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Déliberation - annexe no10 convention de subvention mifiva 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - annexe no10 convention de subvention mifiva 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-20240321-26-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2024
Publication : 27/03/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA MISSION LOCALE RHÔNE SUD ET LA VILLE DE MILLERY ANNEE 2024
Entre
La commune de Millery, ayant son siège avenue Saint Jean - 69390 MILLERY, représentée par son Maire en exercice, Madame Françoise Gauquelin, dûment habilitée par délibération du 21 mars 2024
Ci-après désignée sous le terme « la commune », d'une part,
Et
La Mission Locale Rhône Sud, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège 6 rue Jacques Prévert - Maison de l'Emploi et des Services Publics - 69700 GIVORS, représentée par Monsieur Foued RAHMOUNI en qualité de président,
Ci-après désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule:
Dans le cadre de sa mission de service public pour l'emploi, la Mission Locale Rhône Sud a pour objet de contribuer à l'insertion professionnelle et sociale des publics.
En référence à l'article L5314-2 du Code du Travail, l'action de la Mission Locale Rhône Sud cible prioritairement les publics des jeunes de 16 à 25 ans révolus (29 ans révolus pour les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue). Elle peut être étendue à d'autres publics en lien avec les évolutions des missions et composantes du Service Public de l'Emploi.
A l'échelon de proximité dans sa zone de compétence territoriale, la Mission Locale Rhône Sud a pour objet:
- D'aider prioritairement les publics à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à l'emploi
De favoriser la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites, notamment pour les publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale
De concourir à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie par le Code de l'Education De contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans sa zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des publics D'accompagner les publics dans le cadre du Contrat d'Engagement Jeune De participer au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, en mettant en œuvre les actions et en orientant les publics vers des services compétents qui permettent une prise en charge par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le public de son capital santé.
Au regard de ces éléments, la commune de Millery entend soutenir l'action de l'association. Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités d'intervention de la Mission Locale Rhône Sud auprès des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire et résidant sur la commune de Millery. A ce titre, la commune de Millery soutient financièrement l'association.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l'attribution, par la commune de Millery, d'une subvention de fonctionnement général de l'association. Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations des politiques publiques mentionnées au préambule, son projet et ses objectifs.
Article 2 : Modalité d'intervention
Pour assurer un service de qualité au plus près de la réalité des jeunes, la Mission Locale, affecte un conseiller en insertion sociale et professionnelle. Les jeunes de la commune de la commune de Millery sont accueillis :
Au Siège de la Mission Locale Rhône Sud à Givors, 6 rue Jacques Prévert ; - A l'antenne de Grigny, 34 rue des Arrondières ;
- En proximité dans le cadre de permanences réalisées à Millery, dans les locaux mis à disposition par la Ville.
Pour permettre la réussite du projet professionnel et social du jeune bénéficiaire, la Mission Locale Rhône Sud met à disposition l'ensemble des outils dont elle dispose en matière de diagnostic, d'orientation, de prescription de formation, d'accompagnement, d'aide à la recherche d'emploi, de suivi en entreprise et d'aides spécifiques en cas de situation sociale difficile.
Une réunion d'information sera animée sur la commune tous les ans pour présenter les services et les actions.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 90 jours avant le 31 décembre.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.
Article 4 : Subvention
La commune de Millery s'engage à verser à la Mission Locale Rhône Sud, en un seul versement, une subvention d'un montant de 5762 euros au titre de l'année 2024, calculée sur la base du nombre d'habitants à savoir :
4 433 habitants X 1.30 € par habitant, soit : 5 762 €
Le versement par la Mairie de Millery se fera après remise du bilan d'activité de la Mission
Locale Rhône Sud, concernant l'année précédente. J
Article 5 : Contrôle de l'utilisation de la subvention
5.1 Justificatifs
L'association s'engage à utiliser la présente subvention conformément à l'objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l'article 1 de la présente convention.
A ce titre, l'association s'oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention allouée.
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice, les documents suivants : Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
Le rapport d'activité
Le bilan
Le compte de résultat
L'association s'engage plus largement à remettre sur simple demande de la commune tout document comptable administratif nécessaire à la réalisation du contrôle.
Tout manquement aux obligations du présent article pourra entraîner le remboursement de la subvention.
5.2 : Obligation de publicité
( ) L'association s'engage à mentionner la participation financière de la commune sur tout support de
communication dans les médias par opposition du logo de la collectivité.
Article 6 : Sanctions et résiliation de la convention
En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai d'un mois suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La résiliation sera effective à l'issue du délai de préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si :
- Les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution
- L'inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Fait à Givors, le
Pour la Mission Locale Rhône Sud
Monsieur Foued RAHMOUNI
Président,
Pour la commune de Millery
Madame Françoise Gauquelin
Maire,