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Déliberation - url 397
Procès Verbal - url 399
Convocation - url 92
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Convocation - url 92)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
D20.12.045 Afiché le EF er
1D : 029-213901427-20201221-D2012045-DE
EXTRAIT ‘
DU REGISTRE DÉS DÉLIRERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercicos : 15 L'an deux mille vingt
Présents : 14 Le vingt-et-un décembre à dix neuf heures
Votants : 15 Le Conscil Munielpal de la commune de
CURNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Sulle-des-Fêtes, sous la Présidence
de Monsieur Jean Lue DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 16,12.2020
Objet : Redevance Occupation du Domaine Publie (RODP)
LRESENTS : M. Desporicz, Mme Manon, M, Soulignac, Mme Batard, M, Deguilhem, Mme Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M, Guborit, Mme Rimbert, M. Hollandts, MM. Lesur, Manterola, Carruezco.
ABSENTE : Mme QUIVIGER (Pouvoir à Mmc RIMRERT)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GABORIT Jean-Philippe.
L'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à uni
versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tite le permissionnaire,
Le Conseil municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer Le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux. et installations de télécommunications.
Le montant des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte de la durée d’aceupation, de la valeur locative, de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire lc purmissionnaire tout en. ne devant pas excéder eeux indiqués ci-dessous.
Montants « plafands » des redevances dues pour l’année 2020
TT ARTÈRES |
(en € / km)
Souterrain Aérien
| Domaine public routier communal 41,65 55,54
Le Maire propose au Conseit Munteipal de fixer Le montant de la redevance pour occupation du domatne publie routier, au titre de l’année 2020, selon Le barème suivant :
Artère aérien : 7,114 Kms x 55,54= 395€11
Arière soutorrain : 9,566 Kims x 41,65 = 398642
Total = 395,11 + 398,42 = 793€53 arrondi à 794€ (en application de l’article 13222-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro Le plus proche), Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
Affiché le ee
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ID : 033-213301427-20201221-D2012045-DE
VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à 147 et R20-51 à R20-54 ;
> FIXE la redevance « ORANGE » au titre de l’année 2020 à sept cent quatre-vingt-quatorze euros
> CHARGE le Maire de mettre en application cette décision.
Fait à Cubnezais, le 21 Décembre 2020
Le Maire, Jean Luc DESPERIEZ.