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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 aout 2017 cle071fa1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 aout 2017 cle071fa1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté modificatif n° 3 relatif à la Communauté de communes du Perche normand
Arrêté modificatif du périmètre et de la composition du comité syndical du Syndicat d'alimentation en eau potable de la Région d'Argentan
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
Spécial n° 04 d'Août 2017
N° 2017 08 04
Vendredi 04 Août 2017 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CIFOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du contrôle
de
légalité
NOR
:
1111-17-00032
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
COLLINES
DU
PERCHE
NORMAND
Arrêté
modificatif n°
3
LE
PREFET
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L5211-17
et L5211-20,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-16-00095
du
12
décembre
2016
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Huisne
et de
la communauté
de
communes
du
Pays
Bellêmois,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-16-00098
du
16
décembre
2016
portant
composition
du
conseil
communautaire
à compter
du
1” janvier
2017,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
1111-17-00015
du
26
avril
2017
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
communautaire
suite
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Belforêt-en-Perche
au
17
janvier
2017,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
avril
2017
proposant
une
modification
des
statuts,
VU
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Appenai-sous-Bellême
(01/06/2017),
Bellême
(15/05/2017),
La
Chapelle
Souef
(11/05/2017),
Chemilli
(24/05/2017),
Belforêt-en-Perche
(03/05/2017),
St
Martin
du
Vieux
Bellême
(17/05/2017),
Vaunoise
(17/05/2017),
Bellou
le
Trichard
(09/05/2017),
St
Hilaire
sur
Erre
(23/05/2017)
et
Val-au-Perche
(12/05/2017), CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
prévues
par
l'article
L5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Orne,
ARRÊTE
Atticle
ler
—
L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2016
susvisé
est
modifié
comme
suit : La
communauté
de
communes
des
Collines
du
Perche
normand
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
: Compétences
obligatoires
:
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
;
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme ;
3°
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l’article
1”
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage
;
4°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
Compétences
optionnelles
:
1-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
La
communauté
de
communes
assure
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
relatives
aux
voies
communales
et chemins
ruraux
revêtus
et aux
ouvrages
qui
y sont
liés.
La
communauté
de
communes
assure
également
pour
ces
voies
:
-
Ja
création
des
fossés
(cela
comprend
aussi
le
busage
des
traversées
de
routes),
y
compris
larasement
des
accotements
et curage
des
fossés,
-
le
drainage
en
cas
de
ruissellement
sur
la
voie,
-
la remise
en
état
des
nids
de
poules.
En
sa
qualité
de
gestionnaire
de
la voirie
communautaire,
la
communauté
de
communes
délivre
les
permissions
de
voirie,
et
prend
toutes
dispositions
nécessaires
pour
préserver
l’intégrité
matérielle
des
éléments
de voirie
sur lesquels
elle
intervient
et en
garantir
une
utilisation
compatible
avec
leur
destination,
après
avis
du
maire
concerné.
La
communauté
de
communes
assure
la
création
et
l’aménagement
des
aires
d’arrêt
de
ramassage
scolaire
et de
covoiturage.
En
cas
de
dégradations
qui
entraîneraient
des
travaux
urgents
(notamment
en
cas
de
danger
pour
les
usagers),
le
maire
de
la
commune
réalise
les
opérations
de
sécurisation
d'urgence.
Il
avise
simultanément
le
président
de
la
communauté
de
communes
(ou
son
responsable
délégué)
des
travaux
nécessaires.
Concernant
les
voies
mentionnées
et
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
du
maire,
restent
de
la
compétence
des
communes
:
-
la
mise
en
place
de
signalisations
temporaires
rendues
nécessaires
par
des
événements
particuliers,
-
le
nettoiement,
le
balayage,
le
salage,
le
désherbage
du
milieu
de
chaussée
et
le
déneigement,
-
la
création,
l'aménagement
et
l’entretien
des
réseaux,
-
les travaux
d’élagage,
d'éparage,
d’élagage
à la scie,
du
fauchage
des
accotements
et des
fossés,
et de désherbage,
-
la création,
l’aménagement
et l’entretien
des
trottoirs,
des
places,
des
parcs
de
stationnement
et
d’éclairage
public,
-
la signalisation
des
lieux-dits, -
les travaux
relatifs
à lélargissement
et renforcement
de
l'emprise
des
voies.
Les
maires
des
communes
conservent
le
pouvoir
de
police
de
cireulation
sur
l’ensemble
des
voies
communautaires,
et pour
ces
mêmes
voies,
le pouvoir
de
police
de
conservation.
ÏT
-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire A)
Equipements
culturels
et sportifs
1.
L'étude,
la réalisation,
l'entretien
et
le
fonctionnement
des
équipements
sportifs,
culturels
et
de
loisirs
sur les terrains
ou
immeubles
propriétés
de
la communauté
de communes.
2.
Gestion
de
médiathèques-ludothèques
d’intérêt
communautaire,
et
dans
ce
cadre,
prise
en
charge
de
toutes
les
dépenses
nécessaires.
Gestion
du
mini-golf de
Bellême.
4.
Gestion
des
ateliers
musique.
La
gestion
de
cette
compétence
pourra
faire
l’objet
d’une
délégation
à une
association.
Création,
réhabilitation,
extension
et gestion
des
équipements
sportifs.
6.
Soutien
à toutes
actions
d’associations
qui
ont
pour
effet
d’assurer
le rayonnement
du
territoire.
Des un B) Equipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
La
communauté
de
communes
assure
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
de
son
territoire
concernant
les
bâtiments
et
équipements
scolaires
ainsi
que
les
services
périscolaires.
La
gestion
du
fonctionnement
de
ces
équipements
peut
faire
l’objet
de
conventions
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
entre
la communauté
de
communes
et les
communes
concernées.
Les
dépenses
de
fonctionnement
et d’investissement
des
cantines
scolaires
restent
de
la compétence
des
communes.
La
communauté
de
communes
participe
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’Ecole
Privée
St-Michel
de
Bellême
selon
les
modalités
prévues
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
ce
qui
concerne
les
classes
élémentaires
et
dans
le
cadre
d’une
convention
en
ce
qui
concerne
les
classes
maternelles.
HT
- Action
sociale
d’intérêt
communautaire
La
communauté
de
communes
met
en
place
des
services
à
la
population
présentant
un
enjeu
pour
lPensembie
du
territoire
intercommunal
:
1.
Etudes,
investissement
et
gestion
de
maisons
de
la
petite
enfance
«Les
Trois
Pommes
»
et
« Les
Petits
Loups
».
La
gestion
du
fonctionnement
des
crèches
halte-garderie
pourra
être
confiée
à
une
association
avec
qui
la
communauté
de
communes
passe
une
convention
fixant
les modalités
de mise
à disposition
du
bâtiment,
et de gestion
et de
financement
du
service.
2.
La
communauté
de
communes
est compétente
pour
l’organisation
et la gestion
des
accueils
de
loisirs
en
faveur
des
2-12
ans
inclus
et
la
prise
en
charge
d’action
en
faveur
des
adolescents
(12-17
ans
inelus).
La
gestion
du
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
pourra
être
confiée
à
une
association
avec
qui
la
communauté
de
communes
passe
une
convention
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
bâtiment,
de gestion
et de
financement
du
service.
3:
La
communauté
de
communes
assure
la
promotion
et
participe
à
l’organisation
et
au
financement
des
actions
suivantes
: 4
-
insertion
des
publics
et
des
jeunes
en
difficultés
(Mission
Locale
d’Insertion
et
autres
organismes)
;
-
programmes
d’actions
coordonnées
en
faveur
des
personnes
âgées.
4.
La
communauté
de
communes
assure,
le
cas
échéant,
l’étude,
la
création,
l'aménagement
et
la
gestion
des
équipements
et services
suivants
:
-
foyer
logement
à destination
des
personnes
âgées,
-
service
local
de transport
à la demande,
-
structure
d’hébergement des
jeunes
travailleurs.
IV
- Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
1. Actions
d’entretien
des
rivières
La
communauté
de
communes
assure
:
-
la
conduite
des
études
relatives
à
l’entretien
et
à
la
restauration
des
cours
d’eau
situés
sur
son
territoire,
-
la conception
et la réalisation
du
programme
de
travaux
et d’entretien.
2.
La
communauté
de
communes
assure
la promotion
signalétique
du
patrimoine
remarquable.
3.
La
communauté
de
communes
assure
d’une
manière
générale
toutes
actions
visant
au
maintien
des
services
au
public
sur
le territoire
de
la communauté.
V
- Maison
de
services
au
public
Création
et
gestion
de
maison
de
services
au
public:
dans
le
cadre
de
la
maison
des
services
publics,
mise
en place
de tous
services
à destination
de
la population.
VI
- Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
1.
La
réalisation
de
projets
locaux
d'habitat
sera
mise
en
œuvre
par
la
communauté
de
communes
sur
des
terrains
et
immeubles
dont
elle
est
propriétaire
pour
les
donner
en
location.
2.
La
communauté
de
communes
élabore
un
inventaire
sur
l’ensemble
de
son
territoire
des
demandes
locatives
d’habitat
qui
seront
centralisées
au
siège,
afin
de
recenser
les
besoins
en
logements
locatifs.
3.
Mise
en
œuvre
d'un
Programme
d'Intérêt
Général
(P.L.G.)
en
faveur
de
l'amélioration
de
l'habitat
où
d'Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
(O.P.A.H.).
Compétences
facultatives
:
I-
Assainissement
non
collectif
La
communauté
de
communes
met
en
place
et
gère
un
Service
public
d’assainissement
non
collectif
(SPANC)
chargé
de
la
vérification
technique
et
du
contrôle
des
dispositifs
d’assainissement
des
eaux
usées
non
collectifs
sur
le
territoire
communautaire.
La
communauté
de
communes
institue
et perçoit
une
redevance
destinée
à financer
le fonctionnement
de
ce
service.
IE
Contingent
départemental
d’incendie
et de
secours
La
communauté
de
communes
prend
en
charge
le
contingent
départemental
d’incendie
et
de
secours. II
-— Santé
Etude,
réalisation,
entretien
et
fonctionnement
du
pôle
de
santé
libéral
et
ambulatoire
multi-site
ou
maison
de
santé,
situé
sur
les
communes
de
Ceton,
de
Saint
Germain
de
la
Coudre
et
du
Theil
sur
Huisne
(commune
déléguée
de
Val
au
Perche)
et
de
Bellême,
visant
au
maintien
et
au
développement
équitable
de
la présence
de
professionnels
de
santé
sur
son
territoire.
IV
- Economie
Dans
le
cadre
de
la
compétence
«action
de
développement
économique
»,
la
communauté
de
communes
peut
:
1)
Adhérer
à
toutes
associations
destinées
à
promouvoir
le
développement
économique
et
touristique
;
2)
Organiser
un
forum
des
métiers
;
3)
Promouvoir
toutes
actions
destinées
à l’agriculture
4)
Créer
et
gérer
un
espace
numérique
permettant
de
développer
l’accès
au
plus
grand
nombre
à
Internet
et
aux
nouvelles
technologies
de
l’information
et
de
la
communication
;
5)
Développer
le très
haut
débit
internet
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal.
Article
2 — Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Orne,
la
Sous-préfète
de
Mortagne
au
Perche,
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Collines
du
Perche
normand,
les
maires
des
communes
concernées
et
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Alençon,
le
3
O
JUIN
2017
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou de
sa notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du ministre
de
l'Intérieur,
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. PRÉFET
DE
L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
NOR :
1111-17-00030
ARRÊTÉ
SYNDICAT
MIXTE
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA
REGION
D’ARGENTAN
Modification
du
périmètre
Composition
du
comité
syndical
LE
PRÉFET
DE
L’'ORNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articies
L.2113-2
à L.2113-19
et
L.5212-7,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
2013
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
la région
d’Argentan,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2015
portant
modification
du
périmètre,
de
la
composition
du
comité
syndical
et de
la transformation
du
syndicat
intercommunal
en
syndicat
mixte,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 octobre
2016
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Gouffern-en-Auge,
Considérant
que
la
commune
nouvelle
de
Gouffern-en-Auge
est
créée
à
compter
du
ler
janvier
2017
en
lieu
et place
des
communes
d’Aubry
en
Exmes,
Avernes
sous
Exmes,
Le
Bourg
St
Léonard,
Chambois,
La
Cochère,
Courménil,
Exmes,
Fel,
Omméel,
St
Pierre
la
Rivière,
Silly
en
Gouffern,
Survie,
Urou
et
Crennes
et Villebadin, Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Orne,
ARRÊTE
Atticle
ler
-— L’article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
18 juin
2015
susvisé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit :
La
liste
des
communes
membres
du
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
de
la région
d’Argentan
est arrêtée
comme
suit :
-
Argentan
-
Aunou-le-Faucon
-__
Boischampré
-
Le
Bourg-Saint-Léonard
-
Fleuré
- __
Fontenai-sur-Orne
-
Goulet
-
Juvigny-sur-Orne -
Moulins-sur-Orne
-
Le
Pin-au-Haras
-
Sai
-
Sarceaux
-
Sévigny
-_
Gouffern-en-Auge
(pour
la
partie
du
territoire
correspondant
aux
communes
déléguées
du
Bourg-
Saint-Léonard,
Chambois,
La
Cochère,
Fel,
Silly-en-Gouffern
et Urou-et-Crennes)
-
Communauté
de
communes
des
Sources
de
l’Orne
(en
représentation-substitution
des
communes
de
La
Ferrière
Béchet,
Le
Cercueil,
Montmerrei,
Saint-Hilaire-la-Gérard
et Tanville).
Article
2
—
Conformément
à
l’article
L5212-7
du
CGCT,
il
est
procédé,
au
bénéfice
de
la
commune
nouvelle
de
Gouffern-en-Auge,
à
l’attribution
de
6
sièges
au
sein
du
comité
syndical
(somme
des
sièges
détenus
précédemment
par
chacune
des
anciennes
communes).
Chaque
commune
déléguée
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical,
avec
voix
consultative,
par
le
maire
délégué
ou,
le
cas
échéant,
par
un
représentant
qu’il
désigne
au
sein
du
conseil
de
la
commune
déléguée.
Aïticle
3
—
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Orne,
la
sous-préfète
d’Argentan,
le
président
du
syndicat
mixte
d’alimentation
en
eau
potable
de
la
région
d’Argentan,
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
de
l’Orne,
les
maires
des
communes
concernées
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Orne.
A Alençon,
le
9
9
JUIN
2017
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
FICK
VENANT
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur,
En
l'absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
d’ur
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
oul
pépins