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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 novembre 2017 cle212178
Document publié le Samedi 4 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 novembre 2017 cle212178)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
SERVICE DE COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Spécial n° 04 de novembre 2017
N° 2017 11 04
Mercredi 15 Novembre 2017 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de légalité
Arrêté modificatif n°3 répartissant l’encours de la dette au sein de la Communauté de Communes du Domfrontais
Arrêté portant règlement des conditions de retrait de la commune de Ciral de la Communauté de Communes du Bocage Carrougien
Arrêté portant règlement des conditions de retrait de la commune de Saint Ellier des Bois de la Communauté de Communes du Bocage Carrougien
SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’Application du Droit des Sols, Circulation et Risques
Élaboration du Plan de Prévention des Risques Cavités de la Commune de Courgeon : Périmètre
Arrêté portant prescription du Plan de Prévention des Risques sur la commune de Saint-Langis-Les-Mortagne alité
» Fraternité
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité NOR
:
1111-17-00055
DOMFRONT TINCHEBRAY INTERCO
Arrêté modificatif n° 3
Répartition de l’encours de la dette
LA PREFETE DE L’ORNE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de POrdre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1, VU l'arrêté préfectoral modifié du 3 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes du
Domfrontais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1111-12-00073
du
24
octobre
2012
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté de communes du Bocage de Passais la Conception à la commune de Céaucé, VU
larrêté
préfectoral
n°1111-12-00090
du
14
décembre
2012
portant
réduction
du
périmètre
de
la
communauté de communes du Domfrontais au 1%
janvier 2013,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de Ja commune de Céaucé de ia communauté de communes du Domfrontais, VU Parrêté préfectoral n° 1111-16-00091 du 13 décembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Domfrontais et de la communauté de communes du canton de Tinchebray, VU l'arrêt n°15NT03874 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 20 octobre 2017, Considérant qu’il est enjoint au préfet de l’Orne de prendre un nouvel arrêté prononçant la répartition de lencours de la dette globale contractée par la communauté de communes du Domfrontais avant le retrait de la commune de Céaucé, à l'exception de la dette afférente à l’équipement dénommé « astronoscope », Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Orne, ARRÊTE
Atticle
ler
—
Compte
tenu
de
lencours
de
la
dette
globale
de
la
communauté
de
communes
du
Domfrontais
au
31
décembre
2012,
à
l’exception
de
la
dette
afférente
à
l’équipement
dénommé
« astronoscope »,
s’élevant
à
567
292,36
euros,
la participation
de
la
commune
de
Céaucé
est répartie
selon une clé de répartition basée sur la population municipale effective au 1°
janvier 2012 soit :
Pop. municipale Céaucé 1 223 hab / Pop. municipale CC du Domfrontais 9 528 hab = 12,83 % Soit
567
292,
36
euros
x
12,83
%
=
72
783,60
euros
Aiticle
2
—
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l’Orne,
le
président
de
Domfront
Tinchebray
Interco,
le
maire
de
la
commune
de
Céaucé
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
Alençon,
le
OV.
2017
Chantal CASTELNOT
a présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter dde
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
+ un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un
recours hiérarchique auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. + un recours
contentieux
formé
devant
le tribunal
administratif de
Caen,
déposé
au plus
tard avant
l’expiration
d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. A
LS à | Liberté + Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité NOR:
4444-17.
000
59
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS ET DU BOCAGE CARROUGIEN Arrêté portant règlement des condidions de retrait
de la commune de CIRAL de la communauté de
communes du Bocage Carrougien
au ler
janvier 2013
Indemnisation du montant des travaux d'aménagement du bourg de la commune de CIRAL
LA PREFETE DE L’ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1, Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4, Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1996 modifié portant constitution de la communauté de communes du Bocage Carrougien Vu la décision préfectorale n°1111-11-00081
du 29 décembre 2011
arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale de l'Orne, Vu
l'arrêté préfectoral
du
5 novembre 2012 portant extension
du périmètre
de
la
communauté urbaine
d'Alençon Vu le rapport du 17 octobre 2017 de Mme Caroline BARDIN-GIRARD nommée liquidatrice par arrêté préfectoral du 2 août 2017 Considérant que la commune de Ciral a dû faire face au financement des travaux de voirie de son bourg, la communauté
urbaine d'Alençon
n'ayant pas
la compétence,
alors
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes du Bocage Carrougien a le 17 octobre 2011 décidé de l'aménagement du bourg de Ciral Considérant que la communauté de communes du Bocage Carrougien a fusionné avec la communauté de communes du Pays Fertois, et n'a donc pas été dissoute et l'actif n'a pas donné lieu à partage Considérant la nécessité de procéder à l'indemnisation, non réaliséau moment du retrait de la commune de Ciral
de
la
communauté
de
communes
du
Bocage
Carrougien
au
ler janvier
2013
pour
intégrer
la
communauté urbaine d'Alençon (CUA) Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
ARRÊTE
Article
ler
- La
méthode
de
détermination
du
montant
de
l'indemnisation
est
la
suivante
:
Montant
des
travaux
de
voirie
restant
à la
charge
de
la
commune
de
Ciral
Déduction
de
toutes
les
subventions
et
FCTVA
Déduction
des
travaux
d'assainissement
dont
la
compétence
est
excercée
par
la
CUA
Article
2-
La
communauté
de
communes
du
Bocage
Carrougien
est
redevable de
la
somme
de
62 215
euros
figurant
à
l'annexe
I
Article
3
- La
somme
de 62
215
euros
sera
prélevée
sur
la
provision
pour
risques
et
charges
d'un
montant
de
147
998
euros
figurant
au
budget
de
la
communauté
de
communes
du
Bocage
Carrougien
au
31
décembre
2016
Article
4
- Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Orne,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
Fertois
et
du
Bocage
Carrougien,
le
maire
de
la
commune
de
Ciral
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
Alençon,
le
5
NOV.
2017
fantal CASTELNOT ANNEXE
T
Calcul
de
la
redevance
sur
travaux
de
la
commune
de
CIRAL
FCTVA
Factures TTC
|Taux
MONTANT
Terrassement,
assainissement,
Voirie
marché
13/04/2015
57
257,94
16,40
9
892,59
Terrassement, assainissement, Voïrie
marché
13/04/2015
116
669,48
16,40
19
138,46
Terrassement,
assainissement,
.
Voirie
marché
13/04/2015
17
074,20]
16,40
2
800,85]
Quai
de
bus
6
387,90
16,40
1.
047,87]
maître
d'œuvre
9
360,00
16,40
1
535,41]
TOTAL
206 749,50
16,40
33 915,19!
dont
assainissement
soit
16,93
%
du
marché
040
9
TOTAL VOIRIE
410,10
28 610,70
RECETTES
fonds
de
concours
CUA
15 000,00
DETR
46
504,17
FCTVA
28
610,70
JAMENDES
POLICE
22
080,00
FONDS
PARLEMENTAIRE
TOTAL
112
194,87
montant
à
reverser
par
la
communauté
de
commune
:
62
215
{274 410,10 — 112 194,87 = 62 215,23€ arrondi à 62 215€) La présente décision peut, si elle est contestée,
faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter
e sa publication ou de sa notification : + un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
En Pabsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. f un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l'expiration d’ui kiélai
de deux mois
suivant
la
date
de notification
de
la décision
contestée
ou
la
date
du rejet
de
votre recourg
eracieux ou hiérarchique. :
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE Bureau
du
contrôle
de
légalité
NOR:
11494.
1%#- 00060
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
FERTOIS
ET
DU
BOCAGE
CARROUGIEN
Arrêté
portant
règlement
des
condidions
de
retrait
de
la
commune
de
Saint
Ellier
les
Bois de
la
communauté
de
communes
du
Bocage
Carrougien
au
ler
janvier
2013
Indemnisation
du
montant
des travaux
d'aménagement
du bourg
de
la
commune
de
Saint
Ellier
les
Bois
LA
PREFETE
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-19
et
L.
5211-25-1,
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M14
et
M4,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27 décembre
1996
modifié
portant
constitution
de
la
communauté
de
communes
du Bocage Carrougien Vu
la
décision
préfectorale
n°1111-11-00081
du 29
décembre
2011
arrêtant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Orne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2012
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
urbaine
d'Alençon Vu
le
rapport
du
17
octobre
2017
de
Mme
Caroline
BARDIN-GIRARD
nommée
liquidatrice
par
arrêté
préfectoral
du
2 août
2017
Considérant
que
la
commune
de
Saint
Ellier
les
Bois
a
dû
faire
face
au financement
des travaux
de
voirie
de
son
bourg,
la
communauté
urbaine
d'Alençon
n'ayant
pas
la
compétence,
alors
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Bocage
Carrougien
a
le
17
octobre
2011
décidé
l'aménagement du bourg de
Saint
Ellier
les
Bois
Considérant
que
la
communauté
de
communes
du
Bocage
Carrougien
a
fusionné
avec
la
communauté
de
communes
du Pays
Fertois
et n'a
donc
pas
été
dissoute
et
l'actif
n'a
pas
donné
lieu
à
partage
Considérant
la
nécessité
de procéder
à l'indemnisation
de
la
commune
de
Saint
Ellier
les
Bois,
non
réalisé
au
moment
du
retrait
de
la
commune
de
Saint
Ellier les
Bois de
la
communauté de
communes
du Bocage
Carrougien au
1er
janvier 2013 pour intégrer
la
communauté urbaine d'Alençon (CUA) Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
Article ler - La méthode de détermination du montant de l'indemnisation est la suivante : Montant des travaux de voirie restant à la charge de la commune de Saint Ellier les Bois Déduction de toutes les subventions et FCTVA Déduction des travaux d'assainissement dont la compétence est excercée par la CUA Article 2 - La communauté de communes du Bocage Carrougien est redevable de la somme de 68 005,00 euros figurant à l'annexe I Aiticle
3-
La somme
de
68
005,00
euros sera prélevée sur
la provision pour risques
et charges d'un
montant de 147 998 euros figurant au budget de la communauté de communes du Bocage Carrougien au 31 décembre
2016
Aiticle 4
- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne, le président de la communauté de
communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, le maire de la commune de Saint Ellier les Bois et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le
hantal CASTELNOT HNNEYE
TE
Calcul de la redevance sur travaux de la commune de Saint Ellier
Factures TTC
[Taux
MONTANT
Annonces légales
1 260,05
Terrassement, assainissement, voirie marché 8/07/2013
37 107,96
15,48
5 745,05
Terrassement, assainissement, voirie marché 8/07/2013
120 713,11
15,48
18 688,80
Terrassement, assainissement, voirie marché 8/07/2013
48 992,75
15,48
7 585,06
Terrassement, assainissement, voirie marché 8/07/2013
67 858,40
15,48]
10 505,84]
Terrassement, assainissement, voirie marché 8/07/2013
49 248,50]
15,76)
7 762,06
Terrassement, assainissement, voirie marché 8/07/2013
385,27
15, 76]
60,72
laquage panneaux hors marché
7
1 802,26
15,76
284,05
maître d'œuve
5 293,50
15,48
819,54
maître d'œuvre
2 074,80
15,76
327,01)
TOTAL
334 736,60]
51 778,13
dont assainissement sait 28,93 % du marché
93 799,41.
©
14-565,54
TOTAL VOIRIE
240 937,19
37 212,59
RECETIES
fonds de concours CUA
30 000,00
DETR
85 553,00)
FCTVA
37 212,59
AMENDES POLICE
12 000,00,
FONDS PARLEMENTAIRE
8 167,01
TOTAL
172 932,60
montant à reverser par la communauté de commune :
68 005,00 €
(240937,19€ - 172 932,60€ = 68 004,59€ arrondi à 68 O0SE )
Alen£on
le 17/10/20
Caroline
BARDIN-GIRARD
Liquidatrice par arrêté
1111-17-00039 du 2 août 2017 La
présente décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l'objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
Ke
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
+
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à
mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votrel
recours, celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté,
f
un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
déposé
au
plus
tard
avant
lexpiration
d’ur
Kélai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. LR
EL
Liberté Égalité * Fraiernit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
SG / SCI / Pôle Environnement NOR
:
1122-17-200168
ARRÉTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
La Préfète de l'Orne, - Chevalier de la Légion d'honneur, - Officier de Ordre National du Mérite, - Chevalier du Mérite agricole,
Vu
le
Code
de
l'expropriation
pour cause
d'utilité
publique,
notamment
les
articles
R.111-4
et
suivants, Vu le Code de l’environnement, notamment
les articles R.123-34 et suivants,
VU
le décret n° 2006-672
du
8 juin 2006
modifié, relatif à
la création,
à
la composition
et au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif.
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011
modifiant les dispositions de la partie réglementaire
du
code
de
l'environnement
relatives
à
l'établissement
des
listes
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire enquêteur, VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration, VU
Parrêté
préfectoral
n°
1122-15-20048
du
6
octobre
2015
portant
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1122-17-20098
du
12
octobre
2017
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur, Vu
le
courriel
de
M.
le
Président
de
la
Compagnie
des
Commissaires
Enquêteurs de
Normandie,
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE
MANIÈRE IMPERSONNELLE À
L'ADRESSE
SUIVANTE
Madame
la
Préfet
QOine
-
BP
529
-
61018
ALENÇON
CEDEX
Internet
:
sasome.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté préfectoral n°
1122-15-20048
du
6 octobre 2015
portant composition
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur, est modifié. Les modifications apparaissent en caractère gras. Article 2 :
La commission
départementale chargée d’établir la
liste d’aptitude
aux fonctions de
commissaire
enquêteur,
présidée
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
CAEN,
est
composée de : A/ Représentants des administrations publiques :
- deux représentants de la Direction Départementale des Territoires, - un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie - un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
B/ Représentants élus des collectivités locales : Un Conseiller départemental de l’Orne :
- M. Guy
MONHÉE
Un Maire du département de l’Orne :
- M. Thierry CLEREMBAUX - Maire de FLEURE
C/ Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :
- Mme Annick NOEL -Comité Régional d’Etude pour la Protection et | Aménagement de la
Nature - (CREPAN)
-
M.
Michel
HORN
-Groupe
Régional des Associations
de
Protection
de
l’Environnement
(GRAPE)
D/ Commissaire enquêteur :
- Titulaire : Mme Odile MORON - Suppléant : M. Jean-Claude DEROUET Article
3
:
Les
membres
de
la
commission
départementale chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de commissaire
enquêteur,
autres
que
les
représentants
des
Administrations
publiques,
sont
désignés
pour
trois
ans
à
compter
du 06
octobre
2015
par
mandat
renouvelable.
Article
4
:
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
la
Préfecture
de
l’Orne
—
Service
de
la
Coordination
Interministérielle
—
Pôle
Environnement,
Article
5
:
La
Sous-Préfète,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Orne
et
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
CAEN
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
et
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission.
Alençon, le
13 NOV.
ë
Pour
la
Préfète,
La
Sous-préfète,
Secrétaire
Générale,
Véronique
CARON Direction Départementale Liberté + Égalité » Fraternité
des Territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service Application du droit des PRÉFET DE L'ORNE
sols, Circulation, Risques
NOR : 2360-17-180
ARRÊTÉ
Élaboration du Plan de Prévention des Risques Cavités
de la commune de Courgeon
Etudes de reconnaissance du périmètre sous-cavé
Arrêté portant adaptation du périmètre d'étude
LA PRÉFÈTE de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole.
Vu le Code pénal,
Vu le Code de justice administrative,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux d'études,
Vu la loi du 6 juillet 1943 et la loi 57.391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes, repères,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2360-15-0065 du 13 mai 2015 portant prescription du Plan de Prévention des
Risques « Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques » (PPR CA) sur la Commune de
Courgeon,
Vu le rapport d’étude de la Société GEXPLORE visant à identifier les terrains sur lesquels
l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée à raison de leur exposition aux risques
d’affaissement ou d’effondrement prévisibles,
Considérant qu’au vu des résultats de l’étude certaines parcelles peuvent être exclues du périmètre de
prescription du PPR dès lors qu'aucune cavité sous-jacente n’a été décelée par l’analyse des données
d’investigations géophysiques,
Considérant que, pour ces parcelles, il convient de lever le gel des autorisations d’urbanisme instauré
lors de la prescription du PPR,
Considérant que le rapport d’étude de la Société Gexplore détermine les parcelles sur lesquelles des
forages de reconnaissance et de contrôle devront avoir lieu, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne.
ARRÊTE
Article 1er — Un nouveau périmètre d’étude pour l'élaboration du Plan de Prévention des Risques liés
aux cavités souterraines est institué sur la commune de Courgeon. Des investigations intrusives par
forages et passage de scanner ou encore, en tant que de besoin, par l’ouverture de puits de visite,
seront effectuées à l’intérieur de ce périmètre.
Dans les zones du bourg présentant des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, une
campagne de reconnaissances par méthodes intrusives est indispensable à la complète délimitation du
périmètre sous-cavé et à la cartographie des cavités. Les études se poursuivront par l’évaluation de
l'état des cavités identifiées à l’intérieur de ce périmètre et l'établissement du diagnostic de stabilité
nécessaire à l’élaboration du plan de prévention des risques.
Les références cadastrales des parcelles et la liste des propriétaires concernés figurent au tableau joint
en annexe | au présent arrêté. Les parcelles concernées sont repérées sur le plan joint en annexe 2.
Article 2 — Le présent arrêté devra être affiché dans la commune de Courgeon. Le Maire adressera une
attestation d’affichage à la Direction Départementale des Territoires de l'Orne.
Article 3 — Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, le présent arrêté pourra faire l'objet :
*___ soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Orne,
* soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen :
* soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3 du présent arrêté,
* soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à
compter de la réception de la demande.
Article 4 — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Mortagne-au-
Perche, Monsieur le Maire de Courgeon, Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Alençon, le 0 8 NOV. 8617 Direction Départementale Liberté » Égalité » Fraternité
des Territoires 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de l' Application du
droit des sols, Circulation et
Risques
PRÉFETE DE L'ORNE
NOR: 2360-17-182
ARRÊTÉ
Portant prescription d’un Plan de Prévention des Risques
« Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques » (PPR Ca)
sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne
LA PRÉFÈTE de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-
10;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment article L 121-10 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des Plans de Prévention des Risques naturels ;
Vu l’avis favorable du maire de Saint-Langis-lès-Mortagne en date du 23 octobre 2017 ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du
sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques naturels prévisibles ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, ARRÊTE
Article 1 : Nature du risque pris en compte
Il est prescrit l'établissement d’un plan de prévention des risques « Mouvement de terrain dû a
des cavités anthropiques » (PPR Ca) sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne.
Article 2 : Définition du périmètre d’étude
Le périmètre mis à l’étude est circonscrit, en première analyse et en l’état actuel de la
connaissance, aux terrains adjacents à l’ancienne gare de la commune de Saint-Langis-lès-
Mortagne et, principalement, les zones urbanisées ou susceptibles d’être ouvertes à
l'urbanisation.
Ce périmètre pourra être révisé par arrêté modificatif si les investigations effectuées en cours
d'élaboration du plan de prévention mettent à jour la présence de cavités au-delà de l’aire
connue.
Article 3 : Désignation du service instructeur
La Direction Départementale des Territoires de l’Orne est chargée de conduire les études
préalables, d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Article 4 : Contenu du projet de plan de prévention des risques
Le dossier projet de plan de prévention des risques comprend :
-une note de présentation,
-les documents graphiques délimitant les zones exposées directement ou indirectement
aux risques,
-un règlement relatif à l’occupation des sols et, s’il y a lieu, aux mesures de prévention
ou de sécurisation à mettre en œuvre.
Article 5 : Modalités de l’association des personnes publiques à l’élaboration
1. Sont associées à l’élaboration du plan de prévention des risques les personnes publiques
suivantes :
- le Maire de la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne,
- le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne,
- le Conseil Départemental lorsque les mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde contenues dans le projet de plan de prévention relèvent de sa compétence. 2. Des réunions d’association des personnes publiques concernées sont organisées dans le
cadre d’un comité de pilotage, sous l’autorité du Préfet, dès le lancement de la procédure et
tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec
l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service
instructeur.
3. Avant sa mise à l’enquête publique, le projet de plan de prévention des risques est soumis
aux assemblées délibérantes des organismes publics associés. À défaut de réponse dans le
délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Article 6 : Modalités de la concertation avec la population
Les travaux de concertation interviennent notamment lors :
- du lancement des études d’élaboration du plan de prévention des risques,
- de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la
cartographie des enjeux, le zonage réglementaire et le règlement écrit.
Article 7 : Enquête publique
Le Préfet soumet le projet de plan de prévention à l’enquête publique dans les formes prévues
par les articles R123-6 à R123-23 du code de l’environnement.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au Maire de la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne, au
Président de la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne, ainsi qu’au Président du
Conseil départemental, qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les
lieux prévus à cet effet.
La mention de cet affichage sera insérée dans un journal local.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Article 9 : Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui
suivent la publication de l’arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une
fois, pour une durée n’excédant pas dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les
circonstances l’exigent, et qui tiendraient notamment à la complexité du plan ou à l’ampleur
des consultations. Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours administratif. Ce recours peut emprunter les voies suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de l'Orne,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen :
- soit directement, en l’absence de recours gracieux préalable, dans le délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8,
- soit à la suite d’un recours gracieux préalable, dans les deux mois à compter de la
réponse reçue de l’administration ou, à défaut de réponse, au terme d’une période de
silence de deux mois comptés à partir de la réception du recours gracieux par
l'administration.
Article 11 :
- la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,
- le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
- le Maire de la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne,
- le Président de la Communauté de Communes de Bassin de Mortagne,
- le Président du Conseil Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ALENÇON, le
SUV, 2617
Chantal CASTELNOT