Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 5 du 13 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 5 du 13 novembre 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 5 du 13 novembre 2023)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 11-5

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 13 novembre 2023

AVIS ET PUBLICATION :

" SERVICES DECONCENTRES

- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−5 du 13 novembre 2023 − Page 1 / 10= ‘u + = = . = e = = = =

SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 4

- Arrêté du 3 novembre 2023 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes

concernant le logement sis 14 route de Paris 51300 BLACY

- Arrêté ARS Grand Est n° 2023-5773 du 8 novembre 2023 portant désignation à compter du 1er décembre 2023 de Monsieur Frédéric LUTZ comme

directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Verdun-Saint-Mihiel, Bar-le-Duc Fains-Veel, Joinville, Wassy, Montier-en-Dern Saint-Dizier, Vitry-le-

François, Haute-Marne et de l’EHPAD de Thiéblemont-Farémont

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−5 du 13 novembre 2023 − Page 2 / 10RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−5 du 13 novembre 2023 − Page 3 / 10Services déconcentrés

Délégation territoriale de la Marne de

l’Agence Régionale de Santé Grand

Est

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−5 du 13 novembre 2023 − Page 4 / 10PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

Service Santé-Environnement

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 14 route de Paris 51300 Blacy

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),

Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne,

Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre || applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;

Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les ARS, |

Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013,

Vu le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 20 octobre 2023, relatant les faits constatés dans l'habitation située 14 route de Paris 51300 Blacy, actuellement occupée par Madame VINCENT Sabine et ses enfants, et dont Monsieur BOUVART Syivain et Madame BOUVART Elodie, domiciliés 2 route de Frignicourt 51300 Courdemanges sont propriétaires ;

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−5 du 13 novembre 2023 − Page 5 / 10Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'habitation située 14 route de Paris 51300 Blacy, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupant pour les raisons suivantes :

Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :

- concernant l'escalier menant à l'étage : absence de main courante, garde-corps non conforme (espacement entre les barreaux d'environ 14cm, hauteur du garde-corps d'environ 84cm). En outre, une partie du plafond surplombant l'escalier se situe à 1m70 de hauteur ; - concernant l'escalier menant à la cave : absence de main courante ;

- concernant les chambres à l'étage : les allèges des fenêtres se situent à 40cm du sol, absence de garde-corps réglementaire.

Concernant les réseaux :

- De manière générale, installation électrique non sécurisée. Fils volants, branchements non adaptés, absence de dispositif de coupure d'urgence.

Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:

- risques de survenue d'accidents ou d'incendie ;

- risques d'électrocution ;

- risques de chutes ;

Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−5 du 13 novembre 2023 − Page 6 / 10ARTICLE 1

Monsieur BOUVART Sylvain et Madame BOUVART Elodie, domiciliés 2 route de Frignicourt 51300 Courdemanges, propriétaires de l'habitation située 14 route de Paris 51300 Blacy (parcelle AI 100) sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :

- mise en sécurité de l'escalier d'accès du 1er étage et notamment pose d’une main-courante et d’un garde-corps aux normes réglementaires ;

- mise en sécurité des ouvrants du 1er étage et notamment pose de garde-corps aux normes réglementaires ; |

- mise en sécurité de l'escalier de la cave et notamment pose d'une main-courante; - mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d’une attestation par un professionnel qualifié.

dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion dé poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.

Des certificats établis par des professionnels qualifiés devront être adressés à Madame le Maire de Blacy et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.

ARTICLE 2

En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Blacy ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l’article 1er ci- dessus sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'habitation concernée.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l’arrêté à la mairie de Blacy, ainsi que

sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Morisieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−5 du 13 novembre 2023 − Page 7 / 10- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur général de l'agence régionale de santé de Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Blacy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 3 NOV. 2073

Poùr le Prefet.

ecrètarre General,

Ra YEDDOU :

ANNEXE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article L.1311-4

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−5 du 13 novembre 2023 − Page 8 / 10E 3 |

RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Grand Est

Fraternité

Direction de l'offre sanitaire

ARRETE ARS Grand Est n°2023-5773 du 08/11/2023

portant désignation à compter du 1°" décembre 2023

de Monsieur Frédéric LUTZ

comme directeur par intérim

des Centres Hospitaliers

de Verdun-Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Veel, Joinville, Wassy, Montier-en-Der, Saint-Dizier, Vitry-Le-François,

Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont

La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;

VU le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame CAŸRE Virginie ;

VU l'arrêté ARS n° 2023-5250 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Standard régional : 03 83 39 30 30

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−5 du 13 novembre 2023 − Page 9 / 10Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public au sein de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Verdun-Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Veel, Joinville, Wassy, Montier-en-Der, Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont suite au départ le 1e décembre 2023 de Monsieur Jérôme GOEMINNE, chef d'établissement.

ARRETE

Article 1

Monsieur Frédéric LUTZ, Directeur d'hôpital hors classe, détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Centres Hospitaliers de Verdun-Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Veel, Joinville, Wassy, Montier-en-Der, Saint-Dizier, Vitry-Le-François, Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, exercera les fonctions de directeur par intérim de cette même direction commune à compter du 1e" décembre 2023 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur général.

Article 2

Cet arrêté sera notifié à :

Monsieur le Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de VERDUN-SAINT-MIHIEL, Madame la Présidente du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BAR-LE-DUC FAINS-VEÉEL, Monsieur le Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de JOINVILLE, Monsieur le Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de WASSY, Monsieur le Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de MONTIER-EN-DER, Monsieur le Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de SAINT-DIZIER, Monsieur le Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de VITRY-LE-FRANÇOIS, Monsieur le Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la HAUTE-MARNE, Monsieur le Président du conseil d'administration de l'EHPAD de THIÉBLEMONT-FARÉMONT, Monsieur Jérôme GOEMINNE,

Monsieur Fredéric LUTZ.

Article 3

Madame la Directrice de l'Offre Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Mesdames et Monsieur les Délégués Départementaux de l'ARS pour le département de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse.

Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Æst

et par délé

La Directrice de l'Offre Sañitäire

Anne MULLER

Standard régional : 03 83 39 30 30

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 11−5 du 13 novembre 2023 − Page 10 / 10