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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 127 Poste de Directeur Artistique Retrait DEL 099 2024 et Modification DEL 042 2021
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 127 Poste de Directeur Artistique Retrait DEL 099 2024 et Modification DEL 042 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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DÉPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
GANTON
NERAC
Nombre de conseillers
enexercice: 29
Présents : 22
Votants : 26
OBJET :
Poste de directeur artistique —
Retrait de la délibération n°099/
2024 du 04 juillet 2024 et
modification de la délibération
n°042/2021 du 20 mai 2021
N° 27/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 26 septembre 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 26 septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLE, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUÜFFERY, BERTHOUMIEU, DESSAINTS, GARBAY, TESSARIOL, DULOUARD, BARRERE, Conseillers Municipaux.
__. Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur TAROZZI qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
.. : Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. 7. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame GARBAY.
Mesdames GREGOIRE et VILLEREGNIER et Monsieur GOUJON.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 juillet 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur GELLY
Par délibération n°099/2024, en séance du 04 juillet 2024, le Conseil Municipal a procédé à la prolongation pour une durée totale de 3 ans, à compter du 1e" octobre 2024, la mission du contractuel de catégorie À recruté le 47 octobre 2021 pour assurer les fonctions de directeur artistique à temps complet 35h/semaine.
il convient de retirer celte délibération au motif qu'elle contrevient aux dispositions du 2° de Particle L. 332-8 et de l’article L 415-1 du code général de la fonction publique.
Par délibération n°042/2021, en séance du 20 mai 2021, le Conseil Municipal a procédé à la création d'un poste de directeur/directrice artistique pouvant être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux {catégorie B) ou des attachés territoriaux (catégorie A) ou à défaut, par un contractuel en vertu des articles 3-3 2° de la {oi du 26 janvier 1984 pour une durée de 3 ans.
Il convient de modifier cette délibération en supprimant la mention limitant à 3 ans l'engagement possible d'un contractuel et en actualisant le fondement de recrutement, le 2° de l’article 332-8 du CGFP remplaçant l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984.
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1272024-DE
Reçu le 01/10/2024 Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brute terminal de la grille indiciaire des attachés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE RETIRER la délibération n°099/2024 du 04 juillet 2024 au motif qu'elle contrevient aux dispositions du 2° de l’article L 332-8 et de l'article L 415-1 du code général de la fonction publique.
> DE MOFIDIER la délibération n°042/2021 du 20 mai 2021 en supprimant la mention limitant à
3 ans l'engagement possible d'un contractuel et en actualisant le fondement de recrutement, le 2° de l’article 332-8 du CGFP remplaçant l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984.
> DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1272024-DE
Reçu le 01/10/2024