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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 05 N°139
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 03 N°137
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 03 N°137)
Thèmes du document : Transports, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-137
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021 Sommaire
DDETS /
86-2021-07-20-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2021 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Coallia. (5
pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2021-07-30-00002 - Arrêté nommant un comité de gestion provisoire
pour l’association communale de chasse agréée de Mazerolles et
suspendant l’exercice de la chasse sur son territoire (4 pages) Page 9
DDT 86 / SPRAT
86-2021-08-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
des transports JEANTET OUEST à CHATELLERAULT (86) pour le compte
de FENWICK LINDE à CENON SUR VIENNE (86). (3 pages) Page 14
2 DDETS
86-2021-07-20-00002
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2021 du centre provisoire d'hébergement (CPH)
de l'association Coallia.
DDETS - 86-2021-07-20-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Coallia. 3 PRÈFETE Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 16/07/2021
EJ 2103252272
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2021
du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH)
de l’association Coallia
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions de
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfète de
la Gironde ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de
l'Etat et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République Française
du 23 mai 2021 ;
VU fl'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU la convention du 15 mars 2021 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres
provisoires d'hébergement entre la Préfête de la région Nouvelle-Aquitaine et la Préfète du département de
la Vienne ;
VU l'avis favorable en date du 12 mars 2021 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 104 pour l'exercice
2021 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 104 « intégration et accès à
la nationalité française » ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDETS - 86-2021-07-20-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Coallia. 4 VU les propositions budgétaires présentées le 22 octobre 2020 par l'association Coallia ;
VU les propositions de modifications budgétaires présentées le 7 juin 2021 par l'autorité de tarification,
réceptionnées par l'association Coallia le 10 juin 2021 ;
VU la réponse apportée le 17 juin 2021 par l'association Coallia ;
VU la notification à l'établissement en date du 28 juin 2021 de la décision d'autorisation budgétaire et de
tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article premier :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'Hébergement
Provisoire (CPH) géré par l'association Coallia (50 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 659,00 € | L
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 225 187,00 € Dépenses |-— ——— | ____| 468 431,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 205 585,00 €
Déficit des années antérieures 17 000,00 €
Groupe| : Produit de la tarification 456 250,00 €
Recettes |Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 12181,00€ | 468 431,00 €
Groupe lil : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice 2021, la dotation globale de financement du CPH géré par l'association Coallia est fixée à :
456 250,00 € (quatre cent cinquante-six mille deux cent cinquante euros).
Le versement de la dotation globale de financement 2021 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la
base de la part reconductible de la dotation globale de financement 2020 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2021 à compter de
la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
DDETS - 86-2021-07-20-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Coallia. 5 Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire d'hébergement
pour l'année 2022, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2022, sur la base d’un forfait
mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2021
(dotation globale de financement 2021 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés
à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation)
conformément à l'article R. 314-108 du CASF, soit la somme mensuelle de 38 020,83 euros.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française
selon l'axe budgétaire suivant :
- centre financier : 0104-DR33-DP86
- axe ministériel 09 « action en direction des étrangers »
- domaine fonctionnel : 0104-15-01
- code activité : 010403010101
- catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire
Association Coallia, N° SIRET : 775 680 309 02070 ( N° TIERS CHORUS : 1001230647).
Titulaire : Association Coallia Code établissement : 30004
Banque : BNP Paribas Code guichet : 02837
N° de compte: 560010719466 Clé RIB : 94
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale
et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un
ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDETS - 86-2021-07-20-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Coallia. 6 Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent arrêté sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, la Préfète du département de la Vienne, le
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne et le président de l'association Coallia sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le r: D JUIL. t02+
La Préfète de région,
DDETS - 86-2021-07-20-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Coallia. 7 ÉCHÉANCIER 2021
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH (50 places)
de l’association Coallia
EXERCICE 2021 Montant en euros
JANVIER 38 020,83 €
FÉVRIER 38 020,83 €
MARS 38 020,83 €
AVRIL 38 020,83 €
MAI 38 020,83 €
JUIN 38 020,83 €
JUILLET 38 020,83 €
AOÛT 38 020,83 €
SEPTEMBRE 38 020,83 €
OCTOBRE 38 020,83 €
NOVEMBRE 38 020,83 €
DÉCEMBRE 38 020,87 €
TOTAL 2021 456 250,00 €
DDETS - 86-2021-07-20-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2021 du centre provisoire d'hébergement (CPH) de l'association Coallia. 8 DDT 86
86-2021-07-30-00002
Arrêté nommant un comité de gestion provisoire
pour l’association communale de chasse agréée
de Mazerolles et suspendant l’exercice de la
chasse sur son territoire
DDT 86 - 86-2021-07-30-00002 - Arrêté nommant un comité de gestion provisoire pour l’association communale de chasse agréée de Mazerolles et suspendant l’exercice de la chasse sur son territoire 9 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-496 en date du 30 juillet 2021
nommant un comité de gestion provisoire pour l'association communale de chasse agréée de Mazerolles et suspendant l'exercice de la chasse sur son territoire
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Il ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article n°11 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de
la Vienne ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les arrêtés du 20 juillet 1967 et du 13 juin 1969 du ministre de l’agriculture portant inscription
du département de la Vienne sur la liste des départements dans lesquels une association
communale de chasse agréée (ACCA) doit être créée dans chaque commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-16 du 28 mai 2021 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-SPM-17 en date du 26 janvier 1971 modifié fixant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l'ACCA de Mazerolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-SPM-123 en date du 10 mai 1971 portant agrément de l'ACCA de Mazerolles ;
Vu les statuts et le règlement intérieur et de chasse de l’'ACCA de Mazerolles ,
Vu le courrier en date du 8 juin 2021 par lequel le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Vienne signale des dysfonctionnements au sein de l'ACCA de Mazerolles au regard des règles fixées par les statuts et par le règlement intérieur ainsi que des irrégularités dans la gestion des comptes ;
Vu les documents transmis à l'appui du courrier susvisé du 8 juin 2021 ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-07-30-00002 - Arrêté nommant un comité de gestion provisoire pour l’association communale de chasse agréée de Mazerolles et suspendant l’exercice de la chasse sur son territoire 10 Vu le courrier en date du 17 juin 2021 adressé en recommandé avec demande d'avis de réception
au président de l'ACCA de Mazerolles, lui demandant de faire parvenir à la direction
départementale des territoires les documents relatifs au fonctionnement de ladite ACCA établis
pour la saison de chasse 2020-2021 et pour les quatre saisons précédentes ;
Vu les documents produits le 5 juillet 2021 par le président de l'ACCA de Mazerolles en réponse
au courrier susvisé du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par le président de la fédération des chasseurs de la Vienne au projet de
mise en place d'un comité de gestion pour l'ACCA de Mazerolles ;
Considérant l’article L 422-25-1 du code de l’environnement prévoyant la possibilité, en cas de
violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse par une ACCA ou en cas de
dysfonctionnement grave et continu, de décider, par arrêté préfectoral pris après avis du président
de la fédération départementale des chasseurs, de mesures provisoires telle que la suspension de
l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du
remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé pour une période
maximale d'un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu ;
Considérant que certains documents demandés pour la saison 2020-2021 et pour les 4 saisons
précédentes n'ont pas été communiqués par le président de l'ACCA de Mazerolles ;
Considérant que l'examen des documents transmis, relatifs au fonctionnement de l'ACCA de
Mazerolles, a mis en évidence une violation grave de ses statuts et de son règlement intérieur ;
Considérant que le conseil d'administration ne s’est réuni que deux fois dans l’année, en violation
de l’article 10-31 des statuts de l'ACCA, lequel dispose que le conseil d'administration se réunit au
moins trois fois dans l'année sur convocation du président ;
Considérant que quatre chasseurs adhérents de l'ACCA et trois membres du conseil
d'administration, dont le président, n'ont pas réglé leur cotisation annuelle pour la saison 2020-
2021, en violation de l’article 1-5 du règlement intérieur et de chasse de l'ACCA, lequel dispose
que chaque membre doit régler la cotisation annuelle qui lui incombe en fonction de la catégorie à
laquelle il appartient ;
Considérant que le bilan financier de la saison 2020-2021 mentionne une recette d’un montant de
90 € correspondant aux cartes d'invités, en violation de l’article 5-66 du règlement intérieur et de
chasse de l’'ACCA, lequel dispose que les cartes d'invités sont accordées à titre gratuit ;
Considérant que les montants inscrits sur le tableau nominatif des cotisations perçues pour la
saison de chasse 2020-2021 ne correspondent pas aux montants des cotisations fixés par le
règlement intérieur établi pour la saison 2020-2021 ;
Considérant les irrégularités constatées dans la tenue des comptes de l’ACCA pour les saisons
2019-2020 et 2020-2021 (nombreuses rectifications de la banque, absence de facture justificative
de certaines dépenses, imprécision dans le libellé des recettes et des dépenses ne permettant
pas de garantir la sincérité des comptes... );
ARRETE
DDT 86 - 86-2021-07-30-00002 - Arrêté nommant un comité de gestion provisoire pour l’association communale de chasse agréée de Mazerolles et suspendant l’exercice de la chasse sur son territoire 11 ARTICLE 1 - Le conseil d'administration de l'ACCA de Mazerolles est dissous.
llest institué, en remplacement du conseil d'administration et pour une période maximale d’un an,
un comité de gestion de l'ACCA de Mazerolles ainsi constitué :
- 1 membre représentant la commune de Mazerolles
- 3 membres représentant la fédération départementale des chasseurs
- 2 membres représentant la direction départementale des territoires
ARTICLE 2 - Le comité de gestion devra, dans un délai maximal d’un an à compter de la signature
du présent arrêté, convoquer une assemblée générale extraordinaire des membres de l'ACCA de
Mazerolles afin d'organiser, conformément aux dispositions des articles 10 et 12 des statuts,
l'élection des membres du conseil d'administration.
ARTICLE 3 - L'exercice de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Mazerolles est suspendu
jusqu'à l'élection d’un nouveau conseil d'administration et la désignation d'un bureau composé
d'un président, d’un trésorier et d’un secrétaire, éventuellement d'un vice-président.
ARTICLE 4 - En tant que de besoin et notamment pour prévenir les dommages importants aux
cultures, aux élevages ou aux forêts, la régulation du gibier sera assurée par Monsieur Francis
GUILLARD, lieutenant de louveterie de la 11ème circonscription ou son suppléant, et ce aussi
longtemps que l'ACCA de Mazerolles sera dépourvue de dirigeants.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché pendant au moins 1 mois à la mairie de la commune
de Mazerolles et sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 7 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon, le directeur départemental des
territoires de la Vienne, la maire de la commune de Mazerolles, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le lieutenant de louveterie de la 11ème circonscription sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au président de
l'ACCA de Mazerolles.
Pour la préfèête et par délégation,
Directeur Départements
DDT 86 - 86-2021-07-30-00002 - Arrêté nommant un comité de gestion provisoire pour l’association communale de chasse agréée de Mazerolles et suspendant l’exercice de la chasse sur son territoire 12 L'oneliisofs UABEMELS
UM snprosté
DDT 86 - 86-2021-07-30-00002 - Arrêté nommant un comité de gestion provisoire pour l’association communale de chasse agréée de Mazerolles et suspendant l’exercice de la chasse sur son territoire 13 DDT 86
86-2021-08-02-00001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société des transports JEANTET
OUEST à CHATELLERAULT (86)
pour le compte de FENWICK LINDE à CENON
SUR VIENNE (86).
DDT 86 - 86-2021-08-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à 14 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2021 - DDT - 505 du 2 août 2021
Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à CHATELLERAULT (86)
pour le compte de FENWICK LINDE à CENON SUR VIENNE (86).
La préfête de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 — Il — Alinéa 3
l'arrêté n° 2020-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature
de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires
de la Vienne:
la décision 2021-DDT-05 en date du 1er février 2021, donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne;
la demande présentée le 29 juillet 2021 par la société de Transports JEANTET OUEST,
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports JEANTET
OUEST pour le compte de FENWICK LINDE est destinée à assurer le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2021-08-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à 15 ARRÊTE
ARTICLE I:
Les véhicules exploités par la société de Transports JEANTET OUEST domiciliée à 12, rue
Costes et Bellonte et 8, rue André Boulle à CHATELLERAULT 86 100, dont les caractéristiques
figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation complémentaires des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée les samedis de la période estivale, soit sur la période du samedi
7 août 2021 au samedi 21 août 2021 inclus (Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux
interdictions complémentaires de circulation) ainsi que le lundi 1° novembre 2021 et le jeudi 11
novembre 2021 pour effectuer des navettes sur les sites précités ci-dessous, pour
l’'approvisionnement en composants de fabrication et l'expédition des produits finis au départ et
au retour de :
- JEANTET OUEST domicilié à 12, rue Costes et Bellonte ou 8, rue Boulle à CHATELLERAULT
86 100 pour livraison à FENWICK LINDE domicilié à 1, rue de Touraine à CENON SUR VIENNE
(86 530)
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal de la société de Transports JANTET OUEST,
Fait à POITIERS, le 2 aoûtt 2021
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
DDT 86 - 86-2021-08-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à 16 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - DDT - 505 du 2 août 2021
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales
prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TRACTEUR ROUTIER SEMI - REMORQUE N° IMMATRICULATION N° IMMATRICULATION
_ __ DJ 180 JP | AJ 909 QA
EL DJ 181 JP | CG 318 WJ
: ED 624 ZN | CF 632 PD .
CK 639 ET
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENTDE | DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE. DÉPARTEMENT DE | DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en (préciser à vide ou en charge) _| | | charge)
Vienne (86) Vienne (86)
Vienne (86) Vienne (86) FENWICK LINDE JEANTET OUEST
1 rue de Touraine | CHATELLERAULT
| CENON SUR VIENNE 86100
86530
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
Les Samedis de la période estivale :
7 août, 14 août et 21 août 2021.
Lundi 1° novembre et jeudi 11 novembre
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2021-08-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports JEANTET OUEST à 17