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Procès Verbal - CM 2020 05 26 PV de seance Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Riantec. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2020 05 26 PV de seance)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MAI 2020

L’an deux mil vingt, le 26 mai, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Joël BOULARD, doyen des conseillers municipaux jusqu’à la proclamation de l’élection du maire qui a ensuite pris la présidence de séance.

● Nombre de conseillers en exercice : 29

● Date de la convocation du conseil municipal : 19 mai 2020

● Présents : M. BONHOMME, Mme PERRIN, M. LE FÉE, Mme LIOT, M. BOULARD, Mme LE ROCH, M. MIRAULT, Mme BERNARD, M. GUILLO, Mme BROTONNE (à partir de Q03), M. LE SQUER, Mme GOURVES, M. BERNET, Mme MARROT, M. LE FLOCH, Mme LECOINTRE, M. LEROUX, Mme KERDAVID, M. GRARE, Mme PIRAUD, M. CATEAU, Mme ORGEBIN, M. PELLETIER, Mme GUÉMENÉ, M. OLLIVIER, Mme PESQUER , M. MALARDÉ, Mme COTTIN, M. KERBELLEC. – Absents ayant donné pouvoir : Mme BROTONNE (Q01 et Q02) à M. BOULARD.

Mme PERRIN est nommée secrétaire de séance.

ADMINISTRATION

Question n° 1 : ÉLECTION DU MAIRE

EXPOSÉ de Joël BOULARD

Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection du maire conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Les candidats suivants se présentent à l’élection du poste de maire :

- Jean-Michel BONHOMME

- Gaëtan MALARDÉ

Deux assesseurs sont nommés :

- Léo LEROUX et Claire COTTIN

Le vote se déroule à bulletin secret.

Chaque conseiller est appelé à déposer son bulletin de vote, écrit sur papier blanc et fermé dans l’urne présentée.

Il est procédé au dépouillement.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

Nombre de conseillers ................................................................................................ 29

Nombre de conseillers présents .................................................................................. 28

Nombre de pouvoirs................................................................................................... 1

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ........................ 0

Nombre de votants ..................................................................................................... 29

Nombre de suffrages déclarés nuls ............................................................................. 0

Nombre de suffrages exprimés ................................................................................... 29

Majorité absolue ........................................................................................................ 15

Résultats

Noms des candidats

Par ordre alphabétique

Nombre de suffrages obtenus

Jean-Michel BONHOMME 24

Gaëtan MALARDÉ 5

Nuls 0

Avant de procéder au vote, M. BOULARD a rappelé que le port du masque était requis durant les opérations de vote et que les bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes ne devaient être manipulés que par une seule personne ; le comptage pouvant être validé par l’autre assesseur sans qu’il n’ait à toucher le bulletin.

Il a ensuite invité les conseillers à procéder au vote.

Le maire proclamé élu a été immédiatement installé et a repris la présidence de la séance.

M. BOULARD a remis l’écharpe tricolore à M. le Maire qui a remercié les membres du Conseil municipal et les administrés de lui avoir renouvelé leur confiance pour ce nouveau mandat. Il a rappelé que l’objectif de cette mandature resterait l’intérêt des habitants et leur qualité de vie. Il a également souligné son souhait que les débats du conseil municipal se déroulent dans le respect de l’autre.

Le maire a également remercié les bénévoles et les élus qui se sont manifestés pour apporter leur aide dans la distribution des masques et des colis aux personnes les plus fragiles de la commune.

DÉLIBÉRÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-4 et L.2122-7

Considérant les résultats du dépouillement du vote,

Jean-Michel BONHOMME ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et est immédiatement installé.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

Question n° 2 : DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints ;

Le maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer sept postes d’adjoints pour la durée du mandat du conseil.

DÉLIBÉRÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-2,

Après délibération, le conseil municipal décide à 24 voix POUR et 5 CONTRE :

─ D’APPROUVER la création de sept postes d’adjoints pour la durée du mandat du conseil.

Question n° 3 : ÉLECTION DES ADJOINTS

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Il convient de procéder à l’élection des adjoints, conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment de l’article L.2122-7-2.

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Après dépôt auprès du maire des listes de candidat aux fonctions d’adjoints au maire et conseillers délégués, le conseil municipal est invité à procéder par vote à bulletin secret à l’élection au scrutin deCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

liste, sans panachage ni vote préférentiel, étant indiqué que l’ordre de chaque adjoint sur la liste définira l’ordre de leur nomination, et donc l’ordre du tableau.

La liste présentée s’établit comme suit :

- Liste Nathalie PERRIN

Deux assesseurs sont nommés :

- Léo LEROUX et Claire COTTIN

Les conseillers sont appelés à déposer leur bulletin dans l’urne.

Il est procédé au dépouillement du vote.

Nombre de conseillers ............................................................................................................ 29

Nombre de conseillers présents ............................................................................................... 29

Nombre de pouvoirs ............................................................................................................... 0

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ..................................... 1

Nombre de votants.................................................................................................................. 28

Nombre de suffrages déclarés nuls .......................................................................................... 4

Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................ 24

Majorité absolue ..................................................................................................................... 15

Résultats

Liste Nombre de suffrages obtenus

Liste Nathalie PERRIN 24

Le maire a proposé aux conseillers municipaux de disposer d’un délai de 5 minutes pour le dépôt des listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Une seule liste a été remise au maire avec à sa tête Mme Nathalie Perrin (Liste A).

Le maire a proclamé et immédiatement installés les adjoints et informé les membres du conseil municipal des délégations prévues :

∑ Nathalie Perrin, 1 er adjointe à l’urbanisme,

∑ Christophe Le Fée, adjoint au sport, à la vie associative et aux mobilités,

∑ Sandrine Liot aux affaires scolaires et à l’enfance jeunesse,

∑ Joël Boulard aux affaires sociales et à l’emploi,

∑ Fabienne Le Roch, à la culture et au patrimoine,

∑ Pierre Mirault, adjoint aux travaux, aux réseaux, à la sécurité et aux ERP (Espaces Recevant du Public),

∑ Dominique Bernard, adjointe à l’environnement, au littoral, à l’agenda 21, agriculture, randonnée.

Il a également informé que trois conseillers délégués recevront délégation du maire.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

DÉLIBÉRÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7-2,

Considérant les résultats du dépouillement du vote,

La liste Nathalie PERRIN, ayant obtenu la majorité absolue est déclarée élue.

Nathalie PERRIN est proclamée 1 er/ère adjointe et immédiatement installée

Christophe LE FÉE est proclamé 2 ème adjoint et immédiatement installé

Sandrine LIOT est proclamée 3 ème adjointe et immédiatement installée

Joël BOULARD est proclamé 4 ème adjoint et immédiatement installé

Fabienne LE ROCH est proclamée 5 ème adjointe et immédiatement installée

Pierre MIRAULT est proclamé 6 ème adjoint et immédiatement installé

Dominique BERNARD est proclamée 7 ème adjointe et immédiatement installée

Question n° 4 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Le maire donne lecture de la charte de l’élu local remise sur table, et remet également une copie des conditions d’exercice des mandats locaux aux conseillers municipaux :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Question n° 5 : DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ACCORDÉES AU MAIRE POUR EXERCER CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL – COMPTE RENDU

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

Par délibération en date du 24 avril 2014, modifiée par délibérations en date du 25 février 2016, 31 mars 2017, 22 mai 2017 et 26 mars 2018, le conseil municipal a accordé au maire délégation le chargeant pendant la durée du mandat d’exercer certaines attributions.

Le maire rend compte de l'exercice de cette délégation depuis la séance du 24 février dernier.

Thème Description

2-Passation de marché et

d'avenants

Avenant n°1 / Marché 2019ST03Lot2 (SARL

Philippe Stéphane) Travaux de rénovation de PEV /

Remplacement du bardage 6624 € TTC 13-mars-20

21-Dépôt de demande

d'autorisations

d'urbanisme

DP 20 L0028 - déclaration préalable pour une

nouvelle construction : préau pour hirondelles

rustiques (modification) 14-mars-20

21-Dépôt de demande

d'autorisations

d'urbanisme

DP 20 L0029 - déclaration préalable pour une

Isolation Thermique Extérieure (ITE),

remplacement des menuiseries existantes,

modification de la toiture et modification de la

rampe d’accès 14-mars-20

2-Passation de marché et

d'avenants

Signature d'un contrat avec Sensing Vision pour

l'installation d'une infrastructure Wifi public dans le

cadre du programme Wifi4eu (coupon de 15.000 €

versée par l'Europe au prestataire)

6 736,80 €

TTC 07-avr-20

20-Demande de

subvention

Demande de subvention pour l'entretien des sentiers

inscrits au PDIPR année 2020 3 096,00 € 09-avr-20

æ Délivrance de concessions dans le cimetière :

Site Emplacement Nature Date de prise Expiration

Cimetière Park Blei Mor Ilôt 24 cavurne 19 achat 19-févr-20 15 ans

Cimetière du bourg Ilôt 17 emplacement 26 renouvellement 02-avr-20 15 ans

Cimetière Park Blei Mor Ilôt 25 emplacement 39 achat 10-avr-20 15 ans

Cimetière du bourg Ilôt 17 emplacement 47 renouvellement 28-avr-20 15 ans

Le conseil municipal PREND ACTE de ce compte-rendu.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

Question n°6 : DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ACCORDÉES AU MAIRE POUR EXERCER CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

L’article L. 2122-22 du CGCT dresse la liste des matières que le conseil municipal peut déléguer au maire par délibération et pour la durée de son mandat. Ces attributions sont énumérées limitativement par le législateur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à Monsieur Le Maire la délégation du conseil le chargeant pendant la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 € (trois cent mille euros) par bien soumis au droit de préemption;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;

Le maire pourra représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires. Il est autorisé à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ces droits, ainsi qu’à se porter, si nécessaire, partie civile.

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros) par sinistre;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 300 000 € (trois cent mille euros) ;

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 300 000 € (trois cent mille euros);

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

20° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 300 m²;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

23° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Gérard OLLIVIER et 3 autres conseillers ont informé le maire qu’ils votaient pour la délibération à l’exception du 16e alinéa

Le Maire a précisé que le champ de cette délégation portait sur la signature de conventions relatives à des zones d’aménagement concerté. Or ces accords avec les constructeurs concernés seront forcément précédés d’un dépôt de permis d’aménager préalablement soumis au Conseil municipal qui sera donc informé des modalités de mise en œuvre de ces projets d’aménagement.

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19 et L. 2122-22 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à 24 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION :

æ DE DÉLÉGUER au maire pour la durée du mandat municipal le pouvoir d’exercer au nom de la commune les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 € (trois cent mille euros) par bien soumis au droit de préemption;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;

Le maire pourra représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires. Il est autorisé à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ces droits, ainsi qu’à se porter, si nécessaire, partie civile.

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros) par sinistre;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 300 000 €

(trois cent mille euros) ;

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de

300 000 € (trois cent mille euros);

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

20° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 300 m²;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

23° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

æ D’AUTORISER le maire à subdéléguer aux adjoints au maire ainsi qu’au Directeur général des services l’ensemble des délégations reçues par la présente délibération ;

æ D’AUTORISER que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci ;

æ DE PRENDRE ACTE que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

æ DE PRENDRE ACTE que cette délibération est à tout moment révocable.

FONCIER

Question n°7 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE CE n° 627p

EXPOSÉ de Jean-Michel BONHOMME, maire

La commune avait acquis par exercice du droit de préemption la parcelle cadastrée CE 627, située 2 rue Le Gurudec, d’une surface de 999 m 2 afin de réaliser une voie douce, piétons/vélos, sur une largeur de 3 m au sud de la parcelle.

Les travaux d'aménagement finalisés, la cession amiable de cette parcelle, d’une surface de 910 m 2 sur laquelle est bâtie une habitation, avait été engagée dès septembre 2019 pour un montant initialement fixé à 265.000 €. Compte-tenu d’une proposition d’achat reçue pour un montant de 260.000 €, il est aujourd’hui proposé de revoir le prix de cession.

S’agissant d’une cession immobilière, cette opération avait été soumise à l’avis préalable des services du Domaine dont l’estimation s’élevait à 282.000 € assortie d’une marge de négociation de 10 %.

Le maire a rappelé que ce bien avait été acquis par préemption pour créer un cheminement doux ralliant les écoles au bourg tel que sollicité dans l’agenda 21.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du 26 mai 2020

DÉLIBÉRÉ

æ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 ;

æ VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;

æ VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 5 avril 2017 de l’étude de Maître AUBRÉE Bernard ;

æ VU l’arrêté municipal n°2017/URB/2.3/001 en date du 30 juin 2017 décidant l’acquisition par voie de préemption du bien cadastré section CE n°627 ;

æ VU l’avis des services du Domaine en date du 20 septembre 2019 ;

æ VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2019, fixant le prix de vente de ce bien à 265.000 € ;

æ CONSIDÉRANT la proposition d’achat reçue en mairie d’un montant de 260.000 €.

Après délibération, le conseil municipal décide à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

æ DE CÉDER la parcelle cadastrée CE n°627p après division parcellaire et soustraction de l’emprise dédiée à la voie de circulation douce ;

æ DE FIXER le prix de cession à 260 000 € (deux cent soixante mille euros) ;

æ DE DIRE que la surface exacte sera déterminée dans le cadre du bornage par un géomètre expert ;

æ D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à cette cession ;

æ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.

Avant de clore la séance, le maire a également indiqué que la présente convocation avait été transmise par voie dématérialisée, devenue le mode de transmission par défaut depuis la loi engagement et proximité promulguée en décembre 2019. Toutefois, il a précisé que les conseillers qui le souhaitaient pouvaient solliciter auprès des services l’envoi des convocations en format papier.

Le maire indique que les différentes commissions seront mises en place lors de la séance du conseil prévue mi-juin.

Levée de séance à 18 h 53.