Procès Verbal - CM 2015 05 26 PV de seance

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Procès Verbal - CM 2015 05 26 PV de seance Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune de Riantec. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2015 05 26 PV de seance)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé, COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 1/14

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015

L’an deux mil quinze, le 26 mai, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.

– Nombre de conseillers en exercice : 29

– Date de la convocation du conseil municipal : 18 mai 2015

– Présents : M. BONHOMME, M. LE LEUCH, Mme LE NORMAND, M. RIVALLAIN, Mme ORGEBIN, M. LE FÉE, M. BOULARD, Mme LIOT, M. LE SQUER, M. PICON, Mme PERRIN, M. GUILLO, Mme PIRAUD, M. JAFFRÉ, Mme BERNARD-LE HALPER, Mme GOURVES, Mme MAHO, Mme VRECH, Mme PESQUER, M. MALARDÉ.

– Absents ayant donné pouvoir : Mme LE BOUTER à Mme LE NORMAND, Mme TOURMEN à Mme LIOT, Mme GUILLERME à Mme ORGEBIN, M. BERNET à M. RIVALLAIN, M. OLLIVIER à Mme VRECH. – Absent : 4

M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Question n° 1 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE ATTRIBUÉE AU MAIRE : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES

EXPOSÉ du maire

— VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

— VU la délibération n° 1 du conseil municipal du 24 avril 2014, visée le 2 mai 2014, donnant délégation de compétence au maire ;

Le maire de Riantec informe les membres du conseil municipal des décisions prises depuis le conseil municipal du 30 mars 2015 :

N° Objet Bénéficiaire Montant Date

2015-09 Dépôt de plainte pour vol par

effraction (Ecole PEV)

Non identifié 2 804,62 € 07/04/2015

Le conseil municipal a pris acte de ces décisions.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 2/14

ENVIRONNEMENT

Question n° 2 : SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) ET PLAN DE GESTION DES RISQUES

D’INONDATION (PGRI) DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

EXPOSÉ de Monique ORGEBIN, adjointe à l’Environnement

Lors du conseil municipal du 26 janvier 2015, une information a été faite aux membres du conseil municipal relative à une consultation publique sur le SDAGE et le PGRI du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015. Les acteurs de l'eau et le public sont consultés sur les projets de SDAGE et le PGRI du bassin Loire-Bretagne pour la période 2016-2021.

Les observations recueillies seront étudiées par le comité de bassin et les services déconcentrés de l'État qui établiront, avant la fin 2015, une version définitive du SDAGE et du PGRI.

Comme le SDAGE actuel, le SDAGE 2016-2021 s'imposera à toutes les décisions publiques dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. Le PGRI s'imposera à toutes les décisions publiques concernant l'aménagement du territoire.

Dans le même temps, les acteurs et le public sont également consultés sur les programmes de mesures des plans d'actions pour le milieu marin. Notre bassin est concerné par trois sous-régions marines : Manche- Mer du Nord, golfe de Gascogne et mers celtiques.

La commission Environnement, réunie le 17 mars 2015 n’a émis aucune réserve sur les deux projets présentés et valide les enjeux et objectifs pour chaque plan ci-après présentés (annexes 1 et 2).

ENJEUX ACTIONS SDAGE

Artificialisation des cours d’eau

(barrages, dérivations,

aménagement des berges)

 Supprimer ou aménager les ouvrages qui barrent le lit de la

rivière, limiter la création de plans d’eau.

 Permettre la circulation des poissons migrateurs (saumons,

anguilles, aloses).

 Restaurer le lit et les berges des cours d’eau, recréer des

méandres, reconnecter des bras morts.

 Conserver suffisamment d’eau dans les rivières pour une vie

aquatique diversifiée.

 Préserver des zones naturelles de débordement en cas de crue.

Pollution des villes et industries

 Améliorer la collecte et le traitement des eaux usées et mettre

aux normes les installations d’assainissement autonome.

 Mieux gérer les eaux de pluies.

 Promouvoir les techniques sans pesticides dans les villes, les

réseaux de transport et les particuliers.

 Améliorer les conditions d’élimination des substances

dangereuses et des déchets toxiques issus de l’industrie.

Comblement et drainage des

zones humides (marais,  Préserver les zones humides existantes.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 3/14

tourbières, …)  Entretenir, restaurer et reconquérir des zones humides.

 Acheter, si nécessaire, des zones humides pour les protéger.

 Faire l’inventaire des zones humides.

Dégradation des parties amont

des cours d’eaux

 Confier aux Schéma locaux des eaux, l’inventaire systématique

des parties amont des cours d’eaux.

 Dans ces secteurs, définir des programmes d’actions adaptées.

Les pollutions agricoles

 Diminuer l’usage des pesticides et réduire l’apport d’engrais.

 Intercepter les pesticides et les engrais avant qu’ils ne se

retrouvent dans les cours d’eaux et les nappes : création de

haies, bandes herbées, couverture de sols.

 Cibler les actions de lutte contre les pollutions sur les zones les

plus vulnérables : aire d’alimentation de captage, plan d’eau

pour l’eau potable.

Les usages de l’eau et les effets

du changement climatique

 Dans les zones où les besoins sont supérieurs à la ressource

disponible, les usagers se concertent pour économiser l’eau :

- collectivités et industriels : réutiliser les eaux usées

épurées, diminuer les fuites dans les réseaux

d’alimentation en eau potable ;

- particuliers : adopter des gestes et utiliser des appareils

économes ;

- agriculture : réduire les prélèvements et stocker l’eau en

hiver lorsqu’elle est abondante pour la réutiliser en été.

 S’organiser pour mieux anticiper et gérer les sécheresses.

Les risques d’inondation

 Préserver les capacités d’écoulement ainsi que les zones

d’expansion des crues et des submersions marines.

 Planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant

compte du risque.

 Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en

zone inondable.

 Réfléchir à la protection contre les inondations apportées par

les digues et les barrages en intégrant l’ensemble des

conséquences.

 Améliorer la connaissance et la conscience du risque

d’inondation.

 En cas d’inondation, se préparer à la crise et favoriser le retour

à une situation normale.

Le littoral, lieu d’attractivité et

réceptacle de toutes les

pollutions

 Réduire la pollution diffuse qui arrive sur le littoral et contribue

à la prolifération des algues vertes.

 Collecter et traiter tous les rejets d’eaux usées (des ports, des

bateaux, des particuliers, des campings).

 Restaurer et protéger la qualité sanitaire des eaux pour laCOMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 4/14

baignade, la conchyliculture et la pêche à pied.

 Protéger et restaurer les marais, vasières… et limiter

l’artificialisation de la côte ; préserver les zones naturelles de

débordement en cas de submersion marine.

 Limiter l’impact sur la biodiversité des activités humaines

(dragages, extraction de matériaux).

 Anticiper les besoins en eau potable dans les zones de

développement démographique et touristique.

Faire adhérer et participer tous

les acteurs à la préservation de

l’eau

 Renforcer la participation des acteurs locaux aux prises de

décision pour l’eau.

 Renforcer la cohérence avec les autres politiques publiques

(agriculture, énergies, transports…) et en particulier avec les

plans d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

 Aider les acteurs locaux à s’organiser pour restaurer les milieux

aquatiques.

 Mieux prendre en compte les aspects économiques lors des

prises de décision.

 Faire dialoguer les acteurs pour dégager des solutions

partagées.

 Faire connaître et aimer notre patrimoine eau.

 Améliorer la connaissance et l’accès à l’information sur l’eau,

les milieux naturels, les pollutions, les risques…

Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) – Objectifs :

 Objectif 1 : Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que des zones d’expansion des crues et submersions marines.

 Objectif 2 : Planifier l’organisation et l’aménagement des territoires en tenant compte du risque.

 Objectif 3 : Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable.

 Objectif 4 : Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale.

 Objectif 5 : Améliorer la connaissance et la conscience du risque d’inondation.

 Objectif 6 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale.

DÉLIBÉRÉ

 VU l’avis de la commission Environnement, en date du 17 mars 2015 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 D’ÉMETTRE un avis favorable sur le plan d’action du SDAGE du bassin Loire-Bretagne pour la période 2016-2021 et sur le PGRI du bassin Loire-Bretagne pour la période 2016-2021.

Pièces jointes au projet :

– Une notice d'information sur le SDAGE, le PGRI et les plans d’actions pour le milieu marin (annexe 1). – Une synthèse de quatre pages du PGRI (annexe 2).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 5/14

FONCIER

Question n° 3 : CREATION D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL À LA CROIZETIÈRE

EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Travaux et aux Finances

La commune de Riantec est propriétaire de terrains non bâtis situés à la Croizetière d’une superficie d’environ 3 230 m².

Dans le cadre des orientations budgétaires de l’année 2015, le maire propose que ces terrains, cadastrés BK 200, 201p, 202 et 203 et classés en zonage UB au PLU, fassent l’objet d’une opération d’aménagement sous la forme d’un lotissement communal de 4 lots libres.

Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable de la commission travaux du 12 mars 2015.

Dans le cadre du projet d'aménagement de ce lotissement, il convient que la commune mandate un maître d’œuvre afin de constituer le dossier de permis d’aménager. La conception du projet et la conduite des travaux seront réalisées en interne.

Il est rappelé que les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d'un budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

Aussi, il est nécessaire de créer un budget annexe assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dénommé « Lotissement terrains La Croizetière », au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la Ville, telle que la dépense d'acquisition des terrains.

La phase projet doit permettre l'établissement de tous les coûts de travaux nécessaires pour l'établissement du budget annexe de lotissement et la fixation du prix de revient d'une parcelle. La commune pourra ensuite fixer, après avis de France Domaine, le prix de cession de ces terrains.

Néanmoins, certaines dépenses devront pouvoir être payées avant le vote du budget annexe dans la mesure où celui-ci n'aura pas pu encore être élaboré, et notamment les relevés topographiques, étude de sol, constitution du permis d’aménager..., nécessaires aux études du maître d'œuvre.

Il est donc proposé de payer ces factures d'études sur la base des crédits ouverts au budget principal 2015.

Ces coûts étant portés dans une première phase par le budget principal, il y aura lieu de refacturer l'ensemble de ces frais au budget annexe qui sera prochainement créé.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

 VU le Plan local d’urbanisme approuvé le 3 décembre 2012 ;

Après délibération, le conseil municipal décide par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

 D’APPROUVER le projet de création d’un lotissement de 4 lots libres à la construction sur les terrains communaux cadastrés BK 200p, 201, 202 et 203 ;

 DE VALIDER la refacturation des frais d'études de maîtrise d'œuvre et de frais d'études accessoires nécessaires à l'identification des coûts de travaux qui serviront à la création du futur budget annexe de lotissement ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 6/14

 D'AUTORISER la refacturation des dépenses supportées par le budget principal au budget annexe de lotissement qui sera prochainement créé ;

 DE PRENDRE ACTE que l'ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux ;

 D'AUTORISER le maire à signer tous les documents afférents à cette opération, y compris l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre et les autorisations d’urbanisme.

Question n° 4 : CESSION GRATUITE DES PARCELLES CADASTRÉES CH 482 ET 483 AU PROFIT DE LA COMMUNE

EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du foncier

À l’occasion d’une mutation, le maire a sollicité la cession gratuite au profit de la commune des parcelles cadastrées CH 482 et 483 d'une superficie respective de 67 et 70 m², soit 137 m² au total, situées rue des Ajoncs.

Le maire propose de procéder à une cession à titre gratuit de ces biens à la commune afin de les intégrer au domaine public communal.

Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 75 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.

Ces parcelles, d’une superficie totale de 137 m², seront incorporées de fait dans le domaine public communal.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 7/14

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 D'ACCEPTER la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées CH 482 et 483 d'une superficie respective de 67 et 70 m², soit 137 m² au total, situées rue des Ajoncs ;

 D'AUTORISER le maire ou l'adjoint en charge du foncier à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession ;

 D’INCORPORER dans le domaine public communal les parcelles CH 482 et 483 à compter de leur acquisition par la commune.

FINANCES

Question n° 5 : RELAIS DES HOMARDS & ESPACE JEUNES – TARIFS « STAGES » 2015-2016

EXPOSÉ de Sandrine LIOT, adjointe aux Affaires scolaires et à l’Enfance

L’adjointe à l’Enfance informe qu’il y a lieu d’adopter un nouveau tarif 2015-2016 pour la mise en place d’activités « Stages » (manuelle, physique, expression…) au sein des structures Enfance-Jeunesse.

L’adjointe à l’enfance propose de retenir les tarifs ci-après présentés (annexe 3).

Il est rappelé que depuis le 5 juillet 2010, la tarification des accueils de loisirs municipaux et accueil périscolaire est modulée selon les quotients familiaux (QF).

Le maire informe l’assemblée qu’il convient de remplacer l’annexe 3 (envoyée avec la convocation) par celle déposée devant chacun.

DÉLIBÉRÉ

 VU le Code général des collectivités territoriales ;

 VU l’avis de la commission Enfance-Jeunesse en date du 19 mai 2015 ;

 VU les délibérations du 27 juin 2013 approuvant les règlements intérieurs du Relais des Homards et de l’Espace Jeunes ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 D’APPROUVER les tarifs « Stages » à compter du 1er juin 2015 tels que présentés dans le tableau ci- joint (annexe 3) ;

 DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 8/14

Pièces jointes au projet :

– Grille tarifs (annexe 3).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Question n° 6 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des finances

Le maire informe les membres du conseil municipal que la Trésorière a sollicité la présentation d’un état de produits en non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur – agent de l’Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit en l’espèce de créances sur le budget principal de la commune pour lesquelles le comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite.

Les montants des titres à admettre en non-valeur sont définis dans le tableau ci-dessous :

Budget principal de la commune 96,70 €

Une fois prononcées, les admissions en non-valeur donnent lieu à des mandats émis au chapitre 65 du budget concerné.

Les crédits nécessaires seront ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif 2015 pour le budget principal de la commune.

Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil municipal de statuer sur les admissions en non-valeur de la totalité des créances susvisées.

DÉLIBÉRÉ

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

— DE PRONONCER l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible ;

— D’AUTORISER le maire à signer tous documents relatifs à ces admissions en non-valeur.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 9/14

PERSONNEL

Question n° 7 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – TRANSFORMATION DE POSTES

EXPOSÉ du maire

Le maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents, à temps complet ou non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

Il informe l’assemblée que suite à l’inscription de deux agents sur liste d’aptitude après examen professionnel dans le cadre de la promotion interne 2015, il y a lieu de procéder à la transformation de deux postes de catégorie C en catégorie B à compter du 1er juin 2015, à savoir :

- de transformer un poste d’adjoint administratif de 2nde classe en rédacteur à un temps complet ;

- de transférer un poste d’agent de maîtrise principal en technicien principal à temps complet.

Le maire précise que les deux postes concernés répondent déjà aux missions de ces nouveaux cadres d’emploi :

- responsable des ressources humaines ;

- responsable du centre technique municipal.

Le nouveau tableau des effectifs de la collectivité est présenté en annexe 4.

S’agissant de transformations de postes, le comité technique sera appelé à formuler un avis lors de sa séance du 28 mai 2015.

Mme Pesquer demande si la commission administrative paritaire se tient au sein de la commune de Riantec.

Le maire précise que cette instance statue à l’échelle du département et est gérée par le centre de gestion du Morbihan.

DÉLIBÉRÉ

 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

 CONSIDÉRANT la liste des lauréats à la promotion interne pour l’année 2015 établie par la commission administrative paritaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 31 mars 2015 ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 D’APPROUVER la transformation d’un poste d’adjoint administratif de 2de classe en rédacteur à un temps complet et d’un poste d’agent de maitrise principal en technicien principal à temps complet ;

 DE MODIFIER le tableau des emplois permanents de la collectivité (annexe 4) ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 10/14

 DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2015.

Pièces jointes au projet :

– Tableau des effectifs (annexe 4).

Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Question n° 8 : MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE : COLLABORATION AVEC LE CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU MORBIHAN

EXPOSÉ du maire

Le maire rappelle les obligations de la collectivité territoriale en matière de santé et de sécurité au travail.

L’une d’elles consiste à disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive dont la mission est d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail.

Confiée à des équipes médicales et de santé au travail, cette mission repose sur :

1. L’action en milieu de travail (amélioration des conditions de travail ; adaptation et aménagement des postes ; avis consultatifs et informations ; participation au CHSCT …). 2. La surveillance médicale des agents (visites d’embauche et périodiques).

Contrainte par la DIRECCTE de se désengager du secteur public, l’Association Médicale Inter- Entreprises du Morbihan (AMIEM) cessera d’assurer la mission de médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce désengagement est programmé. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a décidé le 15 octobre 2014 de créer un service de médecine professionnelle et préventive afin de lui succéder.

Le maire propose de collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion.

DÉLIBÉRÉ

 VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 23 ;

 VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 26-1 et 108-2 ;

 VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la sécurité du Travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

 VU la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 octobre 2014 intégrant la médecine professionnelle et préventive au Pôle santé au travail ;

 CONSIDÉRANT le désengagement programmé du service de santé au travail Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan (AMIEM) du secteur public ;

 CONSIDÉRANT que la décision des employeurs territoriaux conditionne l’organisation du service de médecine professionnelle et préventive et son déploiement au plus près des territoires ;COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 11/14

 CONSIDÉRANT qu’il appartient à la collectivité de décider de la continuité de la mission au bénéfice de l’employeur et des agents territoriaux ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

 DE COLLABORER avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan ;

 DE S’INSCRIRE dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert de l’AMIEM vers le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et de donner pouvoir au maire pour signer la convention relative à cette mission et procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission.

TRAVAUX

Question n° 9 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « MAINTENANCE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC » AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DU MORBIHAN (SDEM)

EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des travaux

Le maire informe les membres du conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Énergie du Morbihan exerce la compétence « maintenance de l’éclairage public » depuis le 07 mars 2008. Cette compétence peut être transférée par les adhérents sur leur libre choix.

Les installations d’éclairage restent propriété des collectivités membres. Ces installations sont mises à disposition du SDEM pour lui permettre d’exercer la compétence pour les installations recensées par le diagnostic éclairage public. Il est proposé le projet de convention de transfert pour ces équipements communaux (projet de convention ci jointe).

Pour les installations créées par le SDEM ultérieurement à la signature de la convention de transfert sont remis à la collectivité membre qui, ensuite les met à disposition du SDEM pour maintenance.

Ces installations comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous les accessoires notamment :

- les foyers lumineux : lanternes, projecteurs, appareils à éclat et autres,

- les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,

- le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

- les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage : béton armé, bois, candélabres, consoles et autres,

- les prises de courant normalisées pour éclairage festif si elles sont alimentées en énergie par le réseau d’éclairage public.

- l’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau.

Les illuminations festives, le mobilier urbain ainsi que les feux de signalisation tricolores ne sont pas concernés par la présente convention.

Après signature de la convention, le SDEM met en œuvre ces prestations :COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 12/14

- visite annuelle d’entretien préventif,

- deux visites préventives au sol,

- renouvellement périodique des sources lumineuses,

- dépannages et réparations,

- interventions de mise en sécurité,

- adaptation des heures de fonctionnement à la demande de la collectivité membre,

- cartographie et suivi du patrimoine,

- exécution de travaux à proximité des ouvrages,

- exécution de travaux sur les ouvrages,

- surveillance et vérification des installations,

- avis techniques sur tous les projets,

- intégration de nouvelles installations réalisées par des tiers,

- accès Internet,

- rapport annuel d’exploitation.

Les modalités de calcul de la contribution correspondante sont précisées par l’annexe 1 de la convention.

La remise en état de la totalité des points lumineux communaux est estimée à 18 500 €/an et planifiée sur 4 années. Le maire rappelle que l’inscription budgétaire correspondante a été portée au budget primitif 2015.

Le maire précise que dans les conditions du transfert de la maintenance d’éclairage public :

- la commune conserve la maitrise décisionnelle sur le fonctionnement et les interventions nécessaires à la bonne marche des installations ;

- la gestion se fait à partir de l’état initial figurant au diagnostic réalisé ces derniers mois ;

- le patrimoine reste propriété de la commune, une simple mise à disposition du parc est effectuée.

DÉLIBÉRÉ

— VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 1321-1 et suivants ;

— VU les statuts du SDEM, arrêté par le préfet en date du 07/03/2008 et notamment l’article 3.2.1, relatif au transfert de compétence optionnelle de maintenance de l’éclairage public ;

— VU la délibération n°2008-26 du comité syndical du 11/12/2008 relative à la réalisation d’un diagnostic préalable et à la mise en œuvre de la gestion de contrats de maintenance ;

— VU le projet de convention définissant les modalités techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence maintenance éclairage public, en application du point 2 de l’article 3.2.1 des statuts sus- visés ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :

— DE TRANSFÉRER au SDEM la compétence « Maintenance de l’éclairage public » ;

— D’AUTORISER le maire à signer la convention définissant les modalités techniques, administratives et financières du transfert au SDEM de la compétence précitée ;

— D’AUTORISER le maire à prendre toutes les dispositions et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 13/14

Pièces jointes au projet :

– Convention définissant les modalités techniques, administratives et financières du transfert (annexe 5). Documents complémentaires consultables en mairie :

– Néant.

Questions diverses de la liste « bien vivre à Riantec »

1/ Quelle réponse apportez-vous à Mme Roche - Pharmacienne ?

Le maire rappelle que le courrier envoyé par Mme Roche, et transmis aux conseillers municipaux, n’a pas donné lieu à réponse de la part de la commune.

Cependant le maire informe l’assemblée qu’une réponse à un second courrier envoyé en RAR adressé personnellement au maire a été rédigée. Ce dernier demandait les coordonnées du promoteur et la date de signature du permis de construire.

Le maire lit le courrier transmis aux membres du conseil pour y répondre paragraphe par paragraphe :

• Concernant l’installation de Mme Roche en 2008 rue de Kerdurand, le maire complète l’information : A cette époque, la même situation se présentait entre les deux officines. La municipalité n’avait pas voulu arbitrer considérant que cela relevait de l’initiative privée. • Concernant le coût de la dépollution du terrain de la pharmacie rue de Kerdurand (50 000 €), le maire rappelle que cet élément est totalement indépendant de la commune. • Concernant l’intervention de la municipalité sur le projet d’aménagement rue de La Pradène (ancien site des services techniques), le maire confirme qu’il ne souhaitait pas d’implantation de pharmacie afin de ne pas obérer la surface commerciale destinée à une supérette. Sur le second projet (terrain de l’ancienne marbrerie), le portage de l’opération est différent. • Le maire rappelle que la commune n’est pas à l’initiative du transfert du cabinet médical. Il se réjouit toutefois que ce déménagement se soit maintenu sur la commune car le cabinet aurait pu partir sur une commune voisine.

• Concernant la baisse de chiffre d’affaires de 10% suite à l’installation de la parapharmacie, le maire précise qu’elle ne résulte pas seulement de l’installation de la parapharmacie. Il précise que son intervention contre l’installation de l’enseigne « Norauto » sur la commune ne relevait pas des mêmes enjeux.

Il n’a pas trouvé utile d’intervenir sur l’installation de la parapharmacie au Leclerc. La parapharmacie n’est pas le métier premier des pharmacies.

Le maire conclut que seul l’avenir dira si la redynamisation du Centre Bourg a fonctionné.

2/ Quand le stationnement « rue des écoles » et « rue des 4 vents » sera-t-il amélioré et définitif ?

Le marquage définitif va être effectué prochainement. Un nouveau marché de 3 années va être attribué en ce sens. Suite aux retours des riverains, quelques modifications vont être apportées, rendant la rue plus sécurisante pour les piétons et cyclistes.

Mme Vrech pense effectivement que cela sera plus sécurisant à condition que tout le monde respecte ces marquages aux sols.

Le maire ajoute que dès que les marquages définitifs seront réalisés, un arrêté sera pris et des procès-verbaux seront alors établis pour les personnes ne respectant pas les marquages.

3/ Que devient le lotissement « Boutbien » situé à côté de l’étang de Stervins, rue de Kerdurand ? Il semblerait qu’un seul lot soit construit.

Le maire informe l’assemblée que sur les 4 lots, un permis de construire a été délivré pour une partie habitation et une partie cabinet médical. Les 3 autres lots sont vendus.COMMUNE DE RIANTEC

Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 14/14

M. Malardé pense qu’il n’y aura pas de nouvelles constructions car les 3 autres lots sont déjà clôturés.

Cette partie étant privée, le maire précise que nous ne possédons pas plus d’informations. Mme Vrech demande si des sanctions existent pour les propriétaires de terrains constructibles non bâtis.

M. Le Leuch précise qu’il n’y a pas de pénalités mises en place mais que le risque est que les terrains deviennent un jour non constructibles.

4/ ERDF (ou EDF) a élagué et abattu de nombreux arbres. Les terrains resteront-ils dans cet état ?

M. Rivallain informe les membres du conseil que lors des campagnes d’entretien des lignes électriques par ERDF, le concessionnaire n’a pas le droit de ramasser les branches et autres déchets végétaux. C’est au propriétaire de les ramasser. M. Rivallain rappelle que si un arbre non entretenu par son propriétaire crée des dommages sur une ligne électrique, un forfait de 5 000€ est facturé au propriétaire.

M. Malardé précise qu’à St Jean des tas de déchets végétaux s’amoncèlent. Il faudrait alors se rapprocher des propriétaires. Il demande si les problèmes de coupures de courant très fréquentes à Locjean ne viennent pas de cela.

M. Rivallain ajoute que des coupures sont fréquentes sur la commune ces temps derniers et ce, à des endroits différents sur la commune.