
de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé.
DDT 86 - 86-2020-08-06-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-268 portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 27 Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour la, Préfète et par délégation,
DDT 86 - 86-2020-08-06-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-268 portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite (ATRE). 28 DDT 86
86-2020-08-06-002
portant renouvellement et modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur dénommé :
AUTO-ECOLE LA POITEVINE sis à Poitiers, 29 avenue
du Recteur Pineau.
DDT 86 - 86-2020-08-06-002 - portant renouvellement et modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur dénommé : AUTO-ECOLE LA POITEVINE sis à Poitiers, 29 avenue du Recteur Pineau. 29 x L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des territoires de la Vienne nur
Service : Prévention des risques et animation territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-270 Unité : Éducation routière en date du 0 6 AOÛT 2020
portant renouvellement et modification
d'agrément pour l'exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à
moteur dénommé : AUTO-ECOLE LA POITEVINE sis à Poitiers, 29 avenue du
Recteur Pineau.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°2015-DDT-SPR-1063 en date du 24 septembre 2015 portant création d'agrément
d'un établissement d'enseignement onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur
dénommé : SAS AUTO ECOLE LA POITEVINE, 29 avenue du Recteur Pineau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande présentée par Mme Sandra BERTON sollicitant le renouvellement de son
agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis à POITIERS, 29 avenue du Recteur Pineau ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
DDT 86 - 86-2020-08-06-002 - portant renouvellement et modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur dénommé : AUTO-ECOLE LA POITEVINE sis à Poitiers, 29 avenue du Recteur Pineau. 30 -ARRÊTE-
Article 1 : M.me Sandra BERTON, directrice de la société, est autorisé à exploiter, pendant une
durée de 5 ans, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
. raison sociale : AUTO-ECOLE LA POITEVINE
. adresse : 29 avenue du Recteur Pineau — 86000 Poitiers
. n° d'agrément : E 15 086 0006 0
Article 2 : L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : A1 — A2 — A2 vers A-B-BE-C-CE-D (AM -— B78 — B96).
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 4 : L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors qu'intervient :
— un changement d'adresse du local
— Un changement de statut
— une cessation d'activité
— une transformation du local
— une extension de formation
Article 5 : L'exploitant devra présenter deux mois avant la date d’expiration de la validité, soit le 6 août 2025, du présent arrêté une demande de renouvellement de son agrément. L’agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par sybdélégation,
La C ff d'unité éducation routière,
DDT 86 - 86-2020-08-06-002 - portant renouvellement et modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur dénommé : AUTO-ECOLE LA POITEVINE sis à Poitiers, 29 avenue du Recteur Pineau. 31 Direction départementale des territoires
86-2020-08-06-003
ARRETE 2020-DDT-271 autorisant la société BANQUE
POPULAIRE ACA, représentée par Jean-Luc OLIVET, à
remplacer les enseignes situées au 33 place du Maréchal
Leclerc sur la commune de Civray
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-06-003 - ARRETE 2020-DDT-271 autorisant la société BANQUE POPULAIRE ACA, représentée par Jean-Luc OLIVET, à remplacer les enseignes situées au 33 place du Maréchal Leclerc sur la commune de Civray 32 2%
y soi
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020-DDT-271
Direction Départementale des Territoires Autorisant la société BANQUE POPULAIRE
de la Vienne ACA, représentée par Jean-Luc OLIVET, à
remplacer les enseignes situées au 33 place du
Maréchal Leclerc sur la commune de Civray
La Préfête de la Vienne
Officier de La Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement. notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, LS81-21, R581-9 à RS81-21 et
R581-58 à R581-65 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de
la Vienne ;
VU l’arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS,
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
VU la décision N° 2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande d’autorisation préalable N°AP-086-078-20-0028 déposée par la société BANQUE POPULAIRE
ACA, représentée par Jean-Luc OLIVET, pour le remplacement d’enseignes situées au 33 place du Maréchal Leclerc
à Civray (86400), reçue le 25 juin 2020 ;
VU l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29 juillet 2020 reçu le 4 août
2020 ;
CONSIDÉRANT que l’immeuble concerné par ce projet d’enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords
ou dans le champ de visibilité des monuments historiques suivants : Eglise Saint-Nicolas, Maison du XV: siècle Rue
Louis XIII et Maison place d’armes (tourelle du XV° siècle) :
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, le remplacement de l'enseigne
est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du même code, l’autorisation préalable
est délivrée après avis de l’architecte des Bâtiments de France ;
CONSIDÉRANT que ce projet en l’état n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur maïs peut y être remédié en se conformant aux
prescriptions de l’ABF ;
Direction départementale des Territoires — 20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex
Téléphone : 05 49 03 13 00 - Télécopie : 05 49 03 13 12 - Courriel : ddt8&6@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 9 h-12 h / 13h30 -16 h30 — le vendredi : Oh-12h / 13h30-16h
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-06-003 - ARRETE 2020-DDT-271 autorisant la société BANQUE POPULAIRE ACA, représentée par Jean-Luc OLIVET, à remplacer les enseignes situées au 33 place du Maréchal Leclerc sur la commune de Civray 33 CONSIDÉRANT les recommandations ou observations de l’ABF ;
CONSIDÉRANT que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65 du code de l'environnement.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
+ l’enseigne perpendiculaire ne sera pas positionnée sur l’appareillage de pierres de taille d’angle harpé ;
+ les trous des anciennes fixations seront repris au mortier de chaux naturelle et sables locaux identique à
l'existant après dépose des anciennes enseignes perpendiculaires ;
+ la hauteur de l’enseigne perpendiculaire ne dépassera pas la corniche du rez-de-chaussée commercial qui
sépare l’étage supérieur médiéval, et sera positionné en alignement horizontal de l’enseigne plaquée ;
+ l’éclairage de l’ensemble des enseignes sera rétroéclairé, il ne sera pas diffusant ;
+ les enseignes soient éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé ;
+ les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement ;
+ les enseignes doivent être supprimées trois mois après la cessation d’activité par la personne exerçant
l’activité qu’elle signale.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la société BANQUE POPULAIRE
ACA, représentée par Jean-Luc OLIVET, installée au 10 Quai de Queyries à Bordeaux (33100).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Civray.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 06/08/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de l’unité du Cadre de Vie et de la
Sécurité
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite du recours gracieux).
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-06-003 - ARRETE 2020-DDT-271 autorisant la société BANQUE POPULAIRE ACA, représentée par Jean-Luc OLIVET, à remplacer les enseignes situées au 33 place du Maréchal Leclerc sur la commune de Civray 34 Direction départementale des territoires
86-2020-08-05-001
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société des transports JEANTET OUEST
à CHATELLERAULT pour le compte de FENWICK
LINDE à CENON SUR VIENNE (86).
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-05-001 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 35 fe 5
ue
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires DÉROGATION PREFECTORALE À
de la Vienne TITRE TEMPORAIRE
Service Prévention des Risques et d’ Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société des transports JEANTET OUEST à CHATELLERAULT
pour le compte de FENWICK LINDE à CENON SUR VIENNE (86).
La préfète de La Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Arrêté n° 2020 - DDT -— 264
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 - Il paragraphe 6;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature de madame la Préfète à
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2020-DDT-08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires ;
Vu la demande présentée le 3 août 2020 par la société de Transports JEANTET OUEST;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST pour le compte
de FENWICK LINDE est destinée à assurer le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service
continu de certains services ou unités de production;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST domiciliée à 12, rue Costes et Bellonte à
CHATELLERAULT 86 100, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à
circuler en dérogation à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-05-001 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 36 Article 2
Cette dérogation est accordée le samedi 29 août 2020 pour l’approvisionnement en composants et l’expédition des
produits finis au départ et au retour de :
- JEANTET OUEST domicilié à 12, rue Costes et Bellonte à CHATELLERAULT 86 100 pour livraison à
FENWICK LINDE domicilié à 1, rue de Touraine à CENON SUR VIENNE (86 530)
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable légal de la société de Transports JEANTET OUEST.
Fait à Poitiers, le 5 août 2020
la préfète de la Vienne,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires par intérim
pour le directeur départemental adjoint des territoires
le responsable du Cadre de Vie Sécurité Routière
François BRRNERON
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-05-001 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 37 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - DDT - 264 en date du 5 août 2020
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du ? mars 2015
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions
de circulations complémentaires prévues par l’article 2
de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015
VÉHICULES CONCERNÉS
TRACTEUR ROUTIER | SEMI - REMORQUE
N° IMMATRICULATION N° IMMATRICULATION
DJ 180 JP | AJ 909 QA
DJ 181 JP CG3I8W
ED 624 ZN | CF 632 PD :
: : __ CK639 ET
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR | (préciser à vide ou en charge) | | | (préciser à vide ou en charge) |
VIENNE (86)
VIENNE (86) VIENNE (86) FENWICK LINDE VIENNE (86)
1 rue de Touraine
CENON SUR VIENNE
86530
Dérogation Préfectorale à titre temporaire valable :
le Samedi 29 août 2020
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-05-001 - Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 38 Direction départementale des territoires
86-2020-08-07-005
prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans
l'ensemble du Bassin de la Dive dans le département de la
Vienne
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-005 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Dive dans le département de la Vienne 39 Liberté + Égalité » Fratsrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020_DDT_SEB_N°266
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau
en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°84 en date du 1* avril 2020 définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Considérant le débit seuil d’alerte renforcée d'été établi à 0,80 m°/s à la station hydrométrique de Pouançay, dans l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°84 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Pouançay le 4 août 2020 (0,80 m‘/s) et le 5 août 2020 (0,78 mÿ/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté interdépartemental sus-visé en date du 4% avril 2020 ;
Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance lors de la séance du 5 août 2020,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-005 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Dive dans le département de la Vienne 40 ARRETE:
ARTICLE1 :
L'arrêté N° 2020DDT_SEB 261 en date du 31 juillet 2020 réglementant temporairement les prélèvements d’eau
en rivières et en nappes à usage agricole sur l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le départe- ment de la
Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions d'été pour le bassin de la Dive du Nord sont les suivantes pour les prélèvements à usage agricole
:
Pour les prélèvements en nappe et en rivière :
Sous-bassins press Courure Mesure à respecter
Melvempres Alerte Respecter le VHR 50 % (réduction de 50 %
done le bassin de la Pouançay renforcée du volume hebdomadaire) à compter du Dive du Nord lundi 10 août 2020, 8h
Pre Ne Alerte | Respecter le VHR 50 % (réduction de 50 %
dans le bassin de la Pouançay renforcée du volume hebdomadaire) à compter du Dive du Nord lundi 10 août 2020, 8h
Frétvements59e
Alerte Respecter le VHR 50 % (réduction
de 50 % du NAPPE 4ans le bassin de Cuhon
2 renforcée |"2lume hebdomadaire) à compter du lundi 3
la Dive du Nord août 2020, 8h
Prélèvements à usage
agricole en
ue NAPPE dans le bassin de Cuhon 1 Pas de
restriction
la Dive du Nord
ARTICLE3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au Strict débit
nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure
citées à l'article 2.
ARTICLE4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h 00, aux dates indiquées dans le tableau des restrictions
en vigueur figurant dans l’article 2.
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-005 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Dive dans le département de la Vienne 41 ARTICLE5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource
ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31
octobre 2020 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté interdépartemental du 1er avril
précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5°"° classe).
ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 07/08/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-005 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Dive dans le département de la Vienne 42 +
y ail
Liberté + Égalité Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020_DDT_SEB N° 266
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière et en
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la station de
nappe :
MONTREUIL-BELLAY
(49)
Prélèvements en nappes
rattachés aux piézomètres de Cuhon 1
Pouançay et2
AMBERRE MARTAIZE TERNAY AMBERRE MAISONNEUVE
ANCLIERS MAZEUL VERRUE ANA MAZE UE ES ANAN MONCONTOUR VOUZAILLES BOURNAND MESSEME BERRIE MONTS-SUR- ASSAIS LES CHERVES MONCONTOUR BOURNAND GUESNES JUMEAUX (79) CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE- CHALAIS MORTON BOReQ AUS) CUHON SAUVES CHERVES MOUTERRE-SILLY CURCAY-SUR-DIVE SAIRES CHOUPPES OUZILLY-VIGNOLLES | AIRVAULT (79) GUESNES SAMMARCOLLES CRAON POUANCAY BRIE (79) LES TROIS- VERRUE CURCAY-SUR-DIVE | RANTON DOUX (79) MOUTIERS VEZIERES
DERCE RASLAY MARNES (79) LOUDUN
VOUZAILLES GLENOUZE
ROIFFE OIRON (79)
GUESNES SAINT JEAN DE ST JOUIN DE
LA CHAUSSEE SAUVES MARNES (79)
LA GRIMAUDIERE SAINT-LEGER-DE- HENEZAYŸ (79
LA ROCHE-RIGAULT | MONTBRILLAIS TOURTENN 7
LES TROIS- SAINT-CLAIR (79)
MOUTIERS SAINT-LAON | ANTOIGNE (49)
LOUDUN SAIRES BREZE (49)
MAISONNEUVE SAIX EPIEDS (49)
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-005 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Dive dans le département de la Vienne 43 Direction départementale des territoires
86-2020-08-07-006
prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans
l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la
Vienne (sous-bassin de l'Envigne)
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-006 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne (sous-bassin de l'Envigne) 44 +.
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETÉ N° 2020_DDT_SEB_N°267
Direction Départementale
des Territoires de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne.
(sous-bassin de l'Envigne)
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux
des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant
de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°85 en date du 01/04/2020 définissant les zones d'alerte et
les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le
bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente
;
Considérant que le débit d'alerte renforcée d'été établi à 0,06 m‘/s à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière «
Vienne», dans l'arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°85 sus-visé,
Considérant que les débits mesurésà la station hydrométrique de Thuré le 03 août 2020 (0,05 m‘/s) et le 04
août 2020 (0,05 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués
dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 01/04/2020
:
Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du mercredi 5 août 2020 :
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et tem pérature) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-006 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne (sous-bassin de l'Envigne) 45 ARRETE:
ARTICLE1 :
L'arrêté N° 2020 DDTSEB._ 239 en date du 23 juillet 2020 réglementant temporairement les prélèvements d'eau
en rivières et en nappes à USage agricole sur l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions d’alerte d'été pour le bassin de la Vienne sont les suivantes pour les prélèvements à usage agricole
:
. Indicateurs de Alerte ou : Sous-bassins
rattachement Coupure Mesures à respecter
Prélèvements à
NE - 30 % de réduction du volume
en NAPPE dans L'Ozon Châtellerault
ALERTE hebdomadaire (VHR-30%) à
le bassin
compter du lundi 27/07/20 - 8h
de la Vienne
dE : - 50 % de réduction du
IRINIERER ALERTE volume hebdomadaire
L'Envigne Thuré (VHR-50%) en NAPPE dans RENFORCEE |‘ . le bassin
a compter du lundi 10/08/20 -
de la Vienne
on
Ingrandes
PAS DE MESURE
Lussac-les-
Chateaux
Autres sous-bassins de la Vienne
Nouâtre PAS DE MESURE
ARTICLE3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au Strict débit nécessaire
à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés
préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates indiquées dans le tableau des restrictions
en vigueur figurant dans l’article 2.
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-006 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne (sous-bassin de l'Envigne) 46 ARTICLE5 :
Ces mesures demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera
pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31
octobre 2020 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 01/04/2020
précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5?" classe).
ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition
des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de publication, d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 06/08/2020
Pour la Préfète et par délégation,
Directeur R£
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-006 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne (sous-bassin de l'Envigne) 47 7
A
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PRÉFÊÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRÊTE 2020 DDT_SEB_N° 267
Liste des communes concernées ar les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements
en rivière ou en nappe :
Sous-bassin de l’Ozon
Indicateur de Châtellerault
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY FLEIX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE
BELLEFONDS LAUTHIERS
BONNES LEIGNE LES BOIS
BONNEUIL MATOURS MONTHOIRON
CENON SUR VIENNE PAIZAY LE SEC
CHATELLERAULT PLEUMARTIN
CHAUVIGNY SAINT PIERRE DE MAILLE
CHENEVELLES SENILLE SAINT SAUVEUR
VOUNEUIL SUR VIENNE
Sous-bassin de l’'Envigne
Indicateur de Thuré
Prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT SAINT CYR NAINTRE
CERNAY ORCHES
CHATELLERAULT OUZILLY
CHOUPPES SAINT-GENEST-D’AMBIERE
COLOMBIERS SAVIGNY-SOUS-FAYE
DOUSSAY SCORBE CLAIRVEAUX
JAUNAY MARIGNY THURAGEAU
LENCLOITRE THURE
MARIGNY-BRIZAY SAINT MARTIN LA PALLU
MIREBEAU
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-006 - prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne (sous-bassin de l'Envigne) 48 Direction départementale des territoires
86-2020-08-07-004
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en
rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain
dans le département de la Vienne
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-004 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne 49 t
EE b Liberté « Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE N° 2020DDT_SEB_265
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau
en rivières et en nappes dans l’ensemble du bassin
du Clain dans le département de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°83 en date du 1er avril 2020 définissant les plans d'alerte
et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien (bassin
hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant le niveau du seuil d'alerte renforcée d'été établi à 0,15 m‘/s à l'indicateur de Saint Martin La
Pallu dans l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Saint Martin La Pallu les 03 août 2020 (0,14 m‘/s) et 04
août 2020 (0,13 m“/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements
d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l’arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-
visé ;
Considérant le niveau du seuil d'alerte d'été établi à -2,75 m à l'indicateur de Bréjeuille-supra dans l'arrêté
interdépartemental 2020 _DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les mesures à l'indicateur de Bréjeuille-supra les 03 août 2020 (-2,84 m) et 05 août 2020 (-
2,87 m) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués
dans le bassin du Clain en application de l’arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ,
Considérant le niveau du seuil d'alerte renforcée d’été établi à 3,20 m‘/s à l'indicateur de Poitiers (point
nodal du bassin du Clain) dans l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Poitiers le 04 août 2020 (3,16m“/s), le 05 août 2020 (3,10
m‘/s) et le 06 août 2020 (3,09 m‘/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des
prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental
2020 DDT n°83 sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 5 août 2020,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
1/6
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-004 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne 50 -2-
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté N° 2020_DDT_SEB_262 en date du 31 juillet 2020 réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivières et en nappes à usage agricole sur l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la
Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de gestion d'été pour le bassin du Clain sont les suivantes pour les prélèvements à usage
agricole :
Pour les prélèvements en rivières :
. Indicateurs de Alerte ou , Sous-bassins tachoment Coupure Mesure à respecter
; Voulon Le Clain amont (Petit Allier)
Respecter le VHR 50
ALERT (réduction de 50 % du
ONCE volume hebdomadaire)
La Dive de Couhé Voulon D'ÉTÉ à compter du lundi 10 août
— Bouleure (Neuil) 2020
Prélèvements ALERTE Respecter le VHR 50 à usage Château Larcher 2 (réduction de 50 % du volume agricole Le Couere (Le Rozeau) RERF DREFE hebdomadaire) à compter du en RIVIERE lundi 27 juillet 2020
anse see ALE Respecter le VHR 50 La Vonne Cloué RÉNÉORCÉE (réduction de 50 % du volume (Pont de Cloué) D'ÉTÉ hebdomadaire) à compter du lundi 27 juillet 2020
Vouneuil-sous-
La Boivre Biard
(Ribalière)
. Quincay Respecter le VHR 50 L'Auxance
(Rochecourbe) ALERTE (réduction de 50 % du RENFORCÉE volume hebdomadaire)
Le Clain aval Poitiers D’ETE à compter du lundi 10 août 2020
La Pallu Vendeuvre
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-004 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne 51 -3-
Pour les prélèvements en nappes libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou Mesure à respecter rattachement Coupure
Le Clain amont |Renardières
(Saint-Romain) Respecter le VHR 30
A . (réduction de 30 % du volume Bé de sommières ALERTE hebdomadaire)
(Romagne) D'ETE à compter du lundi 10 août La Dive du Sud |Bréjeuille supra 2020 (ou Dive de (Rom)
Couhé)
La Charpraie Respecter le VHR 50 (réduction
La Clouère (Magné) ALERTE de 50 % du volume RENFORCÉE hebdomadaire)
D’ETE à compter du lundi 27 juillet
2020
Petit Chez Dauffard Respecter le VHR 30 (réduction Prélèvements (Magné) de 30 % du volume à usage ARR hebdomadaire)
agricole en à compter du lundi 27 juillet
NAPPE LIBRE 2020
DU —
SUPRATOARC | Villiers IEN POUSSE Lourdines dans le bassin (Migné-Auxances) du Clain
La Pallu Puzé Respecter le VHR 30 (Champigny-Le- Acgrre [tréduction de 30 % du volume Sec) D'ÉTÉ hebdomadaire) Chabournay à compter du lundi 10 août
(Chabournay) 2020
Le Clain aval |La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec (Montamisé)
Vallée Moreau Respecter le VHR 30 (réduction
(Roches-Prémaries) de 30 % du volume ALT hebdomadaire)
à compter du lundi 27 juillet
2020
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Prélèvements à usage
agricole en
NAPPE DE
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin du Clain
Indicateurs de
rattachement
Mesure à respecter
Bréjeuille infra
Choué
Fontjoise
La Raudière
La Preille
Rouillé
Les Saizines
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-004 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne 52 4 -
ARTICLE 3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates indiquées dans le tableau des restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
ARTICLE5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de la campagne d'irrigation 2020 à l'étiage telle que prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 1er avril 2020 précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées
ARTICLE8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours gracieux auprès de Mme La Préfète, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 7 août 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-004 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne 53 -5-
A
EX Libaærté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020_DDT_SEB_265
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivières et en nappes :
Sous-bassin du Clain — Amont
prélèvements en rivière
Voulon
ANCHE
CEAUX-EN-COUHE
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
MAUPREVOIR
SOMMIERES-DU-CLAIN
VOULON
HIESSE (16)
prélèvements en nappes
| Renardières
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
Sous-bassin de la Dive de Couhé
Prélèvements en rivière
| Voulon (Petit Allier) Voulon (Neuil)
ANCHE PAYRE
CEAUX-EN-COUHE CHATILLON
VOULON
Sous-bassin de la Clouère
Prélèvements en rivière
Château-Larcher
BRION
CHATEAU-LARCHER
MARNAY
SAINT-MARTIN-L’ARS
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
MAGNE
Bé de Sommières
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
Prélèvements en nappes d'accompagnement
BRUX
LA FERRIERE-AIROUX
Bréjeuille supratoarcien
MESSE (79)
CAUNAY (79) PLIBOUX (79)
CEAUX EN COUHE ROM (79)
CHATILLON SAINT SAUVANT
CHAUNAY
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MAIRE L'EVESCAULT (79)
Prélèvements en nappes
La Charpraie Petit Chez Dauffard
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DÜ-POITOU
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-004 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne 54 Sous-bassin de la Vonne
Sous-bassin Clain Aval
Prélèvements en
Prélèvements en rivières
Station de Cloué
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
CURZAY SUR VONNE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLE
SANXAY
VIVONNE
SAINT GERMIER (79)
Prélèvements en nappes
rivière
Poitiers Cagnoche Sarzec Vallée Moreau
ASLONNES COULOMBIERS BEAUMONT- SAINT-GEORGES- ASLONNES DISSAY FONTAINE-LE- SAINT-CYR LES-BAILLARGEAUX | GIZAY ITEUIL COMTE DISSAY SAINT-JULIEN-L'ARS | NIEUIL-L'ESPOIR MARCAY ITEUIL LAVOUX SAVIGNY- NOUAILLE- NAINTRE LA-CHAPELLE- LINIERS LEVESCAULT MAUPERTUIS ROCHES-PREMARIE- MONTREUIL MIGNALOUX- SEVRES- ROCHES- ANDILLE LIGUGE BEAUVOIR ANXAUMONT PREMARIE- SAINT-BENOIT MARCAY MONTAMISE ANDILLE SMARVES VIVONNE NAINTRE SMARVES VIVONNE POITIERS VERNON
Sous-bassin PALLU
prélèvements en rivière prélèvements en nappes
Vendeuvre du Poitou Puzé1 Chabournay
St Martin La Pallu
JAUNAY MARIGNY CHAMPIGNY EN ROCHEREAU AVANTON SAINT MARTIN LA PALLU SAINT MARTIN LA PALLU CHABOURNAY
VARENNES CISSE
VILLIERS DISSAY
VOUZAILLES JAUNAY MARIGNY NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT MARTIN LA PALLU
YVERSAY
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-004 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne 55 Sous-bassin de l’Auxance
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappes d'accompagnement
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
CHIRE EN MONTREUIL AYRON BIARD
MONTREUIL-BONNIN CHARRAIS CHASSENEUIL-DU-POITOU
MIGNE AUXANCES CISSE CISSE VASLES(79) FROZES MIGNE-AUXANCES VOUILLE LA FERRIERE EN PARTHENAY (79) | POITIERS MAILLE QUINCAY QUINCAY VOUNEUIL-SOUS-BIARD VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLE
SAINT MARTIN DU FOUILLOUX (79)
YVERSAY
Sous-bassin BOIVRE
Prélèvements en rivière
Vouneuil-sous-Biard
BENASSAY
BERUGES
LAVAUSSEAU
MONTREUIL-BONNIN
VASLES (79)
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-07-004 - Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivières et en nappes dans l'ensemble du Bassin du Clain dans le département de la Vienne 56 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-31-007
2020-Arrêté 2020DCL-BFLCB-098 portant attribution au
titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques de
protection par les collectivités
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-31-007 - 2020-Arrêté 2020DCL-BFLCB-098 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 57 EH
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE LA VIENNE ET DE LA LÉGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DCL-BFLCB-098 en date du 31/07/2020
Portant attribution au titre du Concours exceptionnel
pour l'achat de Masques de protection par les collectivités
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT aux fonctions de
préfète de la Vienne,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
Vu les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts sur le programme 119 du budget
général de l'Etat ;
Vu les crédits du budget opérationnel de programme n° 1 — action 8 « Concours exceptionnels pour
l'achat de masques » ;
Vu la mise à disposition n° 2000033191 en date du 30 juillet 2020, attribuant un crédit de
795.480,47 € tant en Autorisation d'Engagement qu'en Crédits de Paiement,
Vu les demandes présentées par les collectivités listées selon l'état annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : || est attribué une dotation de 398 480,47 € (trois cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre
cent quatre-vingt euros et quarante-sept centimes) au titre du concours exceptionnel
pour l'achat de masques prévu à l’action 8 du budget opérationnel de programme n° 1
du programme 119 du budget général de l'État.
- 1/2 -
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-31-007 - 2020-Arrêté 2020DCL-BFLCB-098 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 58 ARTICLE 2 : La contribution susvisée sera intégralement versée à la signature du présent arrêté
selon la répartition ci-annexée.
ARTICLE 3 : La somme visée à l'article 1 ci-dessus sera imputée sur le
programme 119 / domaine fonctionnel 0119-08 / Activité 011901010801.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la Directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux collectivités concernées selon l'annexe précitée.
Poitiers, le 31 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Émile SZUMBO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative :
— un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Vienne,
— un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s),
Dans ces 2 cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme de deux moïs.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Affaire suivie par : Ève MARTINEZ
Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire
Tél : 05 49 55 71 06
Mél : eve.martinez@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, CS 30589
86021 POITIERS Cedex
www.vienne.gouv.fr
- 2/2 -
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-31-007 - 2020-Arrêté 2020DCL-BFLCB-098 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 59 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
annexe à l'arrêté
du
Tiers bénéficiaire
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
2020/DCL/BFLCB/098
31 juillet 2020
Arrondissement de CHATELLERAULT
Demande
reçue le
Montant
Contribution
ET DE LA LÉGALITE
Validation Validation
2100037506 | Cne | CEAUX-EN-LOUDUN 01/07/20) 477,00 € |
2100037511 Cne | CHALAIS 08/07/20) | 300,00€ L
2100037548| Cne | CRAON 06/07/20 250,00 €
2100037553 | Cne | DANGE-ST-ROMAIN 24/06/20) 6000,00€
2100037554 | Cne | DERŒ 06/07/20) 1500,00€
2100037569 | Cne | GUESNES 01/07/20! 60,00 € | |
2100037530 | Cne| LA CHAUSSEE 06/07/20 | 200,00€ |
2100037640 | Cne | LES ORMES 24/06/20) 2240,00€ |
2100037720| Cne | LES TROIS-MOUTIERS 24/06/20 2311,20€ L
2100037590 | Cne | LEUGNY 20/07/20. 40,00€ |
2100037597 | Cne | LOUDUN 01/07/20 6923,75€ 2100037611| Cne | MAULAY 24/06/20 30,00 € L
2100037615 | Cne | MESSEME | 20/07/20) 15,00€ DE
(2100037656 | Cne | PRINCAY 01/07/20 60,00€ JL
2100037673 | Cne | ST-GENEST-D'AMBIERE 06/07/20, 135000€
2100037681 | Cne | ST-LEGER-DE-MONTBRILLAIS | 01/07/20 150,00 € INE
2100037698 Cne | SAIX 20/07/20 180,00 €
(2100037704| Cne | SAVIGNY-SOUS-FAYE |07/07/20 320,00€
2100037715| Cne | TERNAY 09/07/20 120,00€ | |
2100037730 | Cne | VERRUE 01/07/20! 330,00 € | |
2100037742 | Cne | VOUNEUIL-SUR-VIENNE 20/07/20] 240,00€
Total | 23496,95€
N° Centre Financier : 0119-C001-DP86 Affaire suivie par : MARTINEZ Ève
Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire Centre de Coût : PRFSG04086
Tél : 05 49 55 71 06 » .....
Mél : eve.martinez@vienne.gouv.fr Catégorie de produit: 10.03.01 7 place Aristide Briand, CS 30589 Domaine Fonctionnel : 0119-08
86021 POITIERS Cedex Activité: 011901010801
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-31-007 - 2020-Arrêté 2020DCL-BFLCB-098 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 60 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
annexe à l'arrêté 2020/DCL/BFLCB/098
du 31 juillet 2020
Arrondissement de MONTMORILLON
. Re Demande Montant È 8 Tiers bénéficiaire Sr. D TD reçue le Contribution = = > >
2100037516 Cne CHAMPNIERS 15/07/20 150,00 € : | _ : |
2100037529 | Cne CHAUNAY |30/06/ 20 1 790,00 €
2100037538 | Cne CIVAUX | 16/06/20 1 440,00 € |
2100037648 | Cne PLAISANCE | 18/06/20 440,00 € | |
2100120647 | EPCI VIENNE & GARTEMPE 15/07/20 14 300,00 € |
Arrondissement de Montmorillon | Total 18 120,00 €
Affaire suivie par : MARTINEZ Ève
Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire
Tél : 05 49 55 71 06
Mél : eve.martinez@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, CS 30589
86021 POITIERS Cedex
N° Centre Financier :
Centre de Coût :
Catégorie de produit :
Domaine Fonctionnel :
Activité :
0119-C001-DP86
PRFSG04086
10.03.01
0119-08
011901010801
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-31-007 - 2020-Arrêté 2020DCL-BFLCB-098 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 61 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE LA VIENNE ET DE LA LÉGALITE Liberté Égalité
Fraternité
annexe à l'arrêté 2020/DCL/BFLCB/098
du 31 juillet 2020
Arrondissement de POITIERS
Montant
Contribution
Demande
reçue le
Tiers bénéficiaire
Validation Validation
N° Centre Financier :
2100037465 | Cne | AMBERRE 15/07/20 529,40 €
2100120477 | Cne | BEAUMONT- SAINT CYR |21/07/20| 468,75 €
2100037512 | Cne | CHALANDRAY 08/07/20| 1200,00€ :
2100037523 | Cne | CHASSENEUIL DU POITOU |26/06/20 480,00 €
2100037531. Cne | CHAUVIGNY 03/07/20) 14050,00€| | :
2100037534| Cne | CHERVES 22/06/20 770,00 € |
2100037536 Cne | CHOUPPES | 06/07/20) 1660,00€ OT
2100037537 | Cne | CISSE 24/06/20) 384000€
2100037546 | Cne | COUSSAY 26/06/20) 715,00€ DR
(2100037573| Cne | ITEUIL 15/06/20! 3748,62€ |
2100120457| Cne | JAUNAY MARIGNY 24/06/20 848,00 € | | :
2100120768 | EPCI| JAUNAY MARIGNY CCAS |24/06/20| 2872,00€ | oo
2100037576| Cne | JAZENEUIL |23/06/20 37,50€ Il
2100037581 | Cne | LATILLE 10/07/20! 2479,50€ |
2100037608 | Cne MARNAY Co 01/07/20 2 000,00 € | |
2100037619 | Cne | MIREBEAU 26/06/20! 1550,00€
2100037622 | Cne | MONTAMISE 06/07/20) 900,00€
2100037635 Cne NEUVILLE DE POITOU 15/07/20 7 000,00 €
2100037650 | Cne | POITIERS 10/07/20. 114000,00€
2100037654 | Cne | POUILLE | loso7/20) 36000€ | L
2100037738 | Cne VOUILLE | 07/07/20 5 019,75 € Co |
2100037743| Cne | VOUZAILLES 30/06/20 580,00 € | |
2100120637 | EPCI | GRAND POITIERS 10/07/20 187 700,00 €
2100120636 | EPCI HAUT POITOU 17/07/20 | 4055,00€ D
Total 356 863,52 €
0119-C001-DP86
Affaire suivie par : MARTINEZ Ève
Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire Centre de Coût : PRFSG04086 Tél : 05 49 55 71 06 Catégorie de produit: 10.03.01 Mél : eve.martinez@vienne.gouv.fr . : . : 7 place Aristide Briand, CS 30589 Domaine fonctionnel: 0119-08 86021 POITIERS Cedex Activité : 011901010801
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-31-007 - 2020-Arrêté 2020DCL-BFLCB-098 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection par les collectivités 62 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-07-002
Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du
service d'investigation éducatif de Prism, sis 14 rue de la
Demi-Lune, 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-002 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune, 86000 POITIERS 63 E à Direction interrrégionale PRÉFET de la Protection Judicaire de la Jeunesse DE LA VIENNE Den Sud-ouest Égalité Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif de Prism,
sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu ‘ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2011 portant régularisation d'autorisation de création d’un
service d'investigation éducative du Pôle de Réparation Pénale, d'investigation, de Soutien Educatif
et de Médiation (P.R.I.S.M), sis 14, rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS géré par l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A 86);
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2011 portant habilitation du service d'investigation éducative, du
Pôle de Réparation Péhale, d'investigation, de Soutien Educatif et de Médiation (P.R.I.S.M), sis 14,
rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Vienne (A.D.S.E.A. 86);
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2020;
Vu le rapport en date du 30 juin 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
-Ouest;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-002 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune, 86000 POITIERS 64 ARRÊTE
- Article 1% : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les charges et les produits
prévisionnels du service d'investigation éducatif de Prism, sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000
Poitiers, géré par Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA
86) sont autorisés comme suit :
. Montants en
Groupes fonctionnels Sur Total en euros
Groupe 1
42 559,00 Dépenses
afférentes à l'exploitation
courante
Groupe 2
SEares 852 323,60 1 018 699,60 Dépenses afférentes au personnel ?
Groupe 3
123 817,00
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
958 092,89
Produits de la tarification
Groupe 2
Produits FN 1 rois à lexobiat 0,00 utres produits relatifs
à l'exploitation 1 018 699,60
Groupe 3
33 793,45 Produits financiers
et produits non
encaissable
Résultat Excédent 26 813,26
- Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du service d'investigation éducatif de Prism est
fixé à 2 683,73 euros pour 357 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 1 2ème),
le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-002 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune, 86000 POITIERS 65 Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service
d'investigation éducatif de Prism géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte (ADSEA 86).
- Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 812243 - 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
- Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
- Article 5 : La préfète de la Vienne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le Q 7 AOÛT 2029
La Préfète,
Charf@L ÉASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-002 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune, 86000 POITIERS 66 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-002 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune, 86000 POITIERS 67 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-07-31-008
Arrêté 2020-DCL-BFLCB-097 portant attribution au titre
du concours exceptionnel pour l'achat de masques de
protection au Conseil Départemental de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-31-008 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-097 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection au Conseil Départemental de la Vienne 68 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA VIENNE ET DE LA LÉGALITE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2020-DCL-BFLCB- 097 en date du 31/07/2020
Portant attribution au titre du Concours exceptionnel pour l'achat de Masques de protection
au Conseil Départemental de la Vienne
La préfête de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT aux fonctions de
préfète de la Vienne,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;:
Vu les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'État et les modalités de visa ;
Vu les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts sur le programme 119 du budget
général de l'Etat ;
Vu les crédits du budget opérationnel de programme n° 1 — action 8 « Concours exceptionnels pour
l'achat de masques » ;
Vu la mise à disposition n° 2000033191 en date du 30 juillet 2020, attribuant un crédit de
795.480,47 € tant en Autorisation d'Engagement qu'en Crédits de Paiement,
Vu la demande présentée par le Conseil Département de la Vienne, réceptionnée le 07/07/2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est attribué au Conseil Département de la Vienne une dotation de 397 000 €
(trois cent quatre-vingt-dix-sept mille euros) au titre du concours exceptionnel pour
l'achat de masques prévu à l’action 8 du budget opérationnel de programme n° 1 du
programme 119 du budget général de l'Etat.
- 1/2 -
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-31-008 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-097 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection au Conseil Départemental de la Vienne 69 ARTICLE 2 : La contribution sera intégralement versée à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La somme visée à l’article 1 ci-dessus sera imputée sur le
programme 119 / domaine fonctionnel 0119-08 / Activité 011901010801.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la Directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Conseil Département de ia Vienne.
Poitiers, le 31Juillet 2020
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Émile SŸUMBO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative :
— un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de la Vienne,
— un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s),
Dans ces 2 cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Affaire suivie par : Êve MARTINEZ
Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire
Tél : 05 49 55 71 06
Mél : eve. martinez@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, CS 30589
86021 POITIERS Cedex
www.vienne.gouv.fr
- 2/2 -
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-31-008 - Arrêté 2020-DCL-BFLCB-097 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques de protection au Conseil Départemental de la Vienne 70 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-30-011
Arrêté 2020/CAB/331
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur
le site de l’agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LOIRE
ATLANTIQUE CENTRE OUEST
4 rue HOCHE 86110 MIREBAU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-011 - Arrêté 2020/CAB/331
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur 71 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté
Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté 2020/CAB/331
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection sur
le site de l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST
4 rue HOCHE 86110 MIREBAU
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'articie 10 de ia loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;:
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de signature
à M. Émile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU la demande présentée par Monsieur le Chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE
ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre MERLET BP 17 85000 LA ROCHE sur YON
pour son établissement bancaire sis 4 rue HOCHE à MIREBEAU ;:
VU l'arrêté préfectorai n°2010/CAB/132 du 31 août 2010 .du portant autorisation d'un système
de vidéo-protection renouvelé par arrêté préfectoral n°2015/CAB/196 du 12/06/2015 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du5 juin
2020 ;:
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
Ref n° de dossier : N°2009/0503
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr Page 1 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-011 - Arrêté 2020/CAB/331
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur 72 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre MERLET BP 17 85000 LA ROCHE sur YON est autorisé à renouveler un système de vidéo- protection sur le site de son établissement sis 4 rue Hoche 86110 MIREBEAU.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du CCS SÉCURITÉ RÉSEAUX du Crédit mutuel Loire Atlantique Centre Ouest 4 rue RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG pour son agence bancaire sise 4 rue HOCHE à MIREBEAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personnes- defense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre MERLET BP 17 85000 LA ROCHE sur YON et copie transmise au maire de MIREBEAU
Poitiers, le 30 JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Vienne
Émile SOUMBO
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-30-011 - Arrêté 2020/CAB/331
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur 73 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-07-001
Arrêté du 7.08.2020 portant fixation de la dotation globale
de financement 2020 du centre éducatif fermé "Le
Vigeant", sis Bramme Faim, BP 2, 86150 LE VIGEANT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-001 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du centre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP 2, 86150 LE VIGEANT 74 E Direction interrrégionale PRÉFET de la Protection Judicaire de la Jeunesse DE LA VIENNE pi Sud-ouest
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du
centre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu ’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2019-1493 du. 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2005 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré par l'Association « Nouvel Horizon » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2017 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 fixant le prix de journée pour l'exercice budgétaire 2019;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2019 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des
indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020 ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2020 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 06 juillet 2020 à l'association ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-001 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du centre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP 2, 86150 LE VIGEANT 75 ARRÊTE
Article er :Pour l'exercice budgétaire de l’année 2020, les charges et les produits prévisionnels
du centre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP2, 86150 Le Vigeant, géré par
Association Nouvel Horizon (86) sont autorisés comme suit :
Montants en Groupes fonctionnels
Total en euros euros
Groupe 1
; | = — 346 740,00 Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe 2
Frarses 1215 777,62 1 935 482,52 Dépenses afférentes au personnel ?
Groupe 3
334 427,26
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit -38 537,64
Groupe 1
1 877 017,11
Produits de la tarification
Groupe 2
Produits : dus RE 2 let 0,00 Autres produits
relatifs à l'exploitation 1 935 482,52
Groupe 3
— - - 58 465,41
Produits financiers et produits non
encaissable
Résultat Excédent 9,00
- Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Le Vigeant" à
compter du 1er janvier 2020 est fixée à 1 877 017,11 euros.
Durant les 8 premiers mois de l'année 2020, des acomptes mensuels égaux au douzième des
produits autorisées lors de l'exercice 2019 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 176 445,12 €.
Pour tenir compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants
de l'année en cours est déterminé comme suit :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-001 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du centre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP 2, 86150 LE VIGEANT 76 (@) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (-c) | (= 12-(b) (g) = (e#) (g) = (e#)
Nombre de
montés Total des Nombre de Montant des
AVAnti 12èmes versés Reste à baver mensualités | mensualités du | Mensualité de
DGF 2019 ublication | 24 terme des 8 DGF 2020 en 5020 restant à 01 septembre décembre
“e l'arrêté premiers mois verser en au 30 2020 portant DGF de l'année 2020 2020 novembre 2020
2020
1 764 667,73 € 8 1 176 445,12 € | 1 877 017,11 € | 700 571,99 € 4 175 143,00 € | 175 142,99 €
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 175 143,00
€ pour les mois de septembre à novembre et d'une fraction de 175 142.99 € pour le mois de
décembre, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : La préfète de la Vienne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 0 7 AOÛT 2020
hantal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-001 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du centre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP 2, 86150 LE VIGEANT 77 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-001 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation de la dotation globale de financement 2020 du centre éducatif fermé "Le Vigeant", sis Bramme Faim, BP 2, 86150 LE VIGEANT 78 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-07-003
Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du
service de réparation pénale de Prism, sis 14 rue de la
Demi-Lune 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-003 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 79 E Direction interrrégionale
PRÉFET de la Protection Judicaire de la Jeunesse
DE LA VIENNE ans Sud-ouest
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fixation du tarif 2020
du service de réparation pénale de Prism,
sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000 Poitiers
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;:
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1998 autorisant la création d’un établissement dénommé
Service de réparations du Pôle de Réparation Pénale, d'investigation, de Soutien Educatif et de
Médiation (P.R.I.S.M), sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS géré par l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’'Adulte (A.D.S.E.A) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2016 portant autorisation d'extension du service de
réparation pénale du P.R.I.S.M ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 92 mars 2016 portant renouvellement d'habilitation du service de
réparation du PRISM ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
Vu le rapport en date du 30 juin 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud —-Ouest transmis à l'association ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
-Ouest:
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-003 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 80 ARRÊTE
- Article fer : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les charges et les produits
prévisionnels du service de réparation pénale de Prism, sis 14, rue de la Demi-Lune, 86000
Poitiers, géré par Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
(ADSEA 86) sont autorisés comme suit :
. Montants en Groupes
fonctionnels euros Total en euros
Groupe 1
- - = TT 7 189,00 Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe 2
Charges 127 851,09 a
Dépenses afférentes au personnel ?
Groupe 3
23 233,00
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
153 762,05
Produits de la tarification
Groupe 2
Produits FN SalexobIat 0,00 utres produits relatifs à l'exploitation
158 273,09
Groupe 3
— : 3 843,00 Produits financiers et produits non
encaissable
Résultat Excédent 668,04
- Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du service de réparation pénale de Prism est fixé
à 985,65 euros pour 156 mesures.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-003 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 81 Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service de
réparation pénale de Prism géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte (ADSEA 86).
- Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
- Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
- Article 5 : La préfète de la Vienne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 0 7 AOÛT
2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-003 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 82 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-07-003 - Arrêté du 7.08.2020 portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale de Prism, sis 14 rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS 83 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-08-03-009
Arrêté N° 2020/CAB/290 en date du 3 août 2020 conférant
l'honorariat de Maire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-009 - Arrêté N° 2020/CAB/290 en date du 3 août 2020 conférant l'honorariat de Maire 84 +574 CABINET DE LA VIENNE Bureau de la représentation de l’Etat Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/290
En date du 03 Août 2020
conférant l’honorariat de Maire
xxx
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
kkXk
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix-huit-ans :
Considérant que Monsieur Paul PUCHAUD, ancien maire de LA PUYE, a exercé des fonctions
municipales de mars 1983 à mars 2001 puis de mars 2008 à mai 2020, remplit les conditions pour
accéder à l'honorariat ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Monsieur Paul PUCHAUD, ancien Maire de LA PUYE, est nommé Maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le
La Préfèfe
dre nor
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-009 - Arrêté N° 2020/CAB/290 en date du 3 août 2020 conférant l'honorariat de Maire 85 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-27-003
Arrêté N° 2020/CAB/323
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SAS JG DISTRIBUTION
CHAUVIGNY-BUT - ZI du Peuron 86300 CHAUVIGNY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-003 - Arrêté N° 2020/CAB/323
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 86 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/323
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SAS JG DISTRIBUTION CHAUVIGNY-BUT - ZI du
Peuron 86300 CHAUVIGNY
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole1
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;:
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture
de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Yann GABILLON, gérant de la SAS JG
DISTRIBUTION CHAUVIGNY -— BUT pour son établissement situé ZI du Peuron à
CHAUVIGNY ;
VU le récépissé en date du 27 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020. ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
N° Ref : 20200238
Tél:05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.qouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-003 - Arrêté N° 2020/CAB/323
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 87 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Yann GABILLON, gérant de la SAS JG DISTRIBUTION CHAUVIGNY —
BUT est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis
ZI du Peuron à CHAUVIGNY.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Yann
GABILLON, gérant de la SAS JG DISTRIBUTION CHAUVIGNY - BUT - ZI du Peuron à
CHAUVIGNY
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurités des personnes, Prévention et atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-003 - Arrêté N° 2020/CAB/323
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 88 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Yann
GABILLON, gérant de la SAS JG DISTRIBUTION CHAUVIGNY — BUT, Zi le Peuron à
CHAUVIGNY et copie transmise au maire de CHAUVIGNY.
A Poitiers, le 2 7 JUIL, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
ES
Émile SOUMBO
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-003 - Arrêté N° 2020/CAB/323
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 89 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-003 - Arrêté N° 2020/CAB/323
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 90 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-08-03-008
arrêté n°2020-DCPPAT/BE-228 du 3 août 2020 rendant
redevable d'une astreinte administrative la SARL
FIRSTPELLETS exploitant 4, route de Vouzailles -ZA St
Lambin à Maisonneuve une installation de fabrication de
granulés, activité soumise à la réglementation des ICPE
arrêté 3 août 2020 astreinte administrative la SARL FIRSTPELLETS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-008 - arrêté n°2020-DCPPAT/BE-228 du 3 août 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL FIRSTPELLETS exploitant 4, route de Vouzailles -ZA St Lambin à Maisonneuve une installation de fabrication de granulés, activité soumise à la réglementation 91 PRÉFET Direction de la Coordination,
DE LA VIENNE des Politiques Publiques Liberté et de l’Appui Territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-228 en date du 3 août 2020
rendant redevable d’une astreinte administrative
la SARL Firstpellets qui exploite, 4 route de Vouzailles, zone artisanale Saint-Lambin à Maisonneuve,
une installation de fabrication de granulés, activité soumise à la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1471-11, L. 172-1,
L. 511-1, L. 514-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange,
épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à
l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la
fabrication d'aliments pour le bétail » :
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
la Vienne ;
Vu les récépissés de déclaration délivrés les 6 mai 2013, 8 novembre 2017, 24 octobre 2019 et
5 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DCPPAT/BE-117 du 17 juin 2019 mettant notamment en demeure la
SARL Firstpellets, dans un délai de 1 mois, de mettre en conformité les bâtiments abritant les
activités de broyage, de compactage et d’ensachage des granulés et de produits finis, de réaliser le
nettoyage des installations de broyage, de compactage et d'ensachage et de mettre en place un
système de détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme sur les stockages de
produits finis, et, dans un délai de 6 mois, d'équiper en partie haute le bâtiment couvert de stockage
de produits finis de dispositifs d'évacuation des fumées et des gaz de combustion et de réaliser les
travaux permettant de collecter les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre :
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
30 janvier 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
confirmant suite à une nouvelle inspection du 17 octobre 2019 le maintien de certains écarts ayant
donné lieu à la mise en demeure, ainsi que l'absence de réponse dans les délais de l'exploitant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-008 - arrêté n°2020-DCPPAT/BE-228 du 3 août 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL FIRSTPELLETS exploitant 4, route de Vouzailles -ZA St Lambin à Maisonneuve une installation de fabrication de granulés, activité soumise à la réglementation 92 démontrant la remise en conformité de ses installations et permettant la levée de la mise en
demeure ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2020 informant, dans le cadre de la procédure contradictoire,
conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l'exploitant de la sanction susceptible
d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 14 février 2020, dans lequel
celui-ci justifie au moyen de photographie le nettoyage du site et présente un échéancier de mise en
conformité ;
Vu les compléments d’information communiqués par l'exploitant par courriels en date du 24 juillet
2020, par lesquels celui-ci justifie au moyen de photographies la mise en place d’un bassin pour
retenir les eaux d'extinction d'incendie :
Considérant la relance de l'inspection des installations classées en date du 29 août 2019
consécutive à l'absence de réponse de la part de l’entreprise à l'arrêté de mise en demeure ;
Considérant la réponse partielle à l’inspection du 26 avril 2019 et à l'arrêté de mise en demeure
susvisé, transmise par l'exploitant par courriels des 30 septembre et 16 octobre 2019 à l'inspection
des installations classées pour la protection de l’environnement composée notamment de devis
d'interventions programmées mais non exécutées lors de la seconde visite du 17 octobre 2019 ;
Considérant que les compléments communiqués par courriels en date du 24 juillet 2020 susvisés
révèlent une situation toujours irrégulière concernant la détection automatique d'incendie, la maîtrise
des poussières et la conformité des bâtiments, tant en termes de tenue au feu que de désenfumage ;
Considérant que l'exploitant ne respecte donc toujours pas l'intégralité des dispositions de l'article 1
de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 de mise en demeure susvisé, notamment :
+ toutes les installations et locaux ne sont pas maintenues nettoyées de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières comme prescrit à l’article 3.4
de l’annexe 1! de l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 susvisé,
‘+ les locaux ne sont pas conformes, d’une part, aux normes de résistance au feu des bâtiments
pour les activités de fabrication des aliments et granulés et pour le bâtiment couvert de
produits finis et, d'autre part, en matière de dispositifs de désenfumage, comme prescrit aux
articles 2.4.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 susvisé et à l'article 4.1 de
l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 susvisé,
* la détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme sur les stockages de
produits finis n'est pas encore en place, comme prescrit à l’article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 30 septembre 2008 susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue
de l'arrêté susvisé, et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la
mesure de police imposée ;
Considérant que ces inobservations présentent des risques vis-à-vis de l’environnement de
l'établissement concerné, et notamment sont susceptibles de remettre en cause la gestion du risque
incendie, des émissions de poussières et de ses conséquences et qu'elles constituent des écarts
réglementaires ayant déjà été constatés lors d’une inspection précédente sans remise en conformité
dans les délais fixés, et dont la multiplicité est représentative d'une dérive anormale des conditions
d'exploitation sur les installations classées contrôlées, susceptible de refléter une situation générale
plus préoccupante ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-008 - arrêté n°2020-DCPPAT/BE-228 du 3 août 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL FIRSTPELLETS exploitant 4, route de Vouzailles -ZA St Lambin à Maisonneuve une installation de fabrication de granulés, activité soumise à la réglementation 93 Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
l'environnement de prendre à l'encontre de cette société un arrêté la rendant redevable du paiement
d'une astreinte administrative conformément à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, afin
d'assurer le respect de la réglementation en vigueur ;
Considérant le devis n° DV003583 du 23 mai 2019 pour la mise en conformité des installations (mise
en place d'exutoires, de portes coupe-feu et réalisation d’un mur coupe-feu) pour un montant total de
37 932 € ;
Considérant le devis n° 03.20.06 du 7 mai 2020 pour la mise d’une aspiration sur chargement et
ensachage, pour un montant total de 140 000 € ;
Considérant que le montant de l'astreinte journalière, qui ne doit pas dépasser 1 500 € selon l’article
L. 171-8 du code de l’environnement, doit être proportionné à la gravité des manquements constatés
et tenir compte des dommages commis à l’environnement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l’astreinte peut être fixé à 250 euros
par jour, sur la base d’un montant de 50 euros par jour pour la mise en place un système de détection
automatique d'incendie avec transmission de l'alarme sur les stockages de produits finis, de 100
euros par jour pour la mise en place de dispositifs de captation sur les installations provoquant de
fortes émissions de poussières, et de 100 euros par jour pour la mise en conformité des bâtiments
abritant les activités de broyage, de compactage et d'ensachage des granulés et produis finis ;
Considérant toutefois que l'exploitant en engagé d'importants travaux de mise à niveau de son
établissement, dont une grande partie devrait finalisée au 1° septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 —- Montant de l’astreinte
La société SARL Firstpellets, est rendue redevable d'une astreinte d’un montant journalier global de
250 euros, constitutif des astreintes liées aux écarts réglementaires suivants, jusqu’à satisfaction de
chaque point de l'arrêté de mise en demeure du 17 juin 2019 susvisé :
* mise en place un système de détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme
sur les stockages de produits finis : 50 euros par jour calendaire jusqu’à la mise en conformité
* mise en place de dispositifs de captation sur les installations comportant des phases de travail
provoquant de fortes émissions de poussières : 400 euros par jour calendaire jusqu'à la mise en conformité :
* mise en conformité des bâtiments abritant les activités de broyage, de compactage et
d'ensachage des granulés et produis finis : 100 euros par jour calendaire, jusqu’à la mise en
conformité.
Cette astreinte prend effet à compter du 1° septembre 2020.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. Elle est levée sur
la base d’un rapport de l'inspection des installations classées confirmant la levée des écarts
réglementaires.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-008 - arrêté n°2020-DCPPAT/BE-228 du 3 août 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL FIRSTPELLETS exploitant 4, route de Vouzailles -ZA St Lambin à Maisonneuve une installation de fabrication de granulés, activité soumise à la réglementation 94 Article 2 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le
site internet de la préfecture de la Vienne.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique "Télérecours
citoyens”, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce
cas, il n’est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce dernier est
immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 3 — Publicité
Le présent arrêté sera notifié à ia société SARL Firstpellets et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
En vue de l'information des tiers, l’arrêté est publié, pendant une durée minimale de deux mois, sur le
site internet de la préfecture de la Vienne (rubriques "politiques publiques — environnement, risques
naturels et technologiques — installations classées — industrielles").
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
° monsieur le directeur de la société SARL FIRSPELLETS ;
et dont copie sera transmise à :
* monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Vienne ;
* __ monsieur le maire de la commune de Maisonneuve ;
° __ madame la directrice régionaie de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Poitiers, le 3 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
ES
Emile UMBO
Bureau de l'environnement
Affaire suivie par : Nadine Morisset
Téi : 05 49 55 00 00
Mél : pref-environnement@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-08-03-008 - arrêté n°2020-DCPPAT/BE-228 du 3 août 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL FIRSTPELLETS exploitant 4, route de Vouzailles -ZA St Lambin à Maisonneuve une installation de fabrication de granulés, activité soumise à la réglementation 95 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-28-008
Arrêté N°2020/CAB/324
Portant refus de renouvellement d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la COOP ATLANTIQUE - SUPER-U rue de
la Pierre du Theil 86400 CIVRAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-008 - Arrêté N°2020/CAB/324
Portant refus de renouvellement d’un système de vidéo-protection 96 E 3 | :
PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/324
Portant refus de renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la COOP ATLANTIQUE - SUPER-U rue de la Pierre du
Theil 86400 CIVRAY
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU ‘arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Émile SOUMBO), secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud POUVREAU, directeur de site de la COOP
ATLANTIQUE — SUPER U pour son établissement situé rue de la Pierre Theil à CIVRAY :
VU le récépissé en date du 28 mai 2020 :
VU l'avis défavorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis défavorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par
la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 :
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement a été effectuée après expiration de l'arrêté d'autorisation ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
N° Ref : 20140165
Tél : 05 49 55 70 91
Mèl : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 8600 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-008 - Arrêté N°2020/CAB/324
Portant refus de renouvellement d’un système de vidéo-protection 97 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Arnaud Pouvreau, directeur de site de la COOP ATLANTIQUE — SUPER U
n’est pas autorisé à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis rue de la Pierre Theil à CIVRAY.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
l! peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à
Monsieur Arnaud POUVREAU, directeur de site de la COOP ATLANTIQUE -— SUPER U rue de
la Pierre Theil à CIVRAY et copie transmise au maire de CIVRAY.
A Poitiers, le 2 8 JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Émile SÉUMBO
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-008 - Arrêté N°2020/CAB/324
Portant refus de renouvellement d’un système de vidéo-protection 98 Préfecture de la Vienne
86-2020-07-28-007
Arrêté N°2020/CAB/326
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site.de la CAISSE D’ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU-CHARENTES 1 rue Auguste BRAUD 86700
VALENCE en POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-007 - Arrêté N°2020/CAB/326
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 99 E :
PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/326
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site.de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES 1 rue Auguste BRAUD 86700 VALENCE en POITOU
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 03 février 2020 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de
la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur ie directeur du département Sécurité des Personnes
et des Biens de la CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES 1 parvis Corto
MALTESE 33076 BORDEAUX Cedex pour son établissement bancaire sis 1 rue Auguste
BRAUD à VALENCE en POITOU ;
VU le récépissé en date du 18 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de
régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-007 - Arrêté N°2020/CAB/326
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 100 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la
CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES 1 parvis Corto MALTESE 33076 BORDEAUX Cedex , est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement bancaire sis 1 rue Auguste Braud 86700 VALENCE en POITOU.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du Directeur du
département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES, 1 parvis Coro MALTESE 33076 BORDEAUX Cedex
pour son établissement bancaire sis 1 rue Auguste Braud à VALENCE en POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurités des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-007 - Arrêté N°2020/CAB/326
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 101 3
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le
Directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens de la CAISSE
D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES 1 parvis Corto MALTESE 33076 BORDEAUX Cedex et copie transmise au maire de VALENCE en POITOU.
A Poitiers, le 2 8 JUIL, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Vienne
Émile SDUMBO
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Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 102 Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-28-007 - Arrêté N°2020/CAB/326
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