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Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 039 fixation taux imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le S LG
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20230327-DEL2023 039-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 27 MARS 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_039
8) Fiscalité directe locale - fixation des taux d'imposition 2023 pour les taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties
L'an deux mille vingt trois, le vingt sept mars, le Conseil municipal de la commune de Fleury-
les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
- CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 20 mars 2023 annoncée au
public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, Mme Evelyne
PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, Mme Karine
PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE,
Mme Sandra SPINACCIA, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY,
Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane
KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Benjamin DELAPORTE (donne pouvoir à Mme Guylène BORGNE), M. Michel BOITIER (donne
pouvoir à Mme Marilyne COULON), M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE),
Mme isabelle GUYARD (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Zouhir MEDDAH (donne
pouvoir à Mme Mélanie MONSION), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Absent.e.s sans pouvoir :
M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
173 Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20230327-DEL2023 039-DE
ns É
FINANCES
8) Fiscalité directe locale - fixation des taux d'imposition 2023 pour les taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties
Mme CANETTE, Maire, expose
Le Conseil municipal doit fixer chaque année les taux de fiscalité qui seront appliqués aux bases d'imposition notifiées par les services fiscaux.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d'après la situation au 1er janvier de l’année d'imposition.
Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales.
Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
Les taux, appliqués à la base d'imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.
S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le revenu cadastral correspond à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement forfaitaire de 20 %. Pour calculer son montant, il faut multiplier la base d'imposition par le taux voté par la collectivité territoriale dans laquelle est situé le terrain.
Conformément aux orientations financières définies par la Municipalité, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux de fiscalité communaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 8 mars 2023,
Vu l'amendement suivant déposé par M. Stéphane KUZBYT, conseiller municipal :
Amendement :
Afin de modérer la hausse des impôts à 5,9 % au lieu de 7,1 %, il est proposé de fixer les taux d'imposition suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 55,56 % (au lieu de 56,19%), - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83,86 % (au lieu de 84,81%).
Amendement rejeté par 8 voix pour et 26 voix contre.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour l’année 2023,
213 Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le S L 0 %
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20230327-DEL2023 039-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- fixe comme suit, pour l'année 2023, les taux communaux des impositions directes locales :
Taxes Taux 2022 Taux 2023
(Pour mémoire)
Taxe foncière sur les propriétés bâties 56,19% 56,19%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 84,81% 84,81%
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité par 26 pour et |
8 contre : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE,
. M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 28 mars 2023
Reçu en préfecture le :
Publié le : Pour la Maire,
a Directrice générale des services
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
3/3
31/03/2023
31/03/2023 sales 394
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