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Déliberation - delib 14 cfu 28 mars 23
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 14 cfu 28 mars 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN
14370
Séance du 28 mars 2023
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 23/03/2023
En exercice : 23 Date d'affichage : 23/03/2023
Ayant pris part à la délibération : 19 Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture le :
L'an deux mil vingt-trois le 28 mars, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrice
MARTIN, maire.
Présents : Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Monsieur BOHEME Alain,
Madame BOURGES Marie-Agnès, Monsieur DUVAL Patrick, Monsieur FOISSIER Vincent, Madame
GIBEAU Hélène, Monsieur HUBERT Benoît, Madame JEANNE Marie-Pierre, Madame LACAM Stéphanie,
Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain, Monsieur LEBON Nicolas, Madame
LENORMAND Rose-Marie, Monsieur MARTIN Patrice, Monsieur ROUSSEAUX Pierre,
Absents excusés : Madame ANFRAY Virginie, Madame GOULAY Martine, Madame MARIE Christelle,
Madame MARIE DIT ASSE Chrystelle donne pouvoir à Madame Anne Mary LAFOSSE, Madame MORIN
Laurence donne pouvoir à Madame Hélène GIBEAU, Monsieur SCHACHER Christophe donne pouvoir à
Monsieur Patrice MARTIN, Monsieur TURPIN Laurent
Secrétaire de séance : Monsieur Benoit HUBERT,
Objet : délibération relative au compte financier unique (CFU) M57 moins de 3500 hbts
Délibération 14/2023
Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité
comptable. Il intègre régulièrement les dernières dispositions normatives examinées par le conseil de
normalisation des comptes publics.
l'a vocation à remplacer définitivement le référentiel M14 au 1er janvier 2024.
L'article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé)
autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à opter de manière anticipée, pour
ce référentiel, par délibération.
L'article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a apporté un
certain nombre d’assouplissements aux règles budgétaires et comptables prévues par l'instruction
M57, applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 3 500
habitants (dispense d'adoption d’un règlement budgétaire et financier, de présentation croisée
nature/fonction notamment) tout en maintenant pour ces collectivités la faculté de pratiquer la
fongibilité des crédits autorisée par l'instruction M57.
Le compte financier unique a vocation à se substituer au compte administ--+f 17 lrsdasaseses ce 2
compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence at
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20230411-202023_00397-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 financière et d'améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre
l'ordonnateur et le comptes public.
Ainsi, la commune de Valambray se doit de remplir les pré-requis à l’expérimentation :
- application du référentiel budgétaire et comptable M57,
- transmission électronique des documents budgétaires.
La mise en œuvre de l’expérimentation du CFU requiert la signature d’une convention avec l’État ayant
pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré :
Vu l’article 106 de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république modifiée par l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l’action publique,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,
Vu l'avis du comptable public en date du 30 juin 2022,
Vu la délibération 57/2022 du 13 décembre 2022, adoptant le passage anticipé à la M57 pour une
collectivité de moins de 3500 habitants,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise M. le Maire à signer la convention
entre la commune de Valambray et l'Etat, portant sur l’expérimentation du compte financier unique à
compter de 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 31 mars 2023
Le secrétai
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20230411-202023_00397-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023