Procès Verbal - PV Conseil syndical du SIRS 15 septembre 2025

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Procès Verbal - PV Conseil syndical du SIRS 15 septembre 2025 Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil syndical du SIRS 15 septembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Syndicat Intercommunal du PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL SYNDICAL Regroupement Scolaire

COLLORGUES

GARRIGUES SAINTE EULALIE Séance du 15 septembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq et le quinze septembre, à seize heures, le Conseil syndical du Regroupement Scolaire Collorgues - Garrigues Sainte Eulalie, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Président en exercice.

Présents : Didier KIELPINSKI, Anne LE VOYER, Micheline REGHENAS, Pauline BRUNEL,

Martine CHANTOIS

Absents : Jean-Luc GIBERT, Christine MONTEIL, Anne GOUT, Morgane ROBERT et Gaël

VERNEDE

Procuration : De Anne GOUT à Didier KIELPINSKI

Secrétaire de séance : Madame Anne LE VOYER

Ouverture de la séance à 16h25

ORDRE DU JOUR :

Les procès-verbaux des réunions du 12 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.

1- Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu, le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu, le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Vu, la délibération N° DEL 2025 - 08 du 13 mars 2025 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard

pour négocier un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel auprès d’une entreprise d’assurance agrée,

Vu, la délibération n° DEL-2025 - du 30 juin 2025 du Conseil d'Administration du CDG 30 fixant les taux de frais de gestion relatif au service facultatif « assurance statutaire »,

Vu, le résultat de la commission d’appel d’offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025,

Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence le CDG 30 a retenu comme prestataire

RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI afin de couvrir les risques statutaires encourus par les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat

Le Président expose :

Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires auxquels ils sont exposés.

Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux employeurs affiliés à compter du 1° janvier 2026.Le contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

Le contrat couvre l’intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir :

> Le décès

> Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

Le congé de maladie ordinaire

Le congé de longue maladie et de longue durée

Le temps partiel thérapeutique

La disponibilité d’office pour raison de santé

L’allocation d’invalidité temporaire

La maternité, paternité, adoption. VYVNVY

NN

NV

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :

> Congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

Congé de maladie ordinaire

Congé de grave maladie

Congé de maternité, paternité, adoption VNVY

L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

> Les éléments de base :

e Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés

au cours de l’exercice d’assurance ;

e |a nouvelle bonification indiciaire annuelle ;

e le supplément familial de traitement ;

e l'indemnité de résidence.

> Les éléments optionnels :

e Pour les charges patronales, l’assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI.

Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la

cotisation quant à lui reste inchangé.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public ;

le suivi de l’exécution du contrat ;

la gestion des sinistres ;

un rôle d’information et de conseil. AAA

La commune participe aux frais d’intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-!, telle que déclarée par l’employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion au contrat.

Le conseil syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du

Gard à compter du 1° janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :Cocher le choix des garanties :

FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS TAUX DE OUI NON CNRACL COTISATION

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 151% x jour de carence

OU Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 654%

jour de carence

OU Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 5.96 % jour de carence

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1

OU | jour de carence, montant indemnités journalières 7.06 % plafonné à 80% en maladie ordinaire

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1

OU | jour de carence, montant indemnités journalières 6.21 %

plafonné à 80% en maladie ordinaire

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1

OU | jour de carence, montant indemnités journalières 5.70 % plafonné à 80% en maladie ordinaire

FORMULES TOUS RISQUES — AGENTS TAUX DE OUI NON IRCANTEC COTISATION

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 127% x Jour de carence

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

Article 2: d’autoriser le Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 30.

Article 3 : de signer la convention d’adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30.

Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

2 — Dette de cantine et de garderie d’un parent d’élève

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’un parent d’élève a sollicité, au mois de mars 2025, à plusieurs reprises consécutives, le secrétariat de la mairie de Garrigues Saïnte Eulalie pour l'inscription de ses enfants à la cantine alors que son portefeuille « Cantine de France » n’avait pas été approvisionné. Argumentant que son impossibilité d’utiliser sa carte bancaire allait se résoudre dans les prochains jours et promettant d’approvisionner son compte dès que possible ; et expliquant par ailleurs qu’en raison de rendez-vous médicaux importants, il ne pouvait récupérer ses enfants pour la pose méridienne et n’avait d’autre solution que d’inscrire ses enfants à la cantine ; les deux secrétaires, sans se concerter, ont réservé plusieurs repas à la cantine pour ses enfants. Ce parent d’élève n’a jamais depuis approvisionné son compte « Cantine de France » et alors que celui-ci était débiteur, il a également laissé ses enfants à la garderie du soir au mois de juin 2025.Il a par ailleurs effectué une demande d’aide financière auprès du Conseil départemental du Gard par courrier du 27 mars 2025 afin de solder sa facture de cantine de mars 2025.

À ce jour, sa dette s’élève à 140.55 € (Mars 2025 / cantine : 136.80 € + Juin 2025 / garderie : 3.75 €)

Le Conseil départemental du Gard, par un courrier en date du 13 août 2025, a informé le S.IR.S Collorgues — Garrigues Sainte Eulalie de sa décision d’attribuer une aide financière de 45.00 € par enfant soit un total de 135.00€ pour les 3 enfants.

Reste à payer par le parent d’élève : 5.55 €.

Monsieur le Président propose que le S.L.R.S Collorgues — Garrigues Sainte Eulalie prenne en charge le montant de 5.55 € restant à payer.

Le conseil syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

>

>

Constate que le réapprovisionnement du compte « Cantine de France » de ce parent d’élève n’a pas été effectué ;

Décide d’affecter l’aide financière du Conseil départemental du Gard d’un montant de 135.00 € pour combler la dette de ce parent d’élève ;

Accepte de prendre en charge le montant de 5.55 € restant à payer par ce parent d’élève afin de solder sa dette ;

Décide de recréditer le compte « Cantine de France » de ce parent d’élève d’un montant de 140.55 € une fois la dette soldée.

Questions diverses

> Choix de l’option de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire - risque santé des agents (obligation à partir du 1° janvier 2026) :

o Soit par le biais d’une libre adhésion par l’agent à un contrat de labellisation de son choix et participation minimum de 15€ par mois de l’employeur ;

o Soit par le biais d’une convention de participation à adhésion facultative « santé » proposée par le Centre de Gestion du Gard et participation minimum de 15€ par mois de l’employeur uniquement sur ces contrats.

Les membres du conseil syndical décident de choisir la libre adhésion par l’agent à un contrat de labellisation de son choix et participation de 15€ par mois de l’employeur. La délibération sera prise lors du prochain conseil syndical du SIRS après avis du Comité social territorial réuni le 17 octobre 2025.

Dépenses réalisées par les écoles sur le compte 6067 Fournitures scolaires — exercice 2025 :

o Budget primitif 2025 : Basé sur le nombre d’élèves inscrits à la rentrée de septembre 2024, soit 110 élèves : 7 370 €

“ Collorgues : 58 élèves x 67 € = 3 886 € - dépenses réalisées 2025 : 4 313.82 € “ Garrigues : 52 élèves x 67 € = 3 484 € - dépenses réalisées 2025 : 3 411.62 €

Il est envisagé d’augmenter le montant attribué par élève lors du prochain budget 2026.

Point sur le personnel : Monsieur le Président explique qu’à la suite de la fin du contrat (CDD) d’un agent, un autre agent a été embauché en CDD sur l’année scolaire sur l’école de Collorgues.

Deux agents du SIRS travaillant à l’école de Garrigues doivent partir en début 2026 : Fin de la mise à disposition d’un agent par la CCPU et départ en retraite de l’autre agent.

Organisation d’une rencontre entre le prestataire API Restauration, les élus, les enseignants,

les parents d’élève et le personnel : la date du jeudi 9 octobre 2025 à 18h15 est proposée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 16h55.

Le Présiden

Didier KI

La secrétaire de séance,

Anne LE V